Loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 9 C
debate, 16/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Guiol, Cabanel, Artano, Bilhac, Requier, Roux et Corbisez et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Par cet amendement, mon collègue André Guiol propose de modifier la répartition du produit de l’Ifer. Actuellement, 20 % de celui-ci est alloué aux communes et 50 % aux EPCI. Le présent amendement tend à partager la fraction du produit de l’Ifer alloué aux communes et aux EPCI à parts égales, en portant celle-ci à 35 % pour les premières comme pour les seconds. La fraction revenant aux départements, de 30 %, resterait inchangée.
Nous débattons du PLFR, et non du PLF. Il s’agit donc d’un amendement d’appel.
Nous souhaitons réindustrialiser la France, mais, depuis la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), quel maire, quel conseil municipal acceptera les poussières ou les explosifs que génère une carrière sur sa commune ? Quel maire, quel conseil municipal acceptera les odeurs d’engrais ? Quel maire, quel conseil municipal acceptera le bruit d’une entreprise de métallerie ?
Si on ne réfléchit pas à une taxe sur le modèle de la taxe sur les nuisances sonores aériennes ou à une modification de la répartition du produit de l’Ifer, nous ne pourrons pas développer de nouveaux projets industriels, car les riverains le refuseront et les maires ne s’opposeront pas à ce refus.
Au-delà de la répartition de l’Ifer, il s’agit donc d’un appel à agir dans le cadre du PLF. À défaut, j’estime que les entreprises iront au-devant de graves difficultés d’implantation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’ai bien noté qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Cela justifie d’autant plus que j’en demande le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. Christian Bilhac : Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 59 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 17 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Maurey, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 58 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, Bascher et Retailleau, Mme Lavarde, MM. Babary, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus, Bouchet, Bouloux, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes Garnier, F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre et H. Leroy, Mme Malet, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat et Perrin, Mmes Pluchet et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et M. C. Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 16° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.
M. Bernard Delcros : Jusqu’en 2022, les communes qui avaient fait le choix d’instaurer une taxe d’aménagement avaient la possibilité, dans le cadre d’un accord local avec l’intercommunalité, de verser tout ou partie du produit de leur taxe d’aménagement à cette dernière.
Depuis la loi de finances pour 2022, les communes qui instaurent la taxe d’aménagement ont l’obligation d’en reverser tout ou partie à l’intercommunalité.
Nous considérons que cette obligation est inutile, contraignante et source de conflits. Le groupe Union Centriste propose donc, par cet amendement, de revenir à la situation antérieure, en laissant aux territoires la liberté de décider de la répartition de la taxe d’aménagement lorsque celle-ci est instaurée.
Chaque territoire a ses particularités. Les compétences transférées, par exemple, ne sont pas les mêmes partout. Certains équipements relèvent de l’intercommunalité, par exemple la création d’une zone d’activités économiques, tandis que d’autres relèvent de la commune.
Compte tenu de ces différences territoriales dans la répartition des compétences, il me paraît important de laisser les territoires décider sans contrainte de la répartition du produit de la taxe d’aménagement, par exemple dans le cadre des pactes financiers et fiscaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.
M. Stéphane Sautarel : Le groupe Les Républicains avait déjà attiré l’attention du ministre chargé des comptes publics lors de l’examen du précédent PLFR, l’été dernier, sur les incidences de l’article 109 de la loi de finances pour 2022, qui crée l’obligation de partage de tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement.
Monsieur le ministre, vous avez pris la décision de proroger le délai d’application de cette disposition du 1er octobre au 31 décembre 2022. Au regard des grandes difficultés rencontrées dans les territoires pour l’application de cette disposition, nous vous proposons d’aller plus loin, en renonçant au caractère obligatoire de cette répartition.
Il convient en effet de respecter la libre administration des collectivités, en particulier le pacte financier et fiscal conclu localement, qui témoigne de la diversité de la répartition des charges, missions et investissements retenus entre les communes et les intercommunalités en fonction des territoires.
