Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 9 (suite)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 9 (suite)

debate, 10/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 2143, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Après le mot :
est
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
supprimé ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Avis favorable.

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 3815 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéas 32 et 33
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Sauf mieux informés, il nous semble que les alinéas 32 et 33 sont déjà satisfaits par l’article L. 4163-7 du code du travail, dont je vous donne lecture : « Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d’affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes[.] »
Il me paraît donc que la mesure que vous proposez est superfétatoire, monsieur le ministre.

M. le président : Le sous-amendement n° 5393 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 3815 rectifié ?

M. René-Paul Savary : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 3912 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Après le mot :
employeurs
insérer les mots :
et des assurés
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans le texte que les conditions de départ pour carrière longue et les conditions de départ anticipé à la retraite font l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales et patronales.
Permettez-moi de citer un extrait de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, dite loi Larcher… (M. Fabien Gay cherche la citation parmi plusieurs documents.)

M. le président : Souhaitez-vous que je vous le souffle ? (Sourires.)

M. Fabien Gay : « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives […] »
Vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, que les négociations qui ont précédé ce projet de loi font débat. Les deux principaux secrétaires généraux d’organisations syndicales, celui de la CFDT puis celui de la CGT, ont indiqué que le dialogue social avait été quasiment inexistant, et qu’ils avaient échangé avec la Première ministre par téléphone il y a seulement quelques semaines et pendant cinq minutes.
Sur ces travées, nous estimons que ce n’est pas là un dialogue social satisfaisant.
Je vous adresserai donc une demande, monsieur le ministre. À l’intersyndicale qui demandait à être reçue, le Président de la République a répondu que nous étions dans le temps du débat parlementaire. Or depuis que vous avez activé le « 49.3 sénatorial », j’estime qu’on ne peut plus dire que nous sommes dans le temps du débat parlementaire.
Donc s’il vous plaît, monsieur le ministre, refaites passer le message à l’Élysée, et recevez l’intersyndicale !

M. le président : Le sous-amendement n° 5486, présenté par Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Amendement 3912, alinéa 5
Après les mots :
et les assurés
Ajouter les mots :
notamment à l’atteinte de leur cinquantième anniversaire
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : (L’oratrice lit avec précipitation.) Ce sous-amendement vise à ajouter, après les mots « et des bénéficiaires », les mots « notamment lorsqu’ils ont atteint leur cinquième anniversaire ».
Je m’efforce d’être rapide, car à la vitesse à laquelle les sénateurs de la majorité, y compris le rapporteur, retirent leurs amendements, j’ai craint d’être interrompue avant la fin de mes deux minutes ; or vous savez, mes chers collègues, tout l’intérêt que j’ai à vous parler. (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
En retirant leurs amendements, les sénateurs de la majorité et le rapporteur montrent qu’ils ne croient pas tellement aux améliorations qu’ils prétendent apporter à ce texte. La seule chose qui les intéresse, c’est de voter ce texte au plus vite.
Nous sommes dans un simulacre de débat, et je tiens à m’en excuser, au nom du Sénat, auprès des organisations syndicales et des salariés, car à cet article il est question de pénibilité et des conséquences les plus graves de l’article 7 que vous avez voté.
Lorsque nous examinions l’article 7, vous disiez que vous vouliez débattre des articles 8 et 9. Or je constate que ces articles vous intéressent tellement que vous retirez vos amendements !
Mon temps de parole n’étant pas écoulé, je défendrai cet amendement.
De nombreuses études montrent que le nombre de salariés de 59 et 60 ans dont le contrat de travail est rompu est très important. L’Unédic l’a observé dans sa dernière étude – il est bien plus important de le souligner que de retirer ses amendements –, qui démontre également l’existence d’une nette hausse des ruptures conventionnelles à 59 ans.
Au total, 17 % des ouvertures de droit au chômage de personnes de 56 ans interviennent à la suite d’une rupture conventionnelle, et ce pourcentage atteint 25 % pour les personnes de 59 ans.
Les seniors, qui sont bien plus souvent au chômage de longue durée, pâtiront de votre réforme, après avoir pâti – je le rappelle – de la réforme de l’assurance chômage, qui ramène leur durée d’indemnisation à 27 mois au lieu de 36…

M. le président : Votre temps de parole est épuisé.
Le sous-amendement n° 5487, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Amendement 3912, alinéa 5
Après les mots :
et les assurés
Ajouter les mots :
notamment à l’atteinte de leur cinquantième anniversaire
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Je me félicite qu’avec Mélanie Vogel nous ayons déposé – peut-être par inadvertance (Sourires sur les travées du groupe GEST.) – le même sous-amendement que ma collègue Raymonde Poncet Monge. Je peux ainsi compléter ses explications.
Selon la Dares, 68 % des seniors durablement exposés à un facteur de pénibilité sont en emploi, contre 75 % de ceux qui n’y ont pas été exposés.
Plus la pénibilité augmente et plus le taux d’emploi décroît : 66 % des seniors qui ont deux facteurs de pénibilité sont en emploi, contre 62 % de ceux qui en ont trois.
L’explication est très simple : dès qu’un métier est pénible, dès que le corps est usé, dès que la vulnérabilité du senior est consumée, l’entreprise se sépare de ce dernier au lieu de faire ce qui est écrit dans la loi, c’est-à-dire de lui proposer une requalification et de lui offrir un poste moins pénible et des droits à la formation.
Selon la Dares, l’accès à la formation décroît avec l’âge. À caractéristiques d’emploi identiques, les plus de 50 ans se forment moins que leurs cadets, et leur taux d’accès à la formation fléchit nettement après 55 ans. Alors que 62 % des salariés de moins de 50 ans ont accès à une formation, c’est le cas d’à peine 40 % des plus de 55 ans.
Cela montre bien qu’il se passe quelque chose à 55 ans et que l’information dans ce domaine est non seulement importante, mais qu’elle devrait même être obligatoire. En effet, ce n’est que par l’information que l’on pourra – peut-être – maintenir les seniors en emploi, notamment les plus précaires, les ouvriers et les employés, dont on connaît le très faible taux d’emploi à l’approche de la soixantaine.
Ce sous-amendement tend donc à renforcer l’amendement n° 3912 rectifié en favorisant un bon usage du C2P.

M. le président : Le sous-amendement n° 5588, présenté par Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Amendement 3912, alinéa 5
Après les mots :
et les assurés
Ajouter les mots :
notamment à l’atteinte de leur cinquantième anniversaire
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Ce sous-amendement est identique aux sous-amendements nos 5486 et 5487. Il est donc défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Il peut arriver, une fois, de déposer par inadvertance des sous-amendements identiques… Quoi qu’il en soit, l’avis est défavorable sur les trois sous-amendements.
En ce qui concerne l’amendement n° 3912 rectifié, vous serez heureux d’apprendre qu’il est satisfait, monsieur Gay. (Sourires.) La commission avait en effet le même souci que vous de garantir l’information des assurés sur le compte professionnel de prévention.
Il est effectivement important d’assurer une meilleure information à certains âges spécifiques de la vie.
Les pics de chômage que l’on constate deux ou trois ans avant la retraite risquent d’être décalés par la réforme. C’est pour cela que nous avons élaboré une stratégie visant à améliorer l’employabilité des seniors.
En tout état de cause, cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, je serai contraint – et j’en suis désolé, mon cher collègue – de vous donner encore une fois un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Je confirme les propos de M. le rapporteur, l’amendement est satisfait.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement et les trois sous-amendements.

