Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Amendements identiques de suppression des alinéas 24 à 27 et 41 de l’article

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Amendements identiques de suppression des alinéas 24 à 27 et 41 de l’article

debate, 04/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinquante-deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4013 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéas 24 à 41
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous entamons maintenant le débat sur le système de retraite des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese).
De manière générale, nous nous opposons à la remise en cause des régimes spéciaux, mais, pour ce qui concerne le Cese, une autre considération doit entrer en ligne de compte : même si elle n’est pas d’ordre parlementaire, cette institution est malgré tout mentionnée dans la Constitution comme une assemblée délibérante consultative.
Nous n’accepterions pas – la Constitution le prévoit d’ailleurs – que l’Assemblée nationale ou le Sénat voient leur système de retraite défini par une autre instance qu’eux-mêmes. Il serait donc correct que, avant toute délibération destinée à remettre en cause ce système, le Sénat demande au Cese son analyse de l’avenir de son système de retraite.
Il serait opportun de le consulter pour savoir, premièrement, s’il a la même évaluation des risques financiers et de l’équilibre – un rapport du Sénat avait évoqué le sujet – et, deuxièmement, s’il a des propositions concrètes à formuler. En effet, je suppose que cet organe doit réfléchir, comme toutes les assemblées, à la pertinence de son système de retraite au regard de ce que nos concitoyens pensent de nos assemblées.
Je n’insiste pas sur notre système à nous, mais le groupe CRCE trouve inacceptable que l’on n’ait pas au préalable saisi le Cese sur son régime de retraite. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRCE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les quarante-quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 285 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 317 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 346 est présenté par Mme Briquet.
L’amendement n° 371 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 454 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 509 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 523 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 572 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 584 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 671 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 700 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 731 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 813 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 826 est présenté par M. Lozach.
L’amendement n° 866 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 901 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 946 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 984 est présenté par M. Raynal.
L’amendement n° 1019 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1065 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1080 est présenté par M. Tissot.
L’amendement n° 1101 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1155 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1210 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1249 est présenté par Mme Jasmin.
L’amendement n° 1273 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1319 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1343 est présenté par M. Marie.
L’amendement n° 1376 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1409 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1439 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1507 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1546 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1595 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1625 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1655 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1696 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1752 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1794 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1822 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1849 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1995 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2074 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2262 est présenté par Mme Espagnac.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 24 à 27 et 41
Supprimer ces alinéas.
Les amendements nos 285 et 317 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 346.

Mme Isabelle Briquet : Nous avons déjà eu l’occasion de le dire : nous sommes opposés à la fermeture des régimes spéciaux.
Ces régimes correspondent à des conditions particulières de travail et trouvent pleinement leur légitimité aujourd’hui, alors que la façon dont on appréhende le travail s’est profondément modifiée.
La volonté de fermer ces régimes n’obéit à aucune logique sociale ni économique. Elle s’inscrit seulement dans une stratégie de diversion destinée à justifier une réforme portant préjudice à l’ensemble des salariés, en différant de deux ans l’âge du départ à la retraite.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la fermeture du régime spécial de retraite du Conseil économique, social et environnemental.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 371.

Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 24 à 27 et 41 de l’article 1er, qui portent sur le régime spécial du Conseil économique, social et environnemental.
Ma collègue l’a rappelé, nous nous opposons à la suppression des régimes spéciaux.
J’ai envie de vous poser encore et toujours les mêmes questions, monsieur le ministre : pourquoi supprimer le régime spécial du Conseil économique, social et environnemental ? Comment a été effectué le tri entre les régimes spéciaux ? Je rappelle qu’il existe quarante-deux régimes spéciaux, dont cinq sont concernés par le projet de loi.
Toutes ces questions restent en suspens depuis le début de l’examen du texte.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 454.

M. Jean-Luc Fichet : Monsieur le ministre, mes chers collègues, pourquoi le Cese ? Pourquoi ce régime spécial est-il particulièrement ciblé ?
Pour ma part, je ne connais pas ce régime spécial. Je pense donc qu’il faut se rallier à la position de Mme Lienemann et consulter d’abord les membres de cette assemblée sur leur régime, sur la vision qu’ils en ont et sur les critiques qu’ils peuvent en faire. Si des modifications devaient y être apportées, cela devrait se faire à leur avantage.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 509.

