Lutte contre le risque incendie : Article 21

Lutte contre le risque incendie : Article 21

debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le deuxième alinéa de l’article L. 133-2 du code forestier, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le plan mentionné au premier alinéa identifie et contribue à mobiliser des sources de financement, publiques et privées, pour l’entretien et la création de voies de défense des bois et forêts contre l’incendie.
« Le plan mentionné au même premier alinéa est décliné en plans de massif établissant, pour chaque massif forestier homogène, une stratégie collective concertée associant les parties prenantes des stratégies locales de développement forestier mentionnées à l’article L. 123-3, les personnels des services départementaux d’incendie et de secours, de l’Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière, les représentants du réseau des chambres d’agriculture, ainsi que, le cas échéant, les gestionnaires d’aires protégées. Ces plans de massifs comportent un programme de sensibilisation et de conseils personnalisés de la part de techniciens habilités, tendant à la réalisation effective des obligations légales de débroussaillement et à toute action d’aménagement ou de valorisation de la forêt contribuant à la protection des forêts contre les incendies. »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 26 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 32 rectifié ter est présenté par Mmes Lassarade et Deroche, M. Milon, Mmes L. Darcos, Belrhiti et Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Malet, MM. Bonhomme, Panunzi, Mandelli et Anglars, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mmes Imbert et Richer, MM. Lefèvre, Duplomb et Laménie, Mme Micouleau, MM. Gremillet et Pointereau, Mmes Bellurot et Joseph et M. Cadec.
L’amendement n° 80 rectifié est présenté par Mme Harribey et MM. Gillé et Fichet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et les représentants des associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié bis.

Mme Nathalie Delattre : Actuellement, le code forestier prévoit que l’autorité administrative compétente de l’État élabore un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies.
L’article 21 de la proposition de loi prévoit une déclinaison de ce plan en différents plans de massif, établissant pour chaque massif forestier homogène une stratégie collective concertée et associant les parties prenantes des stratégies locales de développement forestier.
La commission a modifié cet article et adopté un amendement que j’avais déposé visant à inclure les représentants du réseau des chambres d’agriculture dans la liste des participants à l’élaboration de la stratégie collective concertée, établie pour chaque massif forestier homogène. Je l’en remercie.
Je pense que nous pouvons encore ouvrir la liste des organismes participant à l’élaboration de cette stratégie et y inclure les associations syndicales autorisées (ASA) de DFCI et leurs groupements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié ter.

Mme Florence Lassarade : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Harribey, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié.

Mme Laurence Harribey : Il est également défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié bis, 32 rectifié ter et 80 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 131 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
chambres d’agriculture
insérer les mots :
des organisations professionnelles agricoles, dont des représentants des activités pastorales,
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Comme nous l’avions proposé à l’article 1er, cet amendement a pour objet d’associer plus largement le monde agricole à la concertation sur le risque incendie.
Cela a été dit, il est nécessaire de construire des synergies avec le monde agricole pour lutter plus efficacement contre le risque incendie. Encore une fois, nous pensons que d’autres acteurs agricoles, en complément des chambres d’agriculture, peuvent apporter des éléments intéressants à la concertation.
Cet amendement vise donc à prévoir la participation des organisations professionnelles agricoles, notamment les organisations représentant le pastoralisme, à la concertation prévue à l’article 21 sur les plans de massif.
Nous l’avons dit, il est intéressant de prendre en compte la diversité des agricultures et des systèmes agricoles pour une gestion du risque incendie efficace, en particulier le pastoralisme, qui permet de concilier production agricole et débroussaillement.
Sur de nombreux territoires, les acteurs des systèmes pastoraux participent déjà, avec efficacité, à la lutte contre le risque incendie, en partenariat avec l’ONF ou des collectivités. Il est donc légitime de les associer à la concertation, et ce d’autant plus qu’ils souffrent d’un manque accru de soutien des politiques publiques, notamment du fait de la déclinaison française de la politique agricole commune.
Cette tendance va à rebours de la prise en compte des enjeux de biodiversité, de production agricole durable, mais aussi de gestion du risque incendie. Il nous faut donc l’enrayer, comme tend à le prévoir cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Avis défavorable. Nous pensons que la représentation des chambres d’agriculture répond déjà à votre demande, ma chère collègue.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : En fait, votre amendement vise à inclure explicitement des représentants des organisations professionnelles agricoles, dont des représentants des acteurs pastoraux, à la concertation permettant la déclinaison des plans de prévention des forêts contre l’incendie (PPFCI) en plans de massif.
Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 21 ne prévoit pas cette participation, qui nous semble tout à fait pertinente, compte tenu de l’importance de l’interface entre les zones agricoles et la forêt.
Pour ces raisons, et comme je l’ai fait pour l’amendement n° 130 rectifié, que vous avez déposé sur l’article 1er, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 131 rectifié.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 131 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)