Approvisionnement en produits de grande consommation
debate, 15/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation (proposition n° 261, texte de la commission n° 327, rapport n° 326).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l’équilibre des relations commerciales au sein de la chaîne agroalimentaire et, à travers lui, la juste rémunération de chacun des maillons de la chaîne, au premier rang desquels nos agriculteurs : tel est le débat auquel nous invite collectivement cette proposition de loi, un débat que vous avez souhaité avoir aujourd’hui, en vous en saisissant pleinement.
Ce sujet est d’une actualité forte pour plusieurs filières et plusieurs maillons de notre chaîne alimentaire. Notre défi commun, celui du Gouvernement, de l’Assemblée nationale, comme du Sénat, j’en suis persuadé, est d’assurer notre souveraineté alimentaire, avec nos agriculteurs et au service de notre pays, de nos concitoyens.
Il est aussi de notre devoir collectif – Gouvernement, parlementaires, agriculteurs, industriels, distributeurs, citoyens –, de trouver et proposer des solutions pour nous assurer que nous conserverons une capacité à produire dans tous nos territoires, dans tous vos territoires, pour nous alimenter en qualité et en quantité suffisante dans les décennies à venir.
C’est un objectif fondamental qui doit être très largement partagé, car, comme j’ai l’habitude de le rappeler, chacun de ces maillons s’inscrit dans une relation d’interdépendance forte, qui les oblige, ou devrait les obliger, à une responsabilité réciproque.
De la capacité de nos agriculteurs à dégager des revenus, ce qui est en soi un enjeu primordial, dépendent aussi la résilience de l’ensemble de la chaîne agroalimentaire et la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays.
Soyons lucides, ces défis se posent à l’ensemble de la chaîne, c’est-à-dire aux agriculteurs, aux industriels et aux distributeurs, dans des modalités différentes, certes, mais de façon tout aussi prégnante.
Je veux revenir sur ces sujets, parce que trop de propos versent trop facilement dans la caricature, souvent dans des enceintes extérieures au Parlement. Ce texte vise à établir un meilleur équilibre des relations commerciales, mais il ne s’agit pas de monter les distributeurs contre les industriels, ou l’inverse. Notre souveraineté alimentaire et la sécurité de nos approvisionnements sont des préoccupations partagées par tous les Français et, il faut le dire, par l’ensemble des maillons de notre chaîne alimentaire. C’est encore plus vrai dans le contexte que nous connaissons, qui rappelle à chacun, s’il en était besoin, le caractère stratégique de ces objectifs.
Notre sécurité et notre souveraineté alimentaires dépendent en fait de chacun des trois maillons de la chaîne, pris individuellement et collectivement. Cette délicate recherche de l’équilibre doit nous inviter tous à la mesure et à la tempérance.
Avant d’en venir au texte soumis à votre chambre, je veux rapidement rappeler le chemin qui a été parcouru lors du quinquennat précédent pour améliorer le revenu de nos agriculteurs, rééquilibrer les relations commerciales et mieux encadrer les pratiques, afin de sécuriser l’avenir de nos filières agricoles et agroalimentaires.
C’est le fruit de deux lois, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite Égalim 1, et la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Égalim 2, la seconde étant d’ailleurs le produit d’une évaluation de la première par l’Assemblée nationale et le Sénat. Ces textes ont déjà donné des résultats concrets.
La loi Égalim 1 est venue renforcer le formalisme juridique du contrat à l’amont. À l’aval, le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions en valeur et en volume ont mis fin aux promotions agressives, destructrices de valeur et déroutantes, tant pour les consommateurs que pour les agriculteurs.
La loi Égalim 2 est venue renforcer la construction en « marche avant » du prix, si vous me permettez cette expression, depuis le producteur jusqu’au distributeur. À l’amont agricole, le principe est désormais celui d’une contractualisation écrite, pluriannuelle et obligatoire. Concrètement, les contrats doivent comprendre un certain nombre de clauses qui sécurisent les agriculteurs et leur donnent de la visibilité sur leur rémunération. Je pense notamment aux clauses de révision automatique des prix.
À l’aval, de nombreuses mesures ont été introduites, comme la transparence et la non-négociabilité de la matière première agricole.
Le rééquilibrage des relations a été constaté dès la fin du cycle des négociations commerciales annuelles, qui s’est achevé le 1er mars 2022. Il a bénéficié à nos agriculteurs et à nos transformateurs, en permettant pour la première fois de mettre fin à ce qui avait été constaté par tous depuis dix ans, à savoir la spirale destructrice de la guerre des prix sur les produits agricoles. En particulier, la transparence et la non-négociabilité de la matière première agricole ont donné des résultats très encourageants. Naturellement, soyons modestes, du chemin reste à parcourir et je sais les difficultés qui subsistent, mais les lois Égalim ont contribué au maintien dans nos territoires de nombreuses exploitations agricoles et ont posé clairement la question de la rémunération des agriculteurs.
Les décrets d’application portant sur les relations commerciales sont quasiment tous adoptés, ceux qui étaient indispensables au bon fonctionnement de la loi l’ayant été dès la fin de 2021. Il revient évidemment aux acteurs de s’en saisir pleinement dans un contexte particulier, la guerre en Ukraine étant venue perturber le cycle de négociations.
Nous devons donc absolument éviter de fragiliser cet édifice Égalim, dont la mise en œuvre pleine et entière ne débute que cette année. C’est notamment le cas pour de nombreuses PME qui avaient conclu leurs négociations en 2021, avant l’entrée en vigueur de la loi Égalim 2.
À cet égard, une des propositions que la commission des affaires économiques avait adoptée me semblait aller à rebours des efforts collectifs réalisés, et parachevés par la loi Égalim 2 : je pense à l’article 2, qui prévoyait de mettre un coup d’arrêt à l’expérimentation du dispositif dit SRP+10.
Cette proposition de suspension pouvait porter atteinte à l’équilibre financier de nombreuses entreprises de la chaîne alimentaire et risquait de mettre à mal tous les efforts que nous avons tous engagés, y compris au Sénat, pour changer de paradigme au sein des relations commerciales de l’agroalimentaire.
Depuis les lois Égalim 1 et 2, un cycle destructeur a été interrompu. Désormais, les enseignes concèdent plus facilement les demandes de hausse des tarifs des fournisseurs si celles-ci sont convenablement documentées et objectives.
Certains diront, peut-être à raison, que cela n’est pas assez, quand d’autres prétendront que les preuves de l’efficacité du système restent à apporter,…
Mme Sophie Primas : C’est sûr !
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : … en oubliant de dire, à l’inverse, qu’il n’existe aucune preuve que cette suspension ne provoquerait pas elle-même des effets néfastes. C’est en tout cas ce que disent de nombreux rapports.
Quoi qu’il en soit, nous devons reconnaître qu’un contexte nouveau s’est installé depuis plusieurs années, et que ce dispositif expérimental y a, de toute évidence, largement contribué.
Suspendre pendant deux ans cette expérimentation serait revenu à l’enterrer. Cette proposition portait donc en elle le risque de relancer la guerre des prix et la destruction de la valeur.
J’ajoute, mesdames, messieurs les sénateurs – c’est une conviction que j’aimerais vous faire partager –, qu’il serait sans doute mortifère de glisser doucement vers un débat qui opposerait revenu des agriculteurs et protection du pouvoir d’achat des ménages, en particulier les plus modestes, comme si l’un ne pouvait s’améliorer qu’au détriment de l’autre. Nous devons mener de front ces deux combats, et c’est ce à quoi s’emploie le Gouvernement, avec, d’une part, Égalim, d’autre part, toutes les mesures que nous mettons en œuvre pour protéger les Français de l’inflation, notamment celle qui touche l’alimentaire. Ne tombons pas dans le piège qui consisterait à opposer les difficultés des uns à celles des autres. C’est malheureusement ce que certains essaient de faire.
Assumons ensemble un discours public clair sur le prix du travail des agriculteurs, qui est non pas le prix le plus bas, mais le juste prix, celui qui rémunère le producteur.
Enfin, il faut bien se rendre compte que l’évaluation de cette expérimentation a été rendue difficile par la crise sanitaire, à laquelle a succédé le choc inflationniste. Cela doit nous pousser à relativiser les critiques que l’on a pu entendre ici ou là.
L’évaluation économique d’une telle expérimentation est complexe, et en modifier les paramètres revient à sacrifier toute ambition d’avoir à terme une évaluation fiable. Or nous en avons besoin.
Au demeurant, et malgré certaines critiques, des enseignements sont quand même à tirer des deux rapports d’évaluation remis au Parlement, qui démontrent que l’effet inflationniste attribuable à ces mesures a été plus que marginal. Je suis persuadé que les dispositifs de contrôle et d’évaluation seront de nature à nous éclairer encore sur ce dispositif SRP+10. Telle est, sans doute, la logique que nous devons privilégier : mieux évaluer, avec le Parlement, plutôt que suspendre ce dispositif et prendre le risque d’affaiblir la portée des lois Égalim.
Je crois, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission, que vous avez su être à l’écoute des inquiétudes qui ont pu être exprimées. Je salue les premières évolutions que vous avez proposées. L’amendement que vous défendrez en séance publique vise finalement à maintenir l’expérimentation du SRP+10, un objectif que nous partageons.
Je reste néanmoins réservé sur plusieurs points de la rédaction que vous proposez : le fait de déconnecter les dates pour le SRP et pour l’encadrement des promotions, d’une part, et l’exclusion des fruits et légumes du dispositif, d’autre part. Nous en reparlerons tout à l’heure.
Concernant le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions, une autre proposition, figurant à l’article 2 ter B, interroge le Gouvernement. Il s’agit de l’élargissement de l’encadrement des promotions aux produits de la droguerie, parfumerie, hygiène (DPH). Vous souhaitez ainsi élargir ce dispositif, pourtant conçu pour répondre aux spécificités de la chaîne agroalimentaire, à des produits de consommation et à des acteurs économiques en tout point différents.
C’est l’occasion pour moi de rappeler avec force que produire pour nourrir n’est pas une activité comme une autre. Cette singularité, c’est un élément de fierté pour nos agriculteurs, mais aussi pour nous, qui avons conscience que l’agriculture est une part de notre histoire, qu’elle participe à la place de la France dans le monde, à la vitalité et au dynamisme économique des territoires. Pour toutes ces raisons, il me semble que le fruit du travail agricole doit être mis à part, sans occulter les constats que vous faites par ailleurs sur les autres secteurs, qui peuvent avoir leur propre spécificité.