M. Yan Chantrel : En cohérence avec nos précédentes interventions, nous proposons la suppression des alinéas prévoyant la fermeture du régime spécial de retraite du Cese.
Au-delà de la fermeture de ce régime spécial et de la réforme des retraites, peut-être pourrions-nous mener une réflexion plus large sur le statut des élus locaux ? Je suis sûr d’ailleurs que cela vous intéressera, car cela nous concerne tous et toutes.
On constate en effet une importante crise des vocations. Il est difficile d’obtenir une représentation ou une mixité, à l’image de notre pays. Je puis en témoigner personnellement : quand on n’a pas un emploi protégé, quand on a une carrière hachée, il est difficile de s’engager sans filet, sans aucune protection éventuelle. La réinsertion n’est pas toujours évidente ensuite. De nombreux élus locaux ont beaucoup de difficultés à se réinsérer, l’exercice d’un mandat n’étant pas forcément valorisé.
Je pense que nous devons réfléchir à un moyen de protéger nos élus pour qu’ils puissent s’engager. Il faut favoriser l’engagement, et ce n’est pas notre chambre qui va s’y opposer, bien au contraire. Le régime des retraites fait partie de la solution. Prévoir un statut pour l’élu, c’est lui permettre de cotiser pleinement pour bénéficier d’un régime de retraite.
Nous devons approfondir cette réflexion pour permettre une avancée de la démocratie, pour notre pays et pour que davantage de personnes, d’où qu’elles viennent, puissent s’engager.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 523 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 572.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 584.

M. Christian Redon-Sarrazy : Alors que nous sommes parvenus au dernier régime que vous avez choisi de sacrifier, nous n’avons toujours pas eu d’explication sur vos choix de suppression.
Peut-être avez-vous simplement décidé de supprimer certains régimes pour montrer que vous ne visez pas seulement les deux régimes emblématiques de la RATP et des industries électriques et gazières, lesquels sont sans doute les véritables cibles de votre projet de loi ?
Nous souhaitons donc la suppression des alinéas 24 à 27 et 41 de l’article 1er, qui organisent la fermeture du régime du Cese.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 671.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous demandons le maintien du régime spécial des membres du Cese.
Le Cese est composé d’élus, engagés au service de l’intérêt général. Ils exercent des responsabilités dans des syndicats, des organisations de jeunesse, des coopératives, des organisations représentant les artisans, etc. Ils défendent la protection de la nature et de la biodiversité.
Dans une tribune publiée le 18 janvier dernier, des membres du Cese ont tracé six axes de transformation incontournables pour un système de retraite à la hauteur des défis du XXIe siècle : faire contribuer les revenus financiers du capital ; entrer dans une autre relation avec les entreprises pour conforter la cotisation sociale, en prévoyant, par exemple, un système de modulation ; réexaminer tous les dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales, qui encouragent souvent les bas salaires, etc.
Quand je lis ces recommandations, je m’interroge. Cette réforme ne me semble pas avoir sa place dans un PLFRSS. La réflexion n’est pas aboutie.
Pourquoi le régime spécial du Cese figure-t-il dans la liste de régimes spéciaux dont la mise en extinction est prévue ? Quels critères le Gouvernement a-t-il retenus pour fermer ces régimes spéciaux en particulier ? Après de nombreuses heures de discussion, je ne l’ai toujours pas compris !
Il n’y a aucune urgence à inscrire cet article dans le texte. Le Cese mériterait que nous le consultions sur ce sujet, comme sur les autres éléments de cette réforme des retraites.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 700.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à préserver le régime spécial du Cese.
Dans l’histoire de notre République, le Conseil économique, social et environnemental occupe une place particulière. Toucher au régime spécial de ses salariés sans les consulter ni leur permettre de délibérer est une forme de provocation politique grave.
Le Conseil économique, social et environnemental est né de la Résistance, du travail de conviction des syndicalistes résistants. C’est sur son modèle que, en 1957, les pères fondateurs de l’Europe ont créé, dans le traité de Rome, un Conseil économique et social européen. Les travaux du Cese contribuent à éclairer les citoyens et les législateurs que nous sommes sur tous les grands sujets sociaux et environnementaux.
L’actuel Président de la République n’aime pas le Cese de manière générale. Il n’apprécie guère l’indépendance des organisations syndicales, des associations et de toutes les autres expressions libres de la société civile.
Aussi, dès 2017, le bruit avait couru de sa suppression pure et simple et de la dispersion de ses agents. Finalement, il a été beaucoup transformé, le nombre de ses membres a été réduit pour tenter de le marginaliser.
S’opposer à la suppression du régime spécial du Conseil économique, social et environnemental, c’est aussi s’opposer à son affaiblissement. Ne touchons pas à cette assemblée délibérative essentielle pour notre République et notre démocratie.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 731, 813, 826 et 866 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 901.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je me rallie à ce qu’a dit Marie-Noëlle Lienemann. Il me semblerait de bonne politique de consulter au préalable cette institution constitutionnelle.
Le titre XI de la Constitution…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lurel, vous avez la parole non pas pour un rappel au règlement, mais pour défendre votre amendement !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est ce que je fais, madame la présidente ! L’amendement n° 901 vise à supprimer les alinéas 24 à 27 et 41. Permettez-moi d’expliquer pour quelles raisons nous demandons leur suppression, conformément au règlement de notre assemblée.
Nous pensons que la suppression du régime spécial du Cese présente un risque d’inconstitutionnalité. Disant cela, je ne fais pas un rappel au règlement !
Nous disons d’abord qu’il faut au préalable consulter le Cese ; nous rappelons ensuite que l’article 71 de la Constitution prévoit que la composition du Conseil économique, social et environnemental et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.
J’estime donc que le régime de retraite fait partie des règles de fonctionnement du Cese. Or on le modifie dans un PLRFSS.
Tel est l’objet de cet amendement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 946, 984, 1019, 1065 et 1080 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° 1101.

