Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Demande de renvoi à la commission de l’article 7
debate, 07/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie, par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, d’une motion n° 4750.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 7 du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 (n° 368, 2022-2023).
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la motion.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous y sommes ! Au cœur de votre projet de loi déclarée irrecevable par notre peuple. La mobilisation est massive, la levée populaire rappelle les grandes heures de l’histoire sociale de notre pays.
Monsieur le ministre, il vous reste la légalité institutionnelle, mais vous avez perdu la légitimité sociale.
Nous ne pourrons plus poursuivre le débat de la même manière qu’hier. Votre texte est massivement rejeté. Nous le savions tous depuis le 19 janvier, date de la première journée de manifestation et de grève.
Nos concitoyennes et concitoyens n’ont pas lâché. Ils sont aujourd’hui plus nombreux encore dans l’action. C’est un raz-de-marée contre la réforme profondément injuste de M. Macron et de son gouvernement.
Nous l’avons dit et répété : comment avez-vous osé provoquer le pays ainsi ? S’il y a blocage, si nous sommes dans cette situation de crise sociale majeure, monsieur le ministre, aux côtés et sous le contrôle du Président de la République et de la Première ministre, vous en portez l’unique responsabilité.
Votre obsession libérale et votre pensée dogmatique vous ont poussés à la faute. Vous êtes tombés dans votre propre piège dont vous avez bien du mal à sortir.
Vous n’avez pas pu expliquer aux travailleurs, qu’ils soient salariés ou non, pourquoi ils devront s’user à la tâche plus longtemps.
Porter l’âge légal du départ à la retraite à 64 ans n’a pu passer, car tous ont bien compris que d’autres moyens existent pour financer le régime des retraites par répartition ; d’autres solutions dont vous n’avez pas parlé, à commencer par mettre à contribution les richesses considérables de la grande puissance que nous sommes.
Main dans la main, le Président de la République et la majorité sénatoriale, enfin dans l’affichage de cette union des droites, veulent imposer la destruction d’un pilier de notre République : la sécurité sociale.
Écoutons le peuple ! Écoutons, pour une fois, le peuple ! Soutenez, mes chers collègues, notre demande. Refusez l’âge de départ à 64 ans ! (Bravo ! et applaudissements nourris sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Je vous remercie, madame la présidente… (Mmes et MM. les sénateurs du groupe CRCE se lèvent et brandissent des pancartes de couleur sur lesquelles figurent différents slogans signifiant leur opposition au projet de loi. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : C’est interdit !
M. Philippe Pemezec : Cinéma !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous rappelle que ce que vous faites est strictement interdit. Je vous demande de faire preuve d’un peu de respect pour l’assistance.
Vous l’avez peut-être toujours fait, madame la présidente Assassi, mais c’est interdit ! (Mme Éliane Assassi proteste.)
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
Mme Éliane Assassi : Je voudrais faire un rappel au règlement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas la parole pour l’instant, madame la présidente Assassi.
Mme Éliane Assassi : Vous m’interpellez, madame la présidente !
M. René-Paul Savary : Je suis en cours de parole !
Mme Éliane Assassi : C’est bien parce que c’est vous, monsieur le rapporteur !
M. René-Paul Savary : Je vous remercie, madame Éliane Assassi.
L’effet de tribune étant passé, revenons à la sérénité des débats. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.) Nous sommes sereins, nous aussi.
M. David Assouline : Très sereins, mais très fébriles !
M. René-Paul Savary : Si nous proposons une réforme, dont on sait qu’elle peut être difficile à accepter pour certains, c’est dans le but de maintenir notre système de répartition à l’équilibre.
M. Rachid Temal : C’est faux !
M. René-Paul Savary : Avec de moins en moins de cotisants…
M. Rachid Temal : Augmentez les recettes !
M. René-Paul Savary : … et des retraites qui durent de plus en plus longtemps, si nous ne prenons pas nos responsabilités, ce sont les générations futures qui paieront la note, beaucoup plus cher.
M. Rachid Temal : Ce sont des histoires pour les enfants !
M. René-Paul Savary : Il nous appartient – vous le savez – de poursuivre le débat. Nos concitoyens attendent ce débat sur les inégalités dans la vie professionnelle, inégalités qui se déclinent également dans le système de retraite.
M. Rachid Temal : Vous les amplifiez !
M. René-Paul Savary : Nos concitoyens sont impatients – ils nous l’ont dit (Rires et exclamations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.) – qu’on leur propose des mesures qui prennent en compte ces inégalités ; qui prennent en compte l’usure professionnelle ; qui prennent en compte la situation des mères de famille.
Depuis trois jours, nous avons entendu nombre de discours par ailleurs tout à fait justifiés.
M. Fabien Gay : Ah !
M. René-Paul Savary : Il nous appartient maintenant de passer aux actes. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cette motion tendant au renvoi à la commission, pour mener un travail que nous avons déjà largement fait. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Xavier Iacovelli : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : L’examen de la première partie a montré que ce sujet, complexe, pouvait se révéler clivant. La discussion des différents articles financiers et les considérations générales qui ont été exprimées nous ont en effet permis d’aborder les questions relatives à l’âge.
