Fusion des filières REP d’emballages ménagers et de papier
debate, 21/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique (proposition n° 305, texte de la commission n° 426, rapport n° 425).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le sujet des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) nous réunit aujourd’hui.
Nous avons collectivement construit notre socle de filière REP – Sénat, Assemblée nationale et Gouvernement –, en particulier lors de la discussion de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec. C’est une fierté française.
Madame la rapporteure, vous étiez déjà rapporteure de la loi Agec. Je sais votre attachement à ces principes, et comme vous, je considère que la loi Agec est une loi fondamentale.
Celle-ci, ainsi que la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, a démontré notre ambition environnementale et notre volonté d’accélérer notre transition écologique.
Elles permettent le déploiement de nombreux dispositifs.
Elles apportent également aux collectivités des moyens et des outils nouveaux dans leur gestion quotidienne des déchets.
Depuis ma prise de fonctions, je travaille pour que les collectivités disposent des moyens financiers suffisants pour rendre le traitement des déchets plus performant. C’est à ce titre que, pour 2023, le fonds vert alloue une enveloppe de 60 millions d’euros à la collecte et à la valorisation des biodéchets. En parallèle, 90 millions d’euros ont été ajoutés au fonds économie circulaire.
Je me suis enfin engagée à revoir les barèmes de soutien au regard de la crise énergétique que nous vivons et que les collectivités subissent de plein fouet.
Notre politique de développement de l’économie circulaire fait figure d’exemple sur la scène européenne et internationale. Je souhaite que le texte que nous examinons aujourd’hui s’inscrive dans cette dynamique.
Cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale posait un principe clair : donner les moyens à la filière papier-carton de gagner en performance environnementale via la fusion des REP papier et emballages.
Il avait aussi pour objectif de pérenniser, pour le secteur de la presse, la possibilité de contributions en nature, en prévoyant l’accès direct et majoritaire des collectivités à ce dispositif tout en restant exigeant sur l’ambition environnementale fixée par l’État dans ce cadre.
Les filières REP sont les clés de voûte de notre système de financement et de gestion des déchets. Elles sont aussi à la base de notre système de prévention, de réparation, de réemploi et de propreté.
Vous le savez, la loi Agec a créé onze nouvelles filières REP. En 2025, celles-ci permettront de dégager environ 6 milliards d’euros d’écocontributions.
En responsabilité, je suis chargée de la mise en place effective de ces nouvelles filières. Au regard des dispositions que nous examinons aujourd’hui, il m’importe d’insister sur mon entière mobilisation en faveur de l’amélioration constante des performances de chaque filière REP et de l’entrée en vigueur effective des nouvelles REP.
Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que je maintiendrai le cap sur ces objectifs pour les collectivités que vous représentez et pour les citoyens qui nous écoutent.
La fusion proposée des filières papier et emballages est au cœur de cet engagement. Vous l’avez conservée lors des travaux de commission, et je m’en félicite.
Cette fusion est cohérente avec la logique de collecte simplifiée des déchets d’emballages et de papier que nous avons instaurée. Si cette proposition de loi est adoptée, nous aurons une filière REP pour un bac jaune.
Au-delà de la cohérence et de la simplification recherchées, cette fusion permet également d’avoir une vision commune entre ces deux filières concernant l’écoconception, et partant, de gagner en performance environnementale.
Par ailleurs, la filière papier connaît un changement d’équilibre économique. En seulement deux ans, l’activité de production de papier a diminué de 12 %, et cette trajectoire perdurera.
Dans ce contexte, la fusion devra dans tous les cas avoir lieu tôt ou tard. En la votant dès à présent, nous prenons nos responsabilités quant à la pérennité de la filière. Cette fusion permettra de mieux partager les coûts structurels de gestion du bac jaune et du recyclage, et ainsi, d’améliorer l’assise et la visibilité financière de la filière.
J’en viens à la deuxième disposition, qui – je le comprends – concentre l’essentiel des débats.
Je note que le Sénat et l’Assemblée nationale se retrouvent sur un même constat : la presse est dans une situation économique telle qu’il nous faut collectivement trouver des solutions. Pour autant, et j’y tiens particulièrement, il n’est pas question d’exonérer un secteur de sa responsabilité environnementale et de minimiser le manque à gagner pour les collectivités. Dans le cadre de ce texte, nous nous sommes donc tous interrogés sur la meilleure manière d’adapter le dispositif de responsabilité de la presse sans freiner l’ambition environnementale du secteur.
La proposition de loi initiale du député Denis Masséglia prévoyait ainsi que le dispositif de responsabilité qui préexistait depuis 2015 soit reconduit et renforcé. Grâce à un débat parlementaire de qualité, elle a été ajustée dans la bonne direction. Ce débat a permis que des amendements déposés par des élus issus de tous les groupes politiques soient adoptés. Ensemble, vos collègues ont amélioré le texte à l’Assemblée nationale.
En effet, ils ont tout d’abord garanti aux collectivités territoriales d’être associées à l’élaboration de la convention de partenariat ainsi qu’au contenu des encarts, alors que le texte prévoyait que les collectivités en bénéficieraient majoritairement.
A également été ajouté le fait de quantifier chaque année les économies dégagées par cette mise à disposition gratuite d’encarts pour les collectivités.
Ensuite, la lecture à l’Assemblée nationale a permis d’enrichir le texte de critères environnementaux demandés au secteur de la presse. Il a ainsi été prévu que les encarts concernent, en plus du geste de tri et de l’économie circulaire, la préservation de la ressource en eau et la protection de la biodiversité.
Par ailleurs, le texte a précisé que les exigences environnementales qui s’appliquent au secteur de la presse ne pourront pas être en dessous de celles que le secteur doit respecter jusqu’au 1er janvier 2023.
Votre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, la semaine dernière, a fait le choix de ne pas retenir cette disposition. J’en prends acte.
J’émets néanmoins des réserves sur la solidité juridique du dispositif prévu dans le texte que nous allons examiner en séance publique, ainsi que sur son bien-fondé écologique.
Je tiens tout d’abord à attirer votre attention sur deux points juridiques.
En premier lieu, le bonus d’écocontribution proposé ne correspond pas à un critère d’écoconception comme prévu par le droit européen sur les filières REP.
En second lieu, les bonus imaginés pour la mise à disposition gratuite d’encarts d’information devront bien être compensés par l’augmentation des écocontributions d’autres personnes. L’idée du dispositif proposé par la commission du Sénat serait de faire supporter cette compensation par le seul secteur de l’emballage. Cette piste soulève toutefois une interrogation sur l’équité de ce dispositif. Il me semble donc juridiquement fragile.
D’un point de vue écologique ensuite, le dispositif adopté en commission revient à ouvrir à tous les acteurs de l’emballage et des papiers la possibilité de bénéficier d’un bonus financier s’ils mettent à disposition gratuitement des encarts. Mais pour ajouter des encarts d’information équivalents à ceux que peut proposer la presse, il faudrait ajouter du suremballage. En d’autres termes, le dispositif adopté en commission incite les producteurs à ajouter encore plus d’emballages.
Madame la rapporteure, vous conviendrez que ce n’est pas l’esprit de la loi Agec, à laquelle nous sommes tous attachés. C’est même à l’opposé du combat que nous menons et que vous menez aussi, et à l’opposé de ce que nous demandent les citoyens et les responsables politiques.
Je sais que vous recherchez, comme moi, des solutions. Pour avoir exercé le mandat de députée, j’ai un grand respect pour le débat parlementaire. Je fais confiance aux parlementaires pour trouver, dans ce cadre, un consensus et une sortie par le haut.
Quoi qu’ils décident, je tiens à affirmer très clairement que ces encarts ne doivent pas être utilisés à des fins promotionnelles, mais exclusivement pour sensibiliser le citoyen, dans une optique d’intérêt général. Il me semble primordial que le dispositif qui sera voté à l’issue de la navette parlementaire intègre cette exigence.
Pour conclure sur ce point, le Gouvernement maintiendra son ambition dans le déploiement de toutes les filières REP de la loi Agec et il n’y aura aucune remise en cause de ces filières.
Certaines sont en cours de mise en œuvre, dès cette année, comme la filière REP bâtiment, celle des véhicules hors d’usage, celle des pneumatiques ou encore celle des emballages de la restauration.
