Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 9 (suite)
debate, 10/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 3524, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après cet alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions financées par le fonds relèvent au moins, pour la moitié de leur montant, d’actions de prévention primaire, définies comme des mesures consistant à combattre le risque à sa source et centrées sur le travail et son organisation, renvoyant à une prévention collective des risques.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : À l’évidence, comme vient de l’expliquer notre collègue, je vais parler dans le vide. Puisqu’il n’y aura pas d’explication de vote, il n’y aura pas de conflictualité, alors que c’est justement ce qui donne lieu aux négociations. Nous voilà donc contraints de participer à ce théâtre d’ombres que vous nous imposez.
Le présent amendement vise à prioriser les actions en faveur de la prévention primaire, sujet important pour les salariés et leurs organisations syndicales.
Les actions de prévention au travail souffrent de la méconnaissance de nombreux employeurs. C’est un fait.
Il en résulte, dans certains cas, une défaillance dans l’organisation générale de la prévention, jugée optionnelle par certains employeurs, alors qu’ils ont pourtant l’obligation de préserver la santé des travailleurs. Il en résulte également une absence de mesures particulières adaptées aux situations vécues par les salariés.
Dans son rapport intitulé Les politiques publiques de prévention en santé au travail dans les entreprises, la Cour des comptes met en lumière les défauts de l’action publique dans le champ de la santé au travail.
Selon la Cour, les actions de prévention ne font pas partie du quotidien de l’ensemble des salariés et de nombreuses entreprises reconnaissent ne pas se sentir impliquées. En outre, depuis 2013, la fréquence des accidents du travail ne diminue plus et le niveau du risque de maladies professionnelles reste stable.
M. le président : Il faut conclure !
Mme Raymonde Poncet Monge : Je m’arrêterai donc là, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : La commission n’a pas souhaité dresser la liste des actions de prévention, car nous risquerions d’en oublier.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 2427, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les actions financées par le fonds relèvent au moins, pour la moitié de leur montant, d’actions de prévention primaire, définies comme des mesures consistant à combattre le risque à sa source et centrées sur le travail et son organisation, renvoyant à une prévention collective des risques.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise également à prioriser les actions en faveur de la prévention primaire. La santé au travail est un enjeu majeur, avec chaque année près d’un million d’accidents du travail comptabilisés, dont plusieurs centaines d’accidents mortels, et près de 50 000 nouvelles reconnaissances de maladie professionnelle.
Les actions de prévention au travail souffrent de la méconnaissance de la part de nombreux employeurs. Il en résulte, dans certains cas, une défaillance dans l’organisation générale de la prévention, parfois jugée optionnelle, et l’absence de mesures particulières adaptées aux situations vécues par les salariés.
Dans son rapport intitulé Les politiques publiques de prévention en santé au travail dans les entreprises, la Cour des comptes met en lumière les défauts de l’action publique dans le champ de la santé au travail.
Selon la Cour, les actions de prévention ne font pas partie du quotidien de l’ensemble des salariés et de nombreuses entreprises reconnaissent ne pas être impliquées.
Les progrès observés dans certains secteurs, en particulier celui des bâtiments et travaux publics (BTP), coexistent avec des dégradations significatives dans d’autres, par exemple ceux du soin et de l’aide à la personne, du nettoyage et de l’intérim.
De plus, depuis 2013, la fréquence des accidents du travail ne diminue plus et le niveau du risque de maladies professionnelles reste stable.
Les données disponibles, riches et détaillées, permettent d’identifier clairement les priorités d’une politique de prévention des risques.
La question du sens au travail et celle des conditions de travail sont essentielles et ont toute leur place dans les présentations d’amendement portant sur ce projet de loi. J’utilise, en effet, le mot présentation, car le « 49.3 sénatorial » nous prive du débat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Même esprit, donc même résultat : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 2133, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
ressources
par le mot :
financements
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Favorable.
M. le président : Le vote est réservé.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3113 rectifié est présenté par M. Assouline, Mme de La Gontrie, MM. Chantrel, Magner, Féraud, Cardon et Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Pla et Stanzione et Mmes Le Houerou, Meunier et Briquet.
L’amendement n° 3872 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Comité national consultatif des personnes handicapées
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 3113 rectifié.
M. David Assouline : Cet amendement vise à prévoir que le Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) puisse donner un avis sur cette réforme injuste et injustifiée, en complément de celui du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT).
Ici comme dans les autres parties du présent texte, les personnes en situation de handicap sont les grandes oubliées. Il est nécessaire que le CNCPH puisse donner un avis afin que les problématiques particulières de ces personnes soient prises en compte.
Monsieur le ministre, l’étude d’impact de la réforme est restée confidentielle. Or les associations alertent fortement quant aux effets pervers imprévus du projet de loi sur les personnes en situation de handicap.
Quand on sait que, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le taux de pauvreté des retraités en situation de handicap s’élève à 12,7 % en 2022, contre 8 % en moyenne, on est en droit de s’inquiéter de l’impact de votre réforme sur eux.
Quand on sait que l’ancienneté moyenne de l’inscription au chômage des personnes handicapées est de 900 jours, alors que la moyenne nationale s’établit à 695 jours, on est en droit de s’inquiéter de l’impact de votre réforme sur eux.
Vous avez trop peu pris en compte, dans ce texte, les personnes en situation de handicap. Il est encore possible de rectifier le tir et de donner des signes en votant cet amendement. Mais nous ne pourrons pas débattre de cette question : le vote bloqué, auquel vous avez décidé de recourir, nous empêche d’échanger de manière plus approfondie au sujet de ces situations oubliées par votre projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 3872 rectifié.
Mme Laurence Cohen : Notre amendement est identique à celui qui vient d’être présenté.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 9 ne prévoit que la consultation du Conseil d’orientation des conditions de travail.
Aujourd’hui composé de plus de 160 membres, le Conseil national consultatif des personnes handicapées veille à une meilleure représentation, en son sein, des personnes en situation de handicap. Il renforce leur participation à la coconstruction des politiques publiques.
Le CNCPH accompagne et conseille les pouvoirs publics dans l’élaboration, la conduite et l’évaluation des politiques et de l’action publiques. Vous le savez, il élabore de manière indépendante des avis, des contributions ou encore des motions.
Créé par la loi du 30 juin 1975, le Conseil est reconnu pour son expertise. Le fait de s’appuyer sur ses membres, dans le cadre du financement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, qui devrait être plutôt appelée pénibilité, serait une plus-value. Il éviterait d’éventuelles lacunes ou certains écueils dans la manière d’aborder telle ou telle problématique.
Le Fipu a pour mission de participer au financement d’actions de sensibilisation et de prévention, d’actions de formation, ou encore d’actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle. L’avis du CNCPH paraît donc légitime dans ce domaine.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je reste très dubitative quant à l’appréciation que vous aurez de notre amendement, compte tenu de toutes les armes que vous avez dégainées pour nous empêcher de parler et pour éviter un débat contradictoire. Quand on veut faire évoluer les choses, il faut savoir entendre la contradiction : elle nous permettrait d’aller beaucoup plus loin, ensemble.
Cette procédure est vraiment très intéressante : elle nous condamne à une litanie. En résumé, c’est : « Cause toujours, tu m’intéresses ! »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Il est tout de même quelque peu caricatural de dire que les personnes en situation de handicap sont les grandes oubliées du projet de loi.
Nous avons travaillé dans ce domaine, notamment sur la base de propositions émanant du CNCPH. Certes, nous n’avons pas retenu toutes ses préconisations. Néanmoins, par un amendement de Philippe Mouiller, nous avons tenu à inscrire dans ce projet de loi, au bénéfice des personnes en situation de handicap particulièrement touchées, l’âge de 55 ans pour la retraite anticipée. Il s’agit de l’âge le plus favorable que l’on puisse prévoir.
Les propositions formulées ne portaient d’ailleurs pas toujours directement sur ce projet de loi relatif aux retraites.
Nous avons également veillé à ce que ceux dont la pension d’invalidité se trouve réduite, voire supprimée par les nouveaux décrets parus en septembre dernier, ne soient pas pénalisés. Leurs trimestres seront bel et bien comptabilisés : nous en avons l’assurance.
Vous pouvez donc constater que nous n’avons pas oublié ces personnes.
Quant aux concertations, elles devront effectivement être les plus larges possible. L’avis du CNCPH sera bien sûr tout à fait indispensable, mais il ne nous semble pas nécessaire de le préciser dans la loi.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme Laurence Cohen : Le contraire nous aurait étonnés !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Ce débat renvoie aux discussions que nous avons consacrées à de précédents amendements. Nous avons systématiquement considéré qu’au-delà des consultations obligatoires il n’était pas utile d’énumérer les organismes pouvant être utilement consultés.
Pour les raisons mentionnées par M. le rapporteur, j’émets moi aussi un avis défavorable.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 3831, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement vise à assurer la consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), centre de formation professionnelle qualifiante, sur les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Créée sur l’initiative du ministre communiste Ambroise Croizat, l’Afpa rassemble aujourd’hui des représentants de l’État, des régions, des employeurs et des salariés. Au sein du service public de l’emploi, elle contribue à la formation et à la qualification des personnes les plus éloignées de l’emploi ainsi qu’à leur insertion sociale et professionnelle. Elle concourt également à la politique de certification menée par l’État. Elle œuvre en faveur de l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, de la promotion de la mixité des métiers, ou encore de l’égal accès, sur l’ensemble du territoire, au service public de l’emploi et de la formation professionnelle.
