Lutte contre le risque incendie : Article 20

Lutte contre le risque incendie : Article 20

debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés ;
2° À la fin du premier alinéa du 1° du II, les mots : « comprise entre 4 hectares et 25 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 4 » ;
3° (nouveau) Le 4° du même II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « forestier », sont insérés les mots : « ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124-2 du même code » ;
b) Le a est complété par les mots : « ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124-2 du même code » ;
c) Au début du b, les mots : « Les travaux de plantation » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée et les mots : « Il s’agit de travaux d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle sur une parcelle ou de travaux de plantation ou de regarni de plantation, ainsi que de tous travaux préparatoires à ces opérations. Lorsqu’il s’agit de travaux de plantation ou de regarni, ils » ;
4° (nouveau) Au début du c du 5° dudit II, les mots : « Les travaux de plantation » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée et les mots : « Il s’agit de travaux d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle sur une parcelle ou de travaux de plantation ou de regarni de plantation, ainsi que de travaux préparatoires à ces opérations. Lorsqu’il s’agit de travaux de plantation ou de regarni, ils ».
II. – Le b et le c du 3° du I du présent article entrent en vigueur après l’expiration du délai mentionné au III de l’article 53 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
III (nouveau). – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement du champ des bénéficiaires du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quindecies du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente : L’amendement n° 121, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° du II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et à la première phrase du 2° du même II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Le crédit d’impôt au titre des investissements forestiers est conditionné à l’application d’un plan simple de gestion. Si aucun PSG n’est agréé au moment de l’acquisition du terrain, le propriétaire dispose d’un délai de trois ans pour le faire agréer. Cet amendement vise à réduire le délai prévu de trois ans à deux ans.
Le plan simple de gestion est garant d’une gestion durable de la forêt. Il peut également jouer un rôle important dans la prévention et la lutte contre le risque d’incendie. Il est nécessaire que les forêts concernées par ce crédit d’impôt fassent l’objet au plus vite d’une démarche de durabilité et de résilience. Un délai de deux ans pour faire agréer un plan simple de gestion semble suffisant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Je ne suis pas certaine qu’il soit très opportun de réduire ce délai alors que nous venons de créer un appel d’air à l’article 16 et que 25 000 nouveaux plans de gestion pourraient arriver sur le bureau des différents centres régionaux de la propriété forestière (CRPF).
J’ajoute que la réalisation d’un plan de gestion prend du temps. Il faut trouver un gestionnaire, et ce dernier doit se rendre sur les parcelles. Cela peut prendre de longs mois, voire plus d’un an lorsque la forêt est grande.
Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement. Trois ans ne me paraissent pas superflus dans le contexte post-article 16.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : En complément, je rappelle que nous avons prorogé, simplifié et renforcé dans la loi de finances pour 2023 le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier.
Le Gouvernement n’entend pas revenir sur les paramètres de ce dispositif afin de laisser aux acteurs le temps de s’approprier cette réforme toute récente.
Dans ces conditions, nous vous demandons de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Dès lors qu’un crédit d’impôt est adossé au PSG, outil intéressant de lutte contre les incendies, il est logique que le propriétaire se mette en conformité le plus rapidement possible. Le délai de deux ans n’est tout de même pas insurmontable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 121.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 134, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa du même 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable prend également l’engagement de mettre en œuvre des pratiques sylvicoles favorisant la résilience des forêts, notamment contre le risque incendie, incluant notamment le mélange d’essences adaptées à la station forestière, selon des seuils et les modalités permettant une diversification minimale, et l’absence de coupe rase hors motif sanitaire. Les modalités de cet engagement et de son contrôle, et les modes de gestion sylvicoles éligibles sont définis par décret. » ;
…° Après la deuxième phrase du 2° dudit II, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le groupement prend également l’engagement de mettre en œuvre des pratiques sylvicoles favorisant la résilience des forêts, notamment contre le risque incendie, incluant notamment le mélange d’essences adaptées à la station forestière, selon des seuils et les modalités permettant une diversification minimale, et l’absence de coupe rase hors motif sanitaire. Les modalités de cet engagement et de son contrôle, et les modes de gestion sylvicoles éligibles sont définis par décret. » ;
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le b du 4° dudit II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le contribuable prend l’engagement de mettre en œuvre des pratiques sylvicoles favorisant la résilience des forêts notamment contre le risque incendie, incluant notamment le mélange d’essences adaptées à la station forestière, selon des seuils et les modalités permettant une diversification minimale, et l’absence de coupe rase hors motif sanitaire. Les modalités de cet engagement et de son contrôle, et les modes de gestion sylvicoles éligibles sont définis par décret. » ;
III. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le c du 5° dudit II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable, le groupement ou la société prend l’engagement de mettre en œuvre des pratiques sylvicoles favorisant la résilience des forêts notamment contre le risque incendie, incluant notamment le mélange d’essences adaptées à la station forestière, selon des seuils et les modalités permettant une diversification minimale, et l’absence de coupe rase hors motif sanitaire. Les modalités de cet engagement et de son contrôle, et les modes de gestion sylvicoles éligibles sont définis par décret. »
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de l’article 35 de la proposition de loi, qui conditionne le bénéfice des aides publiques à un mélange d’essences en forêt.
