Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 1er (suite)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 1er (suite)

debate, 05/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 4735.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 160 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
91
Contre
252
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 4748.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 4745.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 161 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
91
Contre
252
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 4746.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 162 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
91
Contre
252
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 4747.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 4749.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1968 rectifié quater.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 163 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
289
Pour l’adoption
163
Contre
126
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Raymonde Poncet Monge : Tiens, tiens…

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er, et les amendements nos 1959 rectifié quater et 2102 rectifié quater n’ont plus d’objet.

Mme Laurence Rossignol : J’aurais voulu m’exprimer sur ces amendements.

M. le président : C’est la règle, ils tombent. Le Sénat a tranché !
L’amendement n° 3168, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des décrets, après négociation avec les organisations syndicales et les branches, déterminent les conditions d’un départ anticipé à la retraite du personnel de chaque corps de métiers dits de la deuxième ligne.
Sont concernés les métiers dits de la deuxième ligne, à savoir :
1. Conducteurs de véhicules ;
2. Agents d’entretien ;
3. Caissiers, employés de libre-service ;
4. Ouvriers qualifiés de la manutention ;
5. Ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment ;
6. Ouvriers non qualifiés de la manutention ;
7. Agents de gardiennage et de sécurité ;
8. Ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment ;
9. Vendeurs en produits alimentaires ;
10. Bouchers, charcutiers, boulangers ;
11. Maraîchers, jardiniers, viticulteurs ;
12. Ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction ;
13. Agriculteurs, éleveurs, sylviculteurs, bûcherons ;
14. Ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction ;
15. Ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment ;
16. Ouvriers non qualifiés des industries agroalimentaires ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Par cet amendement, nous souhaitons que des catégories actives soient créées, après négociation syndicale, pour l’ensemble des travailleurs de la deuxième ligne, dans chacune de leur branche.
Pendant les huit semaines du confinement, ce sont ces travailleurs qui ont continué à se rendre quotidiennement à leur travail. À l’époque, le président Emmanuel Macron avait déclaré : « Il nous faudra nous rappeler aussi que le pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Et nous répondions à l’époque qu’effectivement « les distinctions sociales ne [pouvaient] être fondées que sur l’utilité commune ». Ces mots, des Français les ont écrits voilà plus de deux cents ans. Nous devons aujourd’hui reprendre le flambeau et donner toute sa force à ce principe.
Selon les chiffres de l’Insee, ces métiers dits de la deuxième ligne concerneraient près de 4,5 millions de salariés du privé. Or ce sont eux qui sont majoritairement en inactivité à 60 ans, et encore plus à 61 ans. Ce sont eux qui subissent, bien plus que les autres familles professionnelles, les accidents du travail et les maladies professionnelles.
« Aux travailleurs invisibles la société peu reconnaissante », serait-on tenté de dire.
Alors, monsieur le Président de la République, je vous prends au mot en vous rappelant que notre économie tient sur ces salariés, qui doivent pouvoir prendre leur retraite anticipée à 60 ans, voire bien avant, pour ne pas finir cassés ou dans un sas de pauvreté et de précarité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : J’entends bien vos préoccupations, ma chère collègue, mais nous devons nous soucier de l’ensemble des travailleurs. Pourquoi la première, la deuxième ou la troisième ligne ? Tous les travailleurs méritent que l’on s’intéresse à leur sort. Or le système de retraite par répartition a justement l’avantage de s’intéresser à tous, du plus modeste à celui qui a le plus. Mieux, il a cette capacité à réduire les écarts de niveau de vie par rapport à la période d’activité et à diminuer la pauvreté. Sans doute pas assez, car il y a encore trop de retraites trop modestes, mais il faut protéger cette fonction du système.
Je regrette que nos débats ne soient parfois un peu caricaturaux. Vouloir de la capitalisation ne signifie pas que nous ne voulons plus de la répartition. On manque de nuances dans ce pays. (M. Jean-Baptiste Lemoyne acquiesce.) Utilisons la palette des couleurs, car tout n’est pas tout blanc ou tout noir, les bons et les méchants chacun de leur côté. Il importe d’être constamment nuancé dans ce type de débat.
Madame Poncet Monge, tout travailleur mérite salaire, comme il mérite une retraite au bon niveau. Je comprends tout à fait vos inquiétudes pour ce public, mais je dois vous dire que, parmi les pensionnés les plus modestes, il y a beaucoup de commerçants, de petits artisans. Avec les microentreprises, nous sommes en train de créer les petites pensions de demain, car celles-ci cotisent trop peu et s’inscrivent dans une forme de précarité.
