Lutte contre le risque incendie : Après l’article 31
debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 28 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 35 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Deroche, M. Milon, Mmes L. Darcos, Belrhiti et Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Malet, MM. Bonhomme, Panunzi, Mandelli et Anglars, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mmes Imbert et Richer, MM. Lefèvre, Duplomb et Laménie, Mmes Micouleau, Bellurot et Joseph et M. Cadec.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 161-4 du code forestier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « et les agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 du présent code » ;
2° Après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « ou en matière de surveillance des espaces forestiers ».
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : Parmi les missions des agents des ASA figure la prévention des feux de forêt.
Ces agents contribuent donc à la prévention des massifs contre les incendies. Dans ce cadre, ils sont amenés à sensibiliser la population et à superviser des travaux d’aménagement.
Au-delà des seules missions de prévention et de sensibilisation, leur présence sur le terrain pourrait être rendue plus efficace si ces agents étaient inscrits comme personnel habilité à constater les infractions forestières, notamment pour protéger les pistes et infrastructures de DFCI des infractions qu’elles peuvent connaître.
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade : Les dégradations des infrastructures de DFCI telles que les dommages infligés à la voirie ou à la signalétique, le non-respect des interdictions de circulation motorisée sur les voies DFCI ou encore les dépôts sauvages d’ordures augmentent l’exposition des espaces forestiers au risque de départs de feux.
Il est donc nécessaire d’améliorer le dispositif de surveillance en élargissant le périmètre de compétence des agents assermentés qui interviennent dans la surveillance des espaces forestiers.
Cet élargissement concerne uniquement les agents opérationnels. Les agents de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie sont déjà chargés de la prévention des feux de forêt.
Dans le cadre de leur travail, ils sont amenés à sensibiliser la population et à superviser les travaux d’aménagement. Ils contribuent à la prévention des incendies dans les massifs forestiers, qui peuvent avoir un effet dévastateur sur les espaces naturels.
Ainsi, pour protéger les pistes et les infrastructures de DFCI, cet amendement vise à habiliter les agents de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie à constater les infractions forestières.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin : Il me semble disproportionné de confier une mission de police aux agents des ASA de DFCI, qui, je le rappelle, sont des associations de propriétaires.
Je demande néanmoins l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques pour nous éclairer sur leurs implications juridiques et sur le nombre de personnes qui pourraient être concernées.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Il est proposé d’inscrire les agents des associations syndicales autorisées chargés de la prévention des feux de forêt comme personnel habilité à constater les infractions forestières.
Si nous comprenons son objectif – augmenter la force de dissuasion dans les forêts à risque –, cette proposition pose question, sur le fond comme sur la forme.
Sur le fond, les ASA sont, pour l’essentiel, composées d’agents bénévoles. Assermentés uniquement, les agents contractuels n’auraient que peu d’effets sur le terrain. Or il n’est pas possible d’envisager d’assermenter des agents bénévoles.
Sur la forme, le texte est beaucoup trop vaste, car il vise l’ensemble du personnel des ASA partout en France.
Par ailleurs, il ne comporte aucune mention du commissionnement préalable à l’assermentation, comme c’est le cas dans l’article L. 161-4, que vous souhaitez modifier, en vertu duquel les agents sont « commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ».
En l’état, ces amendements identiques posent de nombreuses difficultés. Pour ces raisons, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Delattre, l’amendement n° 28 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 28 est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 35 rectifié, madame Lassarade ?
Mme Florence Lassarade : Compte tenu des explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur, je suis d’accord pour le retirer.
Mme la présidente : L’amendement n° 35 rectifié est retiré.
L’amendement n° 72, présenté par Mmes G. Jourda et Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une information consacrée à la prévention du risque incendie est dispensée, organisée autour de la prévention des départs de feux, mais également de la protection contre les feux. »
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda : Nous abordons à présent un autre aspect de la lutte contre les incendies : la sensibilisation des plus jeunes aux risques actuels, aux comportements à adopter et à éviter.
Nous savons tous que les bons réflexes s’acquièrent au plus jeune âge et qu’à l’inverse, il est parfois difficile, avec le temps, de s’affranchir des mauvaises habitudes.
Par cet amendement, nous proposons de compléter l’enseignement dispensé lors de la journée défense et citoyenneté par une sensibilisation au risque incendie.
Nous visons cette journée, car tous les Français recensés sont tenus d’y participer, ce qui permettrait une couverture très large.
S’il ne revient pas à la loi d’en définir le contenu, cette sensibilisation pourrait porter à la fois sur les feux de forêt et sur tous les autres feux de végétation, mais également sur les comportements à risque du quotidien, en particulier dans les territoires à haut risque d’incendie, où le moindre mégot de cigarette, par exemple, peut déclencher une série de catastrophes.
Mme la présidente : L’amendement n° 73, présenté par Mmes G. Jourda et Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Cet amendement est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont formés à la prévention du risque incendie. Cette formation est organisée autour de la sensibilisation et la prévention des départs de feux, mais également autour de la protection contre les feux et la sanction des comportements à risque. »
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda : Cet amendement, qui cible un autre public jeune, est complémentaire du précédent. Il s’agirait de compléter l’enseignement moral et civique dispensé au collège et au lycée par une sensibilisation au risque incendie.
Nous avons bien conscience, au travers des différentes lois que nous examinons au Parlement, du fait que le champ des enseignements dispensés n’a cessé de croître ces dernières années.
