Loi de finances pour 2023 : Après l’article 4 septies
debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-44 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mme Dumont, MM. Milon, Charon et Frassa, Mme Di Folco, MM. Wattebled et Pointereau, Mme Gosselin, MM. Brisson, Savin, Janssens et Sol, Mme Malet, MM. Perrin, Rietmann et de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Belrhiti, MM. Cambon, Gremillet et Belin, Mme Bourrat, M. B. Fournier, Mme Billon, MM. Darnaud, Chatillon, Houpert et Decool, Mmes Sollogoub, Dumas et Joseph, MM. Hingray et E. Blanc, Mmes Ventalon et Renaud-Garabedian, MM. Allizard et Bansard, Mme Borchio Fontimp, MM. Le Gleut, Genet et Levi, Mme Paoli-Gagin et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 4 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 10° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 10°… ainsi rédigée :
« 10° … Crédit d’impôt pour dépenses d’édition et de distribution d’œuvres cinématographiques
« Art. …. – I. Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique mentionnées au II peuvent, pour les œuvres ayant reçu un agrément dans les conditions prévues au III, bénéficier d’un crédit d’impôt sur la base des dépenses définies au IV, dans les conditions prévues au V.
« II. – Peuvent bénéficier du crédit d’impôt prévu au présent article les entreprises d’édition et de distribution cinématographique soumises à l’impôt sur les sociétés.
« III. – 1. Sont concernées les œuvres cinématographiques de toute nature diffusées dans les établissements de spectacles cinématographiques situés en France disposant d’un visa d’exploitation sur le territoire français, délivré par le ministre chargé de la culture et dont le mandat de distribution doit être immatriculé au registre de la cinématographie et de l’audiovisuel.
« 2. Par exception au 1, sont exclues :
« – Les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d’incitation à la violence ;
« – Les œuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité ;
« 3. Un agrément délivré par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée atteste que les œuvres respectent les conditions prévues au 1° et au 2°.
« IV. – Sont éligibles les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2023 en vue d’assurer la distribution des œuvres ayant reçu un agrément dans les conditions prévues au III. Ces dépenses sont :
« a) Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;
« b) Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ;
« c) Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;
« d) Les contributions à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;
« e) Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;
« f) Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ;
« g) Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;
« h) Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;
« i) Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;
« j) Les dépenses directement ou indirectement liées à des opérations de communication dans tous les médias, y compris les prestations d’attachés de presse ;
« k) Les dépenses liées à l’organisation d’événements ou à la participation à des manifestations ;
« l) Les dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique.
« V. – 1° Le crédit d’impôt est calculé au titre de chaque exercice. Son montant est égal à 30 % du montant total des dépenses mentionnées au IV. L’assiette de ces dépenses est plafonnée à 80 % du budget de production d’une même œuvre, sans excéder le montant total d’un million d’euros.
« Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises de distribution et d’édition cinématographique, et directement affectées aux dépenses visées au IV, sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt, pour la fraction du montant dépassant 20 % du total des dépenses de distribution.
« 2° Lorsque plusieurs entreprises remplissant les conditions prévues au II assurent la distribution d’une même œuvre cinématographique, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises de distribution proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
« Les montants et plafonds prévus au 1 du présent V sont applicables au crédit d’impôt dont bénéficie chacune des entreprises.
« VI. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Je vais naturellement tenter de suivre les recommandations de Claude Raynal, mais cet amendement est selon moi très important – c’est en tout cas celui que les représentants du secteur du cinéma ont particulièrement mis en avant.
L’éditeur distributeur constitue le maillon intermédiaire entre le producteur d’œuvres cinématographiques et la salle de cinéma. Son activité est indispensable au montage artistique et financier d’un film.
Il est ainsi le premier maillon de la chaîne de financement, permettant de solliciter par la suite d’autres financeurs – télévisions payantes et gratuites, sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica), subventions locales, etc. Il investit au stade du préfinancement, avant les prises de vues, en versant un minimum garanti au producteur sur les futures recettes en salles, même si le film se révèle déficitaire, et en versant parfois un apport en coproduction.
