Loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 2

Loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 2

debate, 16/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 31, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En 2022, par dérogation au deuxième alinéa du b et à la première phrase du c du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la hausse, par rapport à la prévision de recettes de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, du produit des amendes forfaitaires qui ne sont pas perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction et de celui des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation est entièrement affectée à la contribution au financement par les collectivités territoriales d’opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation mentionnée au b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à reverser intégralement au programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » les recettes supplémentaires tirées des amendes forfaitaires de la police de la circulation – hors radars – et des amendes forfaitaires majorées – radars et hors radars – pour 2022.
J’ai déposé un amendement de coordination à l’article 6 pour tirer les conséquences de l’adoption éventuelle de cet amendement relativement au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dit « CAS Radars ».

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de priver l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) de recettes précieuses destinées aux investissements dans nos territoires, en particulier à ceux qui sont réalisés par les collectivités locales.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Je vous demande pardon, monsieur le ministre, mais, par cet amendement, nous retirons des crédits non pas à l’Afitf, mais au programme 755 « Désendettement de l’État » !
Cette précision étant apportée, peut-être pouvez-vous revenir sur votre avis défavorable.

Mme la présidente : Ou le motiver différemment ! (Rires.)
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je réitère l’avis défavorable du Gouvernement : nous ne souhaitons pas modifier l’affectation du produit des amendes au sein du CAS Radars. En effet, les collectivités territoriales ont un rôle fondamental à jouer en matière de sécurité routière ; c’est pourquoi le projet de loi de finances prévoit d’ores et déjà les moyens adéquats issus des recettes de la police de circulation pour entretenir leur réseau et développer l’offre de transport en commun. Au total, 668 millions d’euros sont ainsi prévus au titre du programme 754.
Par ailleurs, avec le plan de relance, le Gouvernement a manifesté, me semble-t-il, son soutien indéfectible à l’investissement local au cours de ces dernières années, en particulier pendant la crise sanitaire et économique.
Pour 2023, alors que le Gouvernement soutient les collectivités pour faire face aux conséquences de l’inflation par le filet de sécurité et l’abondement de la DGF – nous y reviendrons –, les crédits dédiés à l’investissement local sont également sanctuarisés, pour un montant total de près de 2 milliards d’euros.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, je vous invite à parcourir les routes départementales et communales de France : vous ne serez pas déçu ! Vous traverserez alors des villages dont la voirie est parfois dégradée, y compris celle des plus beaux d’entre eux. Aujourd’hui, de plus en plus de routes ressemblent à un patchwork, donnant le sentiment d’une France à deux ou à trois vitesses et nourrissant un sentiment de déclassement. Passez donc une journée dans chacun de nos départements ; au bout d’une semaine, je pense que vous sentirez alors cette colère qui monte de toutes parts face à ces chaussées dégradées.
Ce que vous venez de dire ne correspond pas à la réalité. Il faudrait lancer un véritable plan décennal de remise en état et de modernisation des réseaux, des équipements et des infrastructures routiers, autoroutiers, fluviaux et ferroviaires, en particulier améliorer les traversées de village. Précisément, c’est ce à quoi doit être employé prioritairement le produit des amendes de police, en plus des programmes menés par l’État et les départements. Il y a urgence.
Je ne sais pas si vous modifierez votre avis, mais je crois pouvoir dire que le message que je viens de vous adresser sera assez unanimement partagé au sein de notre assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Monsieur le ministre, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a également abordé ce sujet, sous l’angle de la sécurisation des recettes de l’Afitf.
L’Afitf est notamment financée par une partie du produit des amendes radar, mais seulement en dernier ressort, sur la base du solde disponible : si d’autres versements sont effectués par ailleurs, ce sera au détriment de l’Afitf.
Si l’on entend travailler à la sécurisation de ces ressources, de telles dispositions posent question. Pourriez-vous clarifier vos propos ? Mon interprétation est-elle la bonne ?
En tout état de cause, notre commission a voté un amendement visant à sécuriser les recettes de l’Afitf, compte tenu de l’enjeu auquel elle est confrontée : il s’agit de financer son plan pluriannuel d’investissement. On ne peut pas déshabiller Pierre pour habiller Paul. Pouvez-vous me dire si je suis dans le vrai ?

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Je soutiens doublement la position de M. le rapporteur général : d’une part, comme il l’a rappelé, les infrastructures routières exigent l’affectation de moyens dignes de ce nom ; de l’autre – je m’exprime en tant que rapporteur spécial chargé des infrastructures et services de transports par la commission des finances –, comme nous le rappelons régulièrement, il faut veiller à la préservation du CAS Radars.
Au regard du niveau actuel de la dette publique, l’affectation d’une partie du CAS Radars au désendettement de l’État resterait de nature symbolique : une telle mesure ne semble pas très adaptée.
Bien sûr, le CAS Radars doit pouvoir alimenter les crédits de l’Afitf : nous y souscrivons, et son budget le prévoit d’ailleurs déjà. Mais, en parallèle, nous avons pu constater – avec regret – l’incapacité de l’Afitf à dépenser la totalité des moyens qui lui sont affectés.
Cet amendement, quant à lui, tend à répondre aux besoins du territoire en infrastructures routières : ces dispositions me semblent les bienvenues.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac : Cet amendement me paraît indispensable. Une telle mesure est d’ailleurs attendue dans les communes.
Pas plus tard qu’hier, je lisais le bulletin municipal d’une commune située près de Montpellier, laquelle a lancé un pari : que les parents n’emmènent plus leurs enfants à l’école en voiture.
Si, aujourd’hui, presque tous les parents de France prennent leur voiture le matin pour effectuer ces trajets, c’est parce qu’il n’existe pas de cheminements sécurisés pour les enfants. Or ces parcours sont financés par le fonds dont il s’agit et nous avons besoin que les enfants aillent à l’école à pied : c’est bon pour la santé et c’est bon pour la planète.

