Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Après l’article 4
debate, 16/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi et Cadec, Mme Belrhiti, MM. Reichardt et Courtial, Mme Puissat, MM. Pellevat, Saury et Bouchet, Mmes Richer et Berthet, MM. Sautarel, Genet, J.M. Boyer, C. Vial et Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Savin et Mandelli, Mme Dumas et MM. Pointereau, Duplomb, Charon, Gremillet et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du II de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à la construction, l’aménagement, la mise en œuvre d’infrastructures ou d’équipements visant à favoriser l’utilisation de mobilités douces et durables, se voit appliquer un taux de minoration de 50 %. »
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Les communes et collectivités territoriales devront continuer à accentuer leurs efforts en matière de développement d’infrastructures destinées à l’accueil des modes de transport doux. Les mobilités douces sont en effet au cœur d’un projet global de revitalisation de notre territoire dans le contexte environnemental que nous connaissons.
Ces travaux nécessaires vont résolument dans le sens de la lutte contre le dérèglement climatique et accroissent notre résilience face à ses effets.
Cet amendement a pour objet d’appliquer un taux de minoration de 50 % à toute artificialisation des sols ou consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers (Enaf) résultant de projets liés à la construction, à l’aménagement ou à la mise en œuvre d’infrastructures ou d’équipements visant à favoriser l’utilisation de mobilités douces et durables.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 201 rectifié ter, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures cyclables, est comptabilisée au niveau régional, dans le cas où leur dimension est supérieure à celle définie par décret.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Par définition, l’utilisation du vélo est très favorable à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. En outre, rapporté au nombre de déplacements, le vélo a besoin de beaucoup moins d’espace au sol que les autres infrastructures de voirie.
Cet amendement vise à aider l’État dans la définition de la nomenclature et à mieux définir les contours du dispositif du zéro artificialisation nette (ZAN) pour les aménagements cyclables.
Jusqu’en 2030, tout cela a assez peu d’impact, puisque par définition les pistes cyclables qui se situent en zone urbaine ne sont pas en Enaf.
À partir de 2030, c’est la fameuse règle des cinq mètres de largeur – la dimension exacte sera définie par décret – qui devrait s’appliquer à ce type d’ouvrage linéaire. En dessous de cette largeur, les surfaces artificialisées ne devraient pas être prises en compte, parce que considérées comme non observables. Ce sera donc le cas des pistes cyclables.
Nous proposons que les pistes cyclables dont la largeur va au-delà de cinq mètres ne soient pas comptabilisées à l’échelle locale, afin que les communes n’aient pas à trancher entre pistes cyclables et autres aménagements nécessaires à la bonne vie du bloc communal. Ces infrastructures doivent bien être comptabilisées – vous connaissez notre vigilance sur ce point, il n’est pas question que quoi que ce soit passe par pertes et profits –, mais uniquement sur la part régionale.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : L’amendement n° 4 rectifié quinquies tend à introduire une pondération dans la comptabilisation. La commission spéciale n’a pas souhaité entrer dans ce genre de logique. C’est pourquoi elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
La commission spéciale demande également le retrait de l’amendement n° 201 rectifié ter, qui vise à comptabiliser les projets d’infrastructures cyclables dans la part régionale ; à défaut, elle émettra là encore un avis défavorable. En effet, elle n’a pas fait ce choix et il a été annoncé – M. le ministre pourra nous le confirmer – que le décret à venir tiendrait compte de la situation particulière de ces infrastructures.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le décret à venir sur la nomenclature précisera en effet qu’en dessous de cinq mètres il ne s’agit pas d’artificialisation, ce qui rendra possible de continuer de construire des pistes cyclables. Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 201 rectifié ter ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Si je comprends l’intérêt de la mesure proposée à l’amendement n° 4 rectifié quinquies, le décret sera tout de même mieux à même de satisfaire ses auteurs. Nous disons souvent que nous devons éviter d’ajouter des normes : la pondération, outre le fait qu’elle est extrêmement complexe à mettre en œuvre, en est une. C’est pourquoi le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je le redis, la question soulevée par ces amendements sera réglée par le décret.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Sautarel, l’amendement n° 4 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Stéphane Sautarel : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4 rectifié quinquies est retiré.
Monsieur Dantec, l’amendement n° 201 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Je comprends bien que le décret exclura de la mesure de l’artificialisation des infrastructures cyclables de moins de cinq mètres, mais cet amendement vise en fait à ce que celles qui font plus de cinq mètres soient comptabilisées à l’échelon régional. Vous ne m’avez pas répondu sur ce point, monsieur le ministre.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Nous voulons éviter la complexité, ce que ne manquerait pas d’introduire une telle proposition. Pour autant, je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, monsieur le sénateur, et elle est louable.
