Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 44
debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont ajoutées les mentions : « I. – A. – » ;
2° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « B. – » ;
3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – L’indu mentionné au A du I peut, lorsque l’inobservation de ces règles est révélée par l’analyse d’une partie de l’activité du professionnel, du distributeur ou de l’établissement, être fixé forfaitairement, par extrapolation à tout ou partie de l’activité donnant lieu à prise en charge de l’assurance maladie, à l’issue d’une procédure contradictoire entre l’organisme d’assurance maladie chargé du recouvrement de l’indu et ce professionnel, ce distributeur ou cet établissement.
« Lorsque la somme fixée en application du premier alinéa du présent II recueille l’accord écrit du professionnel, du distributeur ou de l’établissement, son montant est opposable aux deux parties. » ;
4° Au début du sixième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;
5° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – ».
I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , réserve faite de l’application de l’article L. 162-1-14-2, » sont supprimés.
I ter (nouveau). – L’article L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
I quater (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 114-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « au troisième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
II. – Après le mot : « prévues », la fin du premier alinéa de l’article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « au III de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. »
M. le président : Je suis saisi de dix amendements identiques.
L’amendement n° 125 rectifié bis est présenté par MM. Bonne, Anglars, Bascher et Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Cardoux, Chaize et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Di Folco et Dumas, MM. B. Fournier, Frassa, Genet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Paccaud, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Sido, Sol et Somon, Mme Thomas et M. Saury.
L’amendement n° 171 rectifié bis est présenté par M. Milon et Mme Gruny.
L’amendement n° 551 rectifié bis est présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et H. Leroy, Mme Drexler et MM. Duplomb et Meurant.
L’amendement n° 577 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
L’amendement n° 670 rectifié ter est présenté par M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. Cambon, Levi, Hingray et Laménie et Mme Lopez.
L’amendement n° 851 rectifié bis est présenté par Mmes Belrhiti, Jacques et Joseph, M. Janssens et Mmes Gosselin et Perrot.
L’amendement n° 948 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 1004 est présenté par Mme Sollogoub.
L’amendement n° 1046 rectifié est présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1123 rectifié est présenté par M. Menonville et Mme Mélot.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 125 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade : Il est proposé, à l’article 44, qu’à l’issue d’un contrôle établissant le non-respect des règles de facturation les organismes de sécurité sociale puissent procéder à une extrapolation sur la base des indus constatés, car ils ne disposent pas des moyens de contrôler l’ensemble de l’activité incriminée.
Ce transfert de responsabilité est inacceptable ; il paraît contraire à plusieurs principes du droit.
D’une part, il semble que cette disposition aille à l’encontre des droits de la défense : elle revient à renverser la charge de la preuve en imposant à l’administré d’apporter les preuves du respect des règles de facturation dossier par dossier sur l’ensemble de son activité.
Il semble qu’elle contrevienne, d’autre part, au droit à l’erreur institué par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, qui dispose qu’il appartient à l’administration d’apporter la preuve de la mauvaise foi.
Il convient donc de supprimer l’article 44.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 171 rectifié bis.
M. Alain Milon : L’article 44 du PLFSS crée de facto une nouvelle procédure de sanction des professionnels de santé, applicable à la suite d’un contrôle ou d’une analyse d’activité, qui vient s’ajouter aux cinq procédures de sanction déjà en vigueur.
Pour rappel, l’assurance maladie peut déjà engager une action en répétition de l’indu fondée sur une preuve tirée de l’analyse d’activité. Elle peut aussi s’appuyer sur une plainte disciplinaire auprès de la chambre disciplinaire, une plainte disciplinaire auprès de la section des assurances sociales ou une plainte pénale. Elle peut enfin prononcer une pénalité financière.
Ces procédures ont été progressivement ajoutées à notre droit en vue de combattre les fraudes. Elles nous semblent largement suffisantes, à condition d’être appliquées.
La disposition projetée serait introduite à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, modifiant substantiellement son application et donnant lieu à une alternative, sans que l’on sache quel motif permettrait à l’assurance maladie de choisir entre deux procédures : l’indu suivant preuve tangible ; l’indu par extrapolation.