Il est donc important pour moi de revenir à l’essentiel : donnons-nous trois années supplémentaires pour évaluer correctement l’expérimentation, prolongée à périmètre constant, en lien étroit avec le Parlement. Ce sera d’ailleurs l’esprit des évolutions que le Gouvernement proposera, en écho aux amendements déposés par plusieurs groupes.
J’en terminerai en soulignant les nombreuses avancées permises par cette proposition de loi, que le Sénat a contribué à améliorer après son examen à l’Assemblée nationale. Il me semble que le reste du texte poursuit la volonté du rédacteur de la proposition de loi initiale, Frédéric Descrozaille, à savoir un meilleur encadrement des pénalités logistiques, avec des obligations plus précises et des sanctions alourdies.
Nous nous approchons par ailleurs d’un plus juste équilibre, cher à mon collègue ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l’article 3, qui vise à mieux encadrer les cas où un accord n’a pu être conclu entre distributeurs et fournisseurs au 1er mars. Je tiens à cet égard à souligner le travail extrêmement précis et pointu réalisé par la rapporteure et votre commission.
Plus globalement, je veux saluer la qualité des travaux menés par Mme la rapporteure et Mme la présidente de la commission. Je les remercie des améliorations qu’elles ont contribué à apporter au texte. Elles témoignent de leur engagement et de leur vigilance, depuis longtemps, sur ces questions. Mesdames, sachez que nous sommes à vos côtés.
Ce texte, dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, a été adopté à l’unanimité. Je sais pouvoir aussi compter sur le Sénat pour que nous puissions avoir des débats approfondis, et que la sagesse proverbiale des sénateurs permette, en définitive, que nous œuvrions ensemble au service de ces sujets d’intérêt national que sont notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Éric Gold applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Anne-Catherine Loisier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui a beaucoup fait parler d’elle et a créé de vives tensions ces dernières semaines, non seulement dans les enceintes parlementaires, mais aussi entre les fournisseurs de produits de grande consommation et la grande distribution.
Avant de vous présenter les travaux de la commission des affaires économiques, je tiens à rappeler que c’est tout de même la troisième fois en cinq ans que le législateur est amené à intervenir pour clarifier et renforcer le cadre applicable aux négociations et aux relations commerciales. Pourquoi ? Parce que le niveau de tension et de défiance entre les acteurs de secteur va malheureusement crescendo. Ils se sont engagés dans une partie de poker menteur et se renvoient la responsabilité de la guerre des prix, notamment dans les médias. Un coup d’œil chez nos voisins suffit pourtant pour constater que les parties peuvent discuter et s’entendre sans recourir systématiquement à l’arbitrage du législateur.
Loin de ces tensions et des pressions liées à la période de négociations commerciales en cours, j’espère que le Sénat saura construire avec sérénité et efficacité un cadre utile aux fournisseurs et aux distributeurs, dans l’intérêt de nos producteurs et des consommateurs.
La commission des affaires économiques du Sénat a proposé trois évolutions majeures pour ce texte.
Première évolution : nous avons choisi d’engager le débat sur l’usage du SRP+10, une manne financière versée depuis quatre ans aux distributeurs, dont l’efficacité en matière de redistribution aux agriculteurs n’a pas été démontrée par les rapports du Gouvernement et de l’inspection générale des finances.
En effet, après quatre ans d’expérimentation, au cours desquelles ont régulièrement été dénoncées l’opacité et l’inefficacité du SRP+10 en matière de partage de la valeur, nous ne pouvions concevoir une reconduction de trois ans sans débat sur ce qui demeure une singularité française.
Le texte issu de l’Assemblée nationale proposait de prolonger l’expérimentation jusqu’en 2026. En commission, nous avons exprimé nos doutes à l’égard de ce mécanisme, qui, je le rappelle, s’est traduit par une augmentation des marges des distributeurs sur leurs produits d’appel comprise entre 600 millions et 800 millions d’euros par an, soit près de 2,8 milliards d’euros en quatre ans ventilés en cartes de fidélité ou autres « cagnottages », voire en valorisation des marques de distributeur (MDD), sans ruissellement jusqu’aux agriculteurs. Si le SRP n’est pas responsable à lui seul de l’inflation de 14 % que l’on observe actuellement sur les produits alimentaires, il y prend toutefois sa part.
Certaines filières assurent même que le SRP+10 est, a contrario, directement à l’origine d’une baisse de leurs revenus. Cela appelle bien sûr une réponse de notre part.
Pour résumer, le SRP+10 est aujourd’hui un chèque en blanc à la grande distribution, sans contrepartie garantie pour les producteurs.
La commission a donc proposé de le suspendre pendant deux ans, le temps que la période fortement inflationniste prenne fin. Ce faisant, nous interpellions clairement les distributeurs quant à l’usage de ce SRP.
Cette position responsable de la part du législateur, qui doit s’assurer de la bonne application de la loi, témoigne aussi d’une exaspération, après quatre années sans transparence.
Cela étant dit, nous avons entendu les positions exprimées par certains dans le contexte des négociations commerciales annuelles. Le SRP+10 mis en pause, ils craignent que les distributeurs ne soient amenés à négocier plus durement pour conserver leur niveau de marge.
Cette hypothèse est cependant à tempérer. Avec les dispositifs mis en place en 2022 par la loi Égalim 2, le contexte a changé. Je rappelle que la contractualisation écrite est devenue obligatoire et que les matières premières agricoles sont désormais non négociables : autant de dispositifs de protection traçables, vérifiables, qui ont fait leurs preuves, en conduisant dès 2022 à une revalorisation de 3,5 % de la rémunération des matières premières agricoles.
Néanmoins, afin de tenir compte des préoccupations actuelles et de ne pas influer sur les négociations en cours, la commission propose de concilier les différents points de vue en acceptant la prolongation de l’expérimentation jusqu’en 2025, et en imposant parallèlement aux distributeurs de communiquer chaque année, au ministre et aux présidents des commissions des affaires économiques des deux chambres, des informations sur l’usage qu’ils font du SRP+10, et ce afin que nous puissions poursuivre notre travail de contrôle de la juste application de la loi. Avec cet amendement, nous proposons tout de même de maintenir la filière des fruits et légumes frais en dehors du SRP+10, sachant que sa mise en œuvre s’est traduite par une baisse de revenus pour ladite filière.
Deuxième évolution : l’encadrement des promotions sur les produits non alimentaires. La loi Égalim 1 a eu un effet de bord particulièrement dommageable pour les fabricants de produits dits DPH. Les promotions chocs sur l’alimentaire étant encadrées, les enseignes se sont reportées sur le non-alimentaire. Le taux moyen de promotion est ainsi passé à 40 % ou 45 %, avec des pics à 80 %, voire 90 % pendant certaines opérations spéciales.
Ce sont les fournisseurs qui financent ces promotions, rarement les distributeurs. Autrement dit, ils doivent vendre de plus en plus de volume à des prix de plus en plus cassés.
Des dizaines de milliers d’emplois sont en jeu, alors que, dans le même temps, le Gouvernement plaide pour la réindustrialisation du pays, s’honore d’attirer des investissements étrangers et vise une plus grande souveraineté en matière de produits de consommation. Cela doit nous amener à être plus attentifs à ces entreprises.
Pour certains, encadrer les promotions sur ces produits reviendrait à faire un cadeau aux multinationales étrangères. Mes chers collègues, aucun de vous ne peut ignorer ces nombreuses PME qui fabriquent au quotidien dans vos territoires : je pense à Le Briochin dans les Côtes-d’Armor, L’Arbre vert à Poitiers, ou encore Vigor, Baranne, pour ne citer qu’elles, mais il y en a tant d’autres.
En outre, les groupes étrangers ont des usines en France : la lessive Ariel est produite à Amiens ; le dentifrice Signal et les adoucissants Soupline sont fabriqués à Compiègne. Là encore, je pourrais multiplier les exemples.
Faut-il négliger ces milliers d’emplois et ces territoires dynamisés par la fabrication de ces produits, monsieur le ministre ? Après avoir fait tant d’efforts, notamment fiscaux, pour attirer des investissements étrangers, faut-il prendre le risque des délocalisations ?
Autre inquiétude soulevée, l’encadrement des promotions sur les DPH pourrait avoir un impact sur l’inflation. Peut-être, mais ce sera de façon quasi invisible, selon un certain nombre de cabinets d’étude, pour une protection qui sera, elle, considérable. En effet, les trois quarts du marché DPH sont aujourd’hui sous-promus. Le distributeur pourra donc, s’il le souhaite, augmenter le volume de promotion sur ces produits. L’encadrement que nous proposons vise principalement les 25 % qui font l’objet de surpromotions chocs.
Enfin, troisième innovation, la commission a réécrit l’article 3, un article qui a fait parler lors de l’examen à l’Assemblée nationale. Notre objectif est de trouver un équilibre entre fournisseurs et distributeurs, tout en conservant le principe fondamental de liberté contractuelle. Nous pensons, en effet, qu’il n’appartient pas au législateur de se substituer aux parties et de dire à leur place quelle est la durée d’un préavis ou quel est le prix juste. Il ne nous appartient pas non plus de bouleverser structurellement le droit commercial en autorisant la rupture brutale des relations du jour au lendemain.
La rédaction adoptée précise donc que, en cas d’échec des négociations au 1er mars, le préavis de rupture devra tenir compte des conditions économiques du marché, c’est-à-dire, par exemple, de l’inflation du coût des intrants ou du prix moyen accepté par les autres distributeurs concurrents. Ce faisant, nous répondons à une triple inquiétude : celle des PME, qui ne risquent plus d’être déréférencées subitement, puisque nous maintenons le principe du préavis ; celle des distributeurs, qui craignent de ne plus être livrés subitement ; celle des fournisseurs, qui ne sont plus obligés de livrer des produits à l’ancien tarif, c’est-à-dire à perte.
Nous avons entendu les préoccupations de ceux qui estiment que le recours au juge pour faire appliquer la loi pourrait prendre trop de temps par rapport à la vie des affaires. C’est pourquoi la commission propose aujourd’hui une nouvelle rédaction de cet article 3, tout en conservant les apports adoptés en commission. Nous avons ainsi un dispositif clair, souple, respectueux de la liberté des parties et tenant compte du contexte actuel.