M. Vincent Éblé : Cet amendement a été assez bien défendu par les intervenants précédents. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pour ma part, je soutiendrai les amendements visant à prévoir le maintien de ce régime spécial, pour les mêmes raisons que celles que nous avançons depuis le début de l’examen de l’article 1er.
Nous considérons que les régimes spéciaux sont non pas des privilèges, mais tout simplement une adaptation de notre réglementation et de notre législation aux particularités de certains métiers et de certains statuts, qu’il s’agisse du fonctionnement institutionnel des organismes dans lesquels exercent les salariés ou de particularités liées aux conditions de travail qui sont propres à certains métiers.
Il n’y a aucune raison d’uniformiser de façon aveugle et systématique l’ensemble des dispositifs relatifs à la retraite, car il existe de nombreuses façons d’exercer sa responsabilité professionnelle.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons le maintien de ce régime particulier.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1155 rectifié bis.

Mme Monique Lubin : Le Cese est composé d’élus engagés, en règle générale dans un certain nombre d’associations ou de structures défendant l’intérêt général. Ils exercent des responsabilités dans des syndicats, des organisations de jeunesse ou des coopératives et défendent un grand nombre de nobles causes. Bref, ce sont des gens engagés, comme les élus dont j’ai entendu parler précédemment.
Leur régime de retraite, comme celui des clercs de notaire, concerne peu de gens. Nous nous demandons donc bien pourquoi il est question de le supprimer dans ce projet de loi.
Une fois de plus, nous avons l’impression que la fermeture de deux ou trois régimes particuliers sert à justifier celle des régimes des industries électriques et gazières et de la RATP, que vous souhaitiez supprimer depuis un moment.
Nous demandons la suppression des alinéas 24 à 27 et 41, parce que nous considérons que ce projet de loi, conçu uniquement pour reporter de deux ans l’âge de départ à la retraite et permettre à l’État de faire des économies, ne devrait pas menacer l’avenir d’un certain nombre de salariés de ce pays, qui n’ont rien demandé, qui ne bénéficient pas de privilèges particuliers et dont le régime de retraite n’aggrave pas en règle générale la situation du régime général.
Rien ne justifie donc qu’on leur empoisonne la vie !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1210 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 1249.

Mme Victoire Jasmin : Je suis pour le maintien du régime de retraite du Cese. On ne peut pas s’attaquer à ce régime dans un PLFRSS, cela a été dit.
Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement fait le choix de perturber un système démocratique. Dans une véritable démocratie, on ne s’attaque pas à ce qui fonctionne. Ce que vous proposez aujourd’hui, monsieur le ministre, au nom du Gouvernement, conduirait à créer des dysfonctionnements.
En 2017, souvenez-vous, vous avez voulu éliminer le Sénat, et peut-être l’ensemble des personnes qui y travaillent. Comme vous avez compris que cela n’était pas possible, parce que nous défendons la démocratie, vous vous attaquez aujourd’hui au Cese, que vous voulez faire disparaître.
Or cette instance joue un rôle très important pour les Français, pour la société et pour la démocratie.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1273.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Toujours dans votre logique, qui confine à l’obsession, de destruction des statuts ou des dispositifs un tant soit peu protecteurs, vous voulez mettre fin au régime spécial du Cese. Or rien ne justifie sa suppression. Son régime spécial participe de l’attractivité des métiers de cette institution de la République.
Je rappelle ici les contributions importantes de cette chambre à la démocratie sociale et participative, dont notre pays a tant besoin pour évoluer dans tous les domaines. La qualité de travail des fonctionnaires du Cese est à cet égard remarquable. Il faut la préserver. Or l’article 1er la sacrifie.
Cette suppression est aussi une nouvelle démonstration du peu de considération que vous avez, monsieur le ministre, comme le Président de la République, pour les corps intermédiaires, contrairement à nous, qui avons le plus grand respect pour le Cese et les fonctionnaires concernés.
Nous nous opposerons donc à la suppression du régime de retraite des fonctionnaires du Cese en rejetant l’article 1er.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1319.

Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite du Conseil économique, social et environnemental.
Une telle fermeture constitue de nouveau une stigmatisation injustifiée d’un régime spécial. Le nivellement par le bas est non pas une réforme, mais une régression.
Il est en outre singulier – c’est une question épineuse – de statuer sur le régime de retraite d’une assemblée délibérante, comme l’a rappelé notre collègue Marie-Noëlle Lienemann.
La question demeure entière à cette heure : pourquoi ce choix ? L’engagement des membres du Conseil économique, social et environnemental est-il à questionner ? Leurs recommandations, leurs travaux, leurs préconisations posent-ils problème ?
Pourtant, on ne peut nier le travail de fond qui est mené par le Conseil.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1343 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 1376.