Je le redis, le décret sur la nomenclature exclura les pistes cyclables de moins de cinq mètres pour en favoriser la réalisation.
M. Ronan Dantec : Je maintiens mon amendement, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 201 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi et Cadec, Mme Belrhiti, M. Courtial, Mme Puissat, MM. Pellevat et Saury, Mme Ventalon, M. Bouchet, Mmes Richer et Berthet, MM. Sautarel, Genet, J.M. Boyer et Chatillon, Mmes F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Savin et Mandelli, Mme Dumas et MM. Pointereau, Duplomb, Charon, Gremillet, Rapin et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à la construction d’aires d’accueil mentionnés à l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 15 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage est imputée à un compte foncier national. »
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher : Cet amendement concerne la future construction d’aires d’accueil pour les gens du voyage. Vous savez bien, monsieur le ministre, que, dans beaucoup d’endroits, les schémas départementaux ne sont pas pleinement respectés.
Si vous ne sortez pas les aires d’accueil du ZAN, que se passera-t-il ? Quand les maires auront le choix entre construire deux maisons ou construire une aire d’accueil, ils choisiront les maisons et diront ensuite qu’en raison du ZAN ils ne peuvent pas installer d’aire d’accueil – je caricature bien sûr un peu.
Si l’on veut résoudre le problème de la construction des aires d’accueil, il faut les sortir du ZAN. Cela facilitera aussi le travail des élus.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Le sujet des aires d’accueil est évidemment important, mais l’adoption de cet amendement reviendrait à les faire entrer dans la catégorie des projets d’ampleur nationale ou européenne, ce qui est problématique d’un point de vue juridique.
C’est pourquoi la commission spéciale en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.
Nous sommes en train de parler ici des grands projets d’envergure nationale. Si vous aviez créé une catégorie spécifique, monsieur le sénateur, nous pourrions en discuter, mais là on est hors des clous des grands projets d’envergure nationale.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bascher, l’amendement n° 2 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Jérôme Bascher : Non, je le retire, madame la présidente, mais il faudra bien traiter ce sujet à un moment ou à un autre.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2 rectifié quinquies est retiré.
L’amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Somon et Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial et Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Paccaud, de Legge, Bascher et Genet, Mmes Gruny, Imbert et Goy-Chavent, MM. Sido et Rapin, Mme Gosselin et MM. Wattebled, Bouchet, Cadec, Panunzi, Vanlerenberghe et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe, ainsi que ses aménagements connexes, n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article. »
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon : Cet amendement concerne la comptabilisation des grands projets, en l’espèce celle du canal Seine-Nord Europe et de ses travaux connexes.
Le canal Seine-Nord Europe s’inscrit dans la démarche ERC (éviter, réduire, compenser). Je vous citerai quelques chiffres : 1 100 hectares de plantations, 25 kilomètres de berges écologiques, 17 hectares d’annexes hydrauliques en zone humide, 60 sites acquis par la Société du canal pour renaturation ou remise en état de zones humides, notamment à visée pédagogique pour le grand public.
Compte tenu de cette démarche ERC, qui a été menée de manière ardente, il ne faut pas oublier les travaux connexes à l’aménagement du canal, quand on qualifie celui-ci en termes d’artificialisation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Il nous semble que le canal Seine-Nord Europe entre déjà dans les critères de l’article 4 de ce texte. L’amendement nous paraît donc satisfait et la commission spéciale en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
De manière générale, ce sujet très important revient depuis des mois au fil de nos différents débats et il me semble qu’il mériterait de ce fait un travail spécifique, à l’occasion d’une mission d’information par exemple. Mon cher collègue, je vous invite à poursuivre ce travail dans un tel cadre, qui me semble plus adapté.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.
Dans une vie antérieure, j’ai été le président de l’Agence de financement des infrastructures de transport au moment où elle a ratifié la part de financement de l’État du projet de canal Seine-Nord Europe. Ce projet entre bien dans la catégorie des grands projets d’intérêt national et nous devons le réaliser compte tenu de son impact en termes de décarbonation et d’emploi.
