Loi de finances pour 2023 : Sécurités

Loi de finances pour 2023 : Sécurités

debate, 25/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximum de la discussion à deux heures trente.
En conséquence, si nous n’avions pas terminé l’examen de cette mission à quinze heures trente-cinq, celui-ci se poursuivrait à la fin des missions de cette semaine ou la semaine prochaine, et nous passerions à l’examen de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Claude Raynal : Mes chers collègues, il nous reste environ une heure pour examiner vingt-huit amendements, ce qui, au regard de l’importance des sujets à aborder, semble un délai assez court.
C’est la raison pour laquelle je vous demande d’aider un peu à la manœuvre. Si vous êtes le premier signataire de l’amendement appelé en discussion, vous pouvez le défendre exhaustivement. En revanche, si vous en êtes le cosignataire, je vous remercie de commencer par le présenter succinctement ; les rapporteurs spéciaux et la ministre exposeront leurs arguments de façon détaillée et vous aurez tout loisir de reprendre éventuellement la parole en explication de vote pour leur répondre.
Cela nous permettra, comme je le dis toujours, de faire entrer un litre et demi dans une bouteille d’un litre !

Mme Cécile Cukierman : C’est bien, cela ! (Sourires.)

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Sécurités
24 365 517 107
23 035 497 879
Police nationale
12 702 800 038
12 372 926 960
Dont titre 2
10 833 651 481
10 833 651 481
Gendarmerie nationale
10 367 449 313
9 910 086 369
Dont titre 2
8 354 918 174
8 354 918 174
Sécurité et éducation routières
75 270 325
74 375 325
Sécurité civile
1 219 997 431
678 109 225
Dont titre 2
201 827 016
201 827 016