M. Hussein Bourgi : À l’instar de mes collègues qui sont intervenus juste avant moi, j’insisterai sur l’importance de conserver le régime spécial du Cese.
Monsieur le ministre, il existe plusieurs dizaines de régimes spéciaux en France. Pour quelles raisons avez-vous choisi d’en fermer quelques-uns parmi tant d’autres ? Pour quelles raisons budgétaires et financières, idéologiques, politiques ou juridiques ? Nous avons besoin d’être éclairés.
Je ne voudrais pas que, derrière le choix de ces régimes spéciaux, on puisse suspecter un délit de sale gueule… Je ne voudrais pas que ces choix soient un acte de défiance politique de la part du Gouvernement.
Je formulerai une seconde observation, qui s’adresse à vous, monsieur le ministre, mais aussi à nos collègues de la majorité sénatoriale.
Le Cese n’est pas n’importe quel organisme. C’est une instance importante pour la démocratie nationale, à l’instar de l’Assemblée nationale et du Sénat. Pourquoi cautionnerions-nous ici la remise en cause du régime spécial du Cese ? Pourquoi les dispositions le concernant ne s’appliqueraient-elles pas demain à l’Assemblée nationale ou au Sénat ?
Vous l’avez compris, mes chers collègues, nous faisons face ici à un acte politique. Je vous invite donc tous et toutes au sursaut, parce que le sale coup que le Gouvernement porte au Cese aujourd’hui, il pourrait le porter demain aux régimes autonomes de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ou à d’autres aspects.
Il me semble donc qu’il nous appartient de faire preuve de solidarité avec une autre chambre, saisie et consultée par le Gouvernement et le Président de la République sur la fin de vie, par exemple. On ne peut pas louer en permanence la qualité scientifique des travaux du Cese et son expertise et lui préparer un sale coup ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Jacques Fernique applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 1409, 1439 et 1507 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 1546.

Mme Marie-Pierre Monier : Cet amendement vise à préserver le régime spécial de retraite du Conseil économique, social et environnemental.
La méthode interroge : pourquoi procéder de cette manière à la suppression de ce régime propre à notre troisième assemblée ? Comme mes collègues, je pense que la suppression de ce régime, parmi tous ceux qui existent, a pour objectif d’enrober celle des régimes spéciaux de la RATP et des industries électriques et gazières.
Depuis 2017, le Président de la République a fait part à plusieurs reprises de son peu de considération pour le Cese. On peut penser que le grand débat national, la Convention citoyenne pour le climat et, plus récemment, le lancement du Conseil national de la refondation sont autant d’exemples de cas dans lesquels le Gouvernement a voulu passer outre cette instance. Pourtant, elle est représentative des forces vives économiques, associatives et syndicales de notre pays, 175 élus y étant engagés au service de l’intérêt général.
La suppression dans ce véhicule législatif du régime de retraite propre au Cese constitue une autre preuve du manque de considération du Gouvernement à son égard.
À l’instar de mon collègue qui s’est exprimé juste avant moi, je m’interroge : pourquoi le Sénat devrait-il être une exception ? Pourquoi ne nous interrogerions-nous pas sur le fonctionnement de notre propre caisse de retraite ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1595 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1625.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Une nouvelle fois, le Gouvernement semble assimiler les régimes spéciaux à des privilèges et souhaite les supprimer, prétendument pour des raisons d’équité.
Comme mes collègues, je m’interroge : qu’est-ce qui justifie cette suppression ? Qui l’a décidée ? Comment ont été choisis les régimes spéciaux qui seront supprimés et ceux qui seront conservés ? Seuls cinq régimes spéciaux, représentant quelque 350 000 travailleurs au total, sont concernés par la réforme.
Il semble bien que la suppression du régime spécial du Cese serve à faire passer la disparition, que vous souhaitez, des régimes de la RATP et des IEG. Vous nous avez parlé d’équité, mais nous avons du mal à y voir clair. Quelle est votre logique ? Où est la cohérence ?
En réalité, cette suppression à la carte n’est qu’injustice. Elle traduit votre volonté de détruire les systèmes sociaux protecteurs.
Mes chers collègues, je vous propose donc, par cet amendement, de ne pas fermer le régime spécial du Cese.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1655 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 1696.

