Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 28

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 28

debate, 10/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 20° de l’article L. 161-37, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Établir un référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité de la téléconsultation, applicable aux sociétés de téléconsultation mentionnées au I de l’article L. 162-1-7, et proposer des méthodes d’évaluation de ces sociétés. » ;
2° Au I de l’article L. 162-1-7, après le mot : « médico-social », sont insérés les mots : « ou dans une société de téléconsultation définie à l’article L. 4081-1 du code de la santé publique » et, après l’année : « 2005, », sont insérés les mots : « dans le cadre ».
II. – Le livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« TITRE VIII
« AGRÉMENT DES SOCIÉTÉS DE TÉLÉCONSULTATION
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 4081-1. – Les sociétés de téléconsultation qui ont reçu l’agrément à cette fin des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, dans les conditions fixées au présent titre, peuvent demander à l’assurance maladie la prise en charge des actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu’elles salarient.
« Art. L. 4081-2. – Seules peuvent être agréées les sociétés qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elles exercent sous la forme d’une société commerciale régie par le code de commerce et ont pour objet, à titre exclusif ou non exclusif, de proposer une offre médicale de téléconsultations ;
« 2° Elles ne sont pas sous le contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du même code, d’une personne physique ou morale exerçant une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de médicaments, de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l’exception des dispositifs permettant la réalisation d’un acte de téléconsultation ;
« 3° Leurs outils et services numériques respectent les règles relatives à la protection des données personnelles, au sens du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi que les référentiels applicables mentionnés à l’article L. 1470-5 du présent code. Les modalités de vérification de la conformité aux référentiels d’interopérabilité sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 1470-6.
« Art. L. 4081-3. – I. – Lorsque plusieurs médecins exercent leur activité dans une même société de téléconsultation agréée, celle-ci doit les réunir régulièrement en un comité médical, comprenant des représentants des usagers, chargé de :
« 1° Donner son avis sur la politique médicale de la société et sur le programme d’actions mentionné au 1° du II ;
« 2° Contribuer à la définition de sa politique médicale et à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ;
« 3° (nouveau) S’assurer de la cohérence de la formation médicale continue des médecins salariés par la société.
« II. – La société agréée doit par ailleurs :
« 1° Élaborer, après avis du comité médical, un programme d’actions visant à garantir le respect des obligations qui s’imposent à elle, assorti d’indicateurs de suivi. Ce programme est transmis au conseil départemental de l’ordre des médecins du lieu de son siège social et aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ;
« 2° Transmettre chaque année au conseil départemental de l’ordre des médecins du lieu de son siège social et aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé un rapport sur ses activités comportant, notamment, le suivi de son programme d’actions. Les ministres peuvent rendre ce rapport public à la demande du Parlement.
« Art. L. 4081-4. – L’agrément ainsi que ses éventuels renouvellements sont subordonnés au respect des règles fixées à l’article L. 4081-2. Ils interviennent selon des modalités et pour une durée prévues par décret.
« Le renouvellement de l’agrément est en outre soumis :
« 1° Au contrôle du respect du référentiel mentionné au 22° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Au respect des règles de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire fixées par la convention médicale ;
« 3° Au respect des obligations mentionnées à l’article L. 4081-3 du présent code.
« Si les conditions prévues pour la délivrance ou le renouvellement de l’agrément cessent d’être réunies, les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peuvent le suspendre ou y mettre un terme, dans des conditions prévues par décret. »
II bis (nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1470-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et de sécurité » sont remplacés par les mots : « , de sécurité et d’éthique » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement d’intérêt public mentionné au même article L. 1111-24 assure le suivi et la revue régulière de ces référentiels. » ;
2° L’article L. 1470-6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – La conformité d’un système d’information ou d’un service ou outil numérique en santé aux référentiels mentionnés à l’article L. 1470-5 est attestée par la délivrance d’un certificat de conformité par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1111-24, par un des organismes de certification accrédités par l’instance française d’accréditation ou par l’instance nationale d’accréditation d’un autre État membre de l’Union européenne mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’arrêté mentionné à l’article L. 1470-5 du présent code précise si une procédure de délivrance d’un certificat de conformité est associée à ce référentiel. Dans ce cas, l’arrêté mentionne les organismes qui délivrent le certificat ainsi que, le cas échéant, les situations dans lesquelles ce certificat de conformité est obligatoire. » ;
b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) À la fin du même deuxième alinéa, les mots : « prévus au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 1470-5 » ;
d) À la fin du troisième alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
e) Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La liste des services numériques disposant de certificats de conformité aux référentiels mentionnés à l’article L. 1470-5 est mise à la disposition du public par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1111-24.
« Les conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale peuvent prévoir que certains soins délivrés et prescrits par les professionnels et établissements de santé et réalisés au moyen de services numériques en santé ne disposant pas d’un certificat de conformité mentionné au I du présent article ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie. Dans ce cas, il peut être fait application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » ;
f) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu’un éditeur de services numériques en santé, un professionnel personne physique ou une personne morale mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 1470-1, autre qu’un professionnel de santé relevant des professions faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 162-14-1 ou L. 162-16-1, ne se conforme pas aux référentiels mentionnés à l’article L. 1470-5 du présent code ou ne dispose pas du certificat de conformité aux référentiels mentionné à l’article L. 1470-6 lorsque celui-ci est requis, et en l’absence de réponse dans le délai fixé par l’injonction ou si cette réponse est insuffisante, le ministre chargé de la santé, sur proposition du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1111-24, peut prononcer, après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à sa charge. Le montant de la pénalité ne peut être supérieur :
« 1° À 1 % du chiffre d’affaires, hors taxes, réalisé en France par l’éditeur au titre du dernier exercice clos pour l’année précédente, dans la limite d’un million d’euros ;
« 2° À 1 000 euros pour les personnes physiques et à 10 000 euros pour les personnes morales.
« Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement constaté. Le ministre chargé de la santé peut assortir cette amende d’une astreinte journalière lorsque l’éditeur ne s’est pas conformé, à l’issue du délai fixé par une mise en demeure, aux prescriptions qui lui ont été adressées. Le montant de l’astreinte ne peut excéder 1 000 euros par jour.
« Les professionnels et les services de santé relevant de l’une des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale qui utilisent des services numériques en santé ne disposant pas du certificat de conformité mentionné au I du présent article, lorsque celui-ci est requis, encourent les sanctions prévues par la convention.
« Le produit des sanctions financières prévues au présent III est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie, pour abonder le sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et pour concourir au développement de la régulation du numérique en santé. »
III. – Le présent article entre en vigueur dans des conditions et à une date fixées par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023, à l’exception du f du II bis, qui entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 31 décembre 2024.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Sur cet article 28, j’en appelle aujourd’hui à notre vigilance collective face à ce que je considère comme une dérive marchande et une « ubérisation » de notre système de santé.
La télémédecine contribue indéniablement à faciliter l’accès aux soins et à enrichir l’offre de santé, notamment pour le suivi de patients atteints de pathologies chroniques ou de cancers ou vivant en Ehpad.
Néanmoins, le recours à la télémédecine doit être strictement encadré. Un médecin ne doit pas pouvoir prendre en charge un patient sans avoir la possibilité de procéder à un examen clinique chaque fois que cela est souhaitable, sans avoir d’ancrage dans un territoire ni de connaissance de son tissu sanitaire et médico-social, sans se préoccuper du parcours de soins du patient ou encore sans apporter la garantie que la continuité des soins pourra être assurée.
J’aborde ici uniquement la problématique des plateformes commerciales se présentant comme des offreurs de soins en dehors de toute organisation territoriale reconnue et de tout parcours de soins.
Le circuit financier de ces plateformes pose par ailleurs question. En effet, sur certaines d’entre elles, comme vous le savez, la rémunération des médecins est facturée et perçue non par le médecin lui-même, mais par la société commerciale. Certaines plateformes encaissent même le montant de la consultation avant qu’elle soit réalisée ; d’autres subordonnent l’accès aux soins au versement de frais d’abonnement. Or cet encaissement direct des honoraires par la société commerciale est contraire au principe du paiement direct de l’acte par le patient au médecin, principe destiné à préserver l’indépendance professionnelle et morale de ce dernier.
De plus, certains médecins voient leurs actes rémunérés de façon dégradée – 12 ou 15 euros la consultation – ou se voient inciter à faire davantage de consultations à l’heure pour obtenir une majoration de leur rétribution. La téléconsultation n’apparaît alors plus comme un acte médical, mais comme un bien consommable que le patient peut acquérir sur le Net.
Le scandale des Ehpad du groupe Orpea a montré où mène cette logique marchande : à des soins de moindre qualité, à la mise en danger de patients. Voulons-nous la même chose pour les soins primaires ? La santé n’est pas un bien marchand : nous devons donc répondre à cette problématique de la téléconsultation marchande.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, sur l’article.