Par ailleurs, le texte proposé paraît en totale contradiction avec le IV de l’article L. 315-1 du même code. En pratique, il y a contradiction entre « extrapolation » et procédure contradictoire : quand on extrapole, on soustrait une partie des conclusions à la preuve objective, tangible, qui permet l’échange contradictoire. Il n’est pas certain qu’en soustrayant une partie de l’analyse d’activité au débat contradictoire, l’action des caisses d’assurance maladie soit facilitée. Bien au contraire, les recours juridictionnels augmenteront nettement, dès lors que le praticien mis en cause se verra reprocher des griefs « théoriques » auxquels on aboutira par un « raccourci », celui de l’extrapolation.
S’il existe un réel besoin de lutter contre la fraude, il n’y a aucune nécessité, selon nous, d’ajouter aux cinq existantes une sixième procédure qui sera, de surcroît, perçue comme culpabilisante.
M. le président : L’amendement n° 551 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 577 rectifié.
M. Bernard Fialaire : Je n’aurais pas apprécié que l’on corrige mes copies en procédant par extrapolation à partir d’un seul exercice – supposez qu’il soit raté ! – pour obtenir une note globale… (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° 670 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° 851 rectifié bis.
Mme Micheline Jacques : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 948.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il ne reste pas grand-chose à dire quant à cette demande de suppression…
La disposition dont il est question semble quand même aller à l’encontre des droits de l’établissement mis en cause. Elle revient à renverser la charge de la preuve, comme l’a dit notre collègue. Même après recours, l’établissement de santé n’aurait en fin de compte comme unique solution que d’apporter les preuves du respect des règles de facturation dossier par dossier : c’est lui qui devrait accomplir le travail exhaustif de vérification susceptible de prouver sa bonne foi sur l’ensemble de son activité.
On connaît l’état de nos établissements de santé, qui s’interrogent sur leur soutenabilité financière… Dans ce contexte, sachant en outre que le codage pose de réels problèmes d’interprétation – vous me direz qu’il appartiendra à la procédure contradictoire de trancher ces questions-là –, est-il vraiment opportun de faire peser sur eux une pression accrue et la menace de sanctions financières bien supérieures à celles qui s’appliquent à l’heure actuelle – l’objectif est bien là, visiblement ?
Ce dispositif, en plus d’être juridiquement irrecevable – mes collègues l’ont expliqué –, fragiliserait les hôpitaux, notamment publics.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 1004.
Mme Nadia Sollogoub : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 1046 rectifié.
M. Bernard Jomier : Il est défendu également.
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 1123 rectifié.
Mme Colette Mélot : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Quand la commission a étudié cet article, elle l’a fait conformément à sa stratégie constante qui est de lutter, au gré des articles du texte et des amendements qu’elle a présentés, contre la fraude aux prestations sociales, mais également contre la fraude émanant de praticiens ou d’établissements. C’est la raison pour laquelle nous avons approuvé ce dispositif.
Cet article jette néanmoins une certaine suspicion – nous le concevons – sur les professionnels ou établissements concernés.
Ces amendements identiques visent à supprimer la disposition qui permet aux directeurs de CPAM de fixer forfaitairement le montant d’un indu par extrapolation des résultats du contrôle d’un échantillon de factures.
Nous avons examiné de près la procédure prévue pour le recours à cette faculté : elle nous a semblé particulièrement encadrée et de nature à garantir les droits de la personne contrôlée.
Il s’agira avant tout de repérer une méconnaissance régulière des règles de facturation, de distribution ou de tarification. Ainsi, la fixation forfaitaire du montant de l’indu ne pourra intervenir qu’au terme d’une procédure contradictoire avec le professionnel, le distributeur ou l’établissement concerné. Au surplus, la somme fixée à l’issue de cette procédure ne sera opposable aux deux parties que lorsque son montant aura été validé par écrit par le professionnel, le distributeur ou l’établissement. Dans le cas contraire, une procédure contentieuse pourra être engagée dans le but de contester ce montant.
Du reste, nous pensons nécessaire de donner aux agents des organismes de sécurité sociale tous les moyens pour accomplir dans les meilleures conditions leurs missions, en particulier en matière de lutte contre la fraude. En effet, la fraude sociale porte une atteinte intolérable au principe de solidarité et affaiblit considérablement le consentement de nos concitoyens au paiement des cotisations sociales. Il est donc de notre responsabilité d’agir pour faire cesser ces comportements frauduleux.
