Droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse : Article unique

Droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse : Article unique

debate, 01/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé :
« Art. 66-2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »

M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.

Mme Hélène Conway-Mouret : Ma circonscription mondiale m’amène à constater sur le terrain, quand je vais à la rencontre des associations féministes, que le droit à l’avortement est aujourd’hui remis en question, quand il n’est pas menacé, y compris dans des pays démocratiques – nous avons cité la Pologne et les États-Unis, mais il y en a de nombreux autres.
Si ce droit semble acquis en France aujourd’hui, je ne peux que citer cette phrase de Benoîte Groult : « À toutes celles qui vivent dans l’illusion que l’égalité est acquise […], je voudrais dire que rien n’est plus précaire que les droits des femmes. »
Nous avons l’avantage de vivre dans un pays dans lequel l’égalité entre les femmes et les hommes est inscrite dans la Constitution et où les femmes sont libres de disposer de leur corps, même si, à cause d’un manque de moyens médicaux, 3 000 à 4 000 Françaises sont forcées de se rendre à l’étranger chaque année, car « hors délais ». Eh oui, l’IVG continue d’être un combat !
Ce droit concerne également les Françaises vivant à l’étranger. Pour la première fois, le budget 2023 du ministère de l’Europe et des affaires étrangères consacre une ligne budgétaire à nos compatriotes vivant dans des pays où elles n’ont pas accès à l’IVG afin qu’elles puissent la pratiquer en France. Il convient désormais que l’État accélère le déploiement de ce dispositif d’accompagnement, voire de rapatriement, et clarifie les conditions d’accès à ce droit fondamental afin que la protection consulaire inclue l’assistance à l’IVG.
Enfin, faut-il rappeler que 81 % des Français sont favorables à l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution, selon un sondage réalisé en juillet 2022 ?
Alors, mes chers collègues, pour celles et ceux qui ne sont pas encore convaincus, soyons en phase avec les attentes de nos compatriotes et surtout ne ratons pas l’occasion de confirmer l’exemplarité de la Constitution française en matière de droits fondamentaux et de protection des libertés individuelles.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, sur l’article. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Annick Billon : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaite réaffirmer avec force devant vous ma position personnelle sur la proposition de loi constitutionnelle dont nous débattons ce soir.
Ce droit à l’IVG a été inscrit dans la loi grâce à la force de l’engagement d’une femme, Simone Veil, en 1975. Je voterai cette proposition de loi constitutionnelle, comme j’ai voté en faveur du texte de notre collègue Mélanie Vogel à l’automne dernier.
J’entends les contestations de mes collègues qui dénoncent l’inscription dans la Constitution d’un droit qui ne serait aujourd’hui pas menacé. Qui peut le certifier ? Pas moi !
J’entends les opposants à l’IVG qui profitent de ce débat pour s’opposer à ce droit, voire qui nous intimident ou nous menacent.
Parce que l’IVG doit demeurer un droit fondamental pour les femmes, inscrivons-le dans la Constitution !
Je voterai ce texte, tout en étant consciente qu’il ne constitue pas une fin en soi. Le vote d’aujourd’hui est une étape, un signe envoyé à toutes les femmes et au Gouvernement.
N’oublions cependant pas que graver l’IVG dans notre Constitution n’aura de légitimité que si son accès demeure garanti partout sur notre territoire pour toutes les femmes – nous pouvons nous accorder, je le crois, sur cela. Actuellement, il ne l’est toujours pas. Ce vote nous oblige à y remédier au plus vite. C’est un impératif de santé publique face à un délit de non-assistance à femme en danger.
Au-delà des rédactions proposées, la question qui nous est posée ce soir, mes chers collègues, est simple : souhaitons-nous consolider ce droit à l’IVG ? Ma réponse est oui ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC, RDPI, GEST et SER. – Mmes Elsa Schalck et Anne Ventalon applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Elsa Schalck, sur l’article.