Une fois un film achevé, il en acquiert les droits et il assure l’édition, la promotion et la commercialisation de l’œuvre. C’est donc lui qui donne de la visibilité aux œuvres et suscite le désir du spectateur de venir les voir en salle, au moyen de bandes-annonces, d’affiches, du travail de presse, etc.
Toutefois, la distribution est une activité économique particulièrement risquée, les distributeurs engageant longtemps à l’avance des frais importants pour des succès en salle très difficilement prévisibles – économie de prototypes, contexte sanitaire évolutif.
Or une offre large et régulière de films dans les salles, y compris de films grand public, est nécessaire à la reprise de l’activité et de la fréquentation, durement affectée par la crise sanitaire.
Il convient également de le souligner, au-delà du contexte de la covid-19, des mutations de fond sont à l’œuvre, avec le constat d’un effondrement des marchés secondaires des distributeurs depuis plusieurs années – ventes en vidéo à la demande, vidéo physique, ventes à l’occasion des diffusions à la télévision… –, sans que les ventes aux plateformes aient pris significativement le relais.
Le développement du piratage pèse également très lourdement sur cette activité, fragilisant considérablement la situation financière des distributeurs.
Dans ce contexte, et le temps que le marché trouve de nouveaux équilibres, l’État a vocation à intervenir pour rendre l’équation économique des distributeurs plus soutenable, mais aussi pour les inciter à investir et à commercialiser des films de façon régulière.
C’est un enjeu culturel majeur, ainsi qu’un soutien nécessaire à toute la diversité des films. Le crédit d’impôt sur les frais de sortie des films institué par le présent amendement suscitera des retombées positives pour l’ensemble des fournisseurs, pour les médias, pour les salles de cinéma et pour les producteurs.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, encore une fois, je vous saurai gré d’être concis dans la présentation de vos amendements.
L’amendement n° I-763 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Lafon, Levi et Henno, Mmes Dindar et Sollogoub, M. Kern, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay, Capo-Canellas, Janssens et Duffourg, Mme de La Provôté, MM. Chauvet et Hingray et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 4 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant distribué au moins trois œuvres au cours des 24 derniers mois peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition, de distribution et de communication mentionnées au III du présent article correspondant à des opérations effectuées à partir du 1er janvier 2023 en vue de la distribution d’œuvres cinématographiques de longue durée dans les établissements de spectacles cinématographiques situés en France.
Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, par les entreprises d’édition et de distribution, de la législation sociale.
II. – 1. Les œuvres cinématographiques mentionnées au I sont des œuvres de toutes nationalités (agrées comme non agréées en production), que ce soit des documentaires, des fictions, des essais, des longs-métrages ou des programmes de court-métrages, des films d’animation, etc… diffusées dans les établissements de spectacles cinématographiques situés en France.
L’œuvre bénéficiaire doit disposer de son visa d’exploitation sur le territoire français, délivré par le ministre chargé de la culture et le mandat de distribution doit être immatriculé au registre de la cinématographie et de l’audiovisuel. L’œuvre bénéficiaire doit disposer d’un numéro ISAN.
2. N’ouvrent pas droit au crédit d’impôt mentionné au I :
a) Les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d’incitation à la violence ;
b) Les œuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité ;
III. – 1. Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 30 % du montant total des dépenses réalisées en vue de la distribution d’une œuvre, incluant :
a) Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;
b) Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ;
c) Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;
d) Les contributions à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;
e) Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;
f) Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ;
g) Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;
h) Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;
i) Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;
j) Les dépenses directement ou indirectement liées à des opérations de communication dans tous les médias, y compris les prestations d’attachés de presse ;
k) Les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations ;
l) Les dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique.
2. Pour le calcul du crédit d’impôt, l’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % des dépenses de distribution engagée pour l’œuvre, telles que mentionnées au 1 du présent III, sans excéder le montant total d’un million d’euros.
IV. – Pour les œuvres éligibles, les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de leur engagement, dès lors qu’elles sont validées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, lors d’une demande d’agrément définitive.
L’agrément est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée après l’obtention du visa d’exploitation sur le territoire français délivré par le ministre en charge de la culture et la constatation de la sortie de l’œuvre par l’émission du premier bordereau d’exploitation cinématographique, déclaré au Centre national du cinéma et de l’image animée.
