Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 3

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 3

debate, 06/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 2848 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de L Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du IV de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement vise à déplafonner les hausses de taux de cotisation d’assurance vieillesse susceptibles d’être recommandées par le Comité de suivi des retraites. Or celui-ci peut d’ores et déjà décider ce déplafonnement. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2848 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4553 rectifié bis, présenté par M. Decool, Mme Mélot, MM. Capus, Lagourgue, Wattebled, Chasseing et Menonville et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 115-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision doit mentionner les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible et en première page du document. Elle rappelle à la personne concernée la faculté de se faire assister d’un conseil pour effectuer lesdits recours. »
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement vise à renforcer l’information des assurés sur leurs droits de recours en matière de contentieux de la sécurité sociale. Il s’agit notamment de faire figurer de façon claire, visible et compréhensible sur la première page du document les possibilités de recours et les modalités pour se faire assister.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement ne correspond pas vraiment à notre sujet principal, et entre dans un niveau de détail qui relève presque du domaine réglementaire. En outre, une telle disposition pourrait complexifier l’action des organismes de sécurité sociale. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement est satisfait ; j’en demande le retrait.

M. le président : Monsieur Capus, l’amendement n° 4553 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 4553 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3228, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à créer un principe, simple, de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales : la création de chaque nouveau dispositif doit être compensée par la suppression d’un dispositif existant, pour un montant équivalent.
Nous constatons en effet une prolifération de ces dispositifs. En 2021, le coût total des mesures d’exonération et des aides avait ainsi atteint 73,8 milliards d’euros, soit une hausse de 9,3 %. Nous souhaitons limiter leur nombre, en attendant de les réduire eux-mêmes.

M. le président : L’amendement n° 2932 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Cet amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° 3227, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’opportunité que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée soit compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement, de repli vise à demander un rapport portant sur le principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales, en prévoyant que la création de chaque nouveau dispositif soit compensée par la suppression d’un dispositif existant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : On l’a souvent dit, la commission est attachée au principe de compensation à la sécurité sociale des baisses de cotisations, ce que vous désignez, ma chère collègue, par les termes de « non-prolifération ». Mais cette compensation peut prendre différentes formes : compensation budgétaire ou affectation d’impôts. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je veux bien que vous soyez défavorables à ces amendements, mais vos réponses ne correspondent pas à ce que j’ai dit. Je n’ai pas contesté l’existence de compensations ; leur nombre est même croissant. Ce que je souhaite, c’est que toute nouvelle exonération donne lieu à la suppression d’une exonération existante.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3228.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2932 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3227.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3229, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47-1 de la Constitution. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à ce qu’il soit procédé à une évaluation des réductions ou des exonérations de cotisations sociales du point de vue de leur effet sur l’emploi ou les conditions de travail.
En effet, comme l’a déclaré le Président de la République, il n’y a pas d’« argent magique ». Chaque dépense doit donc être évaluée en fonction de son efficacité et de son efficience.

M. le président : L’amendement n° 2934 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47-1 de la Constitution. »
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Cet amendement vise à abroger les exonérations de cotisations sociales inefficaces pour résorber le déficit temporaire du système de retraite lié au papy-boom.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La loi organique prévoit déjà un examen triennal de l’ensemble des niches sociales et la remise d’un rapport dans le cadre de la loi d’approbation des comptes. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3229.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2934 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 2931 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est conditionnée au respect d’indicateurs de qualité de l’emploi et du dialogue social par les entreprises bénéficiaires. Ces indicateurs sont définis par décret. »
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect de bonnes pratiques sociales et environnementales des entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2931 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 2933 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-7-…. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131-7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution à due concurrence d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Cet amendement vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales, en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2933 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3185, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement prévoit d’augmenter les sanctions visant la fraude aux cotisations patronales.
En matière de lutte contre la fraude, le volontarisme du Gouvernement, comme celui de la majorité de droite au Sénat, se concentre sur la fraude aux prestations sociales, alors que la fraude patronale aux cotisations sociales coûte chaque année, selon une note de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), entre 6,8 milliards d’euros et 8,4 milliards d’euros, soit trois fois plus que la fraude aux prestations sociales !
Il faudrait prévoir, là aussi, un principe de non-prolifération : pour un euro consacré à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, il conviendrait de proposer 3 euros pour lutter contre la fraude aux cotisations patronales.