L’ouverture de ce secteur à la concurrence a mis l’Afpa en grande difficulté. Elle a notamment entraîné des suppressions de sites et d’emplois. Toutefois, cet organisme a continué à assurer la formation de centaines de milliers de personnes, dont des demandeurs d’emploi, en proposant principalement des formations qualifiantes.
Son expertise dans ce domaine est reconnue depuis des années. Voilà pourquoi il nous paraît, ou plutôt il nous paraissait, légitime de solliciter son avis sur les orientations du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Je connais très bien cet organisme de formation, qui fait un travail remarquable. Je regrette d’autant plus que les dispositions de cet amendement restent lettre morte du fait de la procédure qui nous est infligée.
Mme Céline Brulin : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Nous l’avons dit, un tel travail de concertation est évidemment utile, mais il n’est pas nécessaire de le détailler ainsi dans la loi.
Chers collègues, à présent, vous nous citez amendement après amendement des propositions de consultation tout à fait intéressantes, qu’il s’agisse de l’Afpa, de Cap emploi, des chambres de commerce et d’industrie (CCI), dont la valeur ajoutée est certaine, des services de renseignement en droit du travail ou encore de la Caisse d’assurance vieillesse des cultes. (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
La longue liste que vous avez dressée répond peut-être à notre volonté commune d’avancer dans le débat et d’aborder véritablement les sujets de fond (Nouveaux sourires.), ceux qui intéressent le plus les Français…
Si vous le souhaitez – je dis bien si vous le souhaitez –, n’hésitez pas à retirer ces amendements, qui reçoivent tous, de la part de la commission, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable, pour les mêmes raisons. J’ajoute qu’une telle liste d’organismes risquerait de créer une forme de compétence a contrario.
Cet avis vaut pour tous les amendements analogues à venir.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 3834, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Défendu.
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3835, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de Cap emploi
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le rapporteur, j’ai parfaitement entendu votre réponse, mais je crois tout de même que la manière d’organiser la démocratie sociale dans ce cadre aurait mérité une petite discussion.
De nombreux organismes accomplissent un travail de terrain tout à fait exemplaire. D’une manière ou d’une autre, ils doivent être associés par le biais de la concertation à ces différentes politiques.
Ainsi, cet amendement a pour objet Cap emploi, qui assure une mission extrêmement importante pour les personnes en situation de handicap.
Avec nos amendements, nous vous posons les questions suivantes : comment faire vivre ces corps intermédiaires ? comment faire vivre la démocratie sociale ?
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3839, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Centre d’animation et de ressources d’information sur la formation
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Voici encore un débat qui serait fort utile à nos yeux, mais que la brutalité du 44.3 va nous empêcher de mener.
Sur l’initiative de notre collègue Pascal Savoldelli, nous avons débattu de l’extrême pénibilité du travail des égoutiers. Nous avons évoqué leur taux de mortalité excessivement élevé et les écarts considérables d’espérance de vie qui les séparent des autres salariés.
À l’occasion de ce débat, malheureusement interrompu peu après avoir été engagé, M. le ministre Stanislas Guerini nous a dit que parmi les pistes qu’il envisageait d’explorer figurait une exposition moins longue des égoutiers à ces conditions de travail. Il s’agit, en d’autres termes, de leur proposer des temps partiels ; chacun imagine ce qui reste de revenus à un égoutier travaillant à temps partiel…
Pour M. Guerini, la réorientation professionnelle, avec les formations qu’elle implique, constitue une autre piste. Cette réponse valide précisément notre proposition : que le Centre d’animation et de ressources d’information sur la formation soit consulté sur les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Monsieur le rapporteur, à vous entendre, la concertation est utile, mais il n’est pas pour autant nécessaire de la préciser dans la loi. Ce que nous sommes en train de vivre prouve au contraire qu’il faut donner des garanties de concertation à l’ensemble des corps intermédiaires, notamment aux organisations syndicales, lesquelles souffrent aujourd’hui que leur avis ne soit absolument pas entendu.
Enfin, vous nous avez suggéré de retirer nos amendements : dois-je vous rappeler que vous les avez balayés ?
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3841, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des chambres de commerce et d’industrie
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : On ne peut ignorer, dans ce débat, la pénibilité du travail, pas plus que la mission des chambres de commerce et d’industrie. Elles jouent en particulier un rôle important en matière de formation via la gestion des centres de formation d’apprentis (CFA).
Monsieur le ministre, vous le savez, nous ne sommes pas dupes de la multiplication de petits gages que vous proposez d’accorder aux Français et aux Françaises en échange de la privation de deux ans de retraite. Mais, votre passage en force étant ce qu’il est, nous vous proposons d’associer les chambres de commerce et d’industrie aux orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de « l’usure », comme vous dites.
Nous savons que les jeunes, voire très jeunes travailleuses et travailleurs sont surreprésentés parmi les victimes d’accidents professionnels. Ils le seront encore plus à l’avenir : la loi de Mme Pénicaud, injustement nommée « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », a amoindri la protection des apprentis en permettant l’extension de leurs horaires de travail dans des secteurs déjà extrêmement accidentogènes.
Au total, 27 % des apprentis travaillent dans deux des cinq domaines les plus exposés aux produits chimiques : d’une part, le BTP, de l’autre, la mécanique et le travail des métaux. En 2019, 10 301 accidents du travail ont ainsi été recensés parmi les apprentis. Ils et elles subissent 50 % des accidents du travail des salariés de moins de 20 ans. Ils et elles cumulent les difficultés liées à leur âge et à leur place dans l’entreprise. Ils en sont le dernier maillon, le plus corvéable, le plus sensible aussi au chantage : non seulement leur contrat peut être rompu plus facilement, mais il engage leurs études.
D’après la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), dans un rapport publié en 2013, les activités confiées aux apprentis, comme le nettoyage de zones empoussiérées ou le dégraissage de pièces, sont souvent à risque.
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3843, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des chambres d’agriculture
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi : Monsieur le ministre, le fonds que vous souhaitez créer est censé participer au financement, par les employeurs, d’actions de sensibilisation, de prévention et de formation mentionnées à l’article L. 6323-6 du code du travail.
Il a aussi vocation à financer des actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle, à destination des salariés particulièrement exposés aux manutentions manuelles de charges, à des postures pénibles définies, comme les positions forcées des articulations, ou encore à des vibrations mécaniques.
Après les travailleurs et les travailleuses de la construction et de l’industrie manufacturière et extractive, les agriculteurs sont la troisième profession la plus touchée par la pénibilité au travail. Elles et ils sont particulièrement exposés à des contraintes physiques marquées, au quotidien. Au total, 79 % des agriculteurs portent des charges lourdes ; 76 % restent debout régulièrement toute la journée ; 76 % font des mouvements douloureux et 76 % sont exposés à des vibrations.
En outre, elles et ils travaillent dans un environnement physique particulièrement agressif. Ainsi, 74 % d’entre eux sont exposés à des agents chimiques dangereux, 80 % à des fumées et à des poussières.
Leur métier est difficile, mais absolument nécessaire à notre quotidien. Or, pour assurer une utilisation efficace des crédits du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, il est important de s’assurer que les orientations stratégiques de ce futur fonds soient en adéquation avec les réalités du terrain et les habitudes de ces travailleuses et travailleurs de la terre, qui exercent leur métier avec passion, certes, mais aussi avec beaucoup de souffrances.
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3845, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des chambres des métiers et de l’artisanat
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Monsieur le ministre, nous maintenons qu’il serait judicieux d’inclure les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) dans la consultation relative aux orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
La dotation de 1 milliard d’euros dédiée à la prévention concerne des cas variés, comme les contraintes physiques marquées, les environnements physiques agressifs ou encore certains rythmes de travail. La diversité de ces situations gagnerait à être fléchée par les CMA, structures reconnues comme expertes des métiers manuels. Ces acteurs clés de la formation sont solidement ancrés dans nos territoires.
Il s’agit de s’assurer que cette enveloppe de 1 milliard d’euros jusqu’à la fin du quinquennat, soit 250 millions d’euros par an, soit fléchée vers des projets correspondant aux métiers de l’artisanat. Elle ne doit pas servir à financer des opérations cosmétiques, de simples actions de communication comme un affichage dans les usines ou l’élaboration de dispositifs de sécurité inapplicables en pratique par les travailleurs, par exemple du fait de leurs cadences.
Enfin, nous rappelons que, si ce projet de loi a le mérite d’investir dans l’anticipation afin de garantir la santé des actifs, certains métiers restent pénibles malgré de fortes protections.
Ces constats invitent à réintroduire les critères de pénibilité supprimés en 2017. Il s’agit pour rappel de l’exposition à des agents chimiques dangereux, de la manutention manuelle de charges, des postures pénibles et des vibrations mécaniques. C’est à cette condition que l’on pourra véritablement améliorer les conditions de travail des salariés en reconnaissant l’usure professionnelle.
Puisque ces dispositions n’auront pas de suite, je rappelle enfin quelques chiffres, qui, selon moi, ont toute leur importance.
Dans notre pays, pas moins de 3 millions de salariés sont exposés à un ou plusieurs agents chimiques cancérigènes. Près de 11 millions subissent des contraintes physiques marquées ; 4 millions travaillent dans un environnement agressif ; près de 5 millions ont des rythmes de travail atypiques…
M. le président : Il faut conclure !
Mme Marie-Claude Varaillas : … et près d’un salarié sur dix travaille de nuit.
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3847, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Le Gouvernement, par la voix de Mme la Première ministre, a annoncé un fonds d’investissement de 1 milliard d’euros censé se pencher sur l’usure professionnelle dont souffrent les actifs dans de nombreux métiers, du fait de conditions de travail difficiles.
