Loi de finances pour 2023 : Article 7 (suite)

Loi de finances pour 2023 : Article 7 (suite)

debate, 21/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-572 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1674 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 43
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
.… – L’article 1635 quater S est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Si le contribuable démontre qu’il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d’une exonération ou d’un abattement auquel il ne pouvait prétendre au moment de l’achèvement. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-572.

M. Daniel Breuiller : Cet amendement vise à rétablir la possibilité de justifier a posteriori des conditions permettant de bénéficier d’une exonération ou d’un abattement à la taxe d’aménagement.
Il a ainsi pour objet de mettre fin une difficulté créée par une décision récente, qui pouvait sembler de bon sens, mais entraîne des effets indésirables.
En effet, alors qu’un contribuable pouvait demander rétroactivement à bénéficier d’une exonération ou d’un abattement, cela n’est plus possible depuis le 1er septembre 2022.
En cas de construction de logements locatifs sociaux, les bailleurs doivent fournir le contrat de prêt réglementé, qui n’est souvent disponible que quelques mois après l’achèvement de l’immeuble, le temps d’obtenir la garantie des collectivités. Pour les opérations de location-accession agréées, l’agrément et les documents justificatifs sont délivrés dans un délai qui peut aller jusqu’à dix-huit mois après l’achèvement de la construction.
Le rétablissement de cette possibilité de justification a posteriori permettra d’éviter une augmentation des coûts de l’opération, qui serait répercutée sur les ménages en accession sociale ou sur les locataires de logements sociaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1674 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Concernant le volet locatif du problème, il y aura moins de subventions, donc moins d’opérations, et les bailleurs risquent de jouer la montre pour gagner du temps, ce qui fera durer les opérations plus longtemps.
En matière d’accession à la propriété, on risque de priver des accédants modestes de la capacité à bénéficier d’un financement via le prêt social location-accession (PSLA), ce qui rendrait leur acquisition du logement extrêmement aléatoire.
Je veux insister sur l’intérêt de cette disposition, qui ne coûte rien.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ces amendements sont satisfaits ; la mesure proposée est superflue.
En effet, le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la direction générale des finances publiques a permis de procéder à un alignement des règles propres aux taxes d’urbanisme sur celles qui régissent les impôts directs locaux.
Ainsi, les règles de droit commun applicables aux impôts locaux, dont les modalités de dégrèvement, s’appliquent désormais à la taxe d’aménagement. Je confirme donc que, compte tenu des modalités d’octroi de l’agrément ou du contrat de prêt, qui peuvent intervenir jusqu’à dix-huit mois après l’achèvement de l’opération, l’exonération pourra être accordée dans le cadre de la procédure de réclamation applicable aux impôts locaux et, désormais, à la taxe d’aménagement, procédure détaillée à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.

Mme la présidente : Monsieur Breuiller, l’amendement n° I-572 est-il maintenu ?

