Lutte contre le risque incendie : Article 35
debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 121-6 du code forestier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est en outre subordonné à la compatibilité avec les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1 ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle, au respect des conditions suivantes : » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° à 4° ainsi rédigés :
« 1° Diversifier les essences, selon des seuils et des modalités définis par décret ;
« 2° Être adapté à la station forestière et à son évolution prévisible en raison du changement climatique, selon des critères définis par décret ;
« 3° Respecter les prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du présent code ;
« 4° Dans les territoires exposés aux risques d’incendie ou réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie définis au titre III du présent livre, permettre le maintien de zones pare-feu et d’appui à la lutte d’une largeur définie par l’autorité de l’État dans la région, après avis des établissements publics chargés de la politique forestière et des services départementaux d’incendie et de secours. » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : « à la première phrase du ».
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle, au respect des conditions suivantes :
II. – Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Nous proposons la suppression des conditions énoncées dans l’article 35 pour l’attribution des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois.
Ces précisions ne sont en effet pas pertinentes dans la mesure où le code forestier énonce déjà clairement, à l’article L. 121-1, et de manière plus complète, au regard de la multifonctionnalité des forêts et des différents enjeux, les objectifs en matière de politique forestière, objectifs qui s’appliquent par construction aux aides au reboisement.
Par ailleurs, le code forestier prévoit déjà à l’article L. 121-6 que le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts est subordonné à l’existence d’un document de gestion durable agréé par l’État sur la base de documents d’orientation sylvicole, lesquels sont justement en cours de révision et qui prennent pleinement en compte les enjeux de résilience et d’adaptation des forêts au changement climatique.
Néanmoins, il est clair qu’il convient de compléter l’article L. 121-1 en ce qui concerne la politique de lutte contre les incendies. Sur ce dernier point, je vous propose d’intégrer cette mention spécifique dans un nouvel article.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 97 est présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 127 est présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
définis par décret
par les mots :
permettant une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences-objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares et une diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences-objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 97.
Mme Marie-Claude Varaillas : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 127.
Mme Monique de Marco : Cet amendement vise à préciser et à renforcer la disposition relative à la diversification des essences.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Les dispositions des amendements nos 97 et 127 nous semblent aller un peu trop loin, en détaillant précisément dans la loi les conditions concrètes de diversification pouvant donner accès aux aides publiques au-dessous et au-dessus de certains seuils.
Il nous semble important de poser dans la loi le principe de la diversification, et c’est ce que nous faisons, mais il est tout aussi essentiel de préserver les marges de manœuvre des propriétaires et des gestionnaires forestiers dans la déclinaison de ce principe sur l’ensemble des territoires.
En outre, compte tenu des réserves exprimées par le Gouvernement, il serait délicat d’aller plus loin si nous voulons préserver l’avenir de la proposition de loi dans le cadre de la navette.
En ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, qui tend à renvoyer aux objectifs très généraux de la politique forestière définis à l’article L. 121-1, les mesures proposées retireraient toute force juridique et toute portée concrète au dispositif que nous avons mis en œuvre dans ce texte – un dispositif qui vise à ajuster dans l’urgence notre action à l’intensité des feux extrêmes auxquels nous sommes confrontés, à quelques mois de la saison des incendies, et alors que nous en voyons déjà certains se produire sur le territoire.
L’enjeu, à savoir la prévention et la lutte contre les incendies de forêt, ne peut s’accommoder d’un « droit mou », si vous me permettez cette expression, madame la ministre. Nous partageons bien sûr l’objectif, que vous avez évoqué, de ne pas imposer des pratiques sylvicoles qui seraient descendantes et excessives. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous renvoyons au règlement la définition concrète de ces principes.
Face à ces trois amendements, dont l’un est aux antipodes des deux autres, je vous proposerai, mes chers collègues, d’en rester à l’avis de sagesse formulé par la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 97 et 127 ?
Mme Dominique Faure : J’émets le même avis que la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 103.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 97 et 127.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 35.
(L’article 35 est adopté.)