Loi de finances pour 2023 : Après l’article 4 unvicies

Loi de finances pour 2023 : Après l’article 4 unvicies

debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-544 rectifié ter est présenté par M. Louault, Mmes Guidez, Saint-Pé, Jacquemet, Sollogoub et Dindar, MM. Canévet et Kern, Mme de La Provôté, MM. Bacci et Bonnus, Mmes Billon et Doineau, MM. Janssens et Duffourg, Mme Morin-Desailly, M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet et M. Levi.
L’amendement n° I-943 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle et A. Marc.
L’amendement n° I-1523 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Rietmann, Mme Pluchet, M. Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin et Canayer, MM. Perrin et C. Vial, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 unvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3 du II de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles à responsabilité limitée ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-544 rectifié ter.

M. Michel Canévet : La possibilité de multiplier le montant du crédit d’impôt HVE par le nombre d’associés est actuellement réservée aux groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec). Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-943 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu, madame le président.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° I-1523 rectifié bis.

M. Olivier Rietmann : Défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le dispositif proposé créerait un effet d’aubaine, ce qui n’est sans doute pas l’intention des auteurs de ces trois amendements identiques.
En effet, l’ensemble des associés d’une EARL bénéficieraient du crédit d’impôt, si bien que celui-ci serait multiplié par le nombre d’associés, quand bien même ces derniers ne seraient pas exploitants.
L’avis est donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-544 rectifié ter, I-943 rectifié bis et I-1523 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1439, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 unvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du 1, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 500 € » ;
b) À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du 2, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller : De nombreuses études montrent les performances agronomiques, économiques et environnementales de l’agriculture biologique – ce qui n’est pas le cas de la certification HVE dont nous venons de débattre. Nous devons soutenir cette agriculture qui a des effets bénéfiques sur la qualité de l’eau et de l’air, la biodiversité, la vie des sols et la santé.
De plus en plus d’agriculteurs souhaitent d’ailleurs s’orienter vers le bio, ce qui entraîne une augmentation de l’offre, alors que la croissance de la demande semble ralentir. Certains secteurs rencontrent de ce fait des difficultés conjoncturelles.
Faute d’un soutien de l’État, le contexte particulièrement difficile pour le secteur agricole, frappé de plein fouet par les phénomènes d’inflation et de réchauffement climatique, pourrait entraîner la déstructuration de filières bio.
Il est donc urgent de soutenir l’agriculture biologique. Le présent amendement tend à y contribuer en renforçant le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La loi de finances pour 2022 a prorogé le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique jusqu’en 2025. Elle a également augmenté son montant de 3 500 euros à 4 500 euros à compter du 1er janvier 2023.
Le présent amendement vise à proroger le crédit d’impôt jusqu’à 2027, c’est-à-dire au-delà des trois années que nous nous sommes fixées comme terme après lequel une évaluation doit précéder toute prorogation supplémentaire, et à porter ce crédit d’impôt de 4 500 à 5 500 euros.
Il me paraît opportun d’attendre l’évaluation qui sera menée en 2024 avant de modifier les conditions encadrant ce dispositif.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. Daniel Breuiller : Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1439 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à une heure cinq, est reprise à une heure quinze.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.