Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 20

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 20

debate, 09/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4151-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4151-2. – Les sages-femmes peuvent, dans des conditions fixées par décret :
« 1° Prescrire certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
« 2° Administrer certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.
« Ce décret détermine également les modalités selon lesquelles les sages-femmes assurent la traçabilité des vaccinations réalisées et transmettent au médecin traitant de ces personnes les informations relatives à ces vaccinations. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1, après la seconde occurrence du mot : « pharmaciens », sont insérés les mots : « ou aux infirmiers » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 4311-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’infirmière ou l’infirmier peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État :
« 1° Prescrire certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
« 2° Administrer certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. » ;
4° L’article L. 5125-1-1 A est ainsi modifié :
a) Le 9° est ainsi rédigé :
« 9° Peuvent prescrire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; »
b) Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Peuvent administrer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé ; »
c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « , 8° et 9° » sont remplacés par les mots : « et 8° » ;
5° Le 6° du I de l’article L. 5126-1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« 6° Pour les personnes prises en charge par l’établissement, le service ou l’organisme dont elles relèvent et les personnels exerçant au sein de ces derniers, de pouvoir prescrire certains vaccins, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament ;
« 7° Pour les personnes prises en charge par l’établissement, le service ou l’organisme dont elles relèvent et les personnels exerçant au sein de ces derniers, de pouvoir administrer certains vaccins, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.
« Sont déterminées par décret en Conseil d’État :
« a) Les catégories de personnes habilitées à prescrire et à administrer ces vaccins ;
« b) Les personnes susceptibles de se voir prescrire et administrer ces vaccins ;
« c) Les conditions dans lesquelles la prescription et l’administration des vaccins peuvent être réalisées. » ;
5° bis (nouveau) Le chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie est complété par un article L. 6153-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 6153-5. – Les étudiants en troisième cycle des études de médecine peuvent administrer, dans le cadre d’un stage et sous la supervision du maître de stage, les vaccins dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.
« Les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques régulièrement inscrits dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou, le cas échéant, dans une unité de formation et de recherche médicale et pharmaceutique peuvent administrer, dans le cadre d’un stage et sous la supervision du maître de stage ou dans le cadre d’un remplacement prévu à l’article R. 5125-39, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les vaccins dont la liste est prévue au 9° bis de l’article L. 5125-1-1 A. » ;
6° L’article L. 6211-23 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « vaccination » est remplacé par les mots : « prescription et d’administration de certains vaccins » ;
b) Au second alinéa, les mots : « , de ces actes » sont supprimés ;
7° L’article L. 6212-3 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Des vaccins peuvent être prescrits et administrés en son sein. La liste des vaccins pouvant être prescrits est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. La liste des vaccins pouvant être administrés est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé.
« Sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la commission mentionnée à l’article L. 6213-12 :
« 1° Les catégories de personnes habilitées à prescrire ou à administrer ces vaccins ;
« 2° Les personnes susceptibles de se voir prescrire et administrer ces vaccins ;
« 3° Les conditions dans lesquelles la prescription et l’administration des vaccins peuvent être réalisées. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 162-13-4, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « et à la prescription et à l’administration de certains vaccins mentionnés à l’article L. 6213-3 du code de la santé publique » ;
1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du VII de l’article L. 162-16, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Après le mot : « sociaux », la fin du 14° de l’article L. 162-16-1 est ainsi rédigée :
« au titre de leurs missions de vaccination, en application des 9° et 9° bis de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, pour les vaccinations dont la liste et les conditions sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; ».