M. le président : L’amendement n° 4361 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les quatre ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 85 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 115 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise, d’une part, à réévaluer le coût de la récidive pour les fraudeurs et, d’autre part, à marquer une volonté d’engagement ferme contre la fraude au travail dissimulé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : L’échelle des sanctions existantes en la matière nous semble équilibrée.
Par ailleurs, vous prévoyez dans vos amendements la suppression du bénéfice des allégements généraux, ce qui ne nous semble pas proportionné.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ces sujets entrent pleinement dans le cadre du plan de lutte contre la fraude que je présenterai lors des prochaines semaines.
Je tiens à vous rassurer, madame Poncet Monge : la lutte contre la fraude au travail dissimulé fait tout autant partie de mes préoccupations et objectifs que la fraude aux prestations sociales et la fraude fiscale ; dans tous les cas, il s’agit d’argent soustrait à la solidarité nationale. Le plan que je vous présenterai comportera plusieurs mesures.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3185.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4361 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4355 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole ou de pêche par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732-24 ou L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime, ces revenus donnent lieu à un abattement de 20 %, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : Nul n’ignore dans cet hémicycle que les agriculteurs et les pêcheurs perçoivent une retraite d’un très faible montant. La location de terres ou d’une entreprise de pêche représente pour eux une possibilité d’améliorer leurs revenus : c’est ce que l’on appelle le fermage.
Dans la réalité, la pression de l’urbanisation incite de plus en plus les agriculteurs qui partent à la retraite à céder leurs terres en les rendant constructibles, ce qui réduit les possibilités de location ou d’achat de terres pour les jeunes agriculteurs, alors même que les terres agricoles sont déjà rares et difficiles à trouver.
Cet amendement vise donc à créer un abattement fiscal au profit des retraités agricoles lorsqu’ils décident de se lancer dans une opération de fermage.
En effet, le fermage est imposé à hauteur de 60 %. Nous proposons de prévoir un abattement de la contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 20 %, avec un plafond à 20 000 euros, l’objectif étant d’assurer aux anciens chefs d’exploitation un niveau de revenu décent à la retraite, tout en favorisant le renouvellement des générations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La commission est opposée à la création de niches au sein de la CSG.
Je suis surprise : cet amendement entre en contradiction avec ce que nous disions précédemment au sujet de la CSG patrimoniale… Il pose aussi un problème d’égalité devant l’impôt. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avis défavorable, car le dispositif envisagé soulève un problème de rupture d’égalité de traitement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4355 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4554 rectifié bis, présenté par M. Decool, Mme Mélot, MM. Capus, Lagourgue, Wattebled, Chasseing et Menonville et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de ce recours et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait. »
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement est dans la droite ligne de celui que j’ai défendu précédemment. Il s’agit, là encore, de renforcer les droits des assurés, notamment dans la phase de recours préalable, en prévoyant que ceux-ci puissent être entendus, s’ils le souhaitent, par la Commission de recours amiable (CRA).

