Protéger les logements contre l’occupation illicite : Article 1er A
debate, 31/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le titre Ier du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« De l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique
« Art. 315-1. – L’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage économique à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le maintien dans le local à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
« Art. 315-2. – Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’occupant bénéficie des dispositions prévues à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge de l’exécution est saisi sur le fondement de l’article L. 412-3 du même code, jusqu’à la décision rejetant la demande ou jusqu’à l’expiration des délais accordés par le juge à l’occupant, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 36 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 58 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 36.
M. Guy Benarroche : Par cet amendement de suppression de l’article 1er A, notre groupe entend affirmer que les personnes qui n’arrivent plus à payer leur loyer ne sont pas des délinquants.
Cet article reflète de façon singulière les priorités de l’auteur de ce texte. En instaurant un nouveau délit pénalisant l’occupation sans droit ni titre de tout local à usage d’habitation ou à usage économique, fût-ce une résidence secondaire, un appartement dépourvu de meuble ou un local commercial désaffecté, on fait primer de manière absolue la propriété immobilière sur la nécessité pour une personne de disposer d’un logement.
Par ailleurs, en visant également les locataires défaillants, cette disposition fait des personnes ayant du mal à payer leur loyer de véritables délinquants. Condamner des personnes en grande difficulté financière à une amende pouvant atteindre jusqu’à quinze fois le montant du revenu de solidarité active, le RSA, est aussi absurde qu’injuste : cela ne les aidera en aucun cas à régulariser leur situation, mais aggravera certainement leur précarité financière.
Notre groupe s’inquiète également des nouveaux pouvoirs conférés par cette disposition aux marchands de sommeil : des locataires liés par un bail verbal et victimes d’un propriétaire indélicat ou d’un faux bailleur pourraient être pénalement sanctionnés.
Nous ne cesserons de le rappeler au cours de l’examen de ce texte : ce n’est pas par choix, mais bien par nécessité que l’énorme majorité des personnes concernées choisissent de se maintenir dans leur logement lors des procédures d’expulsion, notamment en raison de l’absence totale de solution de relogement, alors que les pouvoirs publics peinent à résoudre la crise du logement et que la hausse générale des prix aggrave les situations de précarité.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 58.
Mme Cécile Cukierman : Je ne reprendrai évidemment pas tous les arguments exposés par notre collègue Guy Benarroche en faveur de la suppression de cet article. Nous sommes là au cœur de ce texte, où deux projets s’opposent, voire s’affrontent, dans le respect du débat démocratique.
Le débat est pourtant biaisé, preuve s’il en est besoin que cette proposition de loi n’est pas à la hauteur des enjeux du moment. Elle oppose le droit de propriété à un autre droit fondamental, celui de disposer d’un logement pour vivre dignement. La façon dont nous sommes logés a un impact sur les femmes et les hommes que nous sommes, sur les citoyens qui, ensemble, font société.
Pour notre part, nous sommes viscéralement convaincus que la qualité du logement est intrinsèquement liée à la qualité de vie, comme les récentes périodes de confinement l’ont démontré. Or que se passe-t-il aujourd’hui ? Les hébergements d’urgence sont saturés ; l’effort de construction n’est pas à la hauteur des besoins en logements sociaux.
Monsieur le ministre du logement, j’ai entendu votre plaidoyer en faveur de ce qui a été fait ces dernières années. Je pourrais vous rétorquer que c’est au cours de ce même premier quinquennat Macron que l’on a baissé les APL et fragilisé la capacité des bailleurs sociaux à construire davantage pour mieux répondre aux besoins. En tout état de cause, comme vient de le rappeler M. Benarroche, la réponse que vous apportez in fine – criminaliser les locataires en difficulté – n’est pas à la hauteur des besoins.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : Comme vous l’avez vu, mes chers collègues, la commission a retouché l’article 1er A afin de mieux délimiter le champ des infractions et d’instaurer une meilleure gradation de l’échelle des peines. Elle ne souhaite pas pour autant supprimer entièrement cet article, considérant qu’il est important de garantir le respect du droit de propriété. Aujourd’hui, le code pénal sanctionne seulement le squat du domicile, au nom du respect de la vie privée, ce qui ne nous paraît pas suffisant pour couvrir toutes les situations.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression de l’article.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce que vient de dire M. le rapporteur est parfaitement juste. L’état actuel du droit ne couvre pas toutes les réalités. C’est bien pourquoi il est nécessaire de légiférer ; nous ne le faisons pas pour le plaisir !
