Loi de finances pour 2023 : Rappel au règlement

Loi de finances pour 2023 : Rappel au règlement

debate, 25/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner : Avec tout le respect que je porte aux membres du Gouvernement ici présents, je veux rappeler que nous examinons les textes dans un temps contraint. Il faut y veiller.
Il faut surtout faire en sorte que nous puissions expliquer nos positions de vote sur les amendements proposés. De grâce, soyons solidaires entre membres du Gouvernement et du Parlement !
Au Sénat, notre ambiance de travail est sereine. Madame la ministre, je vous remercie de la respecter. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Canévet : Très bien !

M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin : Mon intervention portera sur l’ensemble des amendements relatifs au programme « Sport ». Et rassurez-vous, je serai bref !
L’Agence nationale du sport, chargée du financement et du soutien au sport d’élite et de proximité, est essentiellement financée par trois taxes affectées : la taxe sur les paris sportifs, la taxe sur les jeux de hasard et la taxe Buffet.
Le plafond de la taxe Buffet avait été porté à son maximum, puisque son rendement prévisionnel s’élevait par le passé à 74 millions d’euros, mais aujourd’hui ce montant est de quelque 59,7 millions d’euros à la suite de la crise des droits de diffusion du football.
La précédente ministre des sports avait déclaré, en février 2021, que le Gouvernement examinerait la possibilité d’augmenter la dotation budgétaire de l’ANS, en procédant au relèvement des plafonds des deux autres taxes affectées à l’Agence ou via l’augmentation des moyens du programme 219. C’est cette seconde option qui a été choisie par l’État pour compenser ce manque, en inscrivant 14,4 millions d’euros dans le budget.
Toujours sur le sujet du financement des politiques menées par l’ANS, en 2022 quelque 13 millions d’euros ont été transférés du dispositif Pass’Sport vers l’Agence, pour financer des projets sportifs fédéraux, le fonds d’urgence pour venir en aide aux fédérations en difficulté et les travaux des centres de préparation.
Nous le voyons, le décalage est grand entre les montants des moyens alloués à l’ANS et ceux qui sont nécessaires à la bonne réalisation de ses missions. Ces changements cumulés, d’une année sur l’autre, font peser un risque.
Dans le sport, tout dépend du bon vouloir du Gouvernement, comprenons-le bien ! Si les plafonds commencent déjà à baisser avant les jeux Olympiques et Paralympiques, rien ne nous dit qu’ils ne diminueront pas encore plus drastiquement après.
Si nous voulons collectivement – le Gouvernement et le Parlement – poursuivre et véritablement renforcer le soutien aux politiques sportives, tout en préparant de la meilleure des façons l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, alors il faudrait, comme nous l’avons plusieurs fois proposé, relever le montant de la taxe sur les paris sportifs, dont les recettes sont en constante augmentation – la prévision d’augmentation pour 2023 est d’ailleurs de quelque 70 millions d’euros, madame la ministre.
La logique est simple : le sport doit financer le sport. Ces crédits supplémentaires issus des paris sportifs permettraient notamment à l’ANS de mieux flécher son soutien aux collectivités territoriales, dans le cadre du financement des équipements sportifs structurants.
Nous ne voterons pas ces amendements, car nous préférons relever les plafonds des taxes affectées, notamment celui de la taxe sur les paris sportifs, plutôt que procéder à des transferts de crédits.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Lors de l’examen de la première partie du PLF, nous avions proposé d’augmenter la taxe sur les paris sportifs, mais cela avait été rejeté, y compris par la majorité sénatoriale…
Pour ma part, je veux m’inscrire en faux contre les propos de mes collègues : je remercie Mme la ministre des sports de ses explications, même si elles ont été un peu longues, sur mes amendements. J’ai apprécié son effort.
Je remercie également la commission de son avis de sagesse sur l’amendement n° II-264. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport mérite ce petit supplément budgétaire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-261.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-316.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-263.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-344.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-321.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-264.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-262.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-315.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-287, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes Férat, Ract-Madoux, Guidez et Jacquemet et M. P. Martin, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Sport
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Jeunesse et vie associative
dont titre 2
Jeux olympiques et paralympiques 2024
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : L’organisation de notre pays doit être cohérente : mener des politiques identiques à tous les échelons de compétence ne permet pas à l’action publique d’être la plus efficiente possible.
Nous considérons que le Pass’Sport est une politique de proximité. Aussi, elle serait bien mieux déployée par les départements que par l’échelon national.
Nous proposons donc, au travers de cet amendement, de transférer sa mise en œuvre à l’échelle départementale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas : Je pense que l’option que vous proposez est intéressante pour renforcer la dimension territoriale du dispositif.
Néanmoins, pour améliorer le taux de recours au dispositif, l’urgence est de renforcer les liens avec les fédérations et les associations. Il est peut-être encore un peu tôt pour modifier radicalement la gestion du Pass’Sport.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : Le Pass’Sport est un dispositif qui s’adresse spécifiquement aux enfants et aux jeunes issus de milieux défavorisés. Son attribution est fondée sur des critères sociaux, indépendamment du territoire de résidence, qui sont complémentaires à ceux qui sont mis en place par les collectivités.
L’objectif – nous le partageons tous – est de toucher le plus grand nombre de jeunes possible.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° II-287 est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Les départements ont déjà la compétence en matière d’action sociale. Ainsi, ils sont les mieux indiqués pour assumer des actions auprès des jeunes en situation difficile.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. Pierre Ouzoulias : Dommage !