Je précise enfin que nous proposons d’introduire un nouveau dispositif visant à mieux protéger les matières premières agricoles des produits vendus sous marque de distributeur et nous renforçons l’encadrement des pénalités logistiques, visant ainsi l’objectif d’équilibre dans les relations commerciales et de meilleure rémunération des producteurs agricoles, qui reste en quelque sorte la boussole du Sénat, et tout particulièrement de notre groupe de suivi, présidé par Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme la présidente de la commission des affaires économiques et M. Franck Menonville applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons la discussion de cette proposition de loi, due à l’initiative de Frédéric Descrozaille, dans une conjoncture marquée par le retour de l’inflation, ce qui nous place, en tant que législateurs, au centre des crispations entre les acteurs de chaîne de l’agroalimentaire, alors que des négociations commerciales sont en cours.
D’abord, il y a les consommateurs, que les distributeurs déclarent vouloir protéger contre l’inflation. C’est aujourd’hui la principale source d’inquiétude des Français. Cette inflation a d’ailleurs un double impact sur nos concitoyens : sur leur portefeuille, mais aussi sur leurs choix de consommation, donc sur l’amont. On assiste ainsi à une descente en gamme, avec une moindre consommation de produits frais et premium.
Le Gouvernement a fait beaucoup d’efforts pour contenir cette inflation. Elle est à 7 % en janvier, alors que la moyenne de la zone euro est plutôt à 8,5 %. On voit que le bouclier tarifaire et d’autres dispositifs ont porté leurs fruits.
Ensuite, il y a les industriels, qui font face aussi, depuis la reprise post-covid et le conflit ukrainien, à une explosion des coûts de fabrication.
Enfin, en amont, il y a ceux sans qui l’ensemble de l’aval ne pourrait pas fonctionner : je veux parler des producteurs et des agriculteurs, qui font face, eux, au renchérissement d’un certain nombre d’intrants et de l’énergie. Ils doivent en outre composer avec les enjeux liés aux changements climatiques et à la souveraineté alimentaire, ce qui nécessite investissements et ajustements. C’est pourquoi il est important de leur assurer une juste rémunération.
Voilà pour la conjoncture.
Ce texte répond par ailleurs à des problèmes structurels.
Le ministre et la rapporteure ont fait le même constat sur la dégradation des relations commerciales depuis quinze ans.
Ces relations commerciales révèlent des intérêts contradictoires, mais aussi une relation d’interdépendance très forte, ainsi que, en principe, une responsabilité réciproque. Je dis bien « en principe », car, lorsque des centaines de fournisseurs font face à un nombre très restreint d’acheteurs, qui se comptent sur les doigts des deux mains, on voit bien que l’équilibre ne s’établit pas naturellement.
J’ajoute que, depuis la loi de modernisation de l’économie, dite LME, de 2008, soit depuis quinze ans, une guerre des prix s’est installée, fragilisant nos commerces et nos agriculteurs par la destruction de valeur. Je rappelle que cette loi, dont le sigle LME a donné naissance à de nombreuses interprétations, rétablissait la liberté tarifaire sans supprimer les marges arrière, ce qui a permis des contournements de la loi sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, dite Galland, laquelle imposait aux distributeurs de facturer de la même façon tous leurs fournisseurs.
Le quinquennat précédent a permis de rectifier ces déséquilibres au profit des agriculteurs, en premier lieu grâce aux lois Égalim 1 et 2, qui ont su mieux encadrer ces pratiques pour sécuriser l’avenir de nos filières agricoles et agroalimentaires. Au sein de notre groupe, au côté du président Patriat, Bernard Buis a été très attentif à ce travail parlementaire. Ce corpus législatif a permis d’imposer plus d’éthique dans la négociation, avec la non-négociabilité de la matière première agricole et les conventions écrites. Savez-vous qu’à une époque, certains faisaient signer des contrats sans que le fournisseur puisse repartir avec une copie ? Je tiens cela de Jean-Paul Charié…
Mme Sophie Primas : Cela ne date pas d’hier !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vous dire d’où l’on vient et tout le travail d’encadrement qu’il a fallu mener.
Enfin, je n’oublie pas le SRP+10 et l’encadrement des promotions.
Le texte qui nous occupe aujourd’hui vise à ajuster, retoucher, clarifier Égalim 1 et 2 au regard des différentes évaluations qui ont été faites. Je n’irai pas jusqu’à dire qu’il s’agit d’Égalim 3 ; il s’agit plutôt d’Égalim 2+, qui tire les leçons des dernières années, avec notamment les ajustements sur les marques de distributeur et le DPH. Sur ce dernier point, monsieur le ministre, j’ai entendu vos réserves, mais j’estime moi aussi que le secteur des DPH fait figure de victime collatérale. Nous devons donc faire en sorte d’aider ces industriels à faire face à cette situation.
L’article 3 de la proposition de loi, qui vise la situation où il n’y aurait pas d’accord au 1er mars, a considérablement évolué entre la version d’origine de l’Assemblée nationale et ce qui est proposé par la commission des affaires économiques du Sénat. Notre rapporteure a proposé habilement d’ajuster par deux fois la rédaction de cet article pour prendre en compte dans le code de commerce les conditions économiques du marché et prévoir les voies et moyens nécessaires pour résorber les litiges qui pourraient subsister.
Je salue également l’encadrement des pénalités logistiques et les amendes administratives renforcées en cas de dépassement de la date butoir du 1er mars, qui constituent des apports pertinents.
Jusqu’à ce matin subsistait un point de blocage qui aurait pu nous conduire à nous abstenir, ce qui ne sera finalement pas le cas : je veux parler de la suspension du SRP majoré de 10 %, qui, pourtant, a permis de redonner 12 % d’excédent brut d’exploitation aux agriculteurs, chiffre attesté. Nous nous réjouissons que la commission ait pu ce matin adapter sa position initiale. Ainsi, l’ensemble de la cathédrale Égalim édifiée depuis 2017 pourra subsister avec cette pierre angulaire, dont l’expérimentation se poursuivra.
Pour conclure, je dirai que nos travaux de commission ont permis beaucoup d’avancées et je suis sûr que d’autres sont à venir dans la suite de la procédure législative, jusqu’à la commission mixte paritaire. Le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Mérillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit également.)
M. Serge Mérillou : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation de l’agriculture française ne cesse de se dégrader ! Trop nombreux sont les agriculteurs qui ne parviennent pas à se payer décemment.
Cette proposition de loi s’éloigne toutefois de notre cœur de cible issu de l’esprit des lois Égalim, à savoir garantir la juste rémunération des agriculteurs. Ce texte se concentre sur les relations entre les distributeurs et les fournisseurs. On peut donc légitimement s’interroger sur les conséquences pour les agriculteurs, qui sont en amont de la chaîne.
Je crains que cette proposition de loi ne soit un énième essai, une nouvelle tentative face à l’inefficience des lois Égalim successives, en attendant une grande loi agricole censée, nous l’espérons, traiter les problématiques de fond.
Pour l’heure, les dispositifs adoptés ces dernières années ont abouti à des échecs. Les auteurs de ce texte, issus de la majorité présidentielle, font le constat que la crise ukrainienne et la covid-19 ont rendu impossible l’atteinte des objectifs contenus dans les deux premières lois.
Il faut l’admettre, ces événements n’ont pas aidé… Mais la conjoncture n’est pas la seule responsable de ce manque de résultats. Le groupe socialiste avait alerté le Gouvernement sur le manque d’ambition de ces textes au vu de la gravité de la situation de notre agriculture.
Notre priorité doit être de consolider notre modèle agricole, ainsi que les maillons qui constituent la chaîne de transformation et de distribution.
Redevenir une véritable puissance agricole, assurer à nos concitoyens une alimentation française de qualité, garantir notre souveraineté alimentaire : ces objectifs, nous les approuvons sur de nombreuses travées. Les atteindre n’est possible que grâce à un juste partage de la valeur.
Agriculteurs, transformateurs, distributeurs, tous doivent trouver leur compte dans les négociations commerciales. Pour ce faire, notre rôle de législateurs est de veiller à une régulation et à une transparence totale de ces dernières. En cela, je salue l’article 1er, qui vise à lutter contre les stratégies de contournement du droit par la grande distribution, laquelle constitue des centrales d’achat à l’étranger pour ne pas être soumise aux règles encadrant les négociations commerciales telles que les ont fixées les lois Égalim.
Comme l’a affirmé mon collègue député Gérard Leseul, notre rôle est de « corriger les dispositifs au fur et à mesure pour apporter un cadre qui permet de rééquilibrer ce qui est déséquilibré ».
En ce sens, mon groupe et moi-même sommes opposés aux intentions initiales de Mme la rapporteure à l’article 2. Bien que sceptiques sur les retombées concrètes du dispositif SRP+10 pour les revenus des producteurs, nous considérons qu’une suppression pure et simple sans autre option n’est ni une solution opportune ni un bon signal donné aux acteurs de la négociation.
Mes chers collègues, parce qu’elles sont, selon nous, un levier pertinent pour mieux rémunérer les agriculteurs dans les filières en difficulté, nous proposons de pérenniser les conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales qui lient une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Elles sont une alternative intéressante dans les filières peu allantes sur la contractualisation individuelle.
Nous défendrons donc un amendement visant à revenir à la rédaction votée à l’Assemblée nationale, sur la proposition de nos collègues socialistes.
En outre, nous proposons de rétablir le montant des taux de service mensuel pouvant donner lieu à des pénalités, mais à hauteur de 97 %.
Mes chers collègues, la discussion de ce texte est l’occasion de remettre l’agriculture au cœur du débat public. Notre modèle agricole est en grande difficulté. La concurrence, l’absence de clauses miroirs, le manque d’attractivité du secteur sont d’autant de facteurs qui plombent notre agriculture. Pourtant, les enjeux auxquels nous faisons face nous imposent de trouver des solutions rapides et efficaces qui permettent à la France de se doter d’un modèle agricole efficient:
Cette proposition de loi n’est qu’une goutte d’eau. Elle doit s’inscrire dans une réflexion plus large, une réforme globale de notre modèle agricole. Je souhaite qu’un texte permette un rééquilibrage des relations entre industriels et distributeurs et qu’il ait, par ruissellement, des répercussions sur les producteurs.