V. – 1. Lorsque deux entreprises assurent la distribution d’une même œuvre cinématographique, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises de distribution proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
2. Le crédit d’impôt est plafonné à un million d’euros par entreprise et par an.
VI. – Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises de distribution et d’édition cinématographique, et directement affectées aux dépenses visées au III, seront déduites des bases de calcul du crédit d’impôt, pour la fraction du montant dépassant 20 % du total des dépenses de distribution.
VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IX. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Défendu ! (Très bien ! et applaudissements.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : C’est une demande de retrait sur les deux amendements, et je vais vous expliquer pourquoi.
Les distributeurs ont déjà accès aux soutiens automatiques et sélectifs distribués notamment par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Pour mémoire, la prévision budgétaire table en 2023 sur une enveloppe de 50,9 millions d’euros s’agissant des soutiens automatiques et de 15,4 millions d’euros en ce qui concerne les soutiens sélectifs. Les éditeurs ont également accès à ces soutiens : plus de 3 millions d’euros ont ainsi été prévus en 2023 au titre des soutiens automatiques et 7,6 millions d’euros s’agissant des aides sélectives. Au total, ce sont plus de 10 millions d’euros supplémentaires.
La création d’un nouveau crédit d’impôt s’apparenterait, dans ces conditions, à l’ouverture d’un second guichet.
Elle s’inscrirait en outre dans un contexte d’augmentation de la dépense fiscale liée au crédit d’impôt cinéma et audiovisuel. Le montant total de la dépense fiscale a été chiffré à 394 millions d’euros en 2021, soit un niveau à peu près équivalent à celui constaté en 2019, avant la crise sanitaire. Pour 2022 et 2023, on attend une augmentation de 38 % par rapport à 2021 et 2022, pour arriver à des niveaux inédits de dépense fiscale : 547 millions d’euros en 2022, puis 587 millions d’euros prévus pour 2023.
J’entends bien que ces amendements sont autant financiers que politiques, c’est-à-dire qu’ils s’inscrivent dans une démarche d’appel, mais nous sommes avant tout dans un débat budgétaire. La priorité doit porter, dans ces conditions et à ce stade, sur la mise en œuvre et l’évaluation des dispositifs existants, avec une réflexion sur d’éventuels effets d’aubaine, plutôt que sur la création d’un nouvel instrument. À mi-2023, on pourra déjà voir quelle sera la tendance.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Darcos, l’amendement n° I-44 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Je vais le retirer, mais je souhaite donner quelques précisions auparavant. Ce que M. le rapporteur général a dit est très juste. Je demande au Gouvernement, autant à vous, monsieur le ministre, qu’à votre collègue ministre de la culture, Mme Rima Abdul-Malak, de maintenir les crédits d’impôt existants dans tous ces domaines tant que la crise est là, car les spectateurs ne sont pas encore retournés dans les salles. Il faut trouver un véritable équilibre financier avec les services de vidéo à la demande (VOD) et les plateformes comme Netflix pour que chacun apporte son obole à cette sortie de crise pour la culture.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-44 rectifié bis est retiré.
Que souhaitez-vous faire, madame Vermeillet ?
Mme Sylvie Vermeillet : Mme Morin-Desailly m’a demandé de le maintenir.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-763 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1461, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « de longue durée » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Monsieur Dossus, pouvez-vous présenter les trois amendements à la suite, même s’ils ne sont pas formellement en discussion commune ?
M. Thomas Dossus : Oui, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle donc également en discussion les deux amendements suivants.
L’amendement n° I-1462, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du II de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…) Être destinées à une diffusion en salles, concernant les œuvres cinématographiques. »
L’amendement n° I-1463, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 4 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 du II de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…) Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de propriété intellectuelle et les charges sociales afférentes représentent moins de 7 % du coût global du film. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Il s’agit de trois amendements déposés par ma collègue Monique de Marco pour soutenir le cinéma sous ses différentes facettes.
L’amendement n° I-1461 vise à étendre le crédit d’impôt cinéma aux films de court-métrage.
Il s’agit de soutenir les sociétés de production engagées dans la recherche de nouveaux talents, gage de la qualité des films qui seront diffusés en salle à l’avenir, et ce dans un contexte de suppression de la redevance pour l’audiovisuel public et de diversification des financements du CNC, notamment en direction des créateurs.