M. Daniel Breuiller : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-572 est retiré.
Madame Lienemann, l’amendement n° I-1674 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1674 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-123, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à supprimer l’extension d’une expérimentation intégrant dans le prêt à taux zéro (PTZ) mobilités le rétrofit des véhicules légers et des petits véhicules professionnels.
Cette expérimentation a montré que très peu de véhicules sont concernés. À ce stade, elle ne trouve pas sa part de marché. Le remplacement du moteur coûte en effet 8 000 euros en moyenne. Au reste, les seuls véhicules homologués à ce jour sont la 2CV et la 2CV fourgonnette. En fin de compte, les véhicules coûtent entre 15 000 et 20 000 euros.
Le dispositif n’est donc pas opérationnel. Il convient de supprimer ce qui ne fonctionne pas !
Notre point de vue sera évidemment différent sur le rétrofit des véhicules utilitaires et des poids lourds.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1296, présenté par MM. Rambaud, Rohfritsch, Patient, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° A Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids » ;
La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : Cet amendement rédactionnel vise à garantir la bonne application de la mesure en faveur du rétrofit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1296 ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : L’amendement de M. le rapporteur général a pour objet direct ou indirect les zones à faibles émissions mobilité actuellement en préparation.
L’un des moyens de disposer d’un véhicule propre est de procéder au rétrofit, c’est-à-dire à la transformation d’un véhicule thermique en véhicule propre.
L’article 7 du projet de loi permet justement l’extension au rétrofit électrique du champ d’application du PTZ mobilités.
Le dispositif expérimental du PTZ mobilités vise à accompagner la mise en œuvre des ZFE-m, en facilitant l’acquisition ou la prise en location, sous conditions, de véhicules propres par les ménages les plus modestes et les micro-entreprises.
Pour renforcer la portée de la mesure, dans son objectif de décarbonation des zones les plus polluées, le projet de loi de finances pour 2023, tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale, prévoit l’extension de ce dispositif expérimental à la transformation de véhicules thermiques en véhicules propres, que l’on appelle alors « véhicules rétrofités ».
Cet élargissement du champ de l’expérimentation envoie, me semble-t-il, un signal fort aux acteurs de l’économie circulaire pour la mobilité durable.
M. le rapporteur général a déclaré que cela allait concerner très peu de véhicules. Je n’en suis pas sûr. Quoi qu’il en soit, le PTZ mobilités doit entrer en vigueur au 1er janvier prochain. Je pense qu’il ne coûte rien, pour la portée de la mesure, d’intégrer les véhicules rétrofités dans le champ du PTZ mobilités.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-123.
L’amendement rédactionnel n° I-1296 tend pour sa part à garantir la bonne application de la mesure sans en modifier l’objectif. J’y suis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Monsieur le rapporteur général, ce n’est pas le moment de mettre un terme à des encouragements de ce type, puisque le rétrofit est en plein développement.
Dans la métropole grenobloise, plusieurs entreprises pratiquent le rétrofit. Elles sont en plein essor. Elles demandent que l’on poursuive l’expérimentation du prêt à taux zéro, mais aussi qu’on leur apporte des aides supplémentaires.
Vous avez affirmé que le rétrofit demeurait marginal. Je pense plutôt qu’il doit se développer, compte tenu de l’impact carbone moindre d’une telle réutilisation des véhicules par rapport à celui d’une mise en déchetterie. Cela me paraît important. Ce n’est vraiment pas le moment d’envoyer un signal négatif !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-123.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° I-1296 n’a plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-953 est présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° I-1420 rectifié bis est présenté par M. Tabarot, Mmes Lavarde et Gruny, MM. Le Gleut, Pointereau, Chaize, Paccaud et Sautarel, Mme Thomas, M. Bouchet, Mme Gosselin, M. Belin, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont, M. Sido, Mme Demas et MM. Favreau, Genet, Klinger et Regnard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 56
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le même I est ainsi modifié :
a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Les mots : « domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales et dont les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023, » sont supprimés ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-953.

M. Hervé Gillé : Cet amendement a reçu un vote unanime au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Il vise à prolonger, de deux à trois ans, la durée de l’expérimentation du prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule léger peu polluant, qui avait été insérée dans la loi Climat et résilience sur l’initiative de notre collègue Philippe Tabarot, et à en élargir le périmètre.
Comme vous le savez, mes chers collègues, la version de ce PTZ adoptée par le Sénat était plus ambitieuse que le texte définitif. Au terme des négociations en commission mixte paritaire, le champ en avait été réduit aux seules personnes domiciliées dans une ZFE-m ne respectant pas les normes de qualité de l’air de manière régulière, ou à proximité d’une telle zone. En outre, la disposition pérenne adoptée au Sénat avait été transformée en expérimentation pour deux ans.
Or nous observons aujourd’hui à quel point l’accélération du déploiement des ZFE-m va contraindre les déplacements d’un grand nombre de ménages en agglomération. Dans ce contexte, et à l’heure où les taux d’intérêt augmentent, il est essentiel d’accompagner la décarbonation du parc automobile.
Cet amendement vise donc à revenir à la version plus ambitieuse que nous avions adoptée il y a un an et demi.
Le débat montre qu’il faut créer les conditions pour que de telles mesures soient largement acceptées, mais aussi pour que les familles et les usagers qui en ont le plus besoin puissent y avoir accès. Notre proposition est donc particulièrement d’actualité.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Tabarot, pour présenter l’amendement n° I-1420 rectifié bis.