D’autres viendront plus tard comme la filière des textiles sanitaires à usage unique en 2024 ou encore la filière REP des déchets d’emballages industriels et commerciaux en 2025. La mise en œuvre de ces filières REP est une attente forte des collectivités. Sachez qu’elle est entendue et qu’elle guide mon action au quotidien. (Applaudissements au banc des commissions. – MM. Michel Laugier et Yves Bouloux applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Marta de Cidrac : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour celles et ceux qui étaient présents dans cet hémicycle à l’automne 2019 pour débattre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, l’échange que nous aurons ce jour aura, à l’évidence, un goût de déjà-vu.
En effet, il y a quatre ans environ, nous avions dans cet hémicycle largement complété la copie proposée par le Gouvernement, afin notamment de renforcer la responsabilité élargie des producteurs, une application du principe pollueur-payeur qui permet de transférer le coût de la prévention et la gestion des déchets aux producteurs.
Pour les filières couvertes par le service public de gestion des déchets géré par les collectivités territoriales, la responsabilité élargie des producteurs se traduit par un soutien financier des producteurs aux collectivités territoriales via des contributions financières transitant par un éco-organisme.
Il y a quatre ans, le deal de la loi Agec était très clair. Oui, les collectivités territoriales doivent améliorer la prévention et la gestion des déchets, en modernisant leurs centres de tri, en mettant en place la collecte séparée des biodéchets ou encore en développant la collecte hors foyer ; mais ces politiques ont un coût. La loi Agec prévoyait donc de renforcer la responsabilité élargie des producteurs pour que l’amélioration de notre politique d’économie circulaire pèse non pas exclusivement sur le contribuable local, en aval, mais aussi sur le producteur, en amont.
Nous avons donc créé de nouvelles REP, par exemple sur les produits et matériaux de construction ou sur les articles de bricolage, de jardinage et de sport. Nous avons aussi étendu des REP existantes : une REP emballages professionnels a par exemple été créée pour compléter la REP emballages ménagers.
Le sens de l’Histoire était donc celui de la montée en puissance des filières REP, concomitante de celle du service public de gestion des déchets.
Les choses se sont depuis quelque peu déréglées, car la mise en place ou l’extension des REP a pris du retard et même de manière importante dans le cas de la REP bâtiment, pourtant très attendue dans nos territoires pour lutter contre les dépôts sauvages.
Les contraintes sur les collectivités territoriales n’ont, quant à elles, pas été reportées. Pendant que les REP tardaient à se mettre en place, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a continué d’augmenter et les investissements en matière de tri des biodéchets ou de modernisation des centres de tri n’ont pas été retardés.
C’est dans ce contexte qu’est arrivée la proposition de loi dont nous débattons ce soir. N’ayons pas peur des mots : ce texte est la goutte d’eau qui fait déborder le vase pour nos collectivités territoriales.
Le volet le plus problématique n’est pas celui qui est relatif à la fusion des filières REP emballages ménagers et papier, à laquelle notre commission est favorable et qui ne constitue pas le cœur du texte dont nous sommes saisis ; il porte sur la sortie de la presse de la REP.
Disons-le clairement : exclure la presse de la REP, comme le prévoyait la proposition de loi initiale, revient à faire payer, une fois de plus, les collectivités territoriales. Je rappelle que tout ce qui n’est pas pris en charge par les metteurs sur le marché doit être financé par les contribuables locaux.
J’entends déjà ceux qui estiment que le manque à gagner pour le service public de gestion des déchets est limité – une vingtaine de millions d’euros – et pourrait être facilement absorbé par les collectivités.
Je répondrai que sortir la presse de la REP pourrait constituer un dangereux précédent susceptible d’affaiblir l’ensemble des REP et, partant, le financement du service public de gestion des déchets. Ce serait en effet la première fois dans l’histoire de ce système, né en France dans les années 1990 et ayant essaimé partout en Europe, qu’un gisement serait retiré de la REP. D’autres secteurs pourraient à l’exemple de ce premier régime d’exception demander des aménagements et des exonérations pour l’avenir, au détriment des collectivités territoriales et de la protection de l’environnement.
Nous ne pouvons pas accepter une telle régression environnementale et une telle atteinte au service public de gestion des déchets géré par nos collectivités territoriales.
Cela étant dit, nous nous devons d’apporter une réponse au secteur de la presse, qui est actuellement en grande difficulté. Je le dis ici avec fermeté, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire avec mes collègues sénateurs de la commission de la culture, en premier lieu desquels le président Lafon et Michel Laugier, avec qui j’ai beaucoup échangé lors de mes travaux préparatoires.
Je salue à cet égard le travail de Michel Laugier, dont le récent rapport a mis en exergue les difficultés conjoncturelles et structurelles auxquelles fait face la presse, notamment notre presse quotidienne régionale : doublement du prix du papier en un an, augmentation des coûts de l’énergie et diminution structurelle des ventes de la presse papier de 5 % par an. Nous nous devons d’aider la presse, cela est certain.
Fallait-il, pour autant, le faire aux dépens des collectivités territoriales, au risque de fragiliser le bel édifice que constitue la loi Agec, matrice de notre politique d’économie circulaire ? Bien évidemment, la réponse est non.
Le Gouvernement avait d’autres options pour concilier protection du service public de gestion des déchets et préservation du secteur de la presse. Il n’a tout simplement pas voulu les étudier.
La première option était que l’État prenne sa responsabilité en aidant le secteur de la presse à payer son écocontribution à compter du 1er janvier 2023. Il ne l’a pas fait.
La seconde option, c’est celle que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adoptée la semaine passée.
Le texte issu des travaux de notre commission maintient en effet la presse dans le champ de la REP, mais en permettant de moduler les contributions financières de la filière REP pour les produits contribuant à une information du public d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition gratuite d’encarts, sous réserve de respecter des critères de performance environnementale fixés par décret. Cette modulation des contributions sous forme de prime pourra pleinement bénéficier aux publications de presse.
Les avantages de cette proposition sont nombreux. Elle préserve l’intégrité de la REP en maintenant la presse en son sein. Elle est financièrement neutre pour le service public de gestion des déchets, car les primes versées devront être compensées par la filière REP. Elle offre enfin des garanties environnementales, en conditionnant l’octroi des primes à l’atteinte de critères de performance environnementale. Elle répond enfin clairement aux préoccupations du secteur de la presse, qui pourra continuer à utiliser le système existant des encarts.
Cette option avait d’ailleurs été envisagée par les services ministériels au cours des travaux préparatoires à la loi Agec que j’avais menés il y a quatre ans.
Cette proposition me semble plus robuste juridiquement que la convention de partenariat hors REP qui était proposée dans le texte initial. Contrairement à la proposition faite par les députés, nous nous appuyons en effet sur un outil bien connu, appliqué dans l’ensemble des filières REP : la modulation des écocontributions. Le législateur peut tout à fait créer des critères d’écomodulation qui ne sont pas spécifiquement prévus par le droit européen et qui n’ont pas trait à l’écoconception du produit : c’est par exemple le choix que nous avions fait dans la loi Agec, en créant un critère d’écomodulation pour les produits ayant une visée publicitaire ou promotionnelle.
Je suis consciente que ce choix est moins confortable pour le Gouvernement que ce qui est proposé dans le texte initial, car il devra en assumer les conséquences et mettre en œuvre les modulations proposées au sein de la filière REP. Il eût sans doute été plus confortable pour lui de laisser le législateur assumer seul la responsabilité de faire payer les collectivités territoriales.
Vous l’aurez compris, ma priorité est d’abord de préserver les filières REP pour protéger le service public de gestion des déchets et nos collectivités territoriales. Elle est ensuite d’aider la presse, en lui apportant une réponse proportionnée pour faire face aux difficultés auxquelles elle fait face. Tel est le chemin de crête que notre commission a emprunté la semaine passée. Mes chers collègues, je vous propose maintenant de l’emprunter à votre tour. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux a construit les fondements de la responsabilité élargie des producteurs. En vertu du principe pollueur-payeur, ces derniers doivent contribuer à la prévention et à la gestion des déchets découlant de leurs produits.
