Loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 2 bis

Loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 2 bis

debate, 16/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 18, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Cigolotti et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Cet amendement a pour objet l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’investissement des collectivités locales pour les aménagements des terrains.
Jusqu’à 2021, ces investissements étaient éligibles à ce fonds. Lorsque l’automatisation de celui-ci a été mise en place au 1er janvier 2021, le compte sur lequel sont mandatées les dépenses d’aménagement des terrains n’a pas été identifié comme éligible au FCTVA.
C’est fort regrettable, car lorsqu’on aménage des terrains, on trace des pistes cyclables, on entretient des chemins de randonnée et l’on peut aussi créer des espaces naturels. Il est donc incohérent que ces dépenses d’investissement, qui peuvent répondre à nos objectifs en matière de transition écologique, ne soient pas éligibles au FCTVA.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, nous partageons, sur l’ensemble des travées, votre préoccupation, qui relève toutefois du PLF.
Nous présenterons cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances et je ne doute pas qu’il recueillera un large soutien.
En attendant, je sollicite son retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons. Le sujet relève du PLF.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon : Certaines communes ont été spoliées, qui avaient entamé des travaux grâce à un plan de financement intégrant le FCTVA, puis qui ont été écartées du dispositif, en raison d’une disposition technique, alors qu’elles n’y pouvaient rien.
Si nous reportons le vote de cette disposition au prochain PLF, ces communes-là seront pénalisées. Au nom de la justice et du respect que nous leur devons, je voterai en faveur de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Mon intervention va dans le même sens que celle de mon collègue.
Les opérations réalisées cette année doivent être prises en compte et ne pas être pénalisées par l’automatisation du FCTVA. Le même problème se pose à propos des opérations sous mandat, qui bousculent les montages financiers existant entre les communes, les intercommunalités, le maître d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué – il faudra également le rectifier.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : L’éligibilité au FCTVA des investissements pour les travaux d’aménagement des terrains a déjà été votée au Sénat.
Monsieur le rapporteur général, j’entends bien votre argument, mais si nous reportons la décision à 2023, nous ferons perdre à toutes les collectivités le bénéficie du FCTVA sur leurs investissements en matière d’aménagement des terrains pour l’année 2022. Je ne vois donc pas l’intérêt d’attendre l’année 2023.
Je considère qu’il faut permettre aux collectivités de bénéficier du fonds en 2022, d’où l’intérêt de voter cet amendement dans le cadre de ce PLFR.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : C’est une erreur d’exclure du FCTVA ces dépenses, qui sont importantes pour les collectivités. Il existe déjà des dispositifs de TVA qui ne sont récupérables que l’année suivante, voire en n+2 pour certaines collectivités.
Si nous remettons l’examen de cette disposition au PLF pour 2023, les collectivités qui ont réalisé des investissements au cours de cette année ne pourront pas bénéficier du FCTVA. Cela serait d’autant moins logique qu’il n’y a pas d’incidence budgétaire immédiate en la matière.
Il est important que nous trouvions un équilibre de manière que les collectivités aient de la visibilité et qu’elles puissent faire valoir ces dépenses importantes dans leurs états de demande pour bénéficier du FCTVA.

M. Olivier Rietmann : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : J’étais à l’origine de l’amendement que nous avions adopté sur le même sujet, lors de l’examen du dernier PLFR, cet été, et qui visait à corriger l’erreur d’appréciation dont a fait l’objet l’automatisation du dispositif.
Cet amendement a été supprimé en commission mixte paritaire, le Gouvernement prenant en échange l’engagement de retravailler cette disposition dans le cadre du PLF pour 2023.
Je partage l’avis de mes collègues. J’aurais envie de voter cet amendement et qu’il soit maintenu ; nous connaissons tous des collectivités qui, si elles n’ont pas été « spoliées », du moins se sont « fait avoir », en tombant dans ce piège fiscal.
Monsieur le ministre, si vous maintenez votre engagement selon lequel nous pourrons avancer sur un tel dispositif dans le cadre du prochain PLF, je suis prêt à faire acte de sagesse – j’ai entendu dire que nous étions dans une assemblée de sages…

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Ce type d’amendement, il est vrai, trouve davantage sa place dans un PLF. Toutefois, il y a des communes, dans mon département – mais nous en connaissons tous –, qui se sont vu expliquer par les services de la DGFiP qu’il fallait changer de ligne budgétaire, ce qui leur a fait perdre de l’argent. À en croire ce qu’on me dit sur le terrain, les sommes en jeu ne sont pas colossales, en tout cas pas susceptibles de déséquilibrer le budget de l’État. Le sujet mérite donc d’être examiné.
Si nous attendons le PLF pour adopter cette mesure, nous ne pourrons pas prendre en compte le cas de ces communes, car le dispositif risque de ne pas pouvoir être rétroactif.
Il faut donc tenir compte de la situation de ces communes et la régler, d’autant que si les sommes en jeu sont importantes pour chacune des communes concernées, elles ne sont pas considérables à l’échelle du budget de l’État.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à dix-neuf heures trente-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.