Loi de finances pour 2023 : Après l’article 2
debate, 18/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° I-1348 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 38 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 38 sexies… ainsi rédigé :
« Art. 38 sexies…. – Sont exonérés de l’impôt, l’acquisition et la cession par les associés coopérateurs ou par les associés non coopérateurs salariés d’une société coopérative agricole mentionnée à l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, de parts sociales à avantages particuliers ainsi que des intérêts y afférents. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Des investissements massifs en faveur de l’agriculture de demain et de ses transitions agroécologiques sont indispensables en raison de la crise sans précédent qui fragilise ce secteur.
Les coopératives agricoles, parce qu’elles maillent l’ensemble du territoire, produisent près de 70 % des biens agricoles français, génèrent 190 000 emplois directs et 85,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires, constituent un levier clé pour amorcer ces transitions.
Si la nature « acapitalistique » des coopératives agricoles les rend non délocalisables et non opérables, elle s’ajoute à la faible rentabilité structurelle du secteur de la collecte de matière agricole, limitant sa capacité d’investissement.
La spécificité des coopératives contraint leur accès aux marchés des capitaux, alors même que l’agroalimentaire est une industrie à forte intensité capitalistique, l’intervention en fonds propres dans les coopératives étant peu attractive pour les financiers.
Pour inciter les forces vives des coopératives agricoles à investir directement dans celles-ci, cet amendement vise à ce que tant les associés coopérateurs agriculteurs actifs que les salariés puissent investir leur épargne dans leur coopérative agricole.
Cet amendement, dont Mme Delattre est la première signataire, permettrait aux salariés de bénéficier des mêmes exonérations, qu’ils investissent directement dans leur coopérative ou via un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE).
Concernant les agriculteurs, le fait qu’ils puissent bénéficier des mêmes conditions que les salariés est de nature à renforcer leur solidarité et leur sentiment de proximité avec ceux-ci en les plaçant en situation d’intérêt commun.
Cette disposition répond ainsi à deux nécessités : d’une part, conforter les fonds propres des coopératives, en rendant plus attractive la souscription de capital social dans les coopératives agricoles ; d’autre part, renforcer la communauté d’intérêts entre la coopérative, ses associés coopérateurs et ses salariés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avant de solliciter l’avis du Gouvernement, j’indique non seulement que cet amendement me paraît assez singulier, mais encore qu’il présente des fragilités : qu’est-ce qui peut motiver une telle disposition dérogatoire au bénéfice des seules coopératives, et même des seules coopératives agricoles ? En l’état du droit, une telle disposition me semble difficile à envisager.
Attendons l’éclairage du ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : J’en suis profondément convaincu : nous avons toutes et tous à cœur de défendre et de renforcer nos coopératives agricoles. Toutefois, plusieurs réserves justifient, de ma part, un avis défavorable sur cet amendement.
Tout d’abord, il existe un vrai doute quant à la conformité d’une telle mesure au droit européen.
Ensuite, les coopératives agricoles bénéficient d’ores et déjà de dispositifs qui sont de nature à faciliter l’ouverture de leur capital social aux salariés non-coopérateurs pour conforter leurs fonds propres tout en renforçant les liens entre ces salariés et les agriculteurs coopérateurs.
Enfin, la rédaction proposée conduirait à privilégier l’actionnariat des coopératives agricoles et, en leur sein, les seuls titulaires de parts sociales à avantages particuliers. En résulterait une double différence de traitement qui nous semble injustifiée.
Je le répète, j’approuve évidemment l’objectif, mais, pour les raisons juridiques que je viens d’évoquer, j’émets un avis défavorable.
M. Jean-Claude Requier : Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1348 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-822 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Avec cet amendement, nous prolongeons le débat engagé sur le précédent article.
Chaque année, on nous explique que les foyers les plus aisés sont accablés d’impôts et que cette situation est insupportable. M. Le Maire le rappelait hier lors de la discussion générale, en relevant que 20 % des ménages payent 70 % de l’impôt sur le revenu. Mais, voyez-vous, 11,8 % des ménages gagnent plus de 40 % des revenus des contribuables imposables à l’impôt sur le revenu, soit 429 milliards d’euros pour l’année 2019. Si nous retirions un peu plus d’argent aux intéressés, ils n’auraient de difficulté ni à se nourrir ni à se chauffer…
Comme les finances publiques, la société a besoin de gestes, même limités dans leur portée, pour retrouver une certaine sérénité ; il s’agit ni plus ni moins que de garantir la justice fiscale.
Monsieur le rapporteur général, sur ce sujet, je ne suis pas de votre avis. Vous dites que les Français n’aiment pas l’impôt : ils aiment l’impôt quand ils le comprennent, quand il est progressif, quand il est juste et quand personne n’y échappe. Lorsque les impôts financent des services publics de qualité sur l’ensemble du territoire, ils sont appréciés de nos concitoyens, car ces derniers en voient le juste retour.
Mme la présidente : L’amendement n° I-448, présenté par MM. Temal, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 3,3 % » ;
b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ; »
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux « 4,5 % » ;
b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Comme M. Bocquet, nous souhaitons mettre davantage à contribution les ménages les plus aisés.
Monsieur le ministre, vous refusez de toucher à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) : je vous propose donc à mon tour de revoir à la marge le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
Je vous suggère de porter de 3 % à 3,3 % le taux applicable à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros, pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune, et de 4 % à 4,5 % le taux applicable à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ce débat revenant presque chaque année, je me contenterai de rappeler quelques éléments.
Tout d’abord, le dernier décile représente 70 % du produit de l’impôt ; je ne dis pas que tout est satisfaisant à cet égard, mais il faut le garder à l’esprit.
