Loi de finances pour 2023 : Exception d’irrecevabilité

Loi de finances pour 2023 : Exception d’irrecevabilité

debate, 17/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, d’une motion n° I-1419.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat reconnaît que le projet de loi de finances pour 2023 (n° 114, 2022-2023) est contraire au texte de la Constitution française.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour la motion.

M. Daniel Breuiller : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les écologistes croient et agissent pour une République plus parlementaire. À l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances, texte le plus important que nous ayons à voter, nous posons la question de la sincérité du Gouvernement dans ce débat. Messieurs les ministres, respecterez-vous le travail du Parlement ?
Lors de son discours de politique générale, Mme la Première ministre a tracé un cap et une méthode. Au-delà des mots, quels sont les actes ?
Le travail de l’Assemblée nationale a été sabordé à coups de 49.3. Le vote du Sénat n’est pas respecté ; prenons l’exemple de l’article 23, supprimé dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, que vous réintroduisez dans le projet de loi de finances pour 2023. J’y reviendrai, monsieur le ministre, mais cet exemple justifie à lui seul de vous poser la question : voulez-vous sincèrement travailler avec le Parlement ?
Certes, nous sommes invités aux dialogues de Bercy. Certes, vous venez présenter vos projets de loi en commission, exposer le contexte et répondre à nos questions. Mais quel sens tout cela a-t-il si vous n’écoutez pas ?
Nous ne sommes pas les premiers. Vous avez procédé de même avec les Françaises et les Français au moment des grands débats et des cahiers de doléances, comme lors de la Convention citoyenne pour le climat, dont trop peu de propositions ont été retranscrites dans la loi.

M. François Bonhomme : Heureusement !

M. Daniel Breuiller : En réalité, de même que certaines entreprises font du greenwashing pour colorer en vert des actions qui ne sont pas écologiques, vous inventez le democraticwashing : vous faites croire que vous nous écoutez, mais vous ne nous entendez pas.
Ma collègue Éva Sas disait dernièrement à juste titre : « Finalement, le Gouvernement montre non seulement son déni du débat parlementaire, mais, surtout, son absence d’écoute des problèmes du pays. »
Les Français ont élu une assemblée sans majorité absolue. La Première ministre a estimé que cela invitait à des « pratiques nouvelles » et à la « recherche de compromis ». En effet, ce choix nous oblige. La loi doit être le fruit de la concertation, enrichie de la diversité de nos convictions républicaines et de nos assemblées.
Le discours de politique générale de la Première ministre en a pris acte ; sa pratique législative, non.
Pourtant, on a rarement raison seul, et jamais en restant droit dans ses bottes, sans le peuple, contre les partenaires sociaux et le Parlement. C’est encore plus vrai dans ce contexte, où les fascismes et les populismes prennent place sur l’échiquier des décisions, dans le monde, en Europe comme en France, et où les dangers grandissent ; vous l’avez évoqué, monsieur le ministre.
Permettez-moi d’illustrer mon propos par deux exemples du dévoiement démocratique que nous dénonçons aujourd’hui.
Tout d’abord, si l’usage du 49.3 est parfaitement constitutionnel, votre tri des amendements est bien plus discutable pour qui revendique la concertation comme méthode.
Nos collègues députés ont débattu avec conviction et volonté d’infléchir et d’enrichir le texte qui leur a été présenté. Ce travail interrompu prématurément fut sérieux et exigeant, comme le sera celui que nous nous apprêtons à accomplir durant les trois semaines qui viennent et les plus de 140 heures programmées de jour comme de nuit.
Pourtant, vous avez choisi d’éliminer l’essentiel des amendements votés à l’Assemblée.
Parmi les amendements écologistes, vous avez choisi de n’en retenir qu’un, sans doute pour montrer – toujours votre democraticwashing – que vous preniez des contributions sur tous les bancs de l’Assemblée nationale. Ce fut celui de Julien Bayou visant à utiliser l’huile de friture pour combustible automobile. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est un amendement utile, qui permet de réutiliser comme une nouvelle ressource ce qui est considéré comme un déchet. Mais, reconnaissons-le, son adoption ne suffira pas à influer sur la trajectoire carbone de notre pays,…

Mme Laurence Cohen : C’est sûr ! (Sourires.)