Le secteur du court-métrage préfigure celui du long-métrage et prépare le cinéma français de demain. Les 600 festivals de films courts organisés chaque année en France permettent l’émergence de nouveaux talents, réalisateurs, producteurs, techniciens et acteurs.
Cet amendement est destiné à ouvrir une nouvelle voie de financement pour les courts-métrages, moins dépendante des capacités de financement et de fonds propres du CNC ou de subventions régionales, en anticipant ces tendances de fond.
L’amendement n° I-1462 vise à renforcer le lien entre le financement de l’œuvre cinématographique et la sortie en salle. Nous considérons que le cinéma, depuis sa création, est conçu comme une expérience collective menée avec les spectateurs et pour les spectateurs. Il s’agit donc de conditionner le crédit d’impôt à la sortie en salle des films.
L’amendement n° I-1463 a pour objet de mieux rémunérer les scénaristes et auteurs d’œuvres cinématographiques, en prévoyant que le crédit d’impôt cinéma ne soit ouvert qu’aux œuvres pour lesquelles ces derniers ont reçu une rémunération représentant au moins 7 % du coût global du film. En comparaison, aux États-Unis, autre grand pays de cinéma, la rémunération des auteurs s’élève en moyenne à 10 % du coût global.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : C’est une demande de retrait sur les trois amendements.
Il existe déjà des mécanismes de soutien aux formats courts. Par exemple, a été mise en place en 2020 une allocation directe dédiée aux formats courts de fiction, animation et documentaire, diffusés à la télévision et sur les plateformes en ligne. Le CNC prévoit ainsi d’aider 56 courts-métrages en 2023, pour une enveloppe de plus de 1 million d’euros.
S’agissant de l’amendement n° I-1462, je veux préciser que les plateformes recourent davantage au crédit d’impôt international qu’au crédit d’impôt cinéma, que vous visez en particulier. Par ailleurs, 80 % de leur financement est orienté vers la production audiovisuelle.
Enfin, sur l’amendement n° I-1463, vous soulignez que le système américain prévoit que 10 % des coûts de production en moyenne sont dédiés à la rémunération des auteurs. Vous proposez un seuil de 7 % en France. Il n’est pas pour autant évident que la mise en place d’une condition à l’octroi du crédit d’impôt cinéma suffise à améliorer les revenus des auteurs et des scénaristes. Il nous semble que la mise en œuvre d’une convention collective serait un préalable à observer avant de prévoir un seuil ou un plafond – à moins que ce ne soit les deux – au sein d’un dispositif fiscal.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1461.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1462.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1463.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-54 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mmes Guidez et Dumont, MM. Milon, Charon, Lefèvre et Frassa, Mme Di Folco, MM. Wattebled et Pointereau, Mme Gosselin, MM. Brisson, Savin, Janssens et Sol, Mme Malet, MM. Perrin, Rietmann et de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Belrhiti, MM. Cambon, Gremillet et Belin, Mme Bourrat, M. B. Fournier, Mme Billon, MM. Darnaud, Chatillon, Houpert, Decool et Détraigne, Mmes Sollogoub et Dumas, MM. Hingray et E. Blanc, Mmes Ventalon et Renaud-Garabedian, MM. Allizard et Bansard, Mme Borchio Fontimp, MM. Le Gleut et Genet, Mme de La Provôté, M. Levi, Mme Paoli-Gagin et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 4 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
II. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2024.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Le présent amendement vise à relever le plafond, par minute produite et livrée, du crédit d’impôt pour les œuvres d’animation de 3 000 euros à 10 000 euros.
Le précédent plafond était calibré pour des œuvres d’animation destinées aux enfants et préfinancées principalement par les marchés français et européen. Toutefois, l’arrivée des plateformes numériques et la profondeur du marché mondial sur lequel elles s’appuient modifient considérablement la nature et le montant des commandes adressées aux producteurs français. Les plateformes ont bien compris que ce segment de programmes pouvait remarquablement servir leur besoin de globalisation et que la qualité de l’industrie française dans ce domaine était équivalente à celle du marché américain.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : S’agissant de l’animation, qui est visée par l’auteure de l’amendement, je précise que le nombre d’œuvres ayant bénéficié de crédits d’impôt a bondi de 30 % entre 2015 et 2020, ce qui tend à démontrer que le dispositif actuel ne dissuade pas de produire en France. Notre pays est le premier producteur européen et le troisième mondial.