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : J’approuve pleinement les propos de M. le rapporteur général, qu’il s’agisse de l’état des routes ou des investissements qu’elles exigent.
Monsieur le ministre, votre gouvernement propose de transférer de nouvelles routes nationales aux régions et aux départements, selon l’intérêt des axes concernés. Ces collectivités vont donc devoir supporter une nouvelle charge. Bien sûr, elles recevront les crédits afférents, mais – on le sait – ils sont actuellement insuffisants : j’en veux pour preuve l’état de la nationale 4, que j’emprunte régulièrement.
Ainsi, pour entretenir ces routes, les collectivités territoriales devront mobiliser davantage de crédits : et si elles font plus pour les routes principales, ce qui peut se comprendre, elles feront moins pour les routes dites « secondaires ». En définitive, c’est encore le monde rural qui va souffrir.
Bref, soyons attentifs à cette situation, qui ne peut que s’aggraver. La voiture sert encore très largement et il faut veiller à l’état de nos routes.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Pour certains médias parisiens, qui font l’opinion, la route, c’est ringard : la bagnole, c’est bon pour le monde rural le plus reculé. Ce qu’il faudrait maintenant, ce sont des pistes cyclables, le long du canal de l’Ourcq ou ailleurs.
Pour ma part, je soutiens M. le rapporteur général : on a besoin des routes. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : L’examen de cet amendement me donne l’occasion de revenir sur un sujet que nous évoquons presque à chaque fois que nous parlons du CAS Radars, dont – il faut bien le dire – le système de reversements est d’une extrême complexité.
Monsieur le ministre, j’entends que l’État vient en aide aux collectivités. Mais, en Île-de-France, depuis la dépénalisation du stationnement payant, toutes les communes de plus de 10 000 habitants voient prélever sur leurs douzièmes de fiscalité, donc sur leur budget de fonctionnement, des reversements en faveur d’Île-de-France Mobilités et de la région. En effet, on a décidé de réduire les crédits versés aux collectivités via ce CAS.
Si, avec cet amendement, l’on peut revenir à l’enveloppe initiale, si, en définitive, les collectivités de plus de 10 000 habitants ne sont plus pénalisées par de tels prélèvements, je suis tout à fait favorable à ces dispositions.
Je souhaite obtenir une réponse à cette question : nous sommes face à un problème pour ainsi dire insoluble, que l’on traîne d’année en année. Aujourd’hui, chacun reconnaît son existence ; chacun admet que les collectivités territoriales ont perdu des crédits substantiels ; chacun souligne, enfin, qu’elles doivent prélever sur leurs crédits de fonctionnement pour compenser cette perte de recettes d’investissement et, ce faisant, assurer l’équilibre de leur budget ; mais aucune réponse n’est jamais apportée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale
795 200 000
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller : Le gel du point d’indice des dix dernières années a contribué à paupériser les fonctionnaires. L’augmentation de 3,5 % du point d’indice, votée cette année, était donc essentielle, même si elle reste insuffisante, puisqu’elle ne couvre pas l’inflation de l’année en cours.
Toutefois, les collectivités territoriales connaissent un contexte très défavorable, marqué par une inflation galopante, qui renchérit leurs dépenses de fonctionnement, et par la hausse exponentielle du coût de l’énergie.
Monsieur le ministre, la hausse du point d’indice des fonctionnaires engendre une dépense supplémentaire de 2,3 milliards d’euros par an pour les collectivités territoriales ; et, en même temps, vous leur imposez une trajectoire sur cinq ans de 0,5 point inférieure à l’inflation. D’après l’Association des maires de France (AMF), cet effort représentera 1 milliard d’euros en 2023 et 2 milliards d’euros en 2024 : l’exercice en devient très difficile, voire impossible.
Notre amendement vise à assurer, pour les collectivités territoriales, un amortissement de cette revalorisation, à hauteur de 70 % la première année, de 50 % la deuxième année et de 30 % la troisième année. Les collectivités territoriales pourront ainsi s’adapter à cette nouvelle situation : c’est, pour elles, une condition de la soutenabilité financière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous avons déjà eu l’occasion de nous prononcer sur ces dispositions au titre du précédent PLFR.
Une telle mesure peut sembler paradoxale. Dans les entreprises, les revalorisations de salaires ne sont pas imposées, mais souhaitées. En parallèle, on explique que les collectivités territoriales sont souveraines et que l’on ne saurait porter atteinte à leur liberté : dans ces conditions, comment proposer de leur donner un tuteur ?
Chacun doit prendre sa part de l’effort : cela me paraît normal. Il y va de l’indépendance des collectivités territoriales. Pour cette raison, je confirme notre avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 2° du I de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : En août dernier, lors de l’examen du précédent PLFR, nous avons voté un filet de sécurité destiné à protéger les communes, notamment face à la hausse du coût de l’énergie.
Ce dispositif repose sur trois critères, à savoir le potentiel financier, le pourcentage d’épargne brute par rapport aux recettes de fonctionnement, taux fixé à 22 %, et la variation de l’épargne brute entre 2022 et 2021. À ce titre, il faut que la commune subisse une baisse d’au moins 25 % pour bénéficier du filet de sécurité, ce qui est assez considérable.
À l’époque, les services de Bercy assuraient que l’on toucherait 22 000 des 34 000 communes de France. En réalité, on en touche à peine 1 000 – autant dire rien du tout.
Monsieur le ministre, vous nous avez fourni des informations sur nos départements respectifs et je vous en remercie ; mais, j’y insiste, les communes concernées s’y comptent sur les doigts de la main.
Avec cet amendement, nous proposons donc d’élargir le nombre de communes concernées en réduisant de 25 % à 10 % la baisse minimale d’épargne brute exigée. Ainsi, beaucoup plus de communes seraient incluses dans le dispositif, et ce dès 2022.
Ne confondons pas ce dispositif avec le filet de sécurité prévu pour 2023 : l’erreur est fréquente, mais, en l’occurrence, il s’agit bien de l’année 2022. Dès maintenant, il faut aider beaucoup plus de communes face aux difficultés financières que leur inflige la hausse du coût de l’énergie.