Il faut le dire clairement : nous avons fait le choix de demander un effort aux Français.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Certains Français !
M. Rachid Temal : Certains plus que d’autres !
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Ils devront travailler un peu plus, mais progressivement, et l’effort sera aussi adapté et aussi justement réparti que possible.
Ce choix, qui peut bien sûr faire débat, nous l’avons fait pour deux raisons : premièrement, parce que c’est celui qui permet de ramener le système à l’équilibre ; deuxièmement, parce qu’il permet de financer à la fois les mesures d’accompagnement et les droits que nous créons avec cette réforme.
J’y insiste : les travaux en commission comme la discussion en séance ont déjà largement éclairé le débat. Il n’y a pas lieu de retarder l’examen de l’article 7 ; j’émets donc un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Cet article est effectivement au cœur de la réforme.
La mobilisation considérable à laquelle nous assistons aujourd’hui, la grève puissante qui a été lancée dans le secteur public comme dans le secteur privé ont un objectif clair et précis : le retrait de ce projet détestable, qui institue le recul de l’âge de départ à la retraite, et de tout l’habillage qui l’accompagne, lequel relève bien souvent de la manipulation, pour ne pas dire du mensonge. Je pense par exemple au plancher à 1 200 euros, destiné à l’ensemble des retraités actuels et à venir avant d’être, finalement, réservé à 10 000 personnes, 20 000 au mieux.
Cette mobilisation marque aussi un ras-le-bol bien plus profond, une colère rentrée contre cette société injuste, marquée par la précarité, que ce soit dans le travail, en matière de logement ou d’accès aux soins, dans le déroulement des études ou encore l’accès aux services publics.
Nos concitoyennes et nos concitoyens n’en peuvent plus de toutes ces inégalités qui s’accroissent dans notre pays. Nous assistons à un étalage indécent de richesses, à l’affichage des profits dantesques accumulés, y compris au détour des crises sanitaire et énergétique ou à la faveur de la guerre.
Les profiteurs de crise, qui sont aussi les maîtres de la finance, ceux qui tiennent l’actionnariat, ont poussé à une telle réforme. Ce sont eux qui ont tenu la main de M. Macron pour écrire le nouvel asservissement que décrète ce projet de loi.
Les femmes et les hommes de ce pays le voient et le savent. Elles et ils le crient. Ils ont soif de justice et d’égalité.
La commission des affaires sociales du Sénat et le Parlement tout entier doivent travailler dans une précipitation extrême, décidée par le seul Gouvernement. L’article 47-1 permet certes d’aller vite, mais une telle voie n’est pas démocratique et ce texte n’est pas le bon vecteur législatif.
Mes chers collègues, il est temps que nous nous réunissions de nouveau pour prendre en compte ce qui s’est exprimé aujourd’hui : une très grande colère et un rejet massif de cette réforme scélérate ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : M. le rapporteur nous disait à l’instant : « Voilà trois jours que nous siégeons. »
M. Roger Karoutchi : Cinq !
Mme Laurence Rossignol : « Nous pouvons donc continuer, il n’y a pas de raison de retourner en commission. »
Voilà trois jours que nous siégeons et que nous parlons de gens qui, eux, travaillent depuis plus de quarante ans ; qui, eux, attendent la retraite ; qui – c’est le cas de nombreux habitants de mon département – prennent le train tous les matins pour aller travailler ; et qui depuis longtemps comptent les jours. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous ne pensez pas aux gens qui ont un tel calendrier. Après une vie de travail, après une vie de souffrance, après une vie de fatigues, ils attendent la retraite : c’est le moment où ils pourront enfin s’occuper de leurs petits-enfants, avoir des loisirs et, surtout, se reposer.
Franchement, entre des personnes qui travaillent depuis plus de quarante ans, et qui attendent la retraite, et nous qui travaillons depuis trois jours, il n’y a guère de comparaison. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme Laurence Rossignol : Retournons en commission : nous en avons le temps ! (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)
Bien sûr, en bons membres de la commission des affaires sociales, nous pouvons nous dire : pour quoi faire ? Eh bien, je peux d’ores et déjà vous proposer un ordre du jour : recevoir l’intersyndicale – nous ne l’avons jamais entendue en commission en tant que telle. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE. – M. Daniel Breuiller applaudit également.)
Ce faisant, peut-être donnerons-nous des idées au Gouvernement et à la Première ministre. Pendant que nous discuterons de nouveau de l’article 7 en commission, ils pourront eux aussi recevoir l’intersyndicale : ils ne l’ont jamais reçue. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE.)
Mes chers collègues, je vous suggère d’imiter les membres de notre groupe : votez la motion de renvoi à la commission afin que cette dernière puisse réexaminer l’article 7. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Mickaël Vallet : Bravo !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Évidemment, nous soutenons nous aussi cette demande de renvoi à la commission.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, chaque fois que l’on met des visages sur cette réforme, chaque fois que l’on parle des gens, chaque fois que l’on cite des prénoms ou des professions, cela vous gêne… (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : Oh !