Beaucoup des travaux connexes que vous mentionnez visent précisément à la naturation ou à la renaturation, monsieur le sénateur. Pour ceux qui relèvent de plantations, on est évidemment en dehors des clous. Pour ceux qui relèvent de l’ouvrage ou de sa réalisation, nous sommes en plein accord pour considérer qu’ils ne font pas partie de l’enveloppe régionale.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, pour connaître parfaitement le sujet, vous savez bien que le canal Seine-Nord n’a de sens que s’il est relié à des plateformes tout le long de son trajet afin d’optimiser le report modal vers le fluvial de toute l’activité industrielle et économique.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Absolument !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le financement de ce projet par l’Europe porte sur le canal, mais aussi sur les plateformes. Il me semble qu’avec cet amendement notre collègue Laurent Somon souhaite s’assurer que l’on prenne bien en compte l’ensemble du projet, sous peine de mettre en difficulté les territoires qui accueillent ces plateformes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je vais clarifier le débat : c’est très exactement la vision du Gouvernement et le sens dans lequel il travaille.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Si nous n’intégrons pas la partie sur les plateformes, nous ne pourrons pas profiter pleinement, en termes de décarbonation, de la diminution du nombre de camions sur les routes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Somon, l’amendement n° 156 rectifié est-il maintenu ?
M. Laurent Somon : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
J’ajoute – ce n’est pas anecdotique pour les départements – qu’il faut aussi prendre en compte l’adaptation et la mise aux normes des routes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 156 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 213 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, M. Longeot, Mmes de La Provôté, Loisier, Ract-Madoux et Billon, MM. Détraigne et Levi, Mme Gacquerre, MM. Kern, Bonnecarrère, Laugier, Cazabonne, Duffourg, Le Nay et Moga, Mmes Perrot, Jacquemet, Morin-Desailly, Canayer et Saint-Pé, MM. Canévet et Hingray, Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Férat et MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe, Cigolotti et Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« …. – L’artificialisation des sols résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur qui présentent un intérêt général majeur national ou régional, peut, à titre dérogatoire, par décision motivée de l’autorité compétente de l’État, prise après avis de la conférence régionale de gouvernance prévue au V du présent article, ne pas être comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article, lorsque sa comptabilisation serait de nature à compromettre de manière irréversible l’atteinte des objectifs généraux prévus à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.
« Dans ce cas, l’artificialisation des sols fait l’objet d’une comptabilisation séparée.
« Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux.
Mme Daphné Ract-Madoux : Le poids des grands projets nationaux et régionaux sur le foncier est l’un des principaux points de blocage dans plusieurs régions pour atteindre l’objectif ZAN. Cet objectif se heurte aussi à des enjeux de décarbonation des activités, de construction de logements et de réindustrialisation de la France.
Pour répondre à une partie du problème, il est proposé, pour certains projets dont l’intérêt est majeur – réindustrialisation, logement social, etc. –, de disposer d’un recours auprès de l’autorité compétente de l’État pour obtenir leur sortie de l’enveloppe d’artificialisation, lorsque leur comptabilisation serait de nature à compromettre de manière irréversible l’atteinte des objectifs généraux.
Dans cette hypothèse et pour éviter toute péréquation inéquitable sur les territoires voisins, leur emprise serait sortie de la trajectoire ZAN nationale et régionale et soldée dans le cadre du bilan périodique du ZAN par tranche de dix ans jusqu’à 2050.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Il nous semble que l’article 4 de ce texte, en particulier la notion de déclaration de projet, permet de répondre à la préoccupation soulevée par cet amendement. La commission spéciale en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Ce qui est proposé au travers de cet amendement pourrait constituer la base d’un compromis entre une vision selon laquelle on ne compte pas ce qui relève de l’État et une autre selon laquelle on compte cela à part.
Une forme de contractualisation qui permettrait sur certains projets de trouver un équilibre est peut-être le chemin grâce auquel nous pourrons avancer.
C’est la raison pour laquelle, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement, dont la rédaction est certainement perfectible – je rappelle que nous avons découvert toutes les joies des sous-amendements il y a moins d’une semaine (Sourires.) –, répond à une forte préoccupation et à un certain nombre d’appréhensions face à l’application du ZAN dans les territoires. Il y a de l’angoisse à ce sujet, monsieur le ministre.
Nous savons que, dans les dix ou vingt ans qui viennent, des projets vont s’implanter et consommer du foncier. Ne pas adopter cet amendement enverrait comme message que nous figeons les choses, que nous remettons notamment en cause la capacité d’accueillir les projets liés à la réindustrialisation du pays.
Il faut passer des discours aux actes, en particulier quand on parle de réindustrialisation, et la loi doit donner aux élus locaux le pouvoir d’agir.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je crains un peu les conséquences liées à l’adoption de cet amendement.
Nous sommes tous d’accord – c’était le socle de notre travail en commun – sur le fait qu’il faut mettre de la souplesse par rapport à la règle mécanique de départ des 50 % qui s’appliquerait dans presque toutes les communes.
Reste que deux problèmes se posent.
Cet amendement reviendrait à ne pas prendre en compte dans le ZAN un certain nombre de projets, ce qui ne serait pas la même chose qu’une mutualisation nationale qui se répercuterait à l’échelon régional sur les régions. On les passerait en quelque sorte par pertes et profits.