M. Fabien Gay : Et le dialogue social ?

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 2144, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 33
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) Le II est ainsi modifié :
- la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« La demande d’utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte pour les utilisations mentionnées au 2° et au 4° du I et, que celui-ci soit salarié ou demandeur d’emploi, pour la prise en charge d’une ou plusieurs actions de formation professionnelle dans le cadre des utilisations mentionnées au 1° et au 4° du même I. » ;
- au second alinéa, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 4° » ;
II. – Alinéa 39
1° Remplacer le mot :
son
par le mot :
un
2° Compléter cet alinéa par les mots :
mentionné à l’article L. 4163-8-4
III. – Après l’alinéa 41
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4163-8-4. – Le salarié titulaire du compte professionnel de prévention peut demander à son employeur, dans des conditions précisées par décret, un congé de reconversion professionnelle afin de suivre tout ou partie des actions de formation incluses dans son projet de reconversion professionnelle.
« Art. L. 4163-8-5. – La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary : Le présent amendement vise à préciser que le C2P pourra être mobilisé à tout moment de la carrière du salarié pour un projet de reconversion professionnelle, et que la prise en charge, dans ce cadre, d’actions de formation sera ouverte aux demandeurs d’emploi.
Il tend de plus à garantir les droits du salarié en congé de reconversion professionnelle.
Par cet amendement, ces différents points seront encadrés par la loi.

M. le président : Le sous-amendement n° 5491, présenté par Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Amendement 2144, Alinéa 5
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
L’employeur ne peut s’opposer à cette demande.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de ne pas avoir retiré cet amendement, ce qui me permet de présenter mon sous-amendement.
Celui-ci tend à renforcer les dispositions que le rapporteur propose d’introduire concernant le C2P.
Le C2P est un dispositif très important, par lequel les employés peuvent faire valoir un départ à la retraite anticipé, un passage à temps partiel ou la validation d’une formation.
Si ces trois modalités existent, dans les faits, les travailleurs sont tellement usés qu’ils ne font presque jamais valoir les droits qu’ils ont accumulés pour faire une formation, et qu’ils ne le font que très marginalement pour obtenir un temps partiel.
Ils sont en effet 80 % à demander un départ anticipé. Ce simple choix devrait tout de même nous interpeller sur les conditions de travail dans notre pays.
Par ailleurs, quatre bénéficiaires du C2P sur cinq sont des hommes. Cela rejoint les difficultés pointées par notre collègue Mélanie Vogel par l’amendement n° 4680 : les critères de pénibilité qui donnent droit à des points au titre du C2P sont des critères de l’industrie manufacturière, où les hommes sont surreprésentés.
Comme par hasard, aucune étude n’a été menée sur les facteurs de pénibilité des services, où ce sont les femmes qui sont surreprésentées.
Au Québec, de telles études ont été réalisées, et elles ont permis…

M. le président : Il faut conclure !

Mme Raymonde Poncet Monge : Ce sous-amendement vise à empêcher l’employeur de s’opposer à la demande d’un bénéficiaire du C2P. Je dirai la suite plus tard !

M. le président : Le sous-amendement n° 5492, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Amendement 2144, Alinéa 5
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
L’employeur ne peut s’opposer à cette demande.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Les écarts entre le nombre de travailleurs déclarés par les employeurs comme étant soumis à des facteurs de pénibilité et les travailleurs effectivement soumis à des facteurs de pénibilité laissent la Cour des comptes dubitative quant à l’usage qui est fait du dispositif par certains employeurs.
Dans son rapport intitulé Les politiques publiques de prévention en santé au travail dans les entreprises, la Cour souligne : « L’ampleur des écarts, au moins en ce qui concerne certains critères, montre une appropriation très en deçà des objectifs du dispositif par les employeurs concernés, malgré l’absence de coût pour ces derniers, rendant nécessaire la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de contrôle. »
La Cour ajoute : « Le dispositif n’a […] plus aucune vertu de prévention [. Il] n’est pas à la hauteur des objectifs qui lui était assignés, dans un contexte où l’âge de départ en retraite recule par ailleurs. »
Selon les chiffres de l’assurance vieillesse, seules 3 300 personnes ont ainsi pu partir à la retraite plus tôt grâce au C2P incapacité permanente en 2021, soit 0,5 % des départs, quand, par ailleurs, plus de 100 000 nouveaux retraités liquident leur retraite au titre de l’invalidité et de l’inaptitude.
Ce faible taux de départ est potentiellement imputable, du moins en partie, à l’augmentation concomitante des ruptures de contrat à l’approche de la soixantaine, ce qui laisse à penser que certains employeurs préfèrent se séparer de leurs salariés plutôt que de leur permettre d’activer leur C2P.
Par son amendement – que nous saluons –, le rapporteur entend lutter contre ce phénomène. Il nous semble toutefois important de doter les bénéficiaires d’une protection supplémentaire, en empêchant les employeurs de refuser ou de contourner l’activation du C2P.

M. le président : Il faut conclure !

M. Jacques Fernique : L’adoption de ce sous-amendement permettra d’acter que l’employeur ne peut opposer de refus au bénéficiaire du C2P.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements nos 5491 et 5492 ?

M. René-Paul Savary : Il ne me semble pas utile d’ajouter cette précision. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2144 et sur les sous-amendements ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : L’avis est favorable sur l’amendement de M. le rapporteur et défavorable sur les deux sous-amendements.

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 2146, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
5° Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VI du livre Ier, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 1 bis
« Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle
La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary : Il s’agit d’un amendement de coordination au sein du code du travail.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Avis favorable.

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 2147, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Remplacer les mots :
l’organisme mentionné
par les mots :
l’institution mentionnée
La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Avis favorable.

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 4685, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Ce projet de loi vise à mettre en place un fonds pour faciliter la reconversion professionnelle des travailleuses et des travailleurs particulièrement exposés au risque d’usure professionnelle.
Je me permets de résumer les deux critiques les plus importantes du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires à l’encontre de ce dispositif.
Premièrement, ce dispositif est largement insuffisant pour répondre au problème de l’usure professionnelle, qui se trouverait encore aggravé si, comme le prévoit la réforme, l’âge légal de départ était reporté.
Deuxièmement, il convient de rappeler que la procédure prévue est plus que floue. Aux termes du projet de loi, les conditions de sa mise en œuvre seront définies par décret et seraient donc à la discrétion du Gouvernement.
C’est pourquoi nous avons déposé des amendements pour concrétiser la procédure et pour nous assurer qu’elle soit au plus près des réalités du terrain, dans l’unique objectif de garantir l’accès des personnes victimes de l’usure professionnelle à ce dispositif de reconversion.
Par exemple, nous avons déposé un amendement pour permettre aux syndicats et aux organisations patronales de négocier les conditions de la procédure d’instruction et de prise en charge administrative et financière. En complément, le présent amendement vise à ce que les conditions soient définies, non pas par décret ensuite, mais par décret en Conseil d’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : C’est toujours le même type d’amendement, donc l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Défavorable.

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 4683, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Ce projet de loi vise à mettre en place un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté de 1 milliard d’euros sur quatre ans. Tandis que ce fonds comprendrait plusieurs volets, l’un d’entre eux permettrait le cofinancement des projets de reconversion professionnelle.
D’une part, cette mesure n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan, puisqu’il faudrait faire beaucoup plus pour réellement tenir compte de la pénibilité du travail – on l’a démontré précédemment. Il faudrait par exemple rétablir les quatre critères de pénibilité au travail supprimés en 2017 sous l’impulsion d’Emmanuel Macron. Cette réforme, d’ailleurs, aurait pu être l’occasion de les réintroduire, mais on les cherche en vain dans le projet de loi, monsieur le ministre.
D’autre part, le Gouvernement semble avoir oublié l’existence des syndicats. Qu’en est-il des manifestations ? Qu’en est-il de la rencontre de l’intersyndicale avec Emmanuel Macron ? Au lieu de remettre en cause cette réforme, le Gouvernement semble vouloir, au mieux, minimiser leur ampleur, au pire, contester le bien-fondé du rôle des syndicats. Le projet de réforme est maintenu comme si de rien n’était et comme si personne ne s’y opposait, pas même d’ailleurs les parlementaires de la gauche, ici présents.
Pire, le rôle central des syndicats est oublié tout au long du texte. Le dispositif visé par cet amendement est un des exemples de cet oubli. La réforme confie en effet à des commissions paritaires interprofessionnelles l’instruction et la prise en charge administrative et financière des projets de reconversion professionnelle, mais prévoit que le déroulé précis de cette procédure d’instruction et de prise en charge sera défini par décret.
Or, si l’on veut réellement mettre en place une procédure adaptée aux réalités de terrain, si l’on veut vraiment faciliter les reconversions professionnelles, on ne peut pas planifier une telle procédure sans une quelconque consultation du monde du travail.
C’est pourquoi cet amendement vise à demander que les syndicats et les organisations patronales représentatives puissent négocier cette procédure : ce sont eux qui connaissent le mieux les réalités du terrain.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Défavorable comme sur les précédents : même veine, même peine !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 2148, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 41
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4163-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le soixantième anniversaire du salarié, l’utilisation de points pour un passage à temps partiel est limité à un plafond fixé par décret. » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary : Cet amendement a pour objet d’introduire un dispositif nouveau dans la transition entre la vie active et la vie sédentaire, qui peut se faire en diminuant progressivement son temps de travail.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de plafonner les points acquis dans le C2P pour l’activité partielle rémunérée à temps complet, de façon que les salariés puissent garder un certain nombre de points pour utiliser cette possibilité d’activité partielle en fin de carrière et avant l’âge de liquidation de la retraite.
Cela peut être une avancée dans le cadre de la prise en compte de la transition en ce qui concerne l’emploi des seniors.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Favorable.

