Protection des épargnants : Article 7

Protection des épargnants : Article 7

debate, 31/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 132-21 est complété par les mots : « et au cours duquel l’entreprise d’assurance ou de capitalisation peut proposer au contractant la transformation mentionnée au I de l’article L. 132-21-2, dans les conditions prévues à l’article L. 522-5 » ;
1° Après l’article L. 132-21-1, il est inséré un article L. 132-21-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-21-2. – I. – L’assuré ou le souscripteur d’un bon ou d’un contrat mentionné au 1° du I de l’article 125-0 A du code général des impôts peut, à tout moment, en demander la transformation partielle ou totale en un bon ou un contrat mentionné au même 1° permettant qu’une part ou l’intégralité des primes versées soit affectée à l’acquisition de droits exprimés en unités de comptes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du présent code ou de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification.
« II. – La transformation mentionnée au I du présent article s’effectue, au choix de l’assuré ou du souscripteur, soit par avenant au bon ou au contrat, soit par la souscription d’un nouveau bon ou d’un nouveau contrat auprès de la même entreprise d’assurance.
« L’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire d’assurance défini au III de l’article L. 511-1 est tenu de réaliser la transformation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de l’assuré ou du souscripteur. L’intermédiaire d’assurance est tenu de transmettre la demande de transfert à l’entreprise d’assurance concernée qui ne peut s’y opposer. Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de huit ans à compter du premier versement dans le bon ou le contrat. » ;
2° La seconde phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 132-22 est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « Une fois par an, » sont supprimés ;
b) Les mots : « est tenue de communiquer » sont remplacés par les mots : « communique également » ;
c) Après le mot : « informations », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « relatives au droit de celui-ci de transformer son contrat et aux modalités de sa transformation tels que définis à l’article L. 132-21-2 ainsi que celles relatives au rachat total dans les conditions définies au 3° du I de l’article 125-0 A du code général des impôts. »
II. – Le I de l’article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « contrat », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « telle que définie au II de l’article L. 132-21-2 du code des assurances n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement. » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le rachat total d’un bon ou d’un contrat, effectué à compter du 1er janvier 2025, dès lors que le bon ou le contrat remplit la condition de durée mentionnée au quatrième alinéa du 1° du présent I et que l’intégralité des sommes reçues au titre de ce rachat est versée dans un bon ou contrat souscrit moins de six mois avant la date dudit rachat, n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement.
« Un décret en Conseil d’État définit les obligations déclaratives incombant à l’assuré. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement des possibilités de transfert du contrat d’assurance vie sans perte de l’antériorité fiscale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’élargissement des possibilités de transfert du contrat d’assurance vie sans perte de l’antériorité fiscale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. le président : L’amendement n° 21, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Selon nous, l’article 7 est une fausse bonne idée.
Il s’agit de permettre à l’épargnant de renforcer sa capacité à choisir, sur le fondement d’informations rationnelles et transparentes, un distributeur d’assurance vie. Sur la base de ces informations, il pourrait privilégier un autre assureur en conservant le bénéfice fiscal à durée de conservation. Il pourrait également être rattrapé par une offre alléchante de sa compagnie d’assurances actuelle.
Vous allez me dire que je ne peux pas être contre une concurrence saine dans un marché sain. Or, avec cet article, vous considérez que l’épargne est un marché comme les autres, ce qui pose problème.
Je songe à une citation de Paul Valéry : « Quand on dit que les mêmes causes produisent les mêmes effets, on ne dit rien. Car les mêmes choses ne se reproduisent jamais – et d’ailleurs, on ne peut jamais connaître toutes les causes. »
Quel que soit le texte, qu’il s’agisse de la loi Pacte, de la proposition pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dans une certaine mesure, ou de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, l’objectif est toujours le même : libérer le marché de ses entraves en octroyant des droits au consommateur, que l’on suppose « éclairé ».
Il y a un angle mort dans cette proposition de loi strictement focalisée sur l’épargnant – il s’agit évidemment de l’épargnant assez aisé ! –, car l’on n’y considère jamais à quoi sert l’épargne. À quoi sert-elle ? Elle ne peut pas être considérée uniquement comme un avantage fiscal. Elle doit être un support et servir à atteindre des objectifs sociaux, économiques et écologiques. Compte tenu des enjeux et des problèmes de financement auxquels nous faisons face, il faut traiter cette question.
La captivité des épargnants n’étant pas liée à un objectif d’émancipation, nous demandons la suppression de l’article 7.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Husson : L’article 7 a pour objet non pas l’épargne, mais la transférabilité d’une forme d’épargne, l’épargne assurantielle, ce qui est différent.
Monsieur Savoldelli, alors qu’un certain nombre de Français manifestent dans la rue aujourd’hui – certains d’entre eux partagent d’ailleurs vos idées –, vous êtes main dans la main avec France Assureurs ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Savoldelli : Ça, il faut le prouver !