Toutefois, dans certains territoires, le risque incendie est omniprésent. Il nous semble dès lors nécessaire d’informer et de former au mieux nos enfants, qui seront les citoyens engagés et responsables de demain.
Dans les collèges et les lycées, où sont prévues des journées dédiées à l’évacuation en cas de risque, cet enseignement complémentaire serait le bienvenu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin : L’amendement n° 72, qui tend à compléter la journée défense et citoyenneté par une information sur la prévention du risque incendie, est motivé par l’objectif, que je partage, de sensibilisation des jeunes adultes au risque incendie.
Nous devons néanmoins faire preuve de réalisme quant au caractère limité de cette journée, qui, comme son nom l’indique, ne dure qu’une seule journée.
Or la liste des thématiques qu’évoque l’article L. 114-3 du code du service national que vous souhaitez compléter est déjà longue : égalité entre les femmes et les hommes, lutte contre les préjugés sexistes, information sur la prévention des conduites à risque pour la santé, information sur le don d’organes ou encore présentation des objectifs généraux de la défense nationale…
Soyons lucides : si votre amendement est adopté, il ne se matérialisera que par quelques minutes consacrées au thème des incendies, dans une journée au cours de laquelle les participants sont déjà fortement sollicités, au risque d’être saturés d’informations.
En outre, votre amendement est partiellement satisfait, puisque l’article L. 114-3 lui-même impose déjà une présentation du « modèle français de sécurité civile » et des « possibilités d’engagement » « en qualité de sapeur-pompier volontaire ».
Enfin, je note que le dispositif de votre amendement est beaucoup plus large que son objet, puisqu’il concerne tous types de feux, et non les seuls feux de forêt et de végétation.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission spéciale est défavorable sur cet amendement
L’amendement n° 73, qui vise à intégrer explicitement la prévention au risque incendie dans la formation des élèves, va à l’encontre de la position exprimée par le Sénat à l’occasion de la récente adoption du rapport de la mission d’information sur le thème : « Comment redynamiser la culture citoyenne ? ».
Ce rapport, adopté à l’unanimité des membres de la mission d’information, dont ceux de votre groupe, a notamment rappelé qu’il ne relevait pas du rôle du législateur d’écrire les programmes et a recommandé d’assurer la stabilité du socle juridique de l’enseignement moral et civique.
Je note par ailleurs que votre amendement est partiellement satisfait par l’article L. 312-19 du code de l’éducation, qui prévoit déjà notamment une sensibilisation des élèves à l’environnement, ainsi que la « transmission et l’acquisition des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la nécessité de préserver la biodiversité, à la compréhension et à l’évaluation de l’impact des activités humaines sur les ressources naturelles et à la lutte contre le changement climatique. »
Par conséquent, je vous propose de faire confiance à la liberté pédagogique des enseignants en retirant cet amendement. À défaut, l’avis de la commission spéciale serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 96, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministère en charge de l’environnement, le ministère de l’intérieur et le ministère en charge de l’agriculture, avec l’appui de l’Office national des forêts, de Météo-France et du Centre national de la propriété forestière, réalisent annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Comme le soulignent de nombreux acteurs – l’association Canopée, le syndicat majoritaire de l’Office national des forêts, la Fédération nationale des communes forestières, ou encore les sapeurs-pompiers –, il est nécessaire de rendre obligatoires dans les médias des campagnes annuelles sur le risque incendie. En effet, 90 % des feux sont d’origine humaine.
Ces campagnes nationales de sensibilisation doivent se décliner sur des supports variés, des programmes scolaires aux campagnes d’affichage, en passant par les réseaux sociaux ; enfin, on pourrait créer une sorte de météo des forêts, à l’instar de la météo des plages. Elles doivent être renforcées et ne plus être limitées à la période estivale.
Nous considérons que la prévention est l’affaire de tous ; tel est le sens de notre amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 124, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les ministères chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile, avec l’appui de l’Office national des forêts et de Météo-France, réalisent annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Son objet est presque identique à celui de l’amendement que Mme Varaillas a très bien défendu à l’instant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin : Non seulement ces deux amendements sont satisfaits, puisqu’une campagne de sensibilisation a déjà lieu, chaque année, depuis 2018, mais la liste des participants à cette campagne de sensibilisation doit rester souple, pour s’adapter aux besoins constatés chaque année.
L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Il est également défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 96.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 124.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 125, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de restreindre l’accès aux massifs forestiers dès lors que le risque incendie est élevé.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Les restrictions d’accès aux massifs forestiers sont des mesures de prévention efficaces lorsque le risque incendie est élevé. Pourtant, en dehors du sud-est de la France, ces mesures sont peu ou mal utilisées.
C’est pourquoi nous demandons un rapport sur l’opportunité de restreindre l’accès aux massifs forestiers dès lors que le risque incendie est élevé, et cela sur tout le territoire national.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin : L’article L. 131-6 du code forestier permet déjà au préfet, dans chaque département, de restreindre les accès aux massifs en cas de risque exceptionnel d’incendie et sur un périmètre déterminé. Votre demande me semble donc satisfaite, ma chère collègue.
Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission spéciale serait défavorable.
Mme Monique de Marco : Je le retire !
Mme la présidente : L’amendement n° 125 est retiré.
TITRE VII
ÉQUIPER LA LUTTE INCENDIE À LA HAUTEUR DU RISQUE