M. Jean-Yves Leconte : Cette disposition dans ce projet de loi est assez étonnante, parce qu’elle concerne la troisième assemblée constitutionnelle de la République. Elle est assez étonnante également, puisque, à l’été 2020, nous avons voté une réforme du Conseil économique, social et environnemental destinée à faire de cette instance ainsi revue le carrefour des consultations citoyennes.
Après sa réélection, Emmanuel Macron a finalement décidé que la réforme faite en 2020 n’était plus importante et n’avait aucun sens, et il a lancé le Conseil national de la refondation. Il a prétendu faire de cette manière d’autres consultations citoyennes, en passant par-dessus les représentants de la société civile, membres du Conseil économique, social et environnemental.
On se demande donc pourquoi le Président de la République et le Gouvernement ont voulu cette réforme en août 2020, avant de finalement décider, deux ans plus tard, d’organiser autrement les consultations citoyennes, en passant outre les corps intermédiaires.
Comme Marie-Noëlle Lienemann l’a rappelé, il est étonnant que cette assemblée constitutionnelle ne soit pas consultée sur la fermeture de son régime de retraite.
La réforme de 2020 a figuré dans une loi organique. Aussi je m’interroge, comme notre collègue Victorin Lurel, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : il serait assez étonnant que la fermeture du régime de retraite d’une assemblée de la République, que l’on ne peut par ailleurs réformer que par une loi organique, comme le régime de retraite des magistrats de l’ordre judiciaire, par exemple, puisse être effectuée dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale !
Est-il possible d’inscrire une telle disposition dans un PLFRSS sans prendre un risque ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 1752, 1794, 1822 et 1849 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 1995.

Mme Laurence Rossignol : Je pense que nous devons aborder cette question avec sérieux et attention : moins la suppression en tant que telle du régime spécial du Cese que le fait que nous puissions mettre fin, à la demande du Gouvernement, au régime de retraite de l’une des trois assemblées constitutionnelles de ce pays – c’est cela le sujet ! –, sans consulter ses membres.
En fait, il y aurait des assemblées – l’Assemblée nationale et le Sénat – qui revendiqueraient la possibilité de faire évoluer elles-mêmes leur régime de retraite et une autre, le Cese, dont le régime, dans l’enthousiasme du Gouvernement à supprimer les régimes spéciaux, pourrait disparaître dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce n’est pas une mince affaire, mes chers collègues !
Je rappelle que, dans le passé, le Cese a déjà procédé à un certain nombre de réformes de ses prestations. Nous savons tous qu’il y a un problème de financement de ce régime. Tout le monde a dû lire le rapport de la Cour des comptes, dont le Gouvernement a dû s’inspirer, avec gourmandise, j’imagine.
En 2013, le Cese a réduit par deux le niveau des pensions, augmenté les cotisations et pris un ensemble d’autres mesures pour assainir son régime. Il l’a fait lui-même !
Alors que, en 2013, cette assemblée parlementaire a été capable de prendre des mesures pour assainir son régime, une intervention du Gouvernement serait nécessaire en 2023 pour assainir sa situation et mettre fin à son régime ?
Mes chers collègues, réfléchissez bien à ce que vous êtes en train de faire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2074 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 2262.

Mme Frédérique Espagnac : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4019 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Les régimes spéciaux attaqués dans l’article 1er ont été largement réformés dans une logique de nivellement par le bas, nous l’avons dit à plusieurs reprises. C’est à cette logique que nous nous opposons, vous l’avez compris.
Vous nous dites que les régimes spéciaux sont vécus comme une injustice profonde et que la réforme serait un instrument d’égalité qui mettrait fin aux privilèges insupportables de quelques profiteurs. Nous vous répondons depuis le début de notre discussion que nous avons une autre conception de ces régimes, qui sont pour nous des pionniers et qui devraient tirer l’ensemble de notre système de retraite vers le haut. Il ne faut donc pas les supprimer.
Le Président de la République en appelle au bon sens des travailleurs et des travailleuses et leur demande de travailler toujours plus et plus longtemps. Mais où est le bon sens, mes chers collègues, sachant que l’espérance de vie des ouvriers est inférieure de 6,4 ans à celle des cadres ?
Où est le bon sens sachant que 25 % des hommes et 13 % des femmes qui font partie des 5 % les plus pauvres meurent avant l’âge de 62 ans ?
Où est le bon sens sachant que, pour beaucoup, les dernières années de travail avant la retraite sont souvent rythmées par des problèmes de santé ? Je vous rappelle que 14 % des ouvriers ont un niveau d’incapacité physique élevé dès la première année de leur retraite !
Où est le bon sens quand vous condamnez les travailleurs les plus âgés à la précarité et aux difficultés à joindre les deux bouts, si je puis m’exprimer ainsi ?
Les études économiques menées sur le report de 60 ans à 62 ans de l’âge de départ à la retraite ont montré que cette mesure n’avait aucun effet vertueux et qu’elle ne favorisait pas l’emploi des seniors. En 2019, à 61 ans, un quart des employés et un tiers des ouvriers n’étaient ainsi ni en emploi ni en retraite.
Votre réforme aura pour principal effet d’allonger encore, pour les personnes concernées, les périodes de non-emploi avant la retraite.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4100 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4025 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Il est également défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4104 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Idem, madame la présidente !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4106 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement vise à remettre en cause le détricotage de notre système de retraite.
L’alinéa 35 de l’article 1er prévoit d’importantes modifications, notamment pour les professeurs des écoles et les documentalistes des établissements privés. Évidemment, lorsqu’il s’agit de s’attaquer aux travailleurs des établissements, vous êtes tous au rendez-vous !
Vous le savez, nous aimerions que l’école publique et les enseignants qui en ont la responsabilité soient suffisamment dotés, aussi bien que les établissements privés. Les établissements publics devraient même, selon nous, bénéficier de dotations supplémentaires, dans un souci d’attractivité, afin de garantir une mixité que vous contrecarrez.
Cette attractivité ne peut toutefois passer par une atteinte au régime de retraite des enseignants, qui ne servirait ni l’enseignement privé ni l’enseignement public et qui, au fond, contribuerait à dégrader encore un peu plus l’ensemble de l’Éducation nationale.
L’école est régulièrement brandie comme une priorité par le Gouvernement, ce qui devient d’ailleurs inquiétant : dans les propos du Gouvernement, une priorité est en fait une cible, pour ne pas dire une proie…
Aussi, ne faites pas des retraites votre priorité : ni la retraite des enseignants ni celle de qui que ce soit ! Ne touchez à rien, comme vous savez le faire pour les profits – eux s’envolent.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2746 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2749 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Remplacer les mots :
du 1er septembre 2023
par les mots :
d’une date déterminée par décret en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Il est également défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?

