Amélioration de l’accès aux soins : Article 1er

Amélioration de l’accès aux soins : Article 1er

debate, 14/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4301-1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au sixième alinéa, après le mot : « médecine », sont insérés les mots : « , de la Haute Autorité de santé » ;
b) Au c du 1° du même I, les mots : « non soumis à prescription médicale obligatoire » sont remplacés par les mots : « et prestations soumis ou non à prescription médicale obligatoire » ;
c) (nouveau) Le II est complété par les mots : « ou d’un diplôme équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé » ;
2° Il est ajouté un article L. 4301-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4301-2. – I. – Les infirmiers relevant du titre Ier du présent livre peuvent exercer en pratique avancée, dans les conditions prévues à l’article L. 4301-1.
« II. – Dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1, dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles et dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du présent code, les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent prendre en charge directement les patients. Un compte rendu des soins réalisés est systématiquement adressé au médecin traitant du patient et reporté dans le dossier médical partagé de celui-ci. »
II. – (Non modifié) Après le mot : « conventionné », la fin du 1° de l’article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , les actes effectués par les infirmiers conventionnés dans les établissements et structures d’hébergement de toute nature et les actes effectués, le cas échéant sans adressage préalable de la part d’un médecin, par les infirmiers en pratique avancée ; ».
III. – L’article 76 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et l’article 40 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés.

M. le président : La parole est à Mme Anne Ventalon, sur l’article.

Mme Anne Ventalon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les territoires médicalement sous-dotés, la présence médicale de proximité constitue un enjeu vital. Dans bien des départements, et notamment dans le mien, l’Ardèche, se faire soigner est devenu difficile, tant les professionnels de santé s’y font rares.
Je tiens donc à saluer le dispositif de l’article 1er, qui consiste à revaloriser la profession d’infirmier en pratique avancée, et je remercie Mme la rapporteure de son travail de précision.
L’évolution des modes de vie et l’éloignement géographique rendent de plus en plus difficile l’accès aux soins, tandis que le vieillissement de la population exige au contraire une prise en charge accrue. Nous observons également une explosion des pathologies chroniques, comme le diabète, l’hypertension, l’insuffisance cardiaque et respiratoire. Bien qu’elles soient liées à notre mode de vie, notamment à notre sédentarité, elles peuvent néanmoins être soignées, à condition de suivre régulièrement les patients.
Dans ce contexte, il est judicieux d’intégrer la formation d’IPA, afin d’améliorer constamment les professions paramédicales en visant la qualité des soins, en particulier ceux du quotidien. Au-delà de l’objectif de libérer du temps médical, l’IPA en exercice coordonné répond aux besoins de santé de la population par son implication et ses activités d’orientation, d’éducation, de prévention ou de dépistage. Il ne faut pas oublier que ces professionnels sont des infirmiers expérimentés, qui détiennent un diplôme d’État reconnu au grade universitaire de master II.
Selon moi, ces soignants ont toute leur place dans le parcours de soins du patient, et ils ont un rôle à jouer dans la lutte contre les inégalités médicales et territoriales.
Certes, il convient d’avancer prudemment sur cette question, mais à condition que la rédaction du décret qui définira les contours de cette avancée ne brise pas les espoirs que fait naître cet article 1er.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge : À la suite de l’adoption d’un amendement de Mme la rapporteure en commission, l’article 1er permet l’accession à la pratique avancée des auxiliaires médicaux disposant d’un diplôme équivalent. Si l’objet de l’amendement précise que les infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) sont concernés par cette accession à la pratique avancée, le dispositif actuellement intégré dans l’article 1er prévoit que la liste des diplômes équivalents sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Or une reconnaissance statutaire, garantie et inscrite dans la loi, est attendue depuis trop longtemps par les IADE.
Ces derniers bénéficient depuis 1973 d’un diplôme de niveau bac+5, qui impose deux années de pratique préalables à l’entrée en formation et qui est de grade master 2 depuis 2014.
En août 2022, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) ont publié un rapport conjoint dans lequel elles appellent à « reconnaître en pratique avancée l’exercice des IADE ». Monsieur le ministre, ceux-ci ne veulent plus attendre un arrêté défini par le ministère qui les inclura de façon incertaine, d’autant plus que, depuis Olivier Véran, ministre après ministre, l’inclusion dans la pratique avancée leur est promise sans être jamais réalisée.
Les voilà une fois de plus renvoyés à une nouvelle promesse ! Comment s’y fier ? Nous souhaiterions qu’ils soient reconnus en pratique avancée dans le code de la santé publique. C’était l’objet de l’amendement que nous avions déposé et qui a été déclaré irrecevable, alors que le dispositif proposé ne modifierait en rien la formation requise et la rémunération.
Au regard des évolutions contenues dans les articles 2 et 3, qui reconnaissent la caractéristique principale de la pratique avancée, c’est-à-dire l’absence d’obligation de prescription médicale pour exercer des professions qui ont aujourd’hui, en termes d’autonomie, de pratiques et de formation, les caractéristiques historiques des IADE. Mme la ministre nous a suggéré de réfléchir à des évolutions réglementaires.

M. le président : Il faut conclure.

Mme Raymonde Poncet Monge : Il est temps de les mener à leur terme pour les IADE, monsieur le ministre !