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Je profite de l’article 20, qui vise à autoriser les pharmaciens, sages-femmes et infirmiers à prescrire des vaccins, pour intervenir sur un sujet d’actualité particulièrement grave.
Pour le seul mois d’octobre, notre pays a détruit 4 millions de doses de vaccin Moderna, utilisées contre la covid-19. Cette gabegie, sur laquelle a été gardée une totale discrétion, représente un montant de près de 80 millions d’euros, comme le révèle aujourd’hui le journal L’Humanité.
En mai dernier, ce sont plus de 3 millions de doses de vaccin AstraZeneca qui ont subi le même sort. Il est très probable que d’autres ont également été jetées à la poubelle dans les mois précédents et que les mois à venir verront ce scénario se répéter.
Au-delà de la nécessité d’avoir la garantie d’un stock suffisant de vaccins, de la question des dates de péremption et du fait que ces vaccins de première génération ne soient pas tout à fait adaptés aux nouveaux variants, nous sommes face à un véritable scandale sanitaire et financier.
Dès l’arrivée des premiers vaccins, nous avons dénoncé l’accaparement par les pays riches des stocks, au détriment des pays pauvres. Nous sommes en train de détruire des doses, faute de les avoir utilisées quand de nombreux pays n’y ont pas eu accès.
Dès le début, nous avons dénoncé le manque de transparence dans les négociations avec les laboratoires et l’opacité des contrats sur les volumes, le calendrier des livraisons, les prix, tout cela au nom du secret des affaires.
À cet égard, je vous invite à lire Combien coûtent nos vies, enquête sur les politiques du médicament, de Pauline Londeix et Jérôme Martin, cofondateurs de l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament.
Vous avez refusé de lever les brevets, et, par votre politique, vous avez permis à l’industrie pharmaceutique de faire des « superprofits », pour reprendre une expression en vogue, le tout sur le dos de la pandémie : 26 milliards d’euros pour Pfizer en 2022 et 12 milliards d’euros pour Moderna. On voit aujourd’hui le résultat.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire un cadeau, en vous remettant en mains propres le rapport que j’ai fait sur la création d’un pôle public du médicament, ainsi que la proposition de loi du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Vous y trouverez de nombreuses informations extrêmement intéressantes. (Mme Laurence Cohen se lève et remet le rapport et la proposition de loi à M. le ministre.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing : Je souhaite de nouveau saluer la proposition du Gouvernement de permettre aux pharmaciens, qui ont effectué un très gros travail de vaccination contre la covid-19, ainsi qu’aux infirmiers et aux sages-femmes de prescrire des vaccins.
À l’heure actuelle, les sages-femmes peuvent prescrire des vaccins, mais uniquement pour les femmes, contre la rubéole, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la rougeole, les oreillons et les papillomavirus, et le BCG pour les nourrissons.
Les pharmaciens peuvent faire les vaccins que je viens de citer, ainsi que celui contre la grippe, qui ne nécessite pas de prescription.
Les infirmiers peuvent administrer, mais sur prescription médicale, l’ensemble des vaccins que je viens de citer.
En 2022, la HAS et vous-même, monsieur le ministre, avez souhaité élargir les compétences liées à la vaccination aux pharmaciens, infirmiers et sages-femmes, pour prescrire et administrer. Désormais, les pharmaciens, infirmiers et sages-femmes ont compétence pour prescrire et administrer tous les vaccins du calendrier de vaccination – sauf certains vaccins destinés aux personnes immunodéprimées – aux mineurs de 2 à 16 ans.
Je salue l’attribution de ces nouvelles compétences à ces professionnels de santé, après formation certifiante en vaccinologie. Cela devrait permettre de simplifier grandement le parcours vaccinal de tous les assurés, dans un contexte de manque de médecins, afin d’améliorer le taux de vaccination.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 204 rectifié bis est présenté par Mmes Gruny et Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco et Gosselin, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Milon et Daubresse, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier, Burgoa, Bacci et Pointereau, Mme Thomas, M. Karoutchi, Mme Puissat, MM. Genet, Houpert et Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, Somon, Sautarel et Laménie, Mmes Micouleau et Bourrat, M. Belin, Mme Raimond-Pavero et M. Klinger.
L’amendement n° 313 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Deseyne, MM. Bonne, Calvet et Bouchet, Mme Richer, M. Charon, Mmes L. Darcos et Malet, MM. Panunzi, Cadec et Rapin, Mme Dumas et MM. Bonhomme, Gremillet et Babary.
L’amendement n° 369 rectifié bis est présenté par M. Henno, Mme Létard, MM. Cigolotti et Duffourg, Mmes Gacquerre, Guidez et Jacquemet, M. Kern, Mmes Vermeillet et Billon, MM. Capo-Canellas, Chauvet et Delahaye, Mme N. Goulet, MM. Hingray et Janssens, Mme de La Provôté, MM. Lafon, Levi, Le Nay, Longeot et Moga et Mmes Morin-Desailly et Sollogoub.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article ne s’applique pas aux personnes mineures de moins de seize ans.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié bis.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à exclure les mineurs de moins de 16 ans des dispositions de cet article, afin de ne pas morceler le suivi vaccinal des enfants, considérant que la vaccination fait partie intégrante du suivi médical des nourrissons, car incluse dans les visites obligatoires.
L’articulation des consultations obligatoires avec le calendrier vaccinal est un élément majeur dans les stratégies de prévention des pathologies de l’enfant en matière de dépistage et de diagnostic précoce.
Toutefois, par cet amendement, il ne s’agit pas de s’opposer à l’habilitation des infirmiers-puériculteurs à pratiquer des actes de vaccination aux nourrissons, dans le cadre strict d’une délégation de tâches au sein de cabinets médicaux ou de maisons pédiatriques.
Cette délégation de tâches doit être précédée d’une formation, qui ne doit pas se résumer à l’apprentissage des techniques d’injection, déjà plus compliquées chez l’enfant ; elle doit aussi apporter des connaissances minimales sur les vaccins, leurs indications, leurs contre-indications et leurs précautions d’emploi.
Il s’agit d’assurer un accompagnement spécifique des familles, face à un geste anxiogène pour certains, la phobie des piqûres et des vaccins contribuant à des couvertures vaccinales insuffisantes.