Mme Élisabeth Doineau : Plusieurs amendements visent le Cese.
Je le rappelle, les membres du Cese ne sont pas des élus. Ils sont désignés, pour représenter le patronat, les syndicats et le monde associatif. Il ne s’agit pas d’un service public et la question de la séparation des pouvoirs ne s’y pose pas comme au Sénat.
Pourquoi se pencher sur ce régime spécial ? Car les cotisations patronales y atteignent 2,9 millions d’euros, pour 1,9 million d’euros de cotisations salariales, et la contribution d’équilibre, versée par l’État, représente 5,4 millions d’euros. Il est vrai qu’il n’y a que 175 membres pour 800 pensionnés… Nous avons donc choisi de mettre fin à ce régime, et l’avis de la commission est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Il est défavorable également sur les amendements nos 4019 rectifié, 4100 rectifié, 4025 rectifié, 4104 rectifié et 4106 rectifié.
Enfin, nous sommes défavorables à l’amendement n° 2746 rectifié, dont l’adoption créerait un vide juridique pour le personnel concerné, ainsi qu’à l’amendement n° 2749 rectifié.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Ces amendements sont de nature différente. Les tout premiers visent l’affiliation au régime général de l’assurance vieillesse des salariés qui auraient dû être actuellement rattachés à un régime spécial.
Comme l’a dit Mme la rapporteure générale, leur adoption créerait un vide juridique préjudiciable pour les salariés en question, qui ne seraient plus affiliés au régime spécial concerné après le 1er septembre, mais qui ne pourraient pour autant être affiliés au régime général.
Pour répondre à quelques-unes des interrogations qui ont été formulées, le Parlement est-il fondé à réformer le régime spécial des membres du Cese ? La réponse est positive. En effet, ce régime est défini par une loi ordinaire du 10 juillet 1957, qui a donné lieu à un décret d’application de 1959, modifié en 2017.
Il y a quatre ans, le projet de loi visant à créer un système universel de retraite était accompagné d’avis qui précisaient que le Parlement était fondé, dans le cadre d’une loi ordinaire, quelle qu’elle soit, à réformer le régime de retraite des membres du Cese. Il y était par ailleurs précisé que la comparaison avec le régime de retraite des membres du Sénat ou de l’Assemblée nationale n’était pas pertinente, du fait des caractéristiques de rémunération et de désignation des membres du Cese.
Par ailleurs, plusieurs d’entre vous ont évoqué la situation des salariés du Cese, mais ceux-ci ne sont absolument pas concernés par les alinéas que vos amendements tendent à supprimer. Seuls sont touchés les conseillers du Cese.
En effet, pour la plupart, les salariés du Cese sont des fonctionnaires en détachement ou mis à disposition par leur administration d’origine. Ils sont donc affiliés au régime de retraite de cette dernière. Il y a, certes, un certain nombre de contractuels, mais ceux-ci sont rattachés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités (Ircantec). Il n’y a donc pas de difficulté particulière.
D’ailleurs, si le Parlement adopte cette réforme, le nouveau régime d’assurance vieillesse des conseillers du Cese relèvera de l’Ircantec, ce qui souligne le lien avec la mission d’intérêt public qui est la leur.
Mme la rapporteure générale a évoqué le déséquilibre de ce régime. Certes, les sommes en jeu sont moins importantes que pour d’autres régimes. Mais il n’y a que 175 cotisants pour environ 800 pensionnés, et une subvention d’équilibre de 5,4 millions d’euros est nécessaire chaque année.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Éblé, pour explication de vote sur l’amendement n° 4013 rectifié.