M. le président : L’amendement n° II-415, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
240 000 000
24 000 000
TOTAL
240 000 000
24 000 000
SOLDE
+ 240 000 000
+ 24 000 000
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux : Mesdames, messieurs les sénateurs, lors de la discussion générale sur cette mission, certains d’entre vous m’ont demandé de fournir le détail de la commande de matériel à venir.
Je rappelle que, le 28 octobre dernier, le Président de la République s’est engagé à investir massivement.
Cet amendement vise à commander les douze avions qui devront remplacer la flotte existante et à financer l’achat de deux avions supplémentaires. Les 240 millions d’euros d’autorisations d’engagement constituent la première tranche de cette ambition.
À ces quatorze avions s’ajoutent deux avions supplémentaires en cours d’acquisition dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union européenne (MPCU).
Au total, en intégrant les appareils financés par le programme européen, la flotte aérienne de la sécurité civile sera ainsi composée de seize avions amphibies bombardiers d’eau.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Cependant, elle s’interroge sur le calendrier annoncé par le Président de la République : les bombardiers d’eau devaient être opérationnels à l’horizon 2027. Cependant, il semble que la chaîne de fabrication vienne juste d’être lancée et, d’après les avis de personnes spécialisées, il sera quasiment impossible de respecter les délais avancés, ne serait-ce que la livraison de deux appareils avant 2027.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux : Je confirme la date qui a été annoncée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-415.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-414, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
12 000 000
12 000 000
TOTAL
12 000 000
12 000 000
SOLDE
+ 12 000 000
+ 12 000 000
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux : À la suite des interventions particulièrement importantes de l’été 2022 et dans la perspective d’événements hors normes, il est apparu que nous devions disposer de moyens humains suffisants.
Il paraît indispensable de favoriser l’engagement de l’ensemble des sapeurs-pompiers. Cet amendement vise donc, d’une part, à financer les remboursements aux services d’incendie et de secours liés à la création d’une indemnité de mobilisation opérationnelle exceptionnelle au profit des sapeurs-pompiers professionnels engagés dans le cadre des colonnes de renfort, pour un montant de 2 millions d’euros, d’autre part, à revaloriser le barème d’indemnisation des moyens matériels des services d’incendie et de secours pour leur participation aux colonnes de renfort à la demande de l’État, pour un montant de 1 million d’euros.
En outre, cet amendement tend à augmenter de 4 millions d’euros l’enveloppe budgétaire afin de renforcer, dès 2023, les capacités de remboursement du dispositif de colonnes de renfort sur le territoire national.
Enfin, fort du retour d’expérience de la saison de feux de l’année 2022, le Gouvernement entend renforcer les vecteurs aériens de l’année 2023 par l’augmentation du nombre d’hélicoptères bombardiers d’eau en location, ce qui représente une enveloppe supplémentaire de 5 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Dans la mesure où les hélicoptères bombardiers d’eau ont largement démontré leur utilité cette année, le Gouvernement prévoira-t-il d’en acheter plutôt que d’en louer dans les prochaines années ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux : À ce stade, monsieur le rapporteur spécial, nous en restons à la location.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-414.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-299 rectifié ter, présenté par MM. Bourgi, Kanner et Durain, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Tissot et Fichet, Mme Monier, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
250 000 000
250 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
250 000 000
250 000 000
TOTAL
250 000 000
250 000 000
250 000 000
250 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui vise à étendre aux services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) le bouclier tarifaire créé par l’exécutif afin d’endiguer les augmentations importantes des coûts de l’énergie, notamment de l’électricité et du gaz naturel.
En effet, les Sdis bénéficient déjà de plusieurs mesures de soutien financier dans ce projet de loi de finances, notamment en réponse à la crise énergétique : prorogation de la minoration des tarifs de l’ancienne taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, mise en place du dispositif d’amortissement électricité. Si ce dernier est certes moins ambitieux que le bouclier tarifaire, il permettra néanmoins d’alléger la facture d’électricité.
Par ailleurs, sur l’initiative de la commission des finances, le Sénat a adopté un amendement visant à permettre aux Sdis de bénéficier d’une exonération du malus écologique sur leur véhicule.
Enfin, le programme « Sécurité civile » n’est pas le bon véhicule pour financer ce bouclier tarifaire, qui relève de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux : Même avis, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : Les Sdis sont aussi des établissements publics qui mériteraient de bénéficier du bouclier tarifaire.
Je rappelle que les Sdis sont confrontés à l’accroissement de nombreuses dépenses : augmentation de la prime de feu de 6 %, dégel du point d’indice de 3,5 %, augmentation du coût des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires d’au moins 3,5 %, inflation liée à l’énergie.
Je sais que cet amendement sera rejeté, mais nous tenions à témoigner, en le déposant, de notre solidarité avec les combattants du feu.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-299 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-326 rectifié bis, présenté par Mme G. Jourda, MM. Durain, Kanner et Jacquin, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Temal, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
174 000 000
174 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
174 000 000
174 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
174 000 000
174 000 000
174 000 000
174 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : En préambule, j’indique dès à présent que la commission demandera le retrait de nombre des amendements présentés, pour une raison simple. Certes, les problèmes soulevés sont importants et légitimes, mais on prend toujours les crédits d’une arme pour les donner à l’autre : on les prend à la police nationale, quand il est question de la gendarmerie, et à la gendarmerie, quand il s’agit de la police nationale. Ce n’est pas satisfaisant.
Cet amendement a trait à l’insuffisance des crédits de l’immobilier de la gendarmerie nationale, sujet évidemment très important. On constate en effet un léger fléchissement dans ce budget par rapport à l’effort consenti l’an dernier.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre d’une réflexion générale sur la nécessité d’augmenter les effectifs de la gendarmerie et de la police nationales et sur la création de 200 brigades supplémentaires sur un effectif existant de 3 200 brigades. En réalité, au cours d’une décennie, la gendarmerie a été soumise à un véritable yo-yo.
Un ancien directeur général de la gendarmerie nationale, le général Denis Favier, expliquait que le fait d’implanter territorialement des brigades constituait un handicap pour la gendarmerie, lorsqu’il fallait déployer des capacités opérationnelles. Nous assistons aujourd’hui à un mouvement inverse, puisque l’on recrée des brigades.
À examiner les crédits de la mission, on s’aperçoit que les seules mesures catégorielles concernant le titre 2, c’est-à-dire les mesures de personnel de gendarmerie, sont d’un montant supérieur à l’investissement nécessaire dans l’immobilier.
Comme je l’ai annoncé, la commission demande le retrait de cet amendement, mais, monsieur le sénateur, vous soulevez un problème pour les années à venir, sur lequel nous reviendrons sans doute fréquemment lors de nos débats budgétaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux : Même avis.

M. le président : Monsieur Kanner, l’amendement n° II-326 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrick Kanner : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Certes, il est bon de créer des postes, mais, si l’on ne loge pas les gendarmes correctement, on marche sur la tête ! Il est donc cohérent d’augmenter les crédits en faveur d’une amélioration des casernes de gendarmerie.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Claude Raynal : De manière générale, émettre un avis défavorable sur un amendement au prétexte que son adoption reviendrait à déplacer les crédits d’un programme sur un autre ne me paraît pas satisfaisant, d’autant que son auteur n’a jamais eu l’intention d’appauvrir une autre ligne de crédit.

M. Philippe Dominati : Naturellement !

M. Claude Raynal : En réalité, la seule question qui se pose est la suivante : le Gouvernement accepte-t-il de lever le gage ?