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Beaucoup de choses ont déjà été dites par mes collègues. Notre amendement a également été déclaré irrecevable.
Je souhaiterais donc intervenir, à l’occasion de l’examen de cet article 1er, sur la situation particulière des IADE. J’ai déjà eu l’occasion de prendre la parole en commission des affaires sociales et dans cet hémicycle, afin de relayer leur lutte pour la reconnaissance de leurs compétences. L’examen de cette proposition de loi nous offre l’occasion de faire évoluer le statut de ces professionnels vers celui d’auxiliaires médicaux de pratique avancée.
Pour rappel, au mois de février 2021, nous avons déjà discuté favorablement de ce dossier, mais les IADE ont été confrontés à un blocage gouvernemental. Depuis le mois de janvier 2022, ils attendent que les engagements de ce même gouvernement se concrétisent. Jusqu’en octobre dernier, la seule réponse donnée était l’absence de vecteur législatif. Nous y sommes !
Maintenant que tout est réuni pour leur attribuer enfin un statut à la hauteur de leur valeur au sein de notre système de soins, l’article 40 de la Constitution bloque tout amendement visant à leur revalorisation. Seul le Gouvernement peut faire cette démarche. Nous vous incitons à agir en ce sens, monsieur le ministre.
En attendant, cet article donne l’occasion de rappeler la nécessité d’intégrer cette spécialité aux dispositifs auxiliaires médicaux en pratique avancée. De fait, les IADE remplissent les critères de la pratique avancée depuis des années, mais sont exclus de la reconnaissance de cette pratique. À l’heure où le Gouvernement souhaite faire reconnaître toutes les spécialités infirmières en pratique avancée, il y a un risque réel de disparition des IADE. Que faut-il penser de leur absence de cette proposition de loi, alors que son auteure, la députée Rist, a affirmé vouloir reconnaître leur métier en pratique avancée ? Que faut-il penser du fait que les amendements déposés sur le sujet sont tous tombés sous le coup de l’article 40 ? Les IADE nous regardent aujourd’hui et veulent des réponses. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, sur l’article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec un certain nombre de sénateurs, notamment Frédérique Puissat et Jean-Jacques Panunzi, je souhaite profiter de cette proposition de loi pour attribuer un statut spécifique aux IADE au sein des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Mais l’article 40 de la Constitution en a décidé autrement, malgré les recherches de notre rapporteure pour trouver des solutions.
En effet, la profession d’IADE, pionnière de l’exercice en autonomie supervisée, a d’ores et déjà le niveau de qualification requis. Le manque de valorisation la compromet dangereusement, alors qu’elle souffre depuis de nombreuses années du dissensus entre son activité réelle et son exclusion d’un statut juridique à la hauteur de ses compétences.
Monsieur le ministre, cette reconnaissance statutaire est recommandée depuis plus d’un an par l’Igas et avait été garantie par votre prédécesseur, M. Véran, qui s’était engagé devant les instances médicales représentatives des professions de l’anesthésie à l’obtention d’un statut en pratique avancée pour tous les IADE, différencié de celui des IPA, au maintien des décrets réglementaires régissant la profession d’IADE et au maintien de la formation actuelle. Le principe était de consacrer dans la loi aux IADE un statut unique et distinct de celui de la profession d’IPA, au sein du titre préliminaire du livre 3 du code de la santé publique, par l’ajout d’un article L. 4301-3.
Nous souhaitions leur permettre d’être reconnus comme une profession réglementée exerçant officiellement en pratique avancée, avec des modalités spécifiques dans leurs quatre domaines de compétence, ce qui est le cas depuis des années. Les médecins anesthésistes-réanimateurs soutiennent cette démarche de reconnaissance statutaire au sein de la pratique avancée, dans le respect des décrets de sécurité anesthésique.
Monsieur le ministre, face à ce blocage, nous souhaitons connaître votre position et savoir quelles mesures vous souhaitez prendre.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : L’exercice de la médecine évolue : en 2017, il n’y avait que très peu de maisons de santé pluridisciplinaires ; elles représentent aujourd’hui plus de 20 % de l’exercice libéral. L’exercice coordonné en équipe de soins primaires est une nécessité, à la fois pour faciliter le travail des soignants, mais aussi pour améliorer la qualité de la prise en charge des patients. Il faut donc une équipe, avec un projet de santé coconstruit qui crée un véritable parcours de soins autour du patient. Dans ce projet, coélaboré et évalué, les IPA spécialisés ont toute leur place. La formation à la prise en charge complexe leur permettra de répondre parfaitement à la démarche de soins primaires.
Il faudrait donc former plusieurs milliers d’IPA au suivi des pathologies chroniques, mais aussi en pédiatrie, en cancérologie, en psychiatrie ou encore en pédopsychiatrie.
En revanche, l’accès direct aux IPA et la possibilité de primo-prescription en dehors des structures de soins coordonnés relèvent d’une fausse bonne idée : donner une telle responsabilité à des IPA non formés au diagnostic est un risque pour les patients.
Nous irions vers une médecine à deux vitesses, avec, d’un côté, des patients qui pourraient consulter un médecin généraliste et, de l’autre, des patients qui, faute de médecins généralistes en particulier dans les zones sous-dotées, seraient vus par des IPA.
Pour notre part, nous sommes favorables à un parcours de soins coordonnés comprenant non pas une délégation, mais un partage des tâches et au maintien d’un haut niveau de compétences, qui implique une formation adéquate.
J’abonde dans le sens des propos qui viennent d’être tenus sur les IADE. Permettez-moi d’évoquer également les Ibode. Ces dernières suivent, elles aussi, une formation supplémentaire de deux ans.
Selon un décret paru récemment, il est possible, en tant qu’infirmier et après avoir suivi une formation de vingt-huit jours, de « faire fonction d’Ibode ».
Les IADE craignent un décret similaire. Monsieur le ministre, allez-vous les rassurer ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Braun : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’avoir abordé le cas particulier des IADE. Si nous devons effectivement traiter le sujet, nous ne pourrons pas le faire ici – j’en suis désolé –, pour plusieurs raisons.
La première est que, de par leur formation, les IADE n’entrent pas dans le cadre des IPA. Les IPA ont d’abord une formation en tronc commun, puis une formation de spécialité, qui leur permet d’ailleurs, au cours de leur carrière, de changer de spécialité.
Dans l’absolu, il faudrait ajouter une année de formation aux IADE, ce qui serait totalement absurde.
Par ailleurs, outre les IADE et les Ibode, n’oublions pas les infirmières puéricultrices.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !

M. François Braun : Toutes bénéficient – vous avez évoqué le rapport Igas-IGESR – du statut particulier d’infirmière spécialisée.
Je vous réaffirme mon engagement à travailler pour faire évoluer le statut d’infirmière spécialisée et reconnaître la pratique avancée pour les trois professions, pas simplement pour les IADE.
J’y travaille avec les sociétés savantes ; j’en ai encore discuté la semaine dernière avec la société française d’anesthésie-réanimation en ce qui concerne les IADE.
L’objectif est d’aboutir, en lien avec les professionnels, les médecins et infirmiers de chaque catégorie, à un statut particulier – nous aurons des textes législatifs en fin d’année –, qui reconnaîtra l’exercice de pratique avancée, sans pour autant enfermer les infirmières dans le statut d’IPA.
Je suis particulièrement sensible à ce sujet. Comme promis aux IADE par mon prédécesseur, nous avancerons dans cette direction, mais, surtout, n’oublions pas les Ibode et les infirmières puéricultrices.