Je note que le dispositif, s’il venait à être modifié, profiterait en premier lieu à l’alimentation des plateformes. En effet, celles-ci privilégient plutôt le crédit d’impôt international, lequel n’est pas visé par l’amendement, qui se concentre sur les crédits d’impôt cinéma et audiovisuel nationaux. Il existe donc un doute quant à la pertinence de la modification proposée, d’où la demande de retrait.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Darcos, maintenez-vous l’amendement n° I-54 rectifié bis ?
Mme Laure Darcos : Oui, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-54 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-47 rectifié est présenté par MM. Hugonet, Bansard, Belin et E. Blanc, Mme Bourrat, MM. Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon et Cuypers, Mme Dumas, MM. Genet, Gremillet et Grosperrin, Mme Imbert, MM. Klinger et D. Laurent, Mme Lopez, M. Pointereau, Mme Renaud-Garabedian et MM. Sido et C. Vial.
L’amendement n° I-759 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Chauvet, Mme Dindar, MM. Capo-Canellas et Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Hingray et Kern, Mme Billon et MM. Janssens et Duffourg.
L’amendement n° I-1322 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, les mots : « 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées avant le 31 décembre 2024, pour des opérations mentionnées au II effectuées » sont remplacés par les mots : « 40 % sur la fraction des dépenses inférieure ou égale à 2,5 millions d’euros et à 20 % sur la fraction des mêmes dépenses comprise entre 2,5 millions et 7,5 millions d’euros, pour des opérations mentionnées au II et effectuées avant le 31 décembre 2024 » ;
2° Le III bis est abrogé ;
3° Au 1° du VI, le montant : « 1 500 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 000 € ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° I-47 rectifié.
Mme Catherine Dumas : Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-759 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas : Notre collègue Catherine Morin-Desailly est à l’origine de cet amendement. Il concerne les sociétés bénéficiaires du crédit d’impôt à la production phonographique (CIPP), qui sont assujetties à un taux fixé en fonction de la taille de l’entreprise au sens de la nomenclature européenne.
Cet amendement vise à atténuer la brutalité de l’effet de seuil ainsi créé, en décorrélant le taux du CIPP de la taille de l’entreprise et en relevant le plafond par entreprise et par exercice : en appliquant un taux de 40 % pour les investissements jusqu’à 2,5 millions d’euros, puis un taux minoré de 20 % pour les 5 millions d’euros suivants, on maintient à la fois un niveau suffisant d’incitation pour toutes les entreprises de production et un plafonnement destiné à éviter les effets d’aubaine.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Artano, pour défendre l’amendement n° I-1322 rectifié.
M. Stéphane Artano : Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-46 rectifié est présenté par MM. Hugonet, Bansard et Belin, Mme Bourrat, MM. Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon et Cuypers, Mme Dumas, MM. Genet, Gremillet et Grosperrin, Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme Lopez, MM. Klinger et Pointereau, Mme Renaud-Garabedian et MM. Sido, C. Vial et E. Blanc.
L’amendement n° I-49 rectifié ter est présenté par Mmes L. Darcos et Dumont, MM. Milon et Frassa, Mme Di Folco, M. Wattebled, Mme Gosselin, MM. Brisson, Savin, Janssens et Sol, Mme Malet, M. de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Belrhiti, MM. Somon et B. Fournier, Mme Billon, MM. Darnaud, Houpert et Decool, Mme Sollogoub, MM. Hingray et Allizard, Mme Borchio Fontimp, MM. Le Gleut et Levi, Mme Paoli-Gagin et M. Mandelli.
L’amendement n° I-760 rectifié bis est présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Lafon et Chauvet, Mme Dindar, MM. Henno, Le Nay et Kern, Mme Saint-Pé et MM. Duffourg et Capo-Canellas.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° I-46 rectifié.
Mme Catherine Dumas : Défendu !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-49 rectifié ter.