Mme Elsa Schalck : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la question qui nous est posée par ce texte est la suivante : voulons-nous apporter une garantie constitutionnelle au droit à l’interruption volontaire de grossesse ?
À titre personnel, je le souhaite et je voterai aujourd’hui, comme en octobre dernier, pour la constitutionnalisation de cette liberté fondamentale pour les femmes.
Pourquoi ? Parce que la Constitution est notre texte à valeur suprême ; elle est le socle commun des valeurs et des libertés fondamentales de notre société, celles auxquelles nous ne devons pas déroger.
Inscrire l’IVG dans la Constitution, c’est inscrire ce droit fondamental au sommet de notre hiérarchie des normes, c’est sacraliser un droit qui a fait l’objet de très nombreux combats pour faire partie de notre patrimoine juridique fondamental.
À l’heure où les droits des femmes en général et le droit à l’avortement en particulier, peuvent faire l’objet de reculs dans des pays pas si lointains, et même si la situation américaine n’est pas comparable à la nôtre, j’ai la conviction qu’il est pertinent de conférer la plus haute protection à ce droit. Les droits des femmes nécessitent notre constante vigilance, notre mobilisation et notre action de chaque instant.
L’absence actuelle de remise en cause de l’IVG dans notre pays ne saurait nous exonérer de tout faire pour protéger et garantir, dès aujourd’hui, ce droit auquel nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, RDPI, GEST et SER. – Mmes Else Joseph et Anne Ventalon applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Muriel Jourda, sur l’article.

Mme Muriel Jourda : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j’avoue que j’ai quelques difficultés à reconnaître le Sénat dans les débats qui nous animent et qui nous animeront peut-être encore longtemps, puisque pas moins de six propositions de loi ont été déposées sur ce sujet…
J’ai des difficultés à reconnaître notre assemblée, parce que nous nous vantons souvent d’une certaine sagesse sénatoriale. Or je ne la vois pas ici, car en réalité nous réagissons, comme de vulgaires tabloïds, à un événement qui ne nous concerne pas et ne nous regarde pas : une décision de la Cour suprême des États-Unis qui n’a aucun impact sur la France, de la même façon que notre vote n’en aura aucun sur les États-Unis. Cette situation me paraît assez surprenante !
Je suis également étonnée, car nous avons l’habitude de faire preuve d’une certaine objectivité. Or j’entends que nous débattons de l’IVG comme si c’était le sujet de cette discussion et comme si une menace pesait vraiment en France sur cette liberté des femmes.
Mes chers collègues, vous savez que cela n’est pas le cas ; vous savez que nous ne discutons pas de l’IVG et que, même si l’on brandit assez facilement la menace de l’extrême droite qui pourrait nous priver de cette liberté, ses élus ont majoritairement voté, à l’Assemblée nationale, pour la constitutionnalisation de l’IVG. Là encore, nous manquons d’objectivité.
Généralement, nos débats sont empreints d’une certaine rigueur juridique. Aujourd’hui, j’entends parler de la Constitution comme si c’était un fourre-tout dans lequel nous pourrions inscrire tout ce qui nous tient à cœur, et qui serait alors protégé comme dans un coffre-fort.
Là encore, vous savez que c’est faux. La Constitution est l’ensemble des règles qui régissent nos institutions : elle n’est pas intangible, puisque nous l’avons modifiée vingt-quatre fois depuis 1958. La liberté dont nous débattons aujourd’hui n’a probablement pas grand-chose à y faire, même si le Conseil constitutionnel a indiqué qu’elle découlait d’une liberté déjà prévue dans la Constitution, la liberté des femmes. (Marques d’impatience sur les travées du groupe SER.)
Enfin, j’ai l’habitude ici d’un certain respect. Or j’entends que certains auraient des positions dignes et d’autres, non. Nous avons toujours des positions dignes dans cet hémicycle ; elles sont diverses, mais elles doivent pouvoir être acceptées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe SER.)
Pour ma part, je ne voterai pas ce texte.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Bravo !

M. Yan Chantrel : C’est du sabotage !

M. le président : Mes chers collègues, c’est à moi qu’il revient de gérer les temps de parole.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, sur l’article.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, je m’étais inscrite pour intervenir sur cet article, car j’ai évidemment des réflexions à partager sur cette question.
Mais je vois la liste des demandes de parole, qui ne cesse de s’allonger. Certains collègues qui se sont exprimés lors de la discussion générale demandent même, de nouveau, la parole. Après ces interventions sera débattu l’amendement de Philippe Bas qui donnera lieu, lui aussi, à des explications de vote… Or tout doit s’arrêter à vingt heures quarante-cinq !
Je ne voudrais pas que le Sénat, qui s’est déjà fait remarquer au mois d’octobre dernier pour son vote hostile à la constitutionnalisation du droit à l’IVG, le soit aujourd’hui pour une manœuvre de procédure qui consisterait à faire durer le débat afin que nous ne puissions voter aujourd’hui ni l’amendement de Philippe Bas ni le texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et sur des travées des groupes GEST et RDSE. – Mmes Esther Benbassa et Laurence Cohen applaudissent également.)
Ce n’est pas la première fois que nous discutons de l’IVG ou de sa constitutionnalisation et je passe mon tour de parole pour permettre au vote d’avoir lieu dans le temps imparti. (Mêmes mouvements.)