Après l’annonce par le Gouvernement d’une grande loi agricole dans les prochains mois, nous aurons, j’en suis convaincu, l’occasion de défendre la juste rémunération des agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en l’espace d’un an, l’inflation alimentaire a atteint des proportions sans précédent : 12 % de plus sur le panier de courses. Du jamais vu depuis les années 1980 !
Plusieurs facteurs expliquent cette inflation, à commencer par la situation internationale et les tensions qui la caractérisent : pandémie de covid-19, conséquences du réchauffement climatique sur les récoltes, agression de l’Ukraine par la Russie.
Pour la production agricole, les crises de grande ampleur s’enchaînent et affectent toute la chaîne de valeur. Le coût des intrants et des matières premières s’envole, les tensions pour l’approvisionnement sont grandes.
Du côté des entreprises agroalimentaires, la crise de l’énergie se répercute sur les coûts de production, dans un contexte où elles ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente.
Pour les consommateurs et les consommatrices, qui sont au bout de la chaîne, c’est l’asphyxie : +60 % sur une bouteille d’huile, +22 % pour la farine, +20 % sur le paquet de pâtes, +16 % sur la volaille. La vie est chère, le caddie a un coût de plus en plus élevé, mais les salaires et les pensions, eux, n’augmentent pas ! Quand on est mère ou père de famille, étudiante ou étudiant, retraité ou jeune actif, l’inflation est insupportable, et l’on redoute le passage en caisse.
Des produits plus chers, en moins grande quantité, ou tout simplement retirés du panier… Cette situation ne peut plus durer, et pas plus pour les consommateurs et les consommatrices que pour les agriculteurs et les agricultrices.
Mais il faut être honnête sur un point : il y a des intérêts inconciliables.
On ne peut pas, à la fois, faire baisser les prix pour les consommateurs, garantir des marges à la grande distribution, préserver des entreprises agroalimentaires intermédiaires, et assurer une juste rémunération aux producteurs et aux productrices. Aucun texte n’est capable de faire cela, parce que ce n’est pas possible !
L’intérêt des négociations commerciales – peu importe qui est autour de la table –, c’est d’avoir l’ascendant sur l’autre, de remporter l’avantage.
Il n’y a pas de consensus possible entre la grande distribution, qui cherche à maintenir ses profits, et des entreprises intermédiaires qui doivent amortir leurs coûts.
Il n’y a pas, dans ce système, de place pour le consommateur ou la consommatrice qui veut avoir accès à une alimentation de qualité à des prix raisonnables.
Il n’y a pas non plus de juste rémunération du producteur et de la productrice, parce que la grande distribution n’est pas là pour ça.
On peut souhaiter travailler sur un seuil de revente à perte, mais il faut alors en faire un outil concret, et conditionner son existence à une obligation de résultat et de transparence des marges.
Concrètement, il faut que ces 10 % fassent l’objet d’une évaluation, que l’on prouve qu’ils sont effectivement reversés aux producteurs et aux productrices. Si tel n’est pas le cas, si l’on établit que ces marges vont directement dans les poches de la grande distribution, alors ce mécanisme devra être supprimé. Telle est la condition claire que nous avons posée au travers d’un amendement à cette proposition de loi.
Il est important de comprendre ceci : nous ne faisons, avec ce texte, que corriger légèrement un système ne fonctionnant pas et ne pouvant pas fonctionner. Si nous avons l’objectif de mieux rémunérer nos agriculteurs et agricultrices, c’est une réforme en profondeur qu’il faut conduire.
J’aborderai, en premier lieu, la politique commerciale.
Quel est l’impact des traités de libre-échange sur nos producteurs et productrices ? J’entends souvent parler des exportations de la France prétendument permises par ces traités. Mais, concrètement, en termes de rémunération des filières françaises, sait-on mesurer la préférence du consommateur pour une viande moins chère venue de l’autre bout du monde ? Aucun bilan ne peut prouver que ces traités profitent aux producteurs et aux productrices ; pourtant, ils continuent d’être signés à tour de bras.
J’en viens, ensuite, à la commande publique.
Il y a eu quelques avancées dans la loi Égalim 2, notamment l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité dans la restauration collective, dont 20 % de produits bio. Mais il nous faut aller plus loin : faisons des marchés publics le cœur d’une rémunération juste pour nos producteurs et productrices ; augmentons les seuils de la commande publique en circuits courts et en alimentation durable ; protégeons aussi nos agriculteurs et agricultrices des prédations de la grande distribution en imposant des prix planchers, avec un socle basé sur les coûts de production et un pourcentage en marge qui garantirait une rémunération minimale, quelle que soit la conjoncture.
Des solutions existent pour protéger les consommateurs et rémunérer justement nos agriculteurs, mais elles doivent passer par des politiques publiques qui encadrent fermement les négociations commerciales.
Cette proposition de loi ne permettant pas d’atteindre ces objectifs, mon groupe s’abstiendra.
Mme la présidente : La parole est à Mme Amel Gacquerre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme Amel Gacquerre : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2018 puis en 2021, nous avions posé les fondations de relations commerciales plus équilibrées entre producteurs, distributeurs et industriels afin que n’aient plus cours les pratiques de prédation de certains distributeurs au détriment de nos agriculteurs et de nos petites entreprises.
Les lois Égalim étaient fondées sur des principes initiaux salvateurs. Je reviens rapidement sur certains d’entre eux.
Égalim, c’est une meilleure répartition de la valeur entre les acteurs du secteur, une plus juste rémunération de nos agriculteurs et, enfin, l’annonce de la fin des relations particulièrement conflictuelles entre acteurs de la distribution et fournisseurs lors de l’exercice redouté des négociations commerciales.
La non-négociabilité des matières premières agricoles, le plafonnement des promotions sur les produits agricoles et l’encadrement de l’application des pénalités logistiques ont ainsi permis de façonner un dispositif robuste et prometteur, dans l’optique de rémunérer au juste prix agriculteurs et producteurs.
La généralisation des contrats écrits et pluriannuels a permis d’opter pour une plus grande transparence en matière de négociation contractuelle et de construction des prix. Parallèlement, l’introduction dans les contrats d’une clause de renégociation, librement déterminée par les parties, activable en fonction de l’évolution du coût des matières premières agricoles et du coût de l’énergie, a démontré toute sa pertinence.
Malgré notre insistance, nous n’avions cependant pas été écoutés sur des sujets cruciaux. Nous avions tiré la sonnette d’alarme au sujet du phénomène d’évasion juridique et alerté à propos de l’encadrement déficient des marques de distributeurs. Le Gouvernement ne peut le nier aujourd’hui.
C’est donc bien une loi Égalim 3 que nous examinons aujourd’hui, mes chers collègues. Il est en effet nécessaire de tirer les enseignements des dispositions législatives votées et de faire en sorte qu’elles s’appuient sur des fondations durables et pérennes.
Le présent texte permet de mettre en lumière les défauts du droit en vigueur, tout en apportant les nécessaires éléments de réponse aux problématiques rencontrées par les acteurs sur le terrain. Ce sont des changements majeurs qui sont opérés, tant pour les consommateurs que pour les producteurs et les distributeurs.
Les pratiques d’évasion juridique des grandes enseignes seront désormais plus durement sanctionnées.
L’efficace plafonnement des promotions en valeur et volume a été prolongé et étendu aux produits de droguerie, parfumerie et hygiène. C’est un signal fort envoyé à l’ensemble de nos PME et de nos entreprises de taille intermédiaire (ETI).
La période de renégociation contractuelle annuelle a été redessinée afin d’éviter toute asymétrie dans la relation commerciale.
L’exclusion des fruits et légumes frais du dispositif SRP+10 était demandée par la profession ; nous l’avons prévue.
Sur la disposition de majoration SRP+10, un débat s’est engagé, à juste titre, non pas sur la remise en question du dispositif final ni sur ses objectifs, mais sur son effet. Comme je l’ai précisé en amont, il est de notre devoir d’évaluer les dispositions législatives engagées pour mieux les conforter ou, si nécessaire, les adapter.
Les producteurs ont-ils bénéficié de cette majoration ? La question mérite d’être posée. En tout cas, je le redis, il ne s’agit pas aujourd’hui de revenir sur cette disposition.
Enfin, l’application des pénalités logistiques, cette arme ultime permettant à certains distributeurs mal intentionnés de réaliser des marges au détriment des producteurs, a été plus strictement encadrée et les sanctions en cas de pénalités frauduleuses ont été fortement durcies.
Au travers de l’examen de ce texte, le Sénat s’affirme plus que jamais comme la chambre de l’agriculture française et des agriculteurs. Cependant, je crois qu’il nous faut être prudents.
Prudents, d’abord, face à la prolifération des normes, source d’une instabilité juridique pénalisant l’ensemble des acteurs du secteur.
Prudents, ensuite, face à l’empilement de dispositifs juridiques qui peuvent manquer de cohérence et de lisibilité. En nous appuyant sur les travaux du groupe sénatorial de suivi des États généraux de l’alimentation, nous devons poursuivre notre tâche avec vigilance et exigence.
Prudents, enfin, quant à la tentation de modifier trop rapidement le droit sans avoir le recul nécessaire pour le faire. Il nous faut éviter de confondre vitesse et précipitation et, par là, œuvrer méthodiquement.
Je propose donc que, en matière de relations entre distributeurs et fournisseurs, nous nous fixions un principe très clair : l’adoption de toute nouvelle norme doit être motivée par l’existence d’un dysfonctionnement clair des dispositifs déjà en place ou par un impératif d’intérêt général. En cas de dysfonctionnement, celui-ci doit faire l’objet de discussions avec les acteurs concernés.
C’est en ayant à l’esprit cette exigence d’efficacité que la majorité des membres de mon groupe votera en faveur de la présente proposition de loi, car ce texte rétablit un juste équilibre entre fournisseurs et distributeurs.
Nous voterons en faveur de cette proposition de loi, car elle pose les fondations d’une relation commerciale plus saine, à l’heure de l’inflation galopante ainsi que de l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie, qui mettent à mal nos petites entreprises et nos agriculteurs.