La France, précurseur de la REP, est le pays qui dispose du plus grand nombre de filières, et c’est tout à son honneur. Encore faut-il qu’elle soit aussi le pays le plus performant dans la gestion des déchets. Or nous nous situons en dessous de la moyenne européenne en ce qui concerne les emballages ménagers et le taux de recyclage des papiers graphiques n’est que de 62 %.
Ce faible taux de performance peut-il être amélioré en faisant contribuer financièrement le secteur de la presse à la gestion des déchets ? Je ne le pense pas.
L’intégration de la presse au sein de la REP des papiers graphiques n’a eu lieu qu’en 2017. Dès le départ, la solution consistant en une contribution financière n’a pas manqué d’interroger, raison pour laquelle le secteur de la presse bénéficie de la possibilité de contribuer en nature par la mise à disposition gratuite d’encarts publicitaires.
La révision de la directive européenne sur les déchets, intervenue en 2018, qui a imposé le caractère financier des écocontributions, a conduit les pouvoirs publics à questionner ce modèle. Lors de l’examen de la loi Agec, il a été convenu de le préserver de manière transitoire.
La présente proposition de loi, ainsi qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale, prévoyait d’extraire les publications de presse de la REP papier, en contrepartie de la conclusion d’une convention de partenariat avec l’État afin de déterminer les conditions de la mise à disposition des encarts publicitaires ainsi que des critères de performance environnementale.
La commission l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a souhaité pour sa part maintenir les publications de presse dans la REP et introduire une modulation des contributions sous la forme d’une prime accordée notamment par la mise à disposition gratuite d’encarts d’information et le respect de critères de performance environnementale.
Cela inquiète à double titre : la presse ne dispose plus de la garantie de pouvoir contribuer en nature et les autres producteurs de la filière devraient contribuer à sa place. Il s’agit de la mutualisation des coûts introduite en commission.
Nous viendrions ainsi fragiliser le secteur de la presse alors qu’il vient déjà de subir le doublement du prix de la tonne de papier en l’espace d’une année dans un contexte de hausse du coût de l’énergie.
Nous proposerons donc de rétablir la rédaction de l’article 1er retenue par l’Assemblée nationale, qui nous semble constituer le meilleur compromis. En aucun cas, cela ne doit être perçu comme un blanc-seing puisque les critères de performance environnementale continueront de s’appliquer.
D’aucuns évoquent un « dangereux précédent » pour les autres filières. Mais c’est à nous, en tant que législateur, de ne pas céder le moment venu à des dérogations qui ne seraient pas justifiées.
Pour ce qui est de la presse, nous sommes convaincus de l’inadaptation de l’écocontribution financière. Peut-on considérer les éditeurs de presse comme des pollueurs et les journaux comme de simples déchets ? Je ne le pense pas et cela vaut aussi pour les livres.
Si l’on veut améliorer nos performances de collecte du papier, commençons par assurer la collecte séparée de ce flux, comme cela se fait dans d’autres pays européens. Appliquons les amendes prévues par le droit en vigueur lorsque le tri n’est pas réalisé.
Mes chers collègues, les « taxes », entendues au sens large, ne peuvent à elles seules résoudre tous les problèmes.
J’en viens au deuxième sujet soulevé par la proposition de loi : la fusion des filières emballages ménagers et papier pour des raisons administratives et pour favoriser les synergies.
Une étude d’impact aurait été appréciable. Pour cela, le dépôt d’un projet de loi, de préférence avant la fin du dispositif dérogatoire qui avait été adopté dans la loi Agec, n’aurait pas été superflu. Cela nous aurait évité d’adopter une loi rétroactive alors que le Gouvernement disposait de trois ans pour se pencher sur la question. Nous avons été alertés sur les risques de la fusion financière de ces deux filières. En effet, cela pose des problèmes d’équité : chaque filière doit couvrir les coûts dont elle est responsable.
Pour conclure, dans un contexte de déclin continu des ventes de journaux traditionnels au profit des réseaux sociaux et des fake news, ne sacrifions pas la presse pour une plus-value plus qu’incertaine !
Attaché au rôle démocratique de la presse, qui informe nos concitoyens et les accompagne dans l’exercice de leur souveraineté, le groupe du RDSE déterminera sa position en fonction de l’issue des débats.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Didier Mandelli. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Didier Mandelli : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.
Je tiens tout d’abord à saluer l’excellent travail de notre rapporteure, Marta de Cidrac, qui a su avec force et détermination mener ce travail législatif, comme elle l’avait fait lors de l’examen de la loi Agec, en 2020.
C’est donc dans cette continuité que ce travail sérieux, qui honore notre Haute Assemblée, a permis à la commission d’aboutir à un texte équilibré, qui conserve les grands principes de cette proposition de loi et de notre droit, ainsi que nos ambitions pour l’économie circulaire.
Tout d’abord, ce texte conserve le dispositif de la REP, qui est une application du principe du « metteur sur le marché » consistant à transférer la responsabilité de la prévention et de la gestion des déchets aux producteurs. Ce principe est fondamental dans le droit de l’environnement. Il est devenu l’un des quatre grands principes généraux du droit environnemental avec la loi Barnier de 1995 et est consacré dans l’article 4 de la Charte de l’environnement qui dispose ceci : « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement dans les conditions définies par la loi. »
Ce texte permet également la fusion des filières REP, qui doit être source de simplification et de synergie des acteurs, afin d’améliorer la chaîne du recyclage et de permettre l’efficacité environnementale.
Ensuite, ce texte prévoit d’aider le secteur de la presse, tout en le maintenant dans la REP, via la modulation des contributions financières de la filière REP pour les produits contribuant à une information d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets. Cela passe notamment par la mise à disposition gratuite d’encarts, sous réserve de respecter des critères de performance environnementale fixés par décret. Ce dispositif protège alors le secteur de la presse, qui fait aujourd’hui face à des difficultés conjoncturelles et structurelles, comme de nombreux autres secteurs d’activité, tout en le conservant dans le dispositif REP : nul ne peut s’en exonérer ou s’en extraire.
Enfin, cette proposition de loi garantit le financement et le service public de gestion des déchets (SPGD) géré par les collectivités territoriales. En effet, dans un contexte d’augmentation des charges causée par la hausse des prix de l’énergie ou encore l’augmentation de la TGAP, il convient d’assurer le fonctionnement et le financement de ce service.
Si le travail sénatorial a permis d’aboutir à un texte pertinent, qui apporte des solutions à tous les acteurs des filières, je ne peux m’empêcher de penser que l’État aurait dû assumer son choix plus tôt, en maintenant la presse dans la REP, tout en la soutenant financièrement, comme il le fait dans le cadre d’autres aides au secteur, pour l’aider à acquitter son écocontribution. On aurait ainsi évité de reporter la charge sur d’autres acteurs.
En effet, la directive européenne qui nous conduit à étudier ce texte était connue depuis longtemps et nous attendions de la part de l’État plus d’anticipation pour répondre à cette problématique.
En tout état de cause, grâce au travail de notre rapporteure, Marta de Cidrac, ce texte préserve l’intégrité de la REP en réintégrant la presse en son sein. Il est financièrement neutre pour le service public de gestion des déchets et offre des garanties environnementales, en conditionnant l’octroi des primes.
Pour toutes les raisons que j’ai invoquées, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi, amendée par notre commission, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Laugier applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, hier, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) a publié la synthèse de huit années de recherches concernant le changement climatique et, surtout, la limitation du réchauffement de notre planète à 1,5 degré Celsius. Il est prouvé que l’activité humaine a un rôle important dans ce dérèglement.
Je rappelle que le plus grand des pollueurs reste la Chine, qui représente à elle seule 33 % des émissions mondiales de CO2 soit 12 milliards de tonnes, avec une augmentation de l’activité des centrales à charbon. La France représente moins de 1 % de ces émissions, mais nous vivons tous sur la même planète et l’on y ressent déjà les conséquences du dérèglement climatique. Les crises et les aléas climatiques s’enchaînent, ce qui fragilise notre environnement et l’ensemble de la biodiversité.
Nous subissons déjà un manque inquiétant d’eau alors que commence à peine le printemps. Certains territoires sont déjà en restriction. Cela menace notre souveraineté alimentaire et plus largement notre économie.
