Équité territoriale face aux déserts médicaux et accès à la santé pour tous : Article 5
debate, 08/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le 4° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La distinction entre l’exercice à titre libéral ou en centre de santé ne peut en elle-même fonder de différences dans l’octroi des aides attribuées aux praticiens en application du présent 4° ; ».
Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Decool, Wattebled, Guerriau et Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret et Louault, Mmes Perrot et F. Gerbaud, M. Bonhomme et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : L’article 5 pose le problème d’une égalité de traitement entre les médecins libéraux et les médecins salariés en matière d’aide publique.
Compte tenu des particularités de chacun des modes d’exercice, cette égalité n’est pas juste. Les médecins libéraux prennent des risques : ils vont s’installer dans une maison de santé pluridisciplinaire, ils paient une secrétaire, ils versent un loyer à la commune ou à la communauté de communes, et ils gèrent en association la maison de santé.
Il s’agit non pas de hiérarchiser les modes d’exercice, mais simplement de reconnaître que les statuts sont différents. Le volume de travail des médecins libéraux permet de prodiguer davantage de soins que celui des médecins salariés.
Le salariat répond aux aspirations de nombreux médecins. Il convient à l’hôpital, où les médecins sont nombreux et où les horaires, notamment aux urgences, sont précis. Mais la médecine libérale est chargée de résoudre les difficultés d’accès aux soins, tout particulièrement en zone rurale. Il faut donc encourager les médecins qui prennent des risques pour s’y installer et y accomplissent un volume horaire important.
C’est pourquoi mon amendement n° 6 tend à supprimer l’article 5.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : La commission a malheureusement émis un avis favorable sur cet amendement, qui vise à supprimer l’article 5. Elle a considéré que les modes d’exercice libéral et salarié avaient leurs singularités, pouvant fonder une distinction dans l’octroi des aides.
Les contrats incitatifs prévoient déjà des montants et des modalités différents. Pour un praticien travaillant à temps plein en zone sous-dotée, l’aide est de 50 000 euros pour un exercice en libéral contre 30 000 euros pour le premier ETP au sein d’un centre de santé. Les porteurs d’un projet de centre de santé prennent aussi un risque.
À titre personnel, je considère que l’exercice salarié de la médecine contribue aux soins de premier recours au même titre que l’exercice libéral. Il est donc normal que les aides ne soient pas discriminantes et qu’elles incitent équitablement à travailler dans les zones sous-denses.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis favorable. L’un des enjeux aujourd’hui est de répondre aux aspirations des jeunes médecins, qui peuvent être différentes dans les choix du mode d’exercice, salariat ou libéral. Je souscris à l’argument selon lequel il n’y a pas de hiérarchisation des modes d’exercice.
Des dispositions conventionnelles régies par le code de la sécurité sociale prévoient bien une transposition des dispositions de la convention nationale médicale aux centres de santé. Le contrat d’aide à l’installation des centres de santé médicaux polyvalents est une transposition à l’identique du contrat d’aide à l’installation accessible aux médecins s’installant en libéral.
Ainsi, à condition de maintenir le centre de santé pendant cinq ans dans la zone sous-dotée et de participer à la permanence des soins ambulatoires, ce centre peut bénéficier de 30 000 euros par ETP de médecin généraliste salarié.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.
M. Patrice Joly : J’avais cru comprendre que certains collègues étaient pour la liberté. L’article 5 vise justement à favoriser un choix libre en garantissant que les avantages soient les mêmes, que l’on s’installe comme libéral ou comme salarié d’un centre de santé. Il me semblerait cohérent d’organiser une forme de neutralité dans l’accompagnement de l’installation si nous voulons encourager les jeunes médecins à s’installer dans les territoires en manque de professionnels de santé. Ils pourront ainsi choisir ce qui leur convient le mieux, au regard à la fois de leurs envies professionnelles et de leur choix personnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Lorsque nous avons rédigé cet article, nous avons en effet pensé à la liberté d’installation, qui est un principe important. Il nous semblait anormal qu’il y ait une discrimination entre l’exercice libéral et l’exercice en centres de santé. Les deux sont complémentaires ; il n’est évidemment pas question de les opposer. Nous devons permettre à chaque jeune médecin de choisir l’exercice qui lui paraît le plus intéressant en fonction de ses envies ou de ses goûts particuliers.