M. le président : L’amendement n° II-287 est retiré.
L’amendement n° II-282, présenté par MM. Breuiller, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien aux fédérations sportives scolaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Sport
dont titre 2
Jeunesse et vie associative
dont titre 2
Jeux Olympiques et paralympiques 2024
23 000 000
23 000 000
Soutien aux fédérations sportives scolaires
23 000 000
TOTAL
23 000 000
23 000 000
23 000 000
23 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Le présent amendement a pour objet l’instauration d’un Pass’Sport scolaire, qui fonctionnerait comme le Pass’Sport déjà existant. Celui-ci est attribué sous condition de ressources et fournit une aide à la prise de licence et à la pratique dans un club sportif ; le sport scolaire en est toutefois exclu.
Or pour beaucoup d’enfants et de jeunes, le sport scolaire est la première et parfois la seule voie d’accès au sport.
L’aide proposée est à destination des enfants et des jeunes. Même si le coût de la cotisation à l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) est de 20 euros, le coût de la pratique peut également intégrer d’autres éléments.
Le dispositif que nous vous demandons d’adopter est un message pour tous les jeunes qui veulent pratiquer le sport. Il s’agit de leur dire : « Toi aussi tu peux choisir d’avoir une activité sportive, et tu pourras la payer sans être obligé de demander à payer les 20 euros en dix mensualités de 2 euros », car c’est un constat que nous faisons bien trop souvent dans certaines villes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas : Je partage la volonté de soutenir les fédérations sportives scolaires, mais la multiplication des dispositifs risquerait de rendre la politique de l’aide à la pratique sportive illisible.
Pour l’instant, le Pass’Sport scolaire ne ferait que compliquer les initiatives existantes.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : Monsieur le sénateur Dossus, je soutiens déjà largement le sport scolaire, puisque de nouveaux dispositifs sont en train d’être déployés par les services de mon ministère – les deux heures au collège, les trente minutes d’activité quotidienne et toute une série de mesures visant à soutenir l’UNSS et l’Usep (Union sportive de l’enseignement du premier degré), dont les subventions ont augmenté ces derniers temps.
Je serai extrêmement attentive à la situation de l’UNSS, de l’Usep et de l’Union générale sportive de l’enseignement libre, tant mon souhait est de diffuser la pratique du sport au sein de notre jeunesse.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach : Toutes les fois qu’un amendement correspond à un prélèvement de crédit sur le programme « Sport » ou sur la Solideo, nous voterons contre, parce que nous devons naturellement préparer dans les meilleures conditions possible les jeux Olympiques de 2024.
De plus, en ce qui concerne les déficits, des recherches de financements supplémentaires ont été annoncées, en plus des filets de sécurité déjà existants, pour financer les jeux Olympiques – je pense notamment à la réserve pour aléas ou à la garantie de 3 milliards d’euros, qui figure dans la loi de finances de 2022. Mais ce n’est pas parce que de tels filets de sécurité existent que nous devons laisser filer les budgets…
Nous sommes un certain nombre ici à défendre une vision éthique du sport ; or, celle-ci passe aussi par la rigueur budgétaire dans l’organisation de grands événements sportifs.
Enfin, en toute sincérité, le budget prévisionnel, qui s’élevait à quelque 6,8 milliards d’euros dans le dossier de candidature, va atteindre jusqu’à 8 ou 9 milliards d’euros ; mais c’est peanuts par rapport à certains déficits que nous avons connus, notamment lors des jeux Olympiques de Pékin !