Mme Élisabeth Doineau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la télémédecine est une solution à la raréfaction des médecins dans tous les territoires.
Aussi, je me saisis de l’occasion que représente l’examen de cet article pour interpeller M. le ministre au sujet des plafonnements d’actes de télémédecine accordés à la médecine de ville. J’entends bien qu’un cadre est nécessaire, mais permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que votre logique m’échappe sur un point : l’application du plafond de 20 % du volume d’activité pour la téléconsultation.
Certes, la médecine de ville nécessite un suivi régulier et des consultations présentielles. La situation est toutefois différente pour la médecine hospitalière, notamment pour l’anesthésie-réanimation. Augmenter le plafond selon les spécialités aurait donc de nombreux avantages. Ainsi, fixer le plafond à 50 % pour les médecins anesthésistes-réanimateurs offrirait des gains logistiques évidents pour le patient et pour les professionnels. En effet, la consultation préanesthésique est de toute façon complétée par une visite, obligatoirement présentielle, accomplie dans les heures précédant l’entrée au bloc opératoire. Ainsi, un examen clinique étant systématiquement réalisé à cette occasion, une téléconsultation initiale suivie de cette visite remplirait pleinement les conditions de sécurité requises pour le patient.
Par ailleurs, un accroissement du recours à la téléconsultation offrirait une plus grande attractivité à cette discipline dans les zones sous-dotées. Certaines sociétés l’ont bien compris et proposent déjà de sous-traiter des consultations d’anesthésie en téléconsultation, preuve qu’une réelle demande existe au sein de la profession.
Je pourrais également vous exposer la situation du seul allergologue de mon département, qui recourt à la téléconsultation pour faire face à une demande explosive.
Aussi, monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la nécessité d’apporter de la souplesse, le fameux « esprit covid », aux professionnels des zones sous-dotées afin de maintenir, voire de renforcer, l’attractivité de l’exercice médical dans ces territoires.

M. le président : L’amendement n° 130 rectifié, présenté par Mmes Guidez, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Chauvet, Cigolotti, Daubresse et Decool, Mme de La Provôté, MM. Delcros, Détraigne et Duffourg, Mmes Garriaud-Maylam, Gatel et N. Goulet, MM. Guerriau et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Klinger, Lafon, Le Nay, Levi et Louault, Mmes Perrot et Puissat, M. Sautarel et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement vise à supprimer l’article 28, qui rend les sociétés commerciales de téléconsultation éligibles au remboursement par l’assurance maladie, via un système d’agrément.
Si la téléconsultation, comme outil de maintien d’un lien entre un patient et son médecin – a fortiori son médecin traitant –, a montré son intérêt lors de la crise sanitaire de la covid-19, la télémédecine comme pratique reste un champ trop peu encadré.
En particulier, les sociétés commerciales de télémédecine respectent rarement les règles de publicité liées à la déontologie médicale et se placent dans une perspective consumériste assumée. Certains équipements, comme les cabines de téléconsultation, se développent sans encadrement et les professionnels qui y officient ne répondent pas aux standards nationaux en matière de formation et de compétences, ce qui pose des questions essentielles de confidentialité, d’hygiène et de qualité des soins.
Si les sociétés commerciales de télémédecine ne sont pas soumises à un cadre réglementaire strict, les usagers doivent certes rester libres d’accéder à ce type de service commercial, mais celui-ci ne doit pas être pris en charge par la collectivité, c’est-à-dire remboursé par l’assurance maladie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Cet article vise justement à encadrer les sociétés de téléconsultation. Dans la mesure où la commission a souhaité accompagner cette volonté d’encadrement du Gouvernement, je vous invite, ma chère collègue, à retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Comme cela a été dit, la télémédecine est un enjeu majeur pour le système de santé de demain, ce qui a largement été démontré durant la pandémie de covid-19.
Cela étant dit, je ne voudrais pas qu’on se trompe sur l’objectif de la télémédecine : il ne s’agit pas de remplacer les médecins, mais de proposer de nouveaux parcours de soins. C’est un nouvel outil, mais ce n’est qu’un outil. Il ne faut pas la prendre pour ce qu’elle n’est pas, à savoir un médecin de substitution.
Madame Doineau, je vous remercie pour votre remarque concernant le plafond de 20 %. Certes, un plafond est nécessaire pour éviter que certains médecins n’assurent plus que des téléconsultations, pas toujours depuis le territoire national, ce qui inquiéterait tout le monde. En revanche, la possibilité de faire varier ce plafond en fonction des spécialités – vous avez évoqué les consultations d’anesthésie-réanimation – figure bien dans la lettre de cadrage que j’ai transmise dans le cadre de l’élaboration de la convention médicale.
Je rejoins totalement la position de Mme la rapporteure : cet article vise justement à mettre en place une régulation de ces sociétés, de cette offre de téléconsultations. C’est la raison pour laquelle j’émettrai également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Madame Guidez, l’amendement n° 130 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez : Compte tenu des explications fournies, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 130 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 185 rectifié est présenté par M. Milon et Mme Gruny.
L’amendement n° 258 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Joyandet, Sautarel et Moga, Mme Dumont, MM. Bacci et Levi et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 393 rectifié ter est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Cambon, Mmes Di Folco et Thomas, MM. Chaize, Belin, Burgoa, Cardoux, J.B. Blanc, Bonnus, Brisson, Panunzi et Cadec, Mme Puissat, MM. Lefèvre, D. Laurent et B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Charon, Bouchet et J.P. Vogel, Mme Gosselin, M. Chatillon, Mme M. Mercier, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Genet et Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin et Joseph, MM. Frassa et Cuypers, Mmes Jacques et Dumas, M. C. Vial, Mmes Micouleau, Renaud-Garabedian et Bourrat, M. Gremillet, Mme Ventalon, M. Bansard, Mmes Raimond-Pavero et Borchio Fontimp, M. Klinger et Mme Demas.
L’amendement n° 650 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Iacovelli et Haye, Mme Havet et MM. Dagbert, Buis et Rambaud.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Après la référence :
22°
insérer les mots :
En coconstruction avec les organisations représentatives du secteur,
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 185 rectifié.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Afin de bénéficier des avancées notables mises en place par les opérateurs de télémédecine depuis 2019 en matière de qualité des pratiques professionnelles et, par conséquent, de qualité de l’offre de soins, il s’avère nécessaire de les inclure, ou d’inclure les différentes organisations représentatives de cette profession, dans le cadre des concertations visant à établir le référentiel prévu.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié.

