Loi de finances pour 2023 : Après l’article 4 octodecies

Loi de finances pour 2023 : Après l’article 4 octodecies

debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1464, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° Le A du VIII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant « 750 000 € » ;
b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – Les 1° et 2° et le b du 3° du I s’appliquent aux crédits d’impôt sollicités à compter du 1er janvier 2021 au titre des dépenses éligibles engagées au cours d’un exercice ouvert à une date antérieure au 1er janvier 2021.
III. – Les dispositions prévues au I s’appliquent pour les exercices fiscaux 2021 et 2022.
IV. – Le III de l’article 220 quindecies du code général des impôts tel qu’il résulte du 1° du I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévues au VI déposées à compter du 1er janvier 2022.
V. – Conformément à l’article 220 S du code général des impôts, le crédit d’impôt calculé conformément aux dispositions de l’article 220 quindecies du même code est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.
VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Il est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-45 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mmes Guidez et Dumont, MM. Milon, Charon et Frassa, Mme Di Folco, MM. Wattebled et Pointereau, Mme Gosselin, MM. Brisson, Savin, Janssens et Sol, Mme Malet, MM. Perrin, Rietmann et de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Belrhiti, MM. Somon, Cambon, Gremillet et Belin, Mme Bourrat, M. B. Fournier, Mme Billon, MM. Darnaud, Chatillon, Houpert, Decool et Détraigne, Mmes Sollogoub, Dumas et Joseph, MM. Hingray et E. Blanc, Mmes Ventalon et Renaud-Garabedian, MM. Allizard et Bansard, Mme Borchio Fontimp, MM. Le Gleut, Genet et Levi, Mme Paoli-Gagin et M. Mandelli.
L’amendement n° I-1338 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » et l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-45 rectifié bis.

Mme Laure Darcos : Le spectacle vivant a particulièrement souffert de la crise et ce secteur ne connaît une reprise, au demeurant très progressive, que depuis le mois de mars dernier, date de la fin des dernières restrictions sanitaires.
Si les entrepreneurs ont pu reprendre leurs activités et sont désormais tournés vers l’avenir, ces derniers mois ont néanmoins mis en évidence les difficultés conjoncturelles, liées à une hausse généralisée des coûts, et structurelles, telles que les pénuries de main-d’œuvre, auxquelles l’ensemble de la filière est confronté.
Dans ce contexte, les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité et d’accompagnement.
Pour y parvenir, le crédit d’impôt pour le spectacle vivant, créé en 2015 afin de soutenir et de faire émerger les artistes en développement, est appelé à jouer un rôle majeur. Son terme est toutefois fixé au 31 décembre 2024.
Le présent amendement vise donc à le prolonger jusqu’au 31 décembre 2026.
En outre, il tend à mettre en place des mesures de bonification de ses taux et de son plafond. Il s’agit d’un levier simple et efficace pour inciter les entrepreneurs du secteur à une plus grande prise de risque afin de faire émerger et d’accompagner des artistes en devenir, qui participeront demain à la diffusion de la culture en France et à son rayonnement à l’international.
Nous répondons ainsi aux inquiétudes de M. le rapporteur général, qui semble craindre que seuls les Rolling Stones ne tournent en France. Ce n’est pas le cas ! (Sourires.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-1338 rectifié.

M. Stéphane Artano : Défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-172 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Decool et Henno, Mme Ract-Madoux, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-649 rectifié bis est présenté par Mmes Gosselin, Ventalon et Drexler, M. Paccaud, Mmes Belrhiti, Lassarade, Dumont et Dumas et MM. J.B. Blanc, Cambon, Klinger, Charon et Belin.
L’amendement n° I-717 rectifié ter est présenté par Mme Joseph, MM. E. Blanc, C. Vial et Allizard et Mmes Borchio Fontimp et Estrosi Sassone.
L’amendement n° I-1226 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Létard, Saint-Pé et Sollogoub et MM. Delcros, Duffourg, Kern, Capo-Canellas, Détraigne, Poadja, Laugier, Lafon et Janssens.
L’amendement n° I-1337 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôt sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux, pour présenter l’amendement n° I-172 rectifié bis.