Nous en parlerons encore quelques jours, mais, je le répète, il faut s’intéresser à tous les travailleurs. Chacun a besoin de notre attention.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la rapporteure générale, je suis bien d’accord avec vous sur les niveaux des salaires et des pensions, mais mon amendement porte sur la retraite anticipée.
Dans certaines catégories actives, il y avait la possibilité de partir de façon anticipée, bien avant les deux années maximum avant 64 ans, soit 62 ans, prévues dans ce texte. C’est la raison pour laquelle j’ai précisé qu’à 60 ans, dans ces métiers-là, une grande partie des travailleurs sont en inactivité, sous différents statuts : maladie longue durée, chômage, revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), voire sans aucune ressource après radiation de l’assurance chômage, dont la durée d’indemnisation a été réduite de 25 % pour améliorer les statistiques.
Aussi, je milite pour l’obligation d’ouvrir dans ces branches, sans court-circuiter, cette fois-ci, les organisations syndicales, des négociations sur le départ anticipé bien avant les deux années prévues.
Enfin, madame la rapporteure générale, vous me reprochez en creux de ne pas m’intéresser aux autres travailleurs. C’est que, malheureusement, beaucoup de mes amendements, où j’évoquais les travailleurs de la première ligne ou de la troisième ligne, avec des demandes de rapport, ont été déclarés irrecevables. Celui-là a survécu. Je ne sais pas pourquoi.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : La question posée par notre collègue écologiste est tout à fait fondamentale. En effet, l’allongement de la durée de cotisation pour partir à la retraite va pénaliser principalement ces salariés, qui n’ont pas besoin, madame la rapportrice générale, de je ne sais quelle compassion ou charité.
Ils doivent pouvoir se créer des droits pour partir suffisamment tôt, sans rester dans cette zone grise où ils sont précarisés, pauvres. Et s’ils sont encore au travail, ils accentuent leurs problèmes physiques et parfois moraux.
J’insiste lourdement auprès de nos collègues pour l’adoption de cette mesure, qui est quand même raisonnable, Mme Poncet Monge ne proposant rien de plus que des négociations par branche pour définir les métiers permettant de profiter d’une retraite anticipée plus généreuse. Je considère que nous devons trouver un équilibre entre les droits généraux et la négociation sociale, qui prévaut souvent dans notre système.
Par ailleurs, la majorité sénatoriale nous explique qu’il faut mettre en place des fonds de capitalisation. En faisant cela, mes chers collègues, vous allez augmenter les cotisations des travailleurs modestes sous prétexte de faire de la thésaurisation en leur nom propre, les fonds étant alimentés par des cotisations obligatoires. Cette part d’augmentation, que nous jugerions raisonnable pour abonder la répartition, vous allez la détourner pour entretenir la financiarisation.
Ainsi, vous ne contribuerez pas à l’amélioration des retraites pour les plus modestes, en particulier les travailleurs dits essentiels.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Cet amendement proposé par nos collègues écologistes est très intéressant. Madame la rapporteure générale, je voudrais partager avec vous les propos d’un chef d’entreprise assez connu en France, Patrick Pouyanné (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE.), président-directeur général de TotalEnergies, qui a donné une grande interview au journal Le Parisien le 8 février dernier.
Les trois dernières questions portaient sur les retraites. Quand il est interrogé pour savoir s’il est favorable à la réforme, il répond : « L’espérance de vie s’est considérablement allongée. Si on veut préserver le système par répartition, il faut reculer l’âge de départ à la retraite [jusqu’à 64 ans.] » Le journaliste lui objecte alors que l’on peut aussi augmenter les cotisations patronales. La réponse est nette : « Dans ce cas, les entreprises investiront ailleurs, il y aura donc moins de jobs. » Il ajoute : « On est en train de gagner la bataille de l’emploi, ce n’est pas le moment de tout casser. » Enfin, comme vous, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, il avoue qu’« il faudrait un jour parler de retraite par capitalisation en complément, sujet tabou aujourd’hui ».
En dernière question, le journaliste lui demande ce qu’il pense de l’index seniors voulu par le Gouvernement pour inciter les entreprises à conserver les plus de 55 ans. M. Pouyanné répond : « Nous avons toujours respecté la loi. Quand l’âge légal de départ sera à 64 ans, nous construirons les carrières pour arriver jusque-là. » Par parenthèse, je ne pense pas qu’il s’agisse des carrières de tout le monde. Je ne suis pas sûr que le raffineur ou le pompiste pourra aller jusqu’à 64 ans, au contraire de celles et ceux qui entourent M. Pouyanné dans le board de TotalEnergies, lequel conclut ainsi : « Mais soyons cohérents, en parallèle, il faut arrêter les mécanismes qui incitent aux départs anticipés. » Autrement dit, tout le monde devra aller jusqu’à 64 ans.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, vous voyez bien que cette réforme est injuste. Comme le dit le patronat, elle va toucher de la même manière les carrières des plus fragiles et celles des plus aisés.