M. Daniel Chasseing : Je veux affirmer l’importance de la télémédecine, qui représente un appoint très important dans les secteurs en difficulté.
En 2019, la Haute Autorité de santé a élaboré un guide des bonnes pratiques. Afin de bénéficier des avancées notables mises en place par les opérateurs en matière de qualité des soins rendus, il s’avère nécessaire d’inclure les différentes organisations représentatives de la profession dans le cadre des concertations visant à établir le référentiel prévu.

M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 393 rectifié ter.

M. Laurent Burgoa : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 650 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Au-delà des doutes que j’éprouve quant à l’inscription du terme « coconstruction » dans la loi, je ne pense pas qu’il soit opportun d’ajouter une telle mention à cet article. Faisons confiance à la Haute Autorité de santé pour ne pas faire de référentiel hors-sol !
L’avis de la commission sur ces amendements est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : J’estime qu’il est de l’essence même de la HAS de s’appuyer sur les organisations représentatives du secteur ; c’est sa méthodologie ordinaire.
De ce fait, je considère que ces amendements sont satisfaits et vous invite à les retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Madame Gruny, l’amendement n° 185 rectifié est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 185 rectifié est retiré.
Monsieur Daniel Chasseing, l’amendement n° 258 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 258 rectifié est retiré.
Monsieur Burgoa, l’amendement n° 393 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Laurent Burgoa : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 393 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 72, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
qualité
insérer les mots :
et à l’accessibilité
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à prévoir des critères d’accessibilité des téléconsultations au sein du référentiel que devra établir la Haute Autorité de santé. Il s’agit de veiller à la prise en considération, dans les outils et les moyens d’utilisation des téléconsultations, de difficultés que peuvent rencontrer les personnes en situation de handicap.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Ce critère d’accessibilité des solutions de téléconsultation est déjà intégré dans le référentiel fonctionnel de la téléconsultation réalisé par l’Agence du numérique en santé. Cet article en rend obligatoire le respect. C’est pourquoi je considère que cet amendement est satisfait et vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 186 rectifié est présenté par M. Milon et Mmes Lassarade et Gruny.
L’amendement n° 259 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc, Verzelen, Capus, Médevielle, Malhuret, Joyandet et Sautarel, Mme N. Goulet, M. Moga, Mme Dumont, MM. Bacci, Delcros et Levi et Mme Jacquemet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
1° Après le mot :
évaluation
insérer les mots :
et de certification
2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
qui sont réalisées par des organismes reconnus de la certification et de l’audit dans les domaines du management des systèmes d’information et de la santé. Les conditions de mise en œuvre de la certification sont définies par décret.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 186 rectifié.

Mme Florence Lassarade : Cet amendement a été déposé par M. Milon.
Au-delà de l’évaluation des sociétés de téléconsultation, il apparaît aujourd’hui plus que nécessaire de garantir aux Français que ces opérateurs respecteront au quotidien le référentiel que produira la Haute Autorité de santé. Il y va de la qualité et de la sécurité des actes de soins réalisés en téléconsultation. Cette certification contribuera à mettre un terme aux dérives constatées chez certains acteurs du marché.
Une même démarche de certification est déjà proposée pour les prestataires de services et distributeurs de matériel à domicile.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 259 rectifié.

M. Daniel Chasseing : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 651 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 186 rectifié et 259 rectifié ?

Mme Corinne Imbert : Je tiens à rassurer nos collègues quant à notre souci d’une vérification de la conformité aux référentiels qui seront établis.
La certification supplémentaire proposée dans ces amendements ne trouve pas sa place, car la notion d’« évaluation » du respect des référentiels est suffisante. Le respect de ces référentiels sera d’ailleurs bien contrôlé : c’est l’une des conditions qui seront vérifiées pour le renouvellement de l’agrément.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis.