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Deseyne, MM. Cambon, Burgoa et Calvet, Mme Chauvin, MM. Klinger, Chasseing et Brisson, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Bonne et Panunzi, Mme F. Gerbaud, M. Bouchet, Mme de Cidrac, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Somon, Gremillet, Genet et Chatillon, Mmes Di Folco et M. Mercier et MM. Sido et Cuypers, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne : L’article 1er étend le champ des compétences des infirmiers en pratique avancée aux prescriptions de produits de santé et à la prise en charge directe des patients dans le cadre d’un exercice coordonné.
Cette proposition de loi, présentée comme une réponse aux déserts médicaux, ne répond pas aux attentes et besoins en matière de soins.
Le médecin doit rester celui qui pose le diagnostic et définit la stratégie thérapeutique. Il est formé pour cela, pendant neuf ans, et prochainement dix ans, d’études.
Comment un IPA formé aux soins – n’y voyez aucune défiance – pourrait-il avoir la même connaissance et la même compétence en cinq ans seulement ?
Le dispositif d’IPA est une perte de temps et, éventuellement, une perte de chance pour le patient. C’est une médecine à deux vitesses, qui distingue ceux qui auront accès à un médecin et les autres.
Mes chers collègues, quand vous avez besoin, pour vous-même ou pour vos proches, d’une prise en charge médicale, à qui vous adressez-vous ? À un médecin bien sûr ! Je souhaite que tous les Français puissent avoir le même accès.
Les médecins ont besoin de plus de temps médical. Ils veulent moins de tracasseries administratives, attendent que l’on traite le problème des rendez-vous non honorés.
Je ne parle pas du signal envoyé aux patients, aux jeunes médecins, aux étudiants en médecine. Cette proposition de loi est un leurre. C’est un emplâtre sur une jambe de bois !
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 1er. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La commission est, sans surprise, défavorable à cet amendement.
En effet, nous avons largement revu l’article 1er pour mieux encadrer l’accès direct et la primo-prescription. J’espère qu’il permettra, dans la rédaction issue des travaux de la commission, d’améliorer à la fois l’attractivité de la pratique avancée, mais aussi – c’est important – de sécuriser les conditions de prise en charge.
Ma chère collègue Chantal Deseyne, je ne vous en veux pas. Je connais vos préoccupations. La qualité des soins ne doit pas être mise à mal.
Je vous rappelle que nous avons encadré ces dispositions par des garanties : décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé et des représentants des professions concernées.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Vous comprendrez que je sois également défavorable à cet amendement, mais permettez-moi de développer quelques arguments.
Les IPA sont des infirmières qui justifient de trois ans de formation, de quatre ans d’exercice professionnel et de deux ans de formation complémentaire. Elles totalisent donc neuf ans de formation, ce qui est loin d’être négligeable.
Pour autant, les IPA ne remplacent pas et ne remplaceront jamais le médecin, notamment le médecin généraliste.
Il est important de comprendre, dans l’organisation du système de santé que nous voulons reconstruire, que les IPA ont vocation non pas à remplacer le médecin, mais à apporter une solution complémentaire.
La colonne vertébrale du système reste le médecin, dans le cadre d’un exercice coordonné, dont les travaux de la commission ont encore renforcé le principe.
Pour autant, une question demeure : l’IPA peut-elle et doit-elle être un point d’entrée en cas de difficulté d’accès à un médecin traitant ou à un médecin généraliste ? Assurément !
Il est préférable de faire de l’IPA le point d’entrée vers un médecin traitant plutôt que de laisser un patient n’ayant pas trouvé de médecin se diriger vers les services d’urgence, dont vous connaissez les problèmes.
Les IPA ont leur place dans notre système de santé. Le dispositif de pratique avancée n’est, certes, pas la seule solution, mais ce n’est pas un « emplâtre sur une jambe de bois ».
Vous évoquez le temps administratif. La semaine dernière, j’ai annoncé quinze mesures visant à diminuer la « paperasserie » des médecins. Cela va dans le sens indiqué.
C’est en combinant toutes ces solutions que nous parviendrons à prendre en charge les six millions de nos concitoyens qui n’ont pas de médecin traitant aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Je dois dire que l’on peut très largement souscrire aux propos de Chantal Deseyne. Nous aurions même pu considérer que l’article 1er n’était pas recevable si celui-ci n’avait pas été modifié par la commission.
En effet, dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, cet article distinguait les IPA spécialisés des IPA « praticiens », une notion floue d’autant plus sujette à interprétation qu’elle ne figure nulle part dans le code de la santé publique et qu’elle n’était pas définie dans la proposition de loi. À ce propos, monsieur le ministre, je vous rappelle qu’il s’agit bien d’une « proposition de loi », et non, comme vous l’avez indiqué, d’un « projet de loi ». Mais, comme tous les lapsus, le vôtre est très révélateur. (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, une telle rédaction donnait entièrement raison à notre collègue Chantal Deseyne : nous aurions mis les deux pieds dans un système dont les deux vitesses auraient été institutionnalisées. Il y aurait eu des territoires dans lesquels les uns auraient eu le droit de voir un médecin et d’autres territoires dans lesquels on n’aurait eu le droit, en première intention, de ne voir – cela n’est pas péjoratif – qu’un infirmier.
La commission a clarifié les choses. Elle a posé des bornes et proposé un cadre beaucoup plus restrictif.
Nous voterons contre l’amendement n° 1 rectifié et nous approuverons l’article 1er dans la rédaction proposée par la commission. Mais j’en appelle aussi à la responsabilité du Gouvernement, qui est à la manœuvre sur cette proposition de loi.
Puissions-nous, dans la suite de l’examen du texte, ne pas aboutir à la situation que Mme Deseyne a décrite ! En rejetant son amendement et en votant pour l’article 1er, nous exprimons en quelque sorte un vote de confiance. Nous tenons à le préciser de manière très claire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 78 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Grand, A. Marc et Somon, Mme F. Gerbaud, M. Milon, Mme Dumont, M. Gremillet et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, uniquement avec adressage préalable par un médecin
III. – Alinéas 8 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Notre système de santé est en difficulté. Notre pays manque de médecins, et cela n’ira pas en s’améliorant.
Il faut donc trouver des solutions à court terme pour améliorer l’accès aux soins des Français. Or l’accès direct aux IPA n’en est pas une.
Certes, la création des IPA est une bonne chose, notamment pour la prise en charge des maladies chroniques : pour certaines pathologies, ces professionnels peuvent assurer le suivi des patients qui leur sont confiés par un médecin, ce qui permet d’augmenter le temps médical de ce dernier.
Toutefois, remplacer en première intention un médecin par un infirmier ne saurait être la solution au manque de médecins dont souffrent certains Français.
Quand bien même la profession d’IPA bénéficie d’une formation approfondie sanctionnée par un master, elle ne peut pas remplacer celle de médecin, qui doit garder la compétence du diagnostic.
Médecins et IPA doivent travailler ensemble, en synergie, par délégation. Seul le médecin, au terme de dix années d’études, dont quatre d’internat, est apte à établir un diagnostic.
Une collaboration étroite est indispensable. Cependant, c’est au médecin de décider, en fonction des rendez-vous, des patients qui seront confiés à l’IPA, en consultation ou en visite.
En cas d’anomalie des constantes que détecterait l’IPA, le médecin présent à proximité pourra intervenir et, éventuellement, prescrire des examens complémentaires ou une modification du traitement.
En cas d’accès direct à l’IPA et en l’absence d’un médecin en revanche, le patient devra revenir en consultation, ce qui risque d’entraîner une perte de temps et une confusion.
Les travaux réalisés sur le sujet n’apportent des preuves d’efficacité de la pratique avancée que lorsqu’il existe une collaboration réelle entre médecin traitant et infirmier.

