Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 6
debate, 07/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi modifiant, pour les quatre années à venir (2023 à 2026), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Annexe
RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES, PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L’OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D’ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR
La présente annexe décrit l’évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour la période 2023-2026.
Le solde des régimes obligatoires de base a connu en 2020, sous l’effet des dépenses de crise sanitaire et de la récession qui a suivi, une dégradation sans précédent et a atteint le niveau de -39,7 milliards d’euros. Il s’est redressé en 2021 à -24,3 milliards d’euros, sous l’effet de la reprise progressive de l’activité et de l’atténuation graduelle des contraintes sanitaires, et est prévu en 2022 à -18,9 milliards d’euros dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
La reprise de l’activité économique se poursuivrait en 2023, bien qu’en ralentissement après les forts rebonds enregistrés en 2021 et en 2022. Les dépenses liées à la crise sanitaire diminueraient sensiblement cette année, tandis que le contexte de forte inflation conduirait à l’inverse à une hausse des prestations. Au total, ces mouvements conduiraient à une nette diminution du déficit cette année, qui verrait également les premiers effets de la réforme des retraites portée par la présente loi (I). Les comptes de la sécurité sociale demeureraient toutefois fortement dégradés à moyen terme, sous l’effet de recettes durablement affectées par la crise, d’une hausse des dépenses de la branche Maladie et de la situation des comptes de la branche Vieillesse, les effets de la réforme des retraites se matérialisant seulement progressivement au gré de l’élévation progressive de l’âge de départ à la retraite et l’équilibre global du système de retraite étant en partie assuré par les régimes complémentaires de retraite, hors du champ de la présente annexe. La trajectoire présentée traduirait enfin la mise en œuvre des mesures votées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (II). La branche Vieillesse serait dans une situation de déficits élevés durant les années à venir, atténués par la montée en charge progressive de la réforme. La branche Maladie présenterait également des déficits élevés, bien que plus réduits, notamment du fait d’un transfert entre la branche Famille et la branche Maladie dès 2023. La branche Famille et la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) dégageraient des excédents. Enfin, la nouvelle branche Autonomie présenterait une trajectoire excédentaire à moyen terme, reflétant le surcroît de recettes de la contribution sociale généralisée (CSG) apporté en 2024, lui permettant de financer dans la durée les dépenses prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (III).
I. – La présente loi s’inscrit dans un contexte macroéconomique, inchangé par rapport à celui prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, de forte poussée de l’inflation, en lien avec la situation géopolitique et sur les marchés de l’énergie, et de ralentissement marqué de la croissance attendu pour cette année.
L’hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB) retenue est de 1,0 % en 2023, après 2,7 % en 2022. Le rythme d’inflation resterait toujours élevé, à 4,3 % en 2023 au sens de l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPCHT), après 5,4 % en 2022. À moyen terme, la croissance effective du PIB serait supérieure à son rythme potentiel de 1,35 % par an et atteindrait 1,6 % en 2024, puis 1,7 % en 2025 et 2026, tandis que l’inflation refluerait pour s’établir à 1,75 % par an à cet horizon. La masse salariale du secteur privé, principal déterminant de la progression des recettes de la sécurité sociale, progresserait de 5,0 % en 2023 avant de revenir progressivement à son rythme tendanciel.
Le tableau ci-dessous détaille les principaux éléments retenus pour l’élaboration des prévisions de recettes et objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe :
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
PIB en volume
1,8 %
-7,8 %
6,8 %
2,7 %
1,0 %
1,6 %
1,7 %
1,7 %
Masse salariale secteur privé *
3,1 %
-5,7 %
8,9 %
8,6 %
5,0 %
3,9 %
3,6 %
3,4 %
Inflation hors tabac
0,9 %
0,2 %
1,6 %
5,4 %
4,3 %
3,0 %
2,1 %
1,75 %
Revalorisations au 1er janvier **
0,3 %
1,0 %
0,4 %
3,1 %
2,8 %
4,9 %
3,2 %
2,2 %
Revalorisations au 1er avril **
0,5 %
0,3 %
0,2 %
3,4 %
3,7 %
3,6 %
3,2 %
2,2 %
ONDAM
2,7 %
9,4 %
8,7 %
2,6 %
-1,2 %
2,4 %
2,7 %
2,6 %
ONDAM hors covid
2,7 %
3,3 %
6,3 %
5,6 %
3,5 %
2,8 %
2,7 %
2,6 %
* Masse salariale du secteur privé. Hors prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et prime de partage de la valeur ajoutée, la progression serait de 4,8 % en 2023.
** En moyenne annuelle, incluant les effets en moyenne annuelle de la revalorisation anticipée au 1er juillet 2022 de 4,0 %.
La trajectoire présentée dans cette annexe repose sur les mesures votées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ainsi que la réforme des retraites présentée dans la présente loi. Le solde atteindrait ainsi -7,5 milliards d’euros en 2023.
La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 une provision d’un milliard d’euros au titre des dépenses liées à la crise sanitaire. La progression de l’ONDAM hors crise est par ailleurs marquée à partir de 2020 par le « Ségur de la santé ». La progression hors dépenses de crise restera soutenue, à +3,5 % en 2023, en lien notamment avec la poursuite de la montée en charge du « Ségur » mais également avec la revalorisation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique intervenue en juillet 2022 et la compensation des effets de l’inflation sur les charges des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux (2,2 milliards d’euros d’effet cumulé). La progression tendancielle de l’ONDAM, c’est-à-dire avant mesures d’économies, atteindrait 4,4 % cette année, tenant compte, au-delà des effets liés au contexte d’inflation, de la montée en charge des mesures nouvelles dans ce champ, en ville, à l’hôpital et dans le secteur médico-social, et des économies permises par la maîtrise médicalisée et la lutte contre la fraude. L’atteinte du taux de progression de 3,5 % hors crise sera permise par les mesures de régulation et d’économie, s’élevant à un total de 1,7 milliard d’euros. Dans une perspective pluriannuelle, le taux de progression de l’ONDAM hors crise serait ramené à 2,8 % en 2024, puis à 2,7 % en 2025 et à 2,6 % en 2026.
