Loi de finances pour 2023 : Article 25
debate, 17/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2023 à 24 586 000 000 €.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1592, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
24 586 000 000
par le montant :
24 994 163 000
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Boone : Les négociations budgétaires européennes réunissant la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sur le budget pour 2023 se sont conclues le lundi 14 novembre dernier. À l’issue de ces négociations, le montant des crédits de paiement inscrits dans ledit budget est en hausse.
L’essentiel – j’y insiste – de ces crédits supplémentaires, 2,2 milliards d’euros sur 2,4 milliards, permettra de soutenir les régions qui fournissent aide et assistance d’urgence aux personnes fuyant l’invasion russe en Ukraine. Il s’agit en particulier de renforcer le soutien aux élèves, aux étudiants et aux enseignants fuyant l’Ukraine et de consolider le dispositif d’aide médicale.
Initialement fixée à 24,6 milliards d’euros, l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne pour 2023 est désormais majorée de 408 millions d’euros pour atteindre 25 milliards d’euros.
Cette augmentation, je le répète, résulte d’un exercice démocratique auquel, comme vous le savez, le Parlement européen est associé. Je vous remercie de nouveau, mesdames, messieurs les sénateurs, de vos interventions et de votre soutien pour ce qui est de cet article du projet de loi de finances.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Mizzon : J’irai à l’essentiel, sans me dédire : j’ai déjà souligné les raisons pour lesquelles je suis favorable à cette proposition.
J’avais d’ailleurs fait observer, lors de l’examen en commission de mon rapport, que le chiffre qui avait été initialement retenu était susceptible d’évoluer, ce qui n’a pas manqué.
Je vous rappelle également, mes chers collègues, que ce chiffre est la résultante d’un certain nombre de facteurs qui ont pour effet, in fine, d’équilibrer le budget adopté conjointement par la Commission et le Conseil avec – vous venez de le dire, madame la secrétaire d’État – le Parlement européen.
C’est donc tout naturellement que la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin : J’interviens non pas en tant que président de la commission des affaires européennes – chaque commissaire votera en son âme et conscience –, mais à titre personnel.
Il n’est certes pas dans nos habitudes de recevoir un tel amendement « en direct » dans l’hémicycle. La hausse envisagée nous semble considérable, mais les motifs en ont été bien expliqués, et chacun ici peut concevoir qu’il en soit ainsi.
Madame la secrétaire d’État, nous avons été plusieurs à soulever le problème de l’inflation. Sur cette question, nous avons l’impression que l’on navigue à vue et, surtout, que les ajustements budgétaires qui nous seront demandés l’année prochaine pourraient être non pas de quelques centaines de millions d’euros, mais de quelques milliards.
Nous aurons besoin d’informations très précises au fur et à mesure de l’avancée des événements, qu’il s’agisse de l’impact de la conjoncture, et en particulier de la guerre, ou de celui de l’inflation sur la contribution nationale au budget de l’Union. C’est le moment ou jamais, sur cette question, d’impliquer pleinement le Parlement – et je sais que vous y souscrivez madame la secrétaire d’État.
Je dois dire néanmoins que je reviens un peu refroidi d’une réunion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Cosac) où l’on a quelque peu mis à mal la vision des parlements nationaux, qui subissent en la matière une pression importante de la part du Parlement européen. Très attentif à tout cela, vous le savez, je tâche de me montrer pragmatique, raisonnable, mais aussi entêté.
Je suis bien sûr favorable à l’adoption de cet amendement, tout en restant prudent, comme nous y a encouragés M. Allizard.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.
M. Patrice Joly : Au cours de l’année écoulée, nous avons réussi à soutenir l’Ukraine de diverses manières en utilisant au maximum les marges de manœuvre dont nous disposions et en redéployant des crédits du cadre financier pluriannuel précédent.
Ces marges de manœuvre sont désormais épuisées. Il nous faut trouver des moyens nouveaux, d’où le présent amendement.
Comme l’a dit le président Rapin, nous aurons besoin de tels moyens pour que les politiques qui ont été envisagées dans l’actuel cadre financier pluriannuel puissent être menées à bien et pour compenser la perte de pouvoir d’achat liée à l’inflation.
Il est urgent de réviser ledit cadre financier pluriannuel, mais également de mettre en œuvre le plus rapidement possible les projets de nouvelles ressources propres, comme l’ont souligné la plupart des intervenants.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern : Lors de mon intervention sur l’article, j’ai omis ma conclusion : le groupe Union Centriste, qui soutient cet amendement du Gouvernement, votera naturellement l’article 25.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1592.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 25, modifié.
(L’article 25 est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.