M. le président : L’amendement n° 42 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Belin, Bouchet, Bonhomme et Brisson, Mmes Drexler et Dumont, MM. Genet et Gremillet, Mme Joseph et MM. Lefèvre, Pellevat, Sido et Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et des ordres des professions de santé
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Les médicaments à prescription médicale obligatoire sont classés en trois catégories – liste I, liste II, stupéfiants – en fonction des risques pour la santé qu’ils présentent et de la nécessité d’une surveillance médicale du patient tout au long de son traitement.
Certains de ces médicaments présentent des conditions particulières de prescription et de délivrance. Dans la mesure où les IPA pourraient désormais prescrire ces produits de santé à prescription médicale obligatoire et que ces prescriptions auraient un impact pour différents professionnels, il convient de consulter les ordres des professions de santé compétents avant de déterminer la liste des médicaments et dispositifs médicaux concernés.

M. le président : L’amendement n° 53, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 10
1° Supprimer les mots :
L’article 76 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et
2° Remplacer les mots :
sont abrogés
par les mots :
est abrogé
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, nous avons soutenu l’expérimentation de la primo-prescription par les IPA lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Je l’ai dit également : nous sommes favorables à la valorisation des professions paramédicales et au fait de leur octroyer des compétences supplémentaires.
Monsieur le ministre, nous aimerions que vous nous expliquiez, d’une part, pourquoi une expérimentation votée au mois de décembre 2021 n’a toujours pas débuté et, d’autre part, ce qui justifie une généralisation sans évaluation de fait, dès aujourd’hui.
Nombreuses sont les propositions adoptées par le Parlement, qui sont d’abord des demandes d’expérimentation. Quel est le sens de mesures de généralisation qui ne passent pas par des expérimentations pourtant votées par les assemblées ? Il y a tout de même là un certain paradoxe.
Monsieur le ministre, vous vous dites attaché au fait de discuter ce texte en personne devant la Haute Assemblée. Dites-nous pourquoi vous ne faites pas cas des votes que nous émettons dès lors qu’il s’agit d’expérimentations !
Au mieux, nous aurons perdu un an et demi et la généralisation aurait pu débuter dès 2022. Au pire, nous risquons de regretter une généralisation trop hâtive.
Nous avons bien noté que l’évolution du nombre d’IPA en France était insatisfaisante, car trop lente. En renforçant les missions de ces derniers, l’article 1er a, pour vous, vocation à y remédier.
Mais n’est-ce pas aussi votre crainte de voir les effets finalement quasi nuls du numerus apertus sur l’accès aux soins qui vous fait aujourd’hui accélérer le calendrier ?
La primo-prescription médicale n’est pas un acte anodin. Il nous semble essentiel d’avoir tous bien étudié les arguments justifiant une introduction directe dans le droit commun.
C’est le sens de notre amendement. J’espère que vous nous apporterez des réponses, monsieur le ministre.

M. le président : L’amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 et, partant, la possibilité pour les IPA de prescrire des produits de santé, ainsi que des prestations soumises à prescription médicale obligatoire.
Il est très difficile de lister une série d’actes et de prescriptions bénignes. Il est en effet du ressort du médecin généraliste d’apporter un diagnostic complet et de juger du caractère bénin ou non d’un symptôme, après un examen clinique.
Pour ma part, je préconise une collaboration entre une infirmière de pratique avancée et un médecin, dans laquelle les consultations et visites seraient, certes, partagées, mais le médecin toujours à proximité.
À défaut, une infirmière qui visiterait un patient atteint d’une maladie chronique – hypertension ou diabète – et qui constaterait une anomalie dans les constantes n’aurait pas d’autre choix que d’inviter le patient à revenir consulter le médecin ultérieurement. Cela créerait une confusion.
Je suis tout à fait favorable aux IPA, sous réserve que le travail s’effectue en synergie et que les tâches soient partagées. Le médecin doit déléguer à l’IPA.
Globalement, la présence de l’IPA est une bonne chose, car elle permet de dégager du temps médical pour le médecin.

M. le président : L’amendement n° 89, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
Le II
par les mots :
Le premier alinéa du II
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Amendement rédactionnel.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 7 rectifié est présenté par Mmes Delmont-Koropoulis, Belrhiti et Thomas, MM. Burgoa, Frassa et Bouchet, Mme Chauvin, MM. Joyandet et Somon, Mme Lassarade, MM. Charon et Cambon et Mmes F. Gerbaud et Malet.
L’amendement n° 36 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Guérini et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
directement les patients
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
les patients dans un exercice coordonné par le médecin et protocolisé avec ce dernier. Dans ce cas, l’infirmier en pratique avancée peut, le cas échéant, intervenir avant une consultation médicale.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.

M. Laurent Somon : Le dispositif d’infirmiers en pratique avancée devait être dédié aux prises en charge protocolisées en ville, notamment en soins primaires. Il ne saurait s’exonérer du diagnostic.
Il n’est pas concevable, au regard des exigences de qualité et de sécurité des soins, que des patients n’ayant pas bénéficié d’un diagnostic médical soient pris en charge directement par un IPA, sans intervention d’un médecin.
Dans toute équipe de soins, ambulatoire ou hospitalière, un médecin assure la coordination de la prise en charge du patient dans le cadre d’un protocole organisationnel.
On ne saurait substituer à cette organisation une démarche d’accès direct aux IPA.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.

