Loi de finances pour 2023 : Compte d’affectation spéciale : Pensions
debate, 24/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », des missions « Gestion des finances publiques », « Crédits non répartis », « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions » (et articles 50 et 51).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Nougein : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors qu’il me revient de vous présenter les crédits de la mission « Gestion des finances publiques », je ne peux commencer cette intervention sans rendre hommage au chef de brigade de vérification de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Pas-de-Calais tué, lundi, dans l’exercice de ses missions. Nous adressons, Albéric de Montgolfier et moi-même, toutes nos pensées à sa famille et à ses collègues.
En tant que rapporteurs spéciaux, nous saluons chaque année dans notre rapport budgétaire le travail des agents du ministère de l’économie et des finances. Cette administration a démontré sa capacité d’adaptation et de transformation en menant d’importants projets à leur terme.
Cela ne veut pas dire pour autant, monsieur le ministre, que nous n’avons pas avec vous quelques divergences sur le budget qui nous est présenté.
Si nous avions l’habitude de dire que la mission « Gestion des finances publiques » était l’une des seules à contribuer à la rationalisation de la dépense publique, nous ne pouvons pas le faire cette année. En effet, ses crédits atteindraient 10,6 milliards d’euros, en hausse inédite de 5,4 %. Si même le ministère de l’économie et des finances dévie de sa trajectoire habituelle, c’est que le contexte n’est clairement plus à la maîtrise des dépenses publiques !
Seul point de satisfaction : le schéma d’emploi de la mission continue de diminuer pour tenir compte de la numérisation et des gains de productivité consécutifs aux réformes engagées ces dernières années. Certes, le rythme ralentit, mais d’importants efforts ont précédé, en particulier de la part de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Pour ce qui concerne les politiques menées par la DGFiP, par la douane ou par le secrétariat général du ministère, le mot d’ordre semble de poursuivre les chantiers entamés ces cinq dernières années.
J’en citerai un exemple : le réseau de proximité de l’administration fiscale. Ce point – je le sais – est important pour nombre d’entre nous, en particulier pour les élus des territoires ruraux. Soyons clairs : tous nos concitoyens ne sont pas en mesure de réaliser leurs démarches en ligne ou de trouver la réponse à leurs interrogations sur le site de la DGFiP. Ils ont parfois besoin d’un point de contact et de réponses particulières ; la numérisation ne doit pas conduire à l’exclusion.
Il en va de même pour le soutien apporté par les agents des finances publiques aux élus locaux via la mise en place des conseillers aux décideurs locaux. Les retours sont globalement positifs ; encore faut-il que ces conseillers soient déployés en nombre suffisant sur le territoire. L’enjeu est de concilier présence dans les petites communes, qui ne disposent souvent pas de l’expertise financière nécessaire, et présence dans les grandes métropoles, où les enjeux financiers sont les plus importants.
Je dis maintenant quelques mots sur les deux programmes de la mission « Crédits non répartis ».
Le programme 551, « Provision relative aux rémunérations publiques », fait de nouveau l’objet cette année d’une ouverture de crédits, à hauteur de 80 millions d’euros. Le recours à cette dotation pour financer des mesures pourtant décidées plusieurs mois avant la programmation budgétaire semble devenir une habitude pour le Gouvernement. Or il est particulièrement regrettable, du point de vue de la bonne information du Parlement, que la ventilation des crédits demeure inconnue jusqu’à la fin des débats parlementaires. Nous invitons donc le Gouvernement à prendre au plus vite les mesures de répartition de ces crédits.
Quant au programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », il fait l’objet cette année d’une dotation de près de 1,8 milliard d’euros en crédits de paiement (CP), soit quatorze fois le montant des crédits ouverts depuis 2018. Ce montant nous paraît particulièrement déraisonnable au regard de l’exécution budgétaire des années 2021 et 2022 : ces exercices n’ont donné lieu à l’exécution d’aucun crédit de cette dotation, malgré le contexte économique et sanitaire incertain. Partant, nous avons déposé, au nom de la commission des finances, un amendement visant à minorer de 1 milliard d’euros les crédits de ce programme.
En tout état de cause, nous souhaiterions que M. le ministre nous présente davantage de justifications quant aux raisons qui ont poussé le Gouvernement à prévoir une dotation aussi démesurée ; ni la crise énergétique ni les incertitudes liées au contexte macroéconomique et international ne sauraient, selon nous, la justifier.
Pour conclure, il me revient de vous exposer la position de la commission sur ces deux missions. Nous vous proposons d’adopter les crédits de la mission « Gestion des finances publiques » ainsi que ceux de la mission « Crédits non répartis », sous réserve de l’adoption de l’amendement de la commission. (M. Marc Laménie et Mmes Isabelle Raimond-Pavero et Martine Berthet applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Albéric de Montgolfier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Transformation et fonction publiques », qu’avec Claude Nougein nous suivons depuis maintenant plusieurs exercices, est dotée cette année de 1,1 milliard d’euros. Notre constat est malheureusement le même chaque année : les projets sont nombreux, mais la gestion souvent décevante.
La sous-consommation des crédits demeure importante sur certaines actions, comme celle qui se rapporte au Fonds pour la transformation de l’action publique. Il est dès lors très difficile, quand on se rappelle les difficultés passées, d’apprécier la prévision des crédits pour l’année à venir. Pour ce qui est par exemple des contrats passés dans le cadre de la rénovation des cités administratives de l’État, les marchés ont mis plusieurs années à être conclus. Résultat ? D’année en année, les délais de livraison sont repoussés. Autre conséquence : le coût des matériaux ayant augmenté, l’État est obligé de procéder à des arbitrages.
Nous saluons en revanche, Claude Nougein et moi-même, la création de l’action Résilience, destinée à financer des actions à gains rapides, c’est-à-dire des actions à faible coût qui génèrent de très importantes économies d’énergie. Cette mesure nous paraît de bien meilleure gestion que, par exemple, celle qui prévoit l’augmentation des effectifs de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), augmentation dont nous n’avons pas très bien perçu l’intérêt. Nous comprenons encore mal l’articulation de ces effectifs avec des corps de conseil et de contrôle comme les inspections générales. Les ressources, en la matière, nous semblent suffisantes : nul besoin de les renforcer.
Enfin, alors que la « fonction publique » figure bien jusque dans l’intitulé de la mission, il est difficile d’identifier l’action du Gouvernement en la matière, hors réforme de la haute fonction publique. Concernant les effectifs, rien n’est fait, comme cela a été longuement développé lors de la discussion générale qui a ouvert l’examen de ce projet de loi de finances. En matière de rémunération, on en reste à des ajustements catégoriels, au gré des arbitrages.