Mme Laure Darcos : S’il y a un amendement à sauver, c’est celui-là !
Depuis sa mise en place, le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques est devenu un outil indispensable au développement de l’écosystème des TPE-PME françaises qui s’emploient à découvrir et accompagner les talents de la musique.
Le cycle de développement d’un projet, de sa production à sa promotion, s’inscrit dans un temps long : les contrats d’artistes portent bien souvent sur plusieurs projets d’albums, qui nécessitent une maturation de trois à quatre ans avant leur mise à la disposition du public, et auxquels s’ajoutent parfois titres uniques ou singles et opérations sur les réseaux sociaux.
Or l’échéance du crédit d’impôt est fixée au 31 décembre 2024, date qui se révèle préjudiciable aux contrats signés actuellement, qui exposent largement les labels au-delà de cette date.
Tant que l’on n’aura pas mis en place une taxe sur le streaming ou sur les plateformes de musique, le Centre national de la musique aura un problème de financement. Seul ce crédit d’impôt phonique permettrait de sauver les industries françaises du secteur.
M. Vincent Capo-Canellas : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour présenter l’amendement n° I-760 rectifié bis.
Mme Nassimah Dindar : Les mutations à l’œuvre, notamment l’effondrement des marchés secondaires de distribution depuis plusieurs années, dû au déclin des vidéos physiques et au développement du piratage, pèsent très lourd sur la situation financière des distributeurs. Aussi, Mme Morin-Desailly a souhaité proposer cet amendement, qui a pour objet d’accorder un crédit d’impôt sous conditions aux entreprises d’édition et de distribution cinématographiques, ainsi qu’à l’ensemble des fournisseurs dépendants de ces structures. Cette disposition sera également bénéfique pour les médias, les salles de cinéma et les producteurs.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je commencerai par la fin, si je puis dire. Comme vous l’avez mentionné, le CIPP doit se terminer le 31 décembre 2024. Il me semble que seule une évaluation nous permettrait de mieux recalibrer le dispositif.
Pour répondre de manière plus détaillée, je précise que ce crédit d’impôt a représenté en 2022 et 2023 une somme de 13 millions d’euros. A priori, il semble répondre à ses objectifs initiaux, à savoir favoriser le développement et le renouvellement de la production musicale française et européenne, en encourageant la production d’albums par de nouveaux talents. Ainsi, 28 jeunes talents ont placé un premier album dans le top 200 de l’année 2021, dans un contexte marqué par une progression continue des ventes de musique enregistrée depuis 2017.
Je rappelle que le dispositif a déjà été amélioré par la loi de finances pour 2021 pour intégrer, dans les dépenses éligibles, toutes celles liées à la réalisation et à la production de vidéoclips permettant le développement de la carrière de l’artiste.
L’éventuelle prorogation du CIPP en projet de loi de finances pour 2025 devra tenir compte d’un travail d’évaluation, que j’ai évoqué au début de mon intervention, avant de déterminer les évolutions possibles. Au regard de ces éléments, je sollicite le retrait de ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je n’ai pas d’état d’âme s’agissant du CNC, qui a les ressources nécessaires, d’autant qu’il récupère de l’argent sur les nouvelles taxes imposées aux plateformes. Quand je vois qu’il a financé la série Lupin sur Netflix, ce qui ne me semble pas faire partie de ses missions premières, je me dis qu’il n’y a pas lieu de s’apitoyer sur lui.
En revanche, je suis plus inquiet pour le Centre national de la musique, même si je ne suis pas sûr que ces amendements répondent au problème. Cet organisme n’a pas encore trouvé réellement sa place. En 2023, il connaîtra un déficit de 20 millions à 25 millions d’euros, qui devra être compensé par du redéploiement interne. Toutefois, il faudra trouver une solution pour 2024, car ce type d’opération ne sera plus possible. Nous sommes en train d’explorer des pistes, qui peuvent passer par la musique classique ou d’autres supports. Néanmoins, veillons à ne pas nous précipiter ; laissons-nous encore trois à quatre mois pour travailler le sujet avec le CNM.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-47 rectifié, I-759 rectifié et I-1322 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-46 rectifié, I-49 rectifié ter et I-760 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)