Madame Cukierman, monsieur Benarroche, vous accusez ce texte de criminaliser les pauvres : vous ne le dites pas, mais c’est présent dans votre esprit. Ces mots sont excessifs, je vais vous expliquer pourquoi.
Le procureur de la République a toujours la possibilité de classer l’affaire sous condition ; en l’occurrence, sous condition de quitter le logement, par exemple. Le tribunal pourrait aussi retenir, dans certains cas extrêmes, l’état de nécessité.
Quant à l’amende prévue, monsieur Benarroche, vous dites qu’elle pourrait atteindre quinze fois le montant du RSA. Mais vous n’ignorez pas qu’on demande systématiquement à un prévenu, quand il comparaît devant une juridiction pénale, de justifier de ses revenus, car le juge a l’obligation, quand il prononce une amende, de la moduler en fonction des facultés contributives du condamné, de sorte que vos propos ne sont pas tout à fait justes ni exacts.
Alors, sortons de ces postures idéologiques ! Personne ici, me semble-t-il, n’a envie de criminaliser quiconque ; nous voulons simplement couvrir toutes les situations de notre actualité, de notre réalité, afin qu’il ne soit plus possible à quiconque de squatter des locaux qui ne lui appartiennent pas. Les choses me semblent plus justes ainsi.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements de suppression de l’article.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je ne veux pas parler d’idéologie, encore que ce ne soit pas un gros mot ! Il me semble simplement important de savoir quelle lecture chacun d’entre nous fait de la République, comment chacun l’imagine.
Concernant les locataires qui n’ont pas pu payer leur loyer, si le Gouvernement considérait de nouveau ce sujet comme très important, même si les chiffres semblent montrer que, jusqu’à ce jour – croisons les doigts ! –, il n’y a pas eu d’augmentation du nombre d’impayés, il aurait dû consulter les acteurs du secteur et les élus locaux.
Il aurait surtout dû reprendre le débat sur la garantie universelle des loyers, mécanisme qui a été voté, je le rappelle, par les deux assemblées. Cette solution a été défendue par notre ancien collègue Jacques Mézard, que personne ne pourrait taxer de bolchevisme, en tant que rapporteur du groupe du travail qui lui était consacré.
La garantie universelle des loyers n’aurait pas ruiné le pays. En effet, au bout de deux ans, 80 % des impayés sont résolus. Elle avait l’immense avantage d’obliger les propriétaires voulant en bénéficier à signaler dès le deuxième mois – d’ailleurs, la rapporteure pour avis reprend ce délai – la situation auprès des comités compétents, afin qu’ils puissent déterminer si le locataire a besoin d’une aide sociale ou s’il est potentiellement de mauvaise foi. Dans tous les cas de figure, le propriétaire était payé et l’État pouvait se retourner contre les locataires de mauvaise foi.
On aurait pu reprendre ce débat, plutôt que de le mélanger avec le cas des squats. À ce propos, on pourrait se demander pourquoi tant de laxisme du temps de M. Sarkozy, ou de M. Chirac…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, ma chère collègue ; je ne puis vous laisser dépasser votre temps de parole.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : À entendre le débat sur ce texte, on pourrait croire que l’on part de rien. M. le ministre a pourtant rappelé que la violation de domicile est déjà un délit, puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Je ne vois donc pas vraiment ce qu’apportera le fait de passer à trois ans de prison et 30 000 euros d’amende, puisque vous-même, monsieur le ministre, avez très bien expliqué que la difficulté essentielle est l’application de la peine. La vraie responsabilité consisterait déjà à appliquer les peines prévues.