De même, notre production d’énergie est directement touchée. Le secteur de l’hydroélectricité et celui du nucléaire devront s’adapter – des solutions techniques existent pour cela – à une ressource en eau moins abondante.
En effet, c’est bien d’adaptation qu’il est question. Nous devons faire évoluer nos modes de vie, nos industries, et cela passe par une économie circulaire.
La gestion des déchets et la lutte contre le gaspillage sont des sujets que nous avons largement évoqués dans cet hémicycle. Nous avions d’ailleurs introduit des apports essentiels lors de l’examen de la dernière loi sur le sujet.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la suite logique de la loi Agec, dans la mesure où elle vient finaliser la fusion progressive de deux filières REP, celle des emballages ménagers et celle du papier, qui avaient précisément été créées au sein de cette loi.
Lors des débats en commission, personne n’a remis en cause cette fusion, bien au contraire.
J’en profite pour saluer le travail de la rapporteure et de la commission. Le texte a été totalement réécrit afin de trouver un équilibre différent tout en gardant l’objectif principal de la fusion.
En ce qui concerne l’exonération de la presse – le point du texte qui a suscité le plus de discussions –, beaucoup étaient d’accord pour dire qu’une exclusion totale n’était pas la solution, en mentionnant le risque de fragilisation du système et de création d’un précédent qui en entraînerait inévitablement d’autres.
Mais nous connaissons les difficultés du secteur de la presse écrite, et nous devons les prendre en considération. L’importance de la presse dans un pays et dans une démocratie est capitale. L’information est la clé d’un citoyen éclairé ; celle du public sur la prévention et la gestion des déchets en fait bien sûr partie, et nous aurions souhaité le rétablissement de l’article 1er.
Mes chers collègues, nous sommes tous concernés par la gestion de nos déchets, consommateurs comme industriels, État comme collectivités territoriales. Ces dernières en sont d’ailleurs un acteur majeur, il est bon de le rappeler.
Le groupe Les Indépendants votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements au banc des commissions.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, tout l’enjeu de ce texte est de parvenir à un équilibre délicat.
En effet, il faut trouver un équilibre entre, d’une part, le principe pollueur-payeur, qui doit assurer au service public de gestion des déchets une juste contribution financière des producteurs et des metteurs sur le marché à la prise en charge des déchets résultant de leurs produits, et, d’autre part, la nécessaire sauvegarde de la presse écrite, qui est en forte difficulté.
Le journal, puisqu’il est essentiel à la vie libre des idées, à la culture et à la vitalité démocratique, n’est ni un produit comme un autre – cela a été dit – ni un déchet comme les autres.
Cet équilibre nécessite, à la fois, de ne pas aggraver fortement les difficultés engendrées par la crise majeure de la presse, et particulièrement de la presse régionale, et de répondre aux besoins du service public de gestion des déchets, assuré par les collectivités territoriales : pour réduire, collecter, trier et recycler, les collectivités ont besoin de contributions financières, de ressources à la hauteur.
En France, l’organisation de la prévention et de la gestion des déchets repose intégralement sur le mécanisme des filières REP, qui est né dans les années 1990, comme cela a été rappelé, et qui, ayant fait ses preuves, a ensuite été généralisé en Europe par la directive sur les déchets.
Ces derniers jours, on a pu mesurer dans les rues de Paris la quantité astronomique de déchets accumulés en très peu de temps. Il est indispensable que les producteurs intègrent un coût de prévention et de gestion des déchets : ils doivent être incités à concevoir des produits moins générateurs de déchets, triables, recyclables, réemployables.
En excluant la presse de la REP, le texte dans la version de l’Assemblée nationale créait non seulement un recul environnemental, mais également un précédent risqué, qui risquait de déstabiliser les REP et d’entraîner un manque à gagner bien lourd pour les collectivités.
Cela serait la première fois qu’un gisement serait retiré de la REP, ouvrant la porte à des exemptions et à des exonérations d’autres secteurs, au détriment de l’environnement et des collectivités.
Même si la France est le seul pays de l’Union à intégrer la presse écrite dans une filière REP, accorder une exemption à ce secteur serait un signal dangereux. La France, on l’a dit, était pionnière ; elle doit le rester.
La proposition de l’Assemblée nationale en la matière n’était acceptable ni du point de vue des collectivités, qui resteraient privées d’une part des contributions financières, ni du point de vue de l’intérêt général, encadré par la loi Agec et la directive sur les déchets. Il s’agissait d’une astuce qui déresponsabilisait, en tout cas financièrement, des producteurs de déchets.
Pour autant, nul ne peut ignorer les difficultés de la presse. En dix ans, les cours du papier se sont envolés, les ventes et le lectorat se sont réduits : au total, le nombre d’exemplaires imprimés a diminué de 41 %.
Le tour de passe-passe proposé par Mme la rapporteure, est plus juste, et donc plus judicieux, puisqu’il ne se ferait pas sur le dos du service public de gestion des déchets. La presse écrite s’en sortirait sans dommage, car ses contributions financières pourraient être écomodulées, notamment par des encarts gratuits d’information et de sensibilisation citoyenne sur la prévention et la gestion des déchets.
Les primes ainsi consenties seraient compensées par une augmentation des contributions des autres metteurs sur le marché soumis à la même filière REP, par le renforcement des pénalités de pratiques polluantes ou par une augmentation de la contribution de base.
Aujourd’hui, ce sont les contribuables qui payent ces millions manquants : faire payer la filière serait tout de même, madame la secrétaire d’État, plus juste.
M. François Bonhomme : Ce n’est pas faux !
M. Jacques Fernique : La proposition est judicieuse, certes, mais des incertitudes et questionnements demeurent.
D’abord, sur la question de la fusion des deux filières emballages et papier. Cette fusion prend tout son sens avec le mécanisme proposé, les contributions financières au sein d’une filière étant basées sur un principe de solidarité globale entre les acteurs.
Néanmoins, il faut le dire, certains acteurs de la filière papier sont inquiets. Les deux types de déchets ont leurs spécificités de tri et de traitement. Il est peut-être important de maintenir des critères d’agrément distincts pour contrôler le respect des obligations.
Les filières ont aussi des poids bien différents. Certains estiment qu’avec le déclin du papier, la masse critique de rentabilité n’est plus assurée, laquelle serait garantie par la fusion. D’autres craignent que la filière papier se trouve totalement diluée dans la filière emballages, dont le poids est dix fois plus important.
Autre interrogation : celle du taux de couverture. La loi fixe le taux de couverture des coûts de gestion des déchets supportés par les collectivités à 50 % pour les papiers et à 80 % pour les emballages. À ce jour, ce taux n’est pas respecté par les éco-organismes : il est d’environ 20 % pour les papiers et de 50 % pour les emballages. L’État ne joue pas son rôle de régulateur. Là se joue notre service public de gestion des déchets.
Enfin, sur la question du soutien à la presse écrite. Les crédits octroyés dans le projet de loi de finances (PLF) sont demeurés stables : ils sont bien insuffisants dans le contexte d’explosion du prix du papier.
En définitive, le présent texte sur les papiers de presse et les emballages n’emballe pas le groupe écologiste. (Sourires.) Cette proposition de loi n’est sans doute pas parfaite, mais c’est la moins mauvaise, pour reprendre la formule de notre rapporteure.
Mon groupe partage cette appréciation : c’est la raison pour laquelle, en tenant compte des interrogations qui demeurent, il a fait le choix d’une bienveillante abstention. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nadège Havet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Nadège Havet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mercredi dernier, en commission, étaient soumis à notre examen le rapport ainsi que les neuf amendements déposés sur la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture prévoit le regroupement des deux filières, aujourd’hui distinctes, dans un triple but.
D’abord, apporter une simplification administrative aux collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets : elles n’auraient plus à contractualiser qu’avec un seul éco-organisme.
Puis, faire suite à la loi Agec, qui est venue harmoniser les systèmes de collecte des déchets pour les deux éco-organismes sur l’ensemble du territoire.
Enfin, mutualiser les coûts, alors que le remplacement des emballages plastiques se fera par un recours accru aux papiers et cartons.
Notre groupe se prononce en faveur de cette unification des deux REP, soutenant l’opportunité de la synergie ainsi recherchée.