M. Philippe Dominati : Vous avez raison !

M. Claude Raynal : C’est sans doute ainsi qu’il faut le formuler, car je ne doute pas, monsieur le rapporteur spécial – d’ailleurs, vous l’avez dit –, que vous soyez favorable à une augmentation de ces crédits.
Dans ce débat, c’est la position du Gouvernement qui importe : accepte-t-il ou non de lever le gage ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-326 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-298 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Durain et Kanner, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : M. Olivier Jacquin tenait, par cet amendement, à souligner la situation particulière de plusieurs casernements en Meurthe-et-Moselle. Il s’agit donc de la même thématique que précédemment.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-298 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-277 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel : Cet amendement vise à augmenter les crédits affectés aux moyens nationaux de la sécurité civile, afin de permettre l’achat et l’entretien de nouveaux hélicoptères en vue d’assurer une meilleure couverture du territoire métropolitain, en transférant 30 millions d’euros de l’action n° 04 du programme 152 vers l’action n° 12 du programme 161.
Le renouvellement de l’extension de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile a déjà été acté dans le cadre de la Lopmi et se traduira par la livraison de trente-six appareils. Ainsi, la flotte devrait être portée à quarante hélicoptères, ce qui correspond à l’objectif fixé par le ministère de l’intérieur.
Le problème soulevé par l’amendement ne peut être traité de façon unilatérale par un abondement des crédits du ministère de l’intérieur. En effet, aux côtés des hélicoptères rouges de la sécurité civile, il y a aussi les hélicoptères bleus de la gendarmerie, les hélicoptères blancs des hôpitaux et les HéliSMUR du service mobile d’urgence et de réanimation (Smur).
La question de la couverture territoriale de la flotte d’hélicoptères de secours ne concerne donc pas uniquement les appareils de la sécurité civile et doit faire l’objet d’une réflexion à l’échelon interministériel.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Pour autant, madame la ministre, peut-être nous confirmerez-vous que les quarante hélicoptères prévus dans la Lopmi seront bien réservés à la sécurité civile et ne feront pas l’objet d’un partage avec la gendarmerie et d’autres services ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux : Je confirme que le Président de la République a annoncé le renouvellement et la modernisation de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile.
Je confirme également que deux hélicoptères ont déjà été livrés et que deux autres ont été commandés.
Pour autant, au moment où je vous parle, je ne peux m’engager plus avant.
En revanche, le renouvellement de cette flotte d’hélicoptères de secours sera intégralement lancé en 2023 ; à cet égard, 471 millions d’euros d’autorisations d’engagement sont ouverts dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Cet engagement est déjà acté dans la Lopmi.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Carrère, l’amendement n° II-277 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère : Cet amendement a été déposé par Guylène Pantel, élu de la Lozère, département qui a déjà connu des problématiques en termes de dessertes de secours.
J’entends les arguments de la commission, mais il faut veiller à ce qu’il y ait un maillage territorial équilibré pour assurer les secours dans nos territoires, y compris les plus ruraux.
Toutefois, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° II-277 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-300 rectifié ter, présenté par MM. Bourgi, Kanner et Durain, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Tissot et Fichet, Mme Monier, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
25 000 000
25 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
25 000 000
25 000 000
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel : Cet amendement a pour objet de soutenir l’investissement structurant des Sdis.
Cette augmentation modérée des ressources permettrait de soutenir les Sdis des départements nouvellement touchés par les risques d’intempéries et de feux de forêt en leur permettant de réaliser les investissements nécessaires, notamment l’achat de plusieurs dizaines de camions-citernes feux de forêt, dont le prix – 450 000 euros – reste particulièrement onéreux pour ces services.
Pour autant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, même si j’ai évoqué à plusieurs reprises la question de la dotation de soutien aux investissements, dotation qui s’est réduite comme peau de chagrin depuis sa création en 2017 et qui, depuis plusieurs années, n’est plus dédiée qu’au financement du projet NexSIS.
En revanche, il est prévu un pacte capacitaire qui viserait à renforcer les moyens de différents Sdis. (Mme la ministre déléguée acquiesce.) Ce premier pas du Gouvernement est intéressant, même avec la réserve que j’ai formulée lors de la discussion générale, c’est-à-dire si ce montant est puisé sur le fonds visant à compenser la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux : Les 150 millions d’euros supplémentaires serviront bien à cofinancer les pactes capacitaires, qui constituent des outils majeurs de modernisation de la réponse opérationnelle de la sécurité civile, ainsi que la garantie d’une couverture territoriale plus complète et plus efficiente. Cette précision me permet de vous rassurer, madame Carrère.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Kanner, l’amendement n° II-300 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Patrick Kanner : Oui, je le maintiens au nom de Hussein Bourgi, monsieur le président.
On parle de 21 millions d’euros pour les départements qui ont le plus souffert cet été ! C’est très bien de faire des visites sur le terrain, madame la ministre, mais c’est encore mieux de permettre aux départements de ne pas souffrir de nouveau, alors qu’ils devront investir. La pression sera très forte sur les élus locaux.
Manifester de la solidarité nationale en complément des bonnes intentions qui ont été exprimées pendant cette période si marquante pour nos collègues de l’Hérault, de la Gironde et de bien d’autres départements avait du sens.
Je regrette cet avis défavorable, au nom des sapeurs-pompiers.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-300 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-245, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Sécurité environnementale
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
15 000 000
15 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
Sécurité environnementale
15 000 000
15 000 000
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement a pour objet de soutenir les services assumant les missions assermentées de police de l’environnement.
Pour permettre à la France de se doter de moyens adaptés, il convient d’abonder l’Office national des forêts (ONF) et l’Office français de la biodiversité (OFB) de 20 millions d’euros via une nouvelle ligne intitulée « Sécurité environnementale ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : C’est un sujet important et nouveau dans le débat sur la mission « Sécurités ». Cette année, le Gouvernement a surtout développé les brigades vertes ou la gendarmerie verte. Nous suivons l’évolution de cette initiative.
En revanche, il me semble peu opportun de créer un programme budgétaire uniquement sur ce sujet. C’est pourquoi la commission demande de retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux : Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-245.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-242 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de l’ordre
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
Autorité indépendante de contrôle des actions de la police
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre en créant une autorité indépendante, rattachée à la Défenseure des droits, en charge de la déontologie des forces de l’ordre.

