Loi de finances pour 2023 : Après l’article 46
debate, 30/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-651 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Havet, MM. Haye et Lemoyne, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1613-2-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Je demande l’avis du Gouvernement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Avis favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Avis favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-651 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46.
L’amendement n° II-652 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Havet, MM. Haye et Lemoyne, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 1613-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hormis celle prévue au IV de l’article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » sont supprimés.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Avis favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Avis favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-652 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46.
L’amendement n° II-85 n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-134 rectifié bis est présenté par MM. C. Vial et Sautarel, Mmes Belrhiti et Noël, MM. Burgoa, Reichardt et Joyandet, Mme Bellurot, MM. Bonne et B. Fournier, Mme Puissat, MM. Lefèvre, Bonhomme, Rietmann et Perrin, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Darnaud et Houpert, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Dumas et MM. Pointereau, H. Leroy, Gremillet, Le Gleut, J.B. Blanc, Rapin et Genet.
L’amendement n° II-430 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mmes Létard et Billon, M. Bonnecarrère, Mme Canayer, MM. S. Demilly, Détraigne et Duffourg, Mmes Férat, Gacquerre et de La Provôté, MM. Laugier, Le Nay et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux, Saint-Pé et Vérien.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présente l’amendement n° II-134 rectifié bis.
M. Cédric Vial : Défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-430 rectifié.
Mme Françoise Gatel : Défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Demande de retrait.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Vial, l’amendement n° II-134 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Cédric Vial : Non, je le retire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-134 rectifié bis est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° II-430 rectifié, madame Gatel ?
Mme Françoise Gatel : Je le retire également.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-430 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-466, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur :
1° Les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologique ;
2° L’opportunité et les modalités de déploiement de l’exercice de budget vert, notamment établis grâce à des mécanismes de démocratie participative, par les collectivités territoriales ;
3° L’opportunité et les conditions d’une modulation des dotations de l’État aux collectivités en fonction de leurs engagements en matière de transition écologique ;
4° La construction d’une méthodologie d’évaluation ex-ante des impacts environnementaux des projets soutenus par la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation d’équipement des territoires ruraux.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Demande de retrait.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-466.
(L’amendement n’est pas adopté.)