Cela rejoint l’idée de l’amendement n° 74 rectifié de Didier Mandelli que nous examinerons ensuite qui a pour objet une comptabilisation nationale des installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, ce qui me semble de bon sens, mais à condition, encore une fois, que cela ait une répercussion ensuite sur les régions.
J’appelle votre attention sur une autre question. En Basse-Loire, il existe déjà de nombreux projets absolument essentiels pour la France.
En Loire-Atlantique, nous avons la possibilité d’accueillir la future usine de construction de canadairs.
Si l’on suit cette logique, ce sont plutôt les territoires déjà très industrialisés qui accueilleront de nouveaux projets. En effet, si l’on est quelque peu strict en matière de non-utilisation de nouveaux espaces naturels, agricoles ou forestiers, on regardera où se trouvent les grandes friches à l’échelle de la France, c’est-à-dire dans les zones désindustrialisées, et non chez moi !
Ainsi, trop assouplir, c’est aller dans le sens d’une concentration économique encore plus forte dans les territoires qui se portent déjà bien.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Nous comprenons la réflexion de Françoise Gatel, qui, en déposant cet amendement, propose des solutions supplémentaires ou complémentaires aux dispositifs et aux processus actuels.
En revanche, à ce stade, confier au préfet un rôle d’arbitrage nous pose problème, dans la mesure où le dispositif de l’article a été pensé pour qu’un tel rôle soit uniquement dévolu à la région. Par conséquent, faire intervenir l’État ne nous paraît pas utile.
Aussi, même si nous pourrons réfléchir et cheminer sur ces questions au cours de la navette parlementaire, il semble plus raisonnable de retirer cet amendement, d’ailleurs quelque peu complexe – on ne mesure pas encore précisément tous les contours ni toutes les conséquences de l’inscription, du rôle de l’État – et sans doute risqué.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Ract-Madoux, l’amendement n° 213 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Daphné Ract-Madoux : Non, je le retire, madame le président.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Dommage !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 213 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Tabarot et Bacci, Mme Belrhiti, M. Paccaud, Mmes L. Darcos, Noël, Puissat, Demas, Goy-Chavent et Richer, MM. Somon, Sautarel, Sol, B. Fournier et Cuypers, Mme Gruny, M. Reichardt, Mme Imbert, MM. Chaize et E. Blanc, Mme Estrosi Sassone, MM. Chatillon et Bouloux, Mme Joseph, MM. C. Vial, Piednoir et Darnaud, Mme Ventalon, M. Mouiller et Mme F. Gerbaud, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés, n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, qui a introduit l’objectif de zéro artificialisation nette, comprend une mesure visant à ne pas comptabiliser dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers les installations de production d’énergie photovoltaïque.
Cet amendement de Didier Mandelli auquel Ronan Dantec a déjà fait allusion, tend à pérenniser dans le temps cette mesure d’exemption, qui s’arrêtera en 2031, et à l’élargir à l’ensemble des projets concourant à la production et au stockage d’énergies renouvelables.
Après la date de 2031, les collectivités seront dans une impasse. En effet, le développement des énergies renouvelables dans leur territoire, sur leur initiative ou non, pourrait grever leur capacité d’artificialiser leurs sols.
Il s’agit donc d’exclure ces réalisations du calcul des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation, afin de ne pas entraver la capacité de nos collectivités à développer ces projets, tout en permettant d’autres réalisations, pour les activités économiques ou pour l’habitat.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Je comprends bien l’intention de l’auteur de cet amendement, qui est fort louable. Dans la mesure où nous avons abordé le sujet du photovoltaïque, pourquoi n’irions-nous pas plus loin ?
Un amendement à l’objet identique a déjà été proposé au cours de la discussion relative au projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – la loi vient d’ailleurs d’être promulguée –, mais il n’a pas été retenu lors de la commission mixte paritaire. À ce titre, il n’est peut-être pas très opportun d’aborder de nouveau ce sujet.
Par ailleurs, il nous semble toujours préférable de ne pas tenir compte de la destination de la construction. Nous préférons chercher plutôt l’échelle la plus pertinente de sa comptabilisation – locale, régionale ou nationale.
Mme Sophie Primas : Justement !
M. Jean-Baptiste Blanc : Tel est en tout cas l’esprit de notre texte.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.
À partir d’une certaine taille, tout projet peut être considéré comme un grand projet d’envergure nationale ou européenne.
Toutefois, considérer que n’importe quel projet relatif aux énergies renouvelables le serait reviendrait à bousculer la nature même d’une telle catégorie.
Mme Sophie Primas : Mouais…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Darcos, l’amendement n° 74 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)