Loi de finances pour 2023 : Article 46
debate, 30/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase du I, les mots : « cœur de » sont supprimés ;
1° À la première phrase du II, le montant : « 14 800 000 euros » est remplacé par le montant : « 15 800 000 euros » ;
2° À la première phrase du III, le montant : « 4 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 4 200 000 euros » et les mots : « cœur de » sont supprimés ;
3° À la première phrase du premier alinéa du IV bis, le montant : « 5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 9 500 000 euros » et, après les mots : « inférieur au », sont insérés les mots : « double du ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-447 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Bascher, Courtial, Brisson, Anglars, Burgoa et D. Laurent, Mmes Di Folco et Belrhiti, M. B. Fournier, Mme Dumont, MM. Mouiller et Gremillet, Mme Joseph, MM. Houpert et Belin, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mme Gruny, M. Klinger, Mme Schalck, MM. J.B. Blanc, Calvet, Charon et Le Gleut, Mme Muller-Bronn, M. Saury, Mmes Bellurot et F. Gerbaud et M. Rapin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° A Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « cœur de » sont supprimés ;
b) À la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » ;
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la troisième phrase du III, le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » ;
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-50 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Longeot et Louault, Mme Loisier, MM. Henno et Levi, Mme Morin-Desailly, M. P. Martin, Mme Ract-Madoux, M. Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Kern, Le Nay et Cigolotti, Mme Guidez, MM. Moga et Détraigne, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Sollogoub, M. Duffourg et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° II-226 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Decool, Wattebled, Menonville et Belin et Mmes Belrhiti et Dumont.
L’amendement n° II-397 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° A Le I est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « cœur de » sont supprimés ;
b) A la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 000 euros » ;
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-50 rectifié ter.
M. Bernard Delcros : Permettez-moi d’indiquer que nous avons prévu des crédits pour financer la disposition proposée, ce qui n’est pas le cas de l’amendement n° II-447 rectifié bis.
L’amendement est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-226 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II-397 rectifié bis.
Mme Nathalie Delattre : Défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° II-987, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° II-397 rectifié bis
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant attribué aux communes éligibles au titre de la quatrième fraction prévue au IV bis ne peut être supérieur à 15 000 euros. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements et ce sous-amendement ?
M. Charles Guené : Avis favorable sur les amendements identiques nos II-50 rectifié ter et II-397 rectifié bis.
Par conséquent, je demande de retrait de l’amendement n° II-447 rectifié bis et du sous-amendement n° II-987. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos II-50 rectifié ter et II-397 rectifié bis. Je demande le retrait de l’amendement n° II-447 rectifié bis et du sous-amendement n° II-987 ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Sautarel, l’amendement n° II-447 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Stéphane Sautarel : Non, je le retire !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-447 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° II-987.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-50 rectifié ter et II-397 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-398 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux, Guérini et Fialaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2°… À la quatrième et la cinquième phrases du III, les mots : « cœur de » sont supprimés ;
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
Mme Nathalie Delattre : Je le retire !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-398 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 46, modifié.
(L’article 46 est adopté.)