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. Emmanuel Capus : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 4554 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 2600 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Grand, Guerriau, Médevielle, Verzelen, Chasseing, Decool et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En sus de la preuve apportée chaque année dans les conditions prévues au premier alinéa, le bénéficiaire d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire résidant en dehors des territoires mentionnés à l’article L. 111-2, de Mayotte, de la Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, est tenu de se présenter, tous les cinq ans, au siège de l’organisme ou au service de l’État assurant le service de cette pension. Si son état de santé ne lui permet pas de réaliser un tel déplacement, le bénéficiaire doit constituer un dossier médical justifiant son incapacité de se soumettre à cette obligation. »
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : L’État et l’organisme payeur disposent de moins de données, notamment sur l’état civil, pour un pensionné résidant à l’étranger que pour un pensionné vivant en France.
On constate que l’espérance de vie des pensionnés à l’étranger est – curieusement – supérieure à celle des pensionnés français (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), de telle sorte qu’existent des suspicions de fraude.
Par cet amendement, nous proposons de résoudre partiellement la situation en ajoutant une contrainte supplémentaire : les pensionnés concernés auraient l’obligation de se présenter physiquement tous les cinq ans à l’organisme payeur pour prouver qu’ils sont encore en vie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Je remercie notre collègue de soulever une telle question. La commission fera des propositions sur la vérification des preuves de vie. Sans doute nous rejoindrons-nous à ce moment-là.
En attendant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : La logique suivie depuis plusieurs années consiste plutôt à alléger les formalités qui pèsent sur nos compatriotes résidant à l’étranger. Pour autant, cela ne signifie pas qu’il faille baisser la garde face à la lutte contre la fraude aux pensions de retraite à l’étranger.
Plusieurs rapports et articles ont fait état de cas, notamment dans des pays du Maghreb, où il y avait un doute quant à l’existence de certains retraités…
Nous avons beaucoup renforcé les contrôles à cet égard. Au mois de septembre dernier, nous avons décidé d’envoyer des enquêteurs de la Cnav au consulat à Alger. Ils ont réalisé des vérifications ciblées portant sur un millier de personnes dont l’âge déclaré était supérieur à 98 ans. Sur ce millier de dossiers, un tiers concernait des personnes décédées, dont la retraite était perçue par d’autres. Nous avons donc évidemment interrompu le versement des pensions dans ces cas.
Vous le voyez, nous sommes déterminés à lutter contre ces fraudes. Mais je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’ajouter de nouvelles obligations à l’endroit de l’ensemble de nos compatriotes résidant à l’étranger.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Capus, l’amendement n° 2600 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus : Je prends note de l’avis de la commission, que j’interprète comme une demande de retrait, ainsi que des explications du ministre.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 2600 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2204, présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « au II du présent article » ;
2° Au 3°, les mots : « au titre de l’article L. 2242-5-1 du même code » sont supprimés ;
3° À la fin, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES
sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du I du présent article
sur la totalité de la rémunération
Employeur
Salarié
Employeur
Salarié
À compter du 1er janvier 2023
8,55 %
6,90 %
2,90 %
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise, une fois de plus, à créer de nouvelles recettes en portant le taux de cotisation patronale déplafonnée affectée à l’assurance vieillesse à 2,9 %, soit un point de plus qu’actuellement. En 2022, la direction de la sécurité sociale évaluait à 8,9 milliards d’euros le rendement d’une telle augmentation.
Cet amendement tend ainsi à rendre inutile le report de l’âge légal de départ à la retraite, ce qui nous semble constituer une excellente nouvelle pour les Français !

M. le président : L’amendement n° 3144 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa et à la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « au II du présent article » ;
2° À la fin du 3°, les mots : « au titre de l’article L. 2242-5-1 du même code » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES
Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du I du présent article
Sur la totalité de la rémunération
Employeur
Salarié
Employeur
Salarié
À compter du 1er janvier 2024
8,55 %
6,90 %
2,05 %
0,40 %
»
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement a été déplacé dans le dérouleur de la séance, et nous avons déjà eu cette discussion : il s’agit d’augmenter les cotisations patronales déplafonnées.
Monsieur le ministre, une majorité de Français préfère une augmentation des cotisations sociales à deux années de travail supplémentaire.
L’objet de cet amendement est donc d’augmenter la cotisation patronale déplafonnée qui s’applique à la rémunération. L’intérêt de cette cotisation réside précisément dans son caractère déplafonné – elle n’est même pas sujette à la limite de huit plafonds – et dans le fait qu’elle concerne bien l’ensemble de toutes les rémunérations, y compris celles des grands sportifs, jusqu’au dernier euro.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Le dérouleur a été en effet quelque peu bousculé, et nous avons déjà abordé ce sujet après l’article 2 : j’ai indiqué alors combien nous étions défavorables à l’augmentation des cotisations. M. le ministre, quant à lui, a eu l’occasion de mettre en garde quant au fait qu’une telle mesure s’appliquerait à tous les salaires, dès le premier euro.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2204.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3144 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2941 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 1,2 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains sont compris entre 2,5 et 3,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. ».
3° À compter du 1er janvier 2024, au deuxième alinéa, le nombre : « 1,2 » est remplacé par le nombre « 0,6 ».
4° À compter du 1er janvier 2025, le même deuxième alinéa est supprimé.
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Une note du Conseil d’analyse économique (CAE) montre l’impact positif sur l’emploi des baisses de charges, quand celles-ci sont ciblées sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic.
En revanche, des économistes ont montré que les allégements de cotisations n’avaient pas d’impact significatif sur l’emploi lorsqu’ils touchent des salaires supérieurs à 2,5 Smic.
En conséquence, cet amendement de notre groupe vise à supprimer progressivement sur trois ans la réduction de 1,8 point du taux de cotisation d’allocations familiales sur les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 Smic.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2207 est présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 2940 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 2207.

