Loi de finances pour 2023 : Après l’article 11 octies

Loi de finances pour 2023 : Après l’article 11 octies

debate, 23/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° I-628 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly, Cozic et Tissot, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Pla et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Poumirol, M. Cardon, Mmes Lubin et Préville, MM. Kerrouche, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Devinaz, Mme Espagnac, MM. Lozach et Jomier et Mme Meunier, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les bâtiments des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles ne bénéficient pas de l’exonération prévue au présent article. »
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Les bâtiments utilisés pour les activités agricoles sont exonérés de taxe d’aménagement et de taxe foncière. Jusqu’à maintenant, les équipements nécessaires à la méthanisation bénéficiaient du même type d’exonération. Or il s’agit d’une production différente des productions agricoles. Il paraît donc légitime de revenir sur cette exonération. Cela engendrerait des ressources pour les communes rurales accueillant ce type d’installations, qui entraînent des charges, en particulier de voirie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-628 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-498 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.
L’amendement n° I-1309 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé :
« Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation, non mentionnés au 14° de l’article 1382 et tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. » ;
2° Après l’article 1464 M, il est inséré un article 1464… ainsi rédigé :
« Art. 1464…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité et de la chaleur par la méthanisation, non mentionnées au 5° du I de l’article 1451, et exploitant des installations autorisées, enregistrées ou déclarées au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-498 rectifié bis

M. Emmanuel Capus : Cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’appliquer aux méthaniseurs dits « non agricoles » les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues pour la méthanisation agricole.
Il s’agit d’apporter un soutien fort au développement de l’ensemble de la filière méthanisation, pourvu que les collectivités prennent l’initiative de se saisir de ce levier fiscal, qui est placé à leur disposition.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1309 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Exonérer d’autres types d’établissements que les établissements agricoles irait bien au-delà de l’incitation actuelle en faveur des exploitants agricoles pour méthaniser leurs déchets dans une logique de proximité et de lutte contre la pollution agricole.
Compte tenu du champ très large de votre proposition, cette mesure conduirait, en réalité, à accorder une subvention injustifiée à des entreprises industrielles, a priori rentables, et bénéficierait notamment à certains très grands acteurs du secteur, qui n’ont pas besoin d’un soutien public pour mener à bien leurs activités.
Par ailleurs, ces installations sont, dans la très grande majorité des cas, des établissements industriels au sens foncier. Elles bénéficient de l’allégement de fiscalité sur les impôts de production instaurés pour 2021 par l’article 29 du PLF, avec une division par deux de leurs bases d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises. Cette mesure constitue un soutien important en faveur du secteur industriel. Il n’est pas envisagé, à cette heure, d’aller au-delà.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Capus, l’amendement n° I-498 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus : Je précise qu’il s’agissait uniquement d’ouvrir cette possibilité aux collectivités qui le souhaitaient. Quoi qu’il en soit, j’accepte de retirer mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-498 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Claude Requier : Je retire également le mien, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° I-1309 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-499 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool.
L’amendement n° I-1050 rectifié bis est présenté par Mme Préville et M. Cozic.
L’amendement n° I-1310 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé :
« Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvrages de distribution, les installations de production et les bâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à un établissement public et sont affectés à l’exploitation d’un réseau public de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales alimenté à 70 % au moins par des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de récupération lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. » ;
2° Après l’article 1464 A, il est inséré un article 1464 A… ainsi rédigé :
« Art. 1464 A…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, des établissements produisant de la chaleur issue à 70 % au moins de sources d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de récupération et la distribuant par un réseau public de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-499 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus : Le présent amendement a pour objet de donner aux collectivités territoriales qui le souhaitent la possibilité d’exonérer certains réseaux de chaleur de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises.
Les réseaux de chaleur concernés sont soumis à un double critère : d’une part, livrer moins de 10 gigawattheures ; d’autre part, être alimentés à plus de 70 % par des énergies renouvelables et de récupération.
Dans son rapport publié au mois de septembre 2021 sur le chauffage urbain, la Cour des comptes constate que le mode de chauffage « réseau de chaleur » est une contribution efficace à la transition énergétique, qui reste insuffisamment exploitée.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1050 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1310 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1088 rectifié, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D … ainsi rédigé :
« Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvrages de distribution, les installations de production et les bâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à un établissement public et sont affectés à l’exploitation d’un réseau public de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales alimenté à 70 % au moins par des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de récupération lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. » ;
2° Après l’article 1464 A, il est inséré un article 1464 A … ainsi rédigé :
« Art. 1464 A …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, des établissements produisant de la chaleur issue à 70 % au moins de sources d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de récupération et la distribuant par un réseau public de chaleur au sens de l’article L 2224-38 du code général des collectivités territoriales lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »
II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par elles-mêmes sur leurs ressources propres notamment fiscales.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Si l’installation de tels réseaux de chaleur est particulièrement pertinente pour les collectivités locales de taille modeste, ces petits et moyens réseaux sont en revanche actuellement confrontés à un équilibre économique fragile.
Une application des impositions locales aux réseaux de chaleur aurait des conséquences financières très compliquées sur les charges du service et, in fine, sur les tarifs facturés aux abonnés.
Par ailleurs, l’assiette et les taux de ces impositions sont variables d’un site à l’autre, ce qui, par rapport au chiffre d’affaires d’un service public, pourrait représenter un poids de 2 % à 10 % en fonction des réseaux.
Cet amendement ne vise pas à exonérer l’ensemble des réseaux de chaleur du paiement de ces impositions, mais il tend à circonscrire la mesure à ceux pour lesquels ces impositions auraient un impact trop important sur leurs comptes et aux réseaux les plus vertueux pour l’environnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je suis surpris par le dépôt d’amendements de ce type.
À l’heure actuelle, un certain nombre d’installations extrêmement vertueuses ont trouvé leur équilibre, qu’elles soient en régie, en délégation de service public ou concédées. Évidemment, les charges liées à la fiscalité du site sont intégrées. Progressivement, l’ensemble des réseaux de chaleur vont tous devenir vertueux, l’objectif étant qu’ils répondent aux orientations de lutte contre le réchauffement climatique et de réduction de l’impact de la pollution dans l’air.
Quelle est la logique de permettre une exonération de taxe au détriment des recettes des collectivités locales ? Pourquoi exonérer ces réseaux plutôt qu’une entreprise, qu’elle soit publique ou privée, ou une association s’inscrivant dans une même démarche, avec des bâtiments passifs extrêmement vertueux, une faible consommation énergétique et qui respecte la biodiversité ? Où irons-nous alors chercher des recettes ?
Voilà pourquoi je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je citerai quelques chiffres pour éclairer la représentation nationale.
Le budget du fonds Chaleur représente, en treize ans, plus de 3 milliards d’euros d’investissements. Il a récemment été augmenté et porté à 370 millions d’euros. Sur la période 2009-2021, ce fonds a soutenu plus de 6 500 opérations. M. le rapporteur général l’a rappelé, son action s’inscrit dans les objectifs structurels de la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui sont eux-mêmes fixés à plus de 25 % de chaleur renouvelable en 2023 et entre 40 % et 60 % en 2028 par rapport à 2017.
Pour les autres raisons avancées par M. le rapporteur général, notamment le point d’incohérence, le Gouvernement émettra le même avis que la commission : demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Capus, l’amendement n° I-449 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-499 rectifié bis est retiré.
Monsieur Requier, l’amendement n° I-1310 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1310 rectifié bis est retiré.