Mme la présidente : L’amendement n° 19 rectifié sexies, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Mizzon et Prince, Mmes Dindar, N. Goulet, Vérien, Billon, de La Provôté, Sollogoub et Ract-Madoux, MM. Henno, Détraigne et J.M. Arnaud, Mme Perrot, MM. Cigolotti, Le Nay et Duffourg, Mme Férat, M. Maurey et Mmes Morin-Desailly et Gatel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 2° du I de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Au titre de la loi de finances rectificative de l’été 2022, nous avons adopté un certain nombre de dispositions pour protéger les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales face à l’explosion des prix de l’énergie.
Cet amendement a plus précisément pour objet les collectivités territoriales, en faveur desquelles deux dispositifs ont été mis en place : d’une part, le bouclier tarifaire destiné à plafonner la hausse des tarifs réglementés ; de l’autre, le filet de sécurité.
Je le rappelle à mon tour, ce second dispositif repose sur plusieurs critères, dont la baisse de l’épargne brute. À ce titre, en août dernier, l’on a retenu une baisse d’au moins 25 % entre 2022 et 2021. Toutefois, alors que la fin de l’année 2022 approche, le nombre de communes éligibles est bien plus faible que prévu.
Voilà pourquoi nous proposons de réduire le taux minimal exigé à 15 %. À mon sens, il s’agit là d’un curseur raisonnable, qui rendra davantage de communes éligibles à cette aide. En outre, cette disposition est cohérente avec le bouclier tarifaire qui, pour 2023, plafonne la hausse des tarifs réglementés à 15 %.