En l’état actuel du texte, les orientations qui encadrent l’attribution des ressources du fonds doivent être définies par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles après avis de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de travail. Or nous pensons que l’association des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités aurait renforcé l’efficience de ces dispositions.
Disons-le : nous avons des services d’excellence et nous aurions tort de nous en priver.
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3849 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Monsieur le président, je vois qu’en matière de temps de parole certains ont la surcote, d’autres ont la cote et d’autres encore ont une petite décote : je vais essayer de ne pas dépasser une minute cinquante-huit. (Sourires.)
Cet amendement vise à donner un droit d’avis aux directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) sur les orientations décidées au titre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, que crée cet article 9.
Les Dreets sont des acteurs clés de la politique de l’emploi, de l’inspection du travail, de l’insertion sociale et professionnelle. En ce sens, elles sont essentielles à la mise en œuvre des politiques publiques visant à protéger les travailleuses et travailleurs contre les risques professionnels.
Si, au sein de notre groupe, nous estimons que le fonds en question demeure insuffisamment doté, nous ne remettons pas en cause son objectif : financer des projets de prévention et de réduction des risques professionnels.
Toutefois, il est primordial que les mesures décidées dans ce cadre soient prises en cohérence avec les besoins et les réalités territoriales des travailleurs et des travailleuses.
C’est pourquoi nous avons besoin d’impliquer les Dreets dans les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Il convient de prendre en compte leur expertise et leur connaissance approfondies des réalités territoriales pour garantir l’efficacité de la politique de prévention de l’usure professionnelle.
Enfin, en impliquant les Dreets dans les prises de décisions, nous renforçons la collaboration entre l’État, les assurés sociaux et les employeurs représentés à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette mesure permettra une meilleure coordination des politiques et une meilleure prise en compte des besoins des travailleurs sur le terrain.
Mes chers collègues, je vous invite à soutenir cet amendement afin de renforcer l’efficacité et la pertinence des décisions prises au titre de ce fonds d’investissement : monsieur le président, il me restait encore huit secondes !
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3851 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : En 2017, Emmanuel Macron décidait de supprimer quatre des dix facteurs de pénibilité retenus au titre du compte professionnel de prévention (C2P), expulsant ainsi des millions de salariés du dispositif.
Par un amendement voté hier, M. le rapporteur a certes réintroduit l’un de ces critères, à savoir l’exposition aux agents chimiques. Mais, au lieu de les rétablir tous, cette réforme opte pour la création d’un fonds d’investissement doté de 1 milliard d’euros jusqu’à la fin du quinquennat, soit environ 250 millions d’euros par an, pour financer avec les employeurs des actions de prévention en direction des salariés exclus du C2P.
Sur le principe, le fait de consacrer des crédits à la prévention n’est évidemment pas une mauvaise chose. Mais, une nouvelle fois, le Gouvernement fait preuve de cette habileté que nous avons déjà expérimentée avec sa politique du chèque : il se contente d’injecter de l’argent pour répondre à des problèmes structurels.
Monsieur le ministre, sans agir en faveur d’une amélioration globale des conditions de travail, il est impossible d’éviter l’usure liée au travail et les contraintes extrêmes.
Comment demander aux Français de sacrifier leur vie au travail, d’autant plus que – les enquêtes portant sur les conditions de travail le montrent – certaines caractéristiques connues comme particulièrement pénalisantes pour les travailleurs vieillissants et source d’usure professionnelle continuent de progresser en France ? Nous pensons notamment au travail de nuit, aux horaires décalés, aux exigences physiques, au travail sous forte contrainte de temps ou encore aux changements fréquents dans le travail.
De fait, nous demandons que les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle soient définies avec le concours de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide).
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3854 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des maisons de l’emploi
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Il nous semble également nécessaire d’associer les maisons de l’emploi à la consultation sur les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
En vertu de leur lettre de mission, ces maisons de l’emploi ont précisément pour rôle de développer une stratégie en matière d’emploi ; de participer à prévenir les mutations économiques et de les accompagner ; d’encourager l’emploi local et de relever les obstacles à l’accès à l’emploi.
Elles sont ainsi le point de rencontre des collectivités territoriales, de l’État, de Pôle emploi et de tous les acteurs locaux de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle, y compris les partenaires sociaux.
Une mission d’information sénatoriale leur a consacré un rapport en 2018. On en comptait alors 116, réparties sur l’ensemble du territoire national.
Comme le souligne ce rapport, les maisons de l’emploi bénéficient d’une visibilité et d’une reconnaissance fortes, et leur expertise est reconnue de part et d’autre.
Auditionnée par cette mission d’information sénatoriale, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) notait d’ailleurs : « Souples et pragmatiques, [les maisons de l’emploi] sont devenues des plateformes de proximité complémentaires à Pôle emploi et sont particulièrement impliquées auprès des élus, des collectivités et des services de l’État. »
La réforme, si elle est adoptée, va malheureusement jeter des milliers de travailleurs dans un labyrinthe administratif. Elle se doit a minima de garantir l’accès aux nouveaux dispositifs et la bonne compréhension de leur fonctionnement, tant pour les entreprises que pour les salariés.
En ce sens, nous pensons que les maisons de l’emploi peuvent être, aux côtés du Conseil d’orientation des conditions de travail, un acteur clé pour que les orientations du fonds soient mieux calibrées par rapport aux besoins.
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3856 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement d’appel a pour objet les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.
En tant que conseiller départemental de Bagneux, je connais parfaitement le travail accompli par les missions locales, notamment pour la prévention des problèmes de santé au travail.
Monsieur le ministre, il faut trouver une solution – peut-être celle-là n’est-elle pas la bonne – pour leur rendre des moyens et, surtout, de l’importance. J’insiste sur le travail qu’elles mènent auprès des jeunes pour les sensibiliser à tous les risques de santé au travail.
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3858 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de Pôle emploi
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi : Le projet de loi – c’est assez invraisemblable – crée un fonds pour lutter contre un phénomène qu’il va lui-même provoquer et aggraver.
Monsieur le ministre, ce fonds, c’est celui qui financera des actions de prévention de l’usure professionnelle, si toutefois votre passage en force aboutit. Voilà qui est tout de même assez cynique, reconnaissez-le. Vous imposez, au minimum, deux ans de plus aux travailleuses et aux travailleurs qui se cassent le dos au quotidien dans des métiers où ils cumulent troubles musculo-squelettiques, gestes répétitifs et postures statiques : après un certain âge, ce cocktail peut infliger au corps des dégâts irréversibles, qui sont le résultat d’années, parfois de décennies, passées au travail.
Mais, pas de panique, le Gouvernement a prévu la solution : 1 milliard d’euros. (Sourires sur les travées du groupe CRCE.) Il faudra faire deux ans de plus dans les mêmes conditions : cela fera mal au dos, aux genoux, aux cervicales, aux doigts, aux mains, mais il y aura un fonds de prévention de l’usure. Quel soulagement !
Soyons sérieux un instant. Vous pourrez mettre les milliards que vous voudrez dans un fonds, le problème, c’est ce qui se passe dans les corps et dans les esprits qui n’en peuvent plus. Ils ne pourront pas supporter deux ans de plus et vous le verrez très rapidement.
Cela étant dit, les élus du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ne feront jamais obstacle à des actions de prévention. Je tiens simplement à souligner une certaine incohérence de ce projet de loi. Chercher à prévenir des effets que l’on a créés soi-même, ce n’est probablement pas le moyen le plus efficace de répondre à un problème.
Nous vous demandons aussi d’associer Pôle emploi à la définition des actions stratégiques de ce fonds.
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3861 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du service de renseignement en droit du travail
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Monsieur le ministre, cet amendement vise à étendre les missions du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, que vous souhaitez créer, en lui associant les services de renseignement en droit du travail.
Ce sera un premier gage de prise en compte du droit du travail. On évitera ainsi que ce fonds ne soit dévoyé pour devenir, finalement, un énième gadget destiné à alimenter vos campagnes de communication.
Les services de renseignement en droit du travail sont joignables tant par les salariés que par les employeurs. Ils font preuve de la neutralité propre à tous les services publics. Ils ont aussi pour mission d’assurer la protection des salariés en les informant des droits dont ils disposent, notamment pour éviter ou du moins pour limiter « l’usure professionnelle », comme on l’appelle désormais.
Comment le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle pourra-t-il être pertinent s’il ne se préoccupe pas de l’existant, de l’avis de celles et de ceux qui côtoient au quotidien la réalité des salariés et des employeurs ?
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3863 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de France compétences
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : L’article 9 prétend améliorer la prise en compte et donc la prévention de l’usure professionnelle et des accidents du travail. Or l’on ne peut qu’être inquiet de la manière dont l’exécutif envisage la pénibilité au travail.
En 2017 et en 2019, le président Emmanuel Macron s’est permis d’expliquer qu’il n’aimait pas le mot pénibilité, qui, selon lui, « donne le sentiment que le travail serait pénible ».
Bienvenue dans le monde réel, où il existe des dizaines de métiers pénibles et usants – nous en avons parlé –, où des millions de salariés sont exposés à une usure physique précoce du fait de leur travail.
Monsieur le ministre, force est de dresser ce constat consternant : malgré l’échec du compte professionnel de prévention, issu, en 2017, du rabotage du compte pénibilité, vous ne voulez toujours pas rétablir les quatre facteurs de risque que vous avez supprimés.
Cet article affirme l’importance de la cartographie des métiers pénibles dans la définition des orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, que vous voulez créer. Le Gouvernement préconise, à cette fin, la consultation du Conseil d’orientation des conditions de travail. Néanmoins, cet organisme n’est pas impartial : il est présidé par le ministre du travail lui-même et dépend financièrement de lui.