J’en viens à présent aux crédits du compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
Les dépenses afférentes passeraient de 416 millions d’euros à 340 millions d’euros entre 2022 et 2023. Cette diminution a trait aux opérations structurantes et aux cessions, tandis que les dépenses d’entretien du propriétaire augmentent. Celles-ci devraient atteindre 200 millions d’euros en 2025, contre 155 millions d’euros à l’heure actuelle ; voilà, pour une fois, une source de réjouissance, puisque l’entretien des bâtiments de l’État a longtemps été – et reste pour l’instant – le parent pauvre de la politique immobilière de l’État.
Les recettes du CAS baissent tendanciellement : leur augmentation à hauteur de 480 millions d’euros en 2023 serait suivie d’une diminution à hauteur de 340 millions d’euros en 2024 et 2025.
Surtout, la répartition de ces recettes est préoccupante : les produits de cession finançant les deux tiers des dépenses, une érosion excessive du patrimoine immobilier de l’État pourrait en résulter, ce qui entraînerait les recettes du CAS dans une spirale baissière.
Si la politique de redynamisation des redevances domaniales est à cet égard louable, on peine encore à en percevoir les fruits.
Au-delà de l’utilisation de ces crédits, des dérogations à la mutualisation des produits de cession et l’utilisation d’avances sur cession permettent de contourner les règles du CAS.
Du fait de l’insuffisance de ses recettes, le compte d’affectation spéciale est également concurrencé par d’autres vecteurs budgétaires, tels que la mission « Transformation et fonction publiques » ou le plan de relance.
Je salue toutefois les initiatives lancées pour calculer le loyer des occupants ou pour valoriser les biens inoccupés.
En somme, si le CAS ne suffit pas, en l’état actuel, à porter les grands projets immobiliers de l’État, il n’est pas interdit d’en réinventer le modèle. Le chemin est étroit, mais il existe. Sans doute faudrait-il instaurer une véritable politique immobilière de l’État. Ce dernier, j’y insiste, a encore trop recours à des méthodes quelque peu traditionnelles alors qu’il est un très gros propriétaire.
Pour conclure, au bénéfice de ces explications, il me revient de vous faire part de la position de la commission sur la mission « Transformation et fonction publiques » et le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » : compte tenu des modestes efforts entrepris, nous vous proposons d’adopter leurs crédits. La situation est loin d’être optimale, mais nous devons tenir compte des progrès accomplis. Il s’agit donc davantage d’un encouragement, monsieur le ministre, que d’un blanc-seing. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure spéciale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Sylvie Vermeillet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France consacre 13,6 % de son PIB au financement des retraites, soit 345 milliards d’euros en 2021. C’est moins que l’Italie, qui y consacre 15,6 %, mais c’est plus que la plupart des pays de l’OCDE, notamment l’Allemagne, la Belgique ou l’Espagne, qui sont en dessous de 11 %.
L’actuel équilibre de notre système de retraite devrait se dégrader de 2023 jusqu’au milieu des années 2050, dans le meilleur des cas.
Si l’on s’accorde pour éviter la baisse du niveau des pensions et la hausse des prélèvements, alors la dégradation des comptes rend la réforme indispensable.
Celle-ci devrait se limiter à une dimension paramétrique, en jouant principalement sur deux critères pouvant être combinés : une majoration de l’âge d’ouverture des droits, de 62 ans à, peut-être, 65 ans d’ici à 2031, via une progression de quatre mois par an ; l’accélération de la majoration de la durée de cotisation prévue par la réforme Touraine, selon laquelle la durée d’assurance requise des personnes nées à partir de 1973 pour bénéficier d’une retraite sans décote doit augmenter progressivement d’un trimestre tous les trois ans entre 2020 et 2035, pour atteindre quarante-trois ans, soit 172 trimestres.
Toutefois, il conviendra au préalable de s’entendre sur la convention d’équilibre choisie : soit un effort de l’État constant en pourcentage de PIB, quel que soit le besoin du CAS « Pensions » et des régimes spéciaux déficitaires, soit un équilibre permanent des régimes, dans lequel l’État comble les besoins chaque année, comme c’est le cas actuellement. Cette convention dicte un âge moyen de départ de 64 ans dès 2030, qui sera porté à 66,5 ans d’ici à 2060, pour atteindre le retour à l’équilibre du système.
L’augmentation de l’âge de départ à la retraite pose question au regard de la faible progression de l’espérance de vie. Il en résulterait mécaniquement une moindre durée de retraite. En effet, les gains d’espérance de vie ne sont plus systématiques.
Une attention particulière doit aussi être portée à la pénibilité des métiers, aux dispositifs pour les carrières longues, à la prévention de l’usure au travail, ainsi qu’à l’aptitude des entreprises à employer des seniors.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a indiqué que la réforme des retraites pourrait susciter 8 à 9 milliards d’euros d’économies au bout du quinquennat – j’aimerais beaucoup disposer des éléments de calcul de cette estimation.
Je rappelle que la fermeture du régime des retraites de la SNCF a causé 4,1 milliards d’euros de mesures d’accompagnement, c’est-à-dire de dépenses, entre 2011 et 2020. Je me demande parfois pourquoi les syndicats redoutent tant les réformes…
Dans le détail, la mission « Régimes sociaux et de retraite » comprend les régimes de retraite des mines, de la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita), des régies ferroviaires d’outre-mer et de l’Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF), au programme 195, mais aussi les régimes de retraite et de sécurité sociale des marins – au programme 197 –, ainsi que les régimes sociaux et de retraite des transports terrestres – au programme 198 –, principalement ceux de la SNCF et de la RATP, mais aussi ceux du réseau franco-éthiopien, qui compte trois pensionnés.
Je déplore que ne figurent toujours pas dans ce périmètre les régimes de l’Opéra de Paris, de la Comédie-Française, des industries électriques et gazières, des non-salariés agricoles, des avocats et des clercs et employés de notaire, soit 5,4 milliards d’euros de contributions qui échappent à la présente mission. Cette situation nuit considérablement à la lisibilité du système et, par conséquent, à celle d’une prochaine réforme.
En 2023, la dotation de l’État envers les régimes de la mission devrait s’élever à 6,14 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 3,5 milliards pour la SNCF et 800 millions pour la RATP. Je crains cependant que ces prévisions ne sous-estiment les conséquences de l’inflation.