M. Daniel Breuiller : … contrairement à celui de ma collègue Éva Sas sur l’isolation thermique des logements. Le logement, c’est un quart des émissions de CO2. L’objet de son amendement concernait 11 millions de foyers en précarité énergétique, 5 millions de passoires thermiques et, bien évidemment, la baisse de nos dépendances aux marchés fossiles.
Personne ne pourra ralentir la nécessaire transition énergétique, venez-vous de déclarer, monsieur le ministre. Le Parlement a formulé des propositions et indiqué vouloir une inflexion conforme à ce que revendiquent l’ensemble des organisations non gouvernementales (ONG) et organismes spécialisés.
Vous avez rejeté cet amendement, comme vous avez rejeté celui de Jean-Paul Mattei, député Modem, pourtant voté très majoritairement. Je ne parle pas là de la volonté de taxer les superprofits ou de créer un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) « climatique », auquel vous êtes idéologiquement opposé. Je parle d’une taxation temporaire à 35 % de bénéfices exponentiels en période de grave crise et dans un contexte exceptionnel de guerre en Europe.
Avouez-le : ce n’était pas la nuit du 4 août et l’abolition des privilèges ; c’était la traduction par le Parlement d’une demande profonde de plus de justice sociale.
La liste est longue des amendements qui auraient pu et dû enrichir votre projet de loi de finances et que vous avez choisi de jeter dans les poubelles gouvernementales.
Je reviens donc à ma question : respecterez-vous le travail du Sénat ou voulez-vous entraver le pouvoir d’agir des élus, nationaux et locaux ?
L’article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a pour objet de mettre au pas les collectivités. Cet article inacceptable a, évidemment, été massivement rejeté. Il est inacceptable, car les collectivités votent des budgets à l’équilibre, contrairement à l’État. Il est inacceptable, car ce que vous appelez « contrat de confiance » est une remise en cause de leur autonomie, principe consacré par l’article 72 de la Constitution. Il est inacceptable pour le Sénat, chambre des territoires, qui l’a rejeté à une immense majorité, pour l’Assemblée nationale, qui l’a également rejeté, ou encore pour les associations d’élus, qui n’ont eu de cesse de vous interpeller sur le sujet.
Lorsque le Parlement, par ses deux chambres, les associations de maires et d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) vous disent que ce texte est inacceptable, que faites-vous dans votre nouvelle méthode démocratique revendiquée par la Première ministre ? Vous le retirez ? Non ! Au contraire : sorti par la porte, vous le réintroduisez par la fenêtre sous la forme d’un article additionnel à l’article 40 du projet de loi de finances pour 2023 !
Étrange conception de la démocratie parlementaire.
Étrange conception de la démocratie tout court.
Qui plus est, messieurs les ministres, en vous attaquant aux collectivités territoriales, vous vous attaquez aussi au dernier échelon démocratique qui résiste encore dans l’avancée inquiétante des doutes saisissant notre démocratie et notre peuple.
Vous devriez, nous devrions, au contraire, tout faire pour préserver et soutenir les communes et les élus locaux. Chaque crise, des « gilets jaunes » à la pandémie, nous a montré à quel point ils sont la digue la plus solide en termes de cohésion sociale.
Leur diversité de choix et de situations est une formidable opportunité d’évaluer les réponses politiques les plus efficaces face aux crises sociales, démocratiques et climatiques.
À ma question, voulez-vous travailler avec le Parlement ? Je vous réponds que, nous, nous souhaitons travailler, proposer, contribuer, car l’urgence climatique est là, et bien là. Elle est plus encore redoutable pour les plus fragiles d’entre nous. Il est impossible de rester sans débattre et sans agir pour faire face aux défis qui sont devant nous.
La situation exige une autre gouvernance. Les solutions concrètes doivent être travaillées et mises en œuvre avec les collectivités, avec le Parlement, avec les partenaires sociaux, avec les associations et les ONG, avec les citoyens.
La trajectoire écologique doit être forte, équitable et immédiate. L’anecdotique ne peut plus suffire, ni les boucliers ponctuels. Combien d’hivers mauvais et d’étés suffocants faudra-t-il pour que vous entendiez ces propositions ?
Si les débats sénatoriaux sur le projet de loi de finances pour 2023 n’ont pour vocation que de renforcer le democraticwashing, si, à l’arrivée, vous refaites le choix du 49.3 et celui de ne retenir que quelques amendements gouvernementaux ou d’affichage, alors, messieurs les ministres, notre débat est dénué de sens. Dites-le-nous, assumez ce cap, et ne perdons pas notre temps !
Cependant, le péril est grand, parce que la démocratie sans le Parlement, ce n’est déjà plus la démocratie !
Messieurs les ministres, pouvez-vous prendre l’engagement d’un dialogue sincère avec le Sénat ? Si vous y êtes prêts, sachez que notre groupe y tiendra sa juste place. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cela ne surprendra personne : la commission demande le retrait de cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Je donnerai à ce stade deux éléments d’appréciation.
D’une part, l’exception d’irrecevabilité peut être invoquée lorsque le texte concerné est considéré comme contraire à la Constitution. Pour avoir attentivement écouté la présentation de Daniel Breuiller, je note que, s’il souligne des désaccords sur les choix politiques du Gouvernement, il n’évoque absolument aucun problème de nature constitutionnelle qui pourrait justifier la mise en œuvre de l’exception d’irrecevabilité prévue par le règlement du Sénat.