M. le président : Il faut conclure !

M. Fabien Gay : Le but est que plus personne n’ait droit à un départ anticipé. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mmes Émilienne Poumirol, Angèle Préville et Raymonde Poncet Monge applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Nous allons évidemment voter cet amendement. J’avoue que l’expression « deuxième ligne » me choque un peu, mais peut-être ne suis-je pas assez moderne. Il y a des métiers et des professions, que je me fais un point d’honneur à respecter, comme les auteurs de l’amendement nous y invitent tous. Monsieur le ministre, vous avez supprimé les critères de pénibilité (M. le ministre manifeste de l’exaspération.) C’est de votre responsabilité, tout le monde le sait ici.
La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du travail nous dit que tous les métiers cités dans l’amendement – conducteurs de véhicules, agents d’entretien, agents de gardiennage et de sécurité, bouchers, charcutiers, maraîchers, ouvriers non qualifiés, etc. – sont ceux qui subissent le plus d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Mes chers collègues, nous nous apprêtons à les mettre deux années de plus au travail et nous ne serions pas capables de voter des mesures pour poser les bases d’une négociation collective ? Franchement, je ressens un sentiment d’injustice. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin : Hier après-midi, notre collègue Henri Cabanel évoquait les problèmes d’attractivité de certains métiers. Il remarquait fort justement que certains métiers ne bénéficieraient pas forcément des mesures que nous discutions.
À la faveur de cet amendement, nous voyons que des travailleurs exerçant des métiers essentiels, importants, sont en grande souffrance. Parmi eux, il y a notamment les agriculteurs, une population qui connaît malheureusement un fort taux de suicide. Nous en avons parlé ici même. Pourtant, nous avons besoin d’eux, car nous sommes de plus en plus préoccupés par la qualité de notre alimentation.
Il importe que nous puissions poser les vrais problèmes. On peut parler de capitalisation, mais regardons le niveau des revenus des agriculteurs, qui diminue régulièrement à cause de la pression sur les prix des produits alimentaires exercée par des entreprises qui réalisent par ailleurs des superprofits.
Attardons-nous sur le scandale de la chlordécone, et les non-lieux prononcés, ou sur les problèmes liés aux néonicotinoïdes, que nous avons ici même réintroduits voilà peu de temps, sans penser à la santé de nos agriculteurs.
Intéressons-nous à l’attractivité des métiers pour les jeunes. Comment voulez-vous qu’ils puissent souhaiter travailler dans les mêmes conditions que leurs parents ou leurs grands-parents, qui ont de petites retraites, et qui ne réussissent même pas à les nourrir, à les aider, à les encourager ? Même quand ils suivent avec succès des études supérieures, ils sont au chômage dans certains territoires comme le mien.
Nous devons aujourd’hui mettre à plat un certain nombre de choses. Le présent amendement nous permet de réfléchir différemment, mais nous devons aussi reconnaître nos propres erreurs, ici même, sur ces travées, dans les deux ou trois années qui viennent de s’écouler.
Pour conclure, je vous rappelle les travaux de la mission d’information du Sénat sur la santé mentale, dont j’ai été l’un des rapporteurs. Mes chers collègues, posons-nous les vraies questions !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Les métiers énumérés dans l’amendement sont des métiers que l’on connaît lorsqu’on s’intéresse à la santé au travail : conducteurs de véhicules, caissiers, employés de libre-service, ouvriers qualifiés de la manutention, ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment, ouvriers non qualifiés de la manutention, etc. Dans tous ces métiers ont été identifiés des troubles musculo-squelettiques (TMS). Pourtant, ils n’y sont pas reconnus comme critères de pénibilité. Je ne reviens pas sur leur histoire depuis 2017, car tout le monde la connaît.
L’amendement de Mme Poncet Monge vise à prendre en compte les troubles de santé spécifiques de ces métiers. Au-delà, monsieur le ministre, avez-vous pensé aux transferts de charges de l’assurance vieillesse vers l’assurance maladie qu’allait provoquer votre réforme ? Je m’explique. La pénibilité n’est pas qu’un concept : elle répond aussi à des indicateurs très précis. Je vais en prendre deux, à savoir l’invalidité et les décès. Chez les salariés âgés de 50 à 59 ans, la durée moyenne des arrêts pour accident du travail est plus élevée – 86,9 jours par accident du travail, contre 79 jours pour les 40-49 ans.
La durée moyenne d’un arrêt maladie est de 35 jours pour l’ensemble des salariés, contre 75 jours pour les salariés de plus de 60 ans. Par ailleurs, 58 % des décès liés à un accident du travail concernent des personnes de plus de 50 ans. Outre leur dimension choquante, ces chiffres montrent incontestablement qu’il y aura avec votre réforme un transfert de charges de l’assurance vieillesse vers l’assurance maladie.
C’est pour cette raison que nous voterons l’amendement de Mme Poncet Monge.