Dans le champ des régimes de base de retraite, la trajectoire intègre les dispositions présentées dans la présente loi, portant une hausse progressive de l’âge d’ouverture des droits (AOD) de soixante-deux à soixante-quatre ans, au rythme d’un trimestre par génération à compter du 1er septembre 2023, et une accélération de la durée d’assurance requise (DAR), au rythme d’un trimestre par génération, contre un trimestre toutes les trois générations jusqu’à présent. La trajectoire intègre également des mesures d’accompagnement et de hausse des minima de pensions. Ces mesures viseront, en premier lieu, à dispenser de la hausse de l’AOD les personnes inaptes au travail ou reconnues invalides. Elles permettront également aux assurés ayant commencé à travailler précocement de partir plus tôt que l’âge de droit commun avec notamment un renforcement du dispositif « carrières longues », développeront les transitions entre l’activité et la retraite et amélioreront les dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle. Enfin, les minima de pension seront revalorisés pour les nouveaux retraités à partir de 2023 mais également pour ceux déjà partis à la retraite et bénéficiant du minimum contributif. La réforme emporte également des mesures en recettes, avec des hausses des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et par les employeurs privés, cette hausse étant compensée pour ces derniers par une baisse à due concurrence des cotisations AT-MP. La présente annexe porte sur le champ des régimes obligatoires de base et du FSV à l’horizon 2026, mais la réforme des retraites présentée dans la présente loi aura des impacts financiers qui monteront en charge au-delà de 2026, ainsi que sur les régimes complémentaires. Le système de retraite pris dans son ensemble retournera ainsi à l’équilibre à l’horizon 2030. Une étude d’impact financière spécifique a été jointe au projet de loi.
Dans le champ de la famille, la trajectoire intègre, sur un horizon pluriannuel, la réforme du service public de la petite enfance ainsi que celle du complément de mode de garde et l’augmentation de l’allocation de soutien familial intervenue en novembre 2022.
Dans le champ de l’autonomie, elle intègre un plan de recrutements d’aides-soignants et d’infirmiers en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), l’accroissement des moyens consacrés au maintien à domicile avec le développement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et la mise en place de temps dédiés au lien social auprès de nos aînés bénéficiant d’un plan d’aide à domicile.
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis publié le 18 janvier 2023 relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, « considère que la prévision de croissance [pour 2023] associée au PLFRSS reste élevée » et que les prévisions d’inflation et de masse salariale sont « un peu basses ». S’agissant de la trajectoire des comptes publics et de l’impact de la réforme des retraites sur l’équilibre 2023, il considère que le « coût net estimé à 0,4 Md€ […] est réaliste ».
II. – Au-delà du contexte macroéconomique, la trajectoire financière traduit la normalisation progressive de la situation sanitaire et la mise en œuvre des mesures votées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi.
Comme lors de la crise économique et financière de 2008-2009, la sécurité sociale a joué un rôle majeur d’amortisseur économique et social, tant en matière de prélèvements que de dépenses. Majoritairement proportionnelles au niveau d’activité, les recettes se sont fortement contractées alors que les dépenses se sont maintenues s’agissant des prestations retraites et famille, dont les déterminants ne sont pas affectés par la crise, et ont fortement progressé pour ce qui concerne la branche Maladie.
Après un net rebond en 2021, à +8,0 % sur l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et du FSV pris à périmètre constant, les recettes auraient continué de progresser de +5,3 % en 2022 selon les prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, portées par la progression de l’emploi et des salaires, dans un contexte de forte inflation produisant ses effets au-delà des règles d’indexation automatique du salaire minimum (+8,6 % de progression de la masse salariale privée). Dans le même temps, les dépenses ont également été dynamiques mais dans une moindre proportion. Elles progresseraient de 4,1 % en valeur en 2022. En résultante, le déficit des régimes obligatoires de base et du FSV diminuerait à nouveau en 2022 de 5,4 milliards d’euros et s’établirait à 18,9 milliards d’euros.
En 2023, le déficit des régimes obligatoires de base et du FSV atteindrait 7,5 milliards d’euros, en très nette amélioration par rapport à 2022 (11,4 milliards d’euros). Les dépenses ne progresseraient que de 2,0 %, à la faveur d’une diminution des dépenses sous ONDAM du fait de dépenses liées à la crise attendues en net repli, provisionnées à hauteur de 1 milliard d’euros, mais avec une poursuite des effets de l’inflation sur les prestations : à la revalorisation anticipée de 4,0 % de juillet 2022 s’est ainsi ajoutée une revalorisation de 0,8 % au 1er janvier 2023 pour les retraites et s’ajouterait au 1er avril 2023, pour les autres prestations sociales, une revalorisation de 1,7 %. Les recettes croîtraient de 4,0 %, soutenues par la masse salariale du secteur privé.
À partir de 2024, les prestations continueraient d’être portées par le contexte d’inflation persistant, mais avec un effet retard moyen d’une année pour les pensions et les autres prestations, alors que les recettes réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année. Le ralentissement progressif de l’inflation, au rythme d’un point par an environ (de 4,3 % en 2023 à 2,1 % en 2025), participerait ainsi à une dégradation du solde en 2024 et à nouveau en 2025, malgré une progression maîtrisée de l’ONDAM et la montée en charge progressive de la réforme des retraites. En 2024, le déficit des régimes obligatoires de base et du FSV se creuserait ainsi à 8,9 milliards d’euros, les recettes évoluant de +4,2 %, légèrement en deçà de la dépense (+4,3 %). En 2025, il atteindrait 12,7 milliards d’euros, avec une progression des recettes de +3,1 %, moindre que celle des dépenses (+3,7 %). Le déficit se réduirait à partir de 2026, l’effet du différentiel d’inflation d’une année sur l’autre disparaissant quasiment alors que les effets de la réforme des retraites continueraient de monter en charge. Il atteindrait ainsi 12,3 milliards d’euros à cet horizon.
III. – D’ici 2026, les branches des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale connaîtraient des évolutions différenciées.
La branche Maladie, qui connaîtrait une nouvelle résorption de son déficit en 2022 avec un solde atteignant -21,9 milliards d’euros, verrait son solde se redresser plus nettement, à -7,2 milliards d’euros en 2023, sous l’effet de dépenses de crise attendues en très nette baisse (1 milliard d’euros provisionnés). L’amélioration du solde serait par ailleurs soutenue par le transfert pérenne du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post-natal, de 2 milliards d’euros en 2023.
Le projet de loi prévoit un financement du fonds de prévention à l’usure professionnelle en soutien aux employeurs des établissements publics de santé et médico-sociaux. Les effets et le financement de la hausse du taux des cotisations vieillesse de la CNRACL sont intégrés dans la trajectoire. La branche Maladie verrait son solde s’améliorer continuellement à l’horizon 2026, en raison à la fois de recettes dynamiques et de dépenses évoluant de manière contenue. En 2026, son déficit s’établirait à 3,2 milliards d’euros.
La branche Autonomie verrait son solde passer en déficit en 2022, à -0,4 milliard d’euros, et se creuser à nouveau en 2023, sous l’effet d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. Il atteindrait -1,3 milliard d’euros en 2023.
