Protection des épargnants : Après l’article 12
debate, 31/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 15 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 13, présenté par M. Canévet, Mmes Sollogoub, Férat et Gatel, MM. Longeot et Delcros, Mmes Loisier et Saint-Pé, MM. Duffourg, Kern et Henno, Mmes N. Goulet et Jacquemet, M. Le Nay, Mme Billon, MM. Bonneau et Hingray et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, après le mot : « investie », sont insérés les mots : «, correspondant à hauteur de 50 % au critère du 2° de l’article L. 131-1-2 ».
La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel : Cet amendement vise à orienter les épargnants en contrats d’assurance vie vers des investissements verts. Les préoccupations environnementales sont aujourd’hui prioritaires dans nos sociétés.
En 2022, 45 % des Français estimaient qu’ils pouvaient avoir un impact réel sur l’environnement à travers leurs décisions de placement d’épargne. Les épargnants ont désormais des comportements de citoyens guidés par le développement durable. Les investissements verts apparaissent comme un remède pour faire face à la crise écologique.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 14, présenté par M. Canévet, Mmes Sollogoub, Férat et Gatel, MM. Longeot et Delcros, Mmes Loisier et Saint-Pé, MM. Duffourg, Kern et Henno, Mmes N. Goulet et Jacquemet, M. Le Nay, Mme Billon, MM. Bonneau et Hingray et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, après le mot : « investie », sont insérés les mots : « correspondant à hauteur de 25 % au critère du 2° de l’article L. 131-1-2 ».
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement vise aussi à orienter l’épargne vers des investissements verts. La transition écologique est aujourd’hui une priorité de l’action publique. Nous devons prendre des mesures en ce sens.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous partageons bien évidemment les objectifs de nos collègues. Néanmoins, nous nous interrogeons sur le caractère opérationnel de tels amendements.
Le Gouvernement pourra peut-être nous le confirmer, mais, d’après l’analyse de la commission, un seul label, Greenfin, serait concerné. Et encore : seules seraient visées les unités de compte partiellement investies en vert.
Pour imposer une obligation générale, avec des pourcentages extrêmement contraignants, encore faudrait-il qu’il y ait des produits éligibles.
Je suis plutôt enclin à demander le retrait de ces amendements.
Au-delà, de telles propositions posent la question de la liberté des investisseurs, qui ont actuellement le choix entre unités de compte et euros. Doit-on aller jusqu’à leur imposer des types d’investissements ? La commission n’y est pas favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
La loi Pacte a introduit une obligation nouvelle, pour les distributeurs de contrats d’assurance vie et les compagnies d’assurances, de présenter au moins une option sociale et une option environnementale. Désormais, tous les catalogues d’unités de compte présentés aux clients, qui sont très étendus, incluent ce type d’offres.
Les auteurs de ces amendements sont particulièrement ambitieux, en imposant que soit 25 %, soit 50 % des offres respectent le label Greenfin, même s’il n’est pas exclu que l’on y arrive dans les années à venir.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Je pense qu’il faut être ambitieux dans la vie… (Sourires.) C’est particulièrement vrai en matière de transition énergétique et écologique. Nous devons avancer sur ces sujets. C’est l’objet de ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)