M. Jacques Fernique : Je maintiens mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1088 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-516 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.
L’amendement n° I-532 rectifié bis est présenté par Mmes Vermeillet et de La Provôté, M. Levi, Mme Gacquerre, M. Bonneau, Mme Doineau, MM. Duffourg, Capo-Canellas et Le Nay, Mmes Guidez et Ract-Madoux, MM. Delcros, Longeot, S. Demilly et Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Jacquemet et Perrot, M. Henno, Mmes Sollogoub, Billon, Dindar, Devésa et Herzog et M. Louault.
L’amendement n° I-1158 rectifié est présenté par MM. Piednoir, Retailleau, Bascher et Rapin, Mmes Deroche et L. Darcos, MM. D. Laurent, Longuet, Brisson, Perrin, Rietmann, Savary et de Nicolaÿ, Mmes Drexler, Gosselin et Belrhiti, MM. Courtial, Somon, Meignen et Gremillet, Mmes Garnier et Thomas, MM. Cambon, Pointereau, Paccaud et Savin, Mme Imbert, MM. Regnard et Houpert, Mme F. Gerbaud, M. Bas, Mmes Canayer et Dumont, M. Babary, Mme Dumas, MM. Belin et Bonne, Mmes Lopez et Gruny, MM. Klinger et E. Blanc, Mme Ventalon, M. Segouin, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et Tabarot, Mme Raimond-Pavero et MM. Bouchet et C. Vial.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1382 I du code général des impôts, il est inséré un article 1382… ainsi rédigé :
« Art. 1382…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les immeubles ou parties d’immeubles qui appartiennent à des établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’État tels que définis à l’article L. 732-1 du code de l’éducation, et qui sont affectés au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche tel que défini aux articles L. 123-3 du code de l’éducation et L. 112-2 du code de la recherche.
« Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe doit adresser, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments permettant leur identification et tout document justifiant de l’affectation de l’immeuble. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-516 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, mais cette fois-ci les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général en tant qu’opérateurs du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. On est donc ici dans une problématique totalement différente.
Son adoption permettrait ainsi d’établir une équité de traitement avec les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de la taxe foncière au titre de l’article 1382 du code général des impôts.
L’exonération proposée ici s’établit sur l’initiative des collectivités territoriales pour les établissements d’enseignement supérieur non lucratif et de recherche. Ces établissements soutiennent en effet l’économie locale, l’attractivité des territoires et le dynamisme des bassins d’emplois.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-532 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement a été parfaitement défendu par Emmanuel Capus. J’insiste néanmoins sur le fait qu’il s’agit d’une possibilité ouverte aux collectivités territoriales, lesquelles sont à l’initiative de cet amendement. Il s’agit de leur laisser le choix, conformément au débat que nous avons eu hier sur la liberté d’administration.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° I-1158 rectifié.