Mme Véronique Guillotin : L’exercice de la profession d’IPA nécessite à la fois une montée en compétences et un espace de soins coordonnés.
Je suis très attachée au fait que le médecin traitant reste au cœur de cette coordination. Si accès direct il doit y avoir, cela doit toujours être en lien avec ce dernier.
Ne laissons pas s’installer une désorganisation de la médecine.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 8 rectifié est présenté par Mmes Delmont-Koropoulis, Belrhiti et Thomas, MM. Burgoa, Frassa et Bouchet, Mme Chauvin, MM. Joyandet et Somon, Mme Lassarade, MM. Charon et Cambon et Mmes F. Gerbaud et Malet.
L’amendement n° 37 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
sans adressage préalable de la part d’un médecin
par les mots :
dans les conditions prévues au II de l’article L. 4301-2 du code de la santé publique
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.

M. Laurent Somon : L’exercice de l’IPA est toujours coordonné par un médecin et protocolisé. Les termes « sans adressage […] du médecin » créent une confusion.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié.

Mme Véronique Guillotin : Cet amendement est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La plupart de ces amendements ont pour objectif de revenir sur les compétences attribuées aux infirmiers en pratique avancée par l’article 1er.
L’amendement n° 78 rectifié bis tend à supprimer l’accès direct et la primo-prescription. L’amendement n° 77 vise à supprimer la primo-prescription. Et l’amendement n° 53 a pour objet de supprimer la primo-prescription et de rétablir l’expérimentation votée en 2021.
Les auteurs des amendements identiques nos 7 rectifié et 36 rectifié souhaitent limiter l’accès direct à un exercice protocolisé avec le médecin et les mêmes proposent de supprimer la mention d’actes sans adressage préalable de la part d’un médecin aux amendements identiques nos 8 rectifié et 37 rectifié.
L’accès direct et la primo-prescription correspondent à des attentes importantes. Les infirmiers en pratique avancée doivent améliorer les conditions de prise en charge des patients. Ils ne peuvent exercer que dans le cadre d’un exercice coordonné avec le médecin.
La commission a d’ailleurs encadré ces dispositions en réservant l’accès direct en ville aux structures les plus intégrées et partageant une patientèle commune.
En outre, le décret sur les infirmiers en pratique avancée prévoit déjà que ces derniers n’exercent que dans le cadre d’un protocole d’organisation conclu avec le médecin.
Cette condition est donc déjà satisfaite en droit. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Enfin, l’amendement n° 42 rectifié bis tend à prévoir que les ordres professionnels soient saisis préalablement à toute adoption d’un décret relatif aux compétences d’un auxiliaire médical en pratique avancée. La loi prévoit déjà la consultation de l’Académie de médecine et des professionnels concernés tandis que la commission a encore enrichi le texte, en prévoyant également la saisine de la Haute Autorité de santé. L’implication des ordres professionnels permettra d’inclure ces derniers dans les réflexions relatives au partage des tâches, à la suite notamment des travaux importants menés ces derniers mois par le Clio. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Sans reprendre les arguments qui ont été brillamment développés par Mme la rapporteure, j’apporterai quelques éléments de concept et de précision.
Permettez-moi d’abord de remercier le sénateur Jomier de sa confiance. Je suis sûr que j’en serai digne (Mme Laurence Cohen s’esclaffe.), car nous partageons l’objectif de reconstruction de notre système de santé pour mieux répondre aux besoins de santé de la population.
Nous voulons tous ensemble améliorer notre système de santé. Je le répète : cela se fera non pas grâce à une seule mesure, mais par un ensemble de mesures complémentaires.
L’exercice coordonné est le maître mot de notre discussion. Exercice « coordonné » signifie coordonné par un médecin traitant généraliste, voire par un médecin spécialiste dans le cadre d’un protocole défini avec l’IPA, pour suivre des pathologies chroniques comme le diabète.
Nous disposons donc d’un cadre qui nous permet d’avancer. L’exercice coordonné précise et sécurise l’accès aux IPA, en lien avec le médecin traitant du patient.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qui tendent à remettre en cause l’accès direct aux IPA.
Sur les amendements nos 89, 37 rectifié et 8 rectifié, qui sont de nature essentiellement rédactionnelle, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Nous ne voterons pas l’amendement n° 78 rectifié bis.
Mais j’aimerais tout de même évoquer la pénurie de médecins, car on voit bien la motivation majeure du dispositif dans son ensemble.
Monsieur le ministre, j’ai rappelé tout à l’heure que vos deux prédécesseurs avaient rejeté plusieurs années de suite tous les amendements votés par le Sénat visant à valoriser la profession infirmière.
D’un coup, il n’est plus seulement question aujourd’hui de créer un infirmier référent ou de procéder à de petites avancées. Nous assistons à un saut majeur qui suscite des interrogations.
La pénurie de médecins ne peut pas être le seul moteur. Notre système de soins a été beaucoup trop figé dans le partage des tâches ; nous en sommes d’accord.
Malgré tout, il faut répondre à la pénurie de médecins. À cet égard, je tiens à souligner que la transformation du numerus clausus en numerus apertus est une simple opération de communication.
L’augmentation de 15 % du nombre de médecins formés n’est pas suffisante, au moment où tous les indicateurs montrent que les jeunes ne veulent plus choisir la médecine générale, du fait de l’avalanche de dispositions négatives envers cette profession.
Le simple fait que le taux d’abandon des études de médecine s’exprime désormais en deux chiffres annihilera l’augmentation du nombre de médecins formés.
On nous a d’abord dit que le creux de la pénurie interviendrait en 2026, avant d’évoquer 2030. Voilà qu’on nous parle désormais de 2032 à 2035…
Monsieur le ministre, si nous n’augmentons pas fortement le nombre de médecins formés, nous donnerons raison à ceux qui prétendent que, sous prétexte de la pénurie, nous sommes en train de changer délibérément de système, et donc de dégrader l’accès aux soins dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : L’amendement de Daniel Chasseing m’a interpellée, et je me suis demandé ces derniers jours si j’allais ou non le cosigner.
Durant la discussion générale, j’ai été surprise d’entendre une majorité de sénateurs indiquer que le texte n’était pas satisfaisant sur la forme, mais qu’ils allaient tout de même le voter en raison de la pénurie de médecins généralistes. Cela revient à adopter une solution sans savoir si elle est bonne !
Le manque d’attractivité de la médecine générale qu’évoquait à l’instant M. Jomier est réel. Toutes les mesures qui nous sont soumises au travers de différentes propositions de loi – installation obligatoire dans les territoires, modification du parcours de soins – réduisent finalement l’attractivité.
Je salue le travail de la rapporteure, qui a vraiment tenté d’améliorer le texte, mais je voterai l’amendement de notre collègue Chasseing. En effet, le protocole proposé n’est pas, à mes yeux, une garantie de simplification. J’ai au contraire l’impression que l’on complexifie les choses.
Sans méconnaître la formation complémentaire des IPA, j’estime qu’en l’état, nous ne devons pas soutenir une telle proposition.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Étant cosignataire de l’amendement de Daniel Chasseing, je le voterai.
Monsieur le ministre, permettez-moi néanmoins – je rejoins les propos Bernard Jomier – de vous poser une question. Vous dites que l’article 1er tel qu’il est issu de la commission des affaires sociales du Sénat vous convient. Or il ne correspond pas du tout au texte issu de l’Assemblée nationale, qui vous convenait aussi.
Lequel, du texte de l’Assemblée nationale ou de celui du Sénat, aura finalement votre soutien lors de la commission mixte paritaire ? (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme Laurence Cohen : Très bonne question !

