Loi de finances pour 2023 : Après l’article 9 quater

Loi de finances pour 2023 : Après l’article 9 quater

debate, 22/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-652, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
«
Destination finale du passager
Usage d’un jet privé
Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement
Passager bénéficiant du service minimum (autre passager)
- Destination à moins de 2 200 km : France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb
720 €
45 €
15 €
- Destination à plus de 2 200 km
1 440 €
90 €
30 €
».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à rendre cohérente et efficiente la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite taxe Chirac, en la faisant évoluer de trois manières.
Premièrement, son périmètre doit correspondre aux différents usages de l’avion : le bloc géographique Union européenne-Afrique du Nord, c’est-à-dire les destinations situées à moins de 2 200 kilomètres, doit être distingué du bloc international. La distance de 2 200 kilomètres a été retenue pour être plus englobante, puisqu’elle permet notamment d’inclure les pays du Maghreb dans le tarif minimal.
Deuxièmement, son montant doit être recalculé en imputant le prix de la contribution climat énergie (CCE) aux passagers de l’aérien, comme c’est le cas pour les utilisateurs des véhicules domestiques. C’est sur cette base que nous avons calculé un forfait de 15 euros en classe économique et de 45 euros en classe supérieure pour un vol de moins de 2 200 kilomètres et de respectivement 30 et 90 euros pour un vol plus lointain.
Enfin, dans une logique d’équité, il serait anormal que l’aviation d’affaires ne soit pas concernée. C’est pourquoi nous créons une tranche concernant l’usage de jets privés, dont la pollution a augmenté de près d’un tiers en quinze ans, selon un rapport du 27 mai 2021 de l’ONG Transport & Environnement, soit un rythme de croissance plus rapide que celui des lignes commerciales. Ce mode de transport est dix fois plus polluant que l’avion de ligne et cinquante fois plus que le train.
Puisque les émissions sont dix fois supérieures par passager, pour un nombre moyen de quatre passagers transportés, nous avons calculé un forfait de 720 euros pour un vol de moins de 2 200 kilomètres et de 1 440 euros pour un vol plus lointain.
Le supplément de recettes sera affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), qui en a bien besoin.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-169 rectifié bis est présenté par M. Anglars, Mme Dumont, M. Mandelli, Mme Imbert, M. J.B. Blanc, Mme Dumas, MM. Cambon, Belin, Burgoa, de Nicolaÿ, D. Laurent, B. Fournier et Courtial, Mmes M. Mercier, Belrhiti et Gosselin, MM. Meurant, Rapin, Charon, Darnaud, Piednoir, Brisson, Bascher et Pellevat, Mme Berthet et MM. Klinger, Lefèvre et Gueret.
L’amendement n° I-352 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool, Grand, Laménie, E. Blanc, Levi et Artano.
L’amendement n° I-1303 rectifié ter est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières colonnes du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées :
«
MINIMUM (€)
MAXIMUM (€)
2,63
4,13
20,27
29,27
6,01
9,01
54,07
72,07
».
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-169 rectifié bis.

M. Jean-Claude Anglars : Cet amendement vise à susciter une ressource suffisante pour financer des politiques en faveur du train de nuit.
Dans son rapport sur les trains d’équilibre du territoire, publié en mai 2021, le Gouvernement a montré qu’il serait pertinent de constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit, pour un investissement de 1,5 milliard d’euros.
En décembre 2021, le ministère des transports s’est engagé à construire 300 voitures de nuit, pour un coût de 800 millions d’euros. Un an plus tard, rien n’a été fait. Nous devons donc faire en sorte que le budget de l’État permette au Gouvernement de tenir cet engagement.
Cet amendement a pour objet que la somme de 1,50 euro soit ajoutée à la taxe de solidarité sur les billets d’avion en classe économique. Cette somme passerait à 9 euros en classe affaires. Cette contribution n’augmenterait pas en fonction de la distance, car c’est justement sur les courtes distances que l’avion concurrence le transport ferroviaire, ce qui retarde les efforts de report sur le rail.
Une telle mesure nous permettrait de converger vers nos partenaires européens. En effet, je signale, sans que cette énumération épuise la liste des exemples disponibles, que l’Allemagne prélève une taxe de 13 euros par billet d’avion, le Royaume-Uni de 14 euros et la Suisse de 28 euros, tandis que les Pays-Bas envisagent d’en instituer une de 8 euros.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-352 rectifié bis.