M. Jean-François Husson : Vous avez les mêmes objectifs !

M. Pascal Savoldelli : Il faut argumenter !

M. Jean-François Husson : Il est important de permettre à l’épargnant de recouvrer une liberté de transférabilité interne à sa compagnie au cours de la vie du contrat, mais surtout de choisir, au-delà de huit ans, d’autres solutions.
J’ai évoqué précédemment l’exemple d’une épargne assurantielle verdie. Vous vous en souvenez, on nous avait promis voilà une dizaine d’années le paradis avec les fonds eurocroissance. Or ils furent un échec. Quatre ans plus tard, on nous a dit que ce serait magique. Nouvel échec.
Heureusement qu’il y a eu d’autres solutions. Sinon, l’épargnant se serait retrouvé complètement prisonnier d’une formule.
Il s’agit aujourd’hui de redonner de la capacité, de la fluidité et de libérer un peu le marché.

M. Pascal Savoldelli : Ah !

M. Jean-François Husson : Christine Lavarde a rappelé à juste titre le faible montant de l’épargne ayant fait l’objet de transférabilité interne. Soyez rassuré, monsieur le ministre, nous n’avons pas vocation ici à déstabiliser le marché ou l’économie française. Notre objectif est de faciliter la capacité des Français à épargner et à changer de modèle et, éventuellement, de support. Pour nous, le plus important est de financer l’économie.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement de M. Savoldelli.

M. Hervé Maurey : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement émet, lui, un avis favorable sur cet amendement !

M. Roger Karoutchi : Cela fait deux fois, Savoldelli ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin : Ils sont de plus en plus proches ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Pourquoi les Français font-ils confiance à l’assurance vie ? Pourquoi en ont-ils fait leur produit d’épargne préféré ? Pourquoi investissent-ils dans l’assurance vie plutôt que dans des fonds d’investissement classiques ou dans la détention directe d’actions ? Pour deux raisons principales.
Premièrement, l’assurance vie leur garantit un capital.
Deuxièmement, contrairement aux fonds d’investissement – M. Savoldelli n’a pas tout à fait tort –, l’assurance vie offre une mutualisation dans le temps.
Imaginons ainsi que M. Husson ait souscrit un contrat d’assurance vie en 2010, à un moment où les taux d’intérêt étaient assez élevés, et que M. de Montgolfier en ait souscrit un en 2020, quand les taux d’intérêt étaient à zéro. Le principe de mutualisation et de partage de l’assurance vie va permettre à celui qui est entré sur le marché au moment où les taux étaient les plus bas de bénéficier d’une moyenne entre les taux élevés et les taux à zéro. Tous ceux qui investissent dans le même contrat d’assurance vie auprès du même assureur bénéficient donc du même taux, quel que soit le moment où ils ont souscrit leur contrat.
De ce fait, les taux de rendement des assurances vie ne varient pas aussi brutalement que les taux d’intérêt. Les épargnants ont ainsi l’assurance de bénéficier d’un rendement à peu près décent.
La transférabilité externe de l’assurance vie est mauvaise pour les épargnants.