La consultation d’un organisme plus indépendant de l’exécutif nous paraît donc nécessaire. Nous avons vu, par exemple, que, dans le débat qui nous occupe, le Conseil d’orientation des retraites avait permis de relativiser les affirmations excessives du gouvernement.
Or l’action publique a besoin de données objectives pour prendre des décisions politiques efficaces.
Inclure France Compétences dans ce processus serait donc utile. C’est un établissement public administratif doté d’une personnalité morale et de l’autonomie financière, dont la gouvernance quadripartite comprend l’État, les régions, les partenaires sociaux et des personnalités qualifiées.
M. le président : Il faut conclure !
Mme Marie-Claude Varaillas : Nous considérons donc que la participation de France Compétences pour l’élaboration de cette cartographie et des orientations stratégiques du fonds permettrait de mieux prendre en compte les difficultés au travail et d’attribuer d’un budget qui soit réellement à la hauteur des besoins de prévention.
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3866 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l’Unédic
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Associer l’Unédic aux orientations stratégiques du fonds d’investissement devrait aller de soi. En effet, l’Unédic est un acteur clé de la protection sociale en France. Elle possède une expertise et une connaissance approfondies des problématiques liées à l’emploi.
Cette consultation permettrait d’avoir une vision plus globale des enjeux liés à la prévention de l’usure professionnelle et de s’assurer que les financements sont bien garantis.
L’un des rôles essentiels de l’Unédic est d’accélérer le retour à l’emploi des salariés. À nos yeux, il serait donc normal qu’elle puisse se prononcer.
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3868 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président Larcher, je le dis devant vous, j’aurais vraiment souhaité que le ministre dégaine le 44.3 – le vote unique et le choix de 70 amendements – en votre présence.
Vous le savez, nos opinions et nos analyses sont divergentes, mais la moindre des choses est de respecter les parlementaires et l’institution.
Voilà ce que je dis non seulement à M. Dussopt, mais également à son collègue, très silencieux, qui s’occupe des relations avec le Parlement – il vient de temps en temps s’asseoir ici, mais il est d’un mutisme remarquable.
Cela étant dit, je reviens à l’objet de l’amendement avant de me faire gronder… (Sourires.)
Cet amendement prévoit la consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) sur les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, dans un délai de six mois suivant la promulgation de ce texte.
Le CNLE est, de fait, chargé d’assister le Gouvernement par ses avis, par des études et par la formulation de propositions sur toutes les questions de portée générale qui concernent la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale – c’est une question qui nous préoccupe !
Son approche et son expertise sont souvent reconnues par les assemblées parlementaires, mais aussi par les collectivités territoriales, et je dirai même par la puissance d’analyse des personnes morales de droit public ou privé. Nous ne pouvons pas nous priver d’une telle expertise.
Je demande donc évidemment que cet amendement, comme tous les autres, ne soit pas balayé tous azimuts par un avis défavorable. La voiture-balai passe, et tout le monde chez soi ? Non, on n’est pas d’accord ! (Sourires. – Mme Françoise Gatel s’esclaffe.)
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3869 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 3874 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Défenseur des droits
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Juste une question, monsieur le président, pour bien comprendre le débat : il ne s’agit pas d’une discussion commune d’amendements ?
M. le président : Effectivement, mais la commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés et c’est moi qui organise les débats.
Poursuivez, monsieur Gay.
M. Fabien Gay : Dans la mesure où les usagers peuvent rencontrer des difficultés avec une administration ou un service public, le Défenseur des droits les aide à mieux comprendre leurs droits et les oriente dans leurs démarches.
En ce sens, compte tenu de la complexité des dispositifs et des règles juridiques, le Défenseur des droits est en mesure de veiller à ce que rien n’empêche les usagers de bénéficier pleinement de leurs droits. C’est encore plus le cas dans le cadre de ce fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, lequel, pour le moment, suscite plus de questions qu’il n’apporte de réponses concrètes aux salariés face à la pénibilité de leur travail.
Sur quelle analyse repose la création d’un tel fonds et, surtout, son abondement de 1 milliard d’euros sur cinq ans ? Quel objectif concret se donnera ce fonds d’investissement ? S’agit-il d’une extension du fonds national de prévention géré par la Caisse des dépôts ou d’un fonds annexe ? Ces questions restent pour l’instant sans réponses.
La prévention de l’usure professionnelle figure déjà au cœur du deuxième axe stratégique du plan Santé au travail, adopté pour la période 2021-2025. Si certains progrès techniques permettent effectivement d’améliorer les conditions de travail, ils restent loin de résoudre le problème.
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3875 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Avec l’amendement n° 3869 rectifié, nous proposons que le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge soit consulté sur les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle dans un délai de six mois suivant la promulgation de ce texte.
En effet, nous savons que ce projet de loi aura des conséquences sociales massives pour les travailleurs et les travailleuses de notre pays ; des ouvrières et des ouvriers seront affectés dans leur vie professionnelle par l’usure quotidienne de leur corps, à cause de travaux pénibles et répétitifs.
Il convient donc, mes chers collègues, de pouvoir mesurer d’ici à six mois les effets terribles pour des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens de ces décisions prises parfois dans des salons dorés de la République, loin du quotidien de ces mêmes millions de Françaises et de Français ; or ils seront, eux, victimes de ce projet de loi, dans leur quotidien.
Il est impératif, monsieur le ministre, de pouvoir mesurer les conséquences de l’allongement du travail de deux années de plus pour l’ensemble des travailleuses et des travailleurs. C’est ce que nous proposons au travers de cet amendement.
Nombre d’études ont démontré que l’usure des corps au travail est déjà forte à 62 ans et qu’elle le sera encore plus à 64 ans. Les conséquences seront multiples. Il en résultera, pour certaines et certains une incapacité totale de travail. Cela augmentera les besoins financiers de la sécurité sociale. Monsieur le ministre, mes chers collègues de droite – je m’adresse à vous, puisque vos projets sont identiques –, voilà un nouvel exemple qui démontre combien cette réforme est inutile et particulièrement dangereuse !
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3877 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la Mutualité sociale agricole
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Qu’il me soit permis tout d’abord de saluer ici l’engagement exemplaire et particulier de la Mutualité sociale agricole (MSA), en matière tant de diagnostic que d’accompagnement des sociétaires. Peut-être avons-nous ici, au sein de notre Haute Assemblée, une raison supplémentaire de souligner encore davantage le rôle de la MSA.
Il est bon de rappeler que, dans le monde agricole, la notion de pénibilité du travail est plus prégnante et plus spécifique encore que dans bien d’autres professions. Que l’on soit éleveur, céréalier, viticulteur ou arboriculteur, on est parfois soumis à l’usage de pesticides. Le métier d’agriculteur est ainsi un métier exposé à une forme particulière de pénibilité. Il est donc légitime que les situations spécifiques qui en découlent puissent être complètement appréciées.
La MSA intervient en outre pour la santé et la sécurité du travail des exploitants, salariés, employeurs et chefs d’entreprise agricole. Elle agit pour améliorer les conditions de travail et prévenir les risques en agriculture. Aussi, associer la MSA aux concertations et aux décisions du fonds ne serait que légitime.
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3879 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l’association générale des institutions de retraite des cadres et l’association des régimes de retraite complémentaire
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Il est défendu.
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3881 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Conseil d’orientation des retraites
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : La rédaction actuelle de l’article 9 évoque la possibilité pour les branches professionnelles d’établir des listes de métiers ou d’activités particulièrement exposés à la pénibilité et aux risques professionnels.
L’intention est certes louable, mais l’absence de caractère obligatoire et d’agenda nous fait craindre que cette bonne volonté ne reste qu’un vœu pieux.
Tel est le sens de cet amendement, qui tend à donner six mois aux branches professionnelles pour établir ces listes – la seule possibilité offerte n’a aucune valeur contraignante.
Depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri, les branches professionnelles ont acquis une place prépondérante dans l’organisation du travail et du droit des travailleurs.
Il est donc, selon nous, légitime qu’elles se saisissent de façon paritaire de cette problématique.
Les branches professionnelles négocient les conventions et les accords collectifs, qui sont applicables aux salariés qu’elles regroupent. Selon nous, elles sont donc l’échelon essentiel pour promouvoir l’amélioration des conditions de travail.
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3884 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Comité de suivi des retraites
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Je regrette que nous ne votions plus… C’est bien dommage, car la gauche est largement majoritaire. Nous aurions pu faire passer des amendements ! (Sourires.)
Le Comité de suivi des retraites est, bien évidemment, fondamental dans le dispositif actuel. C’est pour cela que nous demandons qu’il soit consulté de façon institutionnelle, voire structurelle, parce qu’il est au cœur du présent projet de loi.
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3887 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Fonds de solidarité vieillesse
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : On nous propose un fonds de quelque 200 millions d’euros par an, alors que 97 % des 25 millions de travailleurs sont exposés à de multiples risques !
Au 31 décembre 2019, le secteur des transports et de l’entreposage employait 1 426 000 salariés hors intérim. Dans ce secteur 95 % des maladies professionnelles sont des troubles musculo-squelettiques (TMS), plus de 860 000 jours d’arrêt de travail des salariés sont déposés chaque année par des travailleurs exposés.
Par conséquent, 147 euros par travailleur seraient donc promis aux entreprises si, chaque année, l’ensemble du fonds allait intégralement à ce secteur, qui ne représente que 12 % de l’emploi tertiaire marchand.
Nous voulons bien que vous vous payiez de mots à défaut de payer des solutions aux travailleurs qui ont le dos cassé, mais ne nous demandez pas de soutenir ce fonds !