Je le répète : au travers de ce texte, on procède à une vraie criminalisation de la précarité, tout en se montrant incapable de répondre à la question du relogement, en l’absence d’une politique satisfaisante du logement. C’est là qu’est le problème !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 36 et 58.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 61, présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou à usage économique
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Je voudrais d’abord dire un petit mot de la proportion de petits propriétaires parmi les détenteurs du parc immobilier locatif : 3 % des propriétaires possèdent 50 % de ce parc.
Après avoir apporté ce point de repère, je voudrais poser une question aux auteurs de ce texte…
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ils ne sont pas ici !
M. Pascal Savoldelli : Pourquoi avez-vous, à cet article, ajouté aux logements les locaux « à usage économique » ? Je ne voudrais pas voir un loup se cacher là où il n’y en a pas ; simplement, alors que nous vivons actuellement un important mouvement social, je me rappelle que certains mouvements sociaux, à un moment donné, conduisent à l’occupation par les salariés des locaux de certaines entreprises. Alors, quelle réalité d’une ampleur considérable représente selon vous un tel problème qu’il faille inscrire à cet article les locaux à usage économique ? Que se passe-t-il, en matière de squats de tels locaux, qui nous ait échappé ?
Nous déterminerons notre position en fonction de l’explication qui nous sera fournie.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 15, présenté par MM. Patriat, Richard, Théophile, Mohamed Soilihi, Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Remplacer le mot :
économique
par les mots :
commercial, agricole ou professionnel exploité
La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat (Renaissance) : Cet amendement tend à remplacer la notion de « local à usage économique » par celle de « local à usage commercial, agricole ou professionnel ». Celle-ci est en effet déjà connue de notre droit ; ce sont d’ailleurs les termes que le Sénat avait retenus dans le cadre de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés.
En outre, par l’ajout du terme « exploité », nous entendons également exclure du champ de la répression l’introduction et le maintien dans des locaux vides et désaffectés par certaines associations de défense du droit au logement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : L’amendement n° 61, défendu par M. Savoldelli, vise à exclure les locaux à usage économique du champ d’application de l’article 1er A, qui concernerait dès lors les seuls locaux d’habitation.
Cette exclusion ne nous paraît pas justifiée. En effet, pour répondre à votre question, mon cher collègue, un artisan, un commerçant ou un petit chef d’entreprise peut voir ses locaux squattés et son activité économique entravée. Il n’est donc pas anormal, selon nous, que la loi protège aussi les locaux à usage professionnel ou commercial contre le squat.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
Concernant l’amendement n° 15, je rappellerai d’abord que la proposition de loi introduit dans le code pénal un nouvel article 315-1 punissant l’occupation sans droit ni titre d’un local à usage d’habitation ou à usage économique.
L’amendement défendu par M. Patriat vise à remplacer la notion de local « à usage économique » par celle de « local à usage commercial, professionnel ou agricole exploité ». Il ne s’agit pas, à nos yeux, d’un simple changement sémantique : l’ajout du terme « exploité » implique en effet que l’infraction ne serait pas constituée si l’occupation sans droit ni titre concerne un local inexploité.
On peut certes se demander s’il est bien opportun de pénaliser l’occupation par des personnes à la rue de locaux désaffectés.
Toutefois, je vous rappelle que l’objectif du nouvel article 315-1 du code pénal est de protéger la propriété privée en tant que telle, que le local à usage économique soit exploité ou non. Prenons garde à ne pas donner l’impression que l’on tolérerait certaines formes de squat lorsqu’elles concernent des locaux inoccupés ! D’ailleurs, un entrepôt, un commerce peuvent être inoccupés pendant une période donnée, cela ne veut pas dire que le propriétaire n’a pas un projet pour l’avenir, projet que ce squat pourrait entraver.
