Lutte contre le risque incendie : Article 30
debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541-10-28 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-28. – Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541-10-1 consacrent annuellement une part des contributions qu’ils perçoivent au financement d’actions de communication visant à prévenir l’abandon de déchets issus de ces produits, notamment dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Delattre, sur l’article.
Mme Nathalie Delattre : Mon amendement qui visait à équiper les véhicules professionnels d’extincteurs a été déclaré irrecevable, au motif que l’équipement des véhicules relève du code de la route et donc du domaine réglementaire.
Lors des feux de La Teste-de-Buch, Landiras 1 et Landiras 2, de nombreux véhicules professionnels se trouvaient aux abords des lieux de l’incendie. S’ils avaient été équipés d’extincteurs, ils auraient pu circonscrire le feu, à leur mesure bien évidemment, en attendant les secours.
Ironie du sort, le véhicule à l’origine de l’embrasement du feu de La Teste-de-Buch était un véhicule professionnel. Il se trouvait en zone blanche et a mis un certain temps, de ce fait, avant de pouvoir alerter les secours. S’il avait été équipé d’un extincteur professionnel, un drame aurait pu être évité.
Tout en la comprenant, je déplore l’irrecevabilité de cet amendement. Je saisirai donc le ministre concerné en vue de faire évoluer le code de la route.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.
Mme Angèle Préville : Les dispositions des articles 30 et 31, qui prévoient une sensibilisation des populations notamment à l’abandon de mégots ou à l’interdiction de fumer, étaient absolument nécessaires et salutaires.
Cela dit, l’objet du titre VI devrait être d’élargir au maximum nos campagnes de prévention, afin qu’elles soient présentes tout au long de l’année dans la vie quotidienne des Français.
Nous savons que 95 % des départs de feux sont d’origine humaine et souvent accidentelle. Nous devons donc nous attacher à développer tous les types de prévention possibles pour que la population acquière rapidement les bons réflexes.
Afin de former nos jeunes à la prévention des risques d’incendie, il serait pertinent d’inscrire – tel est l’objet d’un amendement de Gisèle Jourda – cet objectif de sensibilisation dans le code de l’éducation.
En effet, comme tout ce qui touche à la protection de l’environnement, il est indispensable d’alerter le plus tôt possible les jeunes générations sur l’importance des risques auxquels sont exposés aujourd’hui de nombreux massifs forestiers, et plus généralement de nombreuses régions touchées par la sécheresse, qui a été particulièrement sévère cet été et même cet hiver.
Une de mes propositions consistait à rendre obligatoire l’affichage de consignes de sécurité « Prévention du risque incendie » dans les logements de tourisme situés dans les zones particulièrement exposées. Elle a été jugée irrecevable par la commission spéciale au titre de l’article 41, cette disposition relevant du domaine réglementaire. Dont acte.
Il est tout de même nécessaire que nous nous préoccupions de ces petits problèmes matériels, car nous l’avons répété : d’une manière ou d’une autre, il nous faut aller beaucoup plus loin.
Si les populations du sud de la France ont depuis longtemps conscience du risque incendie, c’est loin d’être le cas ailleurs.
On parle dorénavant du risque incendie pour la Corrèze ou la Sologne, ce qui était inconcevable auparavant. De fait, les populations de ces territoires ne sont pas aussi conscientes des conséquences dévastatrices des incendies pour la végétation en période de sécheresse.
Mme la présidente : L’amendement n° 136 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Fernique, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les producteurs des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement financent annuellement des actions de communication visant à prévenir l’abandon de déchets issus de ces produits, notamment dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Avant tout, je tiens à rappeler que les actions de communication visant à prévenir l’abandon des mégots dans les territoires exposés au risque incendie sont des initiatives que le groupe écologiste soutient fortement.
Leur intérêt est majeur d’un point de vue environnemental, économique et social et leur utilité publique est indéniable.
Nous souhaitons amender non pas l’objectif même de l’article, mais le moyen d’y parvenir, c’est-à-dire son financement.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 30 prévoit en effet de s’appuyer sur la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour financer des actions de communication. Or cela ouvrirait une brèche dans le fléchage des contributions des acteurs des filières REP, ce qui n’est pas souhaitable.
Les filières REP ne pouvant pas être une variable d’ajustement, nous proposons une solution alternative plus adaptée à ce type d’initiative et sans impact sur les collectivités, qui ont besoin des contributions financières des éco-organismes pour assurer leur service public de gestion des déchets sans grignoter leur budget.
Il paraît logique que des actions de communication sur les risques liés aux mégots soient financées par les producteurs de tabac eux-mêmes. C’est à eux, qui sont par ailleurs des sociétés privées très lucratives, qu’incombe cette responsabilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin : Cet amendement ne remet pas en cause le cœur de la proposition : faire financer des actions de communication sur le risque incendie par les producteurs de tabac.
Il est toutefois proposé d’inscrire cette obligation en dehors de la REP, et donc en dehors du cadre législatif afférent. Cette solution me semble peu satisfaisante juridiquement.
Par ailleurs, contrairement à ce qu’avance l’objet de cet amendement, consacrer une part des contributions financières à des campagnes de prévention ne constituerait pas un manque à gagner pour les collectivités territoriales. En effet, une partie des fonds de la REP mégots est déjà dédiée à des actions de sensibilisation sur l’abandon des mégots.
Il s’agit, par cet article, de préciser que cette sensibilisation doit être mise en œuvre « notamment dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie ».
En conséquence, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Cette proposition, dont nous partageons totalement l’objectif, est d’ores et déjà mise en œuvre.
En effet, l’arrêté ministériel du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac prévoit explicitement de telles actions de communication et de sensibilisation.
Les actions de communication doivent notamment « informer les consommateurs des impacts liés à l’abandon des mégots dans l’environnement » et les sensibiliser « sur le risque d’incendies lié à l’abandon de mégots dans l’environnement ».
En application de cet arrêté, l’éco-organisme doit également soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements pour leurs actions d’information et de sensibilisation.
Madame la sénatrice, votre amendement étant selon nous satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 136 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 30.
(L’article 30 est adopté.)