M. le président : L’amendement n° II-297, présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Inspection des forces de sécurité
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
500 000
500 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
500 000
500 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
Inspection des forces de sécurité
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : J’avancerai le même argument que précédemment : créer un programme spécifique au sein de cette mission n’est, à mon sens, pas utile du point de vue de la technique budgétaire.
Certes, il peut y avoir un débat sur la densité de l’activité des autorités concernées, mais c’est justement pourquoi il faut faire confiance à ces services. Nous verrons bien si, dans la durée, la réitération de cette problématique dans le débat budgétaire change la donne.
Pour l’heure, la commission demande de retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux : La réforme des corps d’inspection est engagée. Par ailleurs, la Défenseure des droits dispose déjà d’un rôle de contrôle externe des forces de sécurité intérieure.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : Monsieur le président, je ne doute pas de votre sagacité visuelle, mais prenons un peu de temps pour vérifier le décompte des voix, surtout sur des amendements de ce type.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-242.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-297.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-246, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement a pour objet d’augmenter le budget des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » afin d’octroyer plus de moyens à l’accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles dans les commissariats et gendarmeries.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : C’est un amendement ciblé…
Dans de nombreux endroits, l’accueil des victimes, d’une manière générale, n’est pas toujours très satisfaisant. J’ai reçu un certain nombre de témoignages, même s’ils ne concernent pas ce type de délit, qui l’attestent. Il faut accueillir correctement les victimes ; qui plus est, cela contribue à l’image positive de la police.
Le ministre a été sensibilisé à cette question (M. Thomas Dossus manifeste son scepticisme.), surtout à la suite d’événements récents. En tant que rapporteur spécial, j’y suis attentif : j’ai d’ailleurs signalé des cas, notamment en Île-de-France.
Pour autant, il n’est pas utile de créer un nouveau programme au sein de la mission « Sécurités ». C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux : J’insiste sur la volonté du Gouvernement de multiplier les intervenants sociaux en gendarmerie, ainsi que les référents violences intrafamiliales. Il s’agit là d’un véritable engagement du ministre de l’intérieur.
D’ailleurs, le nombre de maisons de confiance et de protection des familles (MCPF) a augmenté d’une manière significative et un effort est également réalisé en matière d’accueil numérique des victimes.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-246.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-243 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds pour le développement des officiers de liaison LGBT+
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
Fonds pour le développement des officiers de liaison LGBT+
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Il s’agit de prévoir le recrutement de plus d’officiers de liaison LGBT+ formés aux thématiques des LGBTphobies. Présents dans certaines grandes villes de France, ils sont chargés de recevoir les plaintes et de traiter les procédures liées à l’homophobie et à la transphobie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : Il va de soi que tous les efforts doivent être faits pour que les victimes de ce genre de délit n’hésitent pas à porter plainte.
À l’occasion de l’examen de la Lopmi, le ministre a apporté un certain nombre d’assurances et des officiers de liaison ont déjà été désignés. C’est pourquoi il convient d’attendre un premier bilan avant d’envisager de renforcer les effectifs lors de l’examen des prochains budgets.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui semble satisfait.