M. Guillaume Gontard : Cela pose question : c’est quand même de la vie des gens qu’il s’agit. Vous êtes en train de leur dire qu’ils vont devoir travailler un ou deux ans de plus. C’est une réalité et il faudra tôt ou tard l’assumer. Derrière les chiffres et les textes, il y a des personnes. C’est important que vous l’ayez en tête.
Un renvoi à la commission nous laisserait un peu plus de temps – visiblement, M. le ministre a lui aussi besoin de mener d’autres discussions. (M. le ministre s’adresse à M. Xavier Iacovelli.) Je le remercie de m’écouter si attentivement !
Certains articles de presse, confirmant des bruits qui courent, affirment que, dans telle ou telle réunion, l’on commence à discuter de la commission mixte paritaire ; que l’on est en train de se mettre d’accord.
M. le rapporteur n’est d’ailleurs plus uniquement le représentant de la commission. Désormais, il dit « nous » : il est non seulement rapporteur de ce texte, mais aussi rapporteur du groupe Les Républicains et rapporteur du Gouvernement. (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Vous êtes en train de faire un texte entre vous : très bien ! Visiblement, vous suivez votre propre calendrier. De notre côté, nous avons encore du temps devant nous et nous ne nous priverons pas de vous présenter, encore et toujours, nos propositions.
Ce texte particulièrement injuste a provoqué aujourd’hui des manifestations sans précédent dans notre pays. Tôt ou tard, vous devrez bien entendre que l’on ne gouverne pas contre le peuple ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)
M. Éric Bocquet : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Mes chers collègues, dans quelques minutes, nous commencerons l’examen de l’article 7. Compte tenu de l’actualité du jour, nous comprenons tout à fait que vous soyez motivés et même remontés pour défendre vos valeurs et votre vision. Pour notre part – M. le rapporteur l’a très bien dit –, nous suivons une démarche cohérente.
Depuis le début de l’examen de ce texte, nous savons que l’article 7 est l’article fondamental pour équilibrer le système de retraite à l’horizon 2030.
M. Rachid Temal : Ce n’est pas vrai ! C’est la version pour les enfants !
M. Philippe Mouiller : Cet article est essentiel et nous le savons.
Vous évoquez souvent les visages des personnes que vous rencontrez et qui vous décrivent leur souffrance au travail. Mais, nous aussi, nous allons à la rencontre des Français. Souvent, les plus jeunes nous disent : « Nous n’aurons pas de retraite. » Ils savent pertinemment que, sans une réforme courageuse…
M. Rachid Temal : Mais les Français sont contre !
M. Philippe Mouiller : … animée par de vraies valeurs, nous serons incapables de leur financer un niveau digne de retraite.
C’est tout le sens de l’outil que nous proposons aujourd’hui. Nous aussi, nous tournons nos regards vers nos concitoyens.
Vous invoquez la nécessité d’avoir plus de temps pour travailler en commission. Mais l’intersyndicale y a été reçue – peut-être n’étiez-vous pas présents à cette réunion.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Les syndicats, pas l’intersyndicale !
M. Philippe Mouiller : Enfin, nous avons le même discours depuis quatre ans. Nous travaillons et nous avons reçu un certain nombre d’acteurs…
M. Fabien Gay : Quels acteurs ?
M. Philippe Mouiller : Bref, nous sommes prêts. Nous avons rencontré les représentants des syndicats : relisez les comptes rendus de commission et nous gagnerons du temps ce soir. (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Rossignol : Nous parlons de l’intersyndicale !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : Chers collègues, je tiens à rappeler que, le 15 février dernier, nous avons reçu tout au long de la matinée les représentants des organisations syndicales et patronales…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pas l’intersyndicale !
Mme Laurence Rossignol : L’intersyndicale !
Mme Catherine Deroche : Madame Rossignol, je n’ai pas souvenir que vous soyez intervenue lors de cette réunion : par curiosité, je regarderai. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un détail.
Depuis des années, nous déposons des amendements en ce sens au titre du PLFSS. Depuis des années, les rapporteurs reçoivent les organisations syndicales. Certes, ces dernières ne sont pas d’accord avec la proposition que nous faisons ; néanmoins, nous les recevons.
Enfin – je vous l’avoue –, je commence à en avoir assez de vous entendre dire : « Qu’est-ce que vous connaissez du travail ? Qu’est-ce que vous connaissez de la vie ? »
Mme Françoise Gatel : C’est vrai !
Mme Catherine Deroche : Pour votre part, qu’est-ce que vous savez de nos origines ? Qu’est-ce que vous savez de nos vies ? Rien ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – Mme Véronique Guillotin et M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)
Mme Françoise Gatel : Très bien !
Mme Catherine Deroche : Qu’est-ce que vous savez de nos familles, de ce que nous avons vécu ou de ce que nos parents ont vécu ? Rien ! Alors, arrêtez avec ça ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les mêmes travées.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix la motion n° 4750, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n’est pas adoptée.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, nous passons à la discussion de l’article 7.