M. le président : Le vote est réservé.
Je suis saisi de douze amendements et sept sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2149, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 43 à 49
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary : Cet amendement a pour objet la suppression du suivi médical spécifique des salariés exposés aux risques ergonomiques. Notre volonté n’est évidemment pas d’empêcher que ces salariés soient pris en charge par la médecine du travail. Simplement, nous pensons que, à force de mettre des bornes et des dates prévisibles d’examen, on en arrive à ne plus laisser de marge d’organisation suffisante pour la prise en charge dans le cadre de la santé au travail.
Cet amendement n’a pas été retenu par le Gouvernement, me semble-t-il, dans le cadre du vote unique.
En contrepartie, je donnerai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qui suivront, car ils portent sur des consultations de santé au travail dont nous proposons la suppression au travers de cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 3270, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéas 44 à 48
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4624-2-1-1. – L’ensemble des salariés disposent d’un suivi individuel spécifique défini comme suit :
« 1° Chaque salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les deux mois qui suivent l’embauche ;
« 2° Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l’article R. 4624-18 sont renouvelés au moins annuellement ;
« 3° Tout salarié bénéficie d’un examen médical à la demande de l’employeur ou à sa demande. Cette dernière demande ne peut motiver une sanction. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Mais oui, monsieur le rapporteur, vous avez raison : il faut supprimer la médecine du travail ! C’est elle qui fait le lien entre le travail et la santé. Un médecin généraliste ne peut pas le faire. Ce lien est au cœur de la médecine du travail.
Vous demandez souvent que cela soit confié à d’autres instances, au médecin conseil ou au médecin traitant, par exemple. Si l’on pouvait dissocier les atteintes à la santé de la pénibilité du travail, on réaliserait ce qui – je le pense – est votre grand rêve.
Notre amendement a pour objet de restaurer la visite médicale obligatoire à l’embauche et périodique pour l’ensemble des salariés, dont ceux qui sont particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code de la sécurité sociale.
La loi dite El Khomri a rendu particulièrement ineffective la mission de prévention assurée par la médecine du travail parce que – je le rappelle –, quand un travailleur a des problèmes, avant de le mettre en inaptitude, la médecine du travail demandera à l’employeur d’adapter le poste plutôt que de chercher, comme vous le faites, à ce que le salarié s’adapte au poste qui n’est pas modifié.
Encore une fois, seule la médecine du travail peut faire cela. Les médecins traitants ne peuvent pas le faire, pas plus que les médecins conseil de la sécurité sociale.
Je ne peux donc que comprendre cette attaque que vous portez depuis des décennies contre la médecine du travail et ses motivations profondes…

M. le président : L’amendement n° 3917 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéas 44 à 47
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 4624-2-1-1. – L’ensemble des salariés disposent d’un suivi individuel spécifique défini comme suit :
« 1° Chaque salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les deux mois qui suivent l’embauche ;
« 2° Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l’article R. 4624-18 sont renouvelés au moins annuellement ;
« 3° Tout salarié bénéficie d’un examen médical à la demande de l’employeur ou à sa demande. Cette dernière demande ne peut motiver une sanction.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Plusieurs d’entre nous se souviennent encore des débats lors de l’examen de la loi El Khomri. Parmi les dispositions qui ont été, pour les élus du groupe communiste, synonymes d’un recul des droits des salariés, on peut citer la fin de la visite médicale obligatoire à l’embauche, remplacée par une visite d’information et de prévention, largement insuffisante.
Cette substitution a été faite sous prétexte de simplification. La vérité, c’est que notre pays manquait déjà en 2016, lors de l’examen de cette loi, de médecins du travail et que le déclin se poursuit. Nous avions rappelé à l’époque que ce déclin et cette pénurie étaient organisés, en ne facilitant pas, par exemple, la formation de cette spécialité.
La protection des salariés est pourtant une question de santé publique, comme ma collègue l’a dit, et assouplir le rythme des visites médicales est une aberration. Limiter les visites d’embauche aux postulants à un poste à risque ne suffit pas. Tous les salariés peuvent être concernés par des difficultés. Ne pas concevoir les choses ainsi, c’est nier les réalités sociales et médicales. Des millions de salariés sont confrontés à des risques médicaux et psychosociaux, que seule la compétence médicale est à même de prévenir.
Nous proposons donc une nouvelle rédaction des alinéas 44 à 47 de l’article 9, pour rétablir l’obligation de visites médicales à l’embauche puis de façon périodique, telle qu’établie par les dispositions législatives en vigueur avant le 1er janvier 2017, c’est-à-dire pour l’ensemble des salariés.
Si l’on suit votre logique de pousser les salariés à travailler plus longtemps, il y a tout intérêt à ce qu’ils soient en bonne santé tout au long de leur carrière – le raisonnement est un peu cynique. Notre amendement y contribue et cela est d’autant plus simple pour vous, monsieur le ministre, d’émettre un avis favorable que vous n’étiez pas à l’œuvre lors de cette réforme de la médecine du travail.

M. le président : Le sous-amendement n° 4954, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Dans la première phrase, remplacer les mots : « vingt-quatre »
Par les mots « dix-huit »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je voudrais tout d’abord dire à M. le rapporteur combien je trouve étonnant de sa part qu’il puisse demander la suppression d’une consultation médicale. Cela me paraît aberrant quand en plus il soutient que la médecine du travail fonctionne bien, alors que vous savez – on en a discuté lors de l’examen de la loi Santé et sécurité au travail – combien celle-ci est en difficulté et combien il nous manque de médecins du travail et d’infirmiers spécialistes de la santé au travail.
Par conséquent, l’amendement de nos collègues communistes et écologistes qui veulent remettre en piste la nécessité d’une visite médicale nous paraît très justifié. Le risque de maladie professionnelle n’a pas diminué, bien au contraire, et nous ne pouvons nous satisfaire de cet état de fait. Nous devons tout faire pour limiter les conséquences de ces facteurs de pénibilité que vous avez supprimés en 2017 – je n’y reviens pas.
De manière plus générale, la prévention est la grande oubliée de nos politiques publiques. Il nous faut changer de paradigme : non plus être dans le soin et le curatif en permanence, mais dans la santé, c’est-à-dire réunir toutes les conditions pour vivre en bonne santé.
Aujourd’hui, le budget de la sécurité sociale, c’est 97 % pour le soin et à peine 3 % pour la prévention. Je dirai même que, si l’on parle de prévention primaire, c’est-à-dire celle qui est la plus importante, qui favorise le sport, la diététique ou la prise en compte de la qualité de l’air et de la qualité de l’eau, tous ces facteurs exogènes, responsables de 90 % des maladies chroniques – ce que l’on appelle aujourd’hui « l’exposome » –, ne sont pas pris en compte dans le budget de la sécurité sociale.
Nous demandons donc que des visites médicales soient régulièrement organisées et que leur périodicité soit portée à dix-huit mois.

