Loi de finances pour 2023 : Article 4 septdecies (nouveau)

Loi de finances pour 2023 : Article 4 septdecies (nouveau)

debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l’État, du dispositif prévu à l’article 73 du code général des impôts, ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d’évolution envisageables.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-422 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Bonnecarrère, Henno et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, MM. J.M. Arnaud et Maurey, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, P. Martin, Klinger et Le Nay, Mmes Jacquemet et Morin-Desailly et M. Duffourg.
L’amendement n° I-941 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle et A. Marc.
L’amendement n° I-1057 rectifié est présenté par Mme Préville, M. Cozic et Mme Briquet.
L’amendement n° I-1652 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Brisson, Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques et MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet, Savary et Sido.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots :« à compter du 1er janvier 2019 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-422 rectifié.

M. Michel Canévet : Défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-941 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu, madame le président.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1057 rectifié.

M. Thierry Cozic : Il est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1652 rectifié bis.

Mme Laure Darcos : Défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de ces amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Canévet, l’amendement n° I-422 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-422 rectifié est retiré.
Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° I-941 rectifié est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin : Non, je le retire, madame le président.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-941 rectifié est retiré.
Monsieur Cozic, l’amendement n° I-1057 rectifié est-il maintenu ?

M. Thierry Cozic : Oui, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Darcos, l’amendement n° I-1652 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1652 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1057 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 4 septdecies.
(L’article 4 septdecies est adopté.)