Or la discrimination est importante, puisqu’en centre de santé, l’aide, de 30 000 euros pour le premier ETP, n’est plus que de 20 000 euros pour le second, et s’arrête après le troisième médecin. Dans une maison de santé pluriprofessionnelle en zone sous-dotée, elle est de 50 000 euros, quel que soit le nombre de médecins installés. Le différentiel est donc important. Nous proposons de le supprimer pour offrir une véritable liberté de choix à nos jeunes étudiants.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : La liberté d’installation, quel que soit le style d’exercice retenu, me paraît très importante.
Ne méconnaissons pas l’activité des centres de santé. Ceux-ci attirent les jeunes médecins, qui aiment travailler en équipe et apprécient le statut de salarié, sans dépassement d’honoraires, mais sans tâches de gestion ; c’est un peu comme à l’hôpital.
Ne pas voir cette appétence, c’est ne pas encourager les jeunes médecins à s’installer là où ils le souhaitent. Or il est de plus en plus difficile de recruter des médecins, y compris dans les centres de santé. Ne mettons donc pas des bâtons supplémentaires dans les roues au nom d’une conception idéalisée de l’exercice libéral.
Nous devons encourager chaque mode d’exercice sans discrimination : seul en cabinet, en maison de santé ou en centre de santé. Ainsi, nous obtiendrons un vrai maillage dans nos territoires, qui en ont tous besoin. Gommons donc les discriminations existantes, car nous devons faire face à une situation d’urgence absolue.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Autant l’on peut entendre que les médecins libéraux prennent des risques, notamment en termes d’engagement de capital, autant il est quelque peu choquant de dire qu’ils consentent des sacrifices que les médecins salariés, voire hospitaliers ne consentent pas.
Vous dites que le volume de travail des médecins libéraux est supérieur. C’est un fait. Mais vous en tirez la conclusion que seule la médecine libérale est aujourd’hui en mesure de résoudre les difficultés d’accès aux soins.
Revenons à la réalité. Voyez d’ailleurs le titre de la présente proposition de loi : pas plus qu’une autre, la médecine libérale n’assure spontanément l’équité territoriale. Elle laisse prospérer des zones de plus en plus désertées par les médecins libéraux, tandis que l’offre de médecins conventionnés en secteur 1 diminue.
Je vous renvoie à d’autres expériences, qui répondent à l’aspiration croissante des médecins, quel que soit leur statut, à la réduction de leur temps de travail.
Certains territoires n’hésitent pas à faciliter l’ouverture de centres de santé. C’est le cas du département de Saône-et-Loire, qui est parvenu à attirer 70 médecins de statut salarié.
Rien n’empêche ces soignants – d’ailleurs, ils le font – de travailler en heures supplémentaires et, en conséquence, de prodiguer autant de soins que les médecins libéraux.
C’est en particulier le cas des nouveaux médecins, qui ne travaillent pas comme autrefois. Il ne faut donc pas considérer le nouvel exercice salarié à travers le prisme des anciens médecins libéraux.
Cette démarche issue des territoires montre bien que la solution passe aussi par les médecins salariés.
Que l’on exerce en libéral ou en salarié, la spécialité de médecine générale relève des mêmes motivations et doit faire l’objet des mêmes attentions.
Si notre objectif est de lutter sérieusement contre les déserts médicaux, toutes les solutions doivent être envisagées, en octroyant le même niveau d’aide aux médecins salariés et aux médecins libéraux.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je n’ai rien contre les médecins salariés. Je suis pour la liberté d’installation.
Mme Laurence Cohen : Nous aussi !
M. Daniel Chasseing : Par mon amendement, je souhaite ni plus ni moins favoriser l’installation des médecins libéraux.
Un médecin libéral qui s’installe dans une maison de santé ne compte pas ses heures.
Mme Laurence Cohen : Ce n’est pas le même salaire !
Mme Véronique Guillotin : Il n’y a pas de salaire !
M. Daniel Chasseing : Je retire le mot « sacrifice », mais je répète que le médecin en maison de santé ne compte pas ses heures. Il s’occupe, en plus, de la gestion, de la coordination des soins et de l’association regroupant les professionnels paramédicaux.