À partir de 2024, la branche Autonomie bénéficiera d’une fraction de CSG augmentée de 0,15 point supplémentaire de la part de la CADES, en application de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) afficherait alors un excédent de 0,7 milliard d’euros, qui diminuerait par la suite, du fait notamment de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide à domicile. La branche financera par ailleurs la meilleure prise en compte des trimestres cotisés au titre du congé proche aidant dans le cadre de la présente réforme.
S’agissant de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), son excédent passerait à 2,0 milliards d’euros en 2022, puis s’élèverait à 2,2 milliards d’euros en 2023. À partir de 2024, la branche verrait le niveau de ses cotisations baisser au bénéfice de la branche retraite. De plus, elle prendrait en charge de nouvelles dépenses liées à la meilleure prise en compte de la pénibilité et de l’usure professionnelle dans le cadre de la réforme. Au total, son excédent atteindrait encore 2,1 milliards d’euros en 2026.
Le solde de la branche Vieillesse des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du FSV poursuivrait en 2022 son amélioration engagée en 2021, après le creux enregistré en 2020, à -1,2 milliard d’euros.
À partir de 2023, le solde de la branche serait directement affecté par les effets démographiques du vieillissement (augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite) et par la dégradation marquée du solde de la CNRACL mais bénéficierait de la hausse progressive de l’âge effectif de départ portée par la présente loi. Le solde de la branche serait également particulièrement sensible au contexte d’inflation, notamment au ralentissement projeté des prix, avec comme conséquence une progression des recettes en phase avec le contexte de prix de l’année, moindre cependant que l’inflation de l’année précédente dont s’approche le taux de revalorisation appliqué au 1er janvier de l’année. Ainsi, en 2023, les revalorisations des pensions liées à la prise en compte de l’inflation porteraient la progression des charges de la branche vieillesse et du FSV à 4,5 %, contre 4,0 % pour les recettes. Le déficit de la branche, y compris fonds de solidarité active, atteindrait ainsi 2,6 milliards d’euros en 2023 et jusqu’à 12,1 milliards d’euros à l’horizon 2026. Les éléments relatifs à l’ensemble des régimes, qui permettent d’atteindre l’équilibre à l’horizon 2030, sont présentés dans l’étude d’impact du projet de loi.
La branche Famille verrait son excédent se réduire légèrement en 2022, à 2,6 milliards d’euros, reflétant le transfert d’une fraction de taxe sur les salaires à la branche Maladie décidé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 pour compenser le coût lié aux indemnités journalières dérogatoires pour garde d’enfants (1,0 milliard d’euros) supporté par cette branche.
L’excédent serait moindre en 2023 en raison du transfert de la part du congé maternité post-natal, pour 2,0 milliards d’euros, prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, l’allocation de soutien familial a été revalorisée de 50 % en novembre 2022. L’excédent de la branche Famille diminuerait ainsi de moitié, pour s’établir à 1,3 milliard d’euros en 2023.
À l’horizon 2026, l’excédent de la branche diminuerait et s’élèverait à 0,8 milliard d’euros, du fait de dépenses portées par l’indexation des prestations légales et de la montée en charge des mesures du quinquennat concernant la branche Famille s’agissant du complément de mode de garde et du service public de la petite enfance.
Prévisions des recettes, dépenses et soldes des régimes de base et du FSV
Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base
(En milliards d’euros)
2019
2020
2021
2022 (p)
2023 (p)
2024 (p)
2025 (p)
2026 (p)
Maladie
Recettes
216,6
209,8
209,4
221,0
231,2
238,4
244,7
251,7
Dépenses
218,1
240,3
235,4
242,9
238,4
243,9
249,7
254,9
Solde
-1,5
-30,5
-26,1
-21,9
-7,2
-5,4
-5,0
-3,2
Accidents du travail et maladies professionnelles
Recettes
14,7
13,5
15,1
16,2
17,0
16,9
17,5
18,2
Dépenses
13,6
13,6
13,9
14,2
14,8
15,3
15,7
16,1
Solde
1,1
-0,1
1,3
2,0
2,2
1,6
1,8
2,1
Famille
Recettes
51,4
48,2
51,8
53,5
56,7
58,5
60,3
62,2
Dépenses
49,9
50,0
48,9
50,9
55,3
57,7
59,8
61,4
Solde
1,5
-1,8
2,9
2,6
1,3
0,8
0,5
0,8
Vieillesse
Recettes
240,0
241,2
249,4
258,9
269,7
281,8
291,1
299,3
Dépenses
241,3
246,1
250,5
261,9
273,7
290,1
303,6
314,2
Solde
-1,3
-4,9
-1,1
-3,0
-3,9
-8,3
-12,6
-14,9
Autonomie
Recettes
32,8
35,0
36,3
40,3
41,3
42,5
Dépenses
32,6
35,4
37,5
39,6
41,1
42,4
Solde
0,3
-0,4
-1,3
0,7
0,2
0,2
Régimes obligatoires de base de sécurité sociale consolidés
Recettes
509,1
499,3
544,2
569,6
593,2
617,5
636,2
655,0
Dépenses
509,2
536,5
567,0
590,3
601,1
628,1
651,3
670,1
Solde
-0,2
-37,3
-22,7
-20,7
-8,8
-10,7
-15,0
-15,1
Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d’euros)
2019
2020
2021
2022 (p)
2023 (p)
2024 (p)
2025 (p)
2026 (p)
Recettes
17,2
16,7
17,7
19,8
20,6
21,5
22,2
23,1
Dépenses
18,8
19,1
19,3
18,0
19,3
19,7
19,9
20,3
Solde
-1,6
-2,5
-1,5
1,8
1,3
1,8
2,3
2,8
Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d’euros)
2019
2020
2021
2022 (p)
2023 (p)
2024 (p)
2025 (p)
2026 (p)
Recettes
508,0
497,2
543,0
571,8
594,9
619,6
638,9
658,1
Dépenses
509,7
536,9
567,3
590,7
602,4
628,5
651,6
670,4
Solde
-1,7
-39,7
-24,3
-18,9
-7,5
-8,9
-12,7
-12,3
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.
Mme Céline Brulin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la faveur de l’examen de l’article 6 et de son annexe, qui traduit l’impact budgétaire futur de cette réforme des retraites, je veux pointer l’une des nombreuses injustices que comporte ce texte, à savoir l’augmentation de la cotisation des employeurs publics et en particulier – personne n’y sera insensible ici – des collectivités.
Nos collectivités ont pourtant déjà subi la hausse du point d’indice – légitime, mais non compensée –, qui affecte leurs finances, la crise énergétique et l’inflation que nous connaissons.