Mme Christine Lavarde : Démontrez-le !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Elle est mauvaise pour l’économie française. Surtout, elle est injuste.
Elle est mauvaise pour l’économie, parce que, si la transférabilité fonctionne, les épargnants, et c’est normal, changeront plus souvent d’assureur. La durée d’investissement – la duration, dans le jargon – va diminuer pour l’assureur, dont les capacités à investir dans la transition écologique ou dans le capital des entreprises seront moins grandes.
La transférabilité externe signifie donc un moindre financement de l’économie française et un moindre rendement en moyenne pour les assurés.
La transférabilité externe est surtout injuste. Si vous permettez à M. Husson et à M. de Montgolfier de sortir de leur contrat d’assurance vie, qui va le faire en premier et souscrire un contrat nouvellement offert par un autre assureur, parce que la période est plus favorable, avec des taux d’intérêt plus élevés ? Celui des deux qui a les meilleures connaissances financières, qui est probablement le plus sophistiqué et donc le plus aisé. Qui conservera le contrat d’assurance vie moins favorable plutôt que de souscrire au contrat qui vient d’être créé sur le marché ? Celui des deux qui est un peu moins sophistiqué – vous voyez que je ne nomme personne ! (Sourires.) – et qui a sans doute une épargne moins importante.
Enfin, la transférabilité existe déjà. Grâce à cette proposition de loi, la transférabilité interne sera désormais de droit. C’est une bonne chose, car certains contrats d’assurance vie offrent désormais des unités de compte vertes. Certes, la loi Pacte permettait déjà de solliciter son assureur en ce sens, mais celui-ci pouvait refuser. Avec ce texte, le transfert sera de droit.
Il restera possible de transférer un contrat d’assurance vie vers un autre assureur. Il suffira d’en sortir et d’acheter un nouveau contrat, en y accumulant progressivement l’avantage fiscal. Ce dernier, je le rappelle, est la condition de la mutualisation à travers le temps, qui fait que les épargnants au sein des contrats d’assurance vie s’assurent les uns les autres.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson : Je ne vais pas faire de vente à domicile ou en agence, mais je souligne que vous vous êtes mis en porte-à-faux, monsieur le ministre. France Assureurs, Pascal Savoldelli et M. le ministre : voilà une alliance improbable !
Vous soutenez un amendement dont l’adoption aurait pour effet de supprimer la possibilité de la transférabilité interne. Je n’y comprends plus rien : je croyais que le Gouvernement était favorable à la transférabilité interne… Je pense que vous ne savez plus où vous habitez ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Ayant écouté attentivement les explications magistrales de M. le ministre, je voudrais l’interroger.
Actuellement, la loi ne m’interdit pas de détenir deux contrats d’assurance vie. Si l’un des contrats est mauvais, rien ne m’interdit d’en sortir mon argent pour l’investir dans un autre contrat. C’est comme si je faisais de la transférabilité… Encore faut-il pour cela avoir eu la possibilité d’ouvrir deux contrats d’assurance vie. Tous les Français l’ont-ils ?

M. Jean-François Husson : Non !

Mme Christine Lavarde : Seuls ceux qui l’ont eue ont ensuite les moyens d’obtenir une meilleure rentabilité en allant vers un assureur peut-être plus novateur. Les autres demeurent pieds et poings liés avec leur assureur initial.
Vous supposez que les contrats sont majoritairement investis en fonds euros et marginalement en unités de compte. Quid pour quelqu’un dont le contrat serait investi entièrement en unités de compte ? Dans ce cas, ce que vous nous avez démontré sur la mutualisation des taux ne tient pas. Pourquoi, dès lors, ne pas autoriser la transférabilité ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je précise que l’avis du Gouvernement sur l’amendement de M. Savoldelli est défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson : Salto arrière !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : En effet, comme je l’ai indiqué à la tribune, le Gouvernement souhaite le renforcement de la transférabilité interne.
Madame Lavarde, la transférabilité existe déjà. L’avantage fiscal encourage l’épargnant à rester un peu plus longtemps dans le contrat d’assurance vie. Cela sert à réaliser une mutualisation au travers du temps, grâce à laquelle on peut servir à l’épargnant une moyenne des taux : la rentabilité que vous tirez de votre contrat d’assurance vie ne dépend pas du niveau des taux au moment où vous y êtes entrée.
Certes, les unités de compte sont moins concernées par la démonstration que j’ai faite. Pour autant, même si les flux ont évolué ces dernières années, la plus grosse partie du stock de l’assurance vie est constituée de fonds euros, qui bénéficient de la mutualisation.