Mme la présidente : L’amendement n° 50, présenté par MM. Rambaud, Richard, Patriat, Rohfritsch, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les III et IV de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« III. - Par dérogation au premier alinéa du 2° du I du présent article, pour les communes et leurs groupements satisfaisant aux critères définis au 1° et au second alinéa du 2° du I, mais dont la baisse d’épargne brute, telle que définie au premier alinéa du 2° du I est comprise entre 20 % et 25 %, la dotation prévue au I est égale à la somme des termes suivants :
« 1° Une fraction de 35 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité ;
« 2° Une fraction de 50 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achat de produits alimentaires constatées en 2022.
« IV. - Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice 2022, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.
« V. - Un décret précise les modalités d’application du présent article.»
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : Lors de la discussion générale, j’ai déjà eu l’occasion de rappeler toute l’attention que portent les élus de mon groupe au filet de sécurité prévu pour les collectivités territoriales.
Afin de prévenir les effets de seuil excessifs prévisibles dans les collectivités ayant connu une baisse de leur épargne brute légèrement inférieure au seuil de 25 %, nous proposons ainsi de compléter la dotation de compensation.
Plus précisément, pour les communes dont la baisse d’épargne brute est comprise entre 20 % et 25 %, cet amendement tend à ouvrir droit à compensation d’une fraction réduite des dépenses d’approvisionnement, à savoir 35 % de la hausse des dépenses de personnel et 50 % de la hausse des dépenses d’énergie.
En effet, une baisse arbitraire du seuil de 25 % conduirait à couvrir de la même manière des collectivités qui connaissent des situations financières pourtant très différentes et à reproduire ailleurs les effets de seuil du dispositif initial.
À l’inverse, le mécanisme que nous proposons permettra d’apporter un soutien proportionné aux besoins réels des collectivités territoriales, d’en limiter le coût pour les finances publiques et d’éviter des effets de seuil trop brutaux.
Évidemment, dans un souci d’équilibre des finances publiques, ces mesures doivent être comprises comme le volet d’un ensemble comprenant le filet de sécurité pour 2023, qui sera discuté au titre du projet de loi de finances.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Un certain nombre d’amendements tendent à modifier les critères d’attribution du filet de sécurité pour 2022 : à ce titre, un autre amendement a plus spécifiquement pour objet les outre-mer.
Mes chers collègues, souvenez-vous combien il fut ardu de trouver les critères de ce filet de sécurité : certains dispositifs étaient beaucoup plus durs ; d’autres étaient très voire trop ouverts.
L’Assemblée nationale avait proposé des modalités que nous avons souhaité assouplir assez franchement compte tenu du contexte. Je rappelle que nous avons voté ces modifications à l’unanimité.
Nous arrivons à la fin de l’année et plusieurs d’entre vous proposent des assouplissements : cela peut s’entendre et je respecte bien entendu leurs propositions. Mais, si nous votons de telles mesures, que va-t-il se passer ? Ce nouveau dispositif, plus favorable, créera de nouveaux effets de seuil : certaines collectivités qui s’en trouveront exclues feront valoir qu’elles n’étaient pas loin de remplir les critères retenus et exigeront de nouveaux élargissements.
À mon sens, là n’est pas la bonne solution : nous sommes même presque, selon moi, face à un problème d’équité. Certes, le dispositif n’est pas parfait – il avait inspiré des réserves sur l’ensemble des travées –, mais il fallait bien choisir des critères. C’est précisément du fait de ces imperfections que, par un amendement adopté ce matin, la commission des finances a souhaité, pour 2023, un dispositif beaucoup plus souple, ouvert et lisible, à savoir un filet de sécurité pour toutes les collectivités.
C’est pour 2023. Je comprends que cette disposition ne donne pas pleine satisfaction aux auteurs de ces amendements. Cela étant, la commission leur demande de bien vouloir les retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Les dispositions de ces amendements témoignent avant tout de notre volonté commune : que les collectivités qui en ont besoin bénéficient du filet de sécurité adopté par le Parlement cet été. Nous approuvons tous cet objectif.
Les critères de ce filet de sécurité ont été définis dans un premier temps à l’Assemblée nationale, par un amendement de la députée socialiste Mme Pires Beaune, retravaillé avec des représentants de l’ensemble des groupes et adopté à l’unanimité. Ces dispositions ont ensuite été sensiblement assouplies au Sénat, sur l’initiative de M. le rapporteur général – il vient de le rappeler lui-même –, avec le concours de l’ensemble des groupes, avant d’être une nouvelle fois adoptées à l’unanimité.
La question posée au travers de ces amendements me semble, au fond, la suivante : les 430 millions d’euros prévus à ce titre seront-ils consommés ? Les collectivités territoriales auront-elles bien recours au filet de sécurité ?
Je vous l’assure : aujourd’hui, rien ne peut nous conduire à penser que, du fait des critères actuels, le filet de sécurité ne trouverait pas son public. (M. Vincent Delahaye manifeste sa circonspection.)