M. Bernard Jomier : Très juste !

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Je voterai également l’amendement de notre collègue, pour une raison simple : ce débat fait beaucoup de mal.
D’abord, nous parlons beaucoup, mais en fin de compte, le nombre d’IPA est très faible. Nous parlons donc en vain ou presque.
Ensuite, nous donnons l’impression de dresser deux professions l’une contre l’autre. Les médecins défendraient leur pré carré et l’on refuserait de donner des attributions supplémentaires aux infirmiers…
Or nous avons besoin aujourd’hui de tous nos professionnels de santé.
M. Chasseing insiste sur le fait que la seule voie de sortie est de miser sur la collaboration de l’ensemble des professionnels de santé. Je voterai son amendement.

M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon : Je suis d’accord avec ce que vient de dire Bernard Jomier, mais si nous voulons avoir davantage de médecins, nous devrions laisser redoubler les étudiants qui ratent leur première année tout en étant motivés pour continuer. Aujourd’hui, ils sont découragés et ont le sentiment d’être traités comme des bons à rien ! (Applaudissements.)
Par ailleurs, on entend souvent l’argument selon lequel on résoudrait le problème de la désertification médicale grâce aux IPA, en prenant l’exemple des maladies chroniques.
Pour les maladies chroniques, on comprend bien que le médecin fera d’abord le diagnostic et qu’il y aura ensuite un suivi dans le cadre d’une coordination, mais l’accès direct ne sera pas limité, d’après ce que je comprends, à ces maladies. Dans les autres cas, je ne vois pas cette coordination et je ne pense pas que ce soit une avancée.
Nous nous dirigeons ainsi vers une médecine à deux vitesses, voire à trois vitesses si l’on prend en compte les professionnels déconventionnés ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 78 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 129 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
312
Pour l’adoption
37
Contre
275
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 130 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
312
Pour l’adoption
86
Contre
226
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 131 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
327
Pour l’adoption
36
Contre
291
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 89.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié et 36 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié et 37 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 41 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, MM. Belin, Bonhomme, Bouchet et Brisson, Mmes Drexler et Dumont, MM. Genet et Gremillet, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Malet et MM. Pellevat et Sido, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1110 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’un exercice en pratique avancée mentionné à l’article L. 4301-1 du présent code, le pharmacien délivrant les médicaments prescrits est réputé membre de l’équipe de soins. » ;
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 1521-1 et au dernier alinéa de l’article L. 1541-1, les mots : « l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ».
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : L’article 1er de la présente proposition de loi prévoit la possibilité d’une primo-prescription par les IPA.
Or le renouvellement et l’adaptation des prescriptions médicales par les IPA dans le cadre d’un protocole de soins défini avec le médecin posent déjà d’importantes difficultés d’application concrètes pour les pharmaciens chargés de dispenser ces ordonnances.
En effet, selon l’article R. 4235-48 du code de la santé publique, le pharmacien doit assurer l’acte de dispensation dans son intégralité et réaliser notamment une analyse pharmaceutique de l’ordonnance médicale, quel que soit le prescripteur. Les bonnes pratiques de dispensation prévoient que le pharmacien doit vérifier la validité de l’ordonnance, l’identité du patient, la régularité formelle de l’ordonnance, la qualification du prescripteur, etc.
L’article R. 4301-4 du code de la santé publique prévoit que le protocole établi entre l’IPA et le médecin est porté à la connaissance de l’ensemble de l’équipe de soins.
Or le pharmacien d’officine, s’il n’exerce pas au sein d’une structure d’exercice coordonnée, n’est pas reconnu comme faisant partie de l’équipe de soins telle que définie à l’article L. 1110-12 du code de la santé publique.
Il ne dispose donc pas des informations nécessaires à la dispensation sécurisée des médicaments prescrits par les IPA, alors même que ceux-ci peuvent renouveler ou adapter des traitements présentant des conditions particulières de prescription ou de délivrance.
Pour exercer sa mission en toute sécurité et réaliser l’acte de dispensation dont il a la responsabilité, le pharmacien doit pouvoir vérifier le cadre dans lequel l’IPA peut renouveler et adapter la prescription initiale, ainsi qu’être informé de la procédure établie par le médecin qui précise les modalités de ce renouvellement ou de cette adaptation.
Ainsi, le présent amendement prévoit que, dans le cadre d’un exercice en pratique avancée, le pharmacien délivrant les médicaments prescrits est réputé membre de l’équipe de soins. En conséquence, le protocole lui sera communiqué, et il pourra assurer l’acte de dispensation dans son intégralité dans un cadre sécurisé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Les conditions dans lesquelles un infirmier en pratique avancée pourra prescrire et les protocoles actuels d’organisation maintenus devront être déterminés par décret en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine.
Sur l’opportunité d’inclure le pharmacien au sein de l’équipe de soins dans le cadre d’un exercice en pratique avancée, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Cet amendement vise à faire en sorte que, dans le cadre d’un exercice en pratique avancée, le pharmacien délivrant des médicaments ainsi prescrits soit réputé membre de l’équipe de soins.
Le droit prévoit que les patients sont libres de choisir la pharmacie de leur choix ; c’est un élément essentiel de notre système de santé. Le concept de pharmacien traitant n’existe donc pas en tant que tel : on peut aller chercher ses médicaments dans toutes les pharmacies.
En outre, le pharmacien peut déjà délivrer des médicaments prescrits par un professionnel en pratique avancée, dès lors que la prescription est conforme à la réglementation.
L’adoption de cet amendement aurait donc tendance à complexifier et alourdir le parcours de soins, alors que l’objectif de cette proposition de loi est plutôt de simplifier.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Mme Martine Berthet : Monsieur le ministre, il est indispensable que les pharmaciens aient connaissance de l’ensemble des éléments que j’ai mentionnés. Or ce ne sera pas le cas s’ils ne sont pas inclus dans le parcours de soins.
D’ailleurs, ils sont déjà confrontés à ce problème aujourd’hui dans le cadre d’un renouvellement d’ordonnance ou d’une adaptation de posologie, lorsque ces décisions sont prises par un IPA.
Il est donc nécessaire d’inclure les pharmaciens dans le parcours de soins dès lors qu’ils sont confrontés à une ordonnance rédigée par un IPA. C’est d’autant plus important – vous en avez parlé – que les patients sont libres de choisir leur pharmacie.