Il est injuste encore que les employeurs publics, dont les collectivités, aient à payer plein pot, si j’ose dire, l’augmentation des cotisations, alors que les employeurs privés verront cette augmentation compensée par une diminution de leurs cotisations à la branche AT-MP.
Dans un pays où l’on enregistre tout de même, il faut le rappeler, trois morts par accident du travail chaque jour, c’est évidemment un non-sens.
Dans ma région, j’ai lancé un appel qui a rassemblé 500 élus et je sais que de nombreux collègues, notamment dans les travées de la gauche, ont fait de même.
Mes chers collègues, sachez que les appels en question mobilisent bien au-delà des élus de la gauche. D’innombrables élus locaux nourrissent une très forte inquiétude et sont révoltés par une décision, préparée sans concertation avec les associations, qui risque d’affecter encore de manière considérable les finances de nos collectivités.
Nous avons fait des propositions en vue de rechercher d’autres sources de financement. Malheureusement, elles n’ont pas été entendues.
Les élus nous regardent et nous devons agir en responsabilité !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, sur l’article.
Mme Marie-Claude Varaillas : S’agissant du poids de l’austérité sur les collectivités territoriales, rappelons que les employeurs hospitaliers devront supporter un coût de 240 millions d’euros par an au titre de l’augmentation d’un point, à 31,65 %, du taux de cotisation au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Les employeurs territoriaux – les collectivités locales – verront chaque année leur budget grevé de 460 millions d’euros.
Cette mesure est d’autant plus regrettable qu’elle s’inscrit dans un débat plus large sur l’austérité, qui a été imposée aux collectivités depuis le pacte de Cahors.
En 2022, la droite sénatoriale avait adopté, main dans la main avec le Gouvernement, un projet de loi de programmation des finances publiques extrêmement dur qui, à défaut d’accord, a été abandonnée depuis. Elle avait ainsi validé la trajectoire de baisse des dépenses en volume, soit 15 milliards d’euros d’économies demandés dès cette année.
En adoptant l’article liminaire de cette contre-réforme des retraites, le Sénat vient de confirmer cette orientation. En 2026, les collectivités devront ainsi réduire leurs dépenses de 1,1 point, ce qui représente 27,5 milliards d’euros.
Le projet politique du Gouvernement et de la droite sénatoriale figurait en ces termes à l’article 16 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : « Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique. »
Loin de s’acquitter d’une simple contribution, les collectivités, qui sont par nature à l’équilibre, devraient ainsi absorber toute la dette publique. C’est une fuite en avant !
Dans ce contexte, et outre l’augmentation des taux, les collectivités territoriales contribueront massivement à la réforme des retraites. Sur le dos des 5,7 millions d’agents publics, le recul de l’âge légal et l’accélération de la mise en œuvre des 43 années de cotisations feront peser sur elles un coût de 2,5 milliards d’euros.
Ces 2,5 milliards d’euros seront-ils compensés ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, ma chère collègue !
Mme Marie-Claude Varaillas : L’appel au retrait de la réforme est tout à fait justifié. Elle n’est juste ni pour les agents publics ni pour les agents territoriaux !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge : Depuis trente ans, les réformes des retraites se succèdent et se ressemblent. Elles ont reculé l’âge d’ouverture des droits, allongé la durée requise de cotisation, fait baisser les pensions, diminué les durées de retraite et accru les inégalités.
Comme elles se répètent, on peut juger qu’elles sont inefficaces et qu’elles n’ont pas résolu durablement le problème. La présente réforme ne fait pas exception, car le projet consiste, une fois encore, à résorber un déficit de ressources par une baisse des dépenses.
Or le problème n’est pas là. Selon la commission des comptes de la sécurité sociale, les politiques d’exonération de cotisations sociales ont coûté 74 milliards d’euros, puis 76 milliards d’euros – un montant sans cesse à la hausse –, tandis que les exonérations non compensées augmentent elles aussi, pour atteindre d’ores et déjà 2 milliards d’euros.
Au déficit de ressources de la sécurité sociale s’ajoutent désormais les primes non compensées de partage de la valeur, votées l’année dernière.
Pourtant, le Conseil d’analyse économique lui-même indiquait dans une étude que les exonérations au-delà de 1,6 Smic étaient inutiles et recommandait leur remise en cause.
Monsieur le ministre, vous avez donc une solution de financement toute trouvée pour résorber le déficit : en finir avec les exonérations inutiles, notamment sur les hauts salaires. Nous en avons d’autres, que nous vous avons présentées hier. Taxez les grands patrimoines et les revenus du capital à la hauteur du travail ! Augmentez légèrement les cotisations !
Une majorité de Français qui manifestent aujourd’hui l’acceptent. Ne vous occupez pas de leur pouvoir d’achat, ils sont assez grands pour préférer cette solution !
Cessez le versement du Fonds de réserve des retraites à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) ! Cessez de faire des retraites la variable d’ajustement des baisses d’impôt !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mes chers collègues, Céline Brulin a déjà mis en exergue les immenses défauts des mesures qui sont proposées et qui visent à augmenter les cotisations des collectivités locales, tout en compensant les cotisations du secteur privé par une réduction de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Les accidents du travail sont tellement nombreux en France que l’on ne peut ainsi couper dans ces crédits.
Aussi, je ne comprends pas que nos collègues du groupe Les Républicains ne soient pas à nos côtés pour refuser cette mesure.
Vous avez dû recevoir comme moi, mes chers collègues, en tout cas les élus franciliens, la lettre du président de l’Association des maires d’Île-de-France. Ce dernier nous a fait copie du courrier qu’il a adressé à Mme Borne.
Il y proteste contre l’augmentation, à partir de 2024 et dans le cadre de la réforme des retraites, des cotisations CNRACL, dont il est estimé, dans l’étude d’impact, que le coût sera de 600 millions d’euros à 700 millions d’euros par an pour toute la fonction publique territoriale. « Bien que le Gouvernement ait annoncé son intention de compenser tout ou partie du coût de cette mesure, écrit-il, nous tenions à vous faire part de nos plus vives inquiétudes, d’autant plus que nous n’avons aucune information sur cette pseudo-compensation. »
D’ailleurs, M. Stéphane Beaudet ne dit pas autre chose quand il explique que la compensation intervient de toute façon à l’instant t et qu’elle n’est pas inscrite dans la durée.
Par ailleurs, il pose des questions et formule des critiques qui rejoignent les nôtres, notamment sur le fait que, dans la fonction publique territoriale, la liste actuelle des catégories actives et superactives est très restreinte, ce qui pose d’énormes problèmes en matière de pénibilité.