M. le président : Le sous-amendement n° 4955, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Dans la première phrase, remplacer les mots : « vingt-quatre »
Par le mot : « douze »
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Je trouve qu’il est dommage que l’application de l’article 44.3 de la Constitution et de l’article 46 bis de notre règlement intérieur nous empêche de débattre dans l’hémicycle de la question de la médecine du travail, pourtant extrêmement importante.
Contrairement à ce que vient de nous dire le rapporteur, qui préconise plutôt la disparition de la médecine du travail,…

M. René-Paul Savary : C’est faux !

M. Lucien Stanzione : Vous pourrez nous l’expliquer ensuite, monsieur le rapporteur.
… je dis simplement que c’est un élément essentiel dans le monde du travail et également dans le cadre de la santé publique.
La médecine du travail, on le sait, est gérée par des organisations paritaires de type associatif – peut-être est-ce cela qui vous gêne, monsieur le rapporteur ? –, de sorte que l’on y retrouve bien entendu les représentants des salariés ainsi que les syndicats, qui participent aussi à cette gestion.
La médecine du travail est souvent le seul endroit où les salariés consultent un médecin. Très souvent, on y détecte des maladies liées à l’exercice de la profession et aussi des maladies graves, cachées, voire sournoises. La visite médicale participe donc à la détection et la prévention. Malheureusement, les employeurs ne respectent souvent pas la périodicité de ces visites médicales, pourtant obligatoires.
Cette périodicité est pour l’instant fixée à vingt-quatre mois ; au regard de l’importance de ces visites, j’irai beaucoup plus loin que ce qui a été proposé précédemment, en la fixant à douze mois.

M. le président : Le sous-amendement n° 4956, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Dans la deuxième phrase, remplacer les mots : « les deux mois qui suivent »
Par les mots : « le mois qui suit »
La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe : L’amendement du CRCE vise à rétablir une visite médicale obligatoire dans les deux mois suivant l’embauche. Il semble préférable de prévoir la première visite dès le premier mois suivant l’embauche, afin de s’assurer que le nouvel embauché peut assumer les tâches qui lui sont confiées en toute sécurité, sans exposer sa santé ou risquer un accident.
Il s’agit d’un amendement qui concerne au premier chef la santé des salariés et je déplore, comme mon collègue avant moi, l’annonce que vient de faire notre rapporteur, qui veut supprimer purement et simplement la médecine du travail.
Mes chers collègues, nous sommes en train de présenter des amendements qui ne seront ni discutés ni votés, ce qui est bien dommage dès lors que l’enjeu porte sur la santé de nos concitoyens et des travailleurs. Chacun comprendra ici le caractère inédit de la situation, mais c’est ainsi : nous qui sommes la représentation nationale, nous sommes bridés, contraints à l’expression minimale et à l’impossibilité de faire notre travail de parlementaires, et ce par votre faute, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les collègues de la droite sénatoriale.
Cependant, quand bien même vous nous empêchez de débattre, avec ce 49.3 sénatorial que vous avez dégainé comme une dernière arme contre nous, les Français ont compris que nous nous opposons absolument au projet de réforme que leur prépare le Gouvernement avec l’intime complicité de la droite sénatoriale.

M. le président : Le sous-amendement n° 5719, présenté par Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Amendement 3917, alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
vingt-quatre
Par le mot :
douze
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je considère notre sous-amendement comme un sous-amendement de repli par rapport aux propositions formulées tant par le groupe communiste que par le groupe socialiste : aucun des trois groupes de la gauche n’est mieux-disant sur cette question.
Cependant, il y a un effet cliquet, si on peut le dire ainsi. J’ai connu la médecine du travail avec une visite obligatoire annuelle. Puis, on est passé à tous les deux ans, ensuite à tous les cinq ans et je vois qu’une visite tous les dix ans conviendrait bien sur certaines travées.
Donc, quand on demande de revenir à la visite annuelle, cela paraît difficile, du fait de cet effet cliquet. On a l’impression de demander une chose extraordinaire, alors que cela a pu exister – je l’ai connue et, même si je ne suis pas très jeune, je n’ai pas non plus 100 ans.
La visite médicale obligatoire intervient désormais tous les cinq ans, mais tous les deux ans il faut avoir une surveillance médicale renforcée – c’est inscrit dans la loi.
Cela a pour conséquence que, dans la branche de l’aide et du soin à domicile, la visite est obligatoire tous les deux ans pour les aides-soignantes qui sont en contact avec des produits biologiques et qui sont donc exposées à un risque biologique, mais elle n’est obligatoire que tous les cinq ans pour les aides à domicile. Or les deux métiers ont exactement la même pénibilité. L’un relève du milieu médico-social, ce qui est un peu mieux considéré, car l’on est plus proche du médecin et des structures sanitaires, l’autre du milieu social. Dans l’un, on doit aller voir la médecine du travail tous les deux ans ; dans l’autre, tous les cinq ans.
Il est temps de refuser de se soumettre à l’effet cliquet et de revenir à ce que l’on a connu il n’y a pas si longtemps, à savoir la visite annuelle tous les ans. (M. Daniel Salmon applaudit.)

M. le président : Le sous-amendement n° 5720, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Amendement 3917, alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
vingt-quatre
Par le mot :
douze
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Je rebondis sur l’observation que faisait notre collègue Lucien Stanzione : en effet, il serait nécessaire que nous ayons un débat, mais celui-ci ne pourra pas véritablement se déployer dans cette morne phase parlementaire sans échange et sans vote.
Le raisonnement aux termes duquel seule une liste limitative d’emplois spécifiques exposés à un risque particulier justifierait le maintien d’un examen obligatoire d’aptitude ne tient aucun compte des réalités sociales et médicales. Des millions d’employés se trouvent ainsi livrés à des risques médicaux et psychosociaux que seule la compétence médicale est à même de prévenir. Ces dispositions menacent donc la santé des travailleuses et travailleurs de ce pays en même temps qu’elles exposent inutilement les employeurs à méconnaître les risques encourus par leurs employés.
Je rappelle – j’en parlais précédemment – le rapport de la Cour des comptes intitulé Les politiques publiques de prévention en santé au travail dans les entreprises, publié en décembre 2022, qui critique le manque d’ambition de la politique publique en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels, et l’absence de contraintes qui pèsent sur les entreprises. Hors période covid, les accidents du travail se maintiennent ainsi à un niveau très élevé. Ne pas mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour enrayer ce phénomène massif est à notre avis inacceptable.
L’amendement du groupe communiste républicain citoyen et écologiste vise à remettre en vigueur une visite médicale imposée à l’embauche et répétée ensuite selon une périodicité de deux ans. Cette périodicité nous paraît trop importante, particulièrement pour les salariés assumant des métiers à la pénibilité incontestable ou exposés à des tâches mauvaises pour leur santé. Mélanie Vogel, avec les signataires de son amendement, propose une visite médicale tous les ans, c’est-à-dire tous les douze mois.