Le compte d’affectation spéciale « Pensions » retrace les opérations relatives aux pensions civiles et militaires de retraite et d’invalidité des agents de l’État : 64,36 milliards d’euros en AE et en CP sont prévus pour 2023, dont 94 % pour les seules pensions civiles et militaires.
En progression de 5,33 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2022, ces crédits intègrent la majoration du point d’indice de la fonction publique du 1er juillet dernier, qui vient doper les cotisations, mais moins que n’augmente le coût de la revalorisation des pensions. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit ainsi un solde négatif du CAS « Pensions » de 789,4 millions d’euros. La baisse des effectifs cotisants et le niveau croissant des pensions ne peuvent que renforcer ce déficit.
J’attire enfin votre attention sur les taux de contribution employeur, qui assurent historiquement l’équilibre du CAS « Pensions » et qui ont toujours permis de dégager des soldes excédentaires. Ces taux n’ayant pas été révisés depuis 2014, l’exercice 2022 devrait se clôturer, pour la première fois, par un déficit de l’ordre de 224 millions d’euros. En l’absence de révision à la hausse de ces taux, le solde excédentaire cumulé sera consommé d’ici à 2025. La réforme devra donc également se pencher sur ce déséquilibre croissant.
Au terme de ces observations, je vous propose d’adopter l’ensemble des crédits de la mission et du CAS. (M. Marc Laménie applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. René-Paul Savary : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales partage en grande partie la position exprimée par Mme la rapporteure spéciale.
Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » s’élèvent à un peu plus de 6 milliards d’euros. Deux régimes sont particulièrement concernés, ceux de la SNCF et de la RATP.
Le régime de la SNCF est déjà fermé. Avant d’envisager sa suppression, un certain nombre de mesures pourraient être prises, notamment un rattrapage des âges de départ à la retraite.
La participation de l’État aux régimes de la SNCF et de la RATP est supérieure à 60 %, ce qui est tout à fait important. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a émis un avis favorable, avec des réserves, sur les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
Le compte d’affectation spéciale « Pensions », dont les crédits s’élèvent à 64 milliards d’euros, concerne les fonctionnaires civils et militaires de l’État. En concertation avec la commission des finances, nous alertons, depuis des années déjà, sur la dégradation financière du CAS, eu égard au vieillissement démographique.
Il existe certes un excédent de 10 milliards d’euros, mais il est d’ordre comptable. S’ils étaient dans les caisses, le Gouvernement se serait déjà attaché à les ponctionner, comme il l’a fait ailleurs – ce projet de loi de finances en témoigne ! Toutefois, ces 10 milliards vont s’évaporer au fil du temps, puisque le compte sera déficitaire dès 2025. Monsieur le ministre, il est plus que temps de prendre des mesures !
La commission a décidé d’émettre un avis favorable sur les crédits de ce compte d’affectation spéciale, mais non sans inquiétudes.
Le taux de participation de l’État s’élève à 74 % pour les civils et à 126 % pour les militaires.
Il est plus que jamais important d’équilibrer ce régime par répartition : laisser la dette financer ces dépenses reviendrait à remettre en cause l’essence même de la répartition.
Monsieur le ministre, vous nous avez reproché de vouloir faire peser 4 milliards d’euros supplémentaires sur le dos des entreprises, mais vous mettrez des dizaines de milliards sur celui de nos enfants si les mesures nécessaires pour équilibrer le système ne sont pas prises.
Le Sénat a pris ses responsabilités ; au Gouvernement de prendre les siennes ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Catherine Di Folco : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’année 2022 a été marquée par d’importantes mesures de revalorisation salariale dans les trois versants de la fonction publique. Il en résulte notamment une forte hausse de la masse salariale de l’État, qui atteindra 100,43 milliards d’euros en 2023, soit une augmentation de 5,35 % par rapport à 2022.
Rappelons également que, à rebours de l’engagement pris lors du quinquennat précédent, le Gouvernement vise désormais la stabilité des effectifs de la fonction publique de l’État.
Comme vous le savez, le programme 148, « Fonction publique », finance les actions interministérielles en matière de formation, d’action sociale et de gestion des ressources humaines. Il s’établit à 295,52 millions d’euros en autorisations d’engagement dans le projet de loi de finances pour 2023, contre 303,25 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2022.
Cette baisse apparente des crédits s’explique par la suppression du fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (Fairh), créé en 2019, qui n’a pas fait la preuve de son efficacité.
S’agissant de la formation, je salue l’effort pour développer les classes préparatoires « Talents du service public », qui ont remplacé en 2021 les classes préparatoires intégrées (CPI). À la rentrée 2022, on compte 100 classes de ce type, qui accueillent 1 953 élèves. Par ailleurs, l’expérimentation des concours Talents se poursuit, en vue de son évaluation au premier semestre de 2024.
En ce qui concerne l’action sociale interministérielle, est prévue pour 2023 l’augmentation du montant global des prestations individuelles et collectives, en raison de l’accroissement du nombre de bénéficiaires.
Je regrette que les indicateurs de performance relatifs à l’action sociale interministérielle aient été remplacés, depuis l’an dernier, par un indicateur unique relatif au taux de satisfaction des bénéficiaires. Cet indicateur, très subjectif, me paraît nettement moins pertinent. Afin de permettre une évaluation précise des dispositifs d’action sociale interministérielle, je vous proposerai un amendement n° II-102 visant à rétablir les deux indicateurs de performance précédents.
Enfin, à l’heure où la question de l’attractivité de la fonction publique se pose avec une acuité particulière, la politique de ressources humaines des employeurs publics devrait constituer un levier majeur d’amélioration. Or les actions prévues pour 2023 – je pense, par exemple, à celles qui visent à améliorer la visibilité de l’emploi public – semblent encore timides.
Je suis pourtant convaincue que le développement de l’apprentissage constituerait un moyen efficace pour attirer davantage de candidats, et notamment des jeunes, vers la fonction publique.
À ce titre, je salue l’engagement pris par le Gouvernement de poursuivre en 2023 le soutien de l’État, à hauteur de 15 millions d’euros, en faveur de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.
En revanche, l’introduction dans ce projet de loi de finances de l’article 40 sexies, qui rend facultatives les contributions financières de l’État et de France compétences à cet apprentissage, n’est pas acceptable. Nous en reparlerons dans quelques jours, lors de l’examen des articles non rattachés.