J’en reviens très spécifiquement à l’objet de cet amendement, qui tend à proposer que le Fonds de solidarité vieillesse soit associé aux orientations du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Ce serait assez simple, parce que 61 % des salariés qui sont au minimum vieillesse – l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) – sont partis pour inaptitude ou invalidité.
Ils sont donc trois fois plus nombreux que ceux qui ont des pensions de droit commun. Ces travailleurs sont pleinement concernés, et même surreprésentés, face au risque de pénibilité et d’usure professionnelle. Pour rappel, l’usure professionnelle est un processus d’altération de la santé du fait de l’exposition à des contraintes de travail physiques ou cognitives durant le parcours professionnel.
Dès lors que le Fonds de solidarité vieillesse dispose d’une connaissance fine de ces pensionnés et, donc, de ces travailleuses et travailleurs en fin de carrière notamment, qui se rapprochent de ses services, il apparaît nécessaire de l’associer aux orientations stratégiques du Fipu.
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3888 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Fonds de réserve des retraites
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : On sait tous que le temps de travail hebdomadaire va augmenter, tout comme le temps de travail nécessaire pour obtenir le droit au chômage, tandis que le droit à la retraite va être allongé de seulement deux ans…
Pour dire les choses simplement et clairement, travailler plus pour produire plus et, surtout, consommer plus. En dehors d’un productivisme dépassé, point de salut !
Nous pensons que la réforme va à rebours. Les employeurs vont exiger une disponibilité permanente ; il y aura un élargissement des amplitudes horaires, qui sera étendu au travail de nuit, aux week-ends et aux jours fériés ; sans compter que tout cela usera les femmes et les hommes.
Monsieur le ministre, comment pouvez-vous expliquer la création de votre fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, alors que vous baissez la cotisation des employeurs ? D’ailleurs, ils ont été totalement absents de nos débats, depuis jeudi dernier ! Allez leur demander de faire un effort…
Comment va-t-on alimenter la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale ?
M. Xavier Iacovelli : Elle consacre 40 millions à la prévention par an !
M. Pascal Savoldelli : Regardons les chiffres ! Vous nous dites que le montant du fonds sera de 1 milliard d’euros non pas pour l’année 2023, mais d’ici à 2027, cela veut dire qu’il y aura 250 millions par an.
C’est largement inférieur à ce que va coûter le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans en rente d’invalidité.
Ce n’est pas le groupe communiste qui dit cela, mes chers collègues, c’est la Drees ! J’ai les chiffres, et ça mérite débat !
Il y aura 250 millions d’euros, alors qu’on nous dit 1 milliard et que, selon la Drees, les dépenses supplémentaires s’élèveront, au bas mot, à 1,8 milliard d’euros. Voilà ce qui va se passer réellement !
Combien de jeunes va-t-on laisser sur la touche ? Combien de gens seront écartés ? Les dépenses de prévention vont être inférieures à la réparation pénibilité, et, je vous le dis, mes chers collègues, vous l’avez voté, mais le CDI seniors…
M. le président : Il faut conclure !
M. Pascal Savoldelli : … va accélérer cette difficulté.
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3890 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Défendu.
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3892 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à prévoir la consultation obligatoire de la caisse de retraite du personnel de la RATP s’agissant des orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Vous connaissez les critiques que nous portons, amendement après amendement, contre l’insuffisance de ce fonds, de son financement et des montants qui lui seront affectés, et contre la démarche.
Vous savez aussi que nous considérons que, en reportant l’âge légal à 64 ans, le Gouvernement génère infiniment plus d’usure professionnelle – nous parlons, et nous continuerons ainsi, de pénibilité, pour les raisons que nous avons évoquées –, qu’il ne pourra pas compenser a posteriori par le biais de ce dispositif. Pascal Savoldelli vient de le montrer efficacement.
Outre notre désaccord de principe, nous considérons qu’il est essentiel de gérer ce fonds démocratiquement en associant l’ensemble des acteurs concernés.
La caisse de retraite du personnel de la RATP, qui gère aujourd’hui et qui continuera à gérer demain les carrières, les départs à la retraite et les pensions de dizaines de milliers de travailleurs du secteur des transports, est en ce sens incontournable. C’est pourquoi nous présentons cet amendement.
M. Éric Bocquet : Bravo !
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3893 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l’Établissement national des invalides de la marine
La parole est à M. Fabien Gay, qui vient d’un grand département maritime. (Sourires.)
M. Fabien Gay : Oui, d’un très grand département côtier, la Seine-Saint-Denis… (Nouveaux sourires.)
Eh oui ! Bobigny-Plage, Aubervilliers-Plage, La Courneuve-Plage… Monsieur le président, on vous invitera à venir cet été, avec Mme Assassi, à venir découvrir nos plages… (Rires.)
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Venez plutôt à l’île d’Yeu !
M. Fabien Gay : Cet amendement de repli vise à instituer la consultation de l’Établissement national des invalides de la marine (Enim) sur les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle dans un délai de six mois suivant la promulgation de ce texte.
Pourquoi demandons-nous cela ? Parce que marin, c’est l’un des métiers les plus accidentogènes.
Savez-vous quelle est la proportion d’accidents parmi les quelque 38 900 marins ? C’est à peu près 2 accidents pour 1 000 marins.
Il y a une véritable question autour de ce métier, et tous les autres, dont nous venons de parler. Les marins doivent, au minimum, être associés aux questions de prévention des risques et des usures.
Monsieur le ministre, je vous le redis, il va falloir au moins, à un moment donné – je ne sais pas quand viendront la réponse du rapporteur et la vôtre – nous répondre sur les critères. Je vous le redis, la pénibilité n’est pas l’usure.
M. René-Paul Savary : Justement ! Ce sont deux choses différentes.
M. Fabien Gay : Marin est un métier extrêmement pénible, qui use très rapidement, puisque, là aussi, vous savez que l’espérance de vie en bonne santé est en moyenne moindre pour un marin que pour un ouvrier ou un salarié.
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3895 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Nous l’avons dit, les critères de pénibilité des industries électriques et gazières (IEG) sont plus importants que ceux du régime général.
En ce sens, la suppression des régimes spéciaux va complètement à rebours de la reconnaissance de la pénibilité dans ce secteur et remet en cause l’attractivité des métiers pourtant aujourd’hui en manque chronique de personnel.
Ce que vous remettez en cause, avec la fin des régimes spéciaux, votée à l’article 1er, c’est bien la pénibilité de certains postes. Nous avons parlé du problème des astreintes, du travail de nuit, des charges lourdes, de l’environnement de travail bruyant et du risque de contracter des maladies professionnelles.
Nous vous parlons d’efforts physiques importants, de postures non naturelles et pénibles, comme l’ascension de supports sans nacelle, le port ou la manipulation de charges lourdes, ou encore comme le tirage de câbles. Tout cela se fait dans un espace clos et à des températures souvent extrêmes. C’est un travail difficile, manuel, contraint et exposé aux intempéries. Voilà quelques exemples, et j’aurais pu continuer, car ma liste n’est pas exhaustive.
Bref, vous détruisez la juste contribution sociale due aux agents qui assurent le service public de l’énergie, 365 jours par an, 24 heures sur 24, et par tous les temps, pour la Nation et pour les usagers.
C’est pourquoi nous souhaitons que la Caisse nationale des industries électriques et gazières soit consultée sur les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle – les syndicalistes préfèrent le terme de pénibilité –, et ce dans un délai de six mois suivant la promulgation de ce texte.
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3896 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : À mon tour de parler de la Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes. (Exclamations amusées sur de nombreuses travées. – Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mes chers collègues, la caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes (Cavimac) est une caisse très intéressante, et le sujet mérite toute votre attention.
Les pensions gérées par cette caisse sont les plus basses de France, à savoir entre 387 euros et 697 euros.
Par ailleurs, le déficit de la Cavimac s’élève, tous les ans, à 100 millions d’euros, parce qu’il y a 38 000 bénéficiaires et 19 000 cotisants, soit deux bénéficiaires pour un seul cotisant.
Pourquoi cette caisse, largement déficitaire, subsiste-t-elle encore ? Parce que la solidarité nationale s’exerce à son profit. L’équilibre financier de la Cavimac est assuré par une compensation générale. Cela ne me pose aucun problème. Bien au contraire, je trouve que c’est tout à fait naturel.
Mais la situation de la Cavimac montre bien que le problème du déficit structurel de cette caisse ne sera pas réglé par cette réforme.
Oui, le déficit est structurel ; malheureusement, les ministres du culte ne s’arrêtent pas à 62 ans ; ils vont largement au-delà de 70 ans, voire beaucoup plus loin encore.
Le problème structurel du financement de cette caisse va donc subsister après votre réforme. C’est vraiment, à mon sens, un exemple intéressant, sur lequel il faudra se pencher de nouveau quand notre hémicycle se sera un peu plus intéressé à la question.
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3897 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la Caisse des dépôts et consignations
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous déposons cet amendement pour tenter de comprendre l’articulation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, que vise à instaurer l’article 9, avec le compte personnel géré lui-même par la Caisse des dépôts et consignations.
Ce fonds d’usure servirait par exemple à financer France Compétences au titre des financements de projets de reconversion professionnelle. Il est incompréhensible d’ajouter de nouveaux fonds à France Compétences, qui, de toute évidence, ne fonctionne pas.
Le 7 novembre dernier, le quotidien Les Échos titrait : « France Compétences : le très coûteux “en même temps” du gouvernement ». Et pour cause, entre 2020 et 2022 inclus, France Compétences a cumulé 11,2 milliards d’euros de déficit.