Tout d’abord, pour définir, puis affiner ces critères, nous nous sommes fondés sur des hypothèses relatives à la hausse des prix de l’énergie, à la hausse des prix de l’alimentation et à l’augmentation de la masse salariale des collectivités territoriales. Or, quand on regarde le réalisé à la fin du mois d’octobre dernier, on constate que l’on est très près des hypothèses sous-jacentes.
Pour les prix de l’énergie, nous avions prévu une augmentation de 30 % sur un an : à la fin octobre, selon les comptes des collectivités territoriales, la hausse était de 26 % en moyenne. Nous serons d’autant plus proches de l’hypothèse formulée que, pour les deux derniers mois de l’année, la tendance devrait être à la hausse.
Pour les prix de l’alimentation, nous avions retenu comme hypothèse une augmentation de 10 %. Fin octobre, nous étions déjà à 10,2 %.
Enfin, pour la masse salariale, l’hypothèse était une hausse de 5,5 % : nous sommes à 5 %. La différence tient bel et bien dans l’épaisseur du trait.
Les hypothèses retenues quant à l’augmentation des charges des collectivités territoriales, pour définir les critères du filet de sécurité, se réalisent donc aujourd’hui.
J’en viens au nombre de collectivités qui ont recours au filet de sécurité.
J’ai demandé à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de ne pas attendre que les collectivités viennent sonner à sa porte pour solliciter cette aide : à l’inverse, je veux que l’on aille vers elles, notamment vers celles que l’on sait particulièrement fragilisées, pour leur faire connaître l’existence du filet de sécurité.
À ce jour, 12 000 collectivités ont été contactées à cette fin par mes services.
Un certain nombre d’entre elles – c’est logique – estiment qu’elles n’y auront pas droit, car la dégradation de leur situation reste en deçà des seuils définis par le Parlement.
D’autres pensent y avoir droit, mais préfèrent attendre la clôture de leurs comptes, à la fin de cette année : elles ne veulent pas prendre le risque de devoir restituer un éventuel acompte.
D’autres enfin ont d’ores et déjà demandé un acompte. Leurs dossiers sont en train d’être examinés ; 2 200 d’entre elles ont vu leur demande d’acompte validée en l’espace de deux semaines.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que vous recevrez assez rapidement des noms de communes bénéficiaires dans vos départements respectifs. En effet – c’est un grand travail –, j’ai demandé à mon équipe de faire le point chaque semaine sur les communes à qui un acompte est accordé et de communiquer à chaque sénateur la liste des communes concernées dans son département.
C’est un dispositif transpartisan, adopté par l’ensemble des groupes : dès lors, il me semble légitime que chacun connaisse sa déclinaison. De même, à l’Assemblée nationale, chaque député recevra chaque semaine la liste des communes bénéficiaires d’un acompte dans sa circonscription.
J’y insiste, 2 200 acomptes ont dès à présent été validés, pour un montant qui approche les 50 millions d’euros. Ces acomptes étant en général de 30 %, le montant total fléché vers les communes est déjà de 150 millions d’euros sur les 450 millions d’euros prévus au titre du filet de sécurité.
Il n’y a donc pas lieu de penser que les crédits du filet de sécurité pour 2022 ne seront pas consommés, même si j’entends les préoccupations exprimées.
Aujourd’hui, l’enjeu de notre mobilisation doit être le filet de sécurité pour 2023. M. le rapporteur général l’a dit : nous en débattrons au titre du projet de loi de finances, dont le Sénat commencera l’examen dès demain. Un amendement adopté par l’Assemblée nationale tend à attribuer 1,5 milliard d’euros à ce filet de sécurité, soit le triple du montant prévu pour 2022.
Sans doute serons-nous appelés à débattre des critères applicables en 2023 ; en l’état, je sollicite le retrait de ces amendements et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je le répète, le déploiement actuel du filet de sécurité prouve que les critères retenus permettent d’accompagner un certain nombre de communes fragilisées.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, comprenez que ce sujet suscite quelques réactions dans notre hémicycle.
Je me souviens très bien, moi aussi, de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative. Je garde en mémoire les suspensions de séance et les débats quelque peu enflammés que ces questions ont provoqués.
Monsieur le ministre, en partant de l’Assemblée nationale, cette enveloppe représentait 180 millions d’euros ; puis, au Sénat, l’adoption d’un amendement de M. le rapporteur général sous-amendé par le groupe Union Centriste l’a portée à 430 millions d’euros. Pourquoi ? Parce que vos services ont estimé qu’un tel montant était nécessaire pour soutenir au moins 22 000 collectivités.
Tel était le sens de cet accord : avec une telle enveloppe, plus de la moitié des communes pouvaient être éligibles au dispositif. Si, à l’époque, on nous avait dit que seules 3 000 communes seraient concernées – ou 2 700, ou 2 300, peu importe –, le Sénat ne l’aurait sans doute pas voté.
Nous saluons les efforts que vous mettez en œuvre avec la DGFiP pour nous tenir informés de la situation, pour que nous sachions qui touche quoi ; mais, malgré cela, nous sommes très déçus. Sur les 500 communes de mon département, seules 7 touchent un acompte. Nous attendions une aide pour la moitié des collectivités : c’est tout le sens des réactions que vous entendez aujourd’hui. (M. Vincent Delahaye applaudit.)

