Loi de finances pour 2023 : Après l’article 15 B

Loi de finances pour 2023 : Après l’article 15 B

debate, 24/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-1633 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Buis, Mohamed Soilihi, Théophile, Rohfritsch, Haye et Marchand, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Dennemont, Patient et Dagbert, est ainsi libellé :
Après l’article 15 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1609 tricies est ainsi modifié :
a) Aux premier et troisième alinéas, après les mots : « paris sportifs », sont insérés les mots : « et casinos en ligne » ;
b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et casinos en ligne » ;
2° Après l’article 302 bis ZO, il est inséré un article 302 bis Z… ainsi rédigé :
« Art. 302 bis Z…. – Il est institué, pour les jeux de casino en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.
« Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de casino en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
« Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, de 11 532 413 € aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces établissements. »
II. – Au 6° de l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et des jeux de cercle en ligne » sont remplacés par les mots : « , des jeux de cercle en ligne et des jeux de casinos en ligne » ;
III. – La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :
1° L’article 14 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou de jeux de casinos en ligne » ;
b) Le II est ainsi modifié :
- le premier alinéa est complété par les mots : « espérance de gains », rajouter les mots : « et les jeux de table fondés sur le principe de la contrepartie et les machines à sous, tels que définis par l’article L. 321-5-1 du code de la sécurité intérieure » ;
- au deuxième alinéa, après le mot : « autorisés », sont insérés les mots : « les jeux de casinos en ligne et » ;
- au troisième alinéa, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « ou des jeux de casinos en ligne » ;
c) Au IV, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « et de jeux de casinos en ligne » ;
2° La deuxième phrase du I de l’article 21 est complétée par les mots : « et les jeux de casinos en ligne ».
La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : Cet amendement vise à instaurer un prélèvement sur les jeux de casino en ligne.
Bien que la France soit le dernier pays d’Europe continentale à interdire cette pratique, l’offre illégale de casinos en ligne est, hélas, devenue proprement pléthorique.
Or la non-régulation des casinos en ligne, facteur de risque majeur pour les particuliers, entraîne un manque à gagner colossal pour le Trésor public. Selon les dernières projections, sur ce marché illégal, le produit brut des jeux représenterait 1,1 milliard d’euros, soit plus de 600 millions d’euros de recettes fiscales annuellement perdues pour l’État.
Pour remédier à cette situation et protéger les deux millions de Français qui fréquentent les casinos en ligne, nous proposons d’encadrer cette activité tout en l’assujettissant à un double prélèvement sur le chiffre d’affaires, ou produit brut des jeux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, j’attire votre attention sur les effets de bord d’une telle mesure : en procédant ainsi, vous autoriseriez indirectement les casinos en ligne.
Or, en la matière, seuls les jeux de cercle en ligne sont aujourd’hui autorisés : ce n’est pas le cas des machines à sous et des jeux de table.
L’examen du projet de loi de finances ne me semble pas être le moment le plus approprié pour ouvrir ce débat. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur le sénateur Rambaud, vous évoquez un vrai sujet de préoccupation, car le développement de l’offre illégale de jeux de casino en ligne entraîne de nouveaux risques d’addiction aux jeux, notamment chez les plus jeunes.
Nous prenons ce sujet très au sérieux. D’ailleurs, j’ai récemment rencontré la présidente de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), qui va lancer une étude relative à ce problème. Une fois son évaluation terminée, nous envisagerons des solutions supplémentaires pour assécher cette offre illégale.
Dans l’attente, nous vous demandons de bien vouloir retirer votre amendement ; mais, vous pouvez le constater, nous prenons la mesure de la situation et nous avons bien l’intention d’agir.

M. le président : Monsieur Rambaud, l’amendement n° I-1633 rectifié est-il maintenu ?

M. Didier Rambaud : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1633 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-900 rectifié, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 15 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 15,9 % ».
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Mme Lavarde l’a rappelé il y a quelques instants, les jeux d’argent sont aussi un problème de santé publique.
Nous venons d’évoquer les loteries, mais les paris sportifs sont cinq à six fois plus addictifs qu’elles.
J’ajoute que ces paris reposent sur un modèle économique extrêmement cynique.
Autant les loteries peuvent être perçues comme un impôt sur les mauvais en maths (Sourires sur les travées du groupe GEST.), autant les paris sportifs ciblent précisément les plus jeunes, en particulier dans les quartiers populaires. Un tiers des jeunes de 15 ans à 17 ans ont déjà parié : la proportion est à peu près la même que chez les 18-24 ans.
Cet amendement tend à augmenter la taxe sur les paris sportifs en ligne : les fonds ainsi dégagés viendraient abonder le budget de l’Agence nationale du sport (ANS). Il s’agit d’envoyer un signal, comme le dit souvent M. le ministre, au monde économique pour faire le tri entre les modèles économiques toxiques et les autres.
Voilà pourquoi nous proposons de porter le taux de cette taxe de 10,6 % à 15,9 %.

M. le président : L’amendement n° I-825 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts, le taux : «10,6 % » est remplacé par le taux : « 13,6 % ».
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent, et la présentation qu’en a faite M. Dossus nous convient parfaitement.
En complément, je rappelle que les opérateurs de paris enregistrent actuellement des chiffres d’affaires absolument historiques : on l’observait déjà en 2021, lors de la pandémie.
Les médecins addictologues constatent un mouvement parallèle au fil de leurs consultations. Un psychiatre, président de la Fédération Addiction, confirme à ce titre les propos de notre collègue : les personnes visées sont les jeunes précaires des quartiers. Or ces jeunes, qui cherchent un avenir heureux, sont précisément ceux pour qui le coût de tels paris est le plus difficile à supporter.
Selon Santé publique France, 60 % du chiffre d’affaires des paris sportifs vient d’ailleurs de joueurs « problématiques » et le jeu excessif en représenterait, pour sa part, 24,8 %.
Ainsi, nous souhaitons augmenter le taux de prélèvement des opérateurs de 10,6 % à 13,6 %. Nous proposons nous aussi d’affecter les fonds dégagés à l’Agence nationale du sport, pour développer les pratiques sportives.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Face au problème de santé publique dont il s’agit, nos collègues proposent d’augmenter les taxes sur les paris sportifs de l’ordre de 50 %.
Je m’interroge sur l’impact d’une telle mesure sur cette activité : voilà pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Messieurs les sénateurs, vous proposez de relever la fiscalité sur les paris sportifs pour abonder le budget de l’Agence nationale du sport, mais les dispositions que vous présentez sont inopérantes en l’état. En effet, si vous relevez le taux de la taxe sur les paris sportifs, vous oubliez de rehausser dans le même temps le plafond de la taxe affectée : les fonds ainsi récoltés n’iraient pas à l’ANS.
J’insiste sur le fait que le PLF pour 2023 augmente déjà les crédits de l’ANS de manière significative : le budget de cette agence progresse de 19,4 millions d’euros, pour atteindre 265 millions d’euros.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur vos amendements.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : Monsieur le ministre, j’entends votre remarque ; mais, en présentant ces amendements, nous disons surtout que les paris sportifs méritent d’être taxés plus fortement et, plus encore, d’être découragés.
De plus, si le produit de cette taxe ne va pas à l’Agence nationale du sport, il ira dans les caisses de l’État. J’ai cru comprendre qu’elles étaient singulièrement dégarnies : pourquoi leur refusez-vous une recette supplémentaire ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-900 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-825 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)