Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Après l’article 1er

Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Après l’article 1er

debate, 14/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 46 rectifié bis est présenté par M. Burgoa, Mmes Lopez et Belrhiti, MM. Paccaud, Favreau, Rietmann et Longuet, Mme Dumas, MM. Savary et D. Laurent, Mmes Perrot et Ventalon, MM. Tabarot et Chatillon, Mme Dumont, MM. Reichardt et Genet, Mmes Richer et Goy-Chavent, MM. Darnaud, Bascher et Daubresse, Mme Borchio Fontimp, MM. Somon et Pointereau, Mme Garriaud-Maylam et M. Belin.
L’amendement n° 51 rectifié ter est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. de Legge et Cambon, Mmes Di Folco et L. Darcos, MM. Panunzi et Calvet, Mmes Puissat, Berthet, Demas, Imbert et Chauvin, MM. Sautarel et Cuypers, Mme Gruny, MM. Courtial, Savin, Bonnus, Bacci et Pellevat, Mmes Lassarade, Jacques, Schalck, Gosselin et Chain-Larché, M. Mandelli, Mme Drexler, M. Brisson, Mme Micouleau, MM. Mouiller, Sido et Piednoir, Mme Joseph, M. Babary, Mme Canayer et MM. Duplomb, Saury, Rapin, Gueret et B. Fournier.
L’amendement n° 139 rectifié quinquies est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Prince, Duffourg, Kern et Chauvet, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Détraigne, Le Nay, Moga et Henno et Mme Gacquerre.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « d’atteindre » sont remplacés par les mots : « de tendre vers ».
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié bis.

M. Laurent Burgoa : Comme en tauromachie, je vais faire un mano a mano avec Mme Estrosi Sassone, puisque nous avons présenté des amendements identiques. (Sourires.)
Je laisse d’ailleurs ma collègue et amie le présenter, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous souhaitons proposer une rédaction incitative et programmatique, plutôt que contraignante, de l’objectif de zéro artificialisation nette, tel qu’il est prévu dans l’article 191 de la loi Climat et résilience.
En effet, une définition de la notion d’artificialisation nette des sols est bien prévue dans ce texte, mais une autre disposition renvoie à la publication d’un décret pour définir les notions de sol artificialisé ou non artificialisé.
Or, nous le savons tous désormais, ce décret fait l’objet d’une action contentieuse pendante devant le Conseil d’État et vous avez annoncé, monsieur le ministre, sa réécriture.
En l’absence de définition précise des notions d’artificialisation, de renaturation, de sols artificialisés et de sols non artificialisés, l’objectif de la loi se doit, nous semble-t-il, de rester incitatif et programmatique, a fortiori au regard du délai lointain que représente l’échéance de l’année 2050.
De plus, l’inscription d’un objectif contraignant peut entraîner des conséquences juridiques importantes comme nous l’avons récemment vu avec « l’affaire du siècle », cette assignation de l’État en justice par des organisations regroupant des citoyens pour inaction face aux changements climatiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 139 rectifié quinquies.

M. Michel Canévet : Défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Il est vrai que tout est parti de la parution du décret évoqué par Dominique Estrosi Sassone : il a ému beaucoup de monde, parce qu’il donnait l’impression de revenir sur ce que nous avions voté.
Mais, depuis le début des travaux de la mission de contrôle et de la commission spéciale, nous souhaitons donner des outils aux élus et mieux définir certaines notions.
Je vous propose de cheminer ensemble dans cette direction. C’est pourquoi la commission spéciale est défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : L’avis est défavorable pour les mêmes raisons.
Si l’on croit à la démarche qui consiste à lutter contre l’étalement urbain, la borne de 2050 a une valeur symbolique extrêmement forte.
En outre, je ne doute pas que, d’ici là, le Parlement et les gouvernements qui se succéderont auront l’occasion de continuer à travailler sur cette question.
J’ajoute que cette borne est également inscrite dans le droit européen.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : La semaine dernière, la mission d’information relative à l’impact des décisions réglementaires et budgétaires de l’État sur l’équilibre financier des collectivités locales, créée sur l’initiative du groupe du RDSE, a auditionné Alain Lambert, président du Conseil national d’évaluation des normes – notamment les normes applicables aux collectivités territoriales, monsieur le ministre –, bien connu dans cet hémicycle. Que nous a-t-il dit ? Arrêtez de vous en remettre à des décrets, parce que, très souvent, ils travestissent la loi.
Aussi, prenant de l’avance sur les conclusions de cette mission, je vais soutenir ces amendements, parce que je crains l’interprétation que l’administration fait de la loi. Vous savez bien que le diable est dans les détails et je ne remets nullement en cause la volonté politique, y compris la vôtre, mais nous ne cessons de dénoncer le fait que l’administration, qu’elle soit centrale ou locale, interprète, et même « surinterprète » les textes que nous votons, déforme l’intention du législateur.

Mme Else Joseph : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet : Monsieur le ministre, je ne comprends pas bien votre position.
À plusieurs reprises depuis le début de nos débats, vous avez vous-même dit que cet objectif de 2050 était lointain et qu’il faudrait régulièrement évaluer la situation pour éventuellement modifier certaines dispositions.
Ces amendements s’inscrivent pleinement dans cette idée – ils conservent la direction, la volonté –, tout en prenant en considération tout ce qui a été dit ici depuis le début de nos débats. Je crois qu’il serait bienvenu de tenir compte des inquiétudes qui s’expriment – ce geste serait très apprécié.
J’ajoute, pour compléter le propos de Jérôme Bascher sur la façon dont l’administration applique les textes, qu’au-delà des textes eux-mêmes, il y a le message qu’ils véhiculent. Ainsi, je vois bien dans ma communauté de communes du Grand Charolais, qui est en train d’élaborer son PLUi, que mes collègues élus intègrent déjà ce message, parfois de façon jusqu’au-boutiste.
Certains élus se disent qu’il ne faut plus aucun développement ; aussi, nous aurons des difficultés dans les années à venir si nous voulons accueillir des entreprises logistiques ou industrielles. Tout le monde n’a qu’un mot à la bouche – le ZAN – et la manière d’appréhender les choses est parfois excessive.
J’ajoute que les bureaux d’études qui nous accompagnent pour élaborer les documents d’urbanisme sont eux-mêmes très velléitaires.
L’adoption de ces amendements permettrait de clarifier la volonté du législateur, ce qui serait tout à fait bienvenu et conforme à l’esprit de cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je comprends et je partage l’intention des auteurs de ces amendements, mais nous ne devons pas nous tromper de combat – c’était tout l’objet de nos travaux au sein de la mission de contrôle, puis de la commission spéciale.
Ces amendements visent à modifier une disposition uniquement programmatique, alors que le vrai sujet, celui qui nous inquiète, c’est le caractère prescriptif ou non des Sraddet – c’est l’objet de l’article 2 de la proposition de loi.

M. Jérôme Bascher : C’est vrai !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Chacun reconnaît l’importance de l’objectif de sobriété foncière et, si nous voulons allier ambitions fortes en la matière et efficacité au service de nos territoires, nous devons éviter de créer une sorte de Scot régional dans lequel les processus de décision seraient verticaux et descendants. Ces amendements ne changent rien de ce point de vue ; c’est l’article 2 de ce texte, je le redis, qui est important.
Si, dans ce texte, nous revenons, d’une manière ou d’une autre, sur les objectifs généraux de la loi Climat et résilience, nous serons ceux qui ont voulu détricoter la loi. Or, je le redis, nous partageons ces objectifs – et nous l’avons affirmé tout au long des travaux de la commission spéciale –, y compris celui de 2050, mais nous voulons une coproduction entre l’État, qui doit mettre en œuvre une vision stratégique, et les territoires, qui doivent être les acteurs de leur propre développement.
Si nous adoptons ces amendements, on nous le reprochera et nous manquerons notre cible. (M. Jean-Michel Arnaud et Mme Daphné Ract-Madoux applaudissent.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 rectifié bis, 51 rectifié ter et 139 rectifié quinquies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 199 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Théophile, Rohfritsch, Patient, Dennemont et Hassani, Mme Phinera-Horth et M. Kulimoetoke, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les références : « 1° à 4° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 4° ».
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Pour nos outre-mer, l’article 194 de la loi Climat et résilience prévoit que la trajectoire du ZAN et de la réduction du rythme de l’artificialisation est fixée par les schémas d’aménagement régionaux (SAR).
La loi Climat et résilience n’obligeant pas les SAR à réduire de moitié la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à celle des dix années précédentes, l’obligation qui s’impose en cas d’absence d’évolution des schémas régionaux apparaît disproportionnée.
Cette règle devient une double peine pour les collectivités d’outre-mer pour lesquelles le schéma régional ne serait pas mis à jour.
Aussi, notre amendement prévoit d’écarter l’obligation automatique d’un objectif de moins 50 % au niveau infrarégional en cas de retard de l’échelon régional.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Les régions d’outre-mer ne sont pas soumises à l’obligation de réduire de 50 % le rythme d’artificialisation d’ici à 2031.
Je comprends donc bien la logique de cet amendement. Il serait en effet baroque que les collectivités locales se voient mécaniquement imposer une réduction de 50 % de l’artificialisation, si les SAR n’étaient pas modifiés dans les temps, alors même que cet objectif ne vaut pas à l’échelle régionale.
Mais, si nous supprimons cette disposition, quelle incitation auraient les régions d’outre-mer à modifier leur SAR dans le délai imparti ?
Pour autant, il est certain qu’une modification des SAR d’ici à février 2024 n’est pas tenable. C’est pour cette raison que la proposition de loi prévoit, comme pour les Sraddet, un délai d’une année supplémentaire pour les modifier.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Sagesse, madame la présidente.
Je comprends que le caractère automatique pose un problème. Certes, décaler le délai d’un an laisse davantage de temps aux régions pour modifier le SAR, mais si elles ne le font pas, on en revient à une application automatique des objectifs, ce que nous ne souhaitons pas, ni en métropole ni outre-mer.

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Accorder un délai supplémentaire d’un an, c’est bien l’aveu que le dispositif n’est pas satisfaisant. Il faut vraiment méconnaître les territoires d’outre-mer pour penser qu’un délai supplémentaire peut suffire à atténuer les effets dont j’ai parlé.
Les collectivités d’outre-mer sont déjà soumises à de fortes contraintes ; je ne crois pas nécessaire d’en rajouter. C’est pourquoi j’insiste sur l’importance de cet amendement, que je vous exhorte, mes chers collègues, à voter.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 199 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 17, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« VII. – Par dérogation au III du présent article, les communes situées dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ne sont pas comprises dans le champ des objectifs de la première tranche de dix années mentionnée au 1° du même III.
« VIII. – Pour l’application du VII du présent article, dans les régions qui comprennent des communes mentionnées au même VII, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédentes au sens du 3° du III du présent article résulte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée dans chacune des communes de la région, soustraction faite de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée dans les communes mentionnées au même VII. »
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement a pour objet le report de l’échéance de la loi Climat et résilience pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi Montagne. À cet effet, il exclut ces communes de l’application de la première période décennale de réduction de 50 % de la consommation d’Enaf.
Par coordination, afin de ne pas faire peser un effort plus important sur les communes non montagneuses des régions qui comprennent des communes de montagne, il modifie, dans le Sraddet de ces régions, le décompte de la consommation des Enaf observée sur les dix dernières années, base de calcul de la réduction de l’artificialisation exigée, afin d’en exclure la consommation observée dans les communes de montagne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Baptiste Blanc : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Je rappelle que la commission spéciale s’est fixé comme cadre de ne pas adopter de dérogations supplémentaires par rapport à la loi Climat et résilience.
Par ailleurs, les spécificités des territoires sont déjà prises en compte par les régions, lorsqu’elles élaborent les Sraddet, et plusieurs dispositions de la proposition de loi rappellent explicitement la nécessité de prendre en compte les spécificités des territoires de montagne.
Enfin, une dérogation spécifique pour les territoires de montagne serait une source de complexité dans l’élaboration des Scot et des PLUi couvrant à la fois des communes de montagne et d’autres communes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis, au mot près.

Mme la présidente : Madame Espagnac, l’amendement n° 17 est-il maintenu ?

Mme Frédérique Espagnac : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 17 est retiré.