D’autre part, il ne faut surtout pas priver la France d’un débat au Parlement. Le débat a été écourté par le recours à une procédure constitutionnelle autorisée, qui a d’ailleurs été utilisée à la fin des années 1980, dans une période politique, elle aussi, difficile, notamment par le Premier ministre de l’époque, Michel Rocard.
Nous sommes aujourd’hui en 2022, avec une majorité relative à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a réduit le temps des débats, et un certain nombre de grandes missions de nos politiques publiques n’ont fait l’objet d’aucune discussion, alors même qu’elles ont été accompagnées d’annonces nouvelles.
C’est la raison pour laquelle notre assemblée aura une responsabilité particulière. D’une certaine manière, les projecteurs de l’actualité sont davantage braqués sur le Sénat, assemblée constitutive du bicamérisme français. Voilà qui nous donne l’occasion de montrer un débat serein, animé, sérieux sur l’ensemble de nos travées et tourné vers l’avenir pour tous nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Je profite de l’occasion pour répondre aux interventions, comme toujours, honnêtes et solides du rapporteur général et du président de la commission des finances, afin de clarifier quelques points.
Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, je veux vous dire avec beaucoup de force que l’heure des choix n’est pas repoussée : l’heure des choix, c’est maintenant. Les choix que nous faisons, comme le ciblage des aides publiques pour faire face à l’inflation, sont des choix pour maintenant, qui nous engagent pour l’avenir et qui doivent nous conduire à ramener les prix de l’énergie – électricité, gaz – en France vers les prix de marché. En effet, après avoir amorti le choc, il est normal et juste que ce soient les plus modestes, les plus fragiles qui soient protégés, mais qu’ensuite, les prix de marché puissent reprendre leurs droits pour permettre à l’économie de fonctionner normalement.
De ce point de vue, les choix que nous faisons dans ce projet de loi de finances pour 2023 sont clairs : nous soutenons, vous l’avez rappelé, certaines politiques publiques qui en ont besoin.
Il est indispensable de continuer à soutenir nos forces de l’ordre. Il est indispensable de donner à notre école les moyens de fonctionner correctement. Il est indispensable de soutenir massivement, comme nous le faisons, l’hôpital public, qui continue aujourd’hui à rencontrer de très grandes difficultés.
Par ailleurs, sur les aides pour faire face à l’augmentation des prix, je le répète : nous ciblons, avec l’objectif d’un retour progressif à la normale.
Enfin, sur la trajectoire des finances publiques, je le redis également : Gabriel Attal et moi-même sommes prêts à ouvrir la discussion avec l’ensemble des sénateurs pour essayer de nous entendre sur une trajectoire de loi de programmation des finances publiques plus ambitieuse avec, pour les collectivités locales comme pour l’État, une réduction des dépenses en volume de 0,5 % sur la durée du quinquennat.
Monsieur le président de la commission des finances, je vous remercie d’avoir salué les politiques que nous avons menées face au covid-19 et de les avoir qualifiées de « réussite ». Il s’agit d’une politique qui a été adoptée collectivement ; c’est aussi ce qui a fait sa force. Je salue cette honnêteté de jugement de votre part.
Sur la crise en Ukraine et l’inflation qui en a résulté, je rappelle que le choix initial fait au mois d’octobre 2021 visait à protéger massivement l’ensemble des Français, avec la mise en place de ce bouclier énergétique unique en Europe : gel des prix du gaz et plafonnement des prix de l’électricité. Vous avez raison, cette politique était coûteuse, et elle protégeait tout le monde de manière indifférenciée. C’est bien pour cela que nous la modifions au fur et à mesure de son application : il est désormais temps qu’elle protège plus les plus modestes et que ceux qui en ont les moyens puissent assumer une partie de ce coût avec une augmentation de 15 %.
Je signale néanmoins que cette politique a eu un avantage stratégique important, celui de nous permettre d’avoir le niveau d’inflation le plus faible de tous les pays de la zone euro. Je ne mésestime pas les revers que vous avez indiqués, monsieur le président de la commission des finances, mais j’estime que l’avantage stratégique de contenir l’inflation à un niveau qui est le plus faible de tous les pays de la zone euro l’emportait sur les inconvénients. Toutefois, il est en effet temps maintenant de faire évoluer ces aides.
Sur la contribution inframarginale, la taxation des superprofits – appelez cela comme vous voulez –, une seule chose comptait pour nous : pouvoir taxer les rentes des énergéticiens. Je note que le nouveau ministre des finances britannique s’engage dans cette voie. Je note que tous les pays européens s’y engagent. Je note que ceux qui avaient privilégié une taxation sur les superprofits de toutes les entreprises font un double constat : d’une part, cela rapporte moins qu’une taxation sur les seuls énergéticiens ; d’autre part, cela pénalise leurs grandes entreprises industrielles de secteurs qui n’ont rien à voir avec la crise énergétique dans la compétition mondiale.
Par conséquent, je crois que la mise en place d’une taxation sur les rentes – appelez-les superprofits, si vous le voulez – de tous les énergéticiens, que ce soit TotalEnergies, Engie ou EDF, était à la fois juste et efficace. Je ne veux pas que nos compatriotes puissent croire un instant que nous avons laissé de très grands groupes énergétiques profiter de l’explosion des prix de l’énergie. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