M. le président : Madame Lassarade, l’amendement n° 186 rectifié est-il maintenu ?

Mme Florence Lassarade : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 186 rectifié est retiré.
Monsieur Chasseing, l’amendement n° 259 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 259 rectifié est retiré.
L’amendement n° 74, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et, après la référence : « L. 165-1 », sont insérés les mots : « du présent code »
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Un problème de compréhension se pose ici : l’amendement tend à insérer des mots après une référence inexistante. J’y suis donc plutôt défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 75, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article L. 162-1-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge d’actes de téléconsultation est subordonnée à la satisfaction de critères de qualité et de fiabilité des outils numériques utilisés et, dans le cas où ces actes sont réalisés au moyen d’équipements dédiés, à la possession, par le gestionnaire de l’équipement, d’une autorisation de l’agence régionale de santé au regard de son lieu d’implantation. »
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : L’implantation de cabines de téléconsultation se fait de manière désordonnée et, parfois, dans des conditions ou des lieux inappropriés pour un outil de soins. La commission souhaite donc mieux encadrer ces implantations.
Le présent amendement vise en conséquence à soumettre les cabines de téléconsultation à une autorisation de l’ARS, qui tiendra compte de leur localisation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 73, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4 :
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 162-1-7-4, il est inséré un article L. 162-1-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-7-…. – La prise en charge d’actes de téléconsultation est subordonnée au respect du parcours de soins coordonné en application de l’article L. 162-5-3 ainsi que de conditions déterminées par décret. Elle ne peut être plus favorable que la prise en charge des mêmes actes réalisés en consultation.
« Le décret prévu au premier alinéa prévoit notamment le nombre maximal d’actes de téléconsultation pouvant être pris en charge au cours d’une période déterminée. Le même décret détermine également le nombre maximal d’actes de téléconsultation pouvant être pris en charge après la réalisation du même acte en consultation. Ces nombres d’actes peuvent être supérieurs dans le cas de téléconsultations réalisées par le médecin traitant mentionné à l’article L. 162-5-3 ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé depuis moins d’un an. »
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : La commission souhaite encadrer le recours à la téléconsultation au regard du parcours de soins.
Le présent amendement vise ainsi à rappeler la nécessaire inscription des actes dans le parcours de soins ; à ne pas permettre une prise en charge par l’assurance maladie plus importante pour les actes en téléconsultation que pour les consultations physiques ; à éviter les abus, en plafonnant le nombre de consultations sur une période déterminée et en posant le principe de l’alternance, par une limite du nombre de téléconsultations possibles entre deux rendez-vous de consultations classiques. Sur ce dernier point, la rédaction proposée permet de distinguer entre différents actes : il serait, par exemple, possible de permettre davantage de consultations à distance entre deux consultations physiques pour certaines spécialités. Enfin, le médecin traitant ou, à défaut, un médecin qui aurait vu le patient récemment pourrait autoriser un suivi à distance simplifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Les mêmes conditions de remboursement s’imposent pour les consultations physiques et les téléconsultations.
Les conditions de mise en œuvre des téléconsultations relèvent de négociations entre les partenaires conventionnels ; ceux-ci ont d’ailleurs prévu des exceptions au principe de respect du parcours de soins coordonné, notamment dans le cas d’un patient sans médecin traitant ou dont le médecin traitant n’est pas disponible. Ces exceptions sont utiles et permettent de faire de la téléconsultation un levier d’accès à la santé pour tous les patients et tous les territoires.
Par ailleurs, il n’est pas souhaitable de limiter a priori le nombre de téléconsultations réalisables pour un patient donné, l’appréciation de la pertinence de l’acte étant laissée au professionnel médical, comme pour tout acte médical. Je veux prendre pour exemple le suivi de pathologies chroniques, dont on parle beaucoup, qui peut être assuré par des infirmiers en pratique avancée, ce qui pourrait amener le médecin à ne faire que de la téléconsultation de façon répétée. Dès lors, il semble gênant de poser une telle limite : avis défavorable.
Rappelons à cette occasion que les médecins conventionnés et salariés de ces structures sont soumis à la limite maximale de 20 % d’activités à distance sur le total de leur activité annuelle, ce qui les empêche de ne faire que de la téléconsultation.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 830, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
société commerciale régie par le code de commerce
par les mots :
association à but non lucratif
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement tend à modifier l’article 28 de manière à interdire aux sociétés commerciales régies par le code de commerce de pratiquer des téléconsultations.
Il me semble, mes chers collègues, qu’il faut être attentif à cette marchandisation de la santé, notamment dans un domaine en plein développement, où toutes formes de dérives peuvent apparaître. Je suis persuadée que nous refuserons ensemble cette marchandisation.
Notre groupe est convaincu de l’utilité de la téléconsultation, mais seulement dans la mesure où elle est encadrée, comme M. le ministre vient d’ailleurs de le souligner.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de limiter la téléconsultation aux associations à but non lucratif, afin d’empêcher certaines sociétés de faire du profit en exploitant la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : L’enjeu de cet article est bien d’imposer un cadre juridique aux sociétés existantes sur ce marché en développement. Si nous limitions ce nouveau statut aux associations, nous renoncerions à encadrer l’existant, ce qui serait dommage.
La commission vous invite donc à retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Le présent article encadre les sociétés de téléconsultation et les régule pour que l’offre de soins réponde au mieux aux besoins des Français.
Les exigences juridiques qui y figurent permettront d’éviter les conflits d’intérêts en excluant le contrôle de ces sociétés par certaines personnes physiques ou morales. La qualité des pratiques est garantie par le respect du référentiel de la HAS, des principes posés par les partenaires conventionnels et des règles de déontologie, en lien avec le Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom), ainsi que des règles de sécurité, d’interopérabilité et d’éthique des services d’information utilisés, par le biais du contrôle des systèmes d’information dans le domaine de la santé.
Dans ces conditions, les sociétés de téléconsultation pourront trouver une place pertinente, régulée et contrôlée, pour contribuer aux besoins de santé. Au regard de l’ensemble des dispositifs de contrôle qui sont mis en place, il me semble dangereux de vouloir en éliminer certaines : avis défavorable.

M. le président : Madame Cohen, l’amendement n° 830 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : À la lumière des explications de notre rapporteure et du ministre de la santé, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 830 est retiré.
L’amendement n° 791, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer les mots :
ou non exclusif
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Les amendements précédents témoignent de notre souci, partagé par le Gouvernement, d’encadrer le recours à la téléconsultation et les sociétés qui la pratiquent.
Depuis quelques années fleurissent jusque dans les supermarchés, comme cela a déjà été évoqué, des cabines offrant des consultations optiques, sans même qu’un praticien soit présent : tout peut se faire de manière virtuelle, par l’intermédiaire de chatbots.
En ce sens, l’adoption de l’amendement n° 75 était indispensable, car si ces téléconsultations peuvent constituer une réponse à la désertification médicale, permettant un accès aux soins, elles peuvent également relever quelque peu d’une science-fiction déshumanisée, qui s’étend jusque dans la santé.
Pour nous, il n’est pas possible de prétendre vouloir encadrer des sociétés telles que Livi ou Qare tout en leur permettant, comme le fait l’alinéa 11 de cet article, d’avoir une activité autre que médicale.
Nous proposons donc de restreindre l’agrément aux sociétés dont le seul objet est l’offre médicale de téléconsultations.
Une régulation de ce nouveau statut juridique nous paraît indispensable pour éviter certaines dérives. C’est pourquoi nous ne comprendrions pas que notre amendement ne soit pas adopté. J’espère du moins que son dispositif ne va pas à l’encontre de notre intention, comme c’était le cas pour notre amendement précédent…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Pour le coup, ma chère collègue, ce que vous proposez est trop restrictif.
Ce dispositif ne me paraît pas pertinent, parce qu’il peut être cohérent pour une entreprise de proposer à la fois des téléconsultations et des outils de prises de rendez-vous, sans marchandisation. En outre, des sociétés détenant des centres de soins ou des établissements de santé privés pourraient vouloir proposer une offre de téléconsultation. Prenons garde à ne pas trop restreindre le cadre en voulant trop cloisonner ; je crois que ce serait contre-productif.
Nous convenons avec vous de la nécessité de mieux encadrer ce secteur, mais adopter cet amendement irait un peu trop loin. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 791.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1069 rectifié, présenté par Mme Poumirol, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
respectant les conventions définies à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : La télémédecine facilite incontestablement l’accès aux soins dans un certain nombre de cas et peut constituer un complément utile à la prise en charge des patients.
Toutefois, la téléconsultation ne peut être considérée que comme une activité subsidiaire à l’activité principale du médecin, qui s’effectue en présence du patient. Elle peut seulement pallier l’absence de praticien sur un territoire donné ou à un moment donné, ou répondre à la difficulté du patient de se déplacer. Elle peut enfin concerner, à titre dérogatoire, des patients sans médecin traitant.
Une convention nationale a été signée dès 2016 entre les médecins libéraux et l’assurance maladie pour organiser les modalités de recours aux téléconsultations. Je veux rappeler ces modalités conventionnelles, qui se déclinent sur trois axes : la téléconsultation doit s’inscrire dans le respect du parcours de soins coordonné ; elle doit être réalisée à proximité et répondre à une logique territoriale ; enfin, elle doit être réalisée en alternance avec des consultations physiques.
Ce cadre a été confirmé par le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement en référé du 6 novembre 2020, rendu à la demande du Conseil national de l’ordre des médecins et de la Cnam. Ce jugement fait l’objet d’un appel, mais le tribunal a considéré que la proposition d’une offre de téléconsultations par des médecins indépendants de l’organisation territoriale prévue par la convention nationale était illégale.
Cet amendement vise donc à obliger les sociétés commerciales de télémédecine à respecter les principes éthiques du numérique en santé et de la déontologie médicale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Il n’est pas prévu ici de déroger à la convention médicale : une convention séparée n’est ni le projet du Gouvernement ni l’intention de la commission. J’ai d’ailleurs insisté dans mon rapport sur l’attachement de la commission à cette convention médicale.
Nous serons tous d’accord pour réaffirmer qu’il convient de préserver le caractère clinique de la pratique médicale et d’éviter des dérives qui mèneraient à une « ubérisation » de la médecine. C’est pourquoi je suis favorable, avec la commission tout entière, à un meilleur encadrement des téléconsultations.
Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : L’article 28 prévoit déjà que le respect de la convention médicale s’impose dans le cadre des téléconsultations ; à défaut, l’agrément pourra être retiré à tout moment à ces sociétés.
Cet amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : Madame Poumirol, l’amendement n° 1069 rectifié est-il maintenu ?