La procédure prévue laisse place malgré tout à la concertation et à la discussion ; elle revient en quelque sorte à donner un rôle de médiateur aux directeurs de CPAM en cas de constatation d’indus répétés et de fraudes bien ciblées. Il s’agit de permettre aux caisses de sécurité sociale de récupérer l’argent qui aurait été indûment détourné.
Je me tourne vers le Gouvernement : comment une mesure qui semble techniquement tout à fait pertinente peut-elle être à ce point mal vécue par l’ensemble des professionnels et des établissements concernés, qui ont vraiment le sentiment d’être a priori soupçonnés de fraude ? Les auditionnant, nous avons bel et bien constaté qu’ils étaient unanimes à nous demander de prendre d’autres mesures ; en tout état de cause, ils s’accordaient à juger celle-là, et celle-là spécifiquement, particulièrement désagréable à l’égard de leur profession. Nous attendons vos explications, monsieur le ministre…
M. Bernard Jomier : C’est filandreux…
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ? (Sourires.)
M. René-Paul Savary : C’est une bonne question, monsieur le président ; je pensais y échapper. (Rires.) – (M. Bernard Jomier applaudit.)
L’avis de la commission est défavorable sur ces amendements, mais je me suis permis d’attirer l’attention du Gouvernement sur la position qui s’exprime au travers de l’ensemble de ces amendements. (Exclamations amusées.)
M. le président : M. le ministre délégué s’en tirera-t-il mieux ? (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il est important que nous nous arrêtions un instant sur cet article, puisque les groupes de cette assemblée ont tous, ou presque, déposé des amendements de suppression, qui font écho aux inquiétudes relayées par certaines fédérations hospitalières ou de professionnels de santé.
Mme Raymonde Poncet Monge : Pas « certaines » : toutes !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je vais essayer de vous convaincre ; je ne suis pas sûr d’y arriver, mais je me dois au moins d’essayer.
La Haute Assemblée a érigé la lutte contre la fraude, les abus et les indus en grande priorité, adoptant une proposition de loi en ce sens, dont j’ai fait mention voilà quelques instants ; elle a régulièrement donné suite aux rapports de la Cour des comptes sur ce sujet ; elle est par ailleurs extrêmement attentive à la bonne gestion des finances publiques et à l’utilisation à bon escient des deniers publics.
Je ne peux donc pas croire à son opposition de principe à cet article 44, qui permet justement une meilleure gestion de l’argent public – c’est exactement de cela qu’il s’agit –, en coordination avec des propositions qui sont faites par la Cour des comptes et conformément à un principe qui a été introduit dans le droit de la sécurité sociale par le PLFSS pour 2016, donc à l’époque où le gouvernement était socialiste…
Lutte contre l’ensemble des fraudes, mesures de recouvrement des indus qui ont été portées, dans le passé, par une autre majorité : ce tableau devrait contribuer à faire de ce sujet un sujet consensuel.
De quoi parle-t-on ? Du contrôle des factures payées par l’assurance maladie. Pense-t-on que l’assurance maladie est capable d’examiner une à une l’ensemble des factures qui sont émises pour l’ensemble des professionnels et des établissements de santé ? Évidemment non, vu l’atomisation absolue des factures, selon les actes, selon les types de séjours, etc. On dénombre des dizaines de milliers de factures…
À l’heure actuelle, l’assurance maladie a le droit de contrôler les indus sur la base d’un échantillon de factures et d’extrapoler. Exemple : un acte qui serait mal coté et qui aurait entraîné le versement indu d’argent public à un établissement ou à un professionnel ; l’assurance maladie ne peut récupérer ce qui est indu que sur la période correspondant strictement à l’échantillon de factures. Or on sait très bien que, dans un certain nombre de cas, l’indu, qui relève parfois – j’en conviens totalement – d’une simple erreur de cotation, n’est pas limité à l’échantillon temporel des factures contrôlées, mais a cours depuis plus longtemps.
Que prévoit cet article ? Ni plus ni moins de donner la faculté aux caisses d’assurance maladie de demander le remboursement de l’indu sur une période qui va au-delà de l’échantillon effectivement contrôlé, dans les situations où l’on sait, et où l’on a matériellement la possibilité de savoir que cet indu a cours depuis plus longtemps. Chacun peut l’entendre.