Nous voterons en faveur de cette proposition de loi, enfin, car elle permet de perfectionner le dispositif Égalim dans le cadre de notre volonté initiale : mieux rémunérer nos agriculteurs, nos producteurs et nos petites entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Henri Cabanel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà trois fois en moins d’un mois que nous débattons de sujets agricoles : les retraites, la compétitivité et, aujourd’hui, l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation. Chaque fois, il y a presque le même nombre de sénateurs dans l’hémicycle, nous entendons les mêmes orateurs exprimer les mêmes idées, les mêmes convictions.
Pourtant, le contexte au fil des ans reste, lui aussi, le même : perte de compétitivité, perte d’exploitations, perte de foncier, perte de revenu. Nous ne pouvons que constater notre impuissance face à cette situation, face à cette érosion, et nous nous efforçons de poser un petit sparadrap au coup par coup là où cela fait le plus mal.
Notre agriculture ne vaut-elle pas mieux ? Ne peut-on pas se poser pour réfléchir globalement ?
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a été présentée dans les médias comme la loi Égalim 3. Je ne souscris absolument pas à cet intitulé ! Souvenez-vous, Égalim signifie « États généraux de l’agriculture et de l’alimentation ». On a perdu en route les États généraux : c’est bien dommage !
La méthode était la bonne : l’esprit initial était de mettre tout le monde autour d’une table, d’organiser une concertation avec tous les maillons de la chaîne pour qu’ils se parlent et prennent en considération la situation de chacun en vue du respect du coût de production, donc de l’agriculteur.
Sous couvert du pouvoir d’achat des Français, on sait bien qui a supporté la charge de la guerre des prix : l’agriculteur et, au bout de la chaîne, le consommateur, car les produits d’appel ne sont que des leurres face aux marges réalisées avec les autres produits.
Aujourd’hui que reste-t-il d’Égalim 1 ? Un constat rappelé, dès le départ, par les auteurs de cette proposition de loi : « Pour la troisième fois en cinq ans, le législateur est amené à réglementer les relations entre fournisseurs et distributeurs, ce qui témoigne du climat de défiance qui règne lors des négociations commerciales. »
Il faut donc partir des enjeux et ensuite avoir une vision transversale pour les actions ; sinon, c’est de la stratégie à la petite semaine.
Je déplore le manque de vision pour poser les enjeux : la souveraineté alimentaire, évidemment, mais aussi la santé que procure la qualité de notre alimentation, l’environnement, les emplois non délocalisables, le foncier, etc.
Les problématiques sont transversales : comment assurer le bien-être de nos agriculteurs via une agriculture raisonnée et rémunératrice ? Et comment, demain, donnerons-nous à manger aux 10 milliards d’habitants de la planète ? Nous devons être à la hauteur.
Pour revaloriser ce métier, pour maintenir le nombre de paysans en France et – pourquoi pas ? – en gagner, il est urgent de définir une stratégie nationale avec les organisations professionnelles, l’ensemble des filières et tous les maillons de la chaîne.
Les textes de loi se succèdent, mais ils sont rédigés dans un entre-soi. L’exemple du texte examiné aujourd’hui en est la preuve, avec le débat sur le SRP+10.
Le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte, décidé dans le cadre de la loi Égalim 1, est, depuis quelques jours, la « star » d’un véritable imbroglio. Certains veulent le maintenir, d’autres l’annuler… L’incertitude sur ses effets positifs ou négatifs est telle que chacun y va de son analyse, sans véritable argument fondé. Les syndicats eux-mêmes ne sont pas en phase avec certaines filières. L’interprofession des fruits et légumes frais, Interfel, souhaite quitter ce dispositif alors que la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) veut le maintenir.
Si, comme la rapporteure l’affirme, les 600 millions d’euros qui devaient ruisseler vers l’agriculture ont été un véritable chèque en blanc offert à la grande distribution, pourquoi le syndicat majoritaire défendrait-il cette mesure ? C’est à n’y rien comprendre, et comment le législateur peut-il trancher sans l’avis de la profession ? Où est l’intérêt des agriculteurs ?
Le texte que nous examinons resserre l’étau sur les distributeurs dans les négociations commerciales ; tant mieux. Mais si l’intention est louable, cela peut se retourner contre les agriculteurs français, car, demain, les quelques groupes qui se partagent la vente pourront faire le choix de produits étrangers moins chers.
Un constat, qui fait frémir, est très clairement exposé dans le rapport : un fournisseur déréférencé par un distributeur peut perdre 20 % de ses ventes, quand l’impact pour le distributeur se limiterait à moins de 2 %. Il y a donc urgence à reprendre un dialogue de raison et de conscience.
Les distributeurs doivent comprendre les enjeux pour notre agriculture, mais aussi les enjeux d’image pour eux-mêmes. Face à des citoyens qui s’intéressent aux modes de production, aux étiquettes, nous pouvons coconstruire des modèles où chacun pourra tirer parti de la vente, ce que l’on appelle couramment un contrat « gagnant-gagnant ».
Je l’ai dit la semaine dernière lors du débat sur la perte de compétitivité, nos voisins, que nous critiquons souvent, ont su mettre en place des organisations professionnelles collectives. Nos filières doivent s’unir pour ne pas être à la merci des distributeurs, car nos agriculteurs perdront toujours le combat entre une industrie agroalimentaire puissante, des organisations professionnelles trop nombreuses et une poignée de distributeurs qui sont toujours gagnants.
Restons positifs : les objectifs des lois Égalim ne sont pas simples, et il a fallu travailler palier par palier…
Le groupe du RDSE votera ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Daniel Gremillet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays est actuellement confronté à deux questionnements majeurs pour son avenir : l’alimentation et l’énergie. Dans ces deux domaines, où la France est en difficulté, nous devons agir.
Monsieur le ministre, comme l’ont dit plusieurs collègues dont je partage le point de vue, la proposition de loi que nous examinons est bien une loi Égalim 3.
Premier point : les lois Égalim 1 et 2 ont sanctuarisé les matières premières agricoles (MPA), mais uniquement s’agissant des marques.
Le travail que nous avons réalisé au sein du groupe de suivi des États généraux de l’alimentation, auquel je participe, notamment aux côtés d’Anne-Catherine Loisier, nous le montre : l’analyse que nous avons réalisée depuis les lois Égalim 1 et 2 nous a donné un temps d’avance et nous avons ainsi pu modifier les textes ultérieurs. Notre vision était sans doute, de ce fait, plus lucide sur ce qui se passait.
Néanmoins, monsieur le ministre, ces MPA ne représentent que 50 % du marché de l’agriculture : les 50 % restants ne sont pas traités au niveau des matières premières agricoles.
Le deuxième point sur lequel je voudrais intervenir est peu évoqué ; or il est stratégique pour que les agriculteurs puissent écouler leur production, stratégique pour les Français et pour notre économie : il s’agit des matières premières industrielles (MPI), qui pourtant ne sont impliquées qu’à hauteur de 30 %, comme l’ont montré les travaux du groupe de suivi du Sénat. Dans la période inflationniste que nous connaissons et que subissent les agriculteurs comme les entreprises agroalimentaires, c’est une terrible erreur.
Nous ne mesurons pas les conséquences que cette situation entraînera directement sur la répartition des entreprises – souvent des PME – dans nos territoires.
Vous le savez, monsieur le ministre, l’inflation est telle qu’elle a des répercussions insupportables au niveau des MPI. On n’en parle pas beaucoup et personne ne s’en étonne… Pourtant, comme l’ont indiqué Laurent Duplomb et plusieurs de nos collègues dans un rapport d’information, la compétitivité et le volume de production de la ferme France diminuent.
Ne l’oublions pas, c’est grâce aux MPI que la France et les entreprises agroalimentaires innovent et font de la recherche ! Ainsi, les progrès sont considérables dans le domaine de la sécurité alimentaire. Si l’on devait fragiliser, demain, les capacités d’intervention de ces entreprises, c’est tout notre édifice agroalimentaire, si précieux pour les Français et pour notre indépendance commerciale, qui serait en difficulté.
Après les lois Égalim 1 et 2, nous aurons bientôt Égalim 3. Pour autant, les chiffres sont terribles.
Il n’y a pas eu de loi Égalim 1 ou 2 en Allemagne, en Belgique, en Pologne, aux Pays-Bas ou en Irlande… Pourtant, si l’on regarde les chiffres du secteur laitier en 2022, on constate qu’en France, les 1 000 litres de lait sont payés 471 euros. Or en Allemagne ils sont payés 120 euros de plus, en Irlande 210 euros de plus, en Pologne 100 euros de plus que chez nous ! Malgré tous les textes que nous votons, nous sommes les avant-derniers de la classe pour le niveau de rémunération des produits laitiers en Europe. Cela doit nous interpeller ! La situation de notre économie agroalimentaire est dramatique…
Nous vous l’avons dit, monsieur le ministre, avec ce système, nous avons toujours un temps de retard, puisque les indicateurs se rapportent à la situation antérieure. Or le passé, c’est le passé ! Dans un système inflationniste, automatiquement, on court toujours derrière…
Lorsque nous serons – je l’espère – de nouveau dans un système déflationniste, pour qu’Égalim fonctionne bien, il ne faudra pas que les prix baissent lorsque les indicateurs baisseront.
Troisième point : je souhaite remercier notre rapporteure, qui a eu le courage de mentionner les marques de distributeurs. Il n’y a aucune raison pour que, dans la ferme France, les produits alimentaires ne soient pas considérés d’une manière globale. Il est donc nécessaire de sanctuariser les matières premières agricoles à ce niveau.
Je l’ai dit à votre prédécesseur, monsieur le ministre, pour améliorer le revenu des agriculteurs, il faut considérer la colonne « recettes » et la colonne « dépenses ». Aujourd’hui, nous ne sommes pas du tout à la manœuvre et nous continuons d’empiler les contraintes environnementales ; j’en veux pour preuve la situation de calamités agricoles de 2022, qui a fortement fragilisé notre économie.
Sur le SRP+10, là encore, madame la rapporteure, vous avez réussi à poser le débat. Notre groupe de suivi avait démontré que ce relèvement ne bénéficiait ni aux consommateurs ni aux producteurs. Merci d’avoir eu le courage, au travers d’un amendement, de remettre l’église au milieu du village !