M. Fabien Gay : Sans blague !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nous avons récupéré tous les profits qu’ils ont réalisés au-delà d’un certain niveau. En 2023, cela rapportera 26 milliards d’euros. Aucun pays européen ne peut en dire autant.
Cette intuition était tellement bonne qu’elle a, je le constate, été reprise par les autres pays européens, le système de taxation inframarginale proposé par la Commission européenne étant le simple décalque du système de taxation des énergéticiens que nous appliquons depuis maintenant deux ans !
Pour ma part, je préfère taxer ceux qui ont des rentes plutôt que pénaliser l’ensemble des grands groupes industriels français au risque de les fragiliser dans la compétition mondiale. On peut conjuguer justice fiscale et efficacité fiscale. Il me semble que c’est ce que nous avons fait. Croyez-moi, je ne compte pas m’arrêter là.

M. Éric Bocquet : Ah !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je rappelle que nous sommes le premier pays à avoir mis en place une taxation sur les géants du numérique. Nous nous sommes battus en ce sens. Cela rapporte 620 millions d’euros. Nous mettrons en place au plus tard au début de l’année 2023 une taxation minimale à l’impôt sur les sociétés pour éviter l’évasion et l’optimisation fiscales.
Vous me demandez ensuite si je cherche la reconnaissance du Medef, et vous le faites avec un sourire qui fait plaisir. (M. le rapporteur général de la commission des finances rit.) Vous me connaissez suffisamment pour savoir que nous ne cherchons tous ici que la reconnaissance des Français. (Marques d’ironie sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Éliane Assassi : Pas tous !

M. Fabien Gay : Les pauvres restent pauvres !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il me semble que nous servons tous ici la même ambition.
En matière de politique économique, la reconnaissance des Français passe notamment par la reconquête industrielle ; je sais que cela vous tient très à cœur, monsieur le président de la commission des finances. Vous m’avez demandé quel était le fil rouge notre politique économique : c’est le travail et la reconquête industrielle.
Comme ministre de l’économie, je me bats matin, midi et soir pour cette reconquête industrielle. J’estime en effet que ce qui nous redonnera de la puissance économique, ce qui nous permettra de jouer notre rôle dans le domaine économique au XXIe siècle, ce qui réellement redonnera du pouvoir d’achat aux Français, ce n’est pas la redistribution ; c’est d’abord la création d’emplois industriels qualifiés formés et bien rémunérés.

M. Fabien Gay : Et les salaires ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il s’agit d’un enjeu important pour la France, pour notre indépendance technologique, pour les salariés et pour nos compatriotes. Cette reconquête industrielle passe par de la compétitivité, ce qui explique cette baisse des impôts de production qui animera nos débats.

M. Fabien Gay : Encore !

Mme Laurence Cohen : Cela ne marche pas !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je le dis à ceux qui me proposent de reporter encore d’un an : il ne faut pas tarder à continuer à baisser les impôts de production dans notre pays. Un an, c’est une éternité pour une entreprise industrielle confrontée à la compétition mondiale ! Personne ne nous fera de cadeaux ; personne ne nous attendra. Nous ne pouvons donc pas attendre douze mois supplémentaires pour poursuivre la baisse des impôts de production. C’est la raison pour laquelle je propose dès 2023 une baisse de 4 milliards d’euros d’impôts de production qui sera concentrée sur les PME industrielles.
Il est un autre enjeu : la formation et la qualification. Nous le savons tous, la première richesse d’une industrie, ce sont les salariés qui y travaillent. Investir dans la formation et la qualification des ingénieurs, des techniciens, des soudeurs, des chaudronniers, c’est le meilleur investissement que la France puisse faire.
Enfin, et c’est l’un des défis qui nous attend pour les décennies à venir, l’énergie sera la grande question économique du XXIe siècle et la grande question économique de l’Europe. Aujourd’hui, l’Europe n’est pas indépendante en matière de production énergétique ; elle doit le devenir. Cela passe par les combats que nous livrons avec le Président de la République, d’abord pour diversifier notre mix énergétique, réinvestir dans six réacteurs nucléaires, dont nous souhaitons la réalisation la plus rapide possible. Nous nommerons dans les tout prochains jours en conseil des ministres le nouveau président-directeur général d’EDF, dont la première mission sera de produire plus d’électricité le plus rapidement possible, pour servir nos industries et nous permettre de passer l’hiver dans les meilleures conditions possible. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

Un sénateur du groupe Les Républicains : Il était temps !

M. Fabien Gay : On croyait que sa première mission, c’était de démembrer !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : À l’échelon européen, avec le Président de la République, nous continuerons à nous battre pour une réforme en profondeur du marché européen de l’énergie et pour un découplage définitif des prix du gaz et des prix de l’électricité.
J’en viens au dernier sujet que vous avez abordé à très juste titre, monsieur le président de la commission des finances, parce que c’est probablement celui qui touche le plus nos compatriotes aujourd’hui : la rémunération du travail.