La proposition de loi entend par ailleurs exonérer le secteur de la presse du paiement de la contribution financière, ce dernier en étant redevable depuis le début de l’année, ce n’était pas le cas jusqu’à présent.
Pour ce faire, elle vient substituer à l’application du principe pollueur-payeur aux publications de presse – en vigueur depuis le 1er janvier 2023, donc – une obligation de mise à disposition gratuite par la presse d’encarts publicitaires visant à informer les lecteurs sur des problématiques environnementales.
Concrètement, la proposition de loi tend à exempter la presse de la filière REP des papiers graphiques, à la condition qu’une convention de partenariat soit signée avec l’État.
Cette convention devrait engager la presse à mettre à disposition gratuitement des encarts sur le tri des déchets, l’économie circulaire et la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, au bénéfice des collectivités territoriales – notamment des intercommunalités – et de la communication des filières REP et des associations agréées pour la protection de l’environnement.
Ce partenariat permettrait de définir, dans le même temps, des critères de performance environnementale que les publications s’engageraient à respecter.
Il s’agira de maintenir les obligations de transformation industrielle du secteur en matière de taux de recyclage et de limitation des perturbateurs du recyclage.
Ce serait dans les faits une continuation du système actuel de la contribution en nature, mais portée différemment, avec l’objectif de donner à la presse les outils pour prendre pleinement part aux défis de la transition écologique.
Pourquoi une telle prorogation ? En raison du contexte, constaté par tous, très dégradé de ce secteur crucial.
Structurellement, la presse connaît une baisse continue de son lectorat depuis de nombreuses années, avec la dématérialisation accrue des contenus.
Conjoncturellement, avec le contexte inflationniste, le coût du papier a doublé depuis un an et celui de l’énergie a également augmenté, ce qui a un impact sur le secteur, notamment en termes d’acheminement.
La loi Agec de 2020, en anticipant sur l’application du droit européen, a cependant mis un terme à ce régime spécifique en prévoyant qu’à compter de cette année l’écocontribution de la presse devait être numéraire. Nous y sommes, et c’est pourquoi une nouvelle réponse doit être proposée. La presse écrite, nationale et régionale, est un pilier de notre démocratie ; elle est aussi financièrement exsangue.
Au sein de notre commission, madame la rapporteure, vous avez défendu le nécessaire soutien et à la presse et aux collectivités territoriales, qui se trouveraient privées d’une nouvelle ressource.
Rappelons ici que, pour les raisons invoquées précédemment, il s’agit pour les collectivités non pas d’une perte de revenus, mais d’un manque à gagner. Celui-ci représente 0,25 % du coût total du service de gestion des déchets.
Vous avez par conséquent prévu, tout en maintenant la presse dans la REP nouvellement créée afin d’éviter un « précédent d’exonération », une modulation sous forme de prime du montant de la contribution financière des produits assujettis. Une condition a été posée : les produits en question doivent être ceux qui contribuent à une information d’intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, notamment avec la mise à disposition d’encarts d’information. Cette mesure bénéficierait à la presse.
Si le groupe RDPI entend l’argument qui veut que tous les acteurs participent par principe au dispositif pollueur-payeur, nous identifions trois problématiques qui lui sont liées.
Tout d’abord, cet équilibre pourrait contrevenir à la directive européenne sur les déchets de 2018, ce qui entraînerait un risque important de contentieux juridique. Si le code de l’environnement prévoit le possible recours à une modulation de l’écocontribution, celle-ci doit être effectuée « en fonction de critères de performance environnementale » liés au produit en question, sans que des actions de communication ou de sensibilisation aux consommateurs soient expressément prévues.
En cas de recours, la presse se retrouverait à devoir payer une écocontribution de façon rétroactive, sans solution de remplacement.
Ensuite, selon les critères établis, le bonus pourrait bénéficier à d’autres organismes que celui de la presse, ouvrant là aussi un précédent, mais cette fois-ci au sein même de la REP nouvellement constituée. Ce risque d’appel d’air aurait des conséquences sur le montant global des écocontributions, ce qui contreviendrait aux objectifs environnementaux.
Enfin, il incomberait aux autres opérateurs d’être solidaires du secteur, alors que certains d’entre eux sont soumis à des contraintes économiques importantes.
Au regard de ces observations, notre groupe votera majoritairement contre ce dispositif. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Joël Bigot. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Joël Bigot : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi Agec a refondé certains principes de l’économie circulaire, tout en renforçant la responsabilité des metteurs sur le marché dans la gestion des déchets, de la création du produit à sa fin de vie. En réaffirmant haut et fort le principe du pollueur-payeur, le Sénat s’est inscrit dans les enjeux de notre siècle, soucieux de l’impact environnemental de la production de biens.
Cependant, bon nombre de filières REP peinent encore à voir le jour en dépit de l’entrée en vigueur de celles-ci au 1er janvier 2023. Je pense par exemple à la REP bâtiment, à la REP jeux et jouets ou encore à la REP textile.
Autre dispositif imposé par la loi Agec qui nous intéresse ici : la fin du régime dérogatoire ouvert à la presse en 2015, qui lui permettait de contribuer sous la forme de prestations en nature et non par le versement d’une écocontribution.
Ainsi, en l’état du droit, depuis le 1er janvier 2023, le versement de l’écocontribution doit obligatoirement avoir un caractère financier pour la presse écrite.
C’est le point nodal de cette proposition de loi, qui vise à exempter la presse de cette écocontribution par la réintroduction d’un régime dérogatoire en raison des difficultés économiques rencontrées par ce secteur d’activité. Il s’agit de permettre à un secteur de déroger à un principe encore jeune et imparfaitement appliqué par les industriels.
Acter cette exemption crée un précédent fâcheux, qui, mécaniquement, suscitera d’autres demandes émanant de secteurs fragiles au sein d’autres REP, voire d’acteurs issus de la REP papier, comme l’industrie papetière, qui traverse une importante crise en continuant malgré tout à payer son écocontribution.
En reculant sur le principe du pollueur-payeur, c’est donc un mauvais signal que nous risquons d’envoyer au secteur économique dans son ensemble. Il est donc nécessaire de bien circonscrire cette exemption à la seule et unique presse.
Selon les experts que nous avons auditionnés préalablement, le manque à gagner est estimé entre 15 millions et 20 millions d’euros, ce qui aurait un impact financier sur les collectivités territoriales chargées de la collecte, du tri et du recyclage des papiers par le biais du bac jaune.
Défenseurs du service public des déchets, nous souhaitons profiter de ce débat pour mettre l’État devant ses responsabilités. Exempter purement et simplement la presse écrite ou tout autre acteur n’est pas une solution pérenne, car cela fragilise à court terme nos filières REP. Si le Gouvernement estime que les spécificités du secteur de la presse écrite justifient une telle exemption au principe général du pollueur-payeur, il faut qu’il prenne ses responsabilités. Il doit prendre en charge le coût de cette décision et, en aucun cas, ne doit la faire peser sur les autres contributeurs de la future REP fusionnée.
Deuxième point dur de ce texte : la fusion des deux REP papier et emballages ménagers.
Cette mutualisation des filières n’est pas demandée par les acteurs concernés. Je demeure dubitatif quant à cette simplification effectuée sans concertation, sachant que les deux cahiers des charges sont d’ores et déjà en vigueur, qu’ils sont utiles aux acteurs et qu’ils coexisteraient dans une filière unifiée.
Ainsi, nous tenterons lors du débat de préserver la distinction entre les deux flux financiers, supprimée par la rapporteure, afin de prendre en compte les spécificités de ces deux filières, ainsi que la différence importante de leurs poids financiers, allant du simple au décuple.
Nous pouvons tout de même saluer les efforts de la rapporteure Marta de Cidrac qui, lors des travaux de notre commission, a démontré sa volonté de trouver un consensus acceptable par l’ensemble des parties, même si des zones d’ombre persistent.
En effet, le dispositif retenu des écomodulations renvoie à un décret et, in fine, à la responsabilité de l’État : c’est donc au Gouvernement de décider.
Par ailleurs, la rapporteure a choisi de confier à l’éco-organisme le soin d’accorder ou non ces primes en fonction du futur cadre fixé dans le décret.