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Non, je le retire, monsieur le président ; cela m’a donné l’occasion de réaffirmer l’importance de la convention médicale.

M. le président : L’amendement n° 1069 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1066 rectifié, présenté par Mme Poumirol, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
de proximité, en alternance avec des consultations en présentiel et dans le cadre du parcours de soins coordonnés
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : C’est un amendement de repli par rapport au précédent ; je le retire donc, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1066 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1070 rectifié, présenté par Mme Poumirol, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le cadre du parcours de soins coordonnés
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je retire également ce second amendement de repli.

M. le président : L’amendement n° 1070 rectifié est retiré.
L’amendement n° 792, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
, à l’exception des dispositifs permettant la réalisation d’un acte de téléconsultation
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Afin d’encadrer plus strictement l’activité des sociétés de téléconsultation, cet amendement vise à empêcher qu’elles puissent être sous le contrôle d’une personne physique ou morale exerçant une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de dispositifs permettant la réalisation des actes de téléconsultation.
Nous soutenons en effet qu’il faut impérativement de la régulation pour éviter les conflits d’intérêts. Si cet amendement était adopté, il n’y aurait plus de conflit d’intérêts entre l’opérateur et le fournisseur ou le fabricant de services, ou même de la plateforme. Cela permettrait d’éviter des situations d’enrichissement ou de monopole et, par là même, les abus de pouvoir sur ce marché faiblement concurrentiel.
En effet, en distinguant la fourniture des dispositifs de l’activité de téléconsultation elle-même, on peut empêcher que les fournisseurs de dispositifs numériques ou physiques soient organisateurs de téléconsultation. Cet amendement découle de la même philosophie qui a inspiré nos amendements précédents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Vous souhaitez, ma chère collègue, interdire à une société qui développerait des outils de télémédecine d’opérer en tant que société de téléconsultation. La commission n’y est pas favorable.
En effet, il peut y avoir une cohérence à développer des offres matérielles de téléconsultation et à les utiliser en montant une société de téléconsultation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : La prévention des conflits d’intérêts est un enjeu majeur de la régulation par laquelle il convient d’encadrer l’activité des sociétés de téléconsultation.
C’est pourquoi, comme je l’indiquais précédemment, des mesures sont prévues pour empêcher que des fabricants, des fournisseurs et des distributeurs de médicaments, de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro n’exercent un contrôle sur ces sociétés.
Il convient toutefois de prévoir une exception afin de ne pas exclure des dispositifs permettant la réalisation d’actes de téléconsultation. Je pense en particulier aux stéthoscopes connectés, aux otoscopes ou aux dermatoscopes, qui sont de plus en plus souvent utilisés dans le cadre de ces actes de téléconsultation.
La dermatologie, par exemple, spécialité en déshérence – si je puis m’exprimer ainsi – dans de nombreux territoires, se prête particulièrement bien à la téléconsultation. Les dermatoscopes permettent en effet une très bonne vision à distance des lésions cutanées.
L’ensemble des outils précités étant liés à l’acte même de la téléconsultation, ils ne sont pas prescrits par un médecin.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Madame Cohen, l’amendement n° 792 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 792.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1068 rectifié, présenté par Mme Poumirol, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les téléconsultations des médecins qu’elles salarient représentent une part minoritaire de l’activité de ces médecins, elles complètent une activité médicale majoritairement en présentiel ;
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise encore une fois à confirmer que l’activité en présentiel est le socle de la prise en charge du patient en médecine générale, conformément aux principes éthiques définis par la Commission européenne en 2022. Si la télémédecine peut s’avérer utile, l’examen clinique reste indispensable.
Selon le Conseil national de l’ordre des médecins, l’exercice de la télémédecine ne peut dépasser 20 % du volume d’activité global d’un médecin sur une année civile – j’ai cru comprendre que ce seuil avait été relevé dans le texte. Par ailleurs, le médecin doit pouvoir ausculter le patient si besoin ou, à défaut, l’orienter vers un confrère sur un territoire donné.
Cet amendement vise à s’assurer que les sociétés commerciales de téléconsultation ne puissent proposer aux médecins qu’elles salarient un exercice médical contraire au code de déontologie médicale, c’est-à-dire excédant ce seuil de 20 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Si je partage la préoccupation que vous exprimez, chère collègue, je ne vous rejoins pas quant aux moyens à employer.
Je suis d’accord sur le fond : la téléconsultation ne peut ni ne doit être exercée à temps plein ou majoritaire. Il revient toutefois à la convention médicale de fixer ce type d’obligation et d’en contrôler le respect. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous éclairer sur les moyens mis en œuvre pour garantir le respect du plafond fixé à 20 % par la convention médicale ?
En tout état de cause, si je souhaite que cette activité de téléconsultation demeure minoritaire, je ne souhaite pas que le législateur écrive la convention médicale à la place des médecins et de l’assurance maladie : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis, monsieur le président.
Pour répondre à votre question, madame la rapporteure, nous nous assurons du respect de ce seuil de 20 % par le contrôle des facturations. Nous mettrons peut-être en place des variations en fonction des différentes spécialités.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1068 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 167 rectifié est présenté par Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Kern, Le Nay, Canévet, Détraigne, Levi, Janssens et P. Martin, Mme Jacquemet, M. Chauvet et Mme de La Provôté.
L’amendement n° 189 rectifié est présenté par M. Milon et Mmes Gruny et Lassarade.
L’amendement n° 654 rectifié est présenté par Mme Schillinger, M. Iacovelli, Mme Havet et MM. Haye, Dagbert, Buis et Rambaud.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
(règlement général sur la protection des données),
insérer les mots :
au référentiel Hébergeur de Données de Santé (HDS)
La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié.