M. le président : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 313 rectifié bis.

Mme Florence Lassarade : Je le précise, les examens du nourrisson correspondent à des examens à des âges clés à des dates obligatoires, et le vaccin doit être fait au cours d’un acte de consultation.
Ouvrir la vaccination du nourrisson à toutes les professions paramédicales signifie que la consultation n’est plus nécessaire. Notre crainte, c’est que certains parents fassent faire uniquement le vaccin, sans que leur enfant bénéficie du suivi classique assuré à chaque nourrisson, avec un examen médical complet.
Je suis donc favorable à ce que les moins de 16 ans soient exclus des mesures de généralisation des vaccinateurs.

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 369 rectifié bis.

M. Olivier Henno : Je profite de mon intervention pour saluer l’effort consenti par les pharmaciens dans le cadre des campagnes de vaccination.
Je considère cet amendement comme défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Ces amendements prévoient que l’article 20 ne s’applique pas aux mineurs de moins de 16 ans, « afin de ne pas morceler le suivi vaccinal des enfants ».
Si l’on comprend bien l’intention des auteurs de ces amendements, l’article n’impose aucunement que le suivi vaccinal des enfants soit fait par des professionnels de santé différents. Il ne vise qu’à pérenniser ce qui a été expérimenté avec succès lors de la campagne de vaccination récente, à savoir l’élargissement des compétences d’administration et de prescription de vaccins à d’autres professionnels de santé.
Que ce soit pour les sages-femmes, les infirmiers ou les pharmaciens, il s’agit d’une possibilité. Sans doute M. le ministre nous apportera-t-il des précisions sur ce point, mais la prescription de chacun de ces professionnels de santé sera possible à partir d’une liste concernant à la fois les vaccins et les personnes susceptibles d’en bénéficier, déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé et de la prévention, après avis de la HAS et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Par conséquent, à l’heure où nous nous parlons, rien n’exclut que les jeunes de moins de 16 ans soient vaccinés, mais rien ne le dit non plus.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Mon objectif, avec cet article, c’est d’augmenter au maximum la couverture vaccinale de toute la population, en simplifiant les parcours vaccinaux des citoyens.
Dans ce cadre, les recommandations de la Haute Autorité de santé de juin 2022 sont particulièrement claires. Elle préconise d’étendre ces compétences à ces trois professions – pharmaciens, infirmiers et sages-femmes –, y compris pour les enfants à partir de 2 ans.
Bien entendu, l’extension de ces compétences est liée à une formation préalable, en particulier pour la prescription des vaccins. Elle fera l’objet d’un décret concernant les types de vaccins et les conditions dans lesquelles ils peuvent être prescrits et injectés.
Pour l’ensemble de ces raisons, comme Mme la rapporteure, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Notre inquiétude, monsieur le ministre, c’est que des enfants ne soient plus vus par un médecin généraliste ou un pédiatre.
Très sincèrement, dans mon département, certains enfants, dont les parents se trouvent dans des situations de grande précarité, passent sous les radars du milieu médical.
J’entends votre volonté d’élargir la vaccination, avec laquelle je suis d’accord. Toutefois, il convient que les enfants soient vus par des médecins. Or, si la prescription est faite par d’autres professionnels de santé que le médecin, j’estime que certaines familles passeront à côté d’une consultation médicale.