M. Beaudet dit encore que, avec le report de l’âge légal à 64 ans, il faut anticiper l’augmentation de l’absentéisme et que, dans la fonction publique, cela induit non seulement des dépenses supplémentaires,…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, ma chère collègue !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … mais souvent l’interruption du service public.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret : Monsieur le ministre, je souhaite intervenir sur cet article, qui porte sur une non-compensation et donc, d’une certaine façon, sur un transfert entre les différentes branches de la sécurité sociale.
La hausse du taux de cotisations vieillesse pour les employeurs, en contrepartie d’une baisse du taux de cotisations de la branche AT-MP, cache en réalité une arnaque, dont le coût s’élève au bas mot à 800 millions d’euros.
Le régime général de la sécurité sociale est découpé en plusieurs branches : l’assurance maladie et la branche AT-MP, qui gère les risques professionnels auxquels sont confrontés les travailleurs.
La branche AT-MP présente la particularité d’être financée quasi intégralement, à 97 %, par les employeurs.
Contrebalancer la baisse des cotisations dans une branche par leur augmentation dans une autre pourrait être qualifié d’opération de solidarité entre branches. La Première ministre affirmait même ne pas y voir de problème, la branche AT-MP étant largement excédentaire.
Or si cette branche est excédentaire, c’est en raison des sous-déclarations, qui sont en forte augmentation. En effet, lorsqu’un salarié est en situation d’accident du travail, il est bien souvent pris en charge par la branche assurance maladie et non par la branche AT-MP.
Tout cela mérite d’être corrigé, ce qui n’est absolument pas le cas aujourd’hui.
Pour résumer, la prise en charge de facto du coût d’une partie des accidents du travail et des maladies professionnelles par la collectivité – la contribution des entreprises sur cette branche ayant été diminuée – est à dénoncer.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Corinne Féret : L’excédent de la branche AT-MP aurait pu servir à des mesures de prévention des risques professionnels.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Filleul, sur l’article.
Mme Martine Filleul : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette réforme a un coût caché.
Selon les estimations de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le passage de 62 ans à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite entraînerait une augmentation d’environ 30 000 allocataires du revenu de solidarité active (RSA), soit 150 millions d’euros de dépenses supplémentaires pour les départements.
D’ailleurs, monsieur le ministre, les représentants des départements de gauche comme de droite ont émis un avis défavorable sur votre projet lors de la réunion du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Ils ont regretté la brutalité et l’injustice sociale de la réforme, qui fera porter l’équilibre du régime sur les personnes aux portes de la retraite, c’est-à-dire sur les salariés seniors, dont 40 % ne sont déjà plus en emploi.
Cette réforme aura des impacts sociaux importants, notamment sur l’évolution du nombre d’allocataires du RSA de plus de 50 ans, dont les perspectives de retour à l’emploi demeurent très faibles. Cela pèsera lourd sur les finances des départements.
Par ailleurs, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le recul de l’âge légal entraînera une hausse du taux de chômage dans les cinq prochaines années. La Drees estime ainsi le nombre de personnes supplémentaires à indemniser à 84 000 personnes.
Or, en raison de la réforme de l’assurance chômage qui est entrée en vigueur, certains chômeurs pourraient rapidement se retrouver au RSA.
Touchés par les effets de l’inflation, les départements ne peuvent voir leur état financier davantage menacé par une hausse supplémentaire de leurs dépenses sociales.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous dénonçons le coût caché de la réforme. Nous le ferons encore avec force lors de nos prochaines interventions.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Durain, sur l’article.
M. Jérôme Durain : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 6 approuve, pour les quatre années à venir, les effets de votre réforme sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale.
Comme l’a rappelé l’économiste Michaël Zemmour, une réforme des retraites est un choix politique, qui entraîne des arbitrages économiques et sociaux. Il y a des gains recherchés ou espérés par les promoteurs de la réforme et des coûts économiques, sociaux et politiques qu’il faut mettre en balance.
Or, à l’appui de ce qui est sans doute l’une des réformes les plus importantes du quinquennat, le Gouvernement n’a pas fourni aux parlementaires les éléments d’information indispensables à l’analyse précise des principaux enjeux : ses effets directs, ses conséquences sur les inégalités femmes-hommes, le chômage, la croissance, l’emploi ou encore la précarité des seniors.
Malgré vos chiffres imprécis, les Français ne s’y sont pas trompés, et je tiens d’autres chiffres à disposition. Je veux parler du record de participation à une manifestation, qui a été battu ce matin dans mon département, à Louhans. J’attends encore des chiffres pour les villes de Montceau, Chalon, Le Creusot et Mâcon.
Ces manifestations sont l’incarnation de cette France des villes moyennes, cette France des sous-préfectures, cette France silencieuse, mais travailleuse. On est loin des oisifs et des privilégiés ! Cette France ne se révolte que rarement, quand la coupe est pleine, mais elle considère justement que tel est le cas à présent.
Il ne sert à rien de le nier, monsieur le ministre : le pays ne vous suit pas sur ce dossier. Ici, au Sénat, au groupe socialiste, nous sommes responsables.
Les Français restent responsables, mais je dois vous avouer que je m’interroge sur les effets que pourrait provoquer votre entêtement. Croyez-vous que les Français manifestent pour que nous continuions d’adopter cet article 6 comme si de rien n’était ?
Personne ne soutient cette réforme. Avez-vous vu des manifestations de soutien à la réforme ? Des contre-manifestations ?… Les Françaises et les Français comprennent très bien ce que vous leur préparez. Vous ne devriez pas traiter leur mobilisation par le mépris et par le déni.
Nous vous laissons la chance de rectifier le tir, et cela commence par le rejet de cet article 6. (Mme Michelle Meunier et M. Éric Kerrouche applaudissent.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous remercie de tenir vos conversations à voix basse, afin que nous puissions entendre les orateurs !
La parole est à M. Daniel Breuiller, sur l’article.
M. Daniel Breuiller : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, excusez mon essoufflement, mais j’ai quitté à regret et un peu rapidement la manifestation, qui était chaleureuse et joyeuse. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Par cet article, le Gouvernement approuve l’ensemble des trajectoires et prévisions macroéconomiques de cette réforme.
Le problème est qu’il ne s’attache qu’à ce qui l’intéresse et qu’il ignore tant de choses, notamment les conséquences économiques du vol de deux années de vie à la retraite en bonne santé aux salariés qu’il s’apprête à commettre.
À l’horizon de 2030, le Gouvernement prévoit donc 17,7 milliards d’euros d’économies. Il passe sous silence une multitude d’impacts budgétaires négatifs. Si l’on fait la somme des dépenses induites – chômage, maladie –, des effets macroéconomiques – contraction des salaires, baisse de l’activité –, l’économie escomptée retombe sans doute, d’après l’OFCE, à près de 3 milliards d’euros seulement à l’horizon de dix ans.