Ensuite, monsieur Bocquet, vous affirmez qu’un impôt est compris dès lors qu’il est juste et payé par tous. La CSG est payée par tous, comme la TVA. Sont-elles parfaitement justes ? Pas toujours. Sont-elles comprises par tous ? Peut-être, mais elles ne sont pas forcément admises pour autant.
Chacun voit la manière dont l’impôt peut-être perçu, prélevé et compris à l’aune des moyens qu’il estime les meilleurs pour améliorer le consentement à l’impôt.
Je persiste à penser que les particuliers doivent concourir en plus grand nombre. Mais, en parallèle – nous allons le vérifier dans la suite de ce débat –, les demandes de dérogation ne manquent pas. Beaucoup souhaitent contourner l’impôt, voire y échapper : à ce titre, des points de vue contradictoires s’affrontent.
Sans surprise, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur Bocquet, vous avez rappelé une statistique importante. Pour moi, elle dit même tout des enjeux auxquels nous faisons face, pour ce qui concerne le consentement à l’impôt : 10 % des contribuables payent 70 % de l’impôt sur le revenu.
Ce n’est évidemment pas une remise en cause de cet impôt, qui est de nature progressive et permet de financer nos politiques publiques tout en assurant la redistribution. Mais il ne faut jamais perdre cette réalité de vue.
Certains prétendent que les plus aisés ne contribuent pas suffisamment : le fait est que la France reste le deuxième pays de l’Union européenne, et même de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en matière de prélèvements obligatoires. Sauf erreur de ma part, seul le Danemark est au-dessus de nous.
M. Jean-François Husson : Oui !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il existe une forte pression fiscale en France. Pour notre part, nous cherchons à la diminuer tout en préservant la justice fiscale.
Nous cherchons aussi à renforcer l’attractivité de notre pays et, grâce aux réformes fiscales que nous avons menées depuis 2017, nous avons obtenu un résultat inédit depuis des années : désormais, on dénombre moins de personnes fortunées quittant notre pays que de personnes fortunées venant ou revenant s’y installer. C’est positif pour l’économie française, car ces personnes consomment, investissent et créent de l’emploi.
Nous entendons préserver cette cohérence et cette stabilité, car elle est bonne pour l’attractivité de notre pays. En parallèle, il existe une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : nous ne la remettons pas en cause, même si, en 2011, elle fut officiellement créée à titre temporaire. C’était il y a onze ans ; mais, en matière de fiscalité, le temporaire devient souvent définitif…
M. Gérard Longuet : En tout cas dans ce sens-là…
M. Jean-François Husson : Vous avez pourtant eu cinq ans pour la supprimer !
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Cet important débat revient chaque année et il est manifestement de nature idéologique : les plus riches payent-ils trop d’impôts ? La baisse de la fiscalité qui les concerne crée-t-elle du ruissellement ? Le vrai problème n’est-il pas plutôt – pour ma part, j’en suis persuadé – l’augmentation continue des inégalités dans notre pays comme dans le monde entier ?
Il est sain que ces grandes questions viennent structurer le débat politique, mais il faut aussi écouter les économistes : en cette période de crise, ils sont de plus en plus nombreux à recommander une taxation des hauts revenus, ne serait-ce qu’à titre temporaire.
Daniel Cohen l’expliquait ainsi il y a quelques jours : la taxation des plus riches est l’angle mort de la politique des gouvernements qui se sont succédé depuis cinq ans, alors qu’elle permettrait de rétablir les comptes publics sans mettre à contribution la classe moyenne et les foyers les plus modestes. C’est là un objectif que nous devrions tous faire nôtre.
Mes chers collègues, deux amendements vous sont proposés : une version maximaliste du groupe communiste et une version extrêmement modérée du groupe socialiste. (Sourires.) À tout le moins, la nôtre mériterait d’être votée par le Sénat !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-822 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-448.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1214 rectifié ter, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat, V. Boyer, Belrhiti et Lopez, MM. Regnard et Frassa, Mme Malet, MM. H. Leroy, Gremillet, Burgoa, Houpert, Bouchet, Brisson et Cambon, Mme Gosselin, MM. C. Vial et Mouiller, Mme Lassarade et MM. Calvet, Genet, Meurant et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les revenus perçus en 2022 par les personnes âgées de moins de 25 ans au 1er janvier 2023 font l’objet d’un abattement exceptionnel pour le calcul de l’impôt sur le revenu dans la limite d’une fois et demie le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée par un prélèvement de 1 % sur les primes collectées au titre des contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie sur le territoire français et, en tant que de besoin à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Bonfanti-Dossat, vise à créer un abattement exceptionnel. En ce sens, ces dispositions s’inscrivent dans la continuité des débats que nous avons consacrés à l’article 2, dont M. le ministre a rappelé l’importance : le produit net de l’impôt sur le revenu devrait s’élever, en 2023, à 86,9 milliards d’euros.
J’imagine que M. le rapporteur général et M. le ministre ne seront guère favorables à un tel abattement… Si cet avis se confirme, je retirerai l’amendement.
M. Emmanuel Capus : C’est tentant ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’émets un avis défavorable…
M. Roger Karoutchi : Oh ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-François Husson : Avec cet amendement, on nous propose un nouvel abattement pour une tranche de la population. À l’inverse, nous cherchons non seulement à simplifier l’impôt sur le revenu, si possible à l’alléger, mais aussi à élargir son assiette.
Je m’inquiète de la manière dont, demain, nous parviendrons à construire un équilibre entre les recettes fiscales et les besoins de notre pays, dans un contexte éminemment complexe.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Monsieur Laménie, l’amendement n° I-1214 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Je le retire, madame la présidente ! (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1214 ter est retiré.