Mme Nathalie Goulet : La fraude !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : La fraude n’est pas une question négligeable, mais il me semble qu’avant elle, la rémunération du travail est le sujet qui touche le plus nos compatriotes. Les salariés veulent vivre dignement de leur travail.

M. Fabien Gay : On est d’accord !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nous pouvons être fiers que la France soit l’un des seuls pays développés où la rémunération du travail et la rémunération du capital sont restées stables au cours des vingt dernières années.

M. Fabien Gay : C’est faux ! On a perdu 10 points !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Tous les autres pays développés ont vu exploser la rémunération du capital par rapport à celle du travail. Nous pourrons avoir le débat : je ne soutiens pas qu’elle est parfaite et satisfaisante et qu’il ne faut pas chercher à l’améliorer ; je dis seulement qu’elle est restée stable.
Par ailleurs, nous sommes le seul pays à avoir développé aussi massivement les mécanismes d’intéressement, de participation, de prime défiscalisée, d’actionnariat salarié. Il n’est qu’à voir tout ce qui a été créé par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. Nous en avons débattu longuement ; les sénateurs qui siègent ici de longue date peuvent en témoigner. Les résultats sont là. Aujourd’hui, 60 % de salariés de PME en plus ont un accord d’intéressement,…

M. Fabien Gay : Ils veulent des salaires !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … grâce aux mesures de simplification et d’allégement de la fiscalité que vous avez largement votées voilà maintenant plus de quatre ans, mesdames, messieurs les sénateurs, ce dont je vous remercie.
Comment continuer à avancer vers une meilleure rémunération du travail ? D’abord, les salaires. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Laurence Cohen : Alors, là…

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Oui, d’abord les salaires !
Je crois avoir toujours tenu ce discours-là. Je vous le dis à tous, mesdames, messieurs les sénateurs, quelle que soit votre place dans l’hémicycle : toutes les entreprises qui le peuvent doivent augmenter les salaires. Cela fait plus de trois ans que je le répète.

Mme Laurence Cohen : Et vous faites quoi ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : D’ailleurs, je constate qu’elles les ont augmentés de plus de 4 % en 2022.
Ce ne sont donc pas des paroles en l’air. Ce sont des paroles qui donnent des résultats. Et je tiens à remercier les entrepreneurs qui ont utilisé les marges de manœuvre dont ils disposaient pour augmenter les salaires dans leur entreprise. Je sais que tous souhaitent pouvoir le faire pour récompenser les salariés du travail accompli.
Le salaire est donc bien la première des réponses.
Ensuite, il faut continuer à avancer vers un meilleur partage de la valeur. Tous, Gabriel Attal, les membres de la majorité, moi-même, souhaitons que ce soit le grand débat du début de l’année 2023 : comment mettre en place un dividende salarié ? Comment garantir de manière sûre et certaine qu’à chaque fois qu’une entreprise peut se verser des dividendes, la rémunération du salarié s’améliore ?
Le dividende salarié, c’est le profit pour tous. Je propose que nous y travaillions tous ensemble au début de l’année prochaine.

M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : Je remercie le rapporteur général de la commission des finances de sa réponse argumentée.
Nos interrogations sur la sincérité et la volonté du travail partagé avec le Parlement demeurent, mais notre groupe ne souhaite en aucun cas qu’il n’y ait pas de débat. Au contraire, nous voulons que ce débat existe et qu’il soit sincère.
Aussi, au nom de mon groupe, je retire cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité pour que ce débat ait lieu au Sénat. Nous verrons si le Gouvernement respecte ou méprise le débat.

M. le président : La motion n° I-1419 est retirée.
(Mme Nathalie Delattre remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.
Question préalable

Mme la présidente : Je suis saisie, par Mme Assassi, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° I-1287.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2023.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour la motion.