Mon groupe votera ce texte, amélioré par des amendements de fond qui apporteront des réponses. Nous sommes impatients de voir comment se passera la commission mixte paritaire… (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Franck Menonville : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « compléter et corriger la loi Égalim est une nécessité ». C’est par ces mots que, le 14 octobre 2021, je commençais mon intervention, lorsque nous examinions la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
En 2020, déjà, j’évoquais les espoirs suscités par l’adoption d’Égalim, et les attentes déçues. Le groupe de suivi de cette loi, présidé par notre collègue Daniel Gremillet, a invité à en réviser le texte. La loi Égalim 2 a été largement enrichie au Sénat, notamment par l’extension de la non-négociabilité des matières premières agricoles, l’encadrement des marques et sous-marques distributeur ou la simplification des dispositifs d’affichage.
Aujourd’hui, nous sommes amenés, une nouvelle fois, à compléter ce texte. Notre objectif reste le même : garantir efficacement une juste répartition de la valeur et une juste rémunération de nos agriculteurs.
Force est de constater, en effet, que le déséquilibre est exacerbé lors des négociations annuelles. Il est particulièrement accentué cette année par la crise énergétique et la pression inflationniste. La guerre des prix menée depuis de nombreuses années a contribué à la destruction de valeur et d’emplois, en une spirale destructrice que vous avez évoquée dans vos propos liminaires, monsieur le ministre.
Nous ne devons pas ignorer non plus la pression importante qui s’exerce sur nos filières de transformation et sur les industries agroalimentaires. L’avenir et la compétitivité de notre agriculture, ainsi que sa place sur les marchés français et à l’export, dépendent aussi de notre industrie agroalimentaire, qui doit être performante et capable d’investir.
Nous nous félicitons de ce que le Sénat débatte de cette proposition de loi, relativement technique, et je salue à cet égard le travail de notre rapporteure.
L’article 2, relatif à l’expérimentation du seuil de revente à perte, est central. Il a suscité beaucoup de réflexion et de débats, puisqu’il s’agissait de reconduire cette expérimentation. Nous devons nous assurer que le dispositif fonctionne correctement pour l’ensemble des maillons de la chaîne, de la production à la transformation et, bien évidemment, à la distribution. Actuellement, le doute existe. C’est pourquoi nous avons soutenu les amendements qui visaient à reconduire ce SRP+10 et à y apporter des correctifs, notamment en demandant chaque année aux distributeurs un compte rendu détaillé, à remettre au ministre et aux commissions des affaires économiques du Parlement, concernant le partage et la valorisation de ce SRP.
Notre groupe a toujours défendu le partage de la valeur pour tendre vers une relation commerciale équilibrée, gagnant-gagnant. Avec la pression inflationniste actuelle, l’exercice n’est évidemment pas simple.
Enfin, j’aimerais évoquer la question des pénalités logistiques. Celles-ci ont fait l’objet de riches débats en commission. Elles sont certes nécessaires pour garantir la réparation de certains préjudices, mais elles doivent être encadrées et limitées pour éviter les abus et les dérives. Ce texte les encadre donc davantage. Elles ne sont néanmoins pas adaptées à toutes les filières. C’est pourquoi j’ai déposé plusieurs amendements en commission, dont je me réjouis qu’ils aient été adoptés, pour exclure la filière des grossistes de l’application de ces règles, qui n’étaient pas adaptées à leurs spécificités.
Malgré l’adoption de textes successifs, les déséquilibres structurels demeurent forts, avec une distribution puissante et très concentrée. C’est pourquoi je pense qu’une vraie loi de régulation économique, apportant des correctifs à la loi de modernisation de l’économie, est toujours nécessaire.
D’autres leviers doivent aussi être mobilisés pour soutenir notre agriculture et ses filières. Je pense notamment au projet de loi d’orientation et d’avenir de l’agriculture que vous préparez, monsieur le ministre, ainsi qu’à la proposition de loi de MM. Duplomb, Mérillou et Louault, qui vise à rétablir par des méthodes de choc la compétitivité de la ferme France en reprenant les grandes préconisations de leur rapport sur ce sujet.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Joël Labbé : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour discuter de l’encadrement et de l’équité des relations commerciales dans le secteur alimentaire.
Ce texte, qu’on appelle Égalim 3, montre qu’il est difficile de rééquilibrer les relations commerciales sans faire appel à des mesures structurantes. Dans un contexte de concurrence internationale, poussant au moins-disant social, environnemental et sanitaire, et de domination du marché par la grande distribution, les contournements et effets de bord des lois Égalim 1 et Égalim 2 sont nombreux. Et le secret des affaires rend plus complexe encore l’évaluation de l’efficacité de ces textes.
Il est plus que nécessaire de mettre en place des mesures structurantes pour rééquilibrer les rapports de force. Cela commence, nous le répétons, par le renoncement aux accords de libre-échange. La France doit aussi se battre activement pour la mise en place de clauses miroirs et pour un meilleur contrôle des produits importés ne respectant pas nos normes. Nous sommes aussi convaincus qu’il est nécessaire de mettre en place au plus vite des mécanismes de régulation des marchés, et notamment des volumes au niveau européen.
Alors que certaines enseignes semblent estimer que la pression sur les prix payés aux producteurs et fournisseurs est le moyen à privilégier pour garantir aux consommateurs un accès aux produits alimentaires, nous pensons au contraire qu’il convient de mener un travail structurel, je le répète, pour redonner leur valeur aux produits alimentaires et garantir un droit à l’alimentation, avec en perspective la mise en place d’une sécurité sociale de l’alimentation.
Un outil supplémentaire serait la rémunération des services écosystémiques rendus par les systèmes agricoles locaux et durables, qui permettrait d’améliorer le revenu des producteurs et rendrait plus accessibles à tous les produits de qualité.
Enfin, nous devons travailler à la relocalisation de l’alimentation par le soutien à la construction de filières locales et à la restauration collective.
Tous ces éléments sortent du périmètre du texte que nous examinons aujourd’hui. Mais nous proposerons par amendement une mesure structurante, l’impossibilité pour un contrat entre agriculteur et acheteur de fixer un prix inférieur aux coûts de production, seule garantie pour un revenu paysan digne de ce nom.
Si les solutions proposées par ce texte sont insuffisantes, nous considérons qu’elles permettent certaines avancées. Il est effectivement utile d’agir sur les pénalités logistiques, sur le contournement de la loi par des centrales d’achat à l’étranger, de tenter d’améliorer l’équité des relations entre fournisseurs et distributeurs et de viser à la sanctuarisation du coût des matières premières agricoles, en particulier pour les marques de distributeur.
Sur le seuil de revente à perte, nous nous réjouissons qu’un compromis soit en vue, mais nous attendons beaucoup de l’évaluation de ses effets sur les marques de distributeurs. Il n’est pas normal que le ruissellement ne soit pas effectif.
Même si nous ne croyons pas que ce texte apporte véritablement des solutions durables pour plus d’équité, notre vote sera favorable, en attendant de pouvoir véritablement travailler sur la réorientation de notre agriculture vers plus de durabilité et de justice.
À propos de nouvelle loi agricole, je me souviens de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, à l’époque où le ministre était Stéphane Le Foll. Voilà un texte qui avait vraiment donné des orientations ! Nous devrions nous en inspirer et nous appuyer sur les conclusions des États généraux de l’alimentation, qui ont été évoqués par un orateur précédent. C’est ainsi, monsieur le ministre, que nous pourrons véritablement avancer. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sebastien Pla. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Sebastien Pla : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons prétend apporter des réponses à l’industrie agroalimentaire contre les pratiques de la grande distribution, et plus particulièrement de la poignée de grands acheteurs qui se partagent actuellement le marché.
En somme, nous assistons à un combat de géants contre des titans de l’alimentation – fournisseurs contre distributeurs – avec une concurrence féroce entre distributeurs, dont l’argument maître demeure l’accès aux prix les plus bas, et des fournisseurs qui se plaignent de l’explosion des coûts de l’énergie, des emballages, du transport, et de la matière première agricole. Ne soyons pas dupes, ce combat les conduit à bâtir leurs propres marges sur le dos des consommateurs et des agriculteurs : d’un bout à l’autre de la chaîne alimentaire, tous ces intermédiaires font un maximum de profits !
L’organisation de pénuries de produits alimentaires dans un but spéculatif a pourtant bien été pointée, ici même, par notre commission des affaires économiques, qui a d’ailleurs réintroduit le mécanisme de relèvement du SRP pour éviter de replonger nos exploitants dans une nouvelle guerre des prix. Quelle sage décision de la majorité sénatoriale ! Celle-ci jurait pourtant, la semaine dernière encore en commission, que cette disposition était inutile et inefficace. Parfois, des miracles se produisent… surtout à l’approche du salon de l’agriculture ! Cela dit, le groupe socialiste avait prévu de défendre un amendement visant à réintroduire le SRP+10 et à maintenir l’exclusion de la filière des fruits et légumes de ce dispositif, réclamée par la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs.
Au fond, sous prétexte d’arbitrer la bagarre entre distributeurs et fournisseurs, ce texte fait encore l’impasse sur les revenus des paysans. On prétend faussement qu’il s’agit d’une loi Égalim 3, mais ceux qui sont en amont de la chaîne alimentaire ne ressentent toujours pas le « ruissellement » espéré.
Dans un contexte chahuté par les aléas climatiques, la grippe aviaire, la guerre en Ukraine, la pénurie d’intrants et de matière de conditionnement, la production agricole française a certes progressé, selon l’Insee, de 17 % en valeur l’année dernière, mais, derrière cette hausse, se cache surtout l’envolée du coût de l’énergie et des matières premières, qui pèse sur nos exploitants, et non la hausse de la production agricole, limitée en volume, puisqu’elle ne fut que de 0,8 %.
L’agriculture française croule sous les chocs successifs, et demeure victime d’un rapport de force totalement inégal face aux mastodontes de l’agroalimentaire et de la grande distribution. Et le Gouvernement, qui soutient ce texte, d’annoncer, en même temps – enfin ! – une grande loi agricole pour le printemps…
La sécurité des approvisionnements de certains produits, qui manquent déjà dans les rayons des grandes surfaces, n’est pas près de se rétablir. Prenons garde, donc, à ce que cette loi ne permette pas aux industriels de l’agroalimentaire la répercussion de hausses qui pourraient avoisiner 20 %. Favoriser des hausses de prix pour gonfler la marge d’entreprises multinationales qui ne fabriquent pas en France, et qui iront verser des dividendes ailleurs, est inconcevable. Je doute que cette proposition de loi améliore notre souveraineté alimentaire, ni même qu’elle favorise la compétitivité de la ferme France.