M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

M. Didier Rambaud : Il est bien de soutenir les fédérations sportives scolaires, mais l’urgence est de les restructurer.

M. Pierre Ouzoulias : Bien sûr !

M. Didier Rambaud : Quand je compare le sport scolaire, tel que je l’ai connu, organisé par l’Usep le mercredi après-midi, à ce qu’il est devenu aujourd’hui, tel que mes enfants le pratiquent, je ne puis que constater le grand démantèlement de ce secteur.
Voilà une priorité sur laquelle nous devons travailler.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-282.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-314, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Sport
dont titre 2
17 000 000
17 000 000
Jeunesse et vie associative
dont titre 2
17 000 000
17 000 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024
TOTAL
17 000 000
17 000 000
17 000 000
17 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : En quelques mots, il s’agit, au travers de cet amendement, de donner un peu plus d’argent au fonds pour le développement de la vie associative.
En effet, nous pensons qu’il est aujourd’hui absolument indispensable d’aider les associations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas : L’objet de cet amendement est de renforcer le fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA, de 17 millions d’euros. Toutefois, celui-ci bénéficie déjà de 15 millions d’euros supplémentaires, via le mécanisme de fléchage des comptes inactifs de l’État, cher à Jacques-Bernard Magner.
De plus, le FDVA a vocation à aider les associations sur un plan structurel.
Enfin, la priorité, selon moi, c’est d’aider les associations à faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est pour moi l’occasion de regretter la disparition de la réserve parlementaire. (Exclamations.)

Mme Esther Benbassa : Il n’a pas tort !

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En Aveyron, il y avait cinq parlementaires, soit 750 000 euros de réserve au total : l’essentiel de ces fonds était destiné aux associations.
Or aujourd’hui, dans mon département, le fonds pour le développement de la vie associative s’élève à 300 000 euros.
Faites les comptes et vous verrez que la situation, contrairement à ce que l’on prétend, est bien moins intéressante pour les associations qu’avant la suppression de la réserve parlementaire.

M. Michel Savin : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : M. Marc a totalement raison.
La disparition de la réserve parlementaire a permis d’alimenter la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, et le fonds pour le développement de la vie associative, mais seulement à hauteur de la moitié de ce qui était distribué auparavant… Mesdames les ministres, c’est une véritable arnaque, je vous le dis comme je le pense !
Je rappelle que la suppression de la réserve avait été votée dans la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, afin de prévenir l’éventuel clientélisme des élus locaux…
Or, quand je vois l’évolution de la jurisprudence gouvernementale dans ce domaine, je pense que, en matière de moralisation, il peut y avoir de meilleurs exemples. (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ça, c’est dit !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-314.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-288, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes Ract-Madoux, Guidez et Jacquemet et M. P. Martin, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Sport
dont titre 2
Jeunesse et vie associative
dont titre 2
8 100 000
8 100 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024
8 100 000
8 100 000
TOTAL
8 100 000
8 100 000
8 100 000
8 100 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : La réserve parlementaire permettait de cibler un certain nombre de projets associatifs dans les départements, ce qui la rendait particulièrement intéressante.
Depuis lors, le fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA, a été créé… On voit qu’il sert à faire de l’épicerie fine, c’est-à-dire à saupoudrer quelques centaines d’euros ici et là à une multitude d’associations, ce qui implique une instruction particulièrement longue par les services de l’État.
Franchement, il est temps de rationaliser tout cela. Les départements font la même chose. Si nous leur confions ces fonds, ils les utiliseront à bon escient et sans frais supplémentaires.