M. Vincent Éblé : Je considère que l’explication que M. le ministre vient de nous donner ne diminue en rien la nécessité d’une consultation du Cese, qu’il s’agisse de ses salariés ou, plus encore, de ses membres.
Il serait parfaitement justifié que nous demandions à cet organisme son avis avant de réformer son dispositif de retraite.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je veux bien croire que, comme l’a dit M. le ministre, le Parlement puisse délibérer sur le système de retraite du Cese.
Toutefois, qu’il y ait obligation légale ou possibilité légale, dans tous les cas, il s’agit de créer des liens entre des assemblées prévues par la Constitution, et une question de forme se pose. Nous pouvons statuer sur ce dispositif, peut-être, mais pas sans avoir entendu les membres du Cese. Ce n’est qu’après leur avoir demandé comment ils comptent faire face au déséquilibre entre le nombre de cotisants et celui des bénéficiaires que nous pourrons délibérer valablement.
Ce que je trouve tout à fait inacceptable et décidément cavalier, c’est que le Sénat n’ait pas pris soin de demander son avis au Cese, alors même qu’y siègent essentiellement les partenaires sociaux et les grandes associations, bref, les forces vives de la Nation.
Je sais qu’il est de bon ton chez certains de mépriser ces corps intermédiaires. Je crois d’ailleurs que cela constitue l’une des fragilités actuelles de notre démocratie et du rapport que les Français ont à la vie politique et sociale.
Au-delà de l’obligation légale ou de la possibilité légale, l’acte politique qu’accomplirait le Sénat ne serait pas responsable.
Vous savez, mes chers collègues, que notre Sénat pourrait tout aussi bien être mis en cause. Le populisme ambiant peut trouver partout des échos. Soyons donc très respectueux de toutes les institutions, notamment quand elles représentent les forces vives de la Nation (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : M. le ministre vient de nous déclarer que le Parlement pouvait légiférer. Cela va de soi ! Il a aussi parlé d’une loi ordinaire, datant de 1957, et de ses décrets d’application, pris en 2017.
Que je sache, cette loi n’a donc pas fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’article 71 de la Constitution est clair : il faut une loi organique. Au-delà de la forme, donc, justement évoquée par Marie-Noëlle Lienemann, il y a un problème de fond, d’inconstitutionnalité. Si ce texte fait l’objet d’une QPC, cela apparaîtra clairement.
Sur le plan idéologique et philosophique, par ailleurs, nous ne pouvons que voter contre. Le Président de la République a voulu affaiblir le Cese, comme tous les corps intermédiaires, s’instituant en Conducator ou en Lider maximo.
Or le Cese est au sommet de la hiérarchie des corps intermédiaires. L’affaiblir, le diminuer, au lieu de l’augmenter, c’est porter atteinte à la démocratie et à la Constitution. (Mme Victoire Jasmin applaudit.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4013 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 157 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
98
Contre
241
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 346 et suivants.