Monsieur le ministre, pourquoi invoquer une nouvelle recette en trompe-l’œil pour France Compétences ? Quelle est l’articulation entre le compte personnel de formation (CPF) et les crédits du Fipu versés à France Compétences au titre de la reconversion ?
Pour l’heure, tout cela ne nous paraît vraiment pas très clair. Plus largement, nous nous demandons comment va fonctionner le fonds, au-delà de ses prérogatives.
Pour le moment, le fonctionnement du fonds, les conditions de sa participation financière et les modalités de gestion et d’affectation de ses ressources sont renvoyés à un décret en Conseil d’État.
Nous demandons donc des précisions, car nous pensons que ce fonds est une diversion pour éviter d’aviver de nouveau le débat sur le retrait des quatre critères de pénibilité, décidé sous le précédent quinquennat.
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3900 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Conseil économique, social et environnemental
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) est, en raison de la pluralité des acteurs qui le composent et de la qualité de ses travaux, une institution unique en son genre, qui a l’avantage de ne pas être aux ordres de l’exécutif.
Le Cese est, après l’Assemblée nationale et le Sénat, la troisième assemblée citée dans la Constitution. Il assure le lien entre les pouvoirs publics et nous les citoyens. Sa mission est de conseiller le Gouvernement et le Parlement dans l’élaboration des lois et des politiques publiques. Plus récemment, il est aussi devenu la chambre de la participation citoyenne. Le Cese est donc le trait d’union entre les pouvoirs publics et la société.
Ses membres sont des femmes et des hommes de terrain, qui travaillent dans des entreprises, des syndicats, des organisations patronales, mais aussi des associations et des ONG. Le Cese compte 175 conseillères et conseillers.
Il est très utile pour le Gouvernement, je pense, d’écouter ses avis. D’ailleurs, je me permettrai de dire que vous allez être contraints de recueillir leur avis, puisque la pétition contre votre réforme des retraites a atteint plus d’un million de signataires, alors qu’il en faut seulement 150 000 pour saisir le Cese.
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3902 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : La consultation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) sur les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est un élément crucial pour garantir l’égalité entre les sexes dans le domaine de la santé au travail.
En effet, il est incontestable que les femmes sont souvent plus exposées que les hommes aux risques professionnels liés, d’une part, à la précarité de l’emploi, d’autre part, à la discrimination sexiste, aux violences sexuelles et sexistes.
C’est pourquoi, il est, selon nous, plus que nécessaire que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes soit consulté pour s’assurer que les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle prennent en compte les besoins spécifiques des femmes en matière de santé et de sécurité au travail.
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2134, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5, troisième phrase
Remplacer les mots :
de conventions
par les mots :
d’accord mentionné au même article L. 4163-2-1
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary : Amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Favorable.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 429, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Voilà un moment que nous le répétons : la pénibilité au travail aurait dû être l’un des sujets centraux de ce projet de loi, mais le Gouvernement a décidé de n’y consacrer qu’un seul article ; et encore, il est largement insuffisant sur le fond et considérablement édulcoré, puisque la terminologie utilisée est « usure professionnelle ». Or nous connaissons toutes les différences d’acception, que ma collègue Raymonde Poncet Monge a expliquées précédemment.
Pourtant, la question de l’impact sanitaire négatif du travail aurait dû être prise en compte.
Monsieur le ministre, vous ne souhaitez pas l’entendre quand cela vient de nous, vous n’acceptez pas non plus de l’entendre lorsque les syndicats de travailleurs vous le disent, mais je vous le demande, soyez au moins attentif aux propos du collectif des responsables de la société française de santé au travail et du collège des enseignants hospitaliers et universitaires de médecine du travail.
Les médecins du travail, qui sont en première ligne pour savoir exactement quels sont les effets du travail sur la santé au travail, ont récemment publié une tribune dans Le Monde, dans laquelle ils ont souligné à quel point la réforme des retraites prenait trop peu en compte les risques professionnels.
Selon eux, « elle poursuit ainsi le mouvement initié en 2017, lorsque quatre critères de pénibilité sur dix avaient été supprimés. Les inégalités sociales de mortalité, d’espérance de vie sans incapacité d’état de santé entre cadres et ouvriers persistent indépendamment des modes de vie, des milieux de vie et d’environnement, et du recours aux soins, selon l’Insee et l’Irdes (Institut de recherche et documentation en économie de la santé). La pénibilité de certains métiers et postes de travail, cumulée au fil de la carrière professionnelle, contribue à ces différences. »
Pour ces professionnels de la santé au travail, je poursuis, « l’approche proposée dans la loi retraite est à la fois restrictive et non conforme aux principes généraux de prévention des risques professionnels. Restrictive, car plusieurs facteurs de pénibilité avérée sont absents. Non conforme, car contraire au principe fondamental de la prévention des risques, qui enjoint de supprimer ou de réduire les risques plutôt que de compter les victimes a posteriori ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Nous considérons que l’intention du législateur sera respectée. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 427, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Je ne peux pas répondre aux avis exprimés sur l’amendement n° 429, car les procédures que le Gouvernement et la majorité sénatoriale nous imposent nous empêchent de débattre de nos propres propositions.
Mes chers amis de droite, je vous fais pourtant remarquer que ces amendements ne sont en aucune manière des tentatives d’obstruction : ce sont bien des éléments d’enrichissement du débat. En tout état de cause, nous ne pourrons pas les voter, ainsi que vous en avez décidé.
Sans débat ni vote, nous vivons une séance en trompe-l’œil : on nous présente un magnifique gâteau qui dissimule sans doute une soupe à la grimace !
S’agissant de cet amendement n° 427, les fonds prévus financeront des actions de prévention à destination des salariés exposés à seulement trois critères de pénibilité : manutention manuelle de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques.
Les dix facteurs existant par ailleurs, parmi lesquels l’exposition à des agents chimiques dangereux, le travail en équipes successives alternantes, l’exposition au bruit, les températures extrêmes, voire la pénibilité psychique, dont l’inclusion a été demandée par la CFE-CGC (Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres), ne sont pas pris en compte.
Le Gouvernement aurait pu réintégrer les quatre critères de pénibilité supprimés en 2017 par les ordonnances Pénicaud, mais, d’une manière générale, il pense toujours faire mieux que les autres. Pourtant, l’écoute et le dialogue avec les institutions devraient rester des passages obligés, afin d’aboutir à des dispositifs équilibrés, justes et acceptables.
Le Président de la République semble avoir dit qu’il ne recevrait pas les syndicats tant que la période parlementaire ne serait pas terminée. C’est maintenant le cas, de toute évidence, mes chers amis ; j’imagine qu’il va donc accepter de les rencontrer. Vos décisions auront au moins servi à cela !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Nous anticipons une négociation nationale interprofessionnelle, qu’il n’est pas nécessaire de réunir pour les décrets. Son rôle est beaucoup plus utile que cela.
Que les choses soient claires : nous n’avons pas ajouté les agents chimiques dans le compte professionnel de la prévention, nous les avons ouverts à la prévention par le biais du Fipu, afin de prendre en compte les personnes qui sont exposées à la fois à des troubles ergonomiques et à des agents chimiques.
Nous avons proposé cela par cohérence ; gardons-nous, pour autant, de confondre les dispositifs.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 4680, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En tout état de cause, la commission s’assure que la cartographie prend en compte les facteurs de risques professionnels rencontrés dans les métiers majoritairement exercés par des femmes.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires déposé par Mélanie Vogel vise à garantir une perspective genrée des listes de métiers et d’activités exposés à des facteurs de risques professionnels dressées par les branches.
Emmanuel Macron déclarait qu’il n’aimait pas le terme de « pénibilité du travail » parce que cela donnait le sentiment que le travail serait pénible.
Pourtant, minimiser la pénibilité du travail est dangereux, car cela conduit à minimiser dans le même temps les risques auxquels les travailleuses et les travailleurs sont exposés. Au lieu de rendre le travail plus dangereux, il faut les protéger davantage.
Cette protection passe aussi par une prise en compte du fait que les risques sont genrés. C’est précisément l’objectif de cet amendement, qui vise à garantir que les listes de métiers ou d’activités à facteurs de risques professionnels dressées par les branches prennent en compte ces risques différenciés par le genre.
Une telle précision est nécessaire, d’abord en raison de la ségrégation genrée persistante des professions. Les femmes exercent souvent des professions intermédiaires et sont davantage au contact du public, par exemple dans les soins médicaux et paramédicaux ou dans la prise en charge des enfants : aides à domicile, assistantes et assistants maternels, aides-soignantes et aides-soignants, infirmières et infirmiers, enseignantes et enseignants.
Dans ce cadre, les constats en matière de risques professionnels pour les femmes sont préoccupants : celles-ci sont surexposées aux TMS : elles représentent 58 % des cas reconnus cumulant plusieurs facteurs de risques de ce type dans leur travail.
De plus, elles sont plus fréquemment exposées à certains facteurs de risques psychosociaux : elles sont plus nombreuses à subir des pressions et à devoir se dépêcher, elles manquent d’autonomie et de marge de manœuvre.
Enfin, 33 % d’entre elles déclarent devoir cacher leurs émotions ou faire semblant d’être de bonne humeur, contre 22 % des hommes.
Pour ces raisons, il convient d’intégrer une perspective genrée de la pénibilité, point de départ pour assurer une meilleure prise en compte des métiers souvent exercés par des femmes.
Cet amendement est important ; hélas, il ne pourra être ni discuté ni voté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Je vous remercie d’avoir exposé la pénibilité spécifique aux femmes, mon cher collègue, nous y avons également réfléchi. Malgré tout, nous considérons qu’il faut traiter l’exposition aux risques des hommes ou des femmes de façon identique.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : L’avis du Gouvernement est défavorable pour une raison différente de celle qu’a avancée M. le rapporteur.