Sans ce soutien, l’équilibre du nouveau système de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale ne pourra être garanti sur le long terme.
Sous réserve de l’adoption de l’amendement que j’ai évoqué, la commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits du programme 148. (M. Marc Laménie applaudit.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous avons eu droit cette année, dans le cadre de la mission « Gestion des finances publiques », à deux rapports de la part de l’Assemblée nationale : un premier, du rapporteur spécial Louis Margueritte, ancien directeur de cabinet de M. Alain Griset, puis directeur adjoint de cabinet de M. Bruno Le Maire ; le second, de la rapporteure spéciale Charlotte Leduc.
Ces deux députés se sont penchés sur cette question cruciale : quels moyens sont-ils consacrés au recouvrement de l’impôt ? Autrement dit, comment s’assurer que ceux qui sont redevables d’un impôt l’acquittent réellement ?
Comment ne pas se réjouir d’une augmentation des crédits de 5,42 %, en moyenne, pour chacun des programmes que compte la mission !
À bien y regarder, les crédits de paiement du programme 218, « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », sont en augmentation de 80 millions d’euros. Cette hausse servira, pour 50 millions d’euros, à la prestation d’appui et de supports. Des cabinets de conseils viendront s’occuper de la sécurité juridique des services d’impôts. Pas moins de 210 millions d’euros sont engagés pour ces actions, soit une hausse de 61 % par rapport à 2022.
Dans son rapport, Mme Leduc constate « une baisse alarmante des effectifs et la mise en place mal avisée de nouvelles technologies ». Ne soyons pas trop durs : sept équivalents temps plein sont pourtant prévus dans le domaine du conseil en stratégie…
Depuis 2018, plus de 1 000 emplois ont été supprimés au service du contrôle fiscal ; cela a été accompli, selon la DGFiP, grâce au recours à l’intelligence artificielle pour le ciblage de la fraude et la valorisation des enquêtes. Des gains de productivité, voilà bien l’objectif central de notre gouvernement !
Pourtant, nous ne cesserons de le répéter, les robots ne remplacent pas les humains : ils les aident et les assistent, dans le meilleur des cas. Cette trajectoire critiquable conduit, à l’échelle de la mission, à un abaissement du plafond d’emplois de 863 équivalents temps pleins travaillés.
Les transferts de missions de la direction des douanes au profit de la DGFiP exigeraient des recrutements en conséquence. Nous nous félicitons du ralentissement du calendrier et de la redéfinition des missions transférées. C’est sans doute grâce aux mouvements sociaux dans les services des douanes qu’a été enrayée cette machine infernale qui nie les compétences de chacun et rend invisibles les spécificités des recouvrements, l’expertise propre aux métiers des agents.
Pour pallier ces carences en personnel, le rapporteur spécial de la majorité présidentielle appelle à conforter la relation de confiance entre la DGFiP et les entreprises, qui permet de sécuriser le recouvrement des prélèvements obligatoire. Derrière cette nouvelle idéologie se cache le nouveau mantra de la start-up fiscale : moins de répression, plus de bienveillance. Or il n’y a que deux catégories de situations : celles qui nécessitent un redressement et les autres.
La technologie et cette nouvelle doctrine, ainsi que les baisses d’effectifs et l’inflation des dossiers, expliquent probablement la chute de 4,2 milliards d’euros des droits et pénalités notifiés par rapport à 2012 et la relative stabilité des sommes encaissées.
Le juge Van Ruymbeke le sait mieux que quiconque : « Les fraudeurs, dit-il, ont toujours un coup d’avance. » Toutefois, il pense, comme moi et comme d’autres ici, que l’évasion fiscale n’est pas une fatalité : « Je pense que, le jour où on s’attaquera vraiment aux paradis fiscaux, aux outils, aux sociétés offshore, on mettra au pas ces paradis fiscaux. »
Ce message d’espoir doit être entendu ; il doit nous permettre d’opérer un virage dans la doctrine, les moyens et les règles politiques fixées à l’endroit de ceux qui se détournent de l’impôt et de ceux qui les y aident. C’est impératif si l’on ne veut plus entendre des multinationales qui fuient l’impôt nous dire, la main sur le cœur, qu’elles sont fières de se conformer aux règles fiscales des pays où elles opèrent. (Applaudissements sur les travées du GEST. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Michel Canévet : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je remplace au pied levé notre collègue Vincent Delahaye, qui regrette de ne pouvoir délivrer à notre assemblée les messages que je vais m’efforcer de transmettre.
Je voudrais tout d’abord rappeler les propos de notre rapporteure spéciale, Sylvie Vermeillet, au sujet des régimes spéciaux, notamment ceux de la SNCF et de la RATP, qui mobilisent 4 milliards d’euros de fonds publics. On comprend mieux l’impact budgétaire de ces régimes en comparant cette somme, par exemple, au coût du filet de sécurité énergétique de 1,5 milliard d’euros.
Si l’on peut se réjouir des progrès réalisés, beaucoup reste à faire en matière de lutte contre la fraude fiscale.
Mme Nathalie Goulet : Et sociale !
M. Michel Canévet : Mme Nathalie Goulet nous propose d’ailleurs régulièrement des pistes de travail. On espère que le Gouvernement, en matière de fraude fiscale comme de fraude sociale, leur sera particulièrement attentif.
Faut-il juger le bonheur à l’aune de la dépense publique ?
M. Albéric de Montgolfier : On serait heureux !
M. Michel Canévet : Le rapport que publient les Nations unies à cet égard est particulièrement instructif.
De nombreux pays comme la Suisse, l’Islande ou les Pays-Bas ont un score de bonheur supérieur à la moyenne des pays de l’OCDE, alors que leur secteur public est d’une taille inférieure à la moyenne de ces mêmes pays. Quant à la France, dont le secteur public est très supérieur à la moyenne, elle obtient un score de bonheur largement en dessous de la moyenne des pays de l’OCDE. Restons donc modestes sur le sujet, car il semble bien que le bonheur ne se résume pas à l’importance des moyens budgétaires dédiés à l’action publique.
Je salue les propos des rapporteurs Claude Nougein et Albéric de Montgolfier, mais nous n’avons pas tout à fait la même conception de la gestion du patrimoine immobilier de l’État et des ressources humaines.
Des progrès méritent d’être salués, notamment en matière d’administration électronique. La productivité et le service rendu à nos concitoyens se sont améliorés, mais il faut poursuivre ces efforts. La numérisation doit nous permettre d’optimiser nos dépenses et de réaliser encore des économies sur les moyens de fonctionnement, en particulier en matière de personnel.