M. Antoine Lefèvre : Très bon rappel !

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa : Monsieur le ministre, vous reconnaissez que seules 12 000 communes sont susceptibles de recevoir un financement. Je vous en remercie, mais je vous rappelle que, dans cet hémicycle il y a quelques mois, on avançait le chiffre de 22 000 : c’est tout de même 10 000 de moins.
Jusqu’à présent, dans le Gard, on n’a rien reçu. Y aura-t-il seulement un bénéficiaire parmi les 351 communes gardoises, sachant que notre département est le cinquième plus pauvre de France ?
J’ai bien reçu la note explicative que vous nous avez adressée par courriel, mais je ne dispose pas encore des noms des communes : je les attends avec impatience.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Je ne vais pas retirer mon amendement, et pour cause, il me semble totalement justifié.
Monsieur le ministre, 450 millions d’euros doivent être attribués à ce titre cette année et, peut-être, 1,5 milliard d’euros l’année prochaine. Ce n’est pas mal ; mais savez-vous ce que représentent tous les dispositifs que vous avez mis en place pour les particuliers et les entreprises, face à la hausse des prix de l’énergie, sur les années 2022 et 2023 ? Cela fait 115 milliards d’euros.
Vous n’aviez pas forcément ce chiffre en tête. Quoi qu’il en soit, en comparaison, ces aides aux collectivités – arrondissons-les à 2 milliards d’euros – ne sont vraiment pas excessives.
Vous nous dites que 2 200 collectivités ont obtenu un acompte depuis quinze jours. En tout cas, une seule des 194 communes de mon département en a reçu un pour l’instant.
J’ai regardé ce dossier avec M. le préfet : le critère des 25 % élimine un nombre considérable de communes. Or – quand on a géré une commune, on le sait – une baisse de 10 % de l’épargne brute d’une année sur l’autre, c’est déjà beaucoup : souvent, les communes se contentent à ce titre du strict nécessaire.
Monsieur le rapporteur général, vous faites valoir que certaines communes pourraient se plaindre de ne pas être éligibles au nouveau dispositif : dans ce cas, supprimons ce critère purement et simplement !
Selon moi, mieux vaut le maintenir en abaissant le taux à 10 %. Ce seuil me semble raisonnable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Si nous proposons ces amendements tendant à modifier le filet de sécurité, c’est parce que, en regardant très concrètement la situation des collectivités dans nos départements respectifs, on constate qu’il y a un vrai problème. En effet, ce dispositif ne cible pas véritablement ceux qui en ont besoin.
Mon département du Finistère dénombre quatorze bénéficiaires : cinq communes sur 277, une intercommunalité sur 21 et huit syndicats intercommunaux sur une centaine. Il n’y a donc que très peu de collectivités concernées ; et lorsque, avec mes collègues, nous comparons la situation de nos départements, nous voyons qu’il en est de même partout. Voilà pourquoi le dispositif doit être amélioré.
Monsieur le ministre, l’objectif n’est pas de dépenser ces 430 millions d’euros coûte que coûte, mais bien d’aider et d’accompagner des collectivités qui sont en difficulté du fait de la hausse du point d’indice, du coût de l’énergie et des prix de l’alimentation. Sinon, les collectivités territoriales vont cesser d’investir. Or, ne serait-ce que pour assurer la transition énergétique, il faut les inciter à investir massivement, notamment dans la rénovation de leur parc immobilier. Ne négligeons pas non plus l’effet psychologique que de telles difficultés peuvent avoir sur ces prescripteurs que sont les élus.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Monsieur le ministre, nous sommes à la mi-novembre et nous avons aujourd’hui suffisamment d’éléments en la matière ; c’est d’ailleurs grâce à vos services, et je vous remercie des consignes que vous leur avez données en ce sens.
Ces informations convergentes nous en donnent désormais la certitude : à la fin de l’année, le nombre de communes bénéficiaires ne sera pas celui que l’on escomptait. Il en sera même très éloigné.
Bien entendu, nous saluons le mécanisme du filet de sécurité ; il s’agit simplement de corriger une erreur de calibrage commise au départ – de fait, au mois d’août dernier, il était difficile de fixer de tels critères –, pour qu’en définitive le nombre de communes éligibles approche celui que l’on imaginait quand cette mesure a été votée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Nous sommes face à une crise dont, tous autant que nous sommes, nous n’avions pas forcément mesuré l’ampleur.
Un certain nombre de dispositifs ont été créés ; mais, dès leur mise en œuvre, on a pu constater qu’ils n’atteignaient pas les objectifs que le Gouvernement lui-même s’était donnés. Il est temps de les corriger ; cela a du sens de le faire dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative, puisque ces sommes doivent contribuer à aider les communes pour l’année 2022.
Il est question de prolonger ce dispositif par le projet de loi de finances pour 2023, dont nous commencerons dès demain l’examen : autant entamer ce travail collectif dès maintenant. Ce sera toujours cela de fait.
Je rejoins les précédents orateurs : ce dispositif est tout de même assez strict, étant donné que les critères fixés sont cumulatifs. Il faut cocher les trois cases pour être éligible. On ne peut donc pas dire que l’on ouvre les vannes !
Enfin, nous souhaitons tous que nos collectivités aillent plus loin dans le sens de la transition énergétique, ce qui suppose un effort d’investissement. Je ne ferai offense à personne ici en rappelant que l’épargne brute, c’est précisément ce que les communes peuvent dégager pour l’investissement. Il s’agit en particulier de mettre nos bâtiments locaux en conformité avec les exigences que nous connaissons.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : Au nom de mon groupe, je soutiens ces deux amendements centristes.
Premièrement, comme tous nos collègues sénateurs, nous rencontrons jour après jour des élus locaux très inquiets du bouclage de leur budget. Aucun d’entre nous n’a dû entendre un maire lui dire : « Cette année, ce sera facile, ce n’est pas la peine de déposer des amendements. »
Deuxièmement – Mme Brulin vient de le rappeler –, les besoins d’investissement sont grands. Or, plus le coût de l’énergie augmente, plus on mesure l’enjeu que représente une meilleure isolation de nos bâtiments communaux.
Troisièmement et enfin, souvenons-nous de l’examen du premier PLFR. Après les suspensions de séance demandées par M. le ministre, interruptions qui m’avaient surpris, j’avais félicité mes collègues centristes de la belle avancée obtenue. On nous affirmait alors que 20 000 communes pourraient bénéficier de ce bouclier.
Comme l’a dit M. Delcros, nous sommes face à une erreur de calibrage manifeste. On estimait sans doute que l’on toucherait 20 000 communes ; on constate maintenant que ce sera plutôt quelques milliers. Eh bien, revenons-en à l’intention qui était clairement celle du Gouvernement lorsqu’il a accepté cette proposition centriste. Il faut que 20 000 communes puissent en bénéficier, car sans doute 20 000 en ont besoin.

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Mon intervention va dans le sens de celle de mon collègue : oui, il y a un phénomène de rattrapage.
Le chiffre de 22 000 communes représente un peu plus de 60 % des communes concernées. Aujourd’hui, le pourcentage oscille plutôt entre 5 % et 12 % des communes. Dans mon département, 20 communes bénéficient du dispositif sur un total de 273. L’effet de maillage n’est pas bon.
Même s’il faut affiner le dispositif, les dispositions de cet amendement contribuent à resserrer les mailles du filet. Quoi qu’il arrive, il est nécessaire de rattraper le retard pris dans la mise en œuvre des aides et d’envoyer un signal positif aux communes qui y sont éligibles.
Dans le principe, j’aurais préféré un dispositif encore plus simple, car les critères du filet de sécurité sont compliqués, sans parler de la question de l’épargne brute…
J’en viens à la situation des stations de montagne.
On ne peut pas les comparer aux autres communes de leur strate de population pour ce qui est des investissements. Dans la mesure où elles investissent beaucoup, elles doivent recourir à l’emprunt, ce qui justifie de prendre en compte, dans leur cas, non pas l’épargne brute, mais l’épargne nette.
En outre, monsieur le ministre, les stations de montage et les stations de ski ont été fortement pénalisées par la crise du covid-19 et, à l’époque, il était prévu qu’on les aide. Or elles n’ont toujours pas touché les compensations fiscales et tarifaires promises en 2020 et en 2021.
Ces communes sont donc victimes d’une triple peine : elles n’ont pas touché les compensations des pertes dues à la saison noire, elles ne bénéficieront pas du bouclier tarifaire, à cause de l’application de critères trop compliqués et, alors que les premières stations de ski ouvrent ou vont ouvrir dans les prochaines semaines, aucune mesure spécifique n’a été prise pour garantir qu’elles bénéficieront d’une quelconque aide face à la hausse du coût de l’énergie qu’elles subiront cet hiver.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je veux rappeler quelques points des débats de l’été dernier.
Pour être éligibles au dispositif du filet de sécurité que les deux chambres ont adopté à l’unanimité, les communes doivent remplir deux critères.
Premièrement, le montant de leur épargne brute doit représenter moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement à la fin de l’année 2021. Nous avions fixé ce taux pour pouvoir ouvrir le dispositif à 22 000 communes. C’était très clair, dans nos débats.
En effet, nous craignions qu’un grand nombre de communes ne puisse même pas prétendre au bénéfice d’un accompagnement, pourtant justifié du fait de la perte de leur capacité d’autofinancement, dans la mesure où le niveau de leur épargne brute à la fin de 2021 excéderait le taux prévu dans le premier critère.
Nous avons donc fait en sorte que jusqu’à 22 000 communes puissent être éligibles au dispositif selon le niveau de perte d’épargne brute qu’elles auront connu au cours de l’année 2022, en fixant un taux de 22 % pour le premier critère. C’était très clair.