Par ailleurs, selon une étude publiée le 18 mai dernier dans la revue The Lancet Planetary Health, un décès sur six dans le monde est attribuable à la pollution.
Il ne fait aucun doute que les différentes pollutions auxquelles nous sommes toutes et tous confrontés, ainsi que les effets du dérèglement climatique, ont un impact sur la santé humaine et sur notre espérance de vie.
De fortes canicules permettraient peut-être, hélas ! d’améliorer le régime des retraites, de la même façon qu’une nouvelle épidémie aussi inattendue et difficile à prévoir que celle que nous venons de vivre.
L’inaction de l’État face aux enjeux climatiques et son non-respect des normes environnementales, notamment celles qui concernent la pollution de l’air, qui l’a fait condamner, aura un impact sur l’équilibre des régimes de retraite, en raison de l’augmentation de la mortalité précoce.
C’est pourquoi je demande, au travers d’un amendement, une étude d’impact de la mortalité précoce due à la pollution sur les recettes et dépenses.
Enfin, je souhaite que l’on ajoute le nombre de manifestants aux éléments d’analyse de cette réforme. (Rires et applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.
Mme Hélène Conway-Mouret : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avions annoncé un débat de fond, et je crois que nous tenons nos engagements.
Nous proposons des recettes supplémentaires, que malheureusement vous rejetez, alors que l’objectif principal est de revenir à l’équilibre en 2030.
Nous proposons également des mesures sociales, puisque les vôtres ont fondu comme neige au soleil. Je pense à la retraite à 1 200 euros ou aux avancées annoncées pour les femmes, qui en fait sont tout le contraire.
Nous faisons preuve de beaucoup de sérieux dans les apports que nous proposons et, pourtant, nous sommes dans un dialogue de sourds : dialogue de sourds entre la partie droite de cet hémicycle et sa partie gauche, mais aussi dialogue de sourds, malheureusement, entre le Gouvernement, monsieur le ministre, et les Françaises et les Français qui montrent massivement en ce moment même qu’ils ne veulent pas de la réforme que vous leur proposez.
Vous honorez certes une promesse de campagne, mais il me semble que vous aviez six ans pour la préparer : six ans pour une large concertation qui aurait pu déboucher sur des mesures ne pénalisant pas celles et ceux qui travaillent le plus, en particulier les femmes ; six ans pour ne pas oublier les Françaises et les Français qui partent à l’étranger et qui promeuvent le savoir-faire et le savoir-être français, renforçant ainsi l’image positive que beaucoup de pays aiment et apprécient ; six ans pour ne pas avoir à utiliser un instrument législatif qui précipite le débat parlementaire et qui nous prive de la possibilité d’améliorer votre texte.
J’aurais aimé vous parler, par le biais d’amendements qui ne peuvent être présentés aujourd’hui, de celles et ceux qui ont des carrières hachées du fait de leur mobilité ou encore de celles et ceux qui suivent leur partenaire et à qui il manquera des annuités et des cotisations.
J’aurais aimé vous parler également du droit à l’information au départ à l’étranger et de la nécessaire amélioration de l’application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite.
Enfin, nous avons là une occasion ratée de répondre aux fortes préoccupations en matière de protection sociale de nos compatriotes vivant à l’étranger, qui sont les grands oubliés de cette réforme et qui sont pénalisés par vos mesures.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rachid Temal, sur l’article.
M. Rachid Temal : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai lu ce week-end que l’un des deux ministres qui portent le projet de loi avait évoqué « une réforme de gauche ».
M. Mickaël Vallet : Cela méritait d’être précisé ! (Sourires.)
M. Rachid Temal : Je n’entrerai pas dans cette discussion. M. le ministre vient lui aussi de la gauche ; il doit donc se souvenir au moins du vocabulaire de base…
L’égalité étant un sujet très important pour la gauche, nous pouvons examiner si ce critère s’applique à l’article 6.
En fait, la situation est assez simple. Nous avons des employeurs, entreprises et collectivités, dont les obligations vis-à-vis de leurs salariés sont les mêmes en matière de retraite. En la matière, force est de constater – et c’est là où M. le ministre semble avoir oublié ses années de jeunesse – qu’il n’y a pas d’égalité. En effet, les entreprises bénéficient d’une compensation, là où les collectivités n’en bénéficient pas. Nous considérons donc que se pose un problème de fond.
Si la réforme avait été judicieuse et sérieuse, elle aurait été égalitaire, en prévoyant un tel système de compensation pour les collectivités.
Certains de mes collègues ont évoqué l’augmentation du point d’indice, nécessaire, mais non compensée. Mes chers collègues de la partie droite de l’hémicycle, le président de l’Association des maires de l’Île-de-France (Amif) est, sauf erreur de ma part, issu de votre famille politique. Il est vice-président de la Région, aux côtés de Valérie Pécresse.
M. Roger Karoutchi : Il ne l’est plus !
M. Rachid Temal : Quand bien même, cher Roger Karoutchi, il est de droite, puisqu’il était vice-président de Valérie Pécresse. En conséquence, je crois savoir à peu près où il se situe ! (Sourires.)
Ainsi, on peut considérer que le président de l’Amif vous alerte et nous alerte, en soulignant que les collectivités seront flouées par cet article. Il me semble donc de bon sens de supprimer ce dernier.
Pour rappel, nous étions nombreux ici à nous battre, voilà quelque temps, soit pour la suppression, soit pour l’aménagement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Nous avions alors considéré collectivement que nous ne pouvions pas alourdir les charges des collectivités.
Pour ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’article 6 consiste à approuver le rapport établissant, pour les quatre prochaines années, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
S’agissant de la branche vieillesse, les économies escomptées et mises en avant par le Gouvernement grâce à la réforme s’élèvent à 10,3 milliards d’euros à l’horizon de 2027 et à 17,7 milliards d’euros à l’horizon de 2030.
Or, monsieur le ministre, vous ne comptabilisez pas les multiples conséquences budgétaires négatives de cette réforme et les coûts cachés.
Je ne ferai pas d’addition ici, mais si l’on cumule les dépenses induites – chômage, maladie, invalidité, RSA – et les effets macroéconomiques – contraction des salaires, baisse de l’activité –, l’économie réalisée tombe, selon l’OFCE, à 2,8 milliards d’euros à un horizon de dix ans.
L’étude d’impact est donc lapidaire. Elle ne mentionne aucun des effets attendus sur la précarité des seniors en emploi. Or, avec une douzaine d’années de recul, on sait désormais qu’un décalage de l’âge se traduit principalement par un allongement de la période de précarité entre emploi et retraite.