La dépense publique reste encore extrêmement forte. Depuis 1981, la population a augmenté de 18 %, mais les effectifs de la fonction publique ont crû de 40 %. Les choses évoluent donc de manière contrastée, monsieur le ministre de la transformation et de la fonction publiques. Le groupe de l’Union Centriste appelle donc à la plus grande vigilance pour éviter que ces dépenses de personnel ne grèvent nos finances publiques.
Ces dépenses récurrentes pèsent en effet très lourd sur l’équilibre de nos comptes. Dans notre pays, la part de contrats à durée déterminée, c’est-à-dire de ceux qui ne relèvent pas du statut de la fonction publique, s’élève à 20 % des agents publics, contre 60 % en Allemagne, 85 % en Italie, 92 % au Royaume-Uni et 99 % en Suède. Nous pourrions nous inspirer de cette souplesse pour réviser le statut de la fonction publique française et ne pas titulariser systématiquement tout le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je n’ai que quelques minutes pour évoquer les enjeux de quatre missions et de deux comptes spéciaux. Étant incapable de tous les traiter dans ce délai, je ferai principalement porter mes observations sur les missions, afin d’éviter de trop répéter des chiffres déjà cités.
Il convient tout d’abord de saluer l’augmentation des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », qui s’élèvent à 10,5 milliards d’euros, en hausse de plus de 5,4 %. Voilà qui est bienvenu dans un contexte où les administrations financières sont au cœur d’importantes transformations.
En effet, le renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale doit être une priorité au regard des marges de progrès existantes. Toutefois, il faudra rester attentif aux objectifs qui seront définis dans le contrat d’objectifs et de moyens de la DGFiP pour les années 2023 à 2027.
En parallèle, la poursuite du développement des outils de data mining et d’intelligence artificielle doit aussi permettre de renforcer les capacités d’analyse des administrations face à la complexification de la fraude. De plus, il est nécessaire de compléter l’effort d’information des parlementaires en les renseignant sur les effets des réformes conduites au sein des administrations financières en matière d’emploi, en particulier à la DGFiP.
J’en viens maintenant à la mission « Crédits non répartis ». La provision relative aux rémunérations publiques fait de nouveau l’objet d’une ouverture de crédits, à hauteur de 80 millions d’euros, destinés à financer l’extension du forfait mobilités durables, ce qui est une bonne chose.
Par ailleurs, au même titre que la commission des finances, je dois émettre quelques réserves sur l’augmentation excessive des crédits de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, qui s’élèvent tout de même à près de 1,8 milliard d’euros. Le Gouvernement justifie cette hausse, qui aboutit à une somme quatorze fois supérieure au montant conventionnel de 124 millions d’euros, par les seules incertitudes liées à la crise énergétique et au contexte international et macroéconomique. Donc acte !
La mission « Transformation et fonction publiques » se compose désormais de six programmes à vocation interministérielle et concerne des sujets aussi variés que la rénovation des cités administratives de l’État, les projets porteurs d’économies à moyen terme, les ressources humaines, ou encore les start-up d’État.
Je souhaite porter l’accent sur les crédits du programme 148, « Fonction publique », qui s’élèvent à 286 millions d’euros. Ce montant traduit une légère baisse par rapport au budget de l’année dernière, mais se maintient tout de même à un niveau élevé dans une perspective d’évolution pluriannuelle.
Je dirai quelques mots sur le remplacement de l’école nationale d’administration (ENA) par l’Institut national du service public (INSP). Si, dans ses grands objectifs, cette réforme paraît aller dans le bon sens, plusieurs points d’attention doivent être relevés. Il est notamment essentiel de veiller au maintien d’un haut niveau de professionnalisation du corps préfectoral. N’oublions pas que la mise en extinction des corps diplomatiques a été très mal vécue au Quai d’Orsay, ce qui risque d’affecter la qualité et le rayonnement de notre réseau diplomatique. Il est important d’apporter des garanties aux fonctionnaires concernés.
Enfin, comme l’a révélé la récente commission d’enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, le recours à ces cabinets de conseil par l’État soulève des questions fondamentales, qui intéressent directement la fonction publique.
Mme Nathalie Goulet : Oui !
M. Stéphane Artano : La tendance croissante à externaliser, en dehors de l’administration, la réflexion portant sur les politiques publiques nous fait douter de la capacité de l’État à disposer des compétences nécessaires à la réalisation de ses missions les plus essentielles.
Le recours aux cabinets de conseil doit être mieux encadré et rendu plus transparent. Il paraît important de prévoir dans la loi que ces cabinets sont soumis à des obligations déontologiques.
Je ne reviendrai pas sur les comptes spéciaux, qui ont été déjà largement abordés.
En conclusion, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe du RDSE votera les crédits de ces quatre missions et de ces deux comptes spéciaux, compte tenu de l’importance des enjeux.
Mme la présidente : La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Cyril Pellevat : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous débutons l’examen de la seconde partie du budget pour 2023.
Je m’arrêterai d’abord sur la mission « Transformation et fonction publiques », pour laquelle je souscris aux conclusions des rapporteurs : si la programmation a été ambitieuse ces dernières années, l’exécution a peu suivi et d’importants retards ont été constatés sur le décaissement des crédits.
À ce titre, je me réjouis qu’une nouvelle action « Résilience » ait été incluse dans le programme 348 afin de sélectionner des projets de rénovation « à gains rapides ». Cela devrait permettre un décaissement accéléré, même s’il est permis de douter qu’il soit total d’ici à la fin de 2023. La problématique est la même pour le programme 349, qui comprend le fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP), dont il serait bienvenu d’évaluer l’efficacité.
En ce qui concerne le programme 148, « Fonction publique », s’il faut se réjouir de la stabilité des crédits, je souhaite, comme Mme le rapporteur pour avis de la commission des lois, alerter sur le défi capital de l’attractivité de la fonction publique. Chacun d’entre nous a pu constater, sur le terrain, les difficultés de recrutement liées à ce manque d’attractivité. Faute de réponses ambitieuses et rapides, la pérennité de la fonction publique pourrait être compromise et, avec elle, la qualité des services publics.
Je tiens à rappeler que tous les territoires ne sont pas logés à la même enseigne face à ce défi. Des mesures différenciées visant à fidéliser les fonctionnaires et à attirer de nouveaux talents, devront être prises en fonction des particularités des territoires.