M. le président : L’amendement n° 3910 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 44
Après le mot :
salariés
insérer les mots :
et travailleurs non-salariés
II. – Alinéa 45
1° Première phrase
Après le mot :
salarié
insérer les mots :
ou de l’indépendant
2° Troisième phrase
Après le mot :
salarié
insérer les mots :
ou l’indépendant
3° Dernière phrase
Après le mot :
salarié
insérer le mot :
ou le travailleur non-salarié
III. – Alinéa 46
Après le mot :
salarié
insérer les mots :
et du travailleur non-salarié
IV. – Alinéa 47
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou du travailleur non-salarié
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou du travailleur non-salarié
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Dans le cadre de cet article 9, le dispositif du suivi individuel spécifique créé à l’alinéa 44 et défini aux alinéas 45 à 47 n’est qu’une maigre consolation pour les salariés exclus des nouveaux critères du compte pénibilité. Mais plus encore, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 44 ne se réfère qu’au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code de la sécurité sociale.
En faisant le choix d’une telle restriction, le dispositif de suivi individualisé spécifique, qui n’est déjà pas la panacée, se limite aux facteurs de pénibilité suivants : la manutention manuelle de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et les vibrations mécaniques.
Par notre amendement, qui vise à simplifier le texte, tous les cas de pénibilité cités au I seraient couverts, c’est-à-dire : l’exposition aux agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; les activités exercées en milieu hyperbare ; celles qui sont exercées à des températures extrêmes, dans le bruit, de nuit ou en travail posté ; et les tâches mécaniques répétitives.
Nous proposons cet amendement pour que tous les travailleurs soumis à la pénibilité disposent d’un suivi. Lors d’une rencontre avec les syndicalistes de mon territoire, conduite il y a seulement quelques semaines, j’ai pu constater – je peux vous l’assurer – que la pénibilité ne se limite pas aux risques ergonomiques. Il est donc indispensable d’élargir cette prise en charge.

M. le président : L’amendement n° 2103 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après le mot :
salariés
insérer les mots :
et travailleurs non-salariés
II. – Alinéas 45, première, troisième et dernière phrases et 47, première, deuxième et dernière phrases
Après le mot :
salarié
insérer les mots :
ou travailleur non-salarié
La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Je me réjouis, quant à moi, de pouvoir m’exprimer et de profiter de cette liberté que nous avons d’enrichir le débat, contrairement à ce que je peux entendre sur certaines travées.
Dans l’esprit de l’amendement de notre collègue Véronique Guillotin, qui a été présenté par notre président Jean-Claude Requier un peu plus tôt, il est proposé de faire bénéficier les travailleurs non salariés du suivi individuel de prévention de l’usure professionnelle.
On sait que les soignants sont souvent les plus mal soignés. Pourtant, leurs conditions de travail, qui se dégradent d’année en année, nécessitent que l’on s’intéresse aussi à leur santé. Compte tenu du niveau de pénibilité des missions des professionnels de santé libéraux, il est indispensable de mieux intégrer ces derniers aux différents dispositifs de prévention de l’article 9.
Nous devons aussi penser à l’attractivité de ces métiers qui souffrent d’une désaffection. En témoignent les fortes difficultés de recrutement. Un regain d’intérêt pour la santé physique et mentale de ces professionnels pourrait permettre d’améliorer les conditions de travail et, donc, que ces métiers retrouvent de l’attractivité.
Si les soignants ont déjà la possibilité de participer à ce suivi de prévention, les démarches administratives à effectuer et le fait qu’ils ne connaissent pas forcément le dispositif ne favorisent pas une telle participation.

M. le président : L’amendement n° 3799, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Après le mot :
définie
insérer les mots :
, après consultation des organisations syndicales et patronales,
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Vous pourrez constater notre contribution constructive au débat, puisque nous présentons un amendement de repli. Il est vrai qu’il est un peu bizarre de présenter un amendement de repli dans le cadre d’un vote unique et alors que la discussion est bloquée. Mais on y va quand même : c’est là l’esprit républicain des communistes ! (Sourires.)
Si cela peut aussi aider le Président de la République à recevoir les organisations syndicales, qu’il se lâche !
En effet, le groupe CRCE propose d’associer les organisations syndicales et patronales – vous avez bien entendu, les deux sont concernées – à la définition d’une durée de travail minimale ouvrant droit à un suivi individuel spécifique en matière de santé au travail.
Je vois que vous avez tout à fait compris la pertinence et le bien-fondé de l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 45, première phrase
Après la référence :
L. 4624-2-2
insérer les mots :
et tous les deux ans à partir du cinquante-cinquième anniversaire du salarié
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Au sein du groupe RDSE, c’est la diversité qui prévaut et je ne trouve aucun intérêt à défendre un amendement dont le sort est scellé. Je vais nous faire gagner du temps, monsieur le président : je le retire.

M. le président : L’amendement n° 49 rectifié est retiré.
L’amendement n° 3137, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 45, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par neuf phrases ainsi rédigées :
Cette visite vise un état des lieux sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et ne porte pas sur l’évaluation de son travail. Elle permet le recours à des mesures visant à sécuriser le parcours professionnel du salarié notamment à travers des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience et la réalisation d’un bilan de compétence mentionné à l’article L. 6313-10. Pour les salariés mentionnés à l’article L. 4624-2-1, cette visite comporte également des informations relatives au compte personnel de prévention mentionné à l’article L. 4163-4. Dans ce cadre, l’employeur prend en compte les propositions formulées par le professionnel de santé à l’issue de la visite prévue à l’article L. 4624-2-2. À l’issue de cette visite, un abondement du compte personnel de formation peut être envisagé. Le bilan de compétence est intégralement financé par l’employeur à la demande du salarié. Un compte rendu écrit est remis au salarié. Par dérogation à l’article L. 2211-1, le présent article est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. Le professionnel de santé au travail peut également orienter le salarié, le cas échéant, vers la cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle prévue à l’article L. 4622-8-1 et vers les dispositifs prévus aux 1° et 2° de l’article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 9 prévoit que les branches professionnelles engagent des négociations permettant un recensement des métiers les plus exposés aux facteurs de risques retenus par le code du travail depuis les modifications de 2017 et que ces négociations servent de base au renforcement de la visite médicale de mi-carrière.
Dans un autre amendement, nous demanderons que cet engagement des négociations se fasse au plus vite, ou du moins dans un délai contraint.
Ces dispositions sont en effet bienvenues compte tenu de l’intensification très importante du travail depuis plus de trente ans – on l’a souvent dit, mais il faut le répéter. Selon la Dares, l’exposition à au moins trois contraintes physiques concernait 34 % des salariés en 2016, alors qu’ils n’étaient que 12,1 % en 1984.
Pour n’en retenir qu’une parmi toutes ces contraintes – car, derrière les chiffres, il y a des femmes et des hommes cassés –, en 2019, quelque 71,5 % des salariés de tous les secteurs, soit presque 72 % d’entre eux, étaient soumis à des contraintes posturales et articulaires.
Se maintenir dans l’emploi en fin de carrière se prépare en amont. C’est pourquoi l’objet de cet amendement est de systématiser le rendez-vous professionnel des 45 ans prévu par le présent projet de loi, en créant un entretien professionnel renforcé devant avoir lieu entre le quarante-cinquième et le quarante-septième anniversaire du salarié ; nous demandons en outre que la réalisation d’un bilan de compétences soit de droit.
C’est d’ailleurs une demande d’une des cinq ou six organisations syndicales que nous avons rencontrées.

M. le président : L’amendement n° 3368, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 47, première et dernière phrase
Remplacer le mot :
médicale
par les mots :
d’inaptitude
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à supprimer l’expression « visite médicale » et à la remplacer par le terme « visite d’inaptitude ».
La visite médicale organisée entre le soixantième et le soixante et unième anniversaire du salarié dans le cadre du contrôle médical dit « renforcé » n’en est en réalité pas une. Il s’agit d’un aiguillage qui permet d’identifier si les travailleurs et travailleuses ne sont plus aptes à travailler : le cas échéant, cela permettrait l’octroi d’une pension pour inaptitude.
Selon la Dares, à 61 ans, aux portes de la retraite, seuls 42,3 % des seniors sont en emploi à temps plein, auxquels il faut ajouter un petit dixième à temps partiel, soit moins d’un sur deux dans l’ensemble. Les proportions diffèrent selon les catégories socioprofessionnelles, mais, pour les ouvriers, seuls 28 % sont en emploi à 61 ans. Il s’agit de ceux qui auront droit à la fameuse visite entre leur soixantième et leur soixante et unième anniversaire, visite que l’on ferait donc mieux de renommer « visite d’inaptitude ».
La Drees chiffre à 1,4 million le nombre d’individus âgés de 53 à 69 ans qui ne sont ni en emploi ni à la retraite, dont une majorité de femmes. Plus de 60 % sont des anciens ouvriers et employés et un tiers est désormais en situation de pauvreté. Âgés de 58 ans en moyenne, 29 % déclarent un mauvais ou très mauvais état de santé, contre 11 % des personnes de la même tranche d’âge.
Si les personnes se retrouvent dans cette situation, c’est que le travail et les conditions de travail ne cessent de s’intensifier. Telle est la cause principale de la surreprésentation des catégories socioprofessionnelles que j’ai évoquées.