M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin : Monsieur le ministre, nous parlons de transférabilité au-delà des huit ans. L’avantage fiscal que vous évoquez, celui qui a pour objet de prolonger les contrats sur le long terme, est donc maintenu. Les compagnies d’assurances s’opposaient à la transférabilité des plans d’épargne retraite (PER) en invoquant un risque systémique, entre autres. Or le PER se vend très bien aujourd’hui, notamment parce qu’on peut le liquider sous forme de capital. Il y a donc intérêt à transformer les anciens contrats en nouveaux contrats. On constate d’ailleurs que seuls 10 % des contrats et de l’épargne ont été transférés sur de nouveaux supports. Nous sommes loin d’un risque systémique !

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Nous avons des débats passionnés, et je ne suis pas celui qui a le moins de convictions. Mais je débats sur des idées, sans m’attaquer aux personnes ; je ne traite pas les ministres de has been. Cela n’empêche pas d’avoir des échanges vifs, mais il faut toujours rester courtois et respectueux, et ne pas faire d’amalgames quand il n’y a pas lieu d’en faire.
Laissez-moi donc vous redire très simplement sur quoi vous allez voter. J’ai souhaité attirer votre attention sur la captivité des épargnants et souligner que l’avantage fiscal est lié à la durée longue de détention, qui permet à l’assureur de placer les montants collectés.
Faut-il continuer à inciter à tout moment le client à renforcer ses investissements en unités de compte, sans garantie de capital et au détriment de la dette publique française ? Je suis peut-être has been, puisque je n’ai pas d’assurance vie…
Mon amendement, que l’on peut, certes, ne pas approuver, est un amendement responsable. Il doit être débattu avec respect, par une contre-argumentation.
Je ne souhaite pas un exode des épargnants français. Des fonds internationaux énormes comme BlackRock peuvent capter les investissements des Français et des Françaises, les empêchant d’être injectés dans l’économie française.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Monsieur Segouin, je précise que 70 % des contrats ont plus de huit ans. Pour le PER, l’incitation fiscale est beaucoup plus forte que pour l’assurance vie, puisqu’elle intervient dès l’année du premier versement. En contrepartie, la durée d’investissement exigée est encore plus longue que pour l’assurance vie : on peut sortir en capital, certes, mais au moment de la retraite, sauf cas particulier.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur Savoldelli, à qui appartient l’épargne sur l’assurance vie ? Pas à l’assureur ! Elle appartient à l’assuré. Son argent lui appartient. Ce serait l’un des rares domaines où, après un engagement initial de huit ans, on serait captif de son assureur.
Je prendrai un exemple évoqué lors de l’examen du projet de loi de finances qui m’a un peu choqué : la vente d’ING à Boursorama. L’assuré pouvait ne pas être d’accord avec les orientations du nouvel assureur. Mais, même dans ce cas-là, il n’avait pas le droit de changer de compagnie d’assurances.
Dans les autres types d’assurances, nous avons voulu donner la possibilité de changer de contrat. Celui-ci resterait le seul où, après huit ans, on resterait captif. Cela donne l’impression que l’argent appartient non pas à l’assuré, à l’épargnant, mais à la compagnie d’assurances.
Nous avons parlé de finance verte. Certaines compagnies n’en proposeront pas. Si l’assuré souhaite aller vers d’autres produits, il doit pouvoir le faire ! C’est un minimum de liberté qu’on lui doit, car c’est à lui, et non à la compagnie, que l’argent appartient.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Bonnus, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chaize, Chatillon et Daubresse, Mme Di Folco, MM. B. Fournier, Frassa, Genet et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Klinger, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Meignen, Mouiller, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mmes Procaccia et Puissat et MM. Rietmann, Sautarel, C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
que cette opération soit réalisée au sein du même intermédiaire d’assurance ou entre différents intermédiaires de la même entreprise d’assurance
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Depuis la promulgation de la loi Pacte, trois situations se présentent lors d’une demande de transfert interne : l’accord de l’assureur est automatique pour un transfert au sein du même courtier, notamment depuis l’engagement déontologique pris par les assureurs au mois de juillet 2021 ; le refus de certains assureurs est systématique pour un transfert entre deux courtiers ; certains assureurs acceptent si et seulement si le courtier d’origine est d’accord.
Tout cela est curieux et donne le sentiment que la loi Pacte n’est pas vraiment appliquée, en tout cas pas comme l’a voulu le législateur. Le dernier rapport du comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte indique d’ailleurs en sa page 73, en se fondant sur le rapport de Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier, que les demandes de transfert « se heurtent à la séparation entre les assureurs, qui gèrent le contrat, et les courtiers, qui en assurent la distribution » et qu’en pratique, les transferts de contrats avec un changement de distributeur « ont pu se révéler complexes pour les assurés ».
Mon amendement vise à mettre tous les épargnants sur un pied d’égalité, conformément à ce que souhaitait, me semble-t-il, le législateur en 2019.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait.
Au demeurant, l’adoption d’une telle disposition pourrait créer de la confusion, puisque le cas où la transformation est réalisée directement auprès de l’assureur, sans intermédiaire, n’est pas pris en compte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié est retiré.
L’amendement n° 12, présenté par M. Canévet, Mmes Sollogoub, Férat et Gatel, M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. P. Martin et Delcros, Mmes Loisier et Saint-Pé, MM. Duffourg, Kern et Henno, Mmes N. Goulet et Jacquemet, M. Le Nay, Mme Billon, MM. Bonneau et Hingray et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
de deux
par les mots :
d’un
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Les assureurs mettent du temps à effectuer les transferts de compte. Il est prévu dans le texte de leur laisser deux mois pour cela. Je propose de ramener ce délai à un mois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande de retrait de cet amendement. Le délai de deux mois nous paraît incompressible.
Si la demande arrive au mois de mai, compte tenu des différents ponts, il reste une dizaine de jours pour répondre. En plus, la compagnie a la faculté de formuler une contre-proposition. Un délai de deux mois se justifie donc. Cela laisse du temps pour une éventuelle négociation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. Michel Canévet : Je retire l’amendement n° 12.