M. Philippe Tabarot : Au Sénat, nous avons toujours prôné une écologie responsable et non punitive. Nous avons toujours prôné l’acceptabilité sociale plutôt que la verticalité. C’est grâce à notre action, comme l’a très bien rappelé notre collègue Hervé Gillé, que les Français peuvent, au titre de l’article 107 de la loi Climat et résidence, bénéficier d’un prêt à taux zéro pour financer l’acquisition de véhicules peu polluants.
Je rappelle que ce résultat a été obtenu à l’issue d’une commission mixte paritaire qui a duré quelques heures – ceux qui y ont participé s’en souviennent bien… – et que, ici même, nous avions adopté ce prêt à taux zéro contre l’avis du Gouvernement. Je me félicite que celui-ci en soit devenu un ardent partisan !
Pour rendre cette mesure d’accompagnement plus opérante, nous souhaitons en allonger la durée et en élargir le périmètre.
Lorsque l’on connaît le calendrier de déploiement des ZFE, que nous jugeons trop restrictif et trop rapide – j’en parlais encore à l’instant avec mon collègue Jean-Baptiste Blanc –, cette mesure est vitale. L’acceptabilité sociale est essentielle. Il est urgent d’agir pour la transition écologique, mais également de préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ces amendements font écho à des débats que nous avons eus précédemment au Sénat.
La commission des finances peut, elle aussi, être saluée pour son rôle dans la démarche ayant abouti au dispositif qui, malheureusement, n’a pas été retenu lors de la commission mixte paritaire.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.
Il faut tout de même rester vigilant. Nous aurons l’occasion, lors de l’examen d’un autre amendement, d’aborder les dispositifs d’aide à l’acquisition de véhicules propres, qui présentent aujourd’hui l’inconvénient de favoriser les industriels automobiles implantés à l’étranger, plutôt assez loin d’ici. Nous y reviendrons.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Allonger la durée de l’expérimentation relative au PTZ mobilités avant même qu’elle n’ait commencé pourrait enrayer l’effet incitatif du dispositif et risquerait d’envoyer un signal négatif aux emprunteurs et aux établissements prêteurs.
Par ailleurs, votre proposition de généraliser le dispositif sur l’ensemble du territoire national ne permet pas de cibler les zones les plus polluées, en contradiction avec l’intention initiale du législateur.
Je précise qu’il était envisagé, au départ, de limiter le PTZ mobilités aux ZFE concernées et qu’il a été décidé de l’étendre aux territoires adjacents pour toucher leur bassin de vie et leur bassin économique.
D’autres dispositifs, applicables sur l’ensemble du territoire, existent d’ores et déjà pour soutenir l’acquisition de véhicules propres.
Par conséquent, pour des raisons d’efficience de la dépense publique, il conviendrait d’attendre le résultat de l’expérimentation avant d’envisager une éventuelle modification du champ d’application du dispositif, ou de ses objectifs.
L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Je soutiendrai ces deux amendements ; je reprends à mon compte les propos tenus par Hervé Gillé et Philippe Tabarot.
Ce dernier a évoqué les neuf heures que nous avons passées en commission mixte paritaire sur la loi Climat et résilience. Il est vrai que nous avions déjà proposé ce dispositif, mais, comme aimait à dire le président Edgar Faure, c’est un grand tort d’avoir raison trop tôt…
Cependant, si l’on veut effectivement mettre en place ces zones à faibles émissions, si l’on veut qu’elles se développent rapidement, il faut que l’on donne à nos administrés les moyens de s’équiper avec des véhicules électriques. C’est d’une logique implacable ! Ne pas développer le véhicule électrique, c’est stopper les ZFE.
Il est vraiment important de compléter et de développer rapidement les zones à faibles émissions. Or, pour que cela fonctionne, il faut les accompagner.
Par conséquent, je vous invite, mes chers collègues, à voter ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-953 et I-1420 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quinze amendements identiques.
L’amendement n° I-57 rectifié est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mmes N. Goulet et Drexler, MM. Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti, Cadec et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-175 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Hugonet.
L’amendement n° I-189 rectifié bis est présenté par M. Bonneau et Mmes Vérien, Sollogoub, Saint-Pé et Herzog.
L’amendement n° I-211 rectifié bis est présenté par Mme Gosselin, MM. Bas et Brisson, Mmes Belrhiti et Dumas, MM. Cambon, Belin et E. Blanc, Mmes Berthet et Gruny, MM. Favreau, B. Fournier et J.P. Vogel, Mme Imbert, MM. C. Vial, Piednoir et Reichardt, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Malet, MM. Mouiller et Bouchet, Mme M. Mercier et MM. Calvet, Meignen, D. Laurent et Genet.
L’amendement n° I-252 est présenté par M. Daubresse.
L’amendement n° I-301 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Laugier, S. Demilly et Duffourg et Mme Perrot.
L’amendement n° I-350 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Grand, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mmes Dumont et Guidez, M. J.B. Blanc, Mme F. Gerbaud et MM. Nougein et Artano.
L’amendement n° I-396 rectifié ter est présenté par MM. Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Briquet, M. Durain, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Michau et Montaugé, Mme Monier et M. Temal.
L’amendement n° I-414 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn et MM. Paccaud, Klinger, Gueret, Le Gleut et Houpert.
L’amendement n° I-542 rectifié ter est présenté par Mmes Joseph, Noël et Thomas, MM. Panunzi, Lefèvre et Longuet, Mmes L. Darcos, Demas et Ventalon, M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Micouleau et Renaud-Garabedian, M. Bansard et Mme Jacques.
L’amendement n° I-695 est présenté par M. Laménie.
L’amendement n° I-1017 rectifié quater est présenté par MM. Longeot, Chauvet et Bacci et Mme Dindar.
L’amendement n° I-1139 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Bonnecarrère et Delcros et Mmes Vermeillet et Havet.
L’amendement n° I-1422 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
L’amendement n° I-1521 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre et MM. Janssens et J.M. Arnaud.
Ces quinze amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 78
Remplacer les mots :
des acomptes versés avant cette date
par les mots :
des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-57 rectifié.