M. Thomas Dossus : Ah ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-243 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-266 rectifié, présenté par M. Roux, Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Artano, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel : Les obligations légales de débroussaillement (OLD) participent pleinement de la résilience des territoires face aux effets du réchauffement climatique. Elles sont essentielles pour prévenir les feux de forêt, dévastateurs par leur propagation rapide.
Cet amendement a pour objet d’augmenter les crédits affectés aux moyens nationaux de la sécurité civile afin de financer une subvention de l’État aux communes rurales, pour aider celles-ci à s’acquitter de leurs OLD.
Il vise donc à transférer 5 millions d’euros de l’action n° 04 du programme 152 vers l’action n° 13, Soutien aux acteurs de la sécurité civile, du programme 161.
Je connais l’importance des OLD, et je sais combien il est difficile de les faire appliquer, mais les difficultés que rencontrent les maires en la matière ne découlent pas uniquement de problèmes budgétaires. Par conséquent, un amendement de crédits ne suffira pas à les faire mieux appliquer.
D’ailleurs, le Sénat a déjà adopté dans ce PLF un crédit d’impôt pour dépenses de débroussaillement. Cet amendement ne me semble donc pas opportun et j’en demande le retrait. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux : C’est le ministère de l’agriculture qui est pilote s’agissant des OLD. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère : Comme il s’agit de terrains appartenant aux communes, je ne pense pas que le crédit d’impôt ait beaucoup d’effet… Jean-Yves Roux a donc pensé qu’il faudrait rendre ces communes éligibles à des subventions, même à coût constant, en mobilisant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou le futur fonds vert.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-266 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-215 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Segouin, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
2 400 000
2 400 000
Sécurité civile
dont titre 2
2 400 000
2 400 000
TOTAL
2 400 000
2 400 000
2 400 000
2 400 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, cet amendement a pour objet de lancer une expérimentation en matière de défense contre les incendies.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel : Une enveloppe de 158 millions d’euros est déjà prévue dans le PLF pour financer des pactes capacitaires et peut sans doute servir à l’acquisition de véhicules porteurs d’eau.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il ne semble pas justifié que des crédits de l’État soient consacrés à l’acquisition d’engins de lutte anti-incendie au bénéfice d’un seul département.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° II-215 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, monsieur le président. Je vais examiner de plus près l’enveloppe mentionnée par le rapporteur spécial.

M. le président : L’amendement n° II-215 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-301 rectifié ter, présenté par MM. Bourgi, Kanner et Durain, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Tissot et Fichet, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
1 497 000
1 497 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
1 497 000
1 497 000
TOTAL
1 497 000
1 497 000
1 497 000
1 497 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner : Défendu !