Il n’est pas question, par ailleurs, de sanctions ou de mesures punitives : il est question de gestion des indus. C’est une mesure de gestion plus qu’une mesure de lutte contre la fraude ! Quand il est matériellement attesté, par un contrôle de l’assurance maladie, que de l’argent public a été versé indûment, il me paraît légitime que l’assurance maladie ait la faculté de récupérer l’ensemble des sommes qui ont été ainsi versées indûment ; c’est ce que prévoit cet article.
L’inquiétude des fédérations et de certains professionnels a trait, me semble-t-il, à l’absence de respect du contradictoire – vous avez été plusieurs à le relever. En gros, la crainte est que l’assurance maladie, contrôlant une activité, détecte tel indu, portant sur telle période, dans l’échantillon de factures contrôlé, et, en tirant argument pour imaginer que cet indu existe depuis plusieurs années, demande à l’établissement concerné de rembourser davantage que le montant des erreurs ou fraudes effectivement constatées, sans que celui-ci ait la possibilité de répondre.
Nous ne prévoyons évidemment pas cela du tout : une procédure contradictoire est bel et bien prévue avec l’établissement en question. J’irai même plus loin : si l’établissement souhaite contester les montants que l’assurance maladie lui demande de rembourser, il a tout à fait la possibilité de saisir la justice.
Mme Raymonde Poncet Monge : Les établissements n’ont que ça à faire…
M. Daniel Breuiller : Voilà une mesure qui va simplifier la vie de l’administration…
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ce qui ne simplifierait pas la vie de l’administration, monsieur Breuiller, serait de considérer qu’elle doit examiner chacune des centaines de milliers de factures qui sont émises chaque année pour des professionnels ou des établissements de santé.
La semaine dernière, dans cet hémicycle, un amendement a été adopté visant à supprimer des postes de fonctionnaires…
M. Daniel Breuiller, Mmes Annie Le Houerou et Michelle Meunier : Ce n’est pas de notre fait !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je veux bien que l’on recrute des milliers ou des dizaines de milliers de fonctionnaires pour contrôler chaque montant facturé à l’assurance maladie par chaque professionnel ou établissement de santé ; pour la bonne gestion des deniers publics, en revanche, on repassera…
Il s’agit donc d’un article de bonne gestion.
Nous avons nous aussi échangé avec les fédérations, et croyez bien que toutes les garanties continueront d’être données quant au respect du contradictoire. Rien de punitif là-dedans : il s’agit simplement de permettre le recouvrement des sommes indues à un moment où, pour nos finances publiques, chaque euro compte.
J’espère donc que ces amendements seront retirés et que l’article pourra être voté.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : J’ai bien écouté et M. le ministre et M. le rapporteur et je souhaite verser quelques arguments supplémentaires au débat.
Vous avez raison, monsieur le ministre, de rappeler que l’extrapolation existe déjà : vous n’introduisez pas dans notre droit un principe nouveau.
M. René-Paul Savary : Mais la procédure n’a jamais été mise en œuvre…
M. Bernard Jomier : Seulement, cette méthode doit être très strictement encadrée, car elle est, sinon exorbitante du droit commun – n’employons pas des mots trop forts –, du moins dérangeante au regard dudit droit. Or que constate-t-on ? L’exposé de René-Paul Savary a été de ce point de vue très instructif : il lui a été très difficile de nous expliquer que la procédure d’extrapolation était très bien cadrée, car, précisément, elle ne l’est pas…
Quel est l’intérêt, dans ce contexte, d’étendre le champ de l’extrapolation ? On le lit dans l’étude d’impact, et vous avez un peu abordé ce sujet, monsieur le ministre, la réponse tient en deux mots : ressources humaines. Avec autant ou moins d’effectifs, on contrôlera davantage ; autrement dit, il s’agit de répondre à une contrainte de gestion du personnel.