M. Pierre-Antoine Levi : Avec l’adoption de l’article 7, la définition du périmètre des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 % deviendra plus lisible pour les opérateurs ; elle s’effectuera d’ici au 1er janvier 2024, quand sera pris un arrêté qui devra indispensablement être élaboré en concertation avec les professionnels du secteur du bâtiment.
Cet arrêté risque cependant d’exclure certains travaux de rénovation énergétique du champ d’application de la TVA à taux réduit.
Aussi, le maintien à titre dérogatoire du taux réduit de TVA devrait concerner non pas uniquement les acomptes versés, mais aussi l’ensemble des opérations acceptées par les clients et ayant fait l’objet d’un acompte versé avant l’entrée en vigueur de l’arrêté d’application.
Cette rédaction permet de sécuriser les opérations en cours et évite de reporter sur les seules entreprises la variation du taux de TVA. En effet, les entreprises, qui sont les redevables de cette taxe, sont également tenues de respecter à l’égard d’un client consommateur le prix TTC fixé dans le devis.
Alors que les entreprises et artisans du bâtiment subissent actuellement de plein fouet les pénuries de matériaux et les hausses de prix des fournisseurs, il ne serait pas justifié qu’elles soient, de plus, pénalisées pour les marchés déjà conclus en se trouvant dans l’obligation de diminuer leurs prix hors taxes.

Mme la présidente : Les amendements nos I-175 rectifié et I-189 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° I-211 rectifié bis.

Mme Béatrice Gosselin : L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-252 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-301 rectifié bis.

M. Claude Kern : Il a été très bien défendu, madame la présidente !

Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-350 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Défendu, madame la présidente !

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-396 rectifié ter.

Mme Isabelle Briquet : Il est défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° I-414 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° I-542 rectifié ter.

Mme Else Joseph : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-695.

M. Marc Laménie : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-1017 rectifié quater.

M. Jean-François Longeot : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1139 rectifié bis.

M. Michel Canévet : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1422 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier : Défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° I-1521 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, la rédaction de l’article 7 du présent projet de loi de finances satisfait déjà largement votre volonté de sécurisation des travaux de rénovation énergétique en cours bénéficiant actuellement du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée.
En revanche, la mesure que vous proposez aurait pour effet de retarder l’application de ce taux réduit jusqu’à l’installation d’infrastructures de recharge électrique dans des logements neufs, ce qui, j’imagine, n’est pas votre objectif.
Puisque l’intention initiale semble satisfaite et compte tenu du risque d’effet de bord, je sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi notre avis sera défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-57 rectifié, I-211 rectifié bis, I-301 rectifié bis, I-350 rectifié bis, I-396 rectifié ter, I-542 rectifié ter, I-695, I-1017 rectifié quater, I-1139 rectifié bis et I-1422 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1673 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 79
Remplacer les mots :
l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2023
par les mots :
la demande de permis de construire est déposée à compter du sixième mois qui suit la publication du décret prévu au I bis de l’article 1384 A
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : L’article 7 prévoit que, pour bénéficier de la TVA à taux réduit, les opérations de rénovation dans le logement social devront désormais répondre à des critères qui seront révisés par décret.
Toutes les opérations devront respecter ces critères à partir du 1er janvier 2023… sauf que l’on ne connaît pas encore le contenu du décret ! Cela risque d’avoir d’énormes conséquences, puisque certaines opérations déjà réalisées aujourd’hui pourraient ne pas bénéficier des financements habituels du logement social.
Nous proposons donc de reporter l’entrée en vigueur de ces dispositions au sixième mois suivant la parution du décret.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : La réglementation environnementale RE2020 s’inscrit dans une démarche progressive de long terme, qui est bien connue des acteurs – nous en avons parlé tout à l’heure, à l’occasion de l’examen d’un autre amendement.
En prolongeant la prise en compte de critères environnementaux dépassés, le report proposé maintiendrait un effet d’aubaine et n’assurerait pas le caractère incitatif du dispositif.
En tout état de cause, je veux rappeler que les chantiers ouverts en 2023 ne respectant pas les critères de la RE2020 pourront bénéficier d’une exonération temporaire de vingt-cinq ans. Pour ceux qui y satisfont, cette exonération sera portée à trente ans.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Même avis : défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Monsieur le ministre, le décret n’est toujours pas paru, alors que le 1er janvier 2023 approche ! Nous sommes déjà au mois de novembre.
Il ne s’agit pas de déroger à la RE2020, mais de permettre aux opérations de se conformer aux nouveaux critères de cette réglementation, tels qu’ils vont être redéfinis par décret, et ainsi de bénéficier des financements. J’ignore comment cela va se passer !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1673 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)