M. Jean Pierre Vogel : Cet amendement vise à porter à 1 497 000 euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 161, afin d’équiper chaque véhicule de pompiers de caméras de surveillance.
La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a déjà apporté plusieurs éléments de réponse à ce problème et prévu le renforcement des sanctions pénales.
En outre, ces équipements ont vocation à être financés non par le budget de l’État, mais par celui des Sdis.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux : La loi du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ouvre la voie à l’expérimentation pour les sapeurs-pompiers professionnels, volontaires et militaires, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et les marins-pompiers de Marseille.
La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels intègre l’usage de ce dispositif au code de la sécurité intérieure.
La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure autorise, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), l’utilisation des caméras embarquées à bord des véhicules. Les travaux préparatoires à la publication de ce décret, attendu pour le début de l’année 2023, sont en cours.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Kanner, l’amendement n° II-301 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Patrick Kanner : Oui, monsieur le président.
Il ne s’agit pas de savoir si l’utilisation des caméras est autorisée ou non, puisqu’elle l’est. La question porte sur le financement des caméras. Les véhicules concernés sont caillassés, et pas seulement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Cet amendement, porté par mon collègue Hussein Bourgi, vise donc à renforcer quelque peu notre solidarité, notamment avec les départements. Nous parlons de 1,5 million d’euros : très franchement, c’est peu. Les pompiers auraient mérité un petit effort de la part du rapporteur et du Gouvernement !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-301 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-244 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement a pour objet de renforcer la formation continue au tir.
Dans son avis du 11 février 2021, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a constaté que les entraînements obligatoires aux tirs et aux pratiques professionnelles en intervention prévus chaque année pour garantir le niveau d’aptitude des agents ne sont pas systématiquement respectés dans la pratique.
Cet amendement vise à combler cette lacune.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : Sur le fond, je suis entièrement d’accord avec vous. Voilà des années qu’on estime que nos forces de l’ordre ne font pas assez de séances d’entraînement au tir.
Il y a plus d’une dizaine d’années, le temps de formation de nos agents a été réduit à six mois, avant d’être porté à huit mois puis, cette année, à douze mois. Il faut adapter en conséquence le nombre de séances de tir.
Il y a plusieurs sujets. En milieu urbain, il n’est pas toujours facile de trouver de la disponibilité. Le transport et les plages horaires posent aussi problème, et nous manquons de stands de tir.
Étant élu d’une ville où des refus d’obtempérer ont fait plusieurs victimes, je suis partisan d’un effort particulier sur ce point.
J’émets toutefois un avis défavorable sur cet amendement, car il ne m’appartient pas de lever le gage.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux : Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur met l’accent sur la formation continue des policiers. Des crédits importants ont été prévus à cet effet et nous paraissent suffisants.
Ainsi, la formation au tir et aux techniques d’intervention a été renforcée. Il est devenu obligatoire de suivre trois sessions par an. En outre, un outil d’entraînement par vidéo complète cette formation.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Il faut aider Philippe Dominati, qui est en complet accord avec l’amendement, mais qui ne peut pas lever le gage ! Cet amendement vise à faire passer un message, ce qui n’est pas inutile. Le Gouvernement verra ce qu’il en fera et s’il lèvera le gage.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-244 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-309 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Sécurité et éducation routières
1 000 000
1 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : Le sujet des suicides, aussi bien dans la police que dans la gendarmerie nationales, y compris sur le lieu de résidence, est malheureusement récurrent.
Le problème est traité par la direction générale de la gendarmerie nationale. Ce n’est pas qu’une question budgétaire, bien évidemment : c’est beaucoup plus une question d’entourage et de moyens, mais aussi une question de commandement, régional ou local. C’est en tout cas un sujet qui, depuis des années, fait partie des préoccupations essentielles du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Même si je suis sensible aux propos de Claude Raynal, je ne peux pas modifier l’avis de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux : Nous augmentons le nombre de psychologues recrutés dans la gendarmerie nationale, car la situation est particulièrement préoccupante : 25 suicides de gendarmes, 42 de policiers…
Face à ces drames, il faut absolument écouter les forces de l’ordre et dialoguer avec elles. C’est la raison pour laquelle nous augmentons fortement le nombre de psychologues recrutés pour la gendarmerie nationale. Pour prévenir de tels drames, que nous déplorons, il nous faut venir en appui et protéger nos gendarmes et nos policiers quand ils font face à de grosses difficultés ou en cas de dépression, compte tenu de la difficulté de leur métier.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère : Ce sujet est grave, car le taux de suicide est plus élevé que dans d’autres pays. Toutefois, au vu des explications de Mme la ministre, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 309 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-247, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
1 000 000
1 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’action n° 11, Prévention et gestion de crises, qui porte sur la veille, l’alerte et la gestion interministérielle des crises, sur la solidarité nationale en cas de survenance d’une crise, sur la prévention opérationnelle et la protection des populations et, enfin, sur l’activité opérationnelle lors de crises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel : La commission émet un avis défavorable, bien que je partage le constat sur la nécessité de renforcer la prévention, notamment en matière de lutte contre les feux.
Cet amendement ne semble pas apporter une solution satisfaisante à cette question, qui ne saurait être réglée par un abondement de crédits budgétaires. La prévention des feux de forêt doit s’inscrire dans le cadre d’une stratégie multidimensionnelle dépassant les seuls enjeux financiers. Je pense notamment aux obligations légales de débroussaillement ou à la définition d’une stratégie efficace de prépositionnement des moyens aériens de lutte contre les feux de forêt.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux : On ne peut que soutenir l’effort de développement de l’offre de services de Météo-France et de l’ONF pour une meilleure connaissance et une meilleure prévention des risques de feux de forêt.
Néanmoins, la prévention du risque et sa connaissance sont de la compétence du ministère de la transition écologique. Celui-ci octroie déjà une subvention de service public et fixe des objectifs en termes de plafond d’emplois.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-247.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-267 rectifié, présenté par MM. Roux et Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
1 000 000
1 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel : Cet amendement vise à ajouter 1 million d’euros aux crédits du programme 161, « Sécurité civile », afin de permettre l’aménagement de vestiaires pour les femmes sapeurs-pompiers dans les casernes.
Il est naturellement nécessaire de mieux prendre en compte la féminisation des sapeurs-pompiers, notamment volontaires, mais les dépenses relatives à l’aménagement des casernes ne relèvent pas du budget de l’État. Il revient aux Sdis de financer les mesures d’aménagement que vous évoquez.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac : J’entends bien qu’il appartient aux Sdis et non à l’État de financer de telles installations, mais enfin, la profession se féminise, c’est un fait.
Alors que nous venons d’évoquer les besoins financiers énormes des Sdis, il me semble que flécher un tel financement vers l’aménagement de vestiaires pour les sapeurs-pompiers féminins serait une bonne chose.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-267 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-311 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
700 000
700 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
700 000
700 000
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
700 000
700 000
700 000
700 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : Il est défavorable, car il s’agit d’une mesure opérationnelle.
Plusieurs brigades de CRS ont été créées. En outre, les CRS ont vocation à être mobiles. Il faut laisser au directeur général de la police nationale de la souplesse dans leur répartition sur le territoire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac : En somme, avec les redéploiements, vous proposez de déshabiller Pierre pour habiller Paul.
Nathalie Delattre a raison de souligner que Bordeaux est la seule grande ville qui n’a pas de dotation. Pour lui fournir une compagnie, à quel maire allez-vous en enlever ? Nous préférons demander des crédits supplémentaires.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-311 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-310 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
500 000
500 000
Sécurité civile
dont titre 2
500 000
500 000
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel : Cet amendement a pour objet de majorer de 500 000 euros les crédits du programme 161 pour financer l’achat de drones par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).
La DGSCGC souhaite acquérir des drones pour renforcer les moyens de lutte contre les feux. Les considérations budgétaires ne sont pas seules en cause : des travaux préalables de certification de ces appareils sont encore nécessaires, au regard des exigences réglementaires et opérationnelles. Il ressort des informations que je me suis procurées que ces travaux n’ont pas encore pleinement abouti. Dès lors, cet amendement me semble prématuré. La commission y est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux : La sécurité civile suit de près les travaux de recherche et de développement engagés par un certain nombre d’industriels pour fabriquer des drones de surveillance, voire de largage. À ce stade, il serait prématuré d’ouvrir des crédits pour l’acquisition de ce type d’engins.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère : Nous avons vu des drones très performants de la police nationale fonctionner lors des incendies en Gironde : ils ont rendu un très grand service aux équipes opérationnelles des pompiers.
Toutefois, dans l’attente de précisions techniques sur ces équipements, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° II-310 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-320, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
300 000
300 000
Sécurité civile
dont titre 2
300 000
300 000
TOTAL
300 000
300 000
300 000
300 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement ne coûte pas très cher, mais son adoption permettrait de graver dans le marbre ce que nous avons tous voté dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, c’est-à-dire l’installation d’une deuxième base de canadairs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel : Il est défavorable, car la plupart des acteurs de la sécurité civile admettent que l’ouverture d’une seconde base n’est pas la solution. Elle conduirait en effet à une démultiplication des coûts de maintenance et des ressources humaines, et à un éparpillement des appareils de la flotte aérienne, ce qui rendrait plus difficile leur coordination.
Mieux vaut explorer d’autres pistes. Dès lors, l’étude que cet amendement vise à financer ne serait pas opportune.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux : La base de Nîmes a vocation à demeurer la base principale de la sécurité civile, notamment pour les opérations de maintenance lourde.
La souplesse de l’organisation actuelle permet de faire face aux besoins et d’organiser des détachements opérationnels, en fonction de l’analyse des risques et des besoins, sur l’un des 22 pélicandromes répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Les hélicoptères EC145 de la sécurité civile vont être remplacés par des appareils plus puissants, équipés de dispositifs d’emport et de largage d’eau. Nous disposerons ainsi d’une capacité de bombardiers d’eau sur de multiples bases, réparties sur tout le territoire.
J’émets donc sur cet amendement le même avis que M. le rapporteur spécial.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Je souligne que, concernant la création d’une seconde base, le ministère a changé d’avis en quelques semaines !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-320.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 70 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
316
Contre
27
Le Sénat a adopté.