M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à supprimer la réduction de 1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales sur les rémunérations comprises entre 2,5 Smic et 3,5 Smic.
Mon collègue a rappelé ce que le Conseil d’analyse économique pense de ces exonérations, dont il recommande l’abandon.
Par cet amendement, notre groupe propose au Gouvernement de récupérer les 3,1 milliards d’euros que celles-ci coûtent et de les réallouer au système de retraite, afin de ne pas décaler l’âge de départ légal.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 2940 rectifié.

M. Jean-Luc Fichet : Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l’allégement de cotisations patronales d’allocations familiales aux salaires inférieurs à 2,5 Smic et non à 3,5 Smic, comme c’est le cas actuellement.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 398 est présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 2942 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 398.

M. Guy Benarroche : On nous indique continuellement que les caisses sont vides et que la ruine du système est proche, et l’on convoque à cet effet le rapport du COR.
En conséquence, on se saisit toujours du même marteau : on entreprend de décaler l’âge de départ légal à la retraite.
Sans commenter plus avant le contresens que constitue la mise en avant d’un départ à 64 ans comme le seul et unique moyen de sauver notre système, nous envisageons, au travers de cet amendement, le problème par un autre biais : le rétablissement de cotisations patronales.
Le Gouvernement a en effet beau jeu d’alléger la contribution des patrons, puis de se servir de l’effet de ces mesures pour justifier l’effort demandé aux salariés. Si les caisses sont vides, ou le seront bientôt, ainsi que vous le prétendez, ce n’est pas tant parce que nous les viderions en partant à 62 ans que parce qu’on ne les remplit plus comme il le faudrait.
C’est pourquoi je salue tous mes collègues qui allient imagination et travail pour vous proposer des solutions afin de les remplir, de manière que nous n’en passions pas par cette disposition unique de départ à 64 ans.
Pour autant, vous êtes parvenus à rabougrir cette réforme pour la faire tenir dans un simple texte financier, qui ne laisse que peu de place à des mesures de compensation. C’est tout à fait injuste. Pourquoi, monsieur le ministre, ne demander un effort qu’aux salariés, après avoir fait tant de cadeaux au patronat ?
Cet amendement vise donc à revenir de manière progressive et mesurée sur l’allégement des cotisations sociales patronales sur les salaires inférieurs à 3,2 Smic en 2023, 2,8 Smic en 2024 et 2,4 Smic en 2025.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 2942 rectifié.

M. Jean-Luc Fichet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 4362 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1er juillet 2023, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2941 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2207 et 2940 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 398 et 2942 rectifié.

M. Guy Benarroche : Je rappelle simplement que le journal gaucho-décroissant Challenges, propriété de M. Bernard Arnault (Sourires.), indiquait il y a peu que les baisses de charges sur les salaires supérieurs à 1,6 Smic coûtaient 4 milliards d’euros à la sécurité sociale chaque année, sans aucun effet sur le chômage et la compétitivité.
Aussi, pourquoi les conservons-nous, monsieur le ministre ?

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 398 et 2942 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4362 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3182 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 3864 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3182.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.
Ce dispositif de contournement est d’autant plus problématique que le manque à gagner qui en découle n’est pas intégralement compensé par l’État, ce qui coûte environ 2 milliards d’euros par an à la sécurité sociale, selon une étude menée par l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) en 2017.
La diminution de la part socialisée du salaire est toujours une baisse de salaire, car cette rémunération sans droit du salarié s’accompagne d’une facture : le manque de ressources vous conduit ainsi à augmenter l’âge légal de départ à la retraite.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 3864 rectifié bis.

Mme Cécile Cukierman : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je rappelle que les deux tiers des ouvriers font des heures supplémentaires. Cette mesure reviendrait à faire baisser leur pouvoir d’achat.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3182 et 3864 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2526 est présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 2890 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts ».
La parole est à M. Guillaume Gontard pour présenter l’amendement n° 2526.