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’invocation à quatre reprises de l’article 49.3 de la Constitution a mis un coup d’arrêt prématuré au débat budgétaire sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
Ce seul état de fait justifie le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable et le rejet du texte, qui, sur beaucoup trop des sujets, n’a pas fait l’objet d’un débat approfondi à l’Assemblée nationale.
Ce matin, un sénateur disait du texte issu des travaux d’une récente commission mixte paritaire qu’il était l’illustration d’un « bicamérisme équilibré ». Cet après-midi, j’ai tendance à dire que le bicamérisme est plutôt déséquilibré…
Notre discussion s’ouvre dans un contexte inédit. La multiplication de mises en jeu de la responsabilité de son gouvernement par la Première ministre souligne à la fois la fragilité du second mandat d’Emmanuel Macron et, paradoxalement, un entêtement autoritaire à affirmer un exercice vertical du pouvoir, sans tenir compte de la volonté exprimée lors du second tour de l’élection présidentielle et des élections législatives.
Le Sénat peut-il accepter ce véritable oukase sans réagir ? Nous devons débattre au préalable de cette situation inédite, car, contrairement à de précédents recours répétés au 49.3, celui dont je parle prend place dans un contexte politique très différent, en France comme à l’international.
Nous n’avons pas peur du débat. Vous nous connaissez : nous y sommes prêts. Mais à quoi bon débattre d’un texte dans lequel le Gouvernement finira par piocher en nouvelle lecture les amendements auxquels il daigne accorder ses préférences ? Nous dénonçons d’emblée ce jeu de dupes. Ses préférences, nous les connaissons : satisfaire sa majorité relative, dont émanent 83 % des amendements retenus.
Nos camarades de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) ont eu l’honneur de ne voir qu’une seule de leurs propositions retenue sur plus de 130 amendements, signe du peu d’égard que le Gouvernement témoigne aux propositions alternatives. Les autres groupes de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes) sont logés à la même enseigne.
La situation est absolument ubuesque : la Première ministre rejette des amendements adoptés, conserve des amendements rejetés, retient des amendements non discutés… Ce texte « sur mesure » s’est construit au détriment de la souveraineté parlementaire. La nouvelle méthode prônée par le Président de la République tout juste élu attendra. Les dialogues de Bercy s’apparentaient davantage à des monologues de Bercy. Le 49.3 entérine un monologue budgétaire.
Le recours à cet article de la Constitution est, pour citer le constitutionnaliste Pascal Jan, une « arme lourde du parlementarisme rationalisé ». La justification avancée par la Première ministre pour interrompre les débats est, je dois le dire, confondante : « […] nous ne tiendrons pas les délais prévus pour la discussion de cette première partie du PLF. Ensuite, et surtout, les oppositions ont toutes réaffirmé leur volonté de rejeter le texte. En responsabilité, nous devons donner un budget à notre pays. »
Trois arguments se dégagent.
D’abord, donner un budget à notre pays. Nous le souhaitons aussi, évidemment. Agiter la menace d’un shutdown à l’américaine est une manipulation coupable destinée à opposer le débat démocratique et le bon fonctionnement de l’administration publique. En France, le rejet du projet de loi de finances n’entraîne nulle cessation partielle d’activité : nul problème pour la rémunération des fonctionnaires ; nul problème pour les dotations aux collectivités territoriales. Des mécanismes de réserves, de reports et autres acomptes permettent de pallier un désaccord politique. Le chiffon rouge d’un shutdown à la française est brandi dans l’unique objectif de passer outre des désaccords sur l’orientation budgétaire de la Nation.
Le deuxième argument est d’ordre organisationnel : le débat serait long. Mes chers collègues, je vais vous faire une révélation : la démocratie prend du temps ! Le débat parlementaire, de surcroît sur les textes budgétaires, prend du temps. Arguer que les oppositions auraient déposé trop d’amendements pour pouvoir les examiner dans les délais impartis est une manœuvre grossière. Le droit d’amendement est le seul moyen d’expression des parlementaires. Citez-moi une proposition illégitime ! Une seule proposition d’obstruction au débat ! Vous n’en trouverez pas.
Le rôle de notre assemblée devrait être de promouvoir une reprise de contrôle du Parlement en matière budgétaire, et non pas de se soumettre à un cadre de débat de plus en plus restreint, jusqu’à l’usage abusif du 49.3.