Mais mon inquiétude vis-à-vis de cette nouvelle écriture réside dans la porte laissée ouverte à l’ensemble des metteurs sur le marché de la filière REP, et pas seulement à la presse écrite. Avec cette boîte de Pandore qui reste entrouverte, le risque est d’aboutir à une multiplication des régimes d’exception pour des motifs conjoncturels.
Je préfère la solution d’une convention tripartite entre l’éco-organisme agréé, les collectivités territoriales et les entreprises concernées, afin de permettre au secteur de la presse de payer son écocontribution pour tout ou partie en nature, sous la forme d’encarts publicitaires visant à favoriser les écogestes et le recyclage.
S’il faut protéger le secteur de la presse, qui traverse bel et bien une crise difficile, assurons-nous, mes chers collègues, de bien circonscrire cette exemption pour garantir le respect du principe du pollueur-payeur qui nous rassemble et pour rester en conformité avec la loi Agec que nous avons votée à l’unanimité ici même.
Cette précision permettra de marquer notre volonté commune de ménager, à la fois, la presse écrite et le service public de gestion des déchets, auquel nous sommes tous très attachés sur ces travées.
En raison des éléments que je viens d’indiquer, notre groupe s’abstiendra sur ce texte.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, hier, le Giec a publié un guide à destination des décideurs publics pour proposer des solutions permettant d’avancer en la matière. Sans surprise, la fusion des filières REP n’y figure pas !
Je le dis pour souligner le fait que, parmi toutes les urgences en cours, et pour lutter contre le dérèglement climatique, très corrélé à notre utilisation des ressources naturelles, nous utilisons le temps parlementaire sous un angle qui peut paraître légèrement décalé, même si personne ne remet en cause ici la fusion des filières.
Il faut, c’est vrai, souligner l’utilité de faire contribuer les producteurs de déchets plutôt que les consommateurs, qui n’ont parfois pas d’autres solutions que de consommer des produits emballés, voire suremballés.
La loi Agec a entamé le travail en créant de nouvelles filières et en interdisant certains types d’emballages, et donc de nouveaux déchets.
Alors, fusionner les filières, pourquoi pas ? Il y a sans doute un enjeu de lisibilité, d’efficacité et d’économie sur les coûts de fonctionnement qui pose une vraie question : comment financer la collecte des déchets si ces deniers diminuent ? Un rapport de la Cour des comptes de septembre dernier pointe cet enjeu et rappelle également un argument de bon sens : le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas.
Le coût de la collecte, organisée par les collectivités qui en ont la compétence, augmente, notamment du fait de la hausse de l’énergie. Cette collecte est d’autant plus difficile à assumer que le soutien aux collectivités peine à se faire sentir. Dans de nombreuses intercommunalités, le ramassage des déchets se fait plus rare, faute de moyens ; cette dégradation et le surcoût du service sont supportés par les usagers. Le risque est que de nouvelles décharges sauvages finissent par apparaître, avec les conséquences pour notre environnement que l’on imagine.
Enfin, cette proposition de loi pose aussi la question de la presse, de son financement et de sa viabilité. L’enjeu du traitement des déchets concerne également ce secteur, dont j’ai bien noté qu’il représentait 20 % du tonnage papier. Néanmoins, le coût supplémentaire que cela représente, pour un objet qui n’est pas tout à fait comme les autres, mérite qu’on le questionne. C’est ce qu’avait fait l’Assemblée nationale, dont le travail a été reconsidéré ici pour préconiser des dispositions qui demeurent floues – elles renvoient à des décrets – et qui créent des situations particulières, sur lesquelles je ne m’étendrai pas.
Il eût été, à nos yeux, bien plus opportun d’associer le ministère de la culture à cette question.
Mme Sylvie Robert : Oui !
M. Gérard Lahellec : Une vraie réforme doit être menée sur le sujet, mais la discussion ne peut avoir lieu uniquement sur la question de l’écocontribution ou de l’écomodulation.
Au fond, cette proposition de loi ne répondra pas aux enjeux, réels, que j’ai rappelés brièvement. Pour autant, elle ne conduit pas à dégrader davantage la situation. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce texte.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Stéphane Demilly. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de loi, qui est en réalité un texte voulu par le Gouvernement, a deux objets d’inégale importance.
Le premier de ces objets est la fusion de deux filières à responsabilité élargie du producteur, les REP d’emballages ménagers et de papier. Cette fusion est rendue souhaitable par l’harmonisation des modalités de collecte de ces deux types de déchets à l’échelle nationale depuis le 1er janvier 2023.
Ainsi, cette simplification administrative devrait faciliter la tâche des collectivités, qui pourront contractualiser avec un éco-organisme unique, via un contrat unique. Elle contribuera plus globalement à l’harmonisation de la collecte des déchets d’emballages et de papier sur l’ensemble du territoire national.
Cela a déjà été dit, mais je tiens tout de même à souligner que cette fusion intervient à un moment stratégique pour les filières concernées : celui de la mise en place envisagée de la consigne pour le recyclage des bouteilles plastiques, qui ne concernera pas, par définition, la filière des papiers graphiques ; et celui de l’expérimentation du « Oui pub », institué par la loi Climat et résilience, qui doit aboutir à la fin de 2024 et qui, elle, ne concernera pas la filière emballages ménagers.
Madame la secrétaire d’État, nous comptons sur votre vigilance pour que, dans ce contexte, la fusion ne perturbe pas le fonctionnement des filières.
J’en viens au second enjeu de la présente proposition de loi, à nos yeux le plus stratégique, celui qui concerne spécifiquement le secteur de la presse.
Jusqu’au 1er janvier dernier, les éditeurs de presse étaient exemptés d’écocontribution. Plus précisément, il leur était possible de s’en acquitter en nature, par la mise à disposition d’encarts publicitaires relatifs aux bons gestes de tri.
Mais la loi du 10 février 2020, transposant la directive Déchets de 2018, a mis un terme à ce régime dérogatoire en disposant qu’à partir du 1er janvier 2023, l’écocontribution versée par les éditeurs de presse devrait obligatoirement avoir un caractère financier.
Or chacun a bien conscience aujourd’hui que la presse écrite est en grande difficulté – tous les orateurs l’ont signalé. Je veux parler des difficultés structurelles liées à la fonte tendancielle du lectorat, aujourd’hui aggravées par l’impact de chocs conjoncturels que sont le quasi-doublement du prix du papier et l’envolée des prix de l’énergie.
Compte tenu de cette situation et de l’importance que revêt la presse, particulièrement dans nos territoires ruraux, il nous faut continuer de soutenir le secteur en l’exonérant d’écocontribution. Cela ne fait pas débat. Ce qui est moins consensuel, c’est de savoir comment !
La proposition du Gouvernement n’était pas acceptable pour les représentants des collectivités que nous sommes. En effet, le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale sortait le secteur de la presse de toute REP pour continuer de l’exonérer sans être en contradiction avec la directive européenne.
Résultat : avec ce dispositif, c’est aux collectivités locales de payer puisque, évidemment, l’État ne propose aucune compensation. C’est pourquoi nous soutenons vivement la solution proposée par notre rapporteure, dont je salue au passage la qualité du travail. Elle prévoit d’intégrer pleinement la presse écrite dans la nouvelle REP fusionnée et de moduler son écocontribution en contrepartie d’encarts d’information sur le recyclage.
Cette solution est un modus vivendi qui ménage tous les intérêts : celui de la presse et des collectivités, bien sûr, mais aussi celui de l’environnement, car sortir de facto la presse de sa REP créerait, nous le savons tous, un dangereux précédent. Ce serait ouvrir une brèche dans toute la politique du recyclage. Demain, tout secteur en difficulté pourrait légitimement se prévaloir de la jurisprudence « presse papier » en échange d’encarts sur son packaging.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera le texte issu des travaux de notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Laure Darcos : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.
Je tiens à saluer le travail remarquable de notre collègue Marta de Cidrac, qui a su trouver un subtil équilibre entre la nécessité, pour la France, de se conformer au droit européen, de préserver la situation, au demeurant très fragile, des éditeurs de presse et de protéger le service public de gestion des déchets, géré par les collectivités territoriales.
Le compromis auquel notre rapporteure est parvenue pour concilier ces enjeux en apparence contradictoires permet de protéger la presse sans l’exonérer pour autant des responsabilités qui lui incombent en tant que producteur de déchets.