M. Vincent Delahaye : Pas si clair !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur le sénateur, je vous invite à relire le compte rendu des débats.
Deuxièmement, les communes éligibles doivent avoir perdu au moins 25 % de leur capacité d’autofinancement sur l’année. Nous avions alors estimé que cela concernerait entre 8 000 et 9 000 communes – je vous avais communiqué ce chiffre, à l’époque.
Par ailleurs, les 2 200 acomptes versés – ce fameux chiffre que j’ai déjà cité – ne correspondent pas à tous les acomptes demandés ; il y en aura d’autres prochainement, car le délai est à chaque fois de deux semaines.
Beaucoup de communes ont fait le choix – je suis sûr qu’il y en a dans vos départements, certains d’entre vous ont hoché la tête quand j’en ai parlé – de ne pas demander d’acompte (Protestations sur les travées des groupes CRCE et GEST.), car elles préfèrent attendre de connaître la situation de leurs comptes à la fin de l’exercice budgétaire, pour savoir si elles seront éligibles au dispositif ou non, de façon à ne pas recevoir un acompte qu’elles devraient ensuite rendre.
Par conséquent, les 2 200 acomptes versés n’ont qu’une valeur relative, dès lors que certaines collectivités – elles sont nombreuses – qui ont droit à cette aide ne la demanderont qu’en 2023 au titre de l’exercice 2022, de manière à disposer de l’état de leurs comptes à la fin de l’exercice. Le nombre de bénéficiaires final sera infiniment plus élevé, même si un tiers de l’aide a déjà été distribué. Encore une fois, 22 000 communes sont éligibles au dispositif.
Vous avez été nombreux à saluer la transparence dont font preuve mes services en communiquant au fil de l’eau le nombre des communes qui reçoivent une aide ; s’il s’agit d’en faire un argument pour montrer que le dispositif n’atteint pas sa cible, je risque de le regretter ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi : Nous ne sommes pas comme ça !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il ne s’agit pas de communiquer les chiffres au fil de l’eau pour que, au bout de deux semaines seulement, certains s’en servent pour tirer comme conclusion définitive que personne ne bénéficie du dispositif et que celui-ci n’est donc pas bon. En réalité, ce n’est qu’un point d’étape.
Face à la crise, l’enjeu est surtout pour nous de construire ensemble le filet de sécurité pour l’année 2023. Nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances.

Mme Céline Brulin : Cela commence mal pour 2023 !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Si, dans vos départements, le nombre de communes ayant perdu plus de 25 % de leur épargne brute est moins élevé que ce que nous avions anticipé, tant mieux !

M. René-Paul Savary : Ce n’est pas comme cela…

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Si ce n’est pas le cas, les communes auront droit au filet de sécurité ! Les critères sont prévus pour faire en sorte que nous puissions les accompagner.
Dans la mesure où les hypothèses que j’ai évoquées précédemment sur l’augmentation des prix de l’énergie, de l’alimentation et de la masse salariale ont été réalisées, il n’y a pas lieu de considérer que les communes éligibles n’auront pas droit au filet de sécurité. Il faut simplement qu’elles demandent un acompte.
Les fonds doivent être affectés là où ils seront les plus utiles et les plus efficaces. L’enjeu porte désormais sur 2023. J’ai entendu M. Delahaye rappeler l’importance de la maîtrise des dépenses et du respect de la trajectoire budgétaire. Or vous présentez un amendement à 800 millions d’euros. Je ne suis pas certain qu’une telle somme doive être investie dans ce dispositif à la fin de l’année 2022, alors que l’enjeu est surtout de permettre aux collectivités de tenir en 2023.
Nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances. L’avis du Gouvernement reste défavorable.
(Mme Nathalie Delattre remplace Mme Laurence Rossignol au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Monsieur le ministre, en quelques mots, l’épargne brute est un critère très problématique. Les communes qui ont beaucoup investi ont des amortissements très importants, ce qui fait qu’elles ont un taux d’épargne brute très élevé qu’elles ne peuvent pas réduire de 25 % – heureusement pour elles, d’ailleurs ! Seules les communes qui n’ont pas investi connaissent une baisse de leur taux d’épargne brute très significative. Il est clair que cela pose un problème de calibrage.
Vous dites que c’est le Parlement qui a voté, voire qui a proposé, ce dispositif, mais celui-ci a été adopté après que la présentation d’un amendement à l’Assemblée nationale a donné lieu à des consultations par le ministre pour trouver des solutions.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : C’était un amendement !