M. le président : L’amendement n° 3918 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 47
1° Première phrase
Remplacer les mots :
entre le soixantième et le soixante et unième anniversaire du salarié
par les mots :
tous les 24 mois à partir de la visite de mi-carrière citée au 1°
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
la pension pour inaptitude prévue
par les mots :
dispositifs de reconversion ou d’un départ anticipé prévu
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Cet amendement, qui ne crée pas de dépense supplémentaire, aurait pu être retenu par le Gouvernement, en plus des soixante-dix autres amendements, dans le cadre du vote bloqué.
Pourquoi ? On parle de médecine du travail, soit un sujet extrêmement sérieux, et je pense que tout le monde y est attentif sur toutes les travées. Qui dit « médecine du travail » veut parler non pas de curatif, mais de préventif.
Or, si on organise la visite médicale à partir de 61 ans, je ne vois pas bien comment l’on pourra agir dans un cadre préventif. En effet, celles et ceux qui ont des carrières pénibles et usantes, que leur métier oblige à faire des heures de nuit ou qui ont des carrières hachées, ont besoin d’un suivi de prévention bien avant 61 ans. C’est au moins un point sur lequel nous pouvons être d’accord.
Donc, nous proposons que, à partir de la mi-parcours – il faudra décider l’âge ensemble –, vers 40 ou 45 ans, il y ait une visite médicale tous les deux ans. C’est ainsi que l’on pourra faire de la prévention et que la médecine du travail pourra agir.
Nous n’aurons pas le temps d’avoir le débat comme nous le souhaitions, mais je voudrais que M. le rapporteur et M. le ministre nous disent si nous pourrions au moins nous mettre d’accord sur cette proposition, qui ne représente pas de dépense supplémentaire même si cela nécessitera peut-être de renforcer les moyens pour la médecine du travail,…

M. René-Paul Savary : Il le faut.

M. Fabien Gay : Nous sommes d’accord, monsieur le rapporteur. Essayons donc de trouver un compromis, au moins sur cette question-là.

M. le président : Le sous-amendement n° 4957, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
remplacer le nombre : 24
par le nombre : 18

Mme Michelle Meunier : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les sous-amendements nos 4957 et 4958, dont l’objet est proche.

Mme Laurence Rossignol : Et après on nous reprochera de ne pas faire d’efforts !

M. le président : Le sous-amendement n° 4958, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
remplacer le nombre : 24
par le nombre : 12
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Michelle Meunier : Nous sommes favorables à l’amendement n° 3918 rectifié, que vient de très bien présenter notre collègue Fabien Gay, dans la mesure où il vise à transformer la visite médicale prévue entre 60 et 61 ans pour les salariés exposés à des contraintes physiques marquées, en visite périodique, organisée tous les deux ans à partir de la visite de mi-carrière.
La médecine préventive est très importante. D’ailleurs, le ministre de la santé est aussi ministre de la prévention. Ce serait donc une bonne chose de passer des appellations et des attributions aux actes.
Pour en revenir à l’amendement, il est effectivement irresponsable que des salariés exposés à la pénibilité de leur métier, au stress suscité par la nécessité d’atteindre des objectifs impossibles et par l’ampleur de leurs responsabilités, ne puissent pas bénéficier d’une visite médicale pour que l’on puisse vérifier leur aptitude à assumer leurs fonctions avant l’âge de 61 ans.
Avec mes collègues du groupe socialiste, nous partageons la vision préventive défendue par notre collègue. Nous proposons même que les visites aient lieu tous les dix-huit mois – c’est notre sous-amendement n° 4957 –, voire tous les ans – c’est notre sous-amendement n° 4958.
Monsieur le ministre, nous aurions souhaité débattre de ces mesures, mais vous ne nous en donnez pas l’occasion, puisque vous avez décidé – nous le regrettons – d’appliquer cette procédure du vote bloqué, qui vous permet de n’engager qu’un seul vote, et de ne suivre qu’une seule ligne, celle du Gouvernement, avec l’appui de la majorité sénatoriale.

M. le président : L’amendement n° 434 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 47, première phrase
Remplacer les mots :
soixantième et soixante et unième
par les mots :
cinquante-sept et cinquante-huitième
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cela fait des années que la prévention et l’éducation à la santé sont des angles morts de la politique sanitaire de notre pays. Cela fait aussi des années que la médecine du travail est le parent pauvre – et encore, c’est un euphémisme ! – de notre système de santé.
Pourtant, au-delà même de la nécessité que nous défendons d’accorder davantage de moyens pour qu’émerge une réelle politique de prévention et de suivi de la santé des travailleurs, on pourrait considérer que les dernières années d’activité d’un salarié – surtout qu’avec cette réforme on va de fait travailler plus longtemps – devraient être particulièrement surveillées.
Tel est l’objet de cet amendement, dont nous aurions voulu discuter et que nous aurions aimé voter si les dispositions prises par le Gouvernement et la droite sénatoriale ne nous en avaient pas empêchés.
En 2019, 39 % des travailleurs avaient passé une visite avec un médecin du travail ou un infirmier au cours des douze derniers mois. Quelques années plus tôt, en 2005, cette proportion atteignait 70 %. Les chiffres montrent que le nombre des visites a diminué de plus de moitié.
Le recensement effectué par le Conseil national de l’ordre des médecins met en lumière une baisse du nombre des médecins du travail : celui-ci est passé de 4 908 en 2015 à 4 650 en 2020, soit une baisse de près de 10 % en cinq ans, qui se poursuit depuis.
Cette tendance ne s’inversera pas, car il y a clairement une inadéquation entre les postes ouverts à l’internat pour cette spécialité et les postes pourvus. Ce décalage a encore récemment augmenté de 20 %.
Pourtant, dans certaines professions, l’intérim, par exemple, le risque d’accident du travail avec arrêt est deux fois plus élevé que la moyenne. On enregistre ainsi 39,3 accidents du travail pour 1 million d’heures travaillées, ce qui est énorme.
Nous souhaiterions donc, non pas la disparition de cette activité, mais davantage de contrôles et de visites médicales.

M. le président : L’amendement n° 426, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 47, première phrase
Remplacer les mots :
soixantième et le soixante et unième
par les mots :
cinquante-huit et le cinquante-neuvième
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : La médecine du travail est si mal dotée que les visites médicales se font de plus en plus rares.
Dans le contexte que je viens de décrire d’une diminution du nombre de médecins du travail, les visites de suivi des salariés du secteur privé par les services de santé au travail sont de moins en moins fréquentes.
Comment accepter la chute vertigineuse de ce suivi en quinze ans, qui n’augure rien de bon pour l’avenir, particulièrement si l’on demande aux gens de partir plus tard à la retraite ?
L’évolution de l’espérance de vie en bonne santé stagne après plusieurs années d’augmentation. Si aucune mesure sérieuse de suivi ou de prévention n’est prise, cela ne fera que se dégrader.
Nous l’avons déjà dit, nous regrettons la décision de recourir à un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour examiner cette réforme des retraites.
De plus, nous voyons un acte manqué particulièrement cynique dans le fait de n’avoir prévu aucune mesure, dans ce véhicule législatif, pour une meilleure prise en charge de la santé des travailleurs, qui garantirait pourtant un moindre impact du recul de l’âge légal de départ à la retraite sur leur capacité à cesser leur activité et à profiter de la vie dans les meilleures conditions possible.
Les règles de recevabilité des amendements ne nous permettent déjà pas de proposer un meilleur suivi ou d’envisager de nouveaux dispositifs ayant une incidence financière sur les comptes sociaux.
Aujourd’hui, c’est même pire que cela : j’avais prévu de vous dire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, que la balle était désormais dans votre camp, mais, en fait, pas du tout ! La balle n’est plus dans le camp de personne. Des ouvertures ne sont possibles qu’en cas d’accord entre le Gouvernement et le Parlement, par le truchement d’une commission mixte paritaire dont l’issue est connue d’avance.