À ce titre, je défendrai des amendements visant à accorder aux fonctionnaires de Haute-Savoie la prime de résidence, du bénéfice de laquelle ils sont injustement exclus alors que le coût de la vie est aussi élevé, si ce n’est plus, dans de nombreuses communes de ce département que dans les villes d’autres départements dont les fonctionnaires perçoivent ladite prime.
Je sais qu’il s’agit d’un sujet très spécifique à mon département, mais j’espère, messieurs les ministres, que vous vous saisirez de cette problématique, alors que les parlementaires de Haute-Savoie alertent le Gouvernement sur cette question depuis des années.
Je m’arrête rapidement sur le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », dont les dépenses baissent de 18,2 %, quoique les dépenses d’entretien augmentent de 9,3 %. Nous pouvons nous en réjouir, à condition que l’exécution des crédits ait bien lieu.
Si les recettes de ce compte sont exceptionnellement en hausse cette année, elles connaissent en réalité une baisse tendancielle. Elles reposent pour l’essentiel sur des cessions, ce qui pourrait conduire à une érosion du patrimoine de l’État. À cet égard, la politique de redynamisation des redevances et le recours aux baux emphytéotiques sont bienvenus, mais ces dispositifs doivent encore monter en puissance.
De toute évidence, ce CAS, chargé de donner une impulsion stratégique, ne remplit pas pleinement son rôle. Il souffre de la concurrence d’autres vecteurs budgétaires, ce qui entraîne un éclatement néfaste des objectifs. Des pistes devront donc être explorées pour y remédier.
Je veux aussi faire quelques remarques rapides sur la mission « Crédits non répartis ». Son programme 551 n’appelle pas de commentaire particulier, si ce n’est qu’une répartition rapide des crédits vers les différentes missions est souhaitable et qu’il convient de mieux respecter le principe de spécialité budgétaire à l’avenir.
S’agissant du programme 552, « Dépenses accidentelles et imprévisibles », si les craintes du Gouvernement sont justifiées en ce qui concerne la crise énergétique et le contexte international et macroéconomique, il est évident que ses crédits, qui s’élèvent à plus de 1,7 milliard d’euros, sont excessifs. Je souscris à ce titre à la proposition des rapporteurs visant à réduire son montant de 1 milliard d’euros.
En ce qui concerne la mission « Gestion des finances publiques », j’ai bien pris note du caractère exceptionnel de la forte hausse des crédits, qui vise à poursuivre les réformes engagées pour rationaliser les finances publiques en s’appuyant sur l’informatique pour gagner en productivité et améliorer les contrôles fiscaux, objectifs auxquels je souscris.
De même, la réorganisation territoriale de la DGFiP est appréciée, en ce qu’elle vise à augmenter ses « points de contact mobiles » et sa présence dans les villes moyennes, ainsi qu’à poursuivre le déploiement du réseau des conseillers aux décideurs locaux (CDL). Nous resterons cependant vigilants à ce que la répartition des conseillers soit équilibrée.
Enfin, la dégradation des comptes de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du CAS « Pensions » doit conduire à augmenter l’âge de départ à la retraite, seule façon de les rééquilibrer. Toutefois, le montant des économies attendues reste insuffisamment documenté, ce qui n’offre aucune garantie quant à la sincérité de la prévision budgétaire. En outre, l’optimisation des coûts de gestion est nécessaire pour pallier l’augmentation des dépenses de certains régimes.
En ce qui concerne plus spécifiquement le CAS « Pensions », la progression des crédits et l’insuffisance des recettes doivent conduire à activer de nouveaux leviers, en particulier l’évolution des taux de contribution employeur. Il pourrait notamment être opportun de changer de méthode, en prévoyant un taux de cotisation patronale doublé d’une subvention d’équilibre.
De même, la pertinence de la notion de solde technique devrait être étudiée ; la création de véritables réserves affectées au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) serait opportune. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, il est en France un paradoxe qui a la vie dure : les citoyens veulent à la fois plus de services publics et moins de pression fiscale, plus d’État et moins d’impôts, plus de dépenses et moins de recettes.
Pour dépasser ce paradoxe, il n’y a guère qu’une façon d’avancer : réformer l’État. C’est une tâche de Sisyphe, un travail continu auquel nous ne devons jamais renoncer.
Réduire notre déficit tout en améliorant la qualité de nos services publics, telle est donc notre mission. Elle n’est pas impossible. Le Gouvernement l’a d’ailleurs prouvé, notamment par le biais d’une réforme technique, mais populaire : la mise en œuvre du prélèvement à la source. Cette réforme a coché toutes les cases.
Premièrement, elle a amélioré la qualité du service public rendu aux contribuables en simplifiant leurs démarches.
Deuxièmement, elle a permis d’augmenter les recettes de l’État en actualisant les prélèvements par rapport aux revenus.
Troisièmement, elle fait preuve d’efficience et mobilise moins de fonctionnaires à Bercy pour le suivi des procédures.
Ainsi, transformer l’action permet à la fois d’améliorer les recettes sans augmenter l’impôt et de baisser les dépenses sans dégrader les services publics. Messieurs les ministres, il faut bien l’avouer, nous aimerions tous que cet exemple puisse être suivi par l’ensemble de nos administrations.
Alors que le schéma global de la mission « Gestion des finances publiques » baissera sur l’année 2023, la qualité du service rendu doit toujours être au rendez-vous et les actions doivent continuer de se moderniser.
C’est dans ce même esprit de réforme que je souhaite aborder l’autre aspect de cette discussion, qui concerne le compte d’affectation spéciale « Pensions ».
Depuis que la réforme des retraites a été balayée par la pandémie, nous examinons chaque année ces crédits dans la crainte ou l’espoir – c’est selon – que le dossier soit de nouveau ouvert. Désormais, la donne a changé ; l’élection présidentielle a confirmé que les Français étaient prêts à une réforme du système de retraite.
M. Éric Bocquet : Pas sûr !
M. Claude Malhuret : Nous verrons bien… Les contours de cette réforme restent à définir et le Gouvernement a d’ores et déjà engagé une concertation avec les partenaires sociaux. Il faudra désormais aller au bout ; le plus tôt sera le mieux. Le rapport spécial de notre collègue Sylvie Vermeillet nous le rappelle : un recul de l’âge de départ à la retraite permettrait d’économiser entre 8 et 9 milliards d’euros à l’issue du quinquennat.