M. Stéphane Piednoir : Les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général contribuent à la diversification des formations sur les territoires.
Ils bénéficient d’un label national d’intérêt général attribué par l’État, ce qui leur donne des obligations, s’agissant notamment de l’accueil d’étudiants boursiers et d’étudiants en situation de handicap. Ils sont d’ailleurs souvent mentionnés pour ces bonnes conditions d’accueil. En parallèle, la dotation dont ils bénéficient est insuffisante. Elle est de l’ordre d’environ 600 euros par étudiant, soit moins de 6 % de ce que coûte un étudiant dans l’enseignement public.
Par cet amendement, il s’agit non pas de compenser cet écart – pour autant, je plaide pour cette compensation dans chacun des rapports pour avis que je commets au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication –, mais de donner la possibilité de renforcer le lien territorial qui existe entre les collectivités territoriales et les écoles qu’elles accueillent sur leur territoire, via un processus facultatif ; en effet, comme viennent de le dire nos collègues, cette exonération de TFPB est une possibilité que nous proposons d’offrir à ces collectivités.
Cette mesure permettrait de sécuriser le soutien qu’elles apportent à ces écoles, en évitant l’examen annuel d’une dotation qui peut donner lieu, à chaque fois, à de longs débats superfétatoires.
Cet amendement vise donc à donner de la perspective à ces établissements d’enseignement supérieur, qui sont, rappelons-le, d’intérêt général.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’émets un triple avis de sagesse ! (Sourires.)

M. Emmanuel Capus : Très bien, et très sage !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : La différence de traitement entre établissements d’enseignement supérieur publics et privés est justifiée par le caractère non productif des revenus des premiers.
Les établissements privés, y compris ceux à but non lucratif, sont productifs de revenus. Ils se trouvent donc dans une situation différente des établissements publics, et sont logiquement soumis à la taxe.
La TFPB est un impôt réel dû au titre de la détention de biens immobiliers, indépendamment de l’affectation de ceux-ci et de la qualité de leur propriétaire. Tout régime dérogatoire à cet égard doit être strictement justifié.
Par ailleurs, l’exonération des établissements d’enseignement privé entraînerait des demandes similaires de la part d’autres organismes privés qui, sous quelque forme que ce soit, participent à l’exécution du service public.
Enfin, les collectivités territoriales peuvent tenir compte des impôts acquittés par les établissements privés d’enseignement supérieur via des subventions, si elles souhaitent soutenir leur développement.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir : Pour le Gouvernement, c’est ceinture et bretelles ! D’un côté, il refuse d’augmenter la dotation par étudiant pour ces établissements, qui sont – je le répète – d’intérêt général. De l’autre, lorsque l’on offre la possibilité aux collectivités territoriales – et non pas à l’État ! – de faire un geste pour ces écoles qu’elles accueillent sur leur territoire, il le refuse également…
Vous avez dit, madame la ministre, que tout régime dérogatoire devait être strictement justifié. Justement, la mesure proposée est largement justifiée par la diversité des formations qu’offrent ces établissements.

M. Michel Savin : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-516 rectifié bis, I-532 rectifié bis et I-1158 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 octies.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.