Loi de finances pour 2023 : Article 3 undecies (nouveau)
debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170 du présent code, les services définis à l’article D. 7231-1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu’il ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-6 est présenté par M. Masson.
L’amendement n° I-100 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-507 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° I-6 n’est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-100.
M. Jean-François Husson : Amendement de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-507 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet article est issu d’un amendement parlementaire qui avait été porté, à l’Assemblée nationale, par Mme Pires Beaune.
J’avais émis, me semble-t-il, sur ce dernier un avis défavorable, mais il avait été tout de même adopté.
Finalement, nous l’avons conservé dans le texte issu du 49.3. (Exclamations amusées sur de nombreuses travées.) Cela montre, mesdames, messieurs les sénateurs, que, malgré l’application du 49.3, le Gouvernement tient compte du vote de l’Assemblée nationale ! (Mêmes mouvements.)
M. Jérôme Bascher : Cela dépend du sens du vent !
M. Roger Karoutchi : Bravo au Gouvernement ! (Sourires ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Eh oui ! (M. le ministre délégué en sourit lui-même.) Y compris pour des amendements adoptés contre l’avis du Gouvernement !
M. Claude Raynal : C’est beau !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : En l’occurrence et au travers de cette demande récurrente, Mme Pires Beaune souhaite, dans une logique d’évolution du crédit d’impôt relatif aux services à la personne, que l’on bénéficie d’informations supplémentaires sur le type de services à la personne qui sont concernés.
Elle proposait donc, par son amendement, d’ajouter des obligations déclaratives, dans le cadre de la déclaration de revenus, afin que le contribuable précise le type de services auxquels il a eu recours.
Mon avis défavorable se fondait sur le fait que nous sommes engagés, depuis des années, dans une logique de simplification de la déclaration de revenus. Il ne m’apparaissait donc pas utile d’ajouter des lignes et des cases à cette déclaration.
Finalement, l’amendement a été adopté et nous l’avons repris dans le texte réputé adopté par l’Assemblée nationale après application du 49.3.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux deux amendements de suppression.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Pour notre part, nous sommes opposés à la suppression de l’article 3 undecies.
Il est aberrant qu’une niche fiscale à 4,85 milliards d’euros ne permette pas de distinguer la nature des activités, qui sont d’une très grande variété dans leur utilité sociale.
Dans notre proposition de loi visant à mettre en place 50 mesures pour un véritable bouclier social, nous proposions, à l’article 19, d’abaisser de moitié le plafond actuel – soit 6 000 euros – pour les dépenses que nous considérons comme essentielles, et d’exclure les autres du bénéfice du crédit d’impôt.
Pour les personnes âgées, celles qui accueillent une personne sous leur toit ou pour les personnes en difficulté, le montant du plafond de 12 000 euros perdurerait.
Nous en avons déjà parlé, mais il faut impérativement que nous soyons en mesure d’identifier les catégories les plus sollicitées.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Je partage l’avis d’Éric Bocquet.
L’amendement adopté à l’Assemblée nationale ne coûte rien à personne. Il permet, en revanche, une meilleure information, y compris la nôtre, celle des parlementaires, sur l’utilisation du crédit d’impôt pour que nous puissions aussi, plus tard, prendre des décisions.
D’ailleurs, lorsque l’on salarie un employé à domicile en utilisant le dispositif du chèque emploi service universel (Cesu), on indique bien la nature de la prestation : ménage, garde d’enfant, coach sportif, etc. Pourquoi nous priver d’informations dont nous avons précisément besoin pour évaluer l’ensemble des niches fiscales ?
Nous voterons contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : À un moment, il faut savoir ce que l’on veut. Chacun aspire à la simplification des dispositifs, à la rapidité d’exécution et à la fluidité des informations. Finalement, qu’est-ce qui compte le plus ?
Grâce au Cesu, nous disposons de toutes ces informations. Ce dispositif a eu l’immense mérite de remettre dans le droit une partie du travail dissimulé. Il a également permis de faire rentrer des cotisations et de garantir des droits aux bénéficiaires qui effectuent les travaux à domicile.
Il y a vraiment, me semble-t-il, une logique évidente et naturelle à la suppression d’un dispositif supplémentaire qui viendrait complexifier un dispositif existant qui fonctionne très bien.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Voilà un bel exemple de la suradministration dont on parle souvent dans notre pays.
Alors que nous n’avons pas besoin de ces informations, on vient demander à tous nos concitoyens de compléter des formulaires et autres cases.
Il existe pourtant un système qui fonctionne bien et qui a permis de lutter contre le travail au noir. Comme l’a dit M. le rapporteur général, allons vers la simplification et soyons pratiques !
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin : J’abonde dans le sens de notre collègue Michel Canévet.
Le travail ne doit pas reposer entièrement sur les administrés. Au sein même des Urssaf ou autres organismes, les données sur la nature des prestations existent.
Je ne vois pas en quoi il reviendrait à l’administré de les fournir alors que l’administration dispose, via le big data, d’informations qui, une fois traitées, peuvent répondre à ces préoccupations légitimes.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-100 et I-507 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 3 undecies est supprimé.