M. le président : L’amendement n° 12 est retiré.
L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Deuxième phrase
Après le mot :
transmettre
insérer les mots :
sans délai
2° Troisième phrase
Après le mot :
encourus
insérer les mots :
par l’assuré
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement vise à préciser, d’une part, qu’un intermédiaire d’assurances impliqué dans un transfert est tenu de transmettre sans délai la demande à l’entreprise d’assurances, afin de clarifier le régime de responsabilité, et, d’autre part, que les frais encourus ne peuvent pas être supérieurs à 1 % pour l’assuré, afin d’éviter des frais composés liés au transfert.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
La précision selon laquelle l’intermédiaire est tenu de transmettre sans délai la demande de l’assuré à l’entreprise d’assurance pourrait faire naître une insécurité juridique, voire des contentieux fréquents sur le délai.
Et celle selon laquelle les frais encourus à l’occasion de ce transfert ne concerneraient que l’assuré paraît superfétatoire, puisque le texte évoque justement des droits acquis. Quand bien même il y aurait un doute quant à la rédaction, il ne pourrait que profiter à l’assuré. En effet, si les frais totaux encourus lors du transfert sont inférieurs à 1 % des droits acquis, la part supportée par l’assuré sera forcément inférieure ou égale à ce total.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président : Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 6 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Bonnus, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chaize, Chatillon et Daubresse, Mme Di Folco, MM. B. Fournier, Frassa, Genet et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Klinger, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Meignen, Mouiller, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mmes Procaccia et Puissat et MM. Rietmann, Sautarel, C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la transformation est réalisée entre différents intermédiaires de la même compagnie d’assurances, aucune indemnité compensatrice n’est due à l’intermédiaire du contrat d’origine, quelle que soit la date de souscription de celui-ci. » ;
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement concerne le troisième usage du courtage, fréquemment invoqué par les assureurs ou les courtiers pour freiner les transferts prévus par la loi Pacte.
Le courtier d’origine a droit à une commission tant que dure le contrat, même en cas de changement de courtier. L’assiette des commissions repose sur les primes qui ont été apportées durant la gestion du courtier apporteur.
Une directive sur la distribution d’assurances qui s’applique depuis le 1er octobre 2018 remet en cause le troisième usage du courtage pour tous les contrats postérieurs à cette date.
La question se pose donc pour tous les contrats antérieurs au 1er octobre 2018. On se retrouve alors dans les cas de figure que j’évoquais précédemment. Dans certains d’entre eux, il y a un frein, lié notamment au troisième usage du courtage.
Nous avons adopté en commission un amendement visant à aligner le fonctionnement de l’assurance vie sur celui du PER, avec une grille de frais.
Cet amendement a un peu le même objet, puisqu’il tend à aligner le fonctionnement de l’assurance vie sur celui du PER s’agissant du troisième usage du courtage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je ne suis pas sûr qu’il faille passer par la loi pour régler un tel sujet. Pour certains contrats, il y a une indemnité compensatrice, dont le montant correspond en général à une année de commissions. Cette question, je crois, relève plutôt des pratiques des compagnies, des règles de bon fonctionnement ou de leur règlement intérieur. Mieux vaut prévoir des consignes et un accord entre assureurs.
Dès lors qu’une demande est formulée, cela doit ouvrir un délai de deux mois. Et en fonction de la date de souscription du contrat, ce qui est dû à l’intermédiaire qui perd le contrat à la demande de son assuré doit faire l’objet d’une indemnité, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi. Ce sont plutôt des règles de bonnes pratiques, à défaut d’un accord de place, mais nous n’allons pas aller jusque-là.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous avons bien pris bonne note de la question qui est soulevée, et nous saisirons le CCSF.
Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : Non, je le retire, monsieur le président, mais je resterai vigilante. J’entends bien que cela ne relève pas de la loi, mais je ne comprends pas que de telles pratiques perdurent.