M. le président : Quel est finalement l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La commission, qui avait souhaité connaître la position du Gouvernement, suivra son avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Nous nous abstiendrons sur cet amendement.
Mme Berthet pose au fond la question de la responsabilité des professionnels de santé, en demandant une forme de garantie – le pharmacien doit connaître les modalités du parcours de soins pour exercer sa responsabilité dans les meilleures conditions –, et il ne nous semble pas que la réponse apportée soit satisfaisante.
J’ajoute que la même question plane sur l’ensemble de la proposition de loi : un professionnel de santé est responsable individuellement des actes qu’il pratique ou prescrit et on ne sait pas trop dans ce texte comment les choses vont se passer de ce point de vue ; il y a là une fragilité.
Il est clair que le professionnel de santé a une responsabilité individuelle, y compris lorsqu’il accepte le transfert d’une mission. Si un infirmier qui voit un enfant avec un mal de ventre identifie une gastroentérite plutôt qu’une colite ischémique, il devra en assumer les conséquences à titre individuel.
Or le texte – une proposition de loi, je le rappelle – ne met pas les choses à plat de ce point de vue, ce qui rend encore plus regrettable le fait de ne pas disposer d’un avis du Conseil d’État.
Ne pas répondre clairement à la question de la responsabilité des professionnels de santé fragilise l’ensemble du dispositif.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Braun : Le sujet de la responsabilité est évidemment essentiel, monsieur Jomier : tout professionnel de santé est responsable de ses actes.
Je rappelle d’ailleurs qu’aux termes de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique, le professionnel agissant dans le cadre de la pratique avancée est responsable des actes qu’il réalise dans ce cadre.
Les IPA sont donc responsables de leurs actes au même titre que les autres professionnels de santé.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote sur l’article.

M. Alain Milon : Monsieur le ministre, je vous ai posé une question à laquelle vous n’avez pas répondu : le Gouvernement est-il favorable à cet article 1er dans la rédaction issue des travaux du Sénat ou dans celle de l’Assemblée nationale ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Braun : Au cours des débats parlementaires, le texte a été amélioré ; je m’en remets naturellement à la commission mixte paritaire pour la suite ! (Exclamations ironiques.)

Mme Corinne Imbert : Habile…

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote sur l’article.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même si je ne dispose pas des qualifications médicales que certains d’entre nous peuvent avoir, je revendique une « pratique avancée » de mon territoire, et cela me permet d’apporter mon point de vue à ce débat.
J’ai entendu parler de la mise en place, avec ce texte, d’une médecine à deux ou trois vitesses. Mais, mes chers collègues, c’est déjà le cas dans nombre de nos territoires, et je ne veux pas opposer la ruralité et la ville ! Beaucoup de nos concitoyens ne réussissent pas à trouver un médecin traitant.
Cet article de la proposition de loi nous offre un outil supplémentaire dans une palette d’instruments. Comme le ministre l’a parfaitement dit, ce n’est pas par une mesure unique que nous réglerons le problème de l’accès aux soins.
D’ailleurs, le Gouvernement a déjà pris ce chantier à bras-le-corps : mise en place du numerus apertus, déploiement de quinze mesures de simplification pour que les médecins puissent dégager du temps médical, etc.
Nous avons déjà eu beaucoup de débats sur ces questions. Je me souviens notamment de l’examen du texte qui est devenu la loi HPST, loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; je me souviens surtout combien il était difficile à l’époque de parler de coordination des soins.
Au regard de tous les débats que nous avons eus, je voterai cet article des deux mains !

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote sur l’article.

M. Bernard Jomier : Ce vote est important tout comme l’est l’échange qui vient d’avoir lieu entre Alain Milon et le ministre. Je veux d’ailleurs remercier le ministre de nous répondre à chaque fois que cela est nécessaire ; cela n’a pas toujours été le cas dans le passé…
La rédaction du texte reste instable et imprécise, ce qui rend les explications du ministre si importantes. C’est aussi pour cette raison que je parlais tout à l’heure de confiance.
Par ailleurs, nous critiquons vivement le fait que le Gouvernement ait imposé la délibération de ce texte au moment même où les négociations conventionnelles étaient en cours. Il y a donc un problème de méthode.
Pour autant, monsieur le ministre, rien n’oblige à une convocation rapide de la commission mixte paritaire ; du temps peut encore être donné au Parlement pour réfléchir et trouver la meilleure solution.
Le ministre nous a dit qu’il s’en remettait aux parlementaires et à la commission mixte paritaire pour la suite ; c’est logique !
En ce qui nous concerne, nous sommes tout à fait prêts à reconnaître aux infirmiers une juste valorisation de leur profession, mais c’est à la condition d’entendre les inquiétudes sur l’apparition d’un système à deux vitesses et sur la place du médecin dans le dispositif.
On ne peut pas, en même temps, porter la formation des médecins généralistes à dix ans au regard de la complexité de leur métier et ouvrir les fonctions de diagnostic et de traitement dans n’importe quelles conditions !
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain approuve cette version de l’article 1er, mais j’en appelle à la responsabilité de l’exécutif – monsieur le ministre, c’est vous qui avez la main ! – pour que le cadrage que j’ai évoqué soit respecté et même défendu dans la suite de la procédure parlementaire.

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote sur l’article.