M. Guillaume Gontard : Le présent amendement vise à soumettre les dividendes à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Les dividendes et rachats d’actions versés par les entreprises du CAC 40 en France atteignent des records : 80 milliards d’euros en 2022 au titre de l’année 2021 ; le montant de l’ensemble des dividendes versés en France s’élève même à 260 milliards d’euros.
L’application du taux de cotisation de base à 17,7 % sur ces montants rendra le solde du système largement excédentaire, avec 48 milliards d’euros de recettes supplémentaires.
Une telle somme suffira à financer le droit à la retraite à 60 ans à taux plein pour tous après 40 annuités de cotisation, la revalorisation au niveau du Smic de toutes les pensions pour une carrière complète et la revalorisation du minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté.
Alors que le financement de notre protection sociale repose très majoritairement sur le travail salarié, il semble indispensable, au regard des évolutions de la société et de la production de richesses, de diversifier les sources de financement de la solidarité nationale.
À ce titre, faire contribuer les actionnaires et les détenteurs d’argent dormant, qui accumulent d’importants revenus sur le fruit du travail des autres, apparaît comme une piste plus que légitime de diversification du financement de la protection sociale.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 2890 rectifié.

Mme Michelle Meunier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Outre l’alourdissement des prélèvements obligatoires qu’elles provoqueraient, ces dispositions posent des problèmes de principe : les cotisations ouvrent en effet des droits sociaux, alors que, jusqu’à présent, tel n’est pas le cas des dividendes.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2526 et 2890 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 2201 est présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Salmon et Parigi.
L’amendement n° 2891 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 1° à 3° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 2201.

M. Daniel Salmon : Durant ces trente dernières années, les cotisations employeurs pour les salariés au niveau du Smic ont été divisées par six… Les taux effectifs étaient encore de 16 % au début du quinquennat de François Hollande, avant le déploiement du pacte de responsabilité et du CICE sans contrepartie.
Cet amendement vise à revenir sur cette dynamique et à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne salariale, afin de contribuer à l’équilibre du système.
La suppression de ces exonérations rapporterait près de 3,5 milliards d’euros par an au système de retraite.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 2891 rectifié.

Mme Sylvie Robert : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 4366 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 3220 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4367 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3220.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus de la participation à l’assiette des cotisations de la sécurité sociale, car il faut cesser de laisser croître les revenus désocialisés.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 4367 rectifié.