M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : Je veux d’abord rappeler que l’amendement n° 3167 de ma collègue Poncet Monge, qui concernait les salariés de première ligne, a été frappé d’irrecevabilité.
Quand on s’intéresse à ces travailleurs, pour qui l’allongement de la durée de travail aura les conséquences les plus lourdes, on ne peut que voter cet amendement.
Le COR évalue à un milliard d’euros les coûts de transfert en direction de l’assurance maladie liés à cet allongement de la durée de travail pour ces métiers les plus pénibles. Je voudrais aussi rappeler au passage que 20 % des ouvriers meurent avant de bénéficier de leur retraite.
Pourtant, ces métiers se sont vu refuser l’application de critères de pénibilité. Nous devons aujourd’hui reconnaître qu’ils ont besoin d’un accompagnement spécifique, sous peine de manquer à notre mission de justice sociale.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Nous aurons l’occasion, à l’article 9, de revenir sur la manière de mettre en place des critères dits ergonomiques pour améliorer la prévention des TMS au moyen d’un suivi médical renforcé et, si nécessaire, prévoir un départ anticipé. Soyez assurés de notre souci de prendre en compte ces problèmes, à l’origine de la plupart des inaptitudes constatées.
Au-delà, je souhaite répondre plus précisément à Mme Rossignol.
Vous vous inquiétez, madame, des effets de déport de dépenses de la branche vieillesse vers d’autres branches, qui seraient, selon vous, des coûts cachés de notre réforme. Il ne vous a sûrement pas échappé, mais nous y reviendrons, je pense, à l’article 7, que nous maintenons l’intégralité des âges de départ anticipé : à 50 ans pour les travailleurs exposés à l’amiante ; à 55 ans pour les travailleurs en situation de handicap ; à 62 ans à taux plein pour l’invalidité. En maintenant à l’identique des bornes d’âge anticipé, alors que chaque réforme des retraites ayant amené un relèvement de l’âge d’ouverture des droits s’était traduite par un relèvement à due proportion de ces mêmes bornes d’âge, nous évitons ces effets de report d’une branche sur l’autre.
Ensuite, sur les accidents du travail, vous avez évoqué l’accidentologie des travailleurs les plus âgés. Derrière chaque cas, il y a un drame, donc il faut toujours être prudent lorsque l’on s’exprime sur ces sujets.
Je veux surtout apporter une précision sur les accidents graves et mortels. Si l’on neutralise statistiquement les accidents du travail qui, depuis une jurisprudence de la Cour de cassation de 2019, relèvent de malaises au travail, l’accidentologie des travailleurs seniors est inférieure à celle des travailleurs les plus jeunes. Cependant, avec la jurisprudence susmentionnée, nous sommes tenus d’intégrer les malaises au titre des accidents du travail graves ou mortels, ce qui entraîne une augmentation de l’accidentologie des seniors.
Si l’on s’en tient aux accidents du travail mortels ou graves, c’est-à-dire entraînant une incapacité permanente, les victimes sont plutôt jeunes ou, et c’est la seule exception à ce principe d’âge, de nouveaux entrants, non pas sur le marché du travail, mais sur le poste en cause : travailleurs détachés, travailleurs intérimaires, nouveaux recrutés, travailleurs en formation.