M. Olivier Henno : Sincèrement, pour voter ce texte des deux mains, il faut tout de même prendre un sacré élan ! (Sourires.)
Je vais voter cet article : c’est un petit « oui » avec un grand « mais » !
Oui, parce que je veux saluer le travail réalisé par la commission, en particulier par sa rapporteure, Corinne Imbert.
Mais, parce que beaucoup de questions continuent de se poser.
Les doutes importants que nous avions sur la médecine à deux vitesses ou encore sur la question de l’attractivité de la médecine générale ne sont que partiellement levés, monsieur le ministre.
Quand on connaît des étudiants en médecine, on sait les terribles doutes qui les assaillent sur notre capacité collective – au-delà des campagnes de communication… – à former davantage de médecins.
Pour une majorité du groupe Union Centriste, ce sera donc un petit « oui », grâce au travail de la commission, et un grand « mais ».
En tout état de cause, ce vote ne nous engage en rien pour la suite de la procédure, en particulier dans le cas où la commission mixte paritaire ferait évoluer le texte dans le mauvais sens ; nos collègues qui en seront membres devront d’ailleurs être particulièrement vigilants pour que les doutes que nous avons encore disparaissent. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote sur l’article.

Mme Véronique Guillotin : La majorité du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen va s’abstenir sur l’article 1er.
Chacun sent bien le malaise que crée cet article. Nos doutes ne portent pas sur la montée en charge des compétences des IPA – nous y sommes tous favorables –, mais sur les conditions de mise en place de l’accès direct. Nous devons absolument éviter d’opposer les médecins et les autres soignants.
Ce texte soulève beaucoup de questions et d’inquiétudes.
Par exemple, cela a été dit, on nous a récemment demandé de porter la formation des médecins généralistes à dix ans avec l’argument selon lequel poser un diagnostic est compliqué et demande de l’expérience clinique ; ce n’est pas à vous que je vais dire que cet argument est faux, monsieur le ministre !
Et avec ce texte, on entend, certes en sourdine, que les IPA auront un rôle à jouer quand il n’y a pas de médecins sur le territoire. Non : l’accès direct aux IPA n’est pas fait pour cela !
Pour autant, je suis persuadée que les IPA peuvent améliorer la prise en charge des malades chroniques. C’est pour cette raison que nous ne voterons pas contre cet article. Mais nous nous abstiendrons.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste est favorable à l’accès direct aux IPA et à la primo-prescription. C’est d’ailleurs une position que nous avons déjà défendue lors de l’examen de plusieurs projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Pour autant, nous sommes partagés sur cet article, parce que le paysage d’ensemble de notre système de santé est extrêmement inquiétant ; je l’ai évoqué lors de la discussion générale. Dans ce contexte, au lieu de présenter un projet de loi global et ambitieux, le Gouvernement soutient une proposition de loi fourre-tout et donc insatisfaisante.
Nous ne réglerons pas les problèmes de cette manière, monsieur le ministre. Vous réagissez au lieu d’agir et d’anticiper ! C’est aussi cela qui crée de l’inquiétude, en particulier pour les parlementaires.
Nous sommes donc partagés : devons-nous voter cet article, en étouffant nos doutes, afin de reconnaître la montée en compétences des infirmiers et des autres personnels paramédicaux ?
Monsieur le ministre, nous vous avons demandé pourquoi vous ne passez pas par une expérimentation, comme le Sénat l’a d’ailleurs déjà voté. Pourquoi vous précipitez-vous ? Nous aimerions avoir des réponses à ces questions.
Malgré tout cela, nous allons voter cet article, afin de donner un coup de pouce aux infirmières. Mais puisque vous voulez renforcer leurs responsabilités, faites un effort salarial dans leur direction, monsieur le ministre. Cela contribuera à augmenter l’attractivité de leur métier.

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote sur l’article.

M. Philippe Mouiller : Une majorité du groupe Les Républicains votera cet article 1er, même si plusieurs questions restent sur la table.
Monsieur le ministre, comme sur nombre d’autres sujets, nous avons un problème de méthode ; cela a été largement évoqué lors de la discussion générale. Vous nous demandez de nous prononcer sur ce texte dans un calendrier qui n’est pas du tout approprié. Cette proposition de loi a même entraîné une rupture des négociations conventionnelles entre les médecins et l’assurance maladie !
Qui plus est, ce texte n’est pas abouti et il crée des oppositions entre les professions de santé et au sein même de celles-ci. Même au sein des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui fonctionnent, cela crée des tensions.
Vous réussissez même, monsieur le ministre, à opposer avec ce texte le rural et l’urbain sur la grande question de la désertification médicale. Nous devrions pourtant tous contribuer à créer une dynamique globale positive, en essayant de trouver des solutions.
Malgré le problème de méthode et le côté non abouti de ce texte, notre rapporteure a tout de même pu l’améliorer et lui trouver un meilleur équilibre.
Nous serons en tout cas particulièrement vigilants en ce qui concerne les travaux de la commission mixte paritaire durant laquelle les marges de négociation, monsieur le ministre, seront extrêmement limitées.
Vous aurez compris que, plutôt qu’une approche par morceaux qui crée des oppositions multiples, nous avons absolument besoin d’une stratégie globale pour notre système de santé, d’une dynamique positive partagée par l’ensemble des acteurs. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.

Mme Marie Mercier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous exerçons deux métiers différents. Les infirmières sont formées aux soins ; nous, nous sommes formés au diagnostic et surtout au diagnostic différentiel. Là est le cœur de notre métier : ne pas se tromper dans le diagnostic.
Je salue donc évidemment le travail de notre rapporteure Corinne Imbert, mais je voudrais aussi que l’on réfléchisse aux moyens de rendre notre médecine générale attractive. On sait que 25 % des médecins n’exerceront pas la médecine ; il faut la rendre attractive. Le fera-t-on en la bradant ainsi ?
Il nous faut dix ans pour apprendre la vie et la mort : dix années d’études, dix années de sacrifice à cet apprentissage, pendant notre jeunesse, et cette connaissance s’acquiert avec l’expérience.
Je voudrais donc aussi que nous soyons très prudents vis-à-vis de l’exercice illégal de la médecine. Quelle sera la responsabilité de chacun quand tout ne sera pas coordonné comme il le faudrait ? Mme Imbert a fait un énorme travail, mais je m’abstiendrai sur cet article.

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 132 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
308
Pour l’adoption
287
Contre
21
Le Sénat a adopté.