Mme Michelle Gréaume : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Je suis parfois choquée par les termes employés dans l’exposé des motifs de certains amendements, dont les auteurs évoquent un « léger déficit du système de retraite »… Il y a pourtant une réalité, qui explique pourquoi nous sommes réunis cette nuit !
Certes, ces mesures emporteraient un gain de 3,5 milliards d’euros, mais cette somme pèserait sur le coût du travail. Or les outils de partage de la valeur doivent conserver une certaine souplesse et une certaine attractivité pour remplir leur mission.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2201 et 2891 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4366 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3220 et 4367 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 4368 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Lorsqu’une société rachète ses actions, les titres concernés sont généralement détruits. Le capital et le nombre des actions s’en trouvent réduits. Cela améliore mécaniquement certains ratios, comme le bénéfice par action, le rendement ou encore la trésorerie par action.
Les actionnaires étant ainsi mécaniquement favorisés par une telle stratégie, nous entendons soumettre ces rachats d’actions à cotisations auprès de la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4368 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 2330, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « identique à celui prévu au deuxième alinéa de l’article L. 61 ».
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement vise à revenir à la situation antérieure à la loi de finances pour 2021 concernant les cotisations dues par les fonctionnaires détachés à l’étranger. Cette loi prévoyait en effet de fixer par décret un taux spécifique de cotisation ; le décret a été pris deux fois et deux fois abrogé, compte tenu des difficultés qu’il posait.
En outre, il nous semble que le principe d’égalité serait violé dès lors que des fonctionnaires ne se verraient pas appliquer le même taux de cotisation.
C’est la raison pour laquelle nous proposons par cet amendement de revenir à la situation précédente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2330.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 2531, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32h », peut être institué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans six départements, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la santé et du budget.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2023.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 2531 est retiré.
L’amendement n° 2533, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les contraintes du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans sur la garde d’enfants par la famille, et notamment les grands-parents.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les contraintes du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans sur la garde d’enfants par la famille, notamment par les grands-parents. Cette question nous semble en effet importante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2533.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 2536, présenté par M. Gontard, Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel et MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens juridiques et fiscaux permettant de faire contribuer au financement de la protection sociale les outils qui permettent de s’affranchir partiellement ou totalement du travail humain au rang desquels, notamment, les robots manutentionnaires, les caisses et portiques automatiques, les logiciels informatiques, les agents conversationnels (« chatbots »), les plateformes numériques.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise également à demander un rapport au Gouvernement sur un sujet dont nous avons discuté précédemment : les robots.
Il s’agit d’explorer les moyens juridiques et fiscaux permettant de faire contribuer au financement de la protection sociale les outils qui permettent de s’affranchir partiellement ou totalement du travail humain, parmi lesquels les robots manutentionnaires, les caisses et portiques automatiques, les logiciels ou encore les agents conversationnels.
Comment évaluer la capacité de production des robots logiciels ? Faut-il les doter d’une personnalité juridique ou d’une personnalité électronique, comme le suggérait le rapport Delvaux ? Faut-il leur affecter un salaire fictif qui serait imposable ? Comment faire contribuer davantage au financement de notre protection sociale les plateformes numériques qui génèrent énormément d’activités ?
Ces questions se posent naturellement, elles sont passionnantes et importantes ; ce rapport pourrait également concerner la formation professionnelle, leur impact sur les minima sociaux, sur les accidents et maladies professionnelles, etc. Nos débats ont démontré qu’un tel travail était plus que nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2536.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 647 rectifié quater, présenté par Mme Perrot, MM. Guerriau, Panunzi, Cadec et Prince, Mme de La Provôté, MM. Laugier, Buis et Henno, Mmes N. Delattre et Dumas, M. Détraigne, Mmes Vermeillet, Férat et Billon, MM. Verzelen, Klinger, Capo-Canellas et Moga, Mme Saint-Pé, M. Levi, Mme Garriaud-Maylam et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section…
« Le plan d’épargne retraite couple solidaire
« Sous-section 1
« Dispositions communes
« Art. L. 224-39-1. – Les conjoints, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent verser des sommes dans un plan d’épargne retraite couple solidaire. Le plan a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payables aux titulaires à compter, au plus tôt, de la date de la première liquidation de pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Ces droits viagers personnels ou le versement des capitaux sont répartis de manière inversement proportionnelle aux sommes versées. La part versée au titulaire ayant le moins contribué au plan ne peut être inférieure à cinquante et un centièmes et ne peut pas excéder quatre-vingts centièmes.
« Le plan d’épargne retraite couple solidaire donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres. Il est ouvert auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement. Le plan ne peut pas avoir plus de deux titulaires. Le plan d’épargne retraite individuel donnant lieu à l’ouverture d’un compte-titres est ouvert par l’intermédiaire d’un prestataire agréé pour exercer l’activité de conseil en investissement mentionnée au 5 de l’article L. 321-1 du présent code.
« Le plan peut donner lieu à l’ouverture d’un compte en espèce associé au compte-titres.
« Le plan prévoit la possibilité pour chaque titulaire, dans les conditions de répartition visées au premier alinéa, d’acquérir une rente viagère à l’échéance prévue au premier alinéa du présent article, ainsi qu’une option de réversion de cette rente au profit d’un bénéficiaire en cas de décès du titulaire. En cas de décès d’un des titulaires avant la première liquidation du plan, l’ensemble des droits restants sont rendus disponibles au bénéfice du titulaire survivant et sont transférables vers tout autre plan d’épargne retraite. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues à la présente sous-section.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de l’échéance mentionnée au premier alinéa.
« Les dispositions prévues aux articles L. 224-28 à L. 224-30 sont applicables.
« Sous-section 2
« Composition et gestion
« Art. L. 224-39-2. – Les versements dans un plan d’épargne retraite ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres sont affectés à l’acquisition de titres financiers offrant une protection suffisante de l’épargne investie et figurant sur une liste fixée par voie réglementaire, en prenant en considération les modalités de gestion financière du plan.
« Sauf décision contraire et expresse des titulaires, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour les titulaires, dans des conditions fixées par décret. Il est proposé aux titulaires au moins une autre allocation d’actifs correspondant à un profil d’investissement différent, une allocation permettant l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du présent code, dans les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
« Les allocations permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondent à des profils d’investissement adaptés à un horizon de long terme. La qualification de ces profils tient compte du niveau d’exposition aux risques financiers et de l’espérance de rendement pour le titulaire, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l’économie.
« Les conditions de partage ou d’affectation aux plans d’épargne retraite des rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont fixées par voie réglementaire.
« Sous-section 3
« Disponibilité de l’épargne
« Art. L. 224-39-3. – I. – Les droits constitués par un titulaire dans le cadre du plan d’épargne retraite couple solidaire peuvent être, à sa demande, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224-39-1 dans les seuls cas suivants :
« 1° L’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
« 2° La situation de surendettement du titulaire, au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation ;
« 3° L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
« 4° La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ;
« 5° L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l’article L. 224-2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.
« II. – Le décès des titulaires avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1 entraîne la clôture du plan.
« Art. L. 224-39-4. – À l’échéance mentionnée à l’article L. 224-39-1 :
« 1° Les droits correspondant aux sommes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 224-39-1 sont délivrés sous la forme d’une rente viagère ;
« 2° Les droits correspondant aux autres versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d’un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d’une rente viagère, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan.
« Sous-section 4
« Information des titulaires
« Art. L. 224-39-5. – Les titulaires bénéficient d’une information régulière sur leurs droits, dans des conditions fixées par voie réglementaire, s’agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan d’épargne retraite.
« Les titulaires d’un plan d’épargne retraite bénéficient d’une information détaillée précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’économie. Cette information, qui mentionne notamment les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des plans, est fournie avant l’ouverture du plan puis actualisée annuellement.
« Art. L. 224-39-6. – Toute personne bénéficie gratuitement d’informations relatives aux produits d’épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie. Le service en ligne mentionné au III de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale donne accès à tout moment à ces informations. Il est créé un répertoire consacré à la gestion de ces informations, qui sont mises à disposition par les gestionnaires dans les conditions prévues à l’article L. 132-9-6 du code des assurances, à l’article L. 223-10-5 du code de la mutualité et à l’article L. 312-21-1 du présent code. Ces informations peuvent comprendre les références et la nature des produits ainsi que la désignation et les coordonnées des gestionnaires des contrats.
« Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent figurer au sein du relevé de situation personnelle prévu au III de l’article L. 161-17 dudit code. Lors de la mise à disposition des informations, le service en ligne mentionné au même III indique de manière claire au souscripteur que les produits dont l’existence lui est notifiée en vertu du premier alinéa du présent article ne relèvent pas de régimes de retraite légalement obligatoires.
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III de l’article L. 161-17 du même code.
« Les gestionnaires assurent le financement des moyens nécessaires au développement, au fonctionnement et à la publicité des dispositions prévues au présent article, dans les conditions prévues par une convention conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-1 dudit code et les représentants professionnels de ces gestionnaires. Cette convention précise également la nature des informations adressées au groupement ainsi que les modalités d’échange avec les gestionnaires.
« Le groupement mentionné au même premier alinéa peut notifier périodiquement aux gestionnaires le succès ou l’échec d’identification du souscripteur ainsi que l’accès de celui-ci au service en ligne mentionné au III de l’article L. 161-17 du même code au cours des douze derniers mois. Cette notification peut s’effectuer au moyen du répertoire mentionné au premier alinéa du présent article. Il n’est pas autorisé à communiquer d’autres informations concernant le souscripteur identifié.
« Les gestionnaires concernés par le présent article sont les entreprises d’assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ou les établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers.
« Un décret en Conseil d’État définit la liste des produits d’épargne retraite concernés, outre les produits mentionnés à l’article L. 224-1 et L. 224-40 du présent code. »
II. – Après le 5° ter de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Les capitaux et rentes viagères prévus à l’article L. 224-39-1 du code monétaire et financier ; ».
III. – Au 11° de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 224-1 », sont insérés les mots : « ou L. 224-39-1 ».
IV. - La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sonia de La Provôté.