Mme Laurence Rossignol : Il y a plus d’accidents du travail chez les jeunes, mais ils sont plus mortels chez les personnes âgées !

M. le président : Je vous en prie, ma chère collègue.
Je mets aux voix l’amendement n° 3168.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, l’autre, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 164 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
335
Pour l’adoption
92
Contre
243
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 2611 rectifié, présenté par M. Lemoyne, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la présente loi sur l’équilibre du système des retraites aux échéances 2035, 2040 et 2050.
Ce rapport examinera les voies et moyens de maintenir à l’équilibre le système des retraites à ces échéances sans que l’âge légal puisse être porté au-delà des soixante-quatre ans, ni que la durée de cotisation puisse excéder les quarante-trois annuités et sans que soient dégradés le niveau des pensions ni celui des prélèvements obligatoires.
Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Avec cet amendement d’appel, je veux attirer l’attention du Gouvernement et de notre assemblée sur la nécessité d’être dans l’anticipation.
Nous nous penchons avec ce texte sur les mesures visant à obtenir un équilibre à l’horizon 2030. Le COR travaille sur une échéance à vingt-cinq ans, donc autour de 2050, voire 2070. Pour être porteurs de confiance et d’espérance, il importe que nous puissions, autour de 2027, mener un certain nombre de travaux d’anticipation.
Depuis trente ans, nous assistons à peu près à la même chorégraphie tous les sept ou huit ans, avec un certain nombre de réformes qui ont touché d’abord à la durée d’assurance, ensuite à l’âge légal. L’idée, c’est de commencer à préparer l’avenir, ce qui demande de la créativité. Après avoir atteint, avec la présente réforme, 64 ans d’âge légal et 43 ans de durée d’assurance, et sachant que nous ne voulons pas toucher aux impôts ni dégrader le niveau des pensions, il importe d’identifier les leviers qui permettraient de maintenir cet équilibre dans la durée, à l’échéance 2035, puis 2040, 2050.
Le COR lui-même précise, certes dans ses simulations d’avant-réforme, qu’il y aura encore un certain nombre de déficits à long terme.
Le rapport que je demande pourra donner lieu à débat à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Anticiper, tel est le maître-mot de ma démarche.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Mon cher collègue, nous n’avons pas eu plus d’indulgence pour votre demande de rapport que pour les autres.
Vous posez en quelque sorte le problème de la clause de revoyure. Monsieur le ministre, l’ensemble des Françaises et des Français, ainsi que les parlementaires sont tous très friands de connaître les leviers qui pourraient être trouvés pour rétablir l’équilibre budgétaire et la confiance dans notre système de retraite.
Ce sujet est tellement important que nous devons y réfléchir de façon annuelle et regarder avec précision, monsieur le rapporteur de la branche vieillesse, comment les choses avancent.
Par ailleurs, chacun brandit le rapport du COR, mais l’interprète de façon un peu différente… Je tiens à montrer les courbes qu’il contient : la pente est vertigineuse ! (Mme la rapporteure générale montre un graphique. – Mme Monique Lubin ainsi que MM. Pierre Laurent et Thomas Dossus s’exclament.)

