Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 24 quater (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 24 quater (nouveau)

debate, 10/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins. Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du même code, qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 61, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé à organiser, selon des modalités arrêtées conjointement avec les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents, des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins. Le financement des actes médicaux et des sujétions imposées aux médecins qui réalisent ces consultations peut être assuré par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1485-8 du même code.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement concerne l’organisation des consultations avancées – sujet ayant été abordé hier soir.
L’expérimentation prévue à l’article 24 quater procède des recommandations du rapport sur les charges et les produits de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) pour 2022, que son directeur général nous avait présenté en commission en juillet dernier.
Ce dispositif contribuera utilement, en complément de la rationalisation des aides à l’installation engagées à l’article 24, à remédier aux conséquences de la faible démographie médicale.
Notre amendement vise à réécrire légèrement l’article 24 quater, auquel nous sommes favorables sur le fond.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° 1130, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 61, alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le financement est assuré par l’assurance maladie selon les tarifs de droit commun.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Ce sous-amendement vise à garantir l’uniformité de la rémunération des consultations avancées entre les régions.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1096 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
peut autoriser
insérer les mots :
conjointement les agences régionales de santé et
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Le débat a commencé hier, donc je serai bref : oui, il faut mettre en place ce type de dispositif. La rédaction initiale le confiait intégralement aux ordres des médecins, ce qui n’était pas une bonne chose.
L’amendement présenté par Mme la rapporteure vise à élargir la compétence d’organisation des consultations avancées aux agences régionales de santé (ARS). C’était également l’objet de notre amendement ; je le retire donc.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1096 rectifié est retiré.
L’amendement n° 337 rectifié, présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas et Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer et Dumont, M. Charon, Mmes Puissat et L. Darcos, MM. Panunzi et Cadec, Mme Delmont-Koropoulis, M. Somon, Mmes Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau et MM. Belin, Bonhomme et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
1° Après le mot :
compétents
insérer les mots :
, conjointement avec les délégations territoriales des agences régionales de santé, les unions régionales de professionnels de santé, les élus et les syndicats de médecins libéraux,
2° Remplacer le mot :
obligatoirement
par les mots :
de manière incitative
La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques : Je présenterai l’amendement au nom de notre collègue Florence Lassarade.
L’article 24 quater vise à ce que l’État puisse autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones déficitaires en offre de soins, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
Si la coercition ne permettra pas de régler le problème de l’accès aux soins, l’incitation doit être la règle pour valoriser ces consultations avancées là où elles sont nécessaires.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement.
En ce qui concerne l’amendement n° 337 rectifié, je demande à ma collègue de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement n° 337 rectifié, au profit de l’amendement n° 61 sur lequel il émet un avis favorable, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

Mme Micheline Jacques : Je retire l’amendement n° 337 rectifié, madame la présidente !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 337 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1130.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 61, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 583 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
L’amendement n° 594 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter ces deux amendements.

Mme Véronique Guillotin : Je me réjouis de l’adoption de l’amendement n° 61, qui tend à permettre, sous la forme d’une expérimentation, à certains médecins d’exercer en zones sous-denses.
Cela revient, comme nous l’avons évoqué hier, à revenir sur une précédente interdiction, mais les conditions l’imposent. Offrir cette liberté aux médecins est selon moi une bonne chose.
L’amendement n° 583 rectifié vise, afin d’aller encore plus vite, que cette expérimentation s’étende à l’ensemble du territoire national.
L’amendement n° 594 rectifié est un amendement de repli ayant pour objet d’étendre l’expérimentation à six régions au lieu de trois.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 889 rectifié bis, présenté par MM. Hassani, Iacovelli, Lévrier, Théophile, Dennemont, Patient, Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont un territoire ultramarin
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Par cet amendement, nous souhaitons que l’expérimentation s’étende à au moins un territoire ultramarin ; cela nous paraît très important.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La commission demande le retrait de l’amendement n° 583 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 594 rectifié, qui tend à étendre l’expérimentation à six régions, de même que sur l’amendement n° 889 rectifié bis, qui vise à ce qu’au moins un territoire ultramarin soit concerné par cette expérimentation.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces trois amendements.

Mme Véronique Guillotin : Je retire l’amendement n° 583 rectifié, madame la présidente !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 583 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 594 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 889 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 24 quater, modifié.
(L’article 24 quater est adopté.)