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
ainsi que celles relatives au rachat total dans les conditions définies au 3° du I de l’article 125-0 A du code général des impôts
II. – Alinéas 15 à 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, ouverte par l’article 7, de permettre la transférabilité externe, tout en préservant la transférabilité interne de l’assurance vie.

M. le président : L’amendement n° 16, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Lorsqu’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I est géré par une entreprise d’assurance différente que celle où le bon ou le contrat a été originellement souscrit, le transfert total du bon ou contrat vers une autre entreprise d’assurance définie à l’article L. 134-1 du code des assurances n’entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement. Ce transfert ne peut être réalisé qu’une seule fois. Une fois réalisé, les règles et conditions de transformation du bon ou contrat transféré sont celles prévues au 2° du présent I.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Je me réjouis de voir que l’attention de M. le rapporteur de Montgolfier a été attirée par l’amendement que j’avais présenté lors de l’examen du projet de loi de finances. Il s’agissait simplement d’accepter la transférabilité dans certains cas très précis.
Lorsqu’une banque qui fournissait de l’assurance vie clôture tous ses comptes en France les transfère vers un autre opérateur et transfère en même temps l’assurance vie, on s’aperçoit qu’on a le droit de ne pas transférer ses comptes de dépôt et d’épargne, mais qu’on est dans l’obligation d’accepter le transfert de l’assurance vie.
On me dit que l’assurance vie serait déstabilisée si l’on permettait le transfert dans des cas exceptionnels. Mais combien se sont produits en dix ans ? Certes, HSBC sera bientôt concernée.
En tout cas, le nouvel opérateur, qui s’appelle Boursorama, communique en se disant le gestionnaire des contrats d’assurance vie. L’opérateur réel est Generali.
Mon amendement d’alors visait donc à autoriser la transférabilité dans ces cas précis. Le ministre des finances, au banc du Gouvernement, m’avait réclamé des informations complémentaires. Je les lui ai transmises.
L’adoption de mon amendement irait dans le sens de ce que voulait le ministre.

M. le président : Le sous-amendement n° 46, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Amendement n° 16, alinéa 3
Remplacer les mots :
une entreprise d’assurance différente que celle où
par les mots :
un intermédiaire d’assurance différent de celui auprès duquel
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Ce sous-amendement et celui que je présenterai dans quelques instants visent à rendre parfaitement opérationnels les amendements nos 16 et 17.
Je souscris totalement aux propos de Mme Procaccia. J’entends que le Gouvernement est opposé à la transférabilité externe, mais il faudra bien prendre en compte les clients liés, qui n’ont pas choisi la situation.
Mes sous-amendements visent à apporter une correction sémantique, en substituant les termes « intermédiaire d’assurance » aux termes « entreprise d’assurance ».