Mme Daphné Ract-Madoux : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-649 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Blanc : Le présent amendement, déposé par Mme Gosselin, vise à accompagner la reprise durable du secteur en bonifiant le crédit d’impôt s’attachant au spectacle vivant.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour présenter l’amendement n° I-717 rectifié ter.

Mme Alexandra Borchio Fontimp : Le secteur du spectacle vivant a été le premier à cesser ses activités et le dernier à les reprendre. Ses différents acteurs se heurtent à des difficultés considérables, à une pénurie de main-d’œuvre et à une hausse généralisée des coûts.
Afin d’assurer une reprise durable de ses activités, le crédit d’impôt pour le spectacle vivant offre un instrument utile, en raison des conséquences positives qu’il emporte depuis sa création.
Pour cette raison, il est proposé de le bonifier en modifiant ses taux et son plafond de manière à encourager les entrepreneurs à mieux supporter les risques et à soutenir les artistes, qui participent au développement de la culture française.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1226 rectifié ter.

M. Vincent Capo-Canellas : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-1337 rectifié.

M. Stéphane Artano : Défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-171 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Decool et Henno, Mme Ract-Madoux, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-1227 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Létard, Saint-Pé et Sollogoub et MM. Duffourg, Delcros, Capo-Canellas, Détraigne, Poadja, Laugier, Lafon, Janssens et Kern.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux, pour présenter l’amendement n° I-171 rectifié bis.

Mme Daphné Ract-Madoux : Défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1227 rectifié ter.

M. Vincent Capo-Canellas : Défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-170 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Decool et Henno, Mme Ract-Madoux, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-650 rectifié bis est présenté par Mmes Gosselin, Ventalon et Drexler, M. Paccaud, Mmes Belrhiti, Lassarade, Dumont et Dumas et MM. J.B. Blanc, Cambon, Klinger, Charon et Belin.
L’amendement n° I-718 rectifié ter est présenté par Mme Joseph, MM. E. Blanc, C. Vial et Allizard et Mmes Borchio Fontimp et Estrosi Sassone.
L’amendement n° I-1228 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Saint-Pé, Létard et Sollogoub et MM. Poadja, Laugier, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg, Capo-Canellas et Kern.
L’amendement n° I-1339 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux, pour présenter l’amendement n° I-170 rectifié bis.

Mme Daphné Ract-Madoux : Défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-650 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Blanc : Défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour présenter l’amendement n° I-718 rectifié ter.

Mme Alexandra Borchio Fontimp : Cet amendement vise à prolonger le crédit d’impôt pour le spectacle vivant jusqu’en 2026.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1228 rectifié ter.

M. Vincent Capo-Canellas : Défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-1339 rectifié.

M. Stéphane Artano : Défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La tâche est difficile… (Mme Laure Darcos s’en amuse.) La plupart de ces amendements visent à proroger le crédit d’impôt pour le spectacle vivant jusqu’en 2026.
Or le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, la remise d’un rapport d’évaluation étant prévue avant cette échéance.
En tout état de cause, il ne me paraît pas opportun de décider deux ans et demi avant celle-ci, alors que nous ne savons pas ce qui se passera d’ici au 31 décembre 2024.
Attendons l’évaluation des crédits d’impôts triennale prévue par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 dans sa rédaction issue des travaux du Sénat. Le cas échéant, il sera encore temps, en 2025, de reconduire le dispositif.
Je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements en discussion commune. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos : La programmation des tournées de spectacle vivant est établie deux, voire trois à quatre ans à l’avance.
Sans remettre en doute une éventuelle reconduction future de ce crédit d’impôt, il me paraît important de souligner que pour les acteurs de ce secteur qui anticipent beaucoup, 2024, c’est demain, et qu’à défaut de la prorogation proposée, ils n’auront pas l’assurance de pouvoir poursuivre les tournées prévues après 2024.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1464.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-45 rectifié bis et I-1338 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-172 rectifié bis, I-649 rectifié bis, I-717 rectifié ter, I-1226 rectifié ter et I-1337 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 octodecies, et les amendements nos I-171 rectifié bis et I-1227 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-170 rectifié bis, I-650 rectifié bis, I-718 rectifié ter, I-1228 rectifié ter et I-1339 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)