Ainsi, la hausse de l’emploi d’environ 300 000 seniors devrait se payer par une hausse du nombre de seniors – de l’ordre de 200 000 – sans emploi ni retraite.
En 2022, notre système de retraite est excédentaire. Les déficits projetés, selon la pire des hypothèses du Conseil d’orientation des retraites (COR), sont de l’épaisseur du trait.
Monsieur le ministre, votre réforme est donc un choix politique. Pour financer notre système, d’autres solutions sont possibles, et nous vous en avons donné de multiples pistes lors de la séance d’hier soir.
Votre copie est à revoir. Les Français n’en veulent pas et ils sont nombreux aujourd’hui à vous le dire. Ne restez pas sourds !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au travers de l’examen de cet article 6 et plus particulièrement de son annexe, nous abordons la question des collectivités territoriales.
Souvenons-nous : acte premier, la Première ministre nous promet, avant la présentation de ce projet de loi, que les collectivités territoriales n’en subiront pas les effets.
Acte deux, quelques semaines plus tard, elle nous annonce que les employeurs territoriaux devront augmenter de 1 % leur cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Accessoirement, la différence entre l’acte un et l’acte deux représente un coût de 500 millions d’euros par an.
Nous pourrions dire que, en matière de gestion et d’annonces sur les collectivités territoriales, nous sommes habitués à des volte-face. Cela s’ajoute néanmoins à une situation déjà difficile pour nombre d’entre elles. Depuis maintenant plus d’une décennie, les collectivités territoriales ont vu leur budget diminuer : gel, baisse drastique des dotations, puis absence de hausse des dotations.
S’y ajoutent, plus récemment, les effets de la crise de l’énergie, couplés à une crise économique qui ne fait qu’augmenter les prix.
Cela a inévitablement une incidence sur le développement et la qualité du service public local rendu, sur ce service qui, pour beaucoup de nos compatriotes, est le seul qui a subsisté dans leur commune et qui permet, grâce aux femmes et aux hommes des services municipaux, de faire société et de porter le projet de l’idéal républicain de la liberté, de l’égalité et de la fraternité. (M. André Reichardt approuve.)
Oui, cette hausse des cotisations aura des conséquences sur les recrutements, sur les ressources humaines et sur la capacité de nos collectivités à être toujours, demain, au plus près de celles et ceux qui en ont besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yan Chantrel, sur l’article.
M. Yan Chantrel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous revenons, nous sénateurs de gauche, de la manifestation qui est organisée en ce moment.
Les manifestants que vous ne souhaitez pas entendre depuis plusieurs semaines et plusieurs mois sont de plus en plus nombreux dans la rue. On estime en effet que plus de 2,5 millions de personnes manifestent aujourd’hui contre cette réforme profondément injuste.
Or l’article que nous examinons aborde précisément les prévisions budgétaires et les conséquences éventuelles de votre réforme.
Nous avons un grave souci, monsieur le ministre : vous avez vous-même indiqué récemment que, pour des raisons financières, une nouvelle réforme serait certainement nécessaire en 2030.
Expliquez-nous pourquoi nous débattons de cet article. À quoi sert cette réforme brutale ? À quoi sert-il de faire travailler des personnes deux ans de plus, alors que vous reconnaissez vous-même que cette réforme est inutile ?
Il faudra nous expliquer la raison de cette brutalité constante vis-à-vis des plus démunis et de ceux qui exercent les travaux les plus pénibles, alors même que vos arguments financiers ne sont ni solides ni étayés.
Qui plus est, cette réforme n’actionne qu’un seul paramètre, le plus brutal : le recul de l’âge légal de départ à la retraite.
Nous avons passé des heures, au sein de cet hémicycle, à vous proposer avec méthode une contre-réforme assortie de solutions justes. Nous n’avons pas cessé de faire des propositions. Nous vous avons même proposé hier une CSG progressive, que vous avez refusée, qui permettrait de taxer les personnes qui possèdent le plus, afin qu’elles contribuent pour une juste part au financement de notre système de retraite.
Vous avez systématiquement refusé toutes les propositions de justice sociale que nous avons faites, alors que vous reconnaissez vous-même que votre réforme est inutile !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bas, sur l’article.
M. Philippe Bas : Mes chers collègues, vous savez que je recherche, depuis le début de ce débat, des points de convergence entre nous, et je voudrais prendre la parole pour apporter mon approbation à une partie du propos d’un collègue socialiste, qui a dénié à cette réforme des retraites le caractère de réforme de gauche.
En effet, telle qu’elle a été inspirée par le Sénat et telle qu’elle est en train d’être modifiée par le Sénat, cette réforme n’est en aucun cas une réforme de gauche. (Exclamations approbatives et applaudissements sur les travées du groupe SER.)
D’ailleurs, une réforme des retraites de gauche, c’est un oxymore ! Il n’existe pas de précédent ni de référence pour savoir ce que pourrait être une réforme des retraites de gauche : aucune réforme des retraites n’a jamais été faite par la gauche ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. Rachid Temal : Si, celle de 1981, avec Mitterrand !
M. David Assouline : Et le Conseil national de la Résistance ?
M. Philippe Bas : La sauvegarde des régimes de retraite du secteur privé, c’est le gouvernement d’Édouard Balladur, avec Simone Veil comme ministre des affaires sociales.
La réforme du régime de retraite de la fonction publique, c’est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, sous l’autorité de Jacques Chirac, avec François Fillon comme ministre du travail et des affaires sociales.
Les réformes courageuses ne sont jamais venues de la gauche. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe SER.)
M. Rachid Temal : Et la réforme de 1997 ?
M. David Assouline : S’il y a des retraites en France, c’est grâce à nous !
M. Philippe Bas : Si les Français ont une chance d’avoir à l’avenir des pensions de retraite qui ne s’érodent pas, ce sera bien, une fois de plus, grâce au courage de la droite ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. Rachid Temal : Vous vous perdez !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.
M. Patrick Kanner : Je n’avais pas l’intention de prendre la parole, pour ne pas allonger nos débats, mais M. Philippe Bas a la mémoire sélective !
M. Rachid Temal : Très sélective !
M. David Assouline : En droit, il n’est pas mauvais, mais en histoire, il est moyen…
M. Patrick Kanner : Il est vrai que la droite a porté toutes les réformes qui ont aggravé la situation de nos concitoyens, en dernier lieu la réforme Fillon, qui a porté l’âge de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans. Mais comment pouvez-vous oublier la réforme de 1981 et le passage de 65 ans à 60 ans ?
À l’époque, l’espérance de vie était moindre qu’aujourd’hui.
