Loi de finances pour 2023 : Article 3 quater (nouveau)

Loi de finances pour 2023 : Article 3 quater (nouveau)

debate, 18/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 8°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du 9°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux 7° à 9° du II de l’article 150 U et à l’article 150 VE du code général des impôts.

M. le président : L’amendement n° I-773 rectifié, présenté par Mmes Létard et Gatel, M. Longeot, Mme Gacquerre, MM. Levi, S. Demilly et J.M. Arnaud, Mme Herzog, M. P. Martin, Mmes de La Provôté et Guidez, MM. Détraigne, Kern, Henno, Mizzon et Moga et Mmes Sollogoub et Loisier, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2027
II. – Alinéa 4
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2027
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : L’offre de logements neufs chute, y compris la part de logements sociaux réalisés dans chaque programme, ce qui crée des tensions sur ce marché à destination des plus modestes.
Afin de rattraper le retard de production, la date d’expiration de l’abattement sur les plus-values immobilières applicables en cas de cession d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, en vue de la réalisation de logements, notamment sociaux, a été fixée au 31 décembre 2022.
La date a été prorogée pour une période d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023, dans le texte proposé par le Gouvernement dans le cadre de la procédure du 49.3.
Afin de donner de la visibilité aux acteurs et de ne pas réduire l’offre d’opportunités foncières dans un contexte de lutte contre l’artificialisation des sols, le présent amendement vise à étendre à cinq ans la durée de prorogation du dispositif et, par cohérence, à aligner les autres dispositions visées par l’article sur la nouvelle échéance, soit 2027.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le projet de loi de programmation des finances publiques actuellement en discussion prévoit, je le rappelle, que toute dépense fiscale a une durée limitée à trois ans maximum, y compris lorsqu’il s’agit de prorogations.
De ce fait, la prolongation à horizon 2027, alors même que nous ne disposons pas d’une évaluation précise de l’efficacité du dispositif, ne me paraît pas pouvoir être acceptée.
Une telle mesure ne serait d’ailleurs pas cohérente avec le II de l’article, qui prévoit la remise d’une évaluation avant le prochain projet de loi de finances. Nous discuterons à ce moment-là d’une nouvelle prorogation.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis

Mme Jocelyne Guidez : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° I-773 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-546 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, de Legge, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Somon, Gremillet, Perrin, Rietmann et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut, Genet et Mandelli et Mmes Deroche et Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-571 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1142 est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le a du même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans. » ;
…° Après les mots : « logements sociaux », la fin de la première phrase du quatrième alinéa du même 7° est ainsi rédigée : « sur laquelle le cessionnaire s’est engagé par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier. » ;
…° À l’avant-dernier alinéa du même 7° , après chaque occurrence du mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou d’affectation » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° I-546 rectifié bis.

M. Dominique de Legge : Le code général des impôts (CGI) prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux.
Cette excellente mesure se heurte à deux difficultés d’application en raison de la rédaction actuelle de l’article concerné du CGI.
Première difficulté, sont exclues de ce dispositif les opérations d’acquisition-amélioration réalisées par les bailleurs sociaux, c’est-à-dire les acquisitions d’immeubles anciens destinés à être transformés en logements sociaux – cela nous renvoie d’ailleurs à la question du ZAN.
Seconde difficulté, l’exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux que le cessionnaire s’est engagé à réaliser par rapport à la surface totale des constructions mentionnée sur le permis de construire.
La référence au permis de construire ne semble pas adaptée, puisque si l’organisme peut s’engager sur une future surface de logements sociaux, il n’est par hypothèse pas en mesure de présenter un permis de construire le jour de l’acquisition du terrain.
Tel est le sens de cet amendement que je présente avec Mme Estrosi Sassone.

M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-571.

M. Daniel Breuiller : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1142.

M. Éric Bocquet : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’avis de la commission est favorable, mais ce n’est pas une surprise !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je serais très intéressé de savoir quels cas particuliers ont suscité le dépôt de ces amendements, d’autant qu’ils viennent de groupes différents. Des organisations ont dû relayer cette proposition auprès de vous…

M. Pierre Ouzoulias : C’est le consensus de la buvette ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi : Plutôt le fruit de l’intelligence collective !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Deux sénateurs du même département, mais M. Karoutchi semble plus sérieux que M. Ouzoulias… (Nouveaux sourires.)
Je le redis, je serais curieux de connaître les raisons ou les situations précises qui ont motivé ces amendements.
Mes services me disent que la loi n’impose pas d’avoir un permis de construire au moment de l’acquisition du terrain. La disposition prévue par les amendements n’est donc, en réalité, pas nécessaire ; c’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ceux-ci.