M. le président : Il faut conclure !

M. Guy Benarroche : La possibilité qui nous était accordée de contribuer ensemble à l’amélioration de ces dispositions a disparu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Je tiens à apporter quelques précisions, notamment parce que certains d’entre vous, mes chers collègues, m’ont prêté l’intention de vouloir supprimer les services de santé au travail.

M. Fabien Gay : Personne n’a jamais dit ça !

M. René-Paul Savary : Si, mon cher collègue, trois sénateurs différents m’ont adressé ce reproche, dont Mme Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Pas du tout ! Vous n’avez pas bien écouté !

M. René-Paul Savary : Peu importe, je reprends à mon compte les propos de M. Benarroche, parce que je les partage. (M. Guy Benarroche s’en réjouit.)
Vous avez parlé, mon cher collègue, d’une baisse continue des moyens consacrés à la santé au travail, alors même que de plus en plus de visites médicales obligatoires sont prévues. À chaque nouvelle loi, on ajoute une visite, comme cette visite de mi-carrière dernièrement. Allez, hop !
Avec l’adoption de mon amendement n° 2149, le problème serait réglé, car la nouvelle visite prévue par ce texte entre 60 et 61 ans serait supprimée.
À mon sens, on ne peut pas morceler la prise en charge médicale des gens au travail par tranches d’âge : il faut traiter la question dans son ensemble.
À quoi bon prévoir une visite spécifique pour un salarié souffrant de troubles ergonomiques, qui aurait atteint la cinquantaine, ou entre 59 et 60 ans, comme certains le proposent ? Si cela se trouve, cette personne souffre de troubles ergonomiques, parce qu’elle a été exposée à des agents chimiques et qu’elle a également travaillé de nuit.
Sans compter que, d’une certaine façon, le texte ne prend en compte la pénibilité que de manière différenciée : ça suffit !
Mes chers collègues, nous devons mener une vraie réflexion sur la santé au travail, ce qui implique, vous l’avez tous dit, des moyens supplémentaires.
Il faut cesser de prévoir des visites supplémentaires dans chaque loi qui se présente. En tout cas, il faut éviter de le faire dans le cadre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Préférons-lui la future loi Travail, dans laquelle nous espérons, monsieur le ministre, qu’un certain nombre de dispositions en la matière figureront. (M. Guy Benarroche acquiesce.)
Nous avions déjà discuté de cette question, mes chers confrères.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Et consœurs ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. René-Paul Savary : La commission a décidé de supprimer le dispositif prévu par le texte et d’attendre une discussion plus nourrie, qui interviendra lors de l’examen de la future loi Travail. Cette loi impliquera la consultation des partenaires sociaux, salariés comme patronaux, ce qui contribuera à définir une meilleure politique de médecine de santé au travail.
J’espère que les choses sont désormais bien claires entre nous, mes chers collègues.
En conclusion, la commission est défavorable à l’ensemble des amendements et des sous-amendements en discussion commune, à l’exception bien sûr de son propre amendement n° 2149.
Nous sommes donc dans l’attente d’une discussion plus riche dans le cadre de la loi Travail. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon : « Plus riche » ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Nous avons un point de désaccord sur ce sujet, monsieur le rapporteur. (Murmures amusés sur des travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Nous considérons qu’il est utile de faire figurer un certain nombre de mesures sur la santé au travail dans ce texte. Nous estimons par ailleurs que les amendements qui ont été défendus créent une charge pour les comptes sociaux, notamment en prévoyant l’accès d’un certain nombre de salariés, ainsi suivis, aux dispositifs de retraite anticipée, ou encore la prise en charge d’un certain nombre de visites médicales au travail.
Mesdames, messieurs les sénateurs, quel est le sens des mesures que nous proposons ?
D’abord, ce projet de loi ne règle pas tout. Il complète simplement des dispositifs sur lesquels nous pouvons déjà nous appuyer.
À l’été 2021, vous avez adopté une loi Santé au travail à la suite d’un accord national interprofessionnel. Cette loi prévoit une visite médicale de mi-carrière entre 43 et 45 ans – je reste approximatif, parce que l’âge exact de cette visite est renvoyé à un accord de branche.
Ce que nous prévoyons dans ce texte, c’est que les médecins du travail puissent fixer la régularité du suivi des salariés exposés aux trois critères ergonomiques entre cette première visite de mi-carrière – entre 43 et 45 ans, donc – et une nouvelle visite de fin de carrière, que nous prévoyons entre 60 et 61 ans.

M. Fabien Gay : Il peut se passer beaucoup de choses entre les deux visites !

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Pourquoi 61 ans ? À cet âge, nous estimons que, si un salarié est malheureusement usé par l’activité qu’il a exercée et que cette usure l’autorise, si je puis dire, à bénéficier d’un dispositif de départ anticipé, il est d’une certaine manière encore temps pour lui d’en profiter.
À l’inverse, s’il effectue une visite spontanée à 63 ans ou à 63,5 ans et qu’il s’entend dire qu’il aurait pu partir deux ans plus tôt, il est déjà est trop tard.
La loi Santé au travail de 2021 a acté cette première visite de mi-carrière pour les salariés qui ont entre 43 et 45 ans – l’âge exact, je le répète, résultera du dialogue social. Nous voulons créer, avec ce texte, une visite à 61 ans et permettre aux médecins du travail de décider du rythme des visites entre les deux.
Cela signifie-t-il que tout est réglé en matière de médecine du travail ? Bien évidemment non : un gros travail reste à faire pour revaloriser cette activité.
Un second chantier est engagé, celui de la mise en œuvre de la loi Santé au travail de 2021, qui, elle-même, s’appuie sur un accord national interprofessionnel, et dont certaines dispositions sont déjà entrées en vigueur depuis la parution d’un certain nombre de décrets d’application.
Parmi les décrets sur lesquels nos services travaillent en ce moment, en lien avec le ministère de la santé, il y a par exemple celui qui prévoit la possibilité de faire intervenir des infirmiers ou des infirmières en pratique avancée, comme cela se fait pour d’autres secteurs.
Il sera également possible de recourir aux professionnels d’autres secteurs médicaux, comme ceux de la médecine de ville, par exemple, pour un certain nombre de visites.

M. Guy Benarroche : Non !

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Je pense que nous pouvons avancer de cette manière-là.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est très attaché aujourd’hui au dispositif de suivi médical des salariés exerçant l’un des métiers définis par la branche AT-MP et considérés comme étant exposés aux trois critères ergonomiques.
Nous sommes défavorables à l’amendement n° 2149 de la commission, ce qui ne vous surprendra pas, monsieur le président, car, dans le cas contraire, je vous l’aurais signalé lorsque j’ai demandé l’application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution.
Nous sommes également défavorables aux autres amendements et sous-amendements en discussion commune, pour une raison davantage de méthode que de fond, même si nous sommes tout de même opposés à certains d’entre eux sur le fond.
Nous aurions pu soutenir d’autres amendements mais, dans la mesure où nous sommes défavorables à l’amendement de la commission et que le rejet de celui-ci permettrait d’en rester à notre texte, il n’y a pas lieu d’émettre un avis favorable, d’autant que la plupart de ces amendements ont été présentés comme des amendements de repli par rapport à celui de M. le rapporteur.
En la matière, nous souhaitons que le Sénat se prononce sur les dispositions figurant dans le projet initial.

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 2150, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Remplacer les mots :
au titre
par les mots :
dans le cadre des interventions
La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Avis favorable.