Nous considérons qu’il n’y a pas lieu d’inscrire une telle précision dans la loi, dès lors que les critères de mesure de la pénibilité et la déclinaison des indicateurs en la matière, au-delà de ce qui est déjà inscrit, relèvent du dialogue social et des branches. Nombre d’entre elles ont d’ailleurs déjà l’habitude de genrer ces sujets.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 2136, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après le mot :
entreprises
insérer les mots :
identifiées par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail
II. – Alinéa 8
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 2° Des institutions concourant à l’organisation de la prévention, y compris les organismes de branche…
2° Remplacer le mot :
et
par le signe :
,
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary : Cet amendement vise à prévoir que les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) interviendront en identifiant les entreprises auxquelles pourront être allouées les ressources du fonds d’investissement.
De plus, il tend à élargir le champ des destinataires des ressources du fonds aux institutions concourant à l’organisation de la prévention, afin de pouvoir y inclure des acteurs tels que l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) ou le réseau des associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail (Aract).
M. le président : Le sous-amendement n° 4761, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 2136
I. – Alinéa 5
1° Avant le mot :
identifiées
insérer les mots :
, notamment celles
2° Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnées à l’article L. 215-1 du code de la sécurité sociale,
II. – Alinéas 7 à 12
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces organismes peuvent faire appel à des organismes nationaux de prévention des risques professionnels.
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Il s’agit d’un sous-amendement de précision rédactionnelle. Le Gouvernement considère que la clarification du champ opérée par la commission est utile et propose cette précision.
M. le président : Le sous-amendement n° 5496, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
1° Avant le mot :
identifiées
insérer les mots :
, notamment celles
2° Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnées à l’article L. 215-1 du code de la sécurité sociale,
II. – Alinéas 7 à 12
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces organismes peuvent faire appel à des organismes nationaux de prévention des risques professionnels.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Je suis particulièrement heureux de présenter ce sous-amendement ; dans la morne phase de vacuité parlementaire engendrée par le 44.3 de la Constitution et le 42.9 de notre règlement surgit un moment précieux : ce sous-amendement figure dans la fameuse liste des amendements et sous-amendements acceptés par le Gouvernement ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : Eh bien, voilà !
M. Jacques Fernique : Il vise à permettre que le Fipu bénéficie à d’autres entreprises que celles qui sont identifiées par les Carsat. Il s’agit ainsi d’agrandir le périmètre des entreprises concernées, tout en laissant aux partenaires sociaux la liberté de fixer les orientations du fonds.
Par ailleurs, il vise à permettre au fonds de financer les organismes de prévention par branches qui ont conventionné avec des organismes nationaux de prévention. Ces organismes de prévention par branches sont spécialisés dans leur domaine d’activité, ce qui leur permet de fournir des conseils et des formations adaptés aux risques et aux enjeux spécifiques à chaque profession.
Vous pourrez ainsi voter en connaissance de cause sur ce sous-amendement, lequel figure donc dans la liste relevant du vote unique.
M. le président : Le sous-amendement n° 5741, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Sous-amendement à l’amendement 2136
I. – Alinéa 5
1° Avant le mot :
identifiées
insérer les mots :
, notamment celles
2° Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnées à l’article L. 215-1 du code de la sécurité sociale,
II. – Alinéas 7 à 12
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces organismes peuvent faire appel à des organismes nationaux de prévention des risques professionnels.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet : Ce sous-amendement aurait aisément pu être adopté de manière consensuelle, mais votre refus du débat nous prive d’un vote important.
Il tend à faire en sorte que le Fipu puisse bénéficier à d’autres entreprises que celles qui sont identifiées par les Carsat. Il s’agit d’agrandir le périmètre des entreprises concernées, tout en laissant aux partenaires sociaux la liberté de fixer les orientations du fonds.
Par ailleurs, il tend à permettre au fonds de financer les organismes de prévention de branches qui ont conventionné avec des organismes nationaux de prévention. En effet, les organismes de prévention par branches sont spécialisés dans leur domaine d’activité, ce qui leur permet de fournir des conseils et des formations adaptés aux risques et aux enjeux spécifiques à chaque profession.
Les organismes de prévention par branches ont également une meilleure compréhension des pratiques et des évolutions de chaque secteur, ainsi que des contraintes auxquelles ceux-ci sont confrontés. Ils peuvent donc proposer des solutions pratiques et adaptées aux réalités de chaque branche, ce qui est susceptible d’améliorer leur acceptabilité et leur efficacité. Les financer ainsi directement permet donc d’agir au plus près du terrain.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. René-Paul Savary : L’avis est favorable sur le sous-amendement présenté par le Gouvernement. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE.)
Les autres sous-amendements en discussion me paraissent identiques à celui du Gouvernement, mais la commission n’a pas eu le temps de les examiner. (Exclamations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
M. Jacques Fernique : Alors, il faut la réunir !
Mme Raymonde Poncet Monge : Oui, réunissez la commission !
M. René-Paul Savary : Je n’ai donc pas d’avis à donner à leur sujet. La commission a suivi la proposition du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Avis favorable sur les sous-amendements nos 5496 et 5741, identiques à celui du Gouvernement, ainsi que sur l’amendement n° 2136 de M. le rapporteur.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 2135, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
prévention des
insérer les mots :
effets de l’exposition aux facteurs de
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Favorable.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 2137, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
L’organisme mentionné
par les mots :
L’institution nationale mentionnée
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary : Amendement rédactionnel également.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Favorable.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 2104 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Des travailleurs non-salariés en vue de soutenir une affiliation à une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement déposé par Mme Guillotin vise à intégrer les travailleurs indépendants dans les dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle. Cela concerne notamment les professionnels de santé libéraux, qui connaissent eux aussi l’usure professionnelle et appellent de leurs vœux des mécanismes de compensation.
Plusieurs études font état d’un niveau de pénibilité physique et psychologique important, lié notamment aux impératifs du mode d’exercice libéral et de leur participation au service de santé publique. Ils sont ainsi plus nombreux que la moyenne nationale à mettre en avant la pénibilité physique de leur métier : c’est le cas de 79 % des infirmiers et de 59 % des kinésithérapeutes.
Ces études repèrent également un taux important d’hyperstress et de burn-out, notamment chez les infirmiers, lié à une charge mentale importante, au manque de temps et à la difficulté de concilier vie personnelle et vie professionnelle.
Aussi est-il proposé de permettre aux travailleurs non salariés de financer leur affiliation à un service de prévention et de santé au travail, grâce au fonds d’investissement prévu à l’article 9.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Pour le moment, le Fipu n’est pas ouvert aux professions indépendantes, lesquelles ne cotisent pas à la branche AT-MP.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 2428, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
gestion
insérer les mots :
, de contrôle
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Le présent amendement sera seulement présenté, mais ne sera pas voté, en raison du 49.3 sénatorial.
Il vise à mettre en place des modalités de contrôle de l’utilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. À ce sujet, la Cour des comptes rappelait, dans son rapport intitulé Les politiques publiques de prévention en santé au travail dans les entreprises, que les enveloppes budgétaires consacrées aux différents programmes étaient consommées très tôt dans l’année, au fil de la demande. De facto, à budget constant, cela ne permet pas d’assurer que les entreprises qui en ont le plus besoin en bénéficient, à la différence d’un appel à projets.
La Cour nous incite, par ailleurs, à mettre en œuvre sans tarder un programme de contrôle du respect par les employeurs de leurs obligations en matière de prévention de la pénibilité, dont les modalités seront définies par décret en Conseil d’État.
Il est donc important que l’utilisation par les entreprises des moyens alloués dans le cadre de ce fonds fasse l’objet d’un contrôle afin de garantir sa conformité à l’ambition initiale du dispositif.
La Cour des comptes multiplie les études et les alertes sur de nombreux pans des politiques publiques de ce gouvernement. Pourtant, sur ce sujet comme sur d’autres – j’ai à l’esprit les questions relatives à la rénovation thermique –, nous constatons des fins de non-recevoir.
Je pourrais qualifier ce comportement de politique de l’autruche, mais je préfère profiter du temps qui m’est imparti pour réhabiliter ce brave animal, qui, contrairement à ce gouvernement, ne s’enfouit pas la tête dans le sable ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Il est effectivement important de définir des modalités d’utilisation des ressources du Fipu, mais un mécanisme à cet effet existe déjà.
La précision proposée n’est donc pas utile : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 3525 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
Gestion
insérer les mots :
, de supervision
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le présent amendement vise à mettre en place des modalités de supervision de l’utilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, qui seront définies par décret en Conseil d’État.
Il est important que l’utilisation par les entreprises des moyens alloués dans le cadre de ce fonds fasse l’objet d’une supervision, afin de garantir sa conformité à l’ambition initiale du dispositif.
Nous avons voté hier, avec enthousiasme, pour intégrer les risques chimiques, avec les trois risques ergonomiques, aux risques susceptibles de mobiliser le fonds et, donc, de justifier des actions de prévention.
Vous aviez exclu ce risque chimique du C2P au prétexte de difficultés à les évaluer. Selon nous, cette évaluation est possible. Il convient donc de superviser l’utilisation du fonds de prévention de la pénibilité, notamment pour ce qui concerne ces risques chimiques si peu considérés.
