Lutte contre la désertification médicale des collectivités : Article unique

Lutte contre la désertification médicale des collectivités : Article unique

debate, 16/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 512-13 est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314-1 du même code ;
« 4° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323-3 dudit code située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314-1 du même code. » ;
2° Après l’article L. 512-13, il est inséré un article L. 512-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-13-1. – Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès d’un organisme d’accueil mentionné aux 3° ou 4° de l’article L. 512-13, la mise à disposition est prononcée pour une durée maximale fixée par décret et ne pouvant excéder trois mois, renouvelable dans des conditions fixées par décret dans la limite de deux fois. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512-7, les mots : « au titre des 6°, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « au titre des 6° et 7° » ;
2° L’article L. 512-8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314-1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314-1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512-8, il est inséré un article L. 512-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 512-8-… – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512-8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il s’agit d’un amendement de réécriture globale de l’article unique de la proposition de loi, visant notamment à clarifier la rédaction, en permettant aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique de participer au dispositif.
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le Gouvernement soutient cette proposition de loi qui, certes, n’est pas une révolution, mais apporte une réponse.
Nous souhaitons apporter des réponses pragmatiques, mesdames, messieurs les sénateurs ; de fait, le vote de cette proposition de loi apporterait une réponse pragmatique. Il n’y a pas d’obligation – l’accompagnement est facultatif – et il n’y a pas d’engagement de moyens financiers publics par les collectivités territoriales – il s’agit d’une avance.
J’entends les messages envoyés par les associations d’élus, par exemple la difficulté dans laquelle certains se trouvent pour recruter, y compris des secrétaires de mairie. Mais on doit aussi pouvoir faciliter l’installation de médecins : quand on arrive dans un territoire qu’on ne connaît pas, madame Imbert, on peut juste avoir besoin d’une personne pendant trois mois pour nous faire connaître le territoire ou prendre en charge quelques tâches le temps de réaliser les embauches nécessaires.
Ce texte n’est pas une révolution, nous sommes tous très clairs sur ce point. Il s’agit juste d’une proposition pragmatique permettant de lever les freins à l’installation, et nous souhaitons l’accompagner.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Chasseing : Contrairement à ce que sa rédaction et son objet pourraient laisser penser, cet amendement ne modifie que très partiellement le dispositif adopté la semaine dernière par la commission des affaires sociales.
Je constate que le Gouvernement a conservé les modifications apportées, sur mon initiative, pour clarifier le dispositif : celui-ci demeure limité aux organismes participant à une mission de service public, conditionné à une installation récente des professionnels libéraux et son recours encadré dans le temps.
Le seul objet du présent amendement est d’ouvrir la mise à disposition des fonctionnaires auprès de cabinets médicaux ou de maisons de santé en zone sous-dense aux trois versants de la fonction publique, et non plus à la seule fonction publique territoriale.
À titre personnel, je n’y voyais que des avantages. L’adoption d’une telle mesure donnerait une ampleur supplémentaire au dispositif, lui permettant d’atteindre avec plus d’efficacité son objectif de lutte contre la désertification médicale. Par ailleurs, un tel amendement montre bien que cette lutte contre la désertification médicale n’est pas à la seule charge des collectivités territoriales, mais qu’elle constitue bien une responsabilité partagée.
La commission a émis des réserves sur ce dispositif, eu égard, notamment, aux difficultés de recrutement rencontrées par les employeurs hospitaliers, qui limiteraient la portée de l’amendement. Son avis est donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vais mettre aux voix l’amendement n° 1 de rédaction globale de l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.
L’adoption de cet amendement vaudrait adoption de l’ensemble de la proposition de loi.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin : Quand on y regarde bien, mes chers collègues, nous sommes tous favorables à la lutte contre la désertification médicale. Mais on voit bien, aussi, que nos collectivités font face à des difficultés et, quand l’Association des maires ruraux de France (AMRF) et l’Assemblée des départements de France (ADF) sont hostiles à cette proposition, nous, qui représentons les collectivités, nous ne pouvons pas accepter n’importe quoi.
Pourquoi, dans mon territoire, et plus généralement en outre-mer, le recours aux contrats de redressement en outre-mer (Corom) s’accroît ? C’est parce que, justement, les collectivités ont des difficultés budgétaires. On ne peut pas être incohérent à ce point !
Je voterai donc contre ce texte, tout comme mon groupe a indiqué qu’il le ferait.
Il y a d’autres possibilités, mes chers collègues. Faisons en sorte de réfléchir à des systèmes cohérents, pertinents et efficients – pas à du bricolage !
Cette proposition de loi est volontariste, mais nous ne pouvons pas accepter n’importe quoi. Après avoir entendu l’ensemble des collègues qui se sont exprimés, je crois que nous devons réfléchir encore pour trouver les meilleures solutions possible. Il faut éviter le pire dans nos territoires – c’est vrai –, mais nous ne pouvons pas accepter une telle proposition, compte tenu de la situation actuelle de nos collectivités.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.

M. Dany Wattebled : Personnellement, j’estime que cette réécriture conforte notre proposition de loi en ouvrant les maisons de santé et les cabinets libéraux aux trois versants de la fonction publique. La mise à disposition de ce personnel, qu’il soit territorial, médical ou d’État, n’est qu’un plus, d’autant que la liberté de choix sera toujours garantie.
Je suis donc très favorable à cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Chasseing : Mes chers collègues, je le répète, il n’y aura pas de concurrence entre les communes et, financièrement, ces dispositions seront complètement neutres. Vous le savez très bien, si un agent public va travailler dans un cabinet médical ou dans une maison de santé, cela donnera obligatoirement lieu à un remboursement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 253 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
109
Contre
232
Le Sénat n’a pas adopté.