Mme Annick Jacquemet : Il s’agit d’un amendement de ma collègue Catherine Morin-Desailly, que j’ai cosigné.
L’article 28 du PLFSS prévoit que les sociétés de téléconsultation ne recevront l’agrément que si elles respectent certaines conditions.
Les outils et services numériques de ces sociétés doivent notamment respecter les règles relatives à la protection des données personnelles au sens du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), ainsi que les référentiels applicables mentionnés dans le code de la santé publique.
Cet amendement vise à aller plus loin en conditionnant également l’agrément au respect du référentiel « hébergement de données de santé à caractère personnel » (HDS), qui requiert de se conformer à l’intégralité de la norme ISO 27001 relative à la mise en place effective d’un système de management de la sécurité de l’information.
Cette condition supplémentaire permettra d’assurer un haut niveau de protection de ces données très sensibles.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 189 rectifié.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 654 rectifié.

M. Xavier Iacovelli : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Je souhaite rassurer les auteurs de ces trois amendements : le droit commun s’appliquera bien aux sociétés de téléconsultation.
Le référentiel visé par ces amendements figure à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique. Il s’applique aux sociétés proposant de l’hébergement pour compte de tiers, ce que ces sociétés n’ont pas a priori vocation à faire. De fait, soit les sociétés de téléconsultation ne sont pas concernées par ce référentiel, ce qui rend la disposition proposée inopérante, soit elles entrent bien dans le champ et les amendements sont alors satisfaits.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Les règles applicables aux hébergeurs de données de santé s’imposent dès lors qu’un opérateur n’héberge pas lui-même ses données de santé. Elles s’appliquent donc dans le cas où une société de téléconsultation ferait héberger ses données par une autre société.
Les autres opérateurs – les hôpitaux, y compris les hôpitaux locaux, ou les médecins généralistes libéraux qui hébergent par eux-mêmes leurs données de santé – ne sont pas soumis à ces contraintes. En revanche, comme tout effecteur de soins, ils sont soumis au respect du RGPD.
Si une procédure dérogatoire spécifique au droit commun de la certification HDS était instaurée, celle-ci devrait s’appliquer à l’ensemble des effecteurs de santé qui conservent eux-mêmes leurs données. Une telle disposition serait de toute évidence non justifiée et inapplicable.
C’est pourquoi je rejoins l’avis de la rapporteure et demande le retrait de ces trois amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : L’examen de cet amendement nous donne l’occasion d’évoquer le Health Data Hub et les alertes récentes relatives à la protection des données de santé. Je rappelle que, à défaut de cloud souverain ou même européen, ces données sont pour l’heure confiées à Microsoft.
Sur un sujet aussi important, on ne peut prendre trop de précautions. Une disposition de plus n’est pas une disposition de trop. Je ne suis pas certaine que le dispositif dont nous débattons soit applicable et je suivrai donc l’avis de la commission, mais je tiens à attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la protection des données de santé.
Du reste, non seulement des hébergeurs, mais aussi des hôpitaux et des systèmes de santé ont récemment fait l’objet de nombreux hackings en vue d’une utilisation commerciale des données de santé et de leur détournement.
Il me paraît donc indispensable de mener un travail dans la durée et dans la continuité, comme ce fut nécessaire au moment du covid, sur les données recueillies par ces sociétés de téléconsultation, qui seront immanquablement connectées, afin d’en garantir le contrôle et la protection.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Il me semblait que l’hébergement par Microsoft que vient d’évoquer Mme Goulet devait être momentané.
Lors de son audition devant la commission d’enquête relative à l’évaluation des politiques publiques face aux pandémies, le secrétaire d’État Cédric O nous avait indiqué qu’un appel d’offres européen devait être lancé pour que ces données soient hébergées par une entreprise européenne, de façon à garantir qu’elles ne soient pas transmises à l’étranger. Cela devrait déjà être fait ! Qu’en est-il, monsieur le ministre ?

M. le président : Madame Jacquemet, l’amendement n° 167 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annick Jacquemet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 167 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 189 rectifié, madame Gruny ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 189 rectifié est retiré.
Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 654 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 654 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 187 rectifié est présenté par M. Milon et Mmes Gruny et Lassarade.
L’amendement n° 260 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Malhuret, Joyandet et Sautarel, Mme N. Goulet, M. Moga, Mme Dumont, MM. Bacci, Delcros et Levi et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 653 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Havet et MM. Haye, Iacovelli, Dagbert, Buis et Rambaud.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elles ont reçu une certification auprès d’un organisme reconnu dans l’évaluation de la conformité et la certification est accréditée par la Haute Autorité de santé. Le périmètre de la certification comprend a minima l’exigence du respect du référentiel Hébergeur de Données de Santé (HDS) et des règles attachées à la norme ISO 27001. Les conditions de mise en œuvre de la certification et le délai de mise en œuvre sont définis par décret.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 187 rectifié.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 260 rectifié.

M. Daniel Chasseing : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 653 rectifié.

M. Xavier Iacovelli : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Ces trois amendements identiques tendent à compléter la certification des hébergeurs de données de santé au regard du référentiel HDS.
J’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Madame Gruny, l’amendement n° 187 rectifié est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 187 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 260 rectifié, monsieur Daniel Chasseing ?

M. Daniel Chasseing : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 260 rectifié est retiré.
Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 653 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 653 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 166 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Kern, Le Nay, Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mme Jacquemet et M. Chauvet.
L’amendement n° 188 rectifié est présenté par M. Milon et Mme Gruny.
L’amendement n° 261 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, A. Marc, Capus, Médevielle, Joyandet et Sautarel, Mme Dumont et MM. Bacci et Delcros.
L’amendement n° 394 rectifié ter est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Cambon, Mmes Di Folco et Thomas, MM. Chaize, Belin, Burgoa, Cardoux, J.B. Blanc, Brisson, Panunzi et Cadec, Mme Puissat, MM. Lefèvre, D. Laurent et B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Charon, Bouchet et J.P. Vogel, Mme Gosselin, M. Chatillon, Mme M. Mercier, MM. Bonnus, Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Genet et Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin et Joseph, MM. Frassa et Cuypers, Mmes Jacques et Dumas, M. C. Vial, Mmes Micouleau, Renaud-Garabedian et Bourrat, M. Gremillet, Mme Ventalon, M. Bansard, Mmes Raimond-Pavero et Borchio Fontimp, M. Klinger et Mme Demas.
L’amendement n° 459 rectifié ter est présenté par M. Menonville.
L’amendement n° 652 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Iacovelli et Haye, Mme Havet et MM. Dagbert, Rambaud et Buis.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Elles doivent constituer une offre locale de soins au travers de structures physiques disposant d’un rayonnement a minima de niveau régional. Ces structures constituées sous la forme d’organisations coordonnées territoriales permettent le retour des patients dans un parcours de soins coordonné et l’attribution d’un médecin traitant.
La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié.