M. Claude Raynal : Non, il y a eu une négociation et l’amendement a été modifié avec tout ce qu’il s’ensuit.
Par conséquent, je dis très simplement qu’il aurait mieux valu que le dispositif du filet de sécurité soit issu, en amont, de vos services, que bricolé sur un coin de table au Parlement.
De manière générale, les amendements techniques sont très compliqués à écrire sur l’instant. (Mme Françoise Gatel le confirme.) D’ailleurs, nous savons bien, les uns et les autres, qu’il faut nous méfier de ce type d’écriture. Preuve en est, le lendemain, Christine Pires Beaune, auteure de l’amendement, m’a appelé pour attirer mon attention sur ce qui avait été adopté par l’Assemblée nationale, me recommandant d’examiner dans le détail le fonctionnement du dispositif.
Par conséquent, je me réjouis de ce que, sur ce sujet, le rapporteur général, dans le PLF pour 2023, présentera un amendement, préparé par la commission des finances. Nous y verrons ainsi plus clair quant aux objectifs, aux trajectoires et aux solutions.
Pour l’instant, en dépit de tous les défauts qu’a relevés le rapporteur général, notamment à propos du changement de seuil, je considère qu’il est utile de voter un amendement de correction eu égard à ce qui a été fait à l’époque.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié sexies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

M. Didier Rambaud : L’amendement n° 50 n’est pas tout à fait le même que les deux précédents.
En effet, il existe plusieurs solutions pour affiner le dispositif. Certains de mes collègues ont présenté des amendements visant à élargir le critère de 25 %, mais ils ne font que reporter l’effet de seuil que nous dénonçons.
Au travers de cet amendement, nous souhaitons compléter le dispositif par un second filet permettant d’amortir les effets de seuil pour les communes qui seraient légèrement au-dessous de ce dernier.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 42, présenté par MM. Patient, Rohfritsch, Rambaud, Théophile, Mohamed Soilihi, Hassani, Dennemont, Kulimoetoke, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les communes ayant conclu avec l’État un contrat de redressement en outre-mer bénéficient de la dotation, indépendamment des conditions fixées aux 1° et 2° du I. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : M. le rapporteur général s’est prononcé, me semble-t-il, sur mon amendement avant même qu’il ne soit présenté. (Sourires.)
Je le défendrai quand même en insistant pour qu’il soit adopté.
En effet, cet amendement vise les communes qui ont signé un contrat de redressement en outre-mer (Corom). Pour l’heure, le dispositif étant assez récent, seules 9 communes sont concernées.
Les Corom répondent à la nécessité de redresser les finances publiques des communes d’outre-mer. D’ailleurs, sur les 129 communes d’outre-mer, 84 font partie du réseau d’alerte des finances locales et sont dans une situation financière difficile ; sur les 129 communes, 48 sont éligibles au filet de sécurité.
Une exception devrait être faite pour les 9 communes bénéficiant d’un Corom.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le président Patient plaide l’exception à la règle, alors que j’essaye plutôt d’être équitable dans le traitement des amendements qui visent les collectivités.
Je comprends la volonté de certains élus qui souhaitent que leurs communes en difficulté, qui ont cherché à ouvrir des perspectives, puissent bénéficier d’un travail d’encadrement avec les services de l’État. Toutefois, si des communes échappent au dispositif tel qu’il a été mis en œuvre, c’est que leur situation n’est pas aussi difficile que celle d’autres collectivités qui entrent dans le filet.
Je ne suis pas certain qu’il soit très équitable de prévoir une dérogation pour une partie seulement du territoire national. Le risque est de créer un effet de mimétisme qui aboutira à ce que, dans d’autres collectivités – que ce soit sur le continent ou dans les îles –, les élus en arrivent à dire que, s’ils avaient su, ils auraient également déposé une demande.
Nous avons bien examiné le dispositif. Certes, à l’issue du débat, il sera sans doute amélioré. Toutefois, pour 2023, il faut surtout envisager davantage d’ouverture, de lisibilité et de simplicité d’accès pour répondre aux préoccupations que vous avez exprimées.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, j’entends l’argument, fondé sur la notion d’égalité entre les communes de l’Hexagone, que vous opposez aux élus, lorsqu’ils se plaignent que leurs communes n’entrent pas dans le filet de sécurité, parce que les grands efforts qu’elles ont réalisés pour améliorer leur situation ont pour effet qu’elles ne peuvent pas satisfaire tel ou tel critère. C’est d’ailleurs au nom de ce même argument que j’avais émis un avis défavorable sur une disposition comparable, défendue par le député Guillaume Vuilletet, très engagé sur les sujets qui ont trait à l’outre-mer.
Toutefois, j’ai eu de longs échanges avec mon collègue en charge de l’outre-mer. En réalité, nous avons à cœur que les collectivités ultramarines signent des Corom, ces contrats au travers desquels les collectivités ultramarines s’engagent à assainir fortement leurs finances – elles sont accompagnées pour cela. Nous souhaitons donc inciter les communes dont les finances sont dégradées à s’engager dans ce type de contrats.
Cet amendement y contribue et constitue un élément supplémentaire pour que les communes entrent dans une logique d’assainissement de leurs finances et de leurs comptes, ce qui sera in fine bénéfique. Une telle disposition permettra aussi d’accorder une bonification aux communes d’outre-mer, dont la situation était particulièrement dégradée et qui ont fait beaucoup d’efforts pour assainir leurs comptes. Il faut que le travail accompli soit reconnu.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)