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Sécurités », figurant à l’état G.
ÉTAT G
1374
Sécurités
1375
(P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance
1376
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés
1377
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés
1378
(P176.2/P152.2) Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
1379
Nombre d’heures de patrouille de voie publique
1380
Taux d’élucidation ciblés
1381
(P176.4/P152.4) Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
1382
Nombre de tués
1383
Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)
1384
Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » (161)
1385
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)
1386
Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles (161)
1387
152 - Gendarmerie nationale
1388
Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité
1389
Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
1390
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie
1391
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie
1392
Optimiser l’emploi des forces mobiles
1393
Engagement des forces mobiles
1394
Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile
1395
Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
1396
Délai moyen d’intervention
1397
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
1398
Généralisation de la police technique et scientifique
1399
Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites
1400
Recentrage des forces sur le cœur de métier
1401
Taux d’élucidation ciblés
1402
Taux de présence de voie publique
1403
Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
1404
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage des stupéfiants
1405
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie
1406
Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
1407
Efficacité du service « magendarmerie.fr »
1408
Perception de l’action des forces de gendarmerie nationale
1409
Taux de satisfaction des usagers
1410
161 - Sécurité civile
1411
Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]
1412
Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne “saison feux” [Stratégique]
1413
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]
1414
Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles [Stratégique]
1415
Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile
1416
Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste
1417
Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised explosive devices disposal ou IEDD)
1418
Taux d’évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive ordonnance disposal ou EOD)
1419
Harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours
1420
Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS
1421
176 - Police nationale
1422
Évaluer la dépense fiscale
1423
Nombre de bénéficiaires de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT)
1424
Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité
1425
Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
1426
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police
1427
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone police
1428
Optimiser l’emploi des forces mobiles
1429
Engagement des forces mobiles
1430
Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
1431
Délai moyen d’intervention
1432
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
1433
Généralisation de la police technique et scientifique
1434
Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites
1435
Nombre d’heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale
1436
Recentrage des forces sur leur cœur de métier
1437
Taux d’élucidation ciblés
1438
Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
1439
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie
1440
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage de stupéfiants
1441
Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
1442
Délai de prise en charge de l’usager après l’arrivée au commissariat
1443
Nombre de signalements externes reçus par l’IGPN via la plateforme dédiée
1444
Taux d’obtention d’un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne
1445
207 - Sécurité et éducation routières
1446
Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l’éducation routière tout au long de la vie
1447
Délai d’attente médian aux examens et coût unitaire d’obtention du permis de conduire
1448
Mobiliser l’ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes
1449
Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d’outre-mer)