Mme Sonia de La Provôté : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Évelyne Perrot.
Les pensions des femmes sont le plus souvent inférieures aux pensions des hommes, car leurs carrières sont plus souvent hachées, en raison du temps qu’elles consacrent à leur famille. Pour pallier cette différence, les auteurs du présent amendement proposent de mettre en place un plan d’épargne retraite « couple solidaire » (Percs).
Ce produit d’épargne à la fiscalité intéressante prévoit que les membres du couple peuvent contracter ensemble un plan d’épargne retraite ; ils alimenteraient ce Percs à hauteur de leurs moyens et, lors de sa liquidation, les capitaux et rentes versées seraient réparties de manière inversement proportionnelle aux versements effectués avant liquidation.
De cette manière, la solidarité matrimoniale serait garantie par un tiers, qui assurerait la bonne répartition des fonds le moment venu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Le sujet évoqué est intéressant. Pour autant, la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ne nous permet pas d’envisager qu’une telle mesure soit fiscalisée comme vous le proposez…
À ce titre, cet amendement me semble quelque peu bancal, mais je n’ai pas approfondi la question et je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Moi non plus, je n’ai pu prendre connaissance au préalable de cet amendement.
Le sujet mérite toutefois d’être examiné ; cette proposition est intéressante à première vue, mais, après de premiers échanges rapides avec mes équipes, il semble que le dispositif proposé présente un risque de complexité, notamment en cas de désaccord entre les conjoints. Il faudrait préciser la manière dont les choses se dérouleraient alors.
En outre, les PER actuels prévoient déjà la possibilité d’une solidarité entre conjoints, incluant la réversion.
Tout cela n’est pas très clair, je le reconnais, mais je manque d’éléments pour donner un avis favorable. Je m’engage à étudier la question dans la perspective d’un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si cet amendement était déposé de nouveau, je pourrais alors vous apporter des précisions plus détaillées.