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour une explication de vote qui éclairera certainement le ministre.

M. Dominique de Legge : Je ne cherche pas à éclairer le ministre, puisque visiblement ses services le font…
Monsieur le ministre, vous pouvez aussi croire ce que les parlementaires vous disent : ce serait une bonne idée !
Par ailleurs, vous ne répondez pas sur le fond de nos amendements. Vous nous dites que le permis de construire ne pose pas de problème : nous proposons simplement de préciser cela. Nous pourrions nous retrouver sur ce point.
Je ne vois donc pas pourquoi les amendements devraient être retirés, bien au contraire !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, faites-nous confiance ! Je pourrais presque vous dire : dormez tranquille… (Sourires.) Le Sénat est prêt à vous aider, parce que vous n’avez pas la chance d’avoir les meilleurs connaisseurs de la question du logement… Nous sommes un certain nombre ici à débattre régulièrement de la question de la pénurie de logements, dans le neuf comme dans toutes les catégories de logements sociaux.
Ces amendements sont déposés chaque année, et ils recueillent l’unanimité sur les travées de notre assemblée. C’est la meilleure des sécurités pour vous… (M. le ministre délégué sourit.)
Je dis cela avec beaucoup de sérieux. Je vous vois sourire, cela veut certainement dire que vous allez accepter le dispositif prévu dans ces amendements pour en faire le meilleur usage par la suite, car les difficultés sont bien réelles.
Là où les tensions sur le foncier disponible sont fortes, il faut donner un peu de souplesse aux territoires, notamment aux agglomérations, aux grandes villes et aux métropoles qui ont peu de foncier et auxquelles vous demandez de faire davantage de logements sociaux de toutes catégories. Il faut parfois commencer par acquérir des terrains, ce qui nécessite alors davantage de temps.
Nous vous avons apporté quelques explications supplémentaires. Si des spécialistes se joignaient à nous, ils ne pourraient qu’abonder dans le sens de notre plaidoyer.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Monsieur le ministre, nous vous proposons, avec des amendements venant de différents groupes, de faciliter la construction de logements, notamment sociaux.
Aujourd’hui, un maire qui serait un investisseur avisé ne construirait plus de logement social s’il ne prenait pas en compte l’intérêt général. Car il n’a pas intérêt à le faire : il ne touche plus aucune taxe et cela lui fait consommer du foncier, alors même qu’il est sous la contrainte du ZAN.
Il faut donc inciter les maires à construire et leur faciliter la tâche, sinon nous n’aurons plus de logements sociaux, et l’ensemble du système se bloquera.
Vous pourriez au moins donner un avis de sagesse. Faites-nous confiance, cette mesure est partagée sur toutes les travées !

M. le président : Monsieur le ministre délégué, le Sénat est suspendu à votre avis !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : On ne va pas se le cacher, cet amendement est assez technique… J’ai essayé de comprendre l’hostilité ou, à tout le moins, la réserve de mes services sur ces amendements.
Le dépôt d’un permis de construire ou la transmission de ce document n’est pas nécessaire lors de l’acquisition du terrain.

M. Jean-François Husson : Il n’y a pas que cela !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : En revanche, il faut une déclaration de la superficie estimée des logements qui seront construits pour calculer le montant de l’exonération. En l’absence de déclaration, il existe un risque de ne pas pouvoir contrôler ensuite la superficie construite et l’exonération afférente.
Je constate que ces amendements font l’objet d’un consensus dans cet hémicycle. Néanmoins, je réitère l’avis du Gouvernement : c’est toujours une demande de retrait.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, ces amendements ne visent pas seulement le logement neuf et les acquisitions de terrains. Lisez-les bien : ils portent aussi sur l’acquisition-rénovation, et pour cela il faut du temps.
Par ailleurs, ils s’inscrivent tout à fait dans le cadre de ce que vous appelez le budget vert, dont l’un des objectifs est la transformation, après leur dépouillement, des passoires thermiques.
J’espère que nous parviendrons à vous convaincre, car il serait dommage que ces amendements soient adoptés malgré l’avis défavorable du Gouvernement. Sinon, cela vous vaudra des tweets désagréables, et votre commencerez bien mal votre week-end ! (Sourires.)

M. le président : Un week-end que nous n’aurons sans doute pas le temps de savourer, monsieur le rapporteur général ! (Nouveaux sourires.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-546 rectifié bis, I-571 et I-1142.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 quater, modifié.
(L’article 3 quater est adopté.)