Il faut bien sûr se défier des solutions miracles. Le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) précise que le rehaussement de l’âge légal de départ à la retraite peut également entraîner des dépenses supplémentaires pour l’assurance maladie. C’est pourquoi notre groupe prône une réforme globale plutôt qu’un ajustement paramétrique s’appuyant sur le seul levier de l’âge de départ.
Cette réforme devra également rouvrir le débat sur les régimes spéciaux. L’analyse de la mission « Régimes sociaux et de retraite » nous rappelle que le financement des deux régimes spéciaux de la RATP et de la SNCF mobilise plus de 4 milliards d’euros. Ces crédits augmenteront de 5 % sur l’année 2023.
Enfin, le compte d’affectation spéciale « Pensions » comme la mission « Régimes sociaux et de retraite » ne constituent qu’une part des financements de l’État vers les régimes de retraite. In fine, les dépenses publiques consacrées aux retraites représentent près d’un quart du total des dépenses publiques, soit 14 % du PIB.
En attendant que ce débat se tienne au Sénat, notre groupe votera en faveur des crédits des différentes missions que nous examinons aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – MM. Didier Rambaud, Marc Laménie et Thierry Meignen applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Breuiller. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Daniel Breuiller : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon groupe souhaite exprimer son total soutien à la famille du chef de brigade décédé cette semaine dans l’exercice de ses fonctions. Nous voulons également rendre hommage à sa collègue blessée et, plus largement, à tous les agents de la direction générale des finances publiques.
Nous présenterons d’ailleurs tout à l’heure un amendement n° II-109 visant à renforcer les moyens du contrôle fiscal.
Le nombre d’agents affectés dans les différents services de contrôle de la DGFiP a baissé d’un tiers au cours des dix dernières années. La direction comptait 10 252 postes en 2017 contre 13 336 en 2010. En 2020, les effectifs de la DGFiP s’élevaient à environ 9 000 agents, soit une baisse de 9 % par rapport à 2017.
Dans le même temps, les résultats du contrôle fiscal se sont effondrés. Alors que le fisc a notifié pour 21,2 milliards d’euros de redressements fiscaux et de pénalités en 2015, ce montant n’est plus que de 10,7 milliards d’euros en 2021, soit une baisse de moitié. Une robustesse accrue du système ne l’explique sans doute que partiellement. Si le recours aux moyens informatiques augmente fortement et soutient un choix stratégique probablement nécessaire, l’affaiblissement des moyens en ressources humaines est bien réel.
Vous choisissez, par exemple, messieurs les ministres, au nom de la modernisation de l’action publique, que ce soit non plus les agents comptables des trésoreries de proximité qui encaissent les espèces de régie des communes, mais la Banque postale. Je rappelle, car j’étais encore il y a peu élu local, qu’une telle décision contraint certaines collectivités à souscrire un contrat privé de transport de fonds pour la sécurité des agents régisseurs.
Quand un choix du Gouvernement impose à des usagers d’aller régler leurs factures titrées au bureau de tabac, cela affaiblit, à notre sens, le modèle de service public que nous souhaitons.
Bien sûr, une dématérialisation des paiements a lieu. C’est un choc de simplification bienvenu pour la plupart des familles. Cependant, il reste dans ma ville 3 % à 4 % de familles qui viennent régler leurs factures de cantine en mairie avec des pièces. Elles ne le font pas de gaieté de cœur ; c’est le reflet d’une situation de précarité auquel nos agents publics doivent également faire face.
Votre démarche, par ailleurs, ne porte pas tout à fait ses fruits, puisque ce secteur, comme beaucoup d’autres de la fonction publique, est désormais confronté à une véritable crise pour recruter et fidéliser ses agents, comme en témoigne le volet de cette mission consacré aux ressources humaines.
Nous vous demandons donc, messieurs les ministres, de renforcer les contrôles, mais également de cesser de raboter les moyens humains de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Théophile. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Dominique Théophile : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est donc par l’examen regroupé de quatre missions que nous abordons la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023. Cette année encore, nous sommes invités à la concision. C’est une invitation que je m’efforcerai d’honorer !
C’est donc en quelques mots que je vous exprimerai, avant tout, que nous nous associons à l’hommage qui a été rendu à l’inspecteur des finances publiques tué lundi dernier dans l’exercice de ses fonctions. Nous apportons notre profond soutien à sa famille, à ses proches et à ses collègues, aujourd’hui plus encore, alors que nous nous apprêtons à débattre du budget de la direction générale des finances publiques.
Les deux premières missions qui nous sont ici soumises, « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques », regroupent les crédits qui participent activement à la transformation de l’action publique. Elles s’inscrivent en cela dans la dynamique engagée il y a cinq ans par le Président de la République.
La première, qui porte les crédits de la DGFiP et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), verra son budget augmenter sensiblement en 2023, pour approcher les 11 milliards d’euros, en raison, principalement, de l’augmentation des crédits informatiques et immobiliers.
Nous nous réjouissons du bon déroulement de la réforme visant à unifier au sein de la DGFiP le recouvrement des taxes, ainsi que des conséquences positives de la réforme de son réseau de proximité.
Je salue également les efforts déployés par ces deux directions pour valoriser les données en vue de lutter plus efficacement contre la fraude. Je souligne aussi le renforcement de la présence de la DGDDI à la « frontière numérique », alors que le commerce en ligne se développe de manière exponentielle.
Mon dernier motif de réjouissance porte sur la forte hausse des crédits alloués en 2023 à Tracfin pour renforcer sa capacité à traiter un nombre croissant d’informations.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Dominique Théophile : La mission « Transformation et fonction publiques » retrace, quant à elle, les crédits interministériels destinés à soutenir directement la transformation publique.
Elle connaîtra en 2023 une montée en charge importante, puisque le budget de cette mission s’élèvera à 800 millions d’euros en autorisation d’engagement et à 1,1 milliard d’euros en crédits de paiement, soit une hausse respective de 79 % et de 44 %.
Nous saluons dans ce cadre la mobilisation d’une enveloppe destinée à réduire la dépendance aux énergies fossiles des bâtiments de l’État et de ses opérateurs. Nous nous réjouissons également qu’ait été réabondé le fonds pour la transformation de l’action publique, qui permettra de générer des économies pérennes. Nous saluons enfin la volonté du Gouvernement de placer l’inclusion et l’expérience de l’usager au cœur de la conception des services publics numériques.
Je me réjouis également du développement de l’apprentissage dans la fonction publique, ainsi que du lancement du volet du Conseil national de la refondation (CNR) qui lui est consacré.