M. le président : La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté : Il s’agit d’un plan d’épargne spécifique, qui est moins complexe que les dispositifs actuels.
Je me propose donc de maintenir cet amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 647 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
L’amendement n° 3216, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcotisation de 0,8 point sur les hauts salaires en direction de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3216.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4369 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4369 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1974 rectifié bis, présenté par MM. Segouin, Piednoir et Sido, Mme Renaud-Garabedian, MM. Rojouan et Klinger, Mmes Drexler et Dumas, MM. Somon, Bascher, Brisson, Frassa, E. Blanc et Rietmann, Mme Thomas et MM. Charon et Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale sont exonérés des cotisations de retraite. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Klinger.

M. Christian Klinger : Cet amendement déposé par Vincent Segouin vise à exonérer de cotisations retraite les médecins retraités ayant recours au dispositif de cumul emploi-retraite et exerçant dans les zones dites « sous-denses ».

M. le président : L’amendement n° 2538 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1974 rectifié bis ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1974 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4370 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l’impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l’OCDE.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4370 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4620, présenté par M. Labbé, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de limitation des phénomènes d’optimisations sociales qui pénalisent les ressources de la mutualité sociale agricole, dans un objectif de revalorisation des pensions de retraite agricoles, et d’amélioration de la lisibilité, de l’efficacité et la redistributivité du système de retraite des non-salariés agricoles.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à aborder la question du financement du système de retraite agricole.
Ces retraites sont extrêmement faibles : elles s’élèvent en moyenne à 800 euros en 2020.
Si la loi de 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et la loi de 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, dites « lois Chassaigne », ont permis d’améliorer la situation, le niveau des pensions reste très faible et souvent inférieur au seuil de pauvreté.
La faiblesse du niveau de pension des agriculteurs est en grande partie liée à la faiblesse de leurs revenus. Dans un contexte de concurrence internationale, d’absence de mécanismes de régulation au niveau européen et de répartition inéquitable de la valeur au sein des filières, les prix payés aux producteurs sont très bas, trop souvent même inférieurs à leurs coûts de production.
Cette faiblesse des revenus limite les contributions des agriculteurs au régime de retraite, donc le niveau des pensions, aggravant ainsi l’injustice subie par ceux qui ont travaillé toute leur vie pour nourrir la population.
Un autre phénomène contribue à ce que le système actuel ne permette pas aux agriculteurs d’accéder à une véritable protection sociale : le système de cotisation sociale agricole pousse à des formes d’optimisation sociale, réduisant les ressources du système et le niveau de pension.
Ainsi, un surinvestissement via une surmécanisation de l’exploitation permet de minimiser artificiellement le revenu disponible de l’exploitation, donc l’assiette de cotisations sociales, ce qui pénalise in fine le niveau de pension.
S’il faut évidemment agir pour améliorer le revenu agricole et l’équité du système de retraite, il convient également de limiter ces pratiques d’optimisation sociale.
Alors que l’ensemble du système fiscal, comptable et bancaire agricole encourage les paysans dans cette voie, nous souhaitons qu’une réflexion globale soit engagée pour mettre en place un système de retraite garantissant un niveau de pension décent à tous les agriculteurs, tout en obligeant l’ensemble des revenus agricoles à participer à un financement pérenne de la protection sociale.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le sujet. Il s’agit de trouver les moyens de revaloriser les pensions de retraite agricole et d’améliorer l’efficacité et la redistributivité du système.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4620.
(L’amendement n’est pas adopté.)