Je précise que les collectivités territoriales, dont le Sénat est le représentant attentif, ne perdront rien à l’occasion de la mise en œuvre de cette réforme. Le manque à gagner lié au versement des primes, estimé entre 22 et 26 millions d’euros, sera en effet mutualisé entre l’ensemble des metteurs sur le marché relevant de cette nouvelle filière.
La proposition de loi de nos collègues députés était juridiquement contestable. Elle maintenait la presse dans un statut dérogatoire, permettant aux éditeurs de s’acquitter d’une prestation en nature, sous réserve qu’ils signent avec l’État une convention de partenariat prévoyant la mise à disposition gratuite d’encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur la transition écologique.
Or, la loi Agec du 10 février 2020 avait prévu l’extinction de ce régime dérogatoire au 1er janvier 2023, la possibilité de contribuer en nature étant en contradiction avec la directive du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.
Le dispositif retenu par notre rapporteure prévoit que les publications de presse seront effectivement soumises aux obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs et, en particulier, à une contribution financière versée à un éco-organisme.
Toutefois, le montant de cette contribution pourra être modulé, la modulation prenant la forme d’une prime accordée par l’éco-organisme, dès lors que les produits relevant de la nouvelle REP fusionnée contribueront à une information du public d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets.
Les tarifs appliqués aux éditeurs de presse tiendront compte également des performances environnementales de leurs produits, l’objectif étant, bien entendu, de favoriser les produits vertueux au détriment des produits difficiles à recycler.
Les critères de l’écomodulation devraient porter sur l’origine des matériaux utilisés lors de la conception, la recyclabilité des produits et la présence, après recyclage, de substances susceptibles de compromettre l’utilisation du matériau recyclé.
Nous l’aurons compris, la modulation vise tout autant à favoriser l’écoconception des produits qu’à améliorer leur réemploi ou leur recyclabilité.
Les livres, traditionnellement exemptés en raison de la fragilité économique du secteur, sont maintenus hors du champ de la filière REP. Je m’en réjouis à titre personnel : l’édition fait face à des difficultés conjoncturelles importantes, comme la forte hausse du prix du papier et des coûts d’impression ; elle ne résisterait pas à de nouvelles contraintes financières. En outre, cette exemption me semble aller de soi, le livre étant un produit durable qui se retrouve rarement dans les conteneurs de collecte.
Avec les améliorations apportées par Mme de Cidrac au texte initial, c’est tout le secteur de la presse papier, économiquement mis à l’épreuve depuis plusieurs années en raison de l’évolution des usages de lecture et de la concurrence des plateformes numériques, qui se reprend à espérer. N’oublions pas, mes chers collègues, ce que la vitalité de notre démocratie doit à la presse. La liberté de cette dernière, son pluralisme et son indépendance sont garantis par notre Constitution.
Il nous fallait trouver une solution respectueuse de nos engagements européens, soucieuse de l’avenir de la presse et protectrice du service public de gestion des déchets géré par les collectivités territoriales. Elle est présente dans le texte amendé par la commission. En conséquence, je lui accorde sans réserve mon soutien. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Angèle Préville. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Angèle Préville : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre mode de vie entraîne une quantité toujours croissante de déchets. Leur gestion est très loin d’être parfaite et une part importante d’entre eux s’accumule dans l’environnement, allant des microplastiques, présents aussi bien dans les eaux de l’Arctique que dans les glaces au sommet de l’Everest, aux poubelles que nous enfouissons encore massivement dans nos territoires.
La grève des éboueurs a le mérite de nous montrer ce que nous ne voulons pas voir, ce à quoi nous ne pensons pas, à savoir cette quantité de déchets qui est le résultat de notre surconsommation et du tout-jetable. Ce n’est tout simplement plus supportable. Le maître mot reste d’abord, encore et toujours, de les réduire.
Il est urgent que tout le monde raisonne en termes de cycle de vie. Il faut que chacun assume sa part dans la gestion des déchets, aussi bien les metteurs sur le marché que les consommateurs, auxquels – il est vrai – on impose trop souvent certains modes de consommation générateurs de rebuts. Chacun doit être responsable.
Ce principe est celui du pollueur-payeur, acté dans la loi Agec. Cette loi d’économie circulaire aux objectifs ambitieux s’apparente à la quête du Graal… En effet, si la collecte s’améliore avec l’extension généralisée du geste de tri, le taux de recyclage stagne : seulement 24 % pour les plastiques. Les REP peinent à se mettre en place. On est donc très loin du compte. Tout le monde est en retard.
De plus, pour les collectivités qui gèrent la collecte des déchets, tout se complexifie avec l’explosion des coûts, notamment de l’énergie, avec la TGAP qui s’envole et un marché des matières fluctuant et instable. L’équation est très difficile à résoudre ; la solution – je le crains fort – finira par être l’augmentation constante des prix pour les citoyens.
Le problème est gigantesque. D’ailleurs, s’y est-on bien pris avec des filières REP fonctionnant par métiers plutôt que par matières ?
Cette proposition de loi vise à fusionner la filière REP emballages ménagers et la filière REP papier. La dissymétrie de volume et de valeur est grande : même si la presse ne représente que 20 % de la REP papier, est-il concevable de sortir un gisement de la filière alors que nous sommes en train de bâtir un dispositif qui englobe l’entièreté du cycle de vie de ce que nous produisons ? Est-ce que la notion même d’économie circulaire, pensée dans sa globalité, n’est pas en quelque sorte remise en cause ?
S’agissant de la presse, les situations sont bien différentes selon les titres. Si les petites diffusions peinent à trouver l’équilibre financier, ce n’est pas forcément le cas des autres, notamment dans la presse nationale. Est-ce que les conséquences de l’écocontribution peuvent fragiliser certains titres ? C’est là que nous entrons dans le dur face aux enjeux actuels d’écologie, d’économie et de démocratie.
Effectivement, les titres de presse engagés, militants et originaux qui font vivre notre démocratie en donnant d’autres points de vue sur le monde sont diffusés en petit nombre. Cette richesse doit être protégée, cultivée et garantie. Comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme, ce pluralisme est l’un des éléments constitutifs de la démocratie. Que l’État prenne ses responsabilités !
Cela dit, la compensation en nature par des encarts publicitaires, qui donne lieu à la réduction de l’écocontribution de la presse, représente un manque à gagner pour les collectivités. Ce n’est pas un petit sujet.
En outre, pour qu’elle ait un réel effet, il faut repenser et mieux encadrer cette pratique. En effet, les lecteurs ne doivent pas s’imaginer qu’il s’agit là d’une démarche volontaire ; ils doivent savoir que c’est la compensation d’une contribution financière dont le journal s’exonère.
En l’état, ces encarts ont-ils réellement un effet positif ? Leur contenu ne devrait-il pas être un tant soit peu contrôlé et, pourquoi pas, inspiré des rapports du Giec, dont le dernier a été rendu public hier ?
Le monde dans lequel nous vivons, celui du réchauffement climatique, de l’accumulation des déchets, de trop nombreuses pollutions diffuses et insidieuses, et de la diminution des ressources nous oblige. Le cap ambitieux et vertueux des « trois R » – réduction, réemploi, recyclage – doit absolument être maintenu en respectant scrupuleusement l’ordre de priorité.
Alors que nous entamons un chemin qui se veut plus vertueux, réaliste et responsable, mais qui demeure inabouti, peut-on adopter des mesures qui constitueraient des régressions environnementales ? Face à ces nombreuses questions, mon groupe fera le choix d’une abstention bienveillante.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Laugier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Laure Darcos applaudit également.)
M. Michel Laugier : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’exprime devant vous au nom du groupe Union Centriste, mais également en ma qualité de rapporteur pour avis, au nom de la commission de la culture, du programme « Presse et médias ».
L’examen de cette proposition de loi issue de l’Assemblée nationale ne peut, sur le principe, que me satisfaire pleinement puisqu’elle reprend la recommandation n° 6 du rapport d’information Accompagner la rénovation de la presse quotidienne régionale, que j’ai présenté devant la commission de la culture et qui a été adopté à l’unanimité le 20 juillet dernier.