Alors que l’insécurité alimentaire gagne du terrain, que les ménages font face à une nouvelle poussée de l’inflation et, bientôt, à une nouvelle hausse des prix de l’énergie, que leur budget alimentaire est de plus en plus contraint, nous observons une descente en gamme dans le choix des produits. Nous espérions, à l’inverse, que vous exigeriez des grands industriels comme des distributeurs qu’ils compriment les hausses de prix et les amortissent afin de protéger le pouvoir d’achat des Français.
Monsieur le ministre, après Égalim 1 et 2, après cette fausse annonce d’une loi Égalim 3, vous pourriez proposer cinquante nouvelles versions d’Égalim sans que les paysans voient leurs revenus progresser ni que les consommateurs puissent accéder à des produits de qualité à des prix raisonnables. C’est un problème de méthode. Nous avons besoin d’une grande loi d’orientation agricole plutôt que de petits textes épars, comme le rappelait notre collègue Henri Cabanel.
Ce n’est pas l’industrie agroalimentaire qui souffre, pas plus que la grande distribution, mais c’est bien la ferme France, comme le signale bien le rapport d’information de MM. Duplomb, Louault et Mérillou. Celle-ci est en danger face aux crises successives et, avec elle, c’est la capacité de notre nation à rémunérer dignement ceux qui la nourrissent qui est en péril. Cessons de brader les intérêts des consommateurs ! La hausse des prix à laquelle ils feront face demain nous donnera, hélas ! raison, et n’aura d’autre intérêt que de faire la part belle à la malbouffe. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Égalim 1, 2, 3… On peut sans doute aller jusqu’à l’infini ! Le but était d’améliorer les revenus des agriculteurs, mais Daniel Gremillet a bien montré que tel n’a pas été le cas ces dernières années.
Je vous propose de faire un peu d’Histoire, sans se raconter d’histoires. La loi Égalim 1 était composée de deux titres. Le premier visait à améliorer les relations commerciales, en créant un SRP+10 et en encadrant les promotions excessives sur les produits agricoles, pour créer un ruissellement qui devait améliorer le revenu des agriculteurs. Le second a suscité quelque 2 500 amendements à l’Assemblée nationale, où il n’était question que de vilipender l’agriculture française et de lui fixer des conditions d’exercice défavorables. Pour rappel, c’est ce second titre qui a supprimé les remises, rabais et ristournes et rendu obligatoire la séparation du conseil et de la vente – problème que personne ne sait gérer, d’ailleurs, et sur lequel nous avons fait d’autres propositions.
Il est donc évident que la cible – améliorer les revenus des agriculteurs – a été manquée. Le résultat est un discours incitant à la montée en gamme, oubliant qu’il y a des Français qui souhaitent manger des produits français, mais qui n’ont pas les moyens d’acheter des produits Hermès ! Il faut donc des produits d’entrée et de milieu de gamme. S’en tenir à la montée en gamme, c’est avouer un échec sur le plan de la compétitivité et mettre tous nos problèmes sous le tapis. C’est aussi s’en remettre, pour les autres segments, à l’importation de produits qui, pour certains, ne respectent pas nos normes, comme nous l’avons souligné dans notre rapport de 2019.
Un deuxième problème est le message que véhiculait Égalim 1, selon lequel l’agriculture française ne serait pas saine ni durable. Ce message est complètement erroné. L’agriculture française est saine et durable : 25 000 morts d’intoxications alimentaires en 1950, 250 aujourd’hui. Notre agriculture est admirée dans le monde entier pour son respect du territoire, des produits, et pour la culture gastronomique française qu’elle représente.
Certes, Égalim 2 valait un peu mieux – peut-être parce que le ministre de l’époque était un peu meilleur… On y trouvait la contractualisation, la non-négociabilité des matières premières agricoles et, enfin, des pénalités logistiques. Or, pour améliorer les relations commerciales, il faut les rendre plus saines en supprimant les écarts et les pratiques quasi mafieuses. Justement, les pénalités logistiques s’appliquent d’une façon totalement arbitraire. C’est le pot de fer contre le pot de terre ! Par exemple, s’il y a 15 000 euros de dégâts, on peut appliquer une pénalité de 150 000 euros, ce qui est disproportionné et totalement inadmissible.
Et voilà enfin un petit article, reprenant l’une de mes propositions, et visant à expérimenter la sortie du SRP. Il y a longtemps que les producteurs de fruits et légumes frais demandaient cette sortie, car ce SRP les pénalisait, à l’inverse des autres secteurs.
Nous en arrivons à Égalim 3, qui reprend des éléments sur lesquels nous alertons la Macronie depuis longtemps, sans grand succès, et qui nous offre la possibilité de régler quelques petits problèmes.
Il y est question des plateformes européennes. Combien de fois avons-nous répété, lors de l’examen d’Égalim 1, que le problème se déporterait ? Dans la grande distribution, chassez le naturel, il revient au galop ! Le principe, depuis des années, y est de contourner toutes les règles que nous fixons pour continuer à faire ses affaires… Il fallait arrêter cela. Nous aurions pu le faire dès Égalim 1. Dommage que nous ayons dû attendre Égalim 3.
Deuxième point : cette loi Égalim 3 va enfin sortir les fruits et légumes du SRP+10. Oui, monsieur Pla, nous avons soutenu en commission la sortie totale du SRP, parce que les 600 millions d’euros qui sont donnés à la grande distribution ne servent pas au ruissellement. Les rapporteurs ont suivi la question pendant quatre ans et ont établi clairement les faits. Certes, nous revenons sur cette position, c’est un compromis. Au moins a-t-il le mérite de montrer que, ces 600 millions d’euros, il faudra aller les chercher. Le SRP+10 faisait perdre 93 millions d’euros par an à la filière des fruits et légumes. Il fallait donc en sortir.
Nous devons nous pencher de nouveau sur les pénalités logistiques, parce que, contrairement à ce que certains disent, elles n’ont pas disparu. Certains les ont diminuées, comme Auchan ou Casino. D’autres les ont augmentées, comme Leclerc et Carrefour. Il faut les arrêter, et continuer à réprimer ces pratiques.
Il faut aussi, monsieur le ministre, accepter la non-négociabilité des matières premières agricoles dans les marques de distributeurs.
Pour terminer, monsieur le ministre, je vous fais une proposition pour l’avenir. N’oublions pas que le mal endémique de notre pays, toutes catégories confondues, et en particulier pour l’agriculture, c’est la perte de notre compétitivité. Avec Serge Mérillou et Pierre Louault, je viens de déposer une proposition de loi de 26 articles pour détendre le normatif qui tue l’agriculture française. Il s’agit d’arrêter les surtranspositions, d’améliorer le cadre fiscal pour favoriser l’investissement et d’encourager l’innovation au service de la productivité, pour faire qu’enfin les agriculteurs aient confiance et qu’enfin les Français soient fiers de leur agriculture, la dessinent, le disent et l’achètent. C’est comme cela que nous retrouverons notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Madame la rapporteure, vous avez bien rappelé les évolutions apportées au texte par la commission, notamment sur le SRP.
Sur les produits DPH, la position adoptée par le Gouvernement s’explique par le fait que 95 % d’entre eux sont fabriqués par des entreprises multinationales, pour lesquelles la marge n’est pas le sujet principal – contrairement aux PME ou aux ETI – et qui n’ont pas de problèmes particuliers dans le rapport de force, y compris avec la grande distribution.
Monsieur le sénateur Lemoyne, vous avez aussi évoqué les produits DPH et le SRP, et je vous en donne acte.
Monsieur le sénateur Mérillou, vous avez dit que ce texte se résumait à une goutte d’eau. Je ne crois pas que ce soit le cas. Nous devons être modestes sur les questions de rémunération, car cela fait très longtemps que le problème est sur la table – plusieurs quinquennats, au moins. Nous essayons de progresser au fur et à mesure, face à des pratiques nouvelles qui tentent de contourner les dispositions législatives. Nous avons donc besoin d’adaptations. Plusieurs sénateurs ont parlé de ruissellement, mais nous suivons une philosophie inverse : nous partons du coût de la matière première agricole pour construire le prix.
Monsieur le sénateur Gay, c’est bien l’honneur et le rôle des responsables politiques que nous sommes que d’essayer de conjuguer des intérêts qui paraissent irréconciliables. Nous avons besoin de trouver un équilibre entre la rémunération des producteurs, la protection des consommateurs contre l’inflation et les nécessités mises en avant par l’industrie agroalimentaire et la grande distribution. C’est bel et bien une question d’équilibre, plus que d’intérêts irréconciliables, à trouver au sein de rapports de force qui se sont construits au fil des années. Vous avez évoqué aussi la question de l’évaluation de la loi, mais nous aurons l’occasion d’en reparler.
Je précise que nous n’avons jamais parlé de loi Égalim 3. Il ne s’agit que d’adaptations de la loi Égalim 2, prenant en compte les difficultés constatées. L’ambition reste de rééquilibrer les rapports de force. Nous respectons la philosophie de la loi Égalim 1, si l’on songe à son titre Ier : il s’agit de construire le prix à partir de celui de la matière première agricole. Ce texte est l’occasion d’approfondir un certain nombre de sujets, tels que les pénalités logistiques et les problèmes liés au contournement de la loi, mais en restant dans la même philosophie.
L’un des intervenants a dit qu’il pourrait y avoir cinquante textes sur le sujet. Là n’est pas la question ! Des textes sont proposés, qu’ils soient d’initiative parlementaire ou gouvernementale pour tenir compte des évaluations effectuées : on ne peut pas refuser d’en tirer les conséquences. Ce sujet étant complexe, il est politiquement juste de tenir compte des évaluations. Si quelqu’un avait la solution, cela se saurait ! La question des relations commerciales est compliquée, et je ne pense pas qu’il y ait une mauvaise volonté à ce sujet. Nous essayons donc modestement, mais avec détermination, d’ajuster les dispositifs. C’est un travail continu.
Je partage une partie de ce qu’a dit le sénateur Duplomb sur le titre II de la loi Égalim 1. Sur le titre Ier, il a été fondateur de poser la question de la rémunération des producteurs de matières premières agricoles d’une manière nouvelle. Il est fascinant de voir que c’est sur l’alimentaire que nous avons accepté depuis des décennies de dire : « Pour un paquet de pâtes, vous en avez deux ». Comme si c’était normal ! Pour quel autre produit voit-on de telles réclames ?