Le troisième et dernier argument invoqué par la Première ministre est peut-être le seul légitime. Le Gouvernement et sa majorité insuffisante se sont fait mettre en minorité par les députés de la Nation. Le constitutionnaliste Guy Carcassonne parlait du 49.3 comme d’un « remède à l’absence de majorité ». Je crois au contraire que c’est un poison pour le pluralisme. Une majorité nette a affirmé qu’elle ne voterait pas ce budget. Là où vous percevez un calcul politicien, je vois pour ma part un rejet politiquement sincère, pour des raisons extrêmement diverses. Je vais vous faire part des nôtres.
Ce texte consacre la poursuite d’une politique libérale, la prolongation d’un nombre incalculable de niches fiscales. Certaines sont utiles ; nous les voterions. D’autres sont inefficientes. Leur coût, de près de 100 milliards d’euros en 2023, ne sert souvent aucune politique publique et érode les recettes nécessaires pour mener à bien les grands chantiers du pays. Pis, certaines, comme c’est le cas encore dans ce projet de loi, sont défavorables au climat. La COP27 est là pour nous le rappeler : nous ne contiendrons pas le réchauffement climatique en deçà de 1,5 degré. Nous croyons qu’il ne convient pas d’opposer la cote d’alerte des finances publiques, qui obnubile M. Le Maire, à la cote d’alerte climatique.
Pour paraphraser cette fois-ci le ministre Gabriel Attal, il y a des économies qui coûtent et des dépenses qui rapportent. Nous ne cesserons de vous rappeler qu’un euro investi aujourd’hui dans la transition écologique, ce sont 100 euros que nous ne dépenserons pas demain pour pallier les conséquences de la crise. Mieux, chaque euro investi dès à présent représente les économies d’aujourd’hui pour nos concitoyennes et nos concitoyens.
Le projet de budget pour 2023 poursuit une logique de courte vue et une vision comptable à la petite semaine. Un bouclier par-ci, un filet de sécurité par-là : vous peinez à répondre à la crise sociale provoquée par l’inflation. La population, comme nos collectivités territoriales connaissent une augmentation de leur facture énergétique que le bouclier tarifaire n’enrayera pas. Pour les ménages et une partie des collectivités, la douloureuse est d’autant plus sèche que, depuis dix années, les factures d’électricité et de gaz avaient déjà augmenté de 50 %.
Le Gouvernement se borne à faire payer le contribuable pour pallier les difficultés du client. Les finances publiques de notre pays méritent mieux que cela.
Ce projet de loi de finances pour 2023 renforce l’injustice fiscale. Il diminue l’impôt sur le revenu de toutes et tous, en prétextant soulager les classes moyennes. Que tous les contribuables de ce pays m’entendent : la classe moyenne, notion au demeurant floue, ne gagne pas 160 336 euros annuels. Dès lors, pourquoi baisser les impôts des plus riches ? C’est un choix politique.
Oui, nous maintenons notre volonté de rétablir une justice fiscale en taxant les plus riches, ce que M. Macron refuse obstinément depuis 2017. Le rétablissement de l’ISF ferait entrer 3 milliards d’euros dans les caisses de l’État, soit exactement le coût du dispositif sur les transports adopté par amendement à l’Assemblée nationale que vous avez enterré avec le 49.3. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
La suppression de l’impôt sur les entreprises est également un marqueur du précédent quinquennat. Vous persistez. La suppression de la CVAE est en réalité celle de la relation entre l’activité économique et les collectivités territoriales, entre la richesse et l’endroit où elle se crée. Je vois dans cette décision, à laquelle nous nous opposons fermement, une fracture fiscale territoriale. J’ajoute que cette imposition constituait un rempart contre l’évasion fiscale, sujet qui devrait toutes et tous nous rassembler ici. Cette décision consacre la politique de l’offre, mais fait peser le coût de la baisse des impôts des entreprises sur les ménages. La compensation d’une part de TVA servira à financer un énième cadeau fiscal injustifié au patronat. Cela s’additionnera aux autres aides fiscales directes ou indirectes et aux subventions d’État, qui culminent à 371 milliards d’euros.
Ces deux exemples sont graves. Je vous le redis, il n’y a qu’un pas entre la continuité et l’obstination.
Ces visions politiques n’ont pas été débattues à l’Assemblée nationale. Et pour cause : vous avez interrompu les débats de la première partie après l’examen de quatre articles et ceux de la seconde après la discussion de sept missions seulement.
J’entends sur les travées de la majorité sénatoriale qu’il conviendrait de débattre pour faire vivre le bicamérisme, pourtant bien mis à mal aujourd’hui, voire la démocratie. Mais débattre pour qui ? Le Gouvernement reprendra du Sénat les seules propositions qu’il estimera bonnes, au mépris de notre institution. Il piochera, comme il l’a fait à l’Assemblée nationale, dans les propositions qui lui sont faites. Qu’il pioche d’ores et déjà dans nos amendements : ils sont à votre disposition ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)