J’en profite pour rappeler que les Françaises et les Français ne doivent rien comprendre au traitement des facteurs de pénibilité, entre ceux qui sont intégrés au C2P et ceux qui peuvent mobiliser les actions de prévention du Fipu. Ceux-ci sont au nombre de quatre, mais tous ne sont pas dans le C2P, lequel en compte six, mais n’est pas éligible au fonds…
Il importe de clarifier tout cela, de faire preuve de transparence et d’inclure les dix facteurs dans les deux dispositifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Les modalités de supervision nous semblent déjà bien définies : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Défavorable.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 432 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : D’après les données de la Dares, 13,5 millions de personnes en France métropolitaine, soit 61 % des salariés, étaient exposées à un ou plusieurs facteurs de pénibilité sur leur lieu de travail en 2017.
Dans le détail, 10,7 % de ces 13,5 millions de personnes étaient concernées par des contraintes physiques marquées, 4,1 millions par un environnement agressif et 4,8 millions par des rythmes de travail atypiques – il y en a de plus en plus. Certains emplois et certains profils de salariés ont en outre tendance à cumuler ces différents facteurs de pénibilité.
Monsieur le ministre, d’après la Dares, la surexposition aux facteurs de pénibilité s’ajoute à d’autres risques majeurs pour la santé. Ainsi, les catégories socioprofessionnelles qui sont les plus exposées aux risques professionnels – les ouvriers qualifiés et non qualifiés – sont aussi celles qui sont les plus exposées à d’autres facteurs de risques, tels que la consommation de tabac, d’alcool ou une mauvaise alimentation.
Des disparités d’exposition aux facteurs de pénibilité en milieu professionnel et les inégalités sociales de santé sont grandes. Il est donc essentiel que les représentants des travailleurs puissent être consultés sur les méthodes d’investigation, sur les modalités de gestion du fonds et, surtout, sur les modalités d’identification des métiers et des activités exposant à des contraintes physiques marquées.
Alors, si la concertation avec les syndicats patronaux comme avec ceux qui représentent les salariés n’a pas nourri le développement de cette réforme – c’est un euphémisme ! –, leur vision et leur retour d’expérience sont précieux dans la réflexion sur la pénibilité – ou sur les facteurs d’« usure », puisque la novlangue est de rigueur.
Écoutez-les, monsieur le ministre !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Il existe une gradation dans les échelons de négociation ; la liste des métiers et activités sensibles relève ainsi des accords de branche. En revanche, les partenaires au niveau interprofessionnel font partie de la commission AT-MP de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et sont consultés dans ce cadre.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement – ainsi que sur le suivant –, dont le dispositif n’est pas conforme à cette hiérarchie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le Gouvernement partage les arguments et l’avis de la commission sur cet amendement et sur le suivant.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 3803, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis des organisations syndicales représentatives
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : La création du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, prévue dans cet article 9, est une des très rares bonnes nouvelles de ce projet de loi.
Il nous semble d’autant plus important de nous assurer que ce fonds pourra remplir ses missions avec efficacité. Le texte précise que les modalités de gestion et d’affectation sont précisées par décret en Conseil d’État ; nous proposons que l’avis des organisations syndicales représentatives soit sollicité en amont de ce décret.
Monsieur le ministre, vous n’aviez sans doute pas prévu l’autre bonne nouvelle liée à ce projet de loi : les divers syndicats retrouvent une grande légitimité auprès des salariés et les uns et les autres se félicitent d’un nombre croissant de nouveaux adhérents. Cette bonne nouvelle pour notre démocratie est sans doute la seule conséquence de votre projet de réforme que l’on pourra qualifier « de gauche » : grâce à vous, les syndicats de salariés vont être renforcés. Merci pour eux !
Nous vous proposons ici de reconnaître leur fonction. Je connais votre volonté de passer par-dessus les corps intermédiaires, c’est une marque de fabrique de la démarche du Président de la République, mais nous considérons, quant à nous, que leur rôle est plus que jamais incontournable.
Le risque est que ce fonds d’investissement finisse par financer des opérations cosmétiques, comme des campagnes d’affichage dans les entreprises ou la mise en place de dispositifs de sécurité inapplicables en pratique par les travailleurs. Ne laissons pas les éminents membres du Conseil d’État fixer seuls les modalités d’application d’un fonds dont les syndicats nous semblent être les meilleurs garants de l’efficience.
M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3904 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis de l’Association pour l’emploi des cadres
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Nous sommes favorables à l’objectif affiché d’abonder un fonds pour la prévention ; pour autant, cela ne doit pas servir d’alibi. Il serait regrettable de consacrer 1 milliard d’euros, ou plutôt 250 millions d’euros par an, à un fonds, sans utiliser cette somme avec pertinence.
La notion d’usure au travail évoque souvent des salariés exposés aux intempéries, à des produits dangereux, à des travailleuses et des travailleurs qui doivent assumer des charges lourdes ; nous en avons beaucoup parlé ici.
D’autres catégories de salariés sont toutefois concernées, auxquelles on ne pense pas toujours spontanément : les cadres. Eux aussi subissent l’usure au travail en raison des nouvelles méthodes de management, eux aussi sont confrontés à l’absence de perspectives ou de reconnaissance professionnelle ainsi qu’au manque d’autonomie. Ils sont souvent les premiers à être exposés aux facteurs de risques psychosociaux : la moitié des cadres affirme ainsi avoir déjà fait un burn-out.
C’est la raison pour laquelle nous demandons, par cet amendement, que l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) soit consultée avant qu’un décret ne précise le fonctionnement de ce fonds d’investissement ; ce serait la moindre des choses. Il s’agit pour nous d’un gage de réussite pour ce fonds. Malheureusement, l’opposition est maltraitée ici et l’on n’a pas envie de nous solliciter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : L’Apec n’est pas une instance consultative.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 3907 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : En matière de santé et de sécurité au travail, l’employeur est soumis à une obligation de résultat. Nous avons parfois pris l’habitude de parler de prévention comme d’un synonyme de bonne posture, de dispositifs situés à la marge du travail, de petits ajustements ; or le concept de prévention désigne la prévention primaire, la prévention secondaire et la prévention tertiaire.
La première vise à supprimer, j’y insiste, la source du risque, ou à la réduire ; la deuxième a pour objectif de limiter les atteintes aux individus exposés ; la troisième est quant à elle curative : elle s’attache aux effets d’une exposition.
C’est la raison pour laquelle nous parlons bien ici de révolutionner l’ensemble de notre appareil productif sur le plan organisationnel autant que matériel.
La réforme des retraites de 2010 a inévitablement conduit à une hausse des dépenses de l’ordre de 1,8 milliard d’euros, d’après la Drees, avec 1,2 milliard pour les pensions d’invalidité. Le Haut Conseil des finances publiques, dans un avis publié le 18 janvier 2023, soutient que la réforme impliquera des dépenses supplémentaires de 600 millions d’euros, soit un coût caché, si l’on peut dire, de 400 millions d’euros.
Ses dispositions sont d’une violence inouïe et le seront d’autant plus que les mesures que vous proposez comme garde-fous ou comme solutions aux problèmes que vous créez sont dotées de moyens dérisoires.
Pour ces raisons, nous demandons l’avis de l’Anact avant la rédaction du décret qui fixe les conditions de financement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
M. le président : Le sous-amendement n° 5493, présenté par Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Amendement 3907, Alinéa 3
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
et après négociations avec les organisations syndicales et les organisations patronales.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’amendement de nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste est bienvenu et le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires l’a accueilli avec satisfaction, mais entend le sous-amender. Il vise à prévoir la consultation de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail avant qu’un décret ne précise le fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Nous, écologistes, souhaiterions également que des négociations avec les partenaires sociaux prennent place en vue d’édicter les règles d’organisation du fonctionnement du fonds ainsi que les modalités d’identification des métiers et activités exposant aux facteurs de pénibilité.
Si le Gouvernement entend toujours faire de la concertation – nous n’en avons pas encore été témoins… – le grand principe qui devra guider la construction de ces politiques publiques, le droit du travail ne saurait se satisfaire d’une telle philosophie, qui déséquilibre le dialogue social.
Les partenaires sociaux sont non pas des instances que l’on se contente de consulter, mais bien les interlocuteurs privilégiés de la négociation collective, garants du paritarisme et d’une connexion réelle avec les personnes concernées et la protection des droits des travailleuses et des travailleurs.
M. le président : Le sous-amendement n° 5494, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Amendement 3907, Alinéa 3
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
et après négociations avec les organisations syndicales et les organisations patronales.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : À défaut de pouvoir le voter, nous saluons l’amendement n° 3907 de nos collègues du groupe communiste, qui tend à prévoir la consultation de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail avant qu’un décret ne précise le fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Le présent sous-amendement vise à inclure les partenaires sociaux dans les négociations qui présideront à l’édiction du fonctionnement du fonds et à la fixation des modalités d’identification des métiers et activités exposant aux facteurs de pénibilité.
En s’autorisant à définir par décret les modalités de fonctionnement du fonds sans réelles négociations avec les partenaires sociaux, le Gouvernement peut facilement outrepasser les oppositions à sa lettre de cadrage ou à son support de concertation et imposer une réforme qui ne respecte pas les principes du débat démocratique et du dialogue social.
La prise en compte de la voix des travailleuses et des travailleurs est pourtant primordiale pour garantir qu’une mesure soit en phase avec le terrain et protectrice.
Il est donc pertinent de compléter l’alinéa 3 de l’amendement n° 3907 rectifié par la phrase suivante : « et après négociation avec les organisations syndicales et les organisations patronales ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Nous estimons que l’association des partenaires sociaux doit avoir lieu bien avant le décret. C’est pourquoi l’avis est défavorable sur cet amendement et ces deux sous-amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées pour les amendements précédents, l’avis est défavorable sur l’amendement et les deux sous-amendements.
M. le président : Le vote est réservé.