Mme Annick Jacquemet : La prise en charge de la téléconsultation, telle qu’elle est définie à l’avenant 9 de la convention médicale, s’appuie fortement sur le respect d’une prise en charge à l’échelon du territoire. Cette condition est nécessaire pour garantir une réponse coordonnée autour du patient et un suivi de qualité dans la durée.
Cet amendement vise donc à conditionner l’agrément des sociétés de téléconsultation à une présence médicale physique dans les territoires.
Le dispositif envisagé permettra d’assurer des consultations physiques et en ligne tout en permettant de réorienter un patient dans un parcours de soins coordonné et lui offrant la possibilité de solliciter l’attribution d’un médecin traitant dans son bassin de vie.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 188 rectifié.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 261 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing : Il est également défendu.

M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 394 rectifié ter.

M. Laurent Burgoa : Défendu !

M. le président : L’amendement n° 459 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 652 rectifié.

M. Xavier Iacovelli : Cet amendement vise à conditionner l’agrément des sociétés de téléconsultation au respect d’un principe de territorialité, en exigeant qu’elles soient en capacité d’assurer une présence médicale physique dans les territoires. Il s’agit d’éviter de décorréler l’acte de téléconsultation de toute présence médicale physique.
La réalisation des téléconsultations sans un minimum de lien avec les territoires et sans la possibilité de réorienter un patient dans un parcours de soins coordonné semblerait préjudiciable à la qualité de la prestation et risquerait de desservir l’objectif d’amélioration de l’accès à des soins de qualité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Ces amendements visent à obliger les sociétés de téléconsultation à proposer une offre physique de soins en sus de leur offre en ligne.
Sous une formulation attrayante, cela conduirait concrètement à mandater les sociétés de téléconsultation pour la création de centres de soins primaires privés dans les territoires.
J’estime qu’il n’est pas opportun de déléguer une mission d’offre de soins dans les territoires à des structures privées, encore moins de cette manière.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Je comprends la préoccupation d’améliorer l’offre de soins dans les territoires, mais le remède ne doit pas s’avérer plus dangereux que le mal.
Permettez-moi de citer un exemple : cet été, le département de la Manche, qui était en grande difficulté pour assurer les interventions de médecine d’urgence, a fait appel à une structure proposant le concours d’un ambulancier et d’une infirmière, équipée d’une manette de téléconsultation, au domicile des patients.
Ce dispositif a permis, durant tout l’été, que deux tiers des patients ainsi pris en charge ne soient conduits aux urgences de l’hôpital. Or aucun praticien n’étant disponible dans le territoire, ces téléconsultations ont été assurées par des médecins du département de la Meuse, à l’autre bout de la France.
Ce dispositif a été particulièrement utile puisqu’il nous a permis de diminuer la pression sur les structures de médecine d’urgence de la Manche.
Je pourrais citer d’autres exemples dans d’autres départements, mais celui-ci suffit à démontrer qu’il ne faut pas aller trop loin. Les téléconsultations sont déjà limitées par le seuil de 20 % – les 80 % restants devant être effectués en présentiel.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 166 rectifié, 188 rectifié, 261 rectifié bis, 394 rectifié ter et 652 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 1071 rectifié, présenté par Mme Poumirol, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Elles ne proposent pas de service de téléconsultations pour des patients couverts par une communauté professionnelle territoriale de santé.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je souhaite insister encore sur l’importance des liens devant unir les sociétés de téléconsultation aux territoires.
Il convient, à mes yeux, de s’assurer qu’elles ne concurrencent pas localement l’exercice de la médecine de ville coordonnée par les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En outre, les CPTS coordonnant l’action de tous les acteurs de santé sur un territoire, il serait intéressant que ces dernières mettent en place les téléconsultations avec les médecins qui y sont implantés.
La concurrence d’une société avec un médecin, à l’instar de l’exemple que vous venez de citer dans le département de la Meuse, monsieur le ministre, ne nous paraît pas souhaitable. Il ne s’agit pas de l’interdire, mais, à tout le moins, de faciliter l’organisation de téléconsultations par les CPTS.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La disposition proposée ne me paraît pas applicable.
Comment exclure un patient du recours à une téléconsultation au motif de sa couverture géographique par une communauté professionnelle territoriale de santé ?
La présence d’une CPTS dans le secteur du patient ne signifie pas que ce patient soit suivi par l’un des médecins y exerçant, ni même d’ailleurs que ce patient sache qu’il est couvert par une CPTS.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Madame la sénatrice, je suis très favorable au déploiement des CPTS sur l’ensemble du territoire, mais force est de constater que cela prendra du temps.
La continuité et la permanence des soins font partie des missions des CPTS. Toutefois, même lorsqu’elles sont implantées dans un territoire, il peut être difficile de trouver un médecin pour chacun.
L’offre des sociétés de téléconsultation constitue donc un complément utile à l’offre locale des CPTS. J’ai d’ailleurs constaté qu’elles déploient parfois elles-mêmes des téléconsultations.
En tout état de cause, votre amendement me paraît trop restrictif : avis défavorable.

M. le président : Madame Poumirol, l’amendement n° 1071 rectifié est-il maintenu ?

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1071 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 489 rectifié bis est présenté par Mme Delmont-Koropoulis, MM. Bascher, Bonhomme, Bonne, Bouchet, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumas, Lopez et Micouleau et MM. Milon et Sido.
L’amendement n° 684 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Sido et D. Laurent, Mmes Berthet et Belrhiti, M. Rapin, Mme Demas, M. Allizard, Mme Gruny, MM. Somon et Charon, Mmes Dumas et Micouleau, MM. Cambon, Bouchet, Burgoa et Klinger et Mme Dumont.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 19 et 20
1° Remplacer le mot :
départemental
par le mot :
national
2° Supprimer les mots :
du lieu de son siège social
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour présenter l’amendement n° 498 rectifié bis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Les médecins salariés exerçant pour le compte d’une société de téléconsultation ne sont pas tous inscrits au conseil départemental correspondant au siège social de la société de téléconsultation.
Par ailleurs, le périmètre d’action de ces sociétés n’est pas limité à un département.
Cet amendement vise donc à inscrire ces médecins au Conseil de l’ordre national des médecins.