M. le président : L’amendement n° 18, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
de durée mentionnée au quatrième alinéa du 1° du présent I
par les mots :
d’une durée égale ou supérieure à douze ans
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je m’interroge sur la transférabilité après huit ans. La plupart des contrats d’assurance ont une durée de huit ans.
Je propose donc, sans doute contre l’avis de la commission des finances, de rendre possible la transférabilité après douze ans. Seuls 15 % à 20 % des contrats d’assurance vie atteignent cette durée.

M. le président : L’amendement n° 17, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le non-respect de la condition de durée mentionnée au quatrième alinéa du 1° du présent I n’entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement uniquement si le bon ou le contrat racheté est géré par une entreprise d’assurance différente que celle où il a été originellement souscrit.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement de repli a pour objet d’adapter la transférabilité externe à des situations où l’assuré voit son contrat se transférer vers un autre opérateur. Il vise à créer une exception à la condition de durée prévue pour la transférabilité externe, afin d’apporter de la souplesse. Dans le cas que j’ai évoqué, le gestionnaire ne change théoriquement pas, mais le client doit tout de même gérer son contrat. En suspendant la condition de durée, nous rendrions la transférabilité plus aisée.

M. le président : Le sous-amendement n° 47, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Amendement n° 17, alinéa 3
Remplacer les mots :
une entreprise d’assurance différente que celle où
par les mots :
un intermédiaire d’assurance différent de celui auprès duquel
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Ce sous-amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission émet, sans surprise, un avis défavorable sur l’amendement n° 29.
L’amendement n° 18 vise à faire passer la durée de l’assurance vie de huit ans à douze ans. Cela irait à l’encontre de l’objectif visé, qui est plutôt de donner de la souplesse à l’épargne, de la fluidifier. Dans certains réseaux, la duration moyenne est de douze ans. Parfois, elle atteint même dix-neuf ans. Il s’agit de réseaux avec intermédiaire. Cela démontre que le conseil a une utilité, et ce avant les éventuelles améliorations qu’envisage cette proposition de loi. Attention aux moyennes, qui peuvent camoufler des réalités disparates.
Les amendements nos 16 et 17 renvoient au cas de la vente d’ING. Il y a eu, en fait, un changement de distributeur, mais la compagnie d’assurances est restée la même. Je soutiens donc toujours la possibilité d’une transférabilité externe au-delà des huit ans.
Si nous adoptions l’un de ces deux amendements, la durée ne vaudrait que lorsque l’assurance vie est gérée par une entreprise d’assurance que le client n’a pas forcément choisie. Cela priverait le client de liberté et écraserait le texte de la commission.
La commission émet donc un avis défavorable sur les quatre amendements en discussion commune et sollicite le retrait des sous-amendements nos 46 et 47.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Les auteurs des différents amendements tiennent compte des réserves que suscite la transférabilité externe de l’assurance vie.
Il est donc difficile de s’y opposer, même si le Gouvernement est favorable au renforcement de la transférabilité interne, prévu par la proposition de loi, sans ouverture à la transférabilité externe, y compris dans le cas qui a été cité ; en l’occurrence, l’assureur n’avait pas changé.
Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse sur ces différents amendements et sous-amendements, qui visent à restreindre la transférabilité externe.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 46.

Mme Catherine Procaccia : Je remercie Mme Lavarde d’avoir déposé ce sous-amendement, dont l’adoption permettrait d’apporter une précision utile.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson : Je rappelle simplement que l’adoption de l’amendement n° 16, éventuellement modifié par le sous-amendement n° 46, aurait pour effet d’écraser totalement le dispositif. (M. Vincent Segouin acquiesce.)

Mme Christine Lavarde : Nous sommes d’accord : mes sous-amendements visent seulement à rendre les amendements de Mme Procaccia opérants.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 46.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 47.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)