M. Philippe Bas : Je vous l’accorde !
M. Patrick Kanner : Eh bien, je qualifierai cette mesure de réforme de gauche, et même de révolutionnaire ! Elle a été faite dans l’intérêt des Français. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il y a également eu la réforme Touraine de 2012, une réforme de gauche.
Mme Cécile Cukierman : D’une partie de la gauche !
M. Patrick Kanner : C’était aussi une réforme équilibrée.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : N’est-ce pas, monsieur Attal ?…
M. Patrick Kanner : D’un côté, le financement du système de retraite était assuré par l’augmentation du nombre de trimestres.
De l’autre, elle permettait de reconnaître les carrières longues et de partir, à ce titre, à 60 ans, et elle instaurait des critères de pénibilité pour permettre à celles et à ceux qui ont le plus de mal dans leur vie active de partir en temps et en heure.
Je suis donc quelque peu étonné, monsieur Bas, parce que je connais votre intelligence et je sais que vous respectez l’opposition. Là, manifestement, la fatigue vous a emporté ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Je serai plus prosaïque, puisque je vais revenir plus directement sur l’article 6 que nous examinons à présent.
M. Rachid Temal : Nous ne parlons pas d’autre chose !
Mme Élisabeth Doineau : Cet article vise à approuver un rapport annexé décrivant, pour les quatre années à venir, c’est-à-dire jusqu’en 2026, un certain nombre de prévisions de recettes et d’objectifs de dépenses. Je crois qu’il est intéressant d’examiner avec attention ce rapport.
Je pense notamment aux hypothèses macroéconomiques. Le Gouvernement a par exemple pris une hypothèse de croissance du PIB qui me paraît quelque peu optimiste. Je l’ai déjà interrogé à plusieurs reprises à ce sujet, et il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous puissiez justifier le choix de ces hypothèses.
Par ailleurs, plusieurs intervenants sont revenus sur la question de l’augmentation des cotisations patronales à la CNRACL. Comme pourrait le dire René-Paul Savary, cette question ne nous avait pas échappé ! (Ah ! sur des travées du groupe SER.)
Nous avons d’ailleurs déposé un amendement à ce sujet. Vous aurez donc tout loisir, mes chers collègues, d’inscrire dans le marbre de la loi le principe d’une compensation intégrale par l’État, dès 2023, des surcoûts pour les employeurs publics entraînés par l’augmentation des cotisations patronales à la CNRACL – ces surcoûts sont estimés entre 700 millions d’euros et 800 millions d’euros pour 2030.
M. André Reichardt : Très bien !
Mme Élisabeth Doineau : En tout cas, je conseille à chacun de regarder ce rapport annexé, dans lequel on trouve bien des éléments intéressants.
On peut en particulier constater que les tableaux financiers sont assez peu différents de ceux que nous avons votés dans le dernier projet loi de financement de la sécurité sociale. Le projet de loi que nous examinons n’a donc que peu d’impact sur les équilibres de cette période. C’est particulièrement vrai pour 2023, puisque la réforme n’entre en vigueur qu’à la fin de cette année.
En tout cas, cet article est obligatoire aux termes de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. J’émettrai donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qui en demandent la suppression.
M. René-Paul Savary : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet article est important, parce qu’il a trait aux équilibres de la réforme et, plus généralement, à ceux des comptes sociaux.
Au fond il nous permet de revenir aux éléments fondamentaux qui justifient cette réforme : au début des années 2000, quelque 12 millions de pensions étaient versées chaque mois ; il y en aura 20 millions dans les années à venir du fait de l’allongement de l’espérance de vie, soit un quasi-doublement en une génération.
Aucun pays ne peut affronter un tel choc sans réformer le financement de son système de retraite.
M. François Patriat (Renaissance) : Tout à fait !
Plusieurs sénateurs du groupe SER : Le financement, oui !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous avons fait le choix de réformer notre système de retraite sans augmenter les impôts. Nous avons d’ailleurs résisté à de nombreux assauts à ce sujet – ce fut encore le cas la nuit dernière.
Les débats sur cet article nous permettront aussi de débattre d’autres enjeux : les collectivités locales, le scénario central de productivité retenu par le Gouvernement, etc.
Plusieurs orateurs, par exemple M. Chantrel, Mme Conway-Mouret ou M. Durain, ont convoqué dans les débats ce qui se joue en dehors de cet hémicycle : les manifestations qui ont lieu aujourd’hui.
Sur ce point, je veux être d’une clarté absolue : nous avons toujours écouté ceux qui s’opposaient à cette réforme dans un cadre démocratique. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
M. Rachid Temal : Pas l’intersyndicale, en tout cas !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Vous écoutez, mais vous n’entendez pas !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : L’opposition s’exprime au sein du Parlement et dans la rue, et je respecte absolument le droit constitutionnel de manifester et de faire grève.
En revanche, j’ai dénoncé, et je continuerai de le faire, ceux qui appellent au blocage, partout et tout le temps, et qui appellent – je reprends leurs mots – à « mettre l’économie française à genoux ». (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Rachid Temal : Prenez un peu de hauteur !
M. Vincent Éblé : Le blocage, c’est vous !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Quand on appelle à mettre l’économie française à genoux, on appelle à mettre à genoux des entreprises, des usines, des travailleurs, et je ne crois pas qu’une majorité de Français le souhaite.
Un nombre important de Français défilent contre cette réforme et ces manifestations sont légitimes, mais je souhaite que cet hémicycle soit le lieu du débat démocratique. J’ai perçu, depuis le début de l’examen de ce texte, que nous étions dans cet état d’esprit, et je souhaite que cela continue. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. Vincent Éblé : C’est de l’entêtement !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Puisque plusieurs orateurs ont parlé de ces manifestations, ce qui est légitime, vous me permettrez pour ma part de penser aux dizaines de millions de Français qui, ce matin, se sont levés encore plus tôt que d’habitude pour aller travailler,… (Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Mickaël Vallet : À cause de qui ?
M. David Assouline : Sarko, sors de ce corps !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : … aux centaines de milliers d’artisans et de commerçants qui se sont levés pour faire tourner leur entreprise dans ce contexte difficile, à ces dizaines de millions de Français qui sont, pour certains, opposés à la réforme, mais qui n’ont pas d’autre choix que d’aller travailler – je pense notamment aux agents publics, aux soignants, aux enseignants, aux policiers, aux douaniers, qui sont mobilisés aujourd’hui.
Vous ne l’avez pas fait, mais vous me permettrez de penser à ces dizaines de millions de Français qui font tourner notre pays aujourd’hui, comme tous les autres jours, malgré les grèves, les manifestations et les blocages. Il me semble parfaitement légitime de penser à eux ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains. – Protestations sur des travées des groupes SER, CRCE et GEST.)