M. Marc Laménie : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Daniel Chasseing, mais je tenais à m’associer à sa démarche, car il importe de construire un parc de trains de nuit et de multiplier les trains d’équilibre du territoire.
Compte tenu de la pénurie de trains de nuit en Europe, et sachant que le train permet de réduire de 80 % la consommation d’énergie par passager, ces investissements sont véritablement urgents.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° I-1303 rectifié ter.

Mme Guylène Pantel : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je suis défavorable à l’amendement n° I-652, dont les dispositions rappellent celles d’un amendement déposé la nuit dernière, me semble-t-il – c’est la preuve d’une certaine persévérance !
J’ai été surpris de constater que les hausses proposées pèsent beaucoup plus fortement sur la classe économique que sur la classe affaires… Pourquoi ? Peut-être y a-t-il un retournement de la peau du porte-monnaie…
En ce qui concerne l’aviation d’affaires, je rappelle que le présent PLF aligne la fiscalité énergétique des jets privés sur celle de l’essence routière, ce qui devrait déjà entraîner de fortes augmentations des coûts.
S’agissant des trois amendements identiques, j’en demanderai le retrait. Même si les hausses demandées sont plus modérées, et même si je comprends leur intention, ces dispositions ont le défaut de mettre en concurrence des modes de transport qui sont plutôt censés fonctionner de manière complémentaire. Je sais bien qu’il faut composer avec l’article 40 de la Constitution pour proposer des solutions, mais je suis aussi le gardien des équilibres…
Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Monsieur le rapporteur général, nous proposons 15 euros pour les passagers voyageant en classe économique et 45 euros pour les passagers voyageant en classe affaires. (M. le rapporteur général de la commission des finances le conteste.)
Nous sentons bien que notre amendement ne sera pas adopté. Aussi, nous soutiendrons, s’ils sont maintenus, les trois amendements identiques : leurs dispositions montrent qu’il y a enfin une prise de conscience de l’opposition, bien réelle, entre le transport aérien et le transport ferroviaire.
Il faut taxer le transport aérien pour renforcer le transport ferroviaire, qui est bien moins émetteur. La question du financement se mêle à la nécessité d’appliquer une forme de dissuasion, car le transport aérien est extrêmement polluant et ne sera pas décarboné avant des décennies – je le rappelle, pour l’instant, nous en sommes à 1 % de biocarburants…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Comme à M. le rapporteur général, il ne me semble pas de bon aloi d’opposer les modes de transport.
En ce qui concerne les trains de nuit et les trains d’équilibre du territoire, il y a des difficultés flagrantes de financement. Au-delà des mesures qui figurent dans ces amendements, sans doute faut-il reconsidérer plus globalement le panier de ressources à mobiliser pour les résoudre.
Certaines taxes pourraient être créées ad hoc, mais pas sans une étude préalable minutieuse. L’objectif devrait être de répondre à l’ensemble des besoins identifiés. Pour les trains de nuit, seuls 100 millions d’euros de crédits budgétaires sont prévus, ce qui est notoirement insuffisant pour atteindre les objectifs confirmés récemment par le ministre des transports.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je comprends la réponse de M. le rapporteur général et de M. le ministre.
Stéphane Sautarel et Hervé Maurey ont rédigé un rapport dense, intitulé Situation de la SNCF et ses perspectives, dont il faut tenir compte. Je me souviens aussi d’une intervention très circonstanciée du président Requier sur le transport aérien : certains ont recours à l’avion faute d’une desserte ferroviaire adéquate.
Il ne faut donc pas opposer ces deux modes de transport, qui sont complémentaires. Il s’agissait plutôt d’amendements d’appel, à mon sens. En tout cas, je retire notre amendement, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-352 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Anglars : MM. Stéphane Sautarel et Marc Laménie ont raison, il ne faut pas opposer le train et l’avion.
Notre amendement visait à trouver une solution de bon sens. Cela dit, il faut sans doute réfléchir un peu plus sur le sujet, donc je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-169 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-652.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1303 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)