Il faut encourager les médecins qui veulent s’investir dans les maisons de santé. Les centres de santé peuvent être situés en ville et les départements peuvent créer des centres de santé, afin d’attirer les médecins qui manquent.
J’approuve tout à fait cette démarche. Cependant, vous souhaitez que la dotation publique soit la même pour tous, libéraux comme salariés. Je ne suis pas d’accord. Je souhaite, par mon amendement, maintenir la différenciation qui existe actuellement.
Je suis favorable aux propositions du Gouvernement visant à favoriser l’installation des médecins libéraux.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Je suis favorable à cet amendement. On ne peut pas comparer une installation libérale avec un exercice salarié, dans lequel la concurrence n’existe pas.
Les centres de santé ont leur raison d’être et les aides incitatives ont pour objet d’attirer les médecins libéraux dans les territoires sous-denses.
Il existe également des aides en faveur des centres de santé et on ne peut pas dire qu’ils ne soient pas soutenus. En tout cas, dans ma région, l’agence régionale de santé est présente quand se montent des centres de santé ou des centres mutualistes.
On ne saurait accorder une aide strictement identique aux médecins salariés et libéraux par souci d’équité. L’exercice est différent : les premiers intègrent une structure, puis gèrent leurs contrats et leurs heures, là où les seconds s’installent avec leur matériel et leur équipement et subissent des charges plus lourdes.
Les deux modes d’exercice ne sont pas antinomiques, mais on ne peut pas les comparer. C’est pourquoi je voterai l’amendement de Daniel Chasseing. (M. Bernard Fialaire applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je partage la préoccupation de mes collègues qui souhaitent – c’était le sens de l’amendement de Patrice Joly – un traitement égalitaire des médecins, quel que soit leur mode d’exercice. Le mode d’exercice est aussi un choix de vie ; il faut le respecter.
J’attire l’attention sur le fait que les aides doivent être discutées – les discussions ont d’ailleurs commencé – dans le cadre des négociations sur la nouvelle convention.
Il faut revoir le système, car, si les aides ne sont pas totalement inefficaces, la manière dont elles sont attribuées – cela a été souligné – ne les rend pas les plus efficientes possible.
Par ailleurs, le destinataire de l’aide est un paramètre important. Ce n’est pas la même chose si l’aide est perçue directement par le professionnel de santé ou par la structure dans laquelle il exerce.
J’attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité de prendre des mesures contre certains centres de santé qui se développent et qui n’ont rien de sympathique.
Mme Laurence Cohen : Absolument !
M. Bernard Jomier : Ces centres pratiquent l’optimisation des aides, en s’inspirant de ce que font certains grands groupes privés.
Mme Laurence Cohen : C’est du low cost !
M. Bernard Jomier : En effet ! Nous connaissons ces pratiques. Il y a des champions qui se sont fait une spécialité de collecter les aides et de les optimiser pour développer leurs bénéfices à l’arrivée. Cela ne se sert ni la qualité des soins ni la qualité d’exercice des professionnels de santé concernés.
Nous devons affronter ces problèmes. On peut reprocher à l’amendement de ne pas être parfait sur ce point – quel amendement l’est ? –, mais il a le mérite de poser le problème.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet : Madame la ministre, vous nous expliquez qu’il faut partir de la demande des médecins. Je suis assez d’accord. Mais les médecins demandent aujourd’hui à pouvoir exercer dans le domaine du salariat.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Pas seulement !
M. Jean-Luc Fichet : Il faut prendre en compte cette réalité. Vous nous expliquez que les médecins libéraux sont épuisés, qu’ils ont des charges très lourdes ou encore qu’ils ne sont pas assez payés. Mais vous indiquez aussi qu’ils pourraient continuer à exercer plusieurs années, bien au-delà de la retraite, dans ces conditions difficiles. Ne seraient-ils plus épuisés ?
Quand on vous présente une autre solution qui permettrait de diversifier l’offre au travers des centres de santé à la condition que les aides soient équitables, vous nous répondez que les choses sont différentes, que les centres de santé disposent d’autres moyens et qu’ils ne nécessitent pas autant de financements que l’installation en libéral.
Je trouve qu’il y a des contradictions dans vos explications.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 103 :
Nombre de votants
320
Nombre de suffrages exprimés
308
Pour l’adoption
95
Contre
213
Le Sénat n’a pas adopté.