Quel était le sens de cette recommandation ? Je rappellerai quelques évidences, que je suis – hélas ! – conduit à marteler bien trop régulièrement.
La presse n’allait déjà pas très bien ces dernières années, avec des recettes divisées par huit depuis 2000 ; elle est désormais dans une position dramatique du fait des conséquences de l’inflation qui sont venues percuter de plein fouet le cœur de son modèle économique. En effet, avec l’explosion des prix du papier, des titres strictement à l’équilibre financier plongent désormais dans le rouge ; les autres reportent des investissements pourtant nécessaires.
Fort de ce constat, hélas ! toujours plus d’actualité, j’ai proposé plusieurs mesures d’accompagnement.
Je réfute, par ailleurs et par avance, tout procès en dépenses excessives. De fait, la presse aurait dû bénéficier d’un crédit d’impôt de 150 millions d’euros, qui a été presque sciemment complexifié avant d’être, finalement, annulé.
Je veux également mentionner les 500 millions d’euros d’amende infligés par l’Autorité de la concurrence en juillet 2021 à Google pour non-respect d’injonctions au titre de la rémunération des droits voisins : la presse n’a jamais autant rapporté au budget de l’État !
Dans ce contexte, il a paru à la commission de la culture que la fin, au 1er janvier 2023, du régime de compensation de l’écocontribution en nature à Citeo tombait plus que mal, et qu’il convenait de s’assurer que la presse ne soit pas frappée d’une nouvelle taxe d’une vingtaine de millions d’euros.
Notre collègue Marta de Cidrac a mené – je dois le reconnaître – un remarquable travail, tant juridique que politique, et je loue sa compréhension des enjeux relatifs non seulement à l’écologie, mais également à la presse.
En effet, elle s’est trouvée face à une équation cruelle : une fois admis que la presse ne devait pas payer, sur qui doit retomber la charge ?
Dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, le payeur est in fine la collectivité locale, qui a engagé de lourdes dépenses pour assurer la collecte et le recyclage des déchets et qui ne recevrait donc pas les sommes prévues.
Nous sommes dans cette chambre les représentants des élus locaux et les défenseurs d’une décentralisation souvent piétinée par des gouvernements toujours prêts à mener des politiques d’autant plus ambitieuses qu’elles se font aux frais du contribuable local. Dès lors, je comprends l’émotion suscitée par le texte de l’Assemblée nationale.
La solution proposée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable me paraît concilier nos deux lignes rouges : ni paiement pour la presse ni nouvelle charge pour les collectivités.
Dès lors, je m’inscris pleinement dans la logique de Marta de Cidrac et je souhaite que le Gouvernement soit s’engage à ce que le décret prévu exempte bien la presse, soit prenne à sa charge la facture finale.
Comme l’a indiqué tout à l’heure Stéphane Demilly, le groupe Union Centriste votera le texte issu des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. François Bonhomme : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, les auteurs de cette proposition de loi, comme cela a été indiqué, se fixent deux objectifs : d’une part, l’organisation de la fusion des filières REP papier, comprenant les producteurs de papier graphique, et REP emballages ménagers, d’autre part, un soutien indirect au secteur de la presse en prolongeant pour celui-ci la possibilité de payer son écocontribution non en numéraire, mais en nature, par la mise à disposition gratuite d’encarts publicitaires faisant la promotion de la transition écologique.
Concernant la fusion des deux filières REP, les parlementaires à l’initiative de la proposition de loi estiment qu’elle s’inscrit dans la logique de collecte simplifiée des déchets introduite par la loi Agec du 10 février 2020. Il n’y aurait désormais plus qu’une seule filière pour un seul bac jaune puisque tous les papiers graphiques et les emballages en carton ou en papier seraient collectés, triés et recyclés de manière commune.
Naturellement, ce dispositif de fusion peut paraître séduisant sur le papier. Pourtant, il n’a été réclamé par aucun acteur de l’une des deux filières, ni par les éco-organismes, ni par les collectivités, ni même par l’industrie papetière. Il a aussi été critiqué par de nombreuses associations d’élus qui considèrent qu’il représente une atteinte, voire une menace à la mise en place par les collectivités de la filière REP.
Cette crainte porte sur une nouvelle hausse des coûts supportés par les collectivités et sur un manque de contrôle du respect des objectifs environnementaux de ces filières. En effet, la fusion risque d’entraîner une baisse de la participation à la prise en charge des frais fixes spécifiques à la filière papier. Dans le contexte actuel d’explosion des coûts du service public de gestion des déchets, de la hausse future de la TGAP ou encore des coûts de l’énergie, les acteurs mettent en garde contre une nouvelle remise en cause des soutiens perçus par les collectivités pour les investissements qu’elles ont dû consentir afin d’améliorer, notamment, le tri spécifique des déchets de la filière papier.
Dès lors, cela risque d’entraîner un alourdissement des charges financières des collectivités puisqu’elles devront continuer à couvrir des frais fixes. Le contribuable devra-t-il payer, à la fin de la chaîne, l’addition ? Pour leur part, les élus, notamment communaux, s’inquiètent du risque de déstabilisation de l’organisation des éco-organismes et de la future disparition de la filière papier, entraînant de nouvelles pertes.
La fusion des deux filières soulève aussi des questions concernant le suivi des objectifs environnementaux : ils ne sont pas identiques de chaque côté et accusent déjà du retard. Est-il opportun de créer de l’incertitude en opérant cette fusion alors que de nouveaux objectifs ne sont pas clairement définis ?
Le dernier point qui nous interroge concerne la faisabilité rapide de la fusion. Cette dernière devrait intervenir en 2024 avec, d’ici là, la publication d’un nouveau cahier des charges et le déploiement de la procédure d’agrément des acteurs autorisés à intervenir dans la nouvelle REP. Pour l’instant, seul l’un d’entre eux, en l’occurrence Citeo, bénéficie en 2023 de l’agrément pour les emballages ménagers et le papier.
Concernant la prolongation de l’exemption de participation à la filière REP emballages ménagers et REP papier accordée à la presse, je rappelle que, depuis le 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est soumise à une écocontribution.
Comme tous les autres écocontributeurs, la presse devait ainsi participer au financement de la collecte, du tri et du recyclage. Compte tenu de la fragilité, invoquée ici et là, du modèle économique de la presse papier, il avait été décidé à l’époque que les éditeurs concernés pourraient bénéficier d’un régime spécifique. Ainsi, il leur serait possible de choisir de régler leur écocontribution en numéraire ou bien en nature, c’est-à-dire sous forme d’encarts publicitaires faisant la promotion de la transition écologique.
Or la loi Agec tendait, à partir du 1er janvier 2023, à la suppression de ce régime particulier et à un alignement du mode d’écocontribution sur les autres secteurs. La crise de la presse, qui n’en finit pas, n’est pas une surprise : chaque année, depuis vingt ans, nous en parlons ici et là, du fait de la conjonction de la perte continue et générale de lecteurs et de l’augmentation réelle des coûts du papier, de la distribution, du transport et de la fabrication.
Dans ce contexte, les auteurs de la proposition de loi envisagent à l’article 2 de proroger la date de la fin de cette exonération de contribution financière. En échange, ils prévoient que l’État et le secteur de la presse signent une convention de partenariat.
Dans ce cadre, les collectivités territoriales devront être consultées, ce qui semble pour le moins être le minimum étant donné qu’elles supportent les frais financiers liés aux investissements REP.
Pourtant, cette nouvelle esquive visant à éviter que l’écocontribution concerne la presse interroge.
Est-il sain qu’un secteur fasse l’objet d’un dispositif d’exemption dans le champ d’application des REP ? Cela tend à déresponsabiliser les éditeurs de presse quant au financement de la collecte provoquée par leurs activités.
N’est-ce pas aussi un mauvais signal envoyé à diverses autres filières ? En effet, bien d’autres secteurs d’activité subissent la crise ; je pense notamment au BTP, dont l’activité est menacée par l’inflation et la hausse des taux d’intérêt. Dès lors, chaque filière pourrait, à bon droit, demander un examen de sa situation particulière au regard de sa part de financement au titre de la REP.
Voilà ce qu’il en est des réserves que je pourrais émettre. Elles me poussent, en dépit du travail minutieux de notre rapporteure, à ne pas pouvoir voter, en l’état, ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.