M. le président : Le vote est réservé.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2425 rectifié est présenté par M. Salmon, Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi.
L’amendement n° 3521 rectifié bis est présenté par Mme Poncet Monge.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 2425 rectifié.

M. Daniel Salmon : Nous constatons un désaccord – l’un des premiers ! – entre la droite sénatoriale et le Gouvernement, ce qui aurait pu donner lieu à un débat intéressant au sein de cet hémicycle. C’est bien dommage !
S’agissant de ce projet de loi, le Gouvernement a refusé d’écouter les organisations syndicales. Il a décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps, qui découle de l’application de l’article 47-1 de la Constitution. Il a par ailleurs eu recours à de multiples reprises à des décrets, tout cela pour masquer toutes les incohérences du texte.
Compte tenu de l’importance du décret prévu à l’alinéa 53 de l’article 9 et des difficultés que rencontrent les acteurs concernés pour que l’on tienne compte de leur point de vue, il nous semble indispensable que le Conseil d’État soit associé à sa rédaction.
C’est pourquoi nous proposons que le Conseil d’État rende un avis au Gouvernement, après avoir consulté les organismes dont le point de vue a été sollicité.
Au moment où j’ai rédigé mon amendement, je pensais encore qu’il serait débattu et soumis au vote de notre assemblée. J’avais confiance en quelque sorte…
Revenons sur la séquence que nous venons de vivre. Vous nous avez accusés de faire de l’obstruction ; mais vous, vous faites de la déconstruction !

Mme Françoise Gatel : Ah !

M. Daniel Salmon : Il faut le reconnaître, vous avez une belle stratégie, mais elle est bien peu démocratique. Vous avez posé des leurres ici et là, en parsemant cette discussion d’amendements de la commission, les uns étant voués à être déplacés, les autres à être retirés. Cela démontre un vrai souci d’anticipation. Vous parlez d’obstruction, mais tout était préparé de votre côté. Il y a du métier, c’est indéniable !
Mais, au bout du compte, qui y gagne ? Vous, peut-être, avec cette stratégie, mais le grand perdant, c’est le débat démocratique. (Protestations au banc des commissions.) Ici, c’est le Sénat qui a perdu.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3521 rectifié bis.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à s’assurer que l’intention du législateur sera respectée.
Sur ce projet de loi, en effet, vous avez tour à tour refusé, non pas d’écouter, mais d’entendre et de tenir compte des avis des organisations syndicales, vous avez décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps, qui découle de l’application de l’article 47-1 de la Constitution, et de recourir à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, ainsi qu’à l’article 42, alinéa 9, du règlement du Sénat.
Dans ce contexte illibéral, je le répète, le Gouvernement renvoie fréquemment l’application de ses textes à des décrets, ce qu’il fait avec ce projet de loi.
Compte tenu de l’importance du décret prévu à l’alinéa 53 de l’article 9 et des difficultés que rencontrent les acteurs concernés pour que l’on tienne compte de leur point de vue, le groupe écologiste estime indispensable que le Conseil d’État soit associé à sa rédaction.
Vous me répondrez très certainement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Mais à quoi bon le faire, puisque nous n’avons pas le droit de reprendre la parole pour répliquer ? Vous avez certes le droit d’agir ainsi – c’est légal –, mais votre manœuvre est vraiment malhonnête sur un plan intellectuel.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Tout à fait !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Mes chers collègues, vous proposez que le Conseil d’État rende un avis avant la publication du décret prévu à l’alinéa 53 de l’article 9.
Dans la mesure où cet avis ne nous semble pas forcément justifié, nous sommes défavorables à ces deux amendements identiques – ce qui ne doit pas vous étonner, car nous nous opposons toujours à ce type d’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Défavorable.

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 4687, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par les mots :
suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : L’instance gouvernementale France Compétences, créée en 2019, contribue d’ores et déjà à financer la formation professionnelle et l’apprentissage.
Le présent projet de loi prévoit d’élargir la liste des bénéficiaires des dotations versées par France Compétences, afin que celle-ci puisse également financer les projets de transition professionnelle des salariés exposés à certains risques, lesquels pourraient alors se reconvertir et accéder à un emploi non exposé aux facteurs d’usure professionnelle.
Si l’idée paraît bonne, sa mise en œuvre risque en revanche de s’avérer compliquée et de ne pas répondre aux besoins des travailleuses et des travailleurs exposés tous les jours à des risques professionnels.
Ce qui est en cause, là encore, c’est le manque de considération du rôle central des syndicats dans le monde du travail. En effet, le projet de loi prévoit que le financement ne pourra être accordé par France Compétences que si certaines conditions sont remplies, lesquelles seront définies ultérieurement par décret, sans consultation des syndicats.
Le risque est grand que ces conditions soient trop restrictives et que les travailleuses et les travailleurs exposés à une usure professionnelle ne puissent pas bénéficier d’un financement approprié et, donc, d’une transition professionnelle tout court.
Cet amendement vise par conséquent à ce que le décret prévu ne puisse être pris qu’à la suite de négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Cet amendement permet de mettre en lumière la participation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle aux projets de transition professionnelle.
Nous pensons que les négociations avec les organisations syndicales ne doivent pas intervenir aussi tardivement, c’est-à-dire pas au moment où les décrets sont déjà en cours d’élaboration. Je vous rappelle que nous sommes favorables à ce que ces négociations se déroulent par anticipation. Il est très important, compte tenu des dispositions figurant dans le texte, qu’elles aient lieu dès le départ.
La commission est défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Même avis.

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 2152, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 55, première phrase
Remplacer les mots :
financé par le
par les mots :
dans le cadre des interventions du
La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Avis favorable.

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 3523, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 55, seconde phrase
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le projet de transition professionnelle est un outil précieux pour les salariés souhaitant se reconvertir professionnellement ou acquérir de nouvelles compétences.
À l’origine, nous souhaitions la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la possibilité pour les assurés de jouir d’un droit anticipé à un congé sabbatique, financé par leurs droits à la retraite, d’une durée maximale d’un an et à usage unique. Hélas, l’amendement qui le prévoyait a bien sûr été déclaré irrecevable.
Ce droit à une année sabbatique contribuerait pourtant à l’essor d’une conceptualisation heureuse du droit au temps libéré de la subordination.
Nombre d’activités ne sont pas marchandes, tout en ayant du sens. Elles sont dévalorisées dans le cadre de la marchandisation du monde, mais elles méritent d’être encouragées via ce droit anticipé à la retraite.
Beaucoup hésitent à se lancer dans un tel projet, de peur des conséquences professionnelles que cela pourrait entraîner.
De plus, il est évidemment possible pour un salarié de prendre un congé sabbatique et de mettre son contrat de travail en suspens entre six et onze mois ; mais sa rémunération, elle aussi, est suspendue.
Par ailleurs, l’employeur est en droit de différer le départ, voire de le refuser autant de fois qu’il le juge nécessaire.
Le nouveau droit anticipé que nous proposons ne saurait être contraint, car il est fondé sur le salaire socialisé, cotisé par l’actif, pris sur ses droits à la retraite. Il acterait la mutation des droits à la retraite en un horizon heureux, synonyme de temps libéré et d’activité pour soi, ses proches, la société. Il s’agirait d’une possibilité offerte tout au long de la vie plutôt que de l’achèvement d’une vie de travail et d’usure, travail qui traverse de plus en plus une crise de sens.
Le combat en faveur d’un temps libéré de la contrainte et de la subordination est bel et bien celui du progrès social : c’est une nécessité écologique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Cela m’étonne de votre part, madame Poncet Monge, mais j’ai l’impression que vous vous êtes trompée d’amendement. L’amendement n° 3523 vise en effet à prévoir un avis du conseil d’État avant la publication du décret fixant une durée minimale d’activité professionnelle dont doit justifier un salarié pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle dans le cadre du Fipu.
Nous pensons, pour notre part, que l’intention du législateur sera respectée. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Le vote est réservé.