M. Jean-Yves Leconte : Je vous remercie, monsieur le ministre, des éléments d’information que vous nous avez apportés. Ceux-ci ne suffisent pas à étayer une certitude, mais je puis comprendre que ce faisceau d’informations vous laisse raisonnablement penser qu’il est jouable d’agir cette manière. Reste l’article 71 de la Constitution, qui fait planer, compte tenu des dates mentionnées et des recours possibles, une incertitude juridique assez forte.
Peu importe, à ce stade, cette interrogation, qui sera tranchée lors de l’examen des recours qui seront déposés. La question est politique : une assemblée, en l’occurrence le Sénat, peut-elle décider pour une autre assemblée prévue par la Constitution sans même avoir recueilli son avis ?
Dans cette partie de l’hémicycle, nous ne pensons pas, vu l’importance du Cese, qu’il soit opportun de prendre ce type de décision sans avoir consulté les nombres de l’institution concernée. Ce ne serait pas raisonnable !
Nous ne pourrons donc pas voter une telle réforme du régime de retraite du Cese.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’amendement n° 2746 rectifié vise à ne pas affilier au régime complémentaire Agirc-Arrco les populations très éloignées du salariat que sont les loueurs de meublés et vendeurs de biens sur des plateformes.
En effet, l’article 1er du projet de loi modifie l’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale relatif au champ d’application des institutions de retraite complémentaire, pour tenir compte de l’affiliation des salariés des régimes spéciaux au régime général et complémentaire à compter du 1er septembre 2023.
La rédaction proposée aboutit à affilier à ces régimes toutes les personnes relevant de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, notamment, par renvoi, toutes les populations visées par l’article L. 311-3 du même code.
Or certaines de ces populations étant très éloignées du salariat – loueurs de meublés, vendeurs de biens sur des plateformes comme leboncoin.fr –, elles ne relèvent pas du régime Agirc-Arrco, par décision des partenaires sociaux qui en sont les gestionnaires.
La rédaction du projet de loi aboutirait à faire adhérer obligatoirement ces populations au régime Agirc-Arrco.
Je soutiens donc cet amendement, qui tend à ne pas modifier l’article en question, dont la rédaction actuelle permet de viser tous les salariés, y compris ceux qui relèvent aujourd’hui des régimes spéciaux. Son texte a d’ailleurs été rédigé en concertation avec l’Agirc-Arrco.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Comme je l’ai déjà dit, nous sommes face à un paquet-cadeau, dans lequel sont rassemblés des régimes qui n’ont rien à voir.
D’un côté, il y a la RATP et les IEG. Ce qui est en jeu, là, c’est une pression, par la dérégulation du travail, sur le salaire socialisé, donc sur le partage des richesses – comme dans tout ce projet de loi, d’ailleurs. De l’autre, nous avons trois régimes spéciaux, choisis un peu au hasard. À l’Assemblée nationale, certains disaient : « Pile, nous perdons, face, vous gagnez ! »
Il s’agit tout de même de la troisième chambre de la République… Et elle a réformé son régime en 2013 ! Y a-t-il eu une évaluation ? Pourquoi voulez-vous reprendre la main ? Je vois dans ce projet le reflet d’une volonté de prendre le pouvoir sur les corps intermédiaires.
Nous voterons donc pour la suppression de cette mesure. De grâce, ne faisons pas l’amalgame entre les différents régimes mêlés dans votre paquet, car ils ont des objectifs et des motivations très différentes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet : Lors de nos débats, beaucoup ont exprimé le souhait de revaloriser les pensions des femmes, ou au moins de réduire l’écart avec celles des hommes.
De ce point de vue, les régimes spéciaux incarnent une réelle différence. Les écarts de pensions entre les hommes et les femmes y sont relativement réduits, comme d’ailleurs dans la fonction publique en général, alors qu’ils culminent dans le secteur privé, notamment chez les non-salariés.
Ainsi, la pension moyenne des femmes, en proportion de celle des hommes, chez les monopensionnés à carrière complète, représente, en 2020, quelque 87 % pour les fonctionnaires civils d’État et pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, et 82 % pour les assurés des autres régimes spéciaux, contre 71 % pour les salariés relevant du régime général et 63 % pour les non-salariés.
Plutôt que de fermer ces régimes, il vaudrait mieux les conforter, car ils constituent une réelle avancée, au Cese comme ailleurs.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly : Le Gouvernement propose de supprimer le régime spécial des membres du Cese, après celui des agents des IEG.
Dans les deux cas, il s’agit d’actes politiques, qui remettent en cause les fondements de notre souveraineté et de notre démocratie. La suppression du régime spécial des IEG s’inspire d’une philosophie libérale, qui porte une logique de privatisation et de dérégulation d’un secteur pourtant essentiel à la souveraineté de notre pays.
Parallèlement, en proposant de supprimer le régime spécial du Cese, le Gouvernement s’attaque au représentant des corps intermédiaires, mais il est vrai que le Président de la République n’a pas encore réussi à comprendre l’importance de telles institutions ni la manière de travailler avec elles… Il est donc essentiel de s’opposer à cette suppression.
D’ailleurs, la procédure suivie est peut-être légale, voire constitutionnelle, mais la légitimité de cette manière d’agir, sans consultation, pose problème. Je soutiendrai donc les amendements qui suppriment cette mesure.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel : Bien entendu, je soutiens moi aussi ces amendements.
Monsieur le ministre, je viens de lire un entretien que vous avez donné au journal Le Parisien, à paraître demain. Vous y déclarez : « La réforme des retraites ne fera pas de perdants. »
Voici donc une liste, non exhaustive, des situations dans lesquelles des personnes seront objectivement perdantes à la réforme. Si, comme vous, on ne considère comme perdantes que les personnes dont la pension diminue, il y aura bien des perdantes et des perdants.
Tout d’abord, il y a les personnes qui, sans la réforme, auraient bénéficié d’une surcote, parce qu’elles ont choisi de travailler au-delà de l’âge du taux plein. Celles-ci verront leur surcote annulée ou diminuée d’une proportion allant jusqu’à 10 points de pourcentage. Et, avec le passage accéléré à 43 annuités, les personnes nées avant 1974 pourraient voir leur pension baisser, notamment si elles ne décalent pas leur départ.
Au-delà du seul montant de la pension, c’est principalement par le décalage de l’âge de départ que la réforme fait des perdants et, surtout, des perdantes.
Par exemple, une personne fonctionnaire, née en 1963, qui devait partir dans deux ans à taux plein, puisqu’elle aura 62 ans, devra partir dans deux ans et demi, pour la même pension.
De tels cas sont très nombreux. En voici un autre exemple : avec un début de carrière à 18 ans, sans interruption, le départ à la retraite devait se faire, avant réforme, à 62 ans ; après réforme, ce sera à 63 ans. Arrêtez donc les mensonges et retirez cette réforme injuste, qui ne fait que des perdants ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 346 et suivants.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)