M. le président : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade : Je considère que l’effort des pharmaciens et des professions paramédicales pour lutter contre la covid-19 a été considérable. Il s’agit là d’un autre sujet. Un vaccin à virus vivant comme le BCG peut être dangereux chez un enfant immunodéprimé. Qui vous dit qu’une sage-femme, laquelle n’a pas reçu de formation concernant le nourrisson, au-delà des vingt-huit premiers jours, respectera les contre-indications ?
Pour ma part, je suis allée me faire vacciner contre la grippe chez mon pharmacien, qui m’a dit qu’il n’avait aucune envie de participer à la vaccination des nourrissons. En effet, si cette vaccination n’est pas faite correctement, elle entraîne un refus des vaccins ultérieurs, y compris à l’âge adulte, par phobie de la piqûre.
Restons donc réalistes ! Vous avez évoqué, monsieur le ministre, les Assises de la pédiatrie. Soit on considère que ce sont des métiers inutiles et que les pédiatres peuvent disparaître, soit on reconnaît vraiment l’expertise de ces métiers, en particulier pour ce qui concerne l’approche des enfants avant la vaccination.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos propos sur l’avis de la HAS du mois de juin dernier. Toutefois, dans son avis du mois de janvier 2022 sur l’extension des pratiques vaccinales, elle a recommandé que cette extension ne concerne que les enfants de plus de 16 ans.
Que la HAS rende deux avis opposés à six mois d’écart souligne simplement que le sujet mérite toute notre attention.
Pour ma part, j’estime que mes collègues Pascale Gruny, Florence Lassarade et Olivier Henno avancent des arguments tout à fait opportuns. Le principe de prudence devrait donc s’appliquer.
Certes, on sait ce qui vous guide concernant cet élargissement des professionnels de santé au regard de la vaccination, dans un contexte de pénurie des soignants.
Néanmoins, attention à ne pas remettre en cause la prudence sanitaire. Les enfants de 16 ans, et particulièrement les nourrissons, seront exposés à des difficultés dans leur prise en charge si l’on élargit par trop les professions susceptibles de prescrire et/ou d’administrer les vaccins.
Pour notre part, nous voterons ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Mes chers collègues, à l’heure actuelle, les infirmiers, sur prescription médicale, font des vaccins aux nourrissons.
Par ailleurs, il me semble bien avoir lu dans le projet de loi que les pharmaciens, qui recevront une formation, les infirmiers et les sages-femmes ne feront les vaccins que pour les enfants de 2 ans et plus.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Administrer un vaccin sur prescription, c’est différent : cela signifie que l’enfant a vu un médecin.
Quand on a exercé la médecine, on le sait, on découvre l’enfant quand il est malade, le soir, ou le week-end, alors qu’il a 38 degrés ou 40 degrés de fièvre, si vous ne l’avez pas suivi régulièrement, notamment au travers des visites obligatoires et de la vaccination.
Par ailleurs, lors des consultations pour vaccination, vous découvrez d’autres types de pathologie. J’ai à l’esprit des enfants dont j’ai découvert les troubles du comportement le jour de la vaccination.
J’attire donc l’attention de Mme la rapporteure sur ce point. Je pensais qu’il existait une « garantie » ou plutôt des mesures plus spécifiques pour les enfants. J’aurais tendance à voter, dans un premier temps, ces amendements, quitte à faire un bilan plus tard.

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : Pour ma part, c’est non pas en tant que médecin que je réagis face à cette extension, mais plutôt en tant que père de famille.
Si je suis très favorable à toute mesure permettant de faciliter la vaccination, il me semble toutefois que, pour les enfants, notamment les plus petits d’entre eux, il convient de faire preuve d’une plus grande précaution. L’amendement n° 369 rectifié bis a donc été guidé par une forme de pragmatisme.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : La commission a émis son avis au regard de la rédaction de ces amendements.
En effet, les dispositions en question ne sont pas très claires, dans la mesure où elles renvoient à un décret ou un arrêté du ministre.
À titre personnel, je comprends et partage ce qui a été dit. Sur le plan de la politique sanitaire, le seul sujet véritable est celui de la vaccination contre les papillomavirus à partir de 11 ans, pour laquelle notre pays est en retard, il faut le reconnaître. Ainsi, à peu près un tiers des jeunes filles sont vaccinées et environ 10 % des garçons, malgré une campagne d’information et de promotion de la vaccination de la part des autorités sanitaires et des caisses primaires d’assurance maladie.
À titre personnel, j’émets donc un avis de sagesse sur ces amendements. Je le répète, je comprends et partage les positions et questionnements qui viennent de s’exprimer. Pour autant, je fais aussi confiance aux professionnels de santé en la matière. Dans la mesure où le texte prévoit une possibilité, votre arrêté, monsieur le ministre, sera très important.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Braun : Comme Mme la rapporteure, j’entends et comprends vos inquiétudes, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je peux au moins vous rassurer sur un point : les virus vivants atténués pour les immunodéprimés sont exclus de cette extension.
Je rejoins Mme la rapporteure sur un point : nous avons pris un retard important pour ce qui concerne le vaccin contre les papillomavirus. L’hiver prochain, un nouveau vaccin permettra de lutter contre la bronchiolite causée par le VRS, le virus respiratoire syncytial. Il faudra donc vacciner largement.
Par ailleurs, je fais moi aussi confiance aux professionnels. Nous sommes dans le cadre d’un exercice coordonné autour du médecin traitant, dans une équipe de soins. À cet égard, je rappelle l’existence de « Mon espace santé », carnet de santé numérique et messagerie sécurisée pour les professionnels de santé.
Je le pense sincèrement, il faut faire confiance aux professionnels. L’aboutissement des travaux au sein du Clio, le Comité de liaison des institutions ordinales, a justement ouvert la porte à ce partage de compétences. Il convient de ne pas la refermer ici. Je maintiens donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 204 rectifié bis, 313 rectifié bis et 369 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)