M. Fabien Gay : On les a vues !

Mme Élisabeth Doineau : Le COR lui-même souligne bien que, si l’on n’agit pas, le système de retraite serait durablement déficitaire. Il n’y a pas de mystère : tout le monde peut consulter ce rapport, qui prévoit un taux de chômage à 4,5 % ; encore ces prévisions sont-elles très optimistes !
Soyons clairs : on ne peut pas dire n’importe quoi aux médias ! Ce rapport est implacable.

M. Pierre Laurent : C’est faux !

Mme Élisabeth Doineau : Si l’on veut redonner, notamment aux jeunes, confiance dans notre système de retraite par répartition, il faut agir !
Vous avez dit, mes chers collègues, qu’il fallait faire preuve d’anticipation. Vous avez raison ! C’est ce à quoi s’est employé le Sénat depuis quatre ans, et c’est dans ce souci d’anticipation que nous avons déposé notre amendement, au vu de l’évolution de la courbe démographique.
Dans chacune de nos familles cohabitent actuellement quatre ou cinq générations, tandis que, du temps de nos parents, elles n’étaient que trois,…

Mme Cathy Apourceau-Poly : Justement parce que l’on travaille moins longtemps ! On verra ce qui va se passer après…

Mme Élisabeth Doineau : … avec un plus grand nombre d’actifs, car il y avait davantage d’enfants.
Cela a été dit, la fragilité du système actuel tient à la démographie.
Je le répète, il faut agir aujourd’hui. Il est grand temps de le faire si l’on ne veut pas que la réforme soit aussi brutale que vous l’annoncez.
Nous rejetons donc cette demande de rapport. Pour autant, le sujet est d’actualité : il faudra une clause de revoyure.
Avis défavorable. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Frédérique Puissat et M. Philippe Bas applaudissent également.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Mme la rapporteure générale l’a dit, la commission n’a pas eu plus d’indulgence pour votre demande de rapport que pour les autres, tout comme le Gouvernement à vrai dire.
Nous partageons le souhait de disposer d’une perspective, d’outils, de leviers et d’un système de pilotage pluriannuel, voire couvrant plusieurs décennies. Nous aurons l’occasion au cours de l’examen de ce texte de revenir sur la clause de revoyure, mais plutôt à l’horizon 2027, ce qui permettra de comprendre comment les choses ont été mises en œuvre et comment le Parlement en a été informé.
Je sais votre intérêt pour tous les leviers, évoqués lors du débat précédent, permettant d’assurer une visibilité et une viabilité à long terme du système de retraite.
Je demande donc, à ce stade, le retrait de cet amendement. Pour autant, il est important de travailler sur la prévisibilité et sur la question des leviers.
Certains prônent parfois des ajustements automatiques du système de retraite. Cette solution n’a pas ma préférence, dans la mesure où je pense que le Parlement, l’État et la classe politique doivent rester souverains en la matière.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Mme la rapporteure générale s’interrogeait sur les leviers. Nous savons que la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) disparaîtra en 2033, Il existe des ressources importantes, en l’occurrence plus de 10 milliards d’euros. Il s’agit donc de nous interroger sur l’usage de ces ressources par rapport à notre système de retraite. Je ne reviendrai pas sur le débat précédent, mais il y a matière à réflexion.
J’entends la demande de retrait émise par le Gouvernement. Le président Milon évoquait les travaux à venir de la commission des finances et de la commission des affaires sociales. Pour ma part, je forme le vœu que la délégation à la prospective au Sénat, qui est à l’honneur de notre assemblée, se penche sur ce type d’enjeu à long terme.
Au bénéfice de ces travaux à venir, je vais retirer mon amendement. (Exclamations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.) Mais je voulais poser cette question de l’anticipation et de la clause de revoyure, sur laquelle j’ai été entendu.

M. le président : L’amendement n° 2611 rectifié est retiré.