Que nous dit par ailleurs l’étude d’impact ? Que cette atteinte au droit commun, cette extension de l’extrapolation, rapporterait quelques millions d’euros. Ce n’est pas négligeable, mais nous disons que le jeu n’en vaut pas la chandelle. Il ne nous paraît pas judicieux d’étendre le champ de l’extrapolation de façon si mal cadrée pour récupérer quelques millions d’euros sur une année pour tout le territoire national : mieux vaut revenir l’année prochaine, monsieur le ministre, avec une proposition mieux établie.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Comme je ne suis pas une grande spécialiste du PLFSS, j’ai relu attentivement cet article, qui précise que « l’indu mentionné […] peut, lorsque l’inobservation de ces règles est révélée par l’analyse d’une partie de l’activité du professionnel, […] être fixé forfaitairement, par extrapolation à tout ou partie de l’activité donnant lieu à prise en charge de l’assurance maladie ». Les remarques de M. Jomier me paraissent pertinentes : tout cela n’est pas très cadré.
Certes, les indus doivent être demandés aux professionnels. En cas d’erreur ou de difficulté, il faut évidemment que l’État retrouve ses petits. Mais envisager de procéder forfaitairement, par extrapolation, ne permet pas un cadrage dans la durée. On ne comprend d’ailleurs pas bien de quoi il s’agit.
L’examen du PLFSS n’est pas achevé, nous aurons encore des discussions à venir : peut-être pourrions-nous retravailler cette disposition pour rassurer les professionnels. Il ne me semble pas anodin qu’autant d’amendements de suppression émanant de toutes les travées soient déposés sur cet article.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary : L’extrapolation se pratique déjà, notamment pour calculer une pénalité quand on découvre une erreur de cotation d’un professionnel ou d’un établissement de santé – pour reprendre l’exemple de M. le ministre. En revanche, cela n’existe pas pour la récupération de l’indu. D’ailleurs, si cet article était maintenu, un amendement de la commission viserait à permettre de calculer à la fois l’indu et les pénalités sur la base d’une extrapolation.
Cela étant, monsieur le ministre, un problème demeure sur la manière de faire. On n’envoie pas une lettre à un professionnel pour lui dire que des indus ont été constatés et que, par extrapolation, il doit tant ! Il semble préférable de l’informer tout d’abord que des anomalies ont été constatées afin d’engager avec lui des discussions.
Les professionnels interrogés qui ont déjà été soumis à des procédures de ce type dénoncent un esprit de suspicion. C’est comme si on leur disait : vous avez fraudé !
C’est pourquoi je pense qu’il y a un problème de méthode… Ce n’est pas tout de voter la loi, encore faut-il qu’elle soit appliquée !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le droit existant permet déjà l’extrapolation. L’assurance maladie peut demander un échantillon de factures sur une période donnée et, en cas d’anomalie – par exemple un acte mal codé –, récupérer les indus sur cette période.
Dans un certain nombre de cas, les actes sont mal codés depuis plus longtemps, de manière répétitive. Il s’agit alors de donner la possibilité, via cette extrapolation, de récupérer les indus antérieurs à la période d’échantillonnage des factures. Cela se ferait de façon très encadrée, en respectant l’actuel délai de prescription, c’est-à-dire trois ans s’il s’agit d’un indu et cinq ans lorsqu’il s’agit d’une fraude.
L’assurance maladie ne va pas arriver et dire aux professionnels : vous nous devez tant ! C’est d’ailleurs écrit noir sur blanc dans le cinquième alinéa de l’article, que vous avez cité partiellement, madame Primas : l’indu peut être fixé forfaitairement, par extrapolation, « à l’issue d’une procédure contradictoire entre l’organisme d’assurance maladie chargé du recouvrement de l’indu et ce professionnel, ce distributeur ou cet établissement ». Cette précision me semble de nature à rassurer les professionnels.
Encore une fois, il s’agit simplement d’agir dans un souci de bonne gestion de l’argent public. J’entends les inquiétudes relatives à la stigmatisation, mais elles ne doivent pas nous empêcher de lutter contre la fraude. Nous ne devons nous priver d’aucun levier pour récupérer de l’argent public versé indûment.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 125 rectifié bis, 171 rectifié bis, 577 rectifié, 851 rectifié bis, 948, 1004, 1046 rectifié et 1123 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 44 est supprimé, et les amendements nos 247 rectifié, 111, 402 rectifié, 481 rectifié et 112 n’ont plus d’objet.