M. Laurent Lafon : Bravo !

M. Pierre Ouzoulias : Tout à fait !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas : Cet amendement vise à transférer la gestion du fonds pour le développement de la vie associative aux conseils départementaux. Il s’agit en réalité d’un amendement d’appel.
Le fonds fait déjà l’objet d’une gestion à l’échelon départemental par le biais d’un collège départemental, qui comprend des élus locaux et au sein duquel les parlementaires peuvent désormais déjà siéger.
Je puis témoigner de ce que j’ai vu dans la Creuse : c’est un travail sérieux. J’ai un peu moins de regrets sur la réserve parlementaire, car les fonctionnaires de l’ancienne direction départementale des sports connaissent bien le milieu associatif et font des analyses pertinentes, que je partage, mais je ne sais pas s’il en va de même dans tous les départements.
La gestion du fonds peut encore être améliorée. Je ne pense pas toutefois que le transfert complet de sa gestion aux conseils départementaux soit la bonne solution.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Je défendrai le FDVA. Il est placé sous l’autorité des préfets, mais les parlementaires doivent y être associés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à nous faire remonter les cas d’attributions ou de réunions de comité du FDVA qui se tiendraient sans vous. (Mme Cécile Cukierman proteste.)
En ce qui concerne cet amendement plus précisément, je rappellerai que la formation des bénévoles ne fait pas partie des compétences des départements.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° II-288 est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Monsieur le président, je maintiens que l’instruction de cette demande de subvention nécessite des moyens tout à fait considérables.
Toutefois, j’ai entendu que le rapporteur était sensible à mes propositions et qu’il comptait les étudier…
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-288 est retiré.
L’amendement n° II-324 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-281 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme de Marco, MM. Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Sport
dont titre 2
20 000
20 000
Jeunesse et vie associative
dont titre 2
Jeux olympiques et paralympiques 2024
20 000
20 000
TOTAL
20 000
20 000
20 000
20 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : La santé menstruelle des femmes sportives de haut niveau est aujourd’hui un enjeu majeur pour leur performance.
Dans une enquête de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, parue le 22 avril 2022, quelque 84 % des sportives interrogées expliquaient vivre la période des menstruations comme une difficulté.
Cet amendement vise à piloter un programme de recherche et d’actions dédié à la santé menstruelle des sportives.
Ce programme de recherche devra fournir des données complètes, médicales et psychologiques des sportives, mais également des préconisations pour construire des axes de formation et d’accompagnement sur mesure des sportives, des cadres et coachs, notamment les directeurs techniques nationaux et les conseillers techniques sportifs, ainsi que le recommande la boxeuse française Sarah Ourahmoune.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas : Je partage l’objectif de cet amendement, qui est d’engager un programme de recherche et d’actions dédié à la santé menstruelle des sportives de très haut niveau.
Sur ce sujet, je souhaite entendre Mme la ministre. Si le Gouvernement émettait un avis favorable, celui de la commission le serait également, vu le faible montant de la somme qui est en jeu – 20 000 euros.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : Ce sujet est en effet absolument capital, mais nous avons récemment enclenché une démarche intitulée « Sportives de haut niveau : les cycles, les règles, la contraception et la performance », qui est en train d’être déployée et dont les moyens nous semblent tout à fait appropriés.
Nous souhaitons en tirer absolument toutes les conclusions.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-281 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».