M. le président : L’amendement n° II-413, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1379
Compléter cet alinéa par les mots :
rapporté à l’activité totale
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux : Cet indicateur a déjà été modifié dans le projet annuel de performance 2023. Il s’agit donc d’un amendement de coordination.
Ainsi rectifié, l’indicateur sera mieux calibré pour évaluer le poids des activités de patrouille de voie publique dans l’activité totale de la police et de la gendarmerie nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : Il est en effet intéressant de disposer d’indicateurs pour l’étude d’un budget. Celui que propose ici le Gouvernement permettra de s’assurer qu’il y a des agents sur la voie publique.
Toutefois, pour le renseigner, il faudra prélever des agents sur la voie publique et les mettre dans des bureaux pour qu’ils y saisissent les données… Ce sera compliqué ! Qu’en dites-vous, madame la ministre ? Comment, d’une manière générale, ces indicateurs sont-ils renseignés ? J’émettrai également des réserves sur les autres indicateurs.
Sur cet amendement, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux : Cet amendement vise simplement à transcrire dans le projet de loi de finances une modification apportée dans le projet annuel de performance 2023, sous la labellisation « nombre d’heures de patrouille de voie publique ».
L’indicateur modifié permettra de mieux évaluer le poids des activités de patrouille de voie publique dans l’activité totale de la police et de la gendarmerie nationales. Il est plus significatif avec cette mise en perspective, dans la mesure où le simple décompte des heures de patrouille ne permet pas de déterminer quel est le poids de cette activité pour les forces de sécurité intérieure.
L’objectif du Gouvernement est bien de faire en sorte que les heures passées par les forces de sécurité intérieure en patrouilles sur la voie publique représentent plus de 32 % de leur activité totale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-413.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-295, présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1380
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
(P176.2/P152.1) Lutter contre les discriminations subies ou commises par les forces de police et de gendarmerie
Nombre de faits de discriminations subies par des membres des forces de sécurité
Nombre de faits de discriminations causés par des membres des forces de sécurité
La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux : Il est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est assez décevant, madame la ministre. Nous avons interrogé le ministre sur le rapport de Christian Vigouroux, qui a travaillé sur les discriminations, subies ou causées, dans la police. Il s’était engagé à travailler rapidement sur ce sujet.
Notre amendement vise donc à proposer un indicateur qui prendrait en compte la lutte contre les discriminations dans l’action des forces de sécurité, qu’elles en soient auteurs ou victimes.
L’amendement n° II-296 tendant à proposer un autre indicateur, complémentaire, je vous propose de le présenter dans la foulée, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de l’amendement n° II-296, présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1380
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
(P176.2/P152.1) Évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité
Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées
Nombre de palpations et de fouilles
Faits constatés
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement a pour objet d’instaurer un indicateur pour évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité. Il s’agit ici non pas d’introduire un quelconque récépissé, mais simplement d’évaluer ces modalités, comme le préconise le rapport Vigouroux.
Si le Gouvernement ne tient pas les engagements pris par le ministre lors de son audition, nous ne saurons plus ce que vaut la parole d’un ministre…

M. Patrick Kanner : Ce serait dommage !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Dominati : J’ai fait part de ma réserve sur la perte de temps que représenterait le fait d’avoir à alimenter en données les indicateurs. J’attendais de connaître l’avis du Gouvernement, après l’engagement pris par le ministre devant la commission des lois : je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-295.
En revanche, je demande le retrait de l’amendement n° II-296 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux : J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-295. Je précise que les rapports d’activité de l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et de l’inspection générale de la police nationale (IGPN) rendent compte des discriminations dont sont auteurs ou victimes les gendarmes et les policiers. Les indicateurs qui ont été demandés étaient trop nombreux pour pouvoir être satisfaits.
Mon argumentaire sera à peu près le même sur l’amendement n° II-296. J’ajoute simplement que la Cour des comptes vient de lancer un contrôle sur les contrôles d’identité. Il est donc important et opportun d’attendre ses conclusions et ses préconisations sur ce sujet. J’émets sur cet amendement également un avis défavorable, comme sur le précédent.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-295.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-296.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : J’appelle en discussion l’article 46 ter, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Sécurités ».
Sécurités