En effet, cet article va, selon nous, dans le bon sens en conditionnant le bénéfice d’aides publiques à la mise en œuvre d’une gestion des forêts plus multifonctionnelle, favorisant leur résilience.
Si l’article 35 est un premier pas, nous souhaitons aller plus loin en termes de conditionnalité, notamment en ce qui concerne le crédit d’impôt octroyé au titre du Defi pour l’acquisition de parcelles forestières ou la réalisation de travaux, afin de favoriser la résilience des forêts.
Ainsi, nous proposons que soit mise en place, pour ce crédit d’impôt, une conditionnalité environnementale et liée au risque incendie. Il s’agit de mettre en œuvre une gestion sylvicole incluant un véritable mélange d’essences et excluant les coupes rases, hors motif sanitaire.
Les pratiques sylvicoles plus proches de la nature permettent, en plus de présenter un intérêt environnemental, une meilleure résilience des forêts à différents aléas – tempêtes, risques sanitaires, changement climatique – et sont des atouts pour la gestion du risque incendie.
Ainsi, dans une note conjointe, le Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et la Société botanique de France estiment que la pratique des coupes rases et les monocultures, en plus d’avoir des effets néfastes sur la biodiversité, ne sont pas des atouts pour la gestion du risque incendie, alors que des pratiques sylvicoles plus durables, fondées notamment sur le mélange d’essences et la sylviculture à couvert continu devraient permettre de concilier ces enjeux.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de conditionner le bénéfice de ce crédit d’impôt.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Nous pensons que cet amendement va un peu trop loin en conditionnant le bénéfice du Defi à certains types de sylviculture. Les dispositions qu’il tend à introduire paraissent très contraignantes.
Il nous semble important de préserver les différents modes de gestion, en adéquation avec les particularités des territoires, qui justifient parfois des modes de gestion diversifiés.
Par ailleurs, je souligne que nous avons refusé plus tôt d’interdire la libre évolution. Nous n’interdisons pas certaines pratiques ; nous laissons aux acteurs de terrain le choix des bonnes pratiques.
Pour le reste, j’indique que l’amendement est partiellement satisfait : l’article 35, que nous examinerons ultérieurement, introduit une condition de diversification des essences pour toutes les aides publiques, y compris pour ce crédit d’impôt. En outre, le texte de la commission, qui a été précisé en séance, prévoit bien que la régénération naturelle ouvre droit au Defi.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 134.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 148, présenté par Mme Loisier et MM. P. Martin, Rietmann et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I.- Alinéas 7 et 8
Remplacer les mots :
de travaux d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle sur une parcelle ou de travaux de plantation ou de regarni de plantation, ainsi que de tous travaux préparatoires à ces opérations
par les mots :
tous types de travaux forestiers, y compris de travaux de préparation, d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle ou de procéder à des regarnis de plantation
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à assurer l’éligibilité au sens large des « dépenses de travaux forestiers », tout en maintenant la mention explicite des travaux favorisant la régénération naturelle et des regarnis de plantation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Malheureusement, nous demandons à Mme la rapporteure Loisier de bien vouloir retirer cet amendement, pour les mêmes raisons que celles que j’ai invoquées précédemment. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.
L’article 10 de la loi de finances pour 2023 a prorogé, simplifié et significativement renforcé le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier. Nous ne souhaitons pas revenir sur les paramètres de ce dispositif, afin de laisser aux acteurs le temps de s’approprier cette réforme ambitieuse, dont l’entrée en vigueur est extrêmement récente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 148.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)