Mme la présidente : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Madame la présidente, mes chers collègues, je confirme ce que j’ai dit tout à l’heure : à mon avis, notre démocratie a grand besoin d’écoute, de dialogue et de respect, ce qui oblige tout autant notre assemblée, sur toutes ses travées, que le Gouvernement, dont on a souvent regretté, au cours du quinquennat précédent, les choix trop unilatéraux, sans doute alors inspirés par le fait majoritaire à l’Assemblée nationale.
C’est, me semble-t-il, l’orientation du Gouvernement. En tout cas, c’est celle du Parlement, du Sénat. Mais, pour bien dialoguer, il faut être deux. Le Gouvernement a donc une responsabilité particulière ici, face au choix du Sénat d’engager le débat : il doit lui aussi faire vivre la démocratie pour de vrai.
Je ne crois pas que nous devions soutenir l’immobilisme ni laisser prospérer des visions qui reposent sur des raccourcis. Le Gouvernement doit montrer concrètement qu’il croit à ce que j’appelle l’intelligence partagée, au lieu de laisser prospérer ce qu’on a appelé hier les fractures territoriales, sociales, écologiques, qui, si on les laisse se développer, deviennent de la fragmentation, pour ne pas dire de l’émiettement. Et je ne suis pas favorable à une France en miettes, au risque de voir les populismes de tout poil en faire leur beurre. Ce n’est absolument pas ce dont nous avons besoin.
Notre assemblée doit donc impérativement débattre avec un gouvernement qui doit écouter et prendre en compte les différentes idées évoquées, sans les balayer d’un revers de main. C’est la responsabilité – elle est éminente – du gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Je voudrais confirmer, après les propos du rapporteur général Jean-François Husson, que nous sommes ici dans un esprit de dialogue et de compromis, comme nous l’avons montré sur le PLFR. J’espère que nous pourrons trouver des accords sur des propositions, quelle que soit leur provenance.
Sur la fiscalité, le mérite de notre ligne politique, c’est qu’elle est claire. Nous sommes opposés à toute augmentation de taxes ou d’impôts. Pourquoi ? Parce que nous avons le niveau d’imposition le plus élevé de tous les pays développés. (Protestations sur les travées des groupes CRCE et GEST.) Augmenter toujours plus un niveau d’imposition qui est déjà le plus élevé de tous les pays développés ne serait donc pas une bonne idée.
Vous me direz que l’impôt n’est pas suffisamment bien réparti. Je constate que 70 % de l’impôt sur le revenu est payé par 10 % des contribuables… On me dit qu’il faut absolument augmenter le prélèvement forfaitaire unique. Mais l’imposition du capital en France est supérieure à celle qui est pratiquée en Allemagne ou dans d’autres grands pays se situant dans la moyenne de la zone euro. On me dit qu’il ne faut pas baisser les impôts de production ni supprimer la CVAE. Je note pourtant que, malgré tous les efforts que nous avons déjà engagés, notre niveau de fiscalité sur la production est encore cinq à six fois plus élevé que celui de l’Allemagne.
On ne peut pas pleurer sur la désindustrialisation de la France, qui est la pire des décisions économiques et politiques à avoir été prise dans ce pays depuis trente ans – nous en payons encore les conséquences économiques et politiques dans nos territoires, lors des élections et s’agissant du rapport de force avec les grandes nations développées – tout en souhaitant conserver un niveau d’imposition cinq à six fois plus élevé que celui de l’Allemagne. Il faut de la cohérence et de la fermeté dans les choix de politique économique.
Les nôtres sont clairs : nous voulons alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises industrielles. Nous voulons garantir la reconquête industrielle. Avant de penser à répartir des richesses, nous songeons d’abord à en créer de nouvelles.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : Nous prenons acte des arguments de notre rapporteur général, qui vante, tout comme nous, les vertus du bicamérisme. Mais le Parlement n’est pas que la somme de deux chambres ; il faut le concevoir dans son unité. Les deux chambres doivent se défendre quand l’une ou l’autre est piétinée. Or c’est ce qui s’est passé. L’unité institutionnelle en dépend.
Selon nous, vous devez clarifier votre position. Soutenez-vous le passage en force au titre de l’article 49.3 sur les textes budgétaires ? Quelles garanties avez-vous obtenues sur la considération de l’exécutif vis-à-vis des propositions adoptées au Sénat ?
L’excellent Charles Dickens évoquait en ces termes le mépris de l’exécutif pour le travail législatif : « Désolé de faire quelque chose qui risque d’interrompre des activités aussi sympathiques, comme disait le roi au moment de dissoudre le Parlement. » Le Sénat s’honorerait de ne pas cautionner le mépris avec lequel ont été tranchés des sujets sur lesquels l’Assemblée nationale pouvait débattre.
Les collectivités territoriales, ce sera non en première partie. Le débat sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est reporté. Puis, le 49.3 annihile ce débat, qui n’aura pas lieu. Le rapporteur général, portant la voix de la majorité, nous explique qu’il faut que nous l’ayons.
Le débat sur le budget pour 2023 s’est fait dans la presse, et quasiment pas dans l’hémicycle. En acceptant ce débat tronqué par un gouvernement qui poursuit ses annonces sans transmettre son texte et qui continue de faire la promotion de celui-ci sans contradicteur, le Sénat se fourvoie.
L’atteinte, mes chers collègues, est grave. Elle se reproduira certainement l’année prochaine et les suivantes, tout au long de ce quinquennat. Que décidera la majorité sénatoriale ? Que le débat doit se tenir pour solde de tout compte de la démocratie ? Selon nous, ce serait un peu léger.
Le Parlement doit faire corps. Il doit présenter un front uni pour refuser les entraves aux conditions sereines du débat démocratique. La question préalable que nous vous opposons, vous le savez, n’est pas une dérobade ; ce n’est pas le genre de la maison. Nous sommes prêts, nous aussi, à affronter le Gouvernement et la majorité sénatoriale. Nous sommes prêts à faire valoir notre projet de justice fiscale, de justice sociale et de renforcement de l’indispensable intervention publique pour enrayer les dérives du marché. C’est un message d’alerte. C’est une opposition franche à la méthode et au contenu du projet de loi. Nous vous appelons à la même clarté. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° I-1287, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 57 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
279
Pour l’adoption
27
Contre
252
Le Sénat n’a pas adopté.