Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 22

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 22

debate, 09/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 273 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc, Capus, Médevielle, Malhuret, Joyandet et Sautarel, Mme N. Goulet, M. Moga, Mme Dumont, MM. Bacci et Levi et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale, il est inséré par un article L. 162-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-5-…. – Les médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale prévue à l’article L. 162-5, de pratiquer des honoraires conventionnels et qui s’installent dans une zone prévue au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, doivent exercer pendant une année une journée par semaine dans une zone prévue au 1° du même article L. 1434-4 à moins de trente kilomètres du lieu d’exercice principal. À défaut, les honoraires conventionnels ne peuvent être pratiqués. En l’absence de zone prévue au 1° dudit article L. 1434-4 à moins de trente kilomètres du lieu d’exercice principal du médecin, le présent article ne s’applique pas. »
II. – Les modalités du I sont fixées par décret.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Nous avons tellement de soucis dans le monde rural que j’ai tout de même voulu proposer une petite coercition sur les médecins. (Exclamations amusées.)
Les médecins qui s’installent en zone hyperdense – ce n’est peut-être pas la constatation de l’ARS, mais c’est celle de la sécurité sociale – ne peuvent être conventionnés par la sécurité sociale que s’ils vont un jour par semaine pendant un an en zone en difficulté.
C’est donc une forme de solidarité qui leur est demandée. Pour être conventionnés, ces médecins devront venir une fois par semaine, pendant un an, dans une maison de santé d’une zone en difficulté située à moins de 30 kilomètres de leur cabinet, pour permettre à d’autres médecins, épuisés, de souffler. En l’absence de zone en difficulté à moins de 30 kilomètres, le conventionnement sera malgré tout acquis.
C’est une petite coercition, mes chers collègues. Mais cela peut être utile. Le fait de faire souffler un médecin dont la clientèle déborde, même si ce n’est qu’un jour par semaine, peut permettre de maintenir en vie un territoire. En effet, je le rappelle, s’il n’y a plus de médecins, il n’y a plus d’infirmiers, plus de kinésithérapeutes, plus de pharmacies, plus d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), plus d’activités médico-sociales.
Ce n’est peut-être pas révolutionnaire, mais cela nous aidera.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Je comprends bien l’intention des auteurs de l’amendement n° 273 rectifié bis. Je crois aussi en la nécessité de développer les consultations avancées en zone sous-dotée.
L’article 24 quater de ce PLFSS tend d’ailