Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Amendements identiques de suppression de l’article
debate, 11/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de cinquante amendements identiques.
L’amendement n° 302 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 334 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 388 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 471 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 540 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 549 est présenté par Mme Van Heghe.
L’amendement n° 601 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 630 est présenté par M. Devinaz.
L’amendement n° 658 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 688 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 717 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 748 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 798 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 853 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 883 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 920 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 963 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 1047 est présenté par Mme G. Jourda.
L’amendement n° 1118 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1161 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1194 est présenté par Mme S. Robert.
L’amendement n° 1227 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1234 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1295 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1330 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1360 est présenté par M. Marie.
L’amendement n° 1393 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1426 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1456 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1470 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1487 est présenté par Mme Conway-Mouret.
L’amendement n° 1524 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1560 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1612 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1642 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1681 est présenté par Mme Bonnefoy.
L’amendement n° 1715 est présenté par M. Bouad.
L’amendement n° 1736 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1769 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1782 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1809 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1839 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1861 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1927 est présenté par M. P. Joly.
L’amendement n° 2007 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2089 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2279 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 2288 est présenté par M. Tissot.
L’amendement n° 3192 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4058 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces 50 amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 302.
M. Rémi Féraud : Les trois oratrices précédentes ont très bien expliqué en quoi le montant de 100 millions d’euros supplémentaires que prévoit cet article était dérisoire par rapport aux besoins.
Cet amendement vise à supprimer l’article 14, puisque l’article 40 de la Constitution nous empêche d’augmenter les dépenses au niveau qui serait nécessaire.
Chers collègues, vous me direz : à quoi bon, puisque vous-mêmes dévitalisez la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures offertes par la Constitution et par le règlement ? L’édition du journal Le Monde de cet après-midi en témoigne dont la une porte le grand titre : « Retraites : l’exécutif se raidit face à la mobilisation ». Nous l’avons remarqué, avec le refus du Président de la République de recevoir l’intersyndicale, avec, depuis le départ, le refus de négocier vraiment cette réforme, et, aujourd’hui, le passage en force au Parlement.
Plusieurs auteurs ont été cités. Je voudrais, pour ma part, citer Jean de La Fontaine, dont les fables sont toujours instructives ! Je pense que vous devriez relire l’une des plus connues, Le chêne et le roseau, dont voici quelques vers :
« L’arbre tient bon ; le roseau plie.
« Le vent redouble ses efforts,
« Et fait si bien qu’il déracine
« Celui de qui la tête au ciel était voisine,
« Et dont les pieds touchaient à l’empire des morts. »
Je veux saluer les Français qui travaillent, qui font tourner le pays, qui manifestent aujourd’hui, qui ont voté contre l’extrême droite et qui vous permettent, monsieur le ministre, d’être assis au banc du Gouvernement, alors que vous n’avez pas de vraie majorité à l’Assemblée nationale. Je veux saluer les Français qui se battent pour défendre leurs droits, et dire que nous ne les lâcherons pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE.)
M. le président : L’amendement n° 334 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 388.
Mme Corinne Féret : Six manifestations historiques, des rassemblements encore extrêmement nombreux aujourd’hui, 90 % des actifs qui sont opposés à la retraite à 64 ans, et la seule réponse du Gouvernement, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Surtout, et bien plus grave, mépris du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le !
Avec cet amendement, qui vise à supprimer l’article 14, nous refusons la rectification proposée. En effet, nous constatons l’insuffisance des moyens donnés à l’hôpital public, qu’ils soient pour les patients, que nous sommes ou que nous pourrions être, ou pour les personnels soignants, que nous avons applaudis chaque soir, en 2020, et à qui vous dites, aujourd’hui et depuis des semaines : pour vous remercier, nous vous demandons de travailler deux ans de plus ; et non, les critères de pénibilité que nous avons retirés en 2017 ne seront pas réintégrés.
Tel est le mépris que vous témoignez à l’égard de toutes celles et de tous ceux qui sont en difficulté, mais aussi et surtout qui, depuis des semaines, vous disent qu’ils ne veulent pas de cette réforme. Allez-vous finir par les entendre, au-delà de ce que nous vous répétons chaque jour dans cet hémicycle ?
Je vous le demande, monsieur le ministre : entendez-les ! Dites au Président de la République de les entendre et retirez votre réforme ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE.)
M. le président : Les amendements nos 471 et 540 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour présenter l’amendement n° 549.
Mme Sabine Van Heghe : Cet amendement vise à rejeter la rectification de l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.
Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité sénatoriale, par ce qui s’apparente à un aveu de faiblesse, vous nous privez de la discussion sur ce sujet important, qui concerne la santé de nos concitoyens.
De fait, vous avez anesthésié les débats. C’est bien dommage. Les Français attendaient nos débats et comptaient sur nos propositions pour vous faire abandonner cette réforme, qu’ils considèrent comme néfaste pour eux.
Pour quel résultat ? Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et une seule réponse de votre part : le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Mépris, surtout, du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris, enfin, envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président : Les amendements nos 601 et 630 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 658. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Yan Chantrel : Quand il est question du volet budgétaire, l’Allemagne est souvent citée dans nos débats, le Gouvernement semblant considérer qu’il s’agit du modèle vers lequel il faut aller. Dans la mesure où nous ne sommes pas assurés que cette réforme sera suffisante en 2030, j’ai voulu dresser le tableau de ce qui se passe chez nos voisins.
Une élue qui vit depuis très longtemps en Allemagne a pu m’éclairer.
Tout d’abord, sachez que 10 à 12 % des retraités allemands bénéficient d’un régime spécial – vous qui vous inspirez du modèle allemand, prenez-en de la graine !
L’âge moyen de départ est non pas de 67 ans, contrairement à tout ce qui est dit sur les travées de droite de cet hémicycle, mais de 62 ans et quatre mois. C’est plus tôt qu’en France, où il est de 62 ans et six mois.
En 2021, 36 % des retraités allemands sont partis avec une décote, ce qui fait beaucoup de retraités pauvres. La pension de 22 % des retraités hommes et de 42 % des retraitées femmes est inférieure à 600 euros, alors que le montant de la pension moyenne à pleine cotisation est censé être de 1 600 euros – sur un mois de départ en 2021, 12 % en décote pour incapacité de travail et 24,5 % en décote.
Alors que le montant théorique de pension complète de cotisations est de 1 600 euros, le montant réel moyen de la pension de départ à la retraite est de 1 000 euros, d’après un rapport de l’assurance retraite allemande datant de 2022.
Le taux de pauvreté monétaire en Allemagne est le triple de celui de la France, d’après les chiffres de l’OCDE en 2019. Ainsi, 7,85 % des femmes allemandes sont en dessous de 1 200 euros, et 60 % sous les 900 euros. Le système allemand est particulièrement brutal pour les femmes.
Voilà donc le modèle qui vous inspire pour votre réforme ! Il est profondément injuste et brutal. C’est pourquoi, comme les milliers et milliers de personnes qui sont dans la rue aujourd’hui, nous vous demandons de nouveau de retirer cette réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 688.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’article 14 corrige le plafond des dépenses de l’assurance maladie pour l’année 2023, mais il n’est pas à la hauteur. Dans la mesure où l’on ne nous permet pas d’en discuter, nous en demandons la suppression.
Le plafond proposé est certes en augmentation – +3,6 % par rapport à 2022 –, mais à un niveau largement inférieur à celui de l’inflation, dont le taux prévu est de 4,3 %. Cela représente ni plus ni moins qu’une baisse des dépenses qui couvrent les risques maladie, maternité et invalidité.
Sans grande surprise, aucun des objectifs fixés n’est à la hauteur de nos besoins. Les Français vous le disent : six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et la seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Mépris, surtout, du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le !
Tout au long du débat, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, avec les autres groupes de gauche, s’est attaché à le dire : l’urgence, ce n’est pas la réforme des retraites, mais un financement massif de notre système de soins et d’accompagnement face aux fermetures de lits, aux fermetures de maternités, aux difficultés d’accès aux soins, à la pénurie de soignants… Dans les Côtes-d’Armor, nombreux étaient ce matin les manifestants contre la fermeture de la maternité de Guingamp.
Plus de 6 millions de Français, dont 600 000 sont atteints d’une affection de longue durée, n’ont pas de médecin traitant. Ces chiffres sont très inquiétants. La désignation d’un médecin traitant est souvent difficile, voire impossible pour des personnes habitant des zones sous-denses.
La quasi-totalité des Ehpad rencontrent des difficultés pour recruter des professionnels paramédicaux. Force est de constater que le compte n’y est pas. La branche maladie mérite mieux, notamment au regard de l’explosion du coût de l’énergie. Retirez cet article !
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 717.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à rejeter la rectification de l’objectif de dépenses prévue par cet article 14, dont l’évolution s’explique exclusivement par la création, à l’article 9, d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle.
Ce fonds sera dédié au déploiement de politiques de prévention de l’usure professionnelle et d’aménagement des fins de carrières dans la fonction publique hospitalière, et plus particulièrement pour les professionnels de santé employés dans des structures publiques sanitaires et médico-sociales. Son coût est estimé, pour l’année 2023, à 30 millions d’euros.
Le secteur sanitaire et médico-social fait face à une pénurie de bras. Les métiers de ce secteur sont en grande difficulté et les professionnels se sentent méprisés. Alors que la pénibilité au travail aurait dû être un sujet central de ce projet de loi, votre gouvernement n’y a consacré qu’un seul article.
De plus, ce fonds évoque l’usure professionnelle, car vous refusez toujours de parler de pénibilité. Ce choix sémantique souligne la méconnaissance du labeur enduré par des millions de salariés. Vous avez beau bannir de votre vocabulaire le terme de pénibilité, vous n’effacerez pas ses conséquences pour les salariés.
Le Président de la République et la droite sénatoriale veulent que les Français travaillent plus longtemps. Mais pour travailler plus longtemps, il faut déjà pouvoir travailler. Ce fonds est très insuffisant. Son montant relève du mépris. Au reste, il est vrai que les salariés du secteur sanitaire et médico-social sont habitués au mépris du Gouvernement.
M. le président : L’amendement n° 748 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 798.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement de suppression de l’article 14 a été parfaitement défendu par les collègues qui m’ont précédée. Nous refusons la rectification de l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité et invalidité qui est proposée.
Comme vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition et le recours à toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement et comme le Président de la République vient désormais de nier le concept même de démocratie sociale, vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées, dont vous faites évidemment partie.
M. Fabien Genet : Cela a déjà été dit !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus ; nous ne les lâcherons pas, nous ne lâcherons rien.
Comme je sens que vous n’êtes pas convaincus par mes propos,…
M. Fabien Genet : Pas tout à fait !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : … je souhaite non pas citer La Fontaine, mais l’une de vos collègues du groupe Les Républicains au Sénat, qui a voté contre l’article 7 voilà quelques jours. Celle-ci a publié un texte intitulé « Pourquoi j’ai dit non ». Elle écrit : « À l’heure où près des deux tiers des Français s’opposent à cette réforme, l’adoption par la droite sénatoriale » – elle parle donc de vous – « de cette mesure est une erreur que nos concitoyens ne nous pardonneront pas !
« C’est une profonde injustice et c’est une insulte faite à tous ceux qui ont commencé à travailler tôt, à tous ceux qui ont des métiers éreintants et, surtout, c’est une insulte à toutes les femmes, qui seront les grandes perdantes de cette réforme.
« Arrivés en fin de droits au chômage à 60 ans ou 61 ans, les Français qui ont économisé toute une vie pour acheter leur logement devront le vendre pour survivre. Car à ces âges, 44 % des Français n’ont pas de travail et se retrouvent dans une grande précarité.
« Voilà pourquoi je n’ai pas voté l’article 7 sur le report de l’âge légal.
« Oui je suis de droite, » – vous l’êtes également – « mais cette réforme n’est pas la mienne. Que M. Macron et son gouvernement l’assument seuls. »
Vous devriez méditer ces propos. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président : L’amendement n° 853 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 883.
M. Jérôme Durain : Comme l’ont déjà souligné de nombreux orateurs, nous rejetons, par cet amendement de suppression, la rectification de l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès proposée par le Gouvernement.
Faute de pouvoir créer de nouvelles charges pour porter le montant de ces budgets à la hauteur nécessaire, nous n’avons d’autre choix que de supprimer cet article.
Camus et Hugo ont déjà été invités dans ce débat, je convoquerai pour ma part Paul Valéry, en le paraphrasant : le vent se lève, il est temps de vivre, mais il est surtout urgent d’écouter !
Avec cette réforme, le Président de la République joue les apprentis sorciers. Au reste, nous ne sommes pas surpris : revoilà Jupiter aux grands pas, le théoricien de la verticalité, qui enjambe les corps intermédiaires et veut concentrer tous les pouvoirs. Mais à force de surdité, Merlin risque de casser sa baguette, et Jupiter de voir la foudre se retourner contre lui.
Faute d’écouter le peuple qui gronde, nous invitons ceux qui sont dans cet hémicycle à entendre la colère sourde, mais puissante, qui s’exprime chez les Français : six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Mépris, surtout, du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le !
Après avoir refusé la concertation au mépris de la démocratie sociale, après le dévoiement de la procédure parlementaire, voilà désormais le passage en force tous azimuts dans les deux chambres du Parlement. Il n’est pas trop tard, retirez ce projet !
M. le président : Les amendements nos 920, 963, 1047 et 1118 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1161 rectifié bis.
Mme Monique Lubin : Nous demandons le retrait de cet article et de ce projet de loi.
Pour justifier votre réforme des retraites, vous comparez des choses qui ne sont pas comparables. L’un des seuls arguments que vous assénez consiste à dire que l’âge de départ serait bien plus avantageux en France qu’en Europe. Or, en France, nous avons deux âges : l’âge légal de départ, qui est fixé à 62 ans, et l’âge auquel on peut percevoir une retraite à taux plein, qui est fixé à 67 ans. Cette barrière des deux âges n’existe pas dans les autres pays européens. Aussi, nos situations respectives ne sont pas comparables.
Par ailleurs, vous ne cessez d’affirmer que notre niveau de protection sociale serait tel que cela ne pourrait plus durer, que nous devrions veiller à réduire nos dépenses en la matière…
M. René-Paul Savary : Non, il faut élargir la base !
Mme Monique Lubin : Mes chers collègues, devrions-nous nous excuser d’être les citoyens d’un pays qui a été capable de mettre en place une telle protection sociale ? Notre projet de société pour l’avenir doit-il être, sous prétexte que nous serions meilleurs que d’autres, d’abaisser notre niveau de protection sociale et de traiter les Français moins bien que nous ne les traitons actuellement ?
Une chose est certaine : de ce côté de l’hémicycle, ce n’est pas notre projet de société. Aussi, j’affirme de nouveau que, après six manifestations historiques et alors que 90 % des actifs s’opposent à votre réforme, votre seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Mépris du Président de la République envers les syndicats. Mépris envers les salariés et les Français. Retirez votre projet ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président : Les amendements nos 1194, 1227 et 1234 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1295.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je salue à mon tour les nombreux Français qui sont aujourd’hui encore dans les rues du pays pour vous dire leur opposition ferme et résolue à ce texte. Je veux qu’ils sachent qu’ils donnent aussi de la force, dans leur démarche, aux groupes de gauche qui sont unis dans cet hémicycle.
Et ce malgré le fait que vous ayez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Mais nous ne sommes pas dupes et les Français non plus. Nous ne lâcherons pas, nous ne lâcherons rien !
En ce qui concerne cet amendement n° 1295, nous avons rejeté en décembre dernier le PLFSS 2023, qui est plus un oukase de Bercy qu’un texte de progrès social, qui répondrait aux défaillances et aux déficiences de notre système de santé. Aussi, en cohérence, nous rejetons la rectification de l’objectif de la branche maladie, maternité, invalidité et décès que propose le Gouvernement au travers de cet article.
M. le président : Les amendements nos 1330, 1360, 1393 et 1426 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 1456.
M. Éric Kerrouche : Nous avons déposé ces amendements de suppression, car nous jugeons insuffisants les 100 millions d’euros proposés, qui ne correspondent en rien au montant nécessaire pour traiter réellement le problème.
Plus largement, cette réforme fonctionne à l’envers. Comment peut-on expliquer aux Français que l’on baisse les impôts et la contribution des plus riches, c’est-à-dire les ressources fiscales de notre pays, et qu’il convient d’éponger ces baisses de ressources en prélevant le reste à manquer sur les plus faibles ? Or c’est exactement ce que fait cette réforme, et les Français le comprennent très bien.
La justice sociale ne peut jamais fonctionner à l’envers. Nos concitoyens comprennent parfaitement qu’on leur fait payer un impôt sur leur vie, qu’on les décale dans le temps et qu’on leur prend des années qui ne leur reviendront jamais. Il n’est pas compliqué de percevoir l’injustice.
Je me souviens de la joie de mon grand-père lorsqu’il a pu partir à la retraite à 60 ans, non pas parce qu’il était un fainéant, mais parce qu’il en avait assez de son travail d’ouvrier. Voilà ce que vous allez empêcher.
Un humoriste distinguait trois grandes époques de l’humanité : l’âge de pierre, l’âge de bronze et l’âge de la retraite. Nous voulons l’âge de la retraite et pas l’âge de pierre ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 1470.
M. Lucien Stanzione : J’ai un petit message à adresser à M. le ministre et à certains de nos collègues dont le mandat est renouvelable au mois de septembre. Écoutez bien : six manifestations historiques se sont déroulées, 90 % des actifs, dont certains vivent dans vos départements, s’opposent à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse, c’est le mépris : mépris envers l’opposition sénatoriale, car, faisant preuve d’un courage extraordinaire, vous venez de faire tomber 257 amendements que nous aurions pu examiner ensemble (M. Philippe Pemezec s’esclaffe.) ; mépris du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse obstinément de recevoir ; mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le ! C’est la seule chose qui vous reste à faire !
Quant à l’article 14, il inscrit des objectifs de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, dont le plafond subit une baisse réelle de 1 % si l’on tient compte de l’inflation et de la croissance démographique. Vous imposez une nouvelle cure d’austérité aux régimes sociaux, au mépris de la santé des Français.
Pourtant, notre système de santé est déjà en souffrance. Alors que la pandémie du covid-19 a mis en exergue l’extrême fragilité de notre système sanitaire et social, la menace de fermeture de maternités, dans mon département du Vaucluse, est symptomatique de la volonté gouvernementale de poursuivre la casse du service public. C’est le cas notamment à Cavaillon et à Carpentras, où les services d’urgences sont menacés de fermeture. Nous sommes en train de faire disparaître l’hôpital public.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° 1487.
Mme Hélène Conway-Mouret : Vous nous avez présenté un texte qui n’a de toute évidence pas été pensé de bout en bout. Vous aviez pourtant le temps pour la concertation et, surtout, pour vous inspirer des recommandations du COR, étant donné que vous estimez cette réforme nécessaire pour des raisons budgétaires.
Or vous n’en avez rien fait. Vous avez fait des annonces, sûrement préparées par l’un des cabinets de communication auxquels vous avez pris l’habitude de faire appel.
Grave erreur, car cette réforme est hautement politique et méritait que vous bâtissiez sur nos acquis sociaux, auxquels nos compatriotes sont très attachés. Ils vous le disent encore aujourd’hui en manifestant massivement contre vos réformes et nous vous le disons, en continuant de faire notre travail de parlementaire alors que celui-ci est méprisé, tout autant que les syndicats, que l’on refuse de recevoir à l’Élysée.
Nous savons pourtant tous que la décision de retirer cette réforme sera prise au château. Quelque 90 % des actifs vous le demandent et nous relayons cette demande, en faisant preuve d’une pédagogie fondée sur la répétition.
M. Martin Lévrier : Nous avions compris !!
M. René-Paul Savary : Cela ne nous a pas échappé !
M. le président : L’amendement n° 1524 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 1560.
Mme Marie-Pierre Monier : Pour ma part, c’est non pas M. Parigi qui m’a écrit, mais un de mes anciens élèves, qui est en train de manifester. Il me dit que cette manifestation, tout comme les cinq précédentes, est historique.
Cela n’a rien de surprenant lorsque l’on sait que 90 % des actifs sont opposés à la réforme des retraites et que la seule réponse qui leur est donnée, c’est le mépris. Mépris envers nous, l’opposition sénatoriale, puisque nous ne pouvons ni voter nos amendements ni prononcer d’explications de vote. Mépris du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et l’ensemble des Françaises et des Français. Ce projet de loi n’est pas légitime. Il n’y a qu’une solution : le retirer !
Cet amendement vise à supprimer l’article 14. Il est vrai qu’une dépense supplémentaire a été intégrée au titre du nouveau fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) destiné aux établissements publics de santé et médico-sociaux, mais elle est très maigre. Ainsi, au lieu de 238,3 milliards d’euros, les dépenses inscrites sont de 238,4 milliards d’euros.
Pourquoi dis-je qu’elle est maigre ? Pour s’en convaincre, il faut lire l’étude publiée en février 2023 par le Centre d’études de l’emploi et du travail (CEET), qui analyse les conséquences de la réforme des retraites de 2010, dont la mécanique de recul de l’âge légal de départ était tout à fait similaire à celle dont nous discutons. Les conclusions de cette étude sont formelles : plus on travaille longtemps, plus les recours aux arrêts maladie sont fréquents.
Les auteurs ont ainsi constaté que la fréquence des arrêts maladie a augmenté de 1,7 point de pourcentage depuis la réforme de 2010. Pour mémoire, six ans après cette dernière, le coût total des arrêts maladie est passé de 6,3 milliards d’euros à 7,1 milliards d’euros. Le manque de prise en compte de cette question dans les trajectoires prévues par le Gouvernement interroge. Cela remet en cause la sincérité d’une démarche qui repose avant tout sur un souci d’économie budgétaire.
Une seule solution : retirez votre réforme !
M. le président : L’amendement n° 1612 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1642.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : À peine 100 millions d’euros supplémentaires dans un budget rectificatif : de qui se moque-t-on ? Nous avons voté contre le PLFSS 2023 au mois de décembre dernier, ce n’est pas l’ajout de 100 millions d’euros qui changera quoi que ce soit.
Nous n’avons de cesse de dire que notre système de santé est en très grande difficulté, et même en danger. Nous manquons de personnel, lequel manque de reconnaissance compte tenu des difficultés quotidiennes auxquelles il doit faire face. Ainsi, une infirmière doit parfois s’occuper de quinze à seize patients. À cet égard, je rappelle que nous avons fait voter une proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé.
De plus, de nombreux agents, épuisés, sont en burn-out, ce qui modifie constamment les horaires des soignants. Malgré le Ségur, les salaires de ces derniers restent inférieurs de 10 % à ceux de leurs confrères européens.
Nous constatons donc toujours l’absence de volonté de soutenir un grand service public de la santé. Selon nous, ce budget est insincère et insuffisant. C’est pourquoi nous présentons cet amendement de suppression de l’article 14.
Nous sommes en phase avec la population : ce n’est pas parce qu’on retardera de deux ans le départ à la retraite que la situation de nos hôpitaux et de notre service public s’améliorera.
Malgré six manifestations historiques et l’opposition de 90 % des actifs à la retraite à 64 ans, votre seule réponse est encore le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Mépris du Président de la République envers les syndicats, qu’il ne daigne pas recevoir. Mépris envers l’ensemble des salariés et des Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le !
M. le président : Les amendements nos 1681, 1715 et 1736 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 1769.
Mme Michelle Meunier : Comme mes collègues je défends un amendement de suppression de l’article 14.
Je ne reviendrai pas sur les conclusions du COR qui battent en brèche votre discours alarmiste sur l’impérieuse nécessité de mettre en œuvre cette réforme ni sur les efforts que votre gouvernement attend des Français les plus modestes pour réaliser des économies, tandis que les aides et les cadeaux fiscaux aux entreprises ne cessent de croître.
Vous faites peser la charge de votre réforme sur la classe sociale inférieure, sur le dos, encore une fois, des salariés les plus modestes, auxquels vous demandez de travailler toujours plus et toujours plus longtemps.
Vous ne nous laissez pas d’autre choix que de déposer ces amendements de suppression : lorsque nous vous demandons des rapports, vous les refusez, et lorsque nous vous proposons des solutions de recettes supplémentaires, vous les déclarez irrecevables.
Après six manifestations historiques et malgré l’opposition de 90 % des actifs au report de l’âge de départ à la retraite, quelle est votre réponse ? Le mépris : mépris envers l’opposition sénatoriale et, surtout, mépris du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir, mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le !
M. le président : Les amendements nos 1782 et 1809 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 1839.
M. Patrick Kanner : Cet article 14, dont nous souhaitons la suppression, prévoit de relever les objectifs de dépenses pour 2023 de la branche maladie, maternité, invalidité et décès de 100 millions d’euros supplémentaires. Chacun sait que cette branche, très importante, assure la prise en charge des dépenses de santé des assurés et garantit l’accès aux soins. Cette couverture maladie participe de notre patrimoine commun depuis les jours heureux du Conseil national de la Résistance.
M. Xavier Iacovelli : De la résilience !
M. Patrick Kanner : À ne pas confondre, comme j’ai failli le faire, avec le Conseil national de la refondation, ce serait une erreur dramatique. (Sourires.)
Le principe en est simple : toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a le droit à une prise en charge de ses frais de santé de manière continue, tout au long de sa vie. Nous avons amélioré celle-ci d’année en année, de réforme progressiste en réforme progressiste.
Aussi, je me demande sur quoi se fonde le Gouvernement pour prévoir une augmentation de dépenses à hauteur de 100 millions d’euros.
Nous proposons ces amendements de suppression à un moment particulier de notre histoire sociale. Cela a été dit et redit, mais je vais le dire une nouvelle fois : six manifestations historiques se sont déroulées dans le pays, 90 % des actifs s’opposent à la retraite à 64 ans et plus de la moitié des Français soutiennent le mouvement, y compris les grèves. Lorsque vous regardez les chaînes d’information en continu, vous pouvez voir que même ceux qui subissent les grèves des éboueurs, par exemple, reconnaissent la légitimité du mouvement.
Or votre seule réponse, c’est le mépris : mépris envers l’opposition sénatoriale, mépris, aussi et surtout, d’Emmanuel Macron, dont j’ai lu la lettre en réponse aux syndicats. Ce n’était d’ailleurs pas une réponse. (Protestations sur les travées du groupe RDPI.) La demande était : « On veut vous voir. » Il répond : « Passez sur le trottoir d’à côté. » Cela nous rappelle quelque chose…
Cette attitude n’est pas responsable. Nous vous demandons de retirer votre réforme !
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 1861.
M. David Assouline : Il nous reste encore du temps pour essayer de vous convaincre… (Sourires sur des travées des groupes SER et CRCE.) Cette réforme est vraiment injuste. Vous n’avez pas compris à quel point elle est vécue comme une flèche portée contre ceux qui donnent tout et n’attendaient pas grand-chose sinon qu’on les respecte, qu’on les accompagne, qu’on réponde à leurs difficultés, déjà énormes.
Vous voyez bien, dans votre quotidien, quand vous allez acheter des produits de première nécessité, que les prix ont doublé. Pour les gens qui sont à l’euro près, ce n’est plus vivable ! Dès le 15 du mois, certains n’ont plus rien pour vivre. Ils doivent s’endetter, endurer des crises, des malheurs, y compris familiaux, des tensions… Nous nous devons de légiférer, dans cette période particulière de forte inflation, qui touche de nombreux pays, pour dresser un bouclier social.
C’est pour cela qu’il est particulièrement inconscient de ne pas avoir compris ce que signifiait un tel impôt sur deux ans de leur vie en bonne santé, qui sont les meilleures années de retraite et que certains attendent depuis des années, (M. le rapporteur ironise.) parce qu’ils vont enfin pouvoir s’occuper de leurs petits-enfants et faire œuvre utile pour la société dans son ensemble. Compte tenu du nombre de bénévoles qui s’occupent, entre 62 et 64 ans, du tissu associatif en France, les associations vont manquer de mains. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC, le temps de parole de l’orateur étant écoulé.)
M. le président : Veuillez conclure, cher collègue.
M. David Assouline : Je continuerai d’exprimer ma volonté et ma conviction en défendant mon prochain amendement.
M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 1927.
M. Patrice Joly : Cet amendement a pour objet le rejet de l’objectif de dépenses de la branche maladie, invalidité et décès. En effet, 100 millions d’euros supplémentaires, ce n’est pas à la hauteur des enjeux.
De plus, beaucoup contestent la sincérité des chiffres qui nous ont été fournis par le Gouvernement et s’étonnent de leur caractère incomplet.
Cette réforme des retraites que nous examinons et sur laquelle nous bataillons depuis maintenant dix jours n’est ni juste ni urgente. En tout cas, elle apparaît inutile à de nombreux Français, car le système n’est pas menacé par le déficit, contrairement à ce que l’on essaie de nous faire croire. C’est d’ailleurs très contesté par des économistes et des acteurs de ce secteur d’activité.
M. Xavier Iacovelli : Un déficit de 13,5 milliards d’euros, ce n’est rien pour vous ?
M. Patrice Joly : L’ensemble des Français qui se sont mobilisés ces derniers jours l’ont compris : six manifestations historiques se sont déroulées, portées par les 90 % des actifs qui sont opposés au report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans. Et votre seule réponse, c’est le mépris : le mépris envers l’opposition sénatoriale et, surtout, le mépris du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Ce projet n’est pas légitime.
Toutefois, les moyens nécessaires doivent être consacrés aux questions de santé. Un nombre croissant de Français n’ont plus de médecin référent. Alors que les personnels hospitaliers souffrent – vous le savez aussi bien que moi –, le Gouvernement décide de fermer des maternités. Je pense à celles de Sedan, de Guingamp, et, bien sûr, à celle d’Autun, contre la fermeture de laquelle des Nivernais et des habitants de Saône-et-Loire se mobilisent. La France gronde sur le plan social et je m’inquiète pour notre démocratie. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 2007.
Mme Laurence Rossignol : Mes chers collègues, la citation que je vais vous lire n’est pas d’un grand auteur, vous me pardonnerez, mais elle mérite tout de même d’être rappelée : « Je sais aussi que nombre de nos compatriotes ont voté ce jour pour moi non pour soutenir les idées que je porte, mais pour faire barrage à celles de l’extrême droite.
« Je veux ici les remercier et leur dire que j’ai conscience que ce vote m’oblige pour les années à venir.
« Je suis dépositaire de leur sens du devoir, de leur attachement à la République et du respect des différences qui se sont exprimées ces dernières semaines. »
J’imagine que tout le monde aura reconnu cette phrase, prononcée par Emmanuel Macron,…
M. Fabien Genet : Un ancien ministre de votre gouvernement !
Mme Laurence Rossignol : … Président de la République, le soir du second tour de l’élection présidentielle de 2022.
Nous voici au moment où nous pouvons mesurer la sincérité de ces paroles. Je puis maintenant l’affirmer : c’était un mensonge. Le Président de la République a menti dès le jour de sa réélection ! Où est l’obligation ? Où est le respect à l’égard des Français qui, à 90 %, sont hostiles à son projet ?
J’ai cité, pour commencer, un mauvais auteur. Je vais maintenant en citer un grand. Si nous avons voté pour Emmanuel Macron,…
M. Rémy Pointereau : Eh oui !
Mme Laurence Rossignol : … c’est parce que nous partagions avec lui le goût de la République contre l’extrême droite et parce que, derrière l’extrême droite, il y a le danger du fascisme. Je veux désormais citer Camus : « Le fascisme, c’est le mépris. Inversement, toute forme de mépris, si elle intervient en politique, prépare ou instaure le fascisme ». (Mme Raymonde Poncet Monge applaudit.)
Voyez-vous, monsieur le ministre, vous nous faites très peur, votre mépris nous inquiète. Vous pouvez encore retirer ce projet pour tenir vos engagements, pour respecter la parole donnée par le Président de la République aux Français le soir de son élection et parce que vous êtes notre obligé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
Mme Sophie Primas : Il y en a qui aiment faire des phrases !
M. le président : Les amendements nos 2089 et 2279 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 2288.
M. Jean-Claude Tissot : Les articles 14 à 20 doivent obligatoirement figurer dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous n’avons pas pu avoir de débat sur les véritables sujets, sur les profondes évolutions du travail, récentes ou à venir, non plus que sur le rééquilibrage nécessaire de la contribution aux dépenses publiques entre le capital et le travail. En revanche, nous pouvons examiner ces sept articles qui, bien que faisant partie des exercices imposés, n’ont pas grand-chose à voir avec notre système de retraite.
Alors, allons-y ! Parlons de l’objectif de dépenses de la branche maladie. En guise de rectification de cet objectif, le Gouvernement nous propose un chiffre qui ne tient pas compte d’un certain nombre de réalités : de l’inflation, bien sûr, mais aussi de la croissance démographique ou encore de la progression des maladies chroniques.
L’objectif de dépenses proposé est donc largement insuffisant pour répondre aux grands défis auxquels nous faisons face. L’inquiétante détérioration de l’hôpital public, qui s’accélère désormais de mois en mois, ne sera pas contenue et encore moins réparée.
Cette crise de l’hôpital s’est transformée en une crise des vocations. Désormais, faute de soignants dans les services, les lits ferment plus vite que le Gouvernement lui-même ne le voudrait. Nos soignants sont à bout, épuisés, essorés et vous exigez d’eux, comme de l’ensemble de la population, de « tirer » deux ans de plus. Peut-être pensiez-vous que les applaudissements leur suffiraient, mais ce n’est pas cela qui motivera les futures générations. Déjà 10 % des étudiants en médecine abandonnent leurs études en cours et 20 % des places en deuxième année de formation de sages-femmes ne sont pas remplies.
J’avais proposé un amendement visant à prendre en compte les stages obligatoires réalisés dans le cadre de la formation de sage-femme pour le calcul de la retraite, comme piste pour revaloriser cette filière, mais nous ne pourrons en débattre, car mon amendement, comme bien d’autres, a été déclaré irrecevable pour un motif fumeux.
Finalement, cette attitude illustre parfaitement votre mépris envers le Parlement et l’opposition sénatoriale, mais surtout le mépris du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir, et envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime ! (Mme Annie Le Houerou applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3192.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le relèvement des dépenses de cette branche ne tient pas suffisamment compte de votre réforme.
Selon une étude de 2023 du Centre d’études de l’emploi et du travail, la réforme de 2010 a augmenté considérablement le nombre d’arrêts maladie, notamment de longue durée, chez les seniors. Le surcoût engendré est estimé par la Cour des comptes à 970 millions d’euros. Les résultats de cette étude indiquent clairement que la présente réforme aura des conséquences dramatiques sur le coût de la santé.
D’ailleurs, de nombreuses études concluent à un effet négatif de l’allongement de la vie active sur la santé, comme je l’ai déjà souligné. Une étude de 2020, par exemple, montre que la réforme adoptée au Royaume-Uni en 2010 – tiens, en 2010… – a entraîné une augmentation du nombre de dépressions médicalement diagnostiquées.
Face à votre cécité, un bon médecin vous conseillerait de visionner les films de Ken Loach. Je pense par exemple à Moi, Daniel Blake, qui, mieux que tout autre, illustre le sas de précarité dans lequel vous allez plonger 200 000 Français, 200 000 seniors, chaque année, avec cette réforme d’inspiration thatchérienne.
Avec beaucoup moins de talent, nous vous alertons sur les conséquences sociales de cette réforme. Ken Loach, lui, vous dirait, en anglais : « Six manifestations historiques en France, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et la seule réponse de l’exécutif est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale et, surtout, mépris du Président de la République envers l’intersyndicale, qu’il refuse de recevoir. Ce mépris envers les salariés et les Français est inadmissible. Votre projet n’est pas légitime, il faut le retirer. » (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. David Assouline et Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 4058 rectifié.
Mme Céline Brulin : Je pourrais le dire en cauchois, mais je préfère le lire en français (Sourires.) : six manifestations, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale et mépris encore plus grave du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir, et mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le !
Au travers de ces articles, vous faites un peu de saupoudrage, estimant sans doute que quelques très petites mesures positives feront passer la pilule du report de l’âge de la retraite à 64 ans. Pas du tout !
Nous abordons l’examen de l’article 14, qui entérine les objectifs de dépense de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2023. Le surcroît de 750 millions d’euros ne répondra absolument pas à l’état d’indigence dans lequel se trouve notre système de santé. Nos hôpitaux, du service des urgences à la psychiatrie, sont en crise. Je pense, par exemple, aux urgences de Lillebonne, contraintes de fermer régulièrement, ce qui met nos concitoyens dans une colère noire. Je pense également à la psychiatrie : si nous ne prenons pas la mesure de ce qui se passe dans le pays, nous aurons des accidents !
La colère noire que les Français ressentent face à votre refus d’investir véritablement dans le système de santé se couvrira d’une couche supplémentaire de colère, liée à votre refus de retirer ce projet de réforme des retraites. Il y a évidemment un lien, que nous connaissons tous, entre l’allongement de la durée de travail et la santé des Français. N’ajoutez pas une couche supplémentaire de colère, nous le regretterions tous ! (M. Pierre Laurent et Mme Émilienne Poumirol applaudissent.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cet article est le premier de la série d’articles fixant les objectifs de dépenses des différentes branches de la sécurité sociale. L’article 14, qui traite de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, prévoit une dépense de 238,4 milliards d’euros.
Ce montant est évidemment moins élevé que celui du PLFSS pour 2022. Vous le savez, nous avons traversé une crise sanitaire et le PLFSS pour 2023 prévoyait déjà 1 milliard d’euros de dépenses supplémentaires. Ainsi, bien qu’il soit en baisse, ce montant reste suffisant pour faire face aux besoins. Nous évoquons cette branche en raison de l’incidence des dispositions des articles précédemment examinés avec la création du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
René-Paul Savary et moi-même avons eu un échange tout à fait constructif avec les deux personnes chargées de la mise en place de ce fonds. Ces personnes sont en train d’établir leur feuille de route. Elles regardent comment investir dans les hôpitaux, dans les services médico-sociaux et auprès des professionnels qui subissent une usure. Ils travaillent en lien avec les ARS et les départements, qui ont déjà pu investir dans ces établissements, et elles cherchent comment investir sur la fin de carrière des personnes les plus en difficulté.
Chacun s’est servi de cet article pour en faire une tribune politique. La branche maladie connaît les déficits les plus élevés et deux, voire trois années de crise sanitaire ont laissé des traces supplémentaires. Nous sommes donc en train de transférer la facture de nos consultations à nos enfants. Faut-il en outre leur laisser l’idée que leur retraite ne pourra être payée par les générations suivantes, lorsqu’ils seront eux-mêmes retraités ? Cette prise de conscience a conduit la majorité à soutenir cette réforme des retraites.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Les amendements de suppression priveraient le PLFRSS d’un tableau et d’un article qui sont obligatoires dans tout PLFSS.
En outre, alors que nombre d’intervenants ont déploré le niveau trop faible de l’Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie), nous le rehaussons de 750 millions d’euros pour tenir les engagements pris par le Président de la République lors de ses vœux aux acteurs de la santé. (Mme Émilienne Poumirol proteste.) Enfin, nous intégrons dans cet article les crédits qui permettront de financer les premières actions du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Avis défavorable également.
M. le président : Le vote est réservé.
Article 14 (suite)
L’amendement n° 4723, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le nombre :
238,4
par le nombre :
239,1
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Cet amendement tend à tirer les conséquences des annonces que je viens d’évoquer, même si la principale conséquence figurera à l’article 15.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis favorable.
M. le président : Le vote est réservé sur cet amendement.
Le vote sur l’article 14 est également réservé.