M. le président : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 684 rectifié bis.

Mme Florence Lassarade : Il est défendu.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 169 rectifié est présenté par Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Kern et Le Nay, Mme Férat, MM. Canévet, Détraigne, Janssens, P. Martin et Chauvet et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 191 rectifié est présenté par M. Milon et Mme Gruny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20, première phrase
Remplacer les mots :
au conseil départemental de l’ordre des médecins
par les mots :
à l’agence régionale de santé
La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié.

Mme Annick Jacquemet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 191 rectifié.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La commission est favorable aux amendements identiques nos 489 rectifié bis et 684 rectifié bis et défavorable aux amendements identiques nos 169 rectifié et 191 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Madame Jacquemet, l’amendement n° 169 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annick Jacquemet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 169 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 191 rectifié, madame Gruny ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 191 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 489 rectifié bis et 684 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 168 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Duffourg, Mme Billon et MM. Kern, Le Nay, Canévet, Détraigne, Levi, Janssens, P. Martin et Chauvet.
L’amendement n° 190 rectifié est présenté par M. Milon et Mme Gruny.
L’amendement n° 262 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Joyandet et Sautarel, Mme Dumont et MM. Bacci et Delcros.
L’amendement n° 655 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Havet et MM. Haye, Iacovelli, Dagbert, Buis et Rambaud.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Soumettre les médecins salariés à un programme de formation médicale continue certifiant. Le contenu des programmes est soumis au respect du référentiel mentionné au 22° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.
L’amendement n° 168 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 190 rectifié.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 262 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing : Il est également défendu.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 655 rectifié.

M. Xavier Iacovelli : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Les médecins qui exerceront dans ces sociétés de téléconsultation ne dérogeront pas aux règles générales et seront soumis à une obligation de formation continue.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Je demande le retrait de ces trois amendements identiques ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Madame Gruny, l’amendement n° 190 rectifié est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 190 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 262 rectifié bis, monsieur Chasseing ?

M. Daniel Chasseing : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 262 rectifié bis est retiré.
Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 655 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 655 rectifié est retiré.
L’amendement n° 76, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 20, dernière phrase
Après le mot :
ministres
insérer les mots :
chargés de la sécurité sociale et de la santé
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Rédactionnel !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 485 rectifié, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme, Bonne, Bascher, Bouchet, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumas, Lopez et Micouleau et MM. Milon, Savary et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 21 et 22
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4081-4. – L’agrément et son renouvellement sont en outre soumis :
II. – Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
et pour l’agrément à l’engagement de s’y soumettre dès sa publication
III. – Alinéas 24 et 25
Compléter ces alinéas par les mots :
et pour l’agrément à l’engagement de s’y soumettre
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Il y a urgence à légiférer dans le domaine de la téléconsultation commerciale, comme en attestent le rapport du Conseil national de l’ordre des médecins sur le mésusage de la télémédecine et la charte des bonnes pratiques de la Cnam.
Cet amendement vise à contraindre les sociétés concernées à se soumettre rapidement à un minimum d’obligations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Cet amendement me paraissant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Je partage la préoccupation d’encadrer dans les meilleurs délais l’activité de ces sociétés – c’est tout l’objet du présent article.
Pour autant, la réécriture de l’alinéa 21 que vous proposez conduirait à exclure des obligations prévues pour l’obtention de l’agrément des éléments relatifs à la structuration juridique de ces sociétés, à la prévention des conflits d’intérêts et au respect des conditions de sécurité des systèmes d’information.
Par ailleurs, la conformité au référentiel de la Haute Autorité de santé, dès sa parution, est inopérante. En effet, pour être en mesure d’analyser les pratiques de la société de consultation, la HAS doit se fonder sur une période d’exercice.
Enfin, le texte prévoit que le ministère, en cas de manquement avéré, peut à tout moment retirer son agrément à la société. Cette disposition permet de rendre applicables les différentes obligations dès la mise en place du premier agrément.
Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Madame Delmont-Koropoulis, l’amendement n° 485 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 485 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 192 rectifié est présenté par M. Milon et Mmes Lassarade et Gruny.
L’amendement n° 395 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Cambon, Mme Di Folco, M. Sautarel, Mme Thomas, MM. Chaize, Belin, Burgoa, Cardoux, J.B. Blanc, Bacci, Brisson, Panunzi et Cadec, Mme Puissat, MM. Lefèvre, D. Laurent et B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Charon, Bouchet et J.P. Vogel, Mme Gosselin, M. Chatillon, Mmes M. Mercier et Dumont, MM. Bonnus, Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Genet et Sido, Mmes Belrhiti et Chauvin, MM. Frassa et Cuypers, Mmes Jacques et Dumas, M. C. Vial, Mmes Micouleau, Renaud-Garabedian et Bourrat, M. Gremillet, Mme Ventalon, M. Bansard, Mmes Raimond-Pavero et Borchio Fontimp, M. Klinger et Mme Demas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités d’association des parties prenantes et notamment des organisations représentatives du secteur à la définition des règles ayant un impact sur le cadre de la téléconsultation, sont définies par décret.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 395 rectifié bis.

M. Laurent Burgoa : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Il convient, selon moi, de préserver le cadre très précis de la convention médicale et de ne pas le court-circuiter avec un nouveau format qui affaiblirait la négociation globale.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Madame Gruny, l’amendement n° 192 rectifié est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 192 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 395 rectifié bis, monsieur Burgoa ?

M. Laurent Burgoa : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 395 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 486 rectifié bis est présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumas, Lopez et Micouleau et MM. Milon, Savary et Sido.
L’amendement n° 683 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Sido et D. Laurent, Mme Berthet, M. Pointereau, Mmes Garnier, Belrhiti et Demas, MM. Charon et Somon, Mme Gruny, MM. Allizard et Rapin, Mmes Dumas, Micouleau et Muller-Bronn, MM. Cambon, Bouchet, Burgoa et Klinger et Mme Dumont.
L’amendement n° 1019 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°Le I de l’article L. 1111-3-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des sociétés de téléconsultation mentionnées au titre VIII du livre IV du code de la santé publique, l’information est délivrée par affichage sur les sites internet de communication au public. Elle est également transmise au patient en amont de la téléconsultation. » ;
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour présenter l’amendement n° 486 rectifié bis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Les sociétés de téléconsultation doivent être soumises a minima aux mêmes obligations que les professionnels de santé. Compte tenu des dérives qui ont pu être constatées, leur activité doit être encadrée par des dispositions législatives plus contraignantes.

M. le président : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 683 rectifié bis.

Mme Florence Lassarade : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 1019 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La commission est favorable à ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : L’obligation d’information s’impose d’ores et déjà aux sociétés de téléconsultation. Celles-ci doivent en effet respecter les droits à l’information et au consentement du patient.
Ces trois amendements identiques étant satisfaits, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 486 rectifié bis, 683 rectifié bis et 1019 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 77, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Après la première occurrence du mot :
maladie
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à supprimer l’affectation de la recette des pénalités au sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam).

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 77.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L’article 28 est adopté.)