Nous proposons donc de revenir à la situation antérieure à la loi de finances pour 2022, de sorte que la commune soit bénéficiaire du produit de cette taxe d’aménagement, charge ensuite aux territoires de répartir librement celui-ci s’ils le souhaitent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cette proposition est issue de la droite et du centre, et ses deux porte-parole viennent du département du Cantal. J’émets donc un avis doublement favorable sur ces deux amendements identiques. (Sourires.) Comme vous le savez, monsieur le ministre, le sujet n’est pas mineur.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je sais qu’il s’agit d’un sujet très important pour les sénatrices et les sénateurs. Plusieurs d’entre vous l’avaient d’ailleurs abordé dans le cadre des dialogues de Bercy ; je pense notamment à M. Delcros.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur Sautarel, j’ai pris la décision de reporter l’échéance de l’application de cette disposition à la fin de l’année.
Mais ces amendements identiques sont satisfaits par le PLF. Dans la version qui a été adoptée après usage du 49.3, nous avons en effet retenu un amendement visant à rendre à la répartition du produit de l’Ifer entre les communes et les EPCI un caractère facultatif. Nous pourrons débattre de cette disposition, qui figure à l’article 37 A du PLF.
Pour l’heure, je demande le retrait de ces amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Je vous remercie des efforts que vous avez faits, y compris dans le PLF, monsieur le ministre, mais ils ne répondent pas à notre demande.
Nous souhaitons revenir à la situation qui prévalait avant la loi de finances pour 2022, ce que ne permet pas l’amendement que vous avez fait adopter dans le PLF. Dans la rédaction proposée, il faut un accord entre la commune et l’EPCI.
Vous mélangez les choux et les carottes, monsieur le ministre : la taxe d’aménagement n’a pas vocation à financer le fonctionnement des intercommunalités. Pour cela, il existe les fonds de concours !
On a introduit un article de loi absolument inutile, sous l’influence – il faut le dire – du lobby des intercommunalités.
La rédaction qui nous est présentée n’est pas bonne. Puisque la disposition figure dans la loi de finances pour 2022, il est normal que nous souhaitions la modifier dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative.
Acceptez notre proposition, monsieur le ministre. Nous pourrons ainsi trouver un bon compromis en CMP.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Pardonnez-moi de prolonger les débats, mais c’est un sujet important.
Monsieur le ministre, la disposition introduite par l’Assemblée nationale par voie d’amendement est d’une grande maladresse, car elle se heurte aux pactes financiers qui régulent les relations financières entre une intercommunalité et les communes membres.
Du fait de cette disposition, les préfets demandaient aux intercommunalités de délibérer dans l’urgence. Vous avez fort heureusement calmé le jeu, monsieur le ministre.
Le problème demeure toutefois pour 2022. Et pour 2023, j’estime qu’il convient de laisser les collectivités travailler à l’élaboration d’un pacte financier, du moins pour ce qui concerne les équipements communautaires.
Le sujet des zones d’activités économiques est un peu différent, car celles-ci sont financées par les intercommunalités, donc par toutes les communes membres, alors que seule la commune d’implantation perçoit la taxe d’aménagement. J’estime que, en la matière, on doit laisser les communes arbitrer.
Pour ce qui concerne les équipements communautaires, permettez-moi de prendre un exemple. Lorsqu’une intercommunalité installe une piscine, la commune d’implantation peut lui octroyer le terrain et un parking gratuitement. Il paraît logique que, dans ce cas, la commune perçoive la totalité du produit de la taxe d’aménagement. Mais si l’intercommunalité ne bénéficie d’aucun apport de la commune, elle demandera une contribution sous la forme d’une partie du produit de la taxe.
Tout cela doit se régler au sein des intercommunalités et en fonction des situations. Puisque nous estimons qu’il faut faire davantage confiance aux élus, n’inventons pas de nouvelles règles !
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Monsieur le ministre, il ne nous a pas échappé que la mesure était prévue dans la version du PLF pour 2023 considérée comme adoptée en application de l’article 49.3. À l’instar de dispositifs précédemment examinés, il s’agit simplement de l’appliquer dès 2022, ce que ne permet évidemment pas le PLF pour 2023.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin : Monsieur le ministre, aujourd’hui, les préfets relancent les EPCI pour qu’ils délibèrent sur le sujet en 2022.
Si cette mesure est intégrée au PLF pour 2023, comme vous l’annoncez, les délibérations ayant déjà été prises seront-elles considérées comme caduques ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je vous donnerai quelques éléments d’information sur le sujet un peu plus tard.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié bis et 58 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 C.