C’est pourquoi la commission a également émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Savoldelli, vous avez dit vouloir poser une question à l’auteur de ce texte. Je ne le suis pas – je rappelle qu’il s’agit d’une proposition de loi, déposée par M. le député Kasbarian – ; je peux simplement vous dire que, sur cette question précise, le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Cela étant dit, il ressort des débats parlementaires – si je puis m’en faire le porte-parole, avec la subjectivité qui est la mienne et pour ce que j’en ai compris – que l’objet de cette formule était de prendre en considération les cas où l’on s’introduirait dans une boutique, une échoppe, une boulangerie… Naturellement, il faut aussi protéger les artisans et les petits commerçants, cela a du sens.
Quant à l’amendement n° 15 défendu par M. Patriat, le Gouvernement lui est favorable pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, la notion de « local à usage économique », je pense que nous pouvons tous en convenir, n’a aucune résonance en droit. Il convient donc d’affiner les choses.
M. Patriat propose donc d’employer la notion de « local à usage commercial, agricole ou professionnel », à laquelle il accole l’adjectif « exploité ». Rappelons à ce propos que ce texte porte à l’origine sur le logement. Je tiens dans cet esprit à faire la différence entre un terrain, fût-il grillagé, et un domicile, ou une habitation. Je ne souhaite pas qu’on les mette au même niveau.
Il me semble donc que la nuance que M. Patriat propose d’introduire avec l’adjectif « exploité » mérite de retenir notre attention. Tout n’a pas la même gravité. Nous avons d’ailleurs, pour justifier de l’utilité de ce texte, pris argument de certains exemples médiatiques qui nous ont tous beaucoup émus. Eh bien, je vois mal un propriétaire de terrain, qui y dormirait dans sa caravane, se plaindre de ne pouvoir rentrer sur son terrain. Il ne s’agit pas d’une violation de domicile, avec tout ce que cela comporte d’effraction dans l’intimité, dans le logement d’une famille. Ces actes n’ont pas tous la même dimension.
C’est pourquoi je salue la nuance proposée par M. Patriat et je souhaite que le Sénat l’inscrive dans ce texte en adoptant l’amendement n° 15.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je désapprouve cet article, mais je voterai l’amendement de M. Patriat.
Jusqu’à présent, les gouvernements successifs n’ont pas voulu sanctionner systématiquement tous les squats, en dehors de la violation d’un domicile occupé, qui est punissable. Depuis 1945, le droit de propriété est mis en regard de l’intérêt général, au vu de la crise du logement. On a institué à la Libération un principe de réquisition de logements ou de locaux vides, de manière à loger des gens qui ne l’étaient pas. Depuis lors, l’intérêt général, ou l’ordre public, a toujours contrebalancé le droit de propriété.
La plupart du temps, l’État et les collectivités ne veulent pas faire prévaloir ce droit au logement, à tort, puisque dans de telles procédures de réquisition le propriétaire est indemnisé, alors que dans le cas d’un squat il ne touche rien du tout. Comme personne ne voulait y avoir recours, puisque cela coûte de l’argent, on a laissé faire les squats de logements ou de locaux vides, d’usines désaffectées, etc. En général, cela pose plus de problèmes de cohabitation avec les voisins que de problèmes avec les propriétaires. (Mme Valérie Boyer proteste.)
Il me semble que la pénalisation supplémentaire proposée dans ce texte pour de tels cas va faire ressortir de nombreux problèmes qui ne seront jamais résolus, pour les raisons que j’ai déjà développées : il n’y aura pas d’offre !
J’estime donc que la proposition minimaliste, si je puis dire, de M. Patriat limite la casse. Pour ma part, je voterai cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je trouve ce débat très intéressant. M. le rapporteur nous a bien expliqué que, s’il voulait mettre sous la même enseigne la totalité des locaux, d’habitation ou économiques, vides ou occupés, meublés ou non, commerciaux ou agricoles, friches industrielles et terrains à bâtir, c’était bien parce que ce qui doit primer, selon lui, de manière claire et absolue, c’est le droit à la propriété immobilière !
C’est d’ailleurs bien ce que nous reprochons à ce texte : cet amalgame constant, au nom de la priorité absolue donnée à la propriété immobilière sur toutes les autres considérations. C’est pourquoi notre position sur ce texte est extrêmement négative.