Je salue par ailleurs les efforts déployés par le Gouvernement pour réduire les dépenses en prestations de conseil et pour renforcer la capacité de conseil interne de ses administrations.
Quant à la mission « Crédits non répartis », elle fait une nouvelle fois l’objet d’une demande de crédits visant à financer l’extension du forfait mobilités durables et les mesures de convergence des régimes indemnitaires indiciaires résultant de la création du corps des administrateurs de l’État.
Les crédits de cette mission demeurent cependant principalement affectés au programme 552, « Dépenses accidentelles et imprévisibles » ; nous aurons, dans quelques instants, l’occasion d’évoquer cette enveloppe de près de 2 milliards d’euros.
La mission « Régimes sociaux et de retraite » voit, quant à elle, ses crédits légèrement augmenter pour atteindre 6,14 milliards d’euros en 2023. On poursuivra ainsi le financement des régimes spéciaux de retraite déficitaires à la charge de l’État.
Le groupe RDPI vous invite à adopter les crédits de ces différentes missions, qui font l’objet d’un relatif consensus au sein de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’examen conjoint des missions « Gestion des finances publiques », « Régimes sociaux et de retraite » et « Transformation et fonction publiques » est un exercice impossible dans le temps qui nous est alloué.
Je me concentrerai donc sur les enjeux qui concernent directement les quelque 5,6 millions d’agents publics qui, dans nos écoles, nos hôpitaux, nos commissariats ou nos collectivités, exercent dans des conditions parfois difficiles leur nécessaire mission de service public.
Je veux profiter de l’examen de ce budget pour saluer l’ensemble des agents de nos différentes fonctions publiques pour leur professionnalisme et leur engagement au service de nos concitoyens.
La fonction publique fait aujourd’hui face à une vraie crise du recrutement, qui se constate dans tous ses versants, avec des conséquences très concrètes sur le service rendu aux usagers : horaires réduits, diminution du temps de présence aux guichets et recours accru à la dématérialisation, qui éloigne des services publics beaucoup de nos concitoyens, notamment les plus âgés et les plus précaires, et alimente la mécanique du non-recours aux droits.
Relever le défi de l’accessibilité de nos services publics passe donc nécessairement par une amélioration de l’attractivité de la fonction publique. Pour assurer aux usagers un service public de qualité et de proximité, il faut que des femmes et des hommes acceptent de s’engager dans cette carrière.
La crise du recrutement n’est pas une crise des vocations pour le service public. Elle s’explique plutôt par une perte de sens et par une dégradation des conditions de travail au sein de la fonction publique, dégradation nourrie par le développement de la contractualisation et de l’externalisation.
La crise du recrutement s’explique aussi par la faiblesse des rémunérations. J’observe que nous partageons ce constat, monsieur le ministre de la transformation et de la fonction publiques, puisque vous avez vous-même récemment déclaré que « le déficit d’attractivité de la fonction publique est lié à une problématique salariale ».
Le Parlement a certes voté une revalorisation de 3,5 % du point d’indice, mais cette augmentation intervient après dix années de gel – exception faite des années 2016 et 2017 – et dans un contexte inflationniste exceptionnel.
Certes, il s’agit de la plus forte augmentation générale du point d’indice au cours des quarante dernières années, mais l’inflation aussi n’a jamais été aussi haute depuis quarante ans ! Cette augmentation, aussi importante soit-elle, ne couvre donc ni la hausse des prix en 2022 ni la perte de pouvoir d’achat cumulée depuis 2017.
Vous affirmez que, en l’absence d’une nouvelle mesure générale portant sur les salaires, les mesures de compensation individuelle devraient permettre de maintenir le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique. Mais ces compensations, tout comme la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa), ne sont plus des mécanismes adaptés et ne sont pas à la hauteur en matière d’attractivité.
Certes, grâce aux compensations individuelles, les agents qui sont déjà sur la grille ne perdent pas de pouvoir d’achat. Mais quid de ceux qui passent les concours, pour lesquels aucune compensation individuelle n’est prévue ? Par ailleurs, la grille est de moins en moins attractive par rapport aux possibilités offertes dans le secteur privé.
L’action sociale interministérielle, qui vise à améliorer les conditions de vie des agents de l’État et de leurs familles, pourrait constituer un levier d’amélioration du pouvoir d’achat des agents publics.
J’en viens plus directement au budget qui nous est présenté. Ses crédits sont en légère hausse de 1,8 %, mais ils restent faibles en volume et cette augmentation est amputée par l’inflation.
Ainsi, en premier lieu, des crèches : le dispositif qui permet aux agents de bénéficier prioritairement de places en crèches dans des aires géographiques adaptées à leurs besoins reste trop modeste. Le montant global qui lui est alloué, 30,7 millions d’euros, est à peine plus important que celui qui avait été ouvert pour 2022, soit 30,1 millions d’euros. Cette quasi-stabilité freine nécessairement le développement du parc. Seules cent places en crèches ont été créées en 2022 et il n’est annoncé que cent trente-cinq places supplémentaires pour 2023.
Ainsi, en second lieu, du logement des fonctionnaires : les chiffres présentés dans ce texte montrent l’absence d’une grande politique sociale interministérielle en matière de logement, alors que celui-ci pèse toujours plus lourd dans le budget des Français et notamment des fonctionnaires.
En 2020, lors du débat budgétaire pour l’année suivante, j’avais souhaité, par un amendement, attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de réviser l’ensemble du dispositif de l’indemnité de résidence.
Ce dispositif, qui n’a pas été modifié depuis 2001, est obsolète. Les montants proposés sont ridiculement faibles. Son périmètre aussi doit être révisé, certaines zones frontalières n’étant pas incluses alors qu’elles subissent des loyers très élevés. C’est le cas du pays de Gex, dans mon département de l’Ain, et des zones frontalières de la Haute-Savoie. Les difficultés que rencontrent les fonctionnaires pour se loger sont vraiment immenses !
Monsieur le ministre, votre prédécesseur, Mme Amélie de Montchalin, s’était engagée au nom du Gouvernement, devant le Sénat, à revoir ce dossier, considérant que les politiques sociales d’aide à l’accès au logement doivent permettre aux agents publics d’avoir accès à un logement adapté pour un coût connu et encadré. En dépit des relances, nous n’avons rien vu venir !
Devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, le 26 octobre dernier, vous avez reconnu qu’il y avait là un vrai sujet. Je vous demande avec insistance, monsieur le ministre, de passer enfin aux actes. C’est important pour un certain nombre de territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)