Nous avons collectivement construit l’idée qu’on peut brader l’alimentaire. Les lois Égalim 1 et 2 essaient de corriger cela, tout comme la présente proposition de loi qui apporte des ajustements. Certains pourraient nous reprocher de ne pas vouloir lutter contre l’inflation, mais là n’est pas la question : le prix doit permettre la juste rémunération des agriculteurs. On entend parfois à la télévision des représentants de certaines enseignes se targuer d’être au service des consommateurs.
Être au service des consommateurs, c’est aussi être au service d’une juste rémunération des producteurs. Car, à la fin, l’intérêt des consommateurs est que l’on continue, en France, à avoir une production agricole. C’était l’un des objectifs de la loi Égalim.
Ne versons pas – d’ailleurs, vous ne le faites pas aujourd’hui – dans l’opposition systématique entre rémunération et inflation : non, la rémunération ne produit pas nécessairement de l’inflation. Il se trouve que nous vivons un moment particulier et difficile, lié à la crise en Ukraine.
Nous devrions nous interroger collectivement sur le fait que, depuis le début, les seuls opposants au SRP+10, comme à la loi Égalim d’ailleurs, ce ne sont ni les producteurs ni les transformateurs, mais ce sont ceux qui se situent à l’étage du dessus…
Ces gens servant leurs intérêts – on peut les comprendre –, nous pouvons en déduire que ces évolutions ne vont pas dans le sens qu’ils souhaitent. Sur ce sujet, écoutons les producteurs et les transformateurs.
Monsieur le sénateur Cabanel, je redis clairement que le Gouvernement n’a pas l’intention de faire de ce texte une loi Égalim 3.
Ce n’est pas un sparadrap : c’est une étape, qui en appelle d’autres. Au travers de ce texte, je ne prétends pas résoudre tous les problèmes de l’agriculture française – vous avez raison sur ce point –, mais la question de la rémunération itérée est importante. C’est un des éléments qui permettra, en plus d’une vision globale, de retrouver des marges dans l’agriculture pour pouvoir investir.
Vous avez parlé d’un dialogue de raison et de conscience entre les industries agroalimentaires. Je ne saurais que trop vous dire que j’appelle ce dialogue de mes vœux. Il est de l’intérêt de tous que la rémunération soit juste. C’est évidemment l’intérêt des producteurs ; c’est aussi l’intérêt des transformateurs et des distributeurs.
La loi Égalim se justifie dans la mesure où certains opérateurs pensent – pour reprendre les termes utilisés par M. Gay, me semble-t-il – que, dans une négociation, le seul objectif doit être d’écraser l’autre.
Il ne peut en être ainsi. Certes, chacun essaie de tirer le meilleur parti de la négociation, mais l’objectif est que chacun assure la continuité de la chaîne alimentaire, qui est essentielle.
Ce n’est pas une utopie. Pour assister toutes les deux semaines à des réunions commerciales, je peux vous dire que les distributeurs sont bien obligés de constater la pénurie de certains produits. Cela ne concerne pas uniquement les très grands groupes.
Qu’il s’agisse de lait ou de viande, on trouve des producteurs qui refusent désormais de fournir les distributeurs aux tarifs qui sont proposés. Telle est la difficulté que l’on peut rencontrer.
Monsieur Gremillet, vous avez raison : la MPI est un des sujets que nous devrons traiter. Les rapports qui ont été produits récemment, notamment par les ministères de l’agriculture et de l’économie, montrent que nous avons des éléments de fragilité en matière d’industries agroalimentaires.
Il est vrai que ces dernières ne dégagent pas assez de marge. Nous avons pourtant besoin qu’elles se modernisent et effectuent les grandes transitions, en particulier celle de la décarbonation. Nous y travaillons avec nos collègues de Bercy et recherchons des solutions sur ce volet, qui n’a sans doute pas été assez exploré jusqu’à présent.
Permettez-moi de dire un mot sur le lait, un secteur auquel vous êtes très attaché et que vous connaissez bien.
Ce que vous avez dit est exact sur l’année 2022, mais désormais les prix baissent en Allemagne et montent en France. Le problème, c’est que nous étions désynchronisés. (M. Daniel Gremillet s’exclame.)
Monsieur le sénateur, en Allemagne, les prix ont déjà baissé de 30 à 70 euros par rapport aux chiffres que vous avancez, tandis qu’en France, on prend plutôt le chemin inverse. Je n’en tire aucune satisfaction ; je dis simplement que la situation est légèrement plus compliquée qu’il n’y paraît.
Dans le secteur laitier, vous le savez très bien – je ne veux vilipender personne –, certains opérateurs ont tardé à procéder aux hausses de prix qui étaient attendues par les autres. Dans ce jeu où les opérateurs sont peu nombreux, tous n’ont pas bougé au rythme qui aurait été souhaitable.
De notre côté, nous avons fait en sorte qu’un certain nombre d’opérateurs agissent et soient à la hauteur de la rémunération. Il reste qu’un décalage demeure.
Enfin, dernier point, et ce n’est pas pour m’en vanter – je ne suis pas à l’origine des lois Égalim 1 et Égalim 2, même si j’y ai participé –, je suis frappé par le nombre de collègues européens et internationaux, y compris mon homologue canadienne, qui manifestent leur intérêt pour cette législation et me demandent des informations à ce sujet.
Ce dispositif ne doit donc pas être si dissonant avec les nécessités du moment…
Mme Anne-Catherine Loisier : Cela ne vaut pas pour le SRP !
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je me garde bien d’expliquer le mécanisme SRP+10 à mes homologues canadiens ! (Sourires.)
En tout état de cause, la philosophie générale de la construction du prix et la nécessité de rééquilibrer les rapports entre les acteurs existent dans tous les pays du monde.
Monsieur Menonville, au sujet du SRP, vous avez évoqué, comme M. Labbé d’ailleurs, à la fois la question du texte et du projet de loi d’orientation. Vous avez raison de dire qu’il s’agit d’un élément parmi d’autres et que l’essentiel doit être ailleurs.
Vous avez fait référence, comme vos collègues socialistes, à une grande loi fondatrice. Pour ma part, j’essaye d’avancer sur les sujets importants. Nous essaierons de travailler ensemble sur un projet de loi d’orientation et d’avenir.
Toutefois, je n’entre pas dans la présente discussion avec le Parlement avec la prétention de penser qu’une seule loi résoudra les problèmes.
Monsieur Labbé, vous avez évoqué la loi Le Foll. Ce n’est pas faire grief à Stéphane Le Foll, qui s’est montré très actif sur un certain nombre de sujets, que de dire que son texte n’a pas profondément transformé la situation et que ses objectifs n’ont pas tous été atteints.
C’est plus compliqué : il faut ajuster les mesures, avoir des éléments normatifs. Nous devons à la fois éviter de créer ce que j’appellerai des « clauses de distorsion », tout en veillant à ne pas contrecarrer les objectifs que nous assignons à telle ou telle loi. Dans une loi d’orientation, nous avons besoin de construire un pacte avec la société. Je vous rejoins sur ce point, monsieur Duplomb.
Reste un grand impensé : qu’attend-on de notre agriculture ? C’est sans doute la grande ambiguïté dont souffre notamment le titre II de la loi Égalim 1.
À l’époque, la question se posait moins sous l’angle de la souveraineté. Peut-être étiez-vous plus avant-gardistes que moi…
Mme Anne-Catherine Loisier : On peut le dire ! (Sourires.)
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Reconnaissons-le : la question de la souveraineté est bien plus prégnante en 2023 qu’elle ne l’était en 2018. Il en est ainsi, et pour tout le monde.
À vrai dire, avant 2017, il y a eu 2012, 2007 et 2002, autant d’épisodes électoraux, et il ne me semble pas quelqu’un se soit saisi en profondeur de cette question de la souveraineté.
Le rapport d’information que vous avez produit avec vos collègues Serge Mérillou et Pierre Louault montre très bien que la perte de souveraineté française est le fruit d’un effort collectif, ou plutôt d’un non-effort collectif.
En la matière, nous devons tous faire preuve de modestie. La thématique de la souveraineté reste, je le redis, l’un des impensés du titre II.
J’étais moi-même dans l’hémicycle à l’époque et je me désespérais – moins que vous, sans doute – d’un certain nombre de choses que je trouvais « originales ».
Le pacte avec la société doit répondre non seulement à la question : « Quelle agriculture voulons-nous ? », mais aussi à la question : « Quelle souveraineté voulons-nous ? »
Voilà l’intention générale, qui doit à présent se décliner dans les textes.
Monsieur Pla, nous avons tenté d’atteindre, à l’article 3, un bon équilibre. Nous essayons de faire notre part du chemin qui consiste à retrouver notre souveraineté. La tâche est difficile, dans notre pays comme dans beaucoup d’autres. Sachons rester modestes. Le préalable est la prise de conscience. Nous essaierons ensuite d’y travailler, étape par étape.
Monsieur Duplomb, je vous ai déjà répondu sur plusieurs points. Il me semble que ce texte s’inscrit plutôt dans la philosophie générale du titre I des lois Égalim 1 et Égalim 2.
Il est vrai qu’on a vu parfois les opérateurs – entreprises de logistique, centrales d’achat – se jouer des dispositifs législatifs ou réglementaires.
Si nous avons besoin d’évaluer la loi en continu et de la faire évoluer, nous avons aussi besoin stabiliser un certain nombre de dispositifs.
C’est ce qui explique notre position sur le SRP, y compris pour les fruits et légumes.
Nous avons besoin de dispositifs qui dépassent le pas de temps de l’année. Je rappelle que la loi Égalim 2 a été promulguée en octobre 2021 pour une première mise en application au printemps 2022, c’est-à-dire voilà moins d’un an.
Entre-temps, nous avons vécu un grave épisode inflationniste, lié en particulier à la guerre en Ukraine. Même si nous devons évaluer la loi, nous devons aussi penser notre système dans la durée.
Certes, certaines adaptations semblent évidentes. C’est pourquoi, s’agissant du SRP, nous ne proposons pas de pérenniser la mesure, mais, pour l’heure, de prolonger l’expérimentation.
En effet, nous pensons modestement que nous ne sommes pas encore en mesure de juger les effets du dispositif. Nous souhaitons donc poursuivre l’expérimentation. (Mme la rapporteure acquiesce.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.