Je suis en revanche totalement d’accord avec la démonstration de M. le ministre, qui a bien expliqué qu’il existait des possibilités d’utilisation de locaux ou de terrains qui restaient inexploités depuis des années, pour les raisons qu’a exposées Marie-Noëlle Lienemann, alors qu’on pourrait y loger des gens au nom de l’intérêt public et de l’incapacité de l’État, de l’administration, à leur fournir des logements décents.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont peut-être inexploités, mais les propriétaires payent des taxes !
M. Guy Benarroche : Dans ce contexte, nous voterons bien entendu en faveur des deux amendements en discussion ; nous soutiendrons celui de M. Patriat parce qu’il nous paraît absolument inadapté d’aggraver la pénalisation de squats de locaux ou de terrains non exploités depuis des années, ou encore de punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour une association œuvrant pour le droit au logement qui ne cause aucun trouble à l’ordre public, d’occuper des locaux vides et inexploités.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je ne partage pas l’analyse que vient de nous exposer M. le garde des sceaux au sujet de l’amendement de M. Patriat.
Qu’il soit question d’un local à usage d’habitation ou d’un local à usage économique, il s’agit bien, que je sache, d’une propriété privée ! Je ne vois pas pourquoi on excuserait plus facilement l’occupation illégale de locaux à usage professionnel que celle de locaux à usage d’habitation.
M. François Patriat (Renaissance) : Parce que ce n’est pas un logement !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je rappelle également que, si nous défendons ces mesures pénales, c’est aussi parce que nous voulons donner toute sa force au dispositif du logement intérimaire, qui permet à des sociétés privées agréées par l’État, ou à des associations, d’offrir à des gens la possibilité d’occuper temporairement des locaux vacants – généralement des bureaux, des locaux à usage professionnel – de manière à leur offrir un logement le temps de la convention d’occupation, en contrepartie de quoi ces sociétés ou associations doivent évidemment entretenir lesdits locaux. Nous avons voulu pérenniser ce dispositif, qui apporte des réponses réelles aux besoins de logement de personnes en mobilité géographique ou professionnelle, mais aussi en situation de fragilité.
Pour ma part, je place sur le même plan les locaux à usage d’habitation et les locaux à usage professionnel : je n’excuse l’occupation illégale ni des uns ni des autres !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je partage les propos de Mme Estrosi Sassone. Permettez-moi, monsieur le ministre, d’exprimer ma surprise : vous donnez un avis de sagesse, mais est-il vraiment sage de considérer ces locaux comme squattables ? (M. le garde des sceaux fait un geste de dénégation.)
C’est bien de cela qu’il est question. Si on peut les occuper, c’est que le propriétaire est en quelque sorte dépossédé. En outre, si ces locaux sont inoccupés, leurs propriétaires payent des taxes, de même que l’entretien et les assurances. Pourquoi leurs biens seraient-ils moins protégés par la loi que les autres ? En vertu de quoi ? (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)
Ce n’est pas comme s’il n’existait pas de loi sur le logement et que notre pays ne faisait aucun effort pour aider les personnes qui rencontrent des difficultés pour se loger ! Je ne comprends donc pas l’amendement de M. Patriat…
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je vais vous expliquer !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : … et je ne le voterai pas. Non seulement je ne partage pas son esprit, mais j’estime qu’il encourage un trouble déjà très important, que nous essayons de combattre au travers de ce texte sur les occupations illicites.
Il s’agit d’une forme d’encouragement ou, tout du moins, de permission des violations de la propriété, qui doivent continuer d’être considérées comme telles. Il n’y a ni « sous-propriétés » ni « surpropriétés », faute de quoi le fisc aurait catégorisé les logements squattables et non squattables. Les propriétaires dont les logements sont squattés et qui sont donc victimes de spoliation continuent malheureusement à payer les taxes, les assurances et à être responsables de leur bien.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : L’expression « locaux économiques » ne me semble pas satisfaisante. S’agissant des activités professionnelles, des procédures d’expulsions sans jugement du domicile occupé illicitement sont déjà en vigueur. Cela vaut pour les locaux professionnels – il n’y a pas de spécificité à trouver.
Par ailleurs, vous comprenez bien que des salariés, qui ne sont ni propriétaires ni actionnaires, peuvent éprouver le besoin d’être rassurés sur le fait qu’ils puissent exercer les droits qui leur sont ouverts par le code du travail. Il faut nous préoccuper de cette question.
S’agissant de l’amendement de M. Patriat, notre groupe compte le voter, afin qu’il soit discuté lors de la navette parlementaire. Franchement, ne lui faisons pas dire plus que ce qu’il dit : il a pour objet « d’exclure du champ de la répression l’introduction et le maintien dans les locaux vides et désaffectés ».
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement ce que je dis, on incite à squatter !
M. Pascal Savoldelli : Nous connaissons tous des locaux vides et désaffectés, dont le propriétaire est endetté, ne paye pas d’assurance, fait des deals pour organiser des rave parties… Nous ne ferons pas loi en prenant tous les cas particuliers.
Nous voterons donc cet amendement, car, s’il est moins-disant, il a le mérite d’ouvrir une porte à l’utilisation de locaux qui sont, je le répète, vides et désaffectés. Je ne vois pas quel serait l’intérêt de les maintenir ainsi pendant longtemps, que ce soit pour l’économie ou pour le professionnel. Autant en avoir un usage d’intérêt général, par exemple associatif.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. André Reichardt : Nous visons des locaux à usage d’habitation ou à usage économique. Monsieur le ministre, vous avez pris pour exemple des terrains qui pouvaient être squattés, or nous parlons bien de locaux, et non de terrains – ce n’est pas du tout la même chose.
Vous aurez compris, chers collègues, que le terme « exploité » pose problème. Par ailleurs, monsieur Patriat, si vous aviez substitué à l’expression « à usage économique » celle de « à usage commercial, agricole ou professionnel », nous aurions formulé un avis favorable, ces termes figurant d’ores et déjà dans notre législation. Nous aurons toutefois l’occasion de corriger cela lors de la navette parlementaire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice Boyer, j’espère que vous ne regrettez pas notre bref moment de communion. (Sourires. – Mme Valérie Boyer proteste.) La sagesse que j’évoquais n’est pas celle, autoproclamée, du ministre. Lorsque celui-ci donne un avis de sagesse, cela signifie qu’il s’en remet à la sagesse… des parlementaires ! Il n’est pas question de ma propre sagesse : je n’ai pas prétendu à la sagesse, j’aspire à la vôtre, c’est singulièrement différent. (Nouveaux sourires.)
Pour le reste, bien sûr qu’il faut maintenir des interdictions, mais on peut interdire sans texte répressif, sans réponse pénale. Je fais le distinguo entre un logement, un garage exploité et un garage inexploité. Madame Estrosi Sassone, je distingue entre trois catégories : logement, local non plus « économique », mais disons artisanal exploité, et local inexploité. J’estime que le code pénal n’est pas utile dans le troisième cas.
Pour autant, ce n’est pas un appel à l’occupation. Nous parlons d’une loi relative au logement, mais le mot que nous avons le plus employé est celui d’équilibre. Votre commission a enrichi le texte ; veillons toutefois à ce qu’on ne dise pas que l’on criminalise les pauvres,…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : On le dira !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … car c’est, naturellement, à des années-lumière de ce que nous voulons faire. Nous souhaitons simplement rétablir une forme de justice – point n’est besoin de crier au loup, si j’ose dire.
De nombreux exemples ont été cités et nous ont émus. Mais si la présence d’une famille dans un hangar suscite une telle émotion, cela doit-il pour autant nous conduire à une solution de judiciarisation, de pénalisation ? Je pense que non – voilà ce que j’ai tenté d’exprimer en appelant à votre sagesse.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Je vous rappelle que la suite de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est inscrite à l’ordre du jour de ce jeudi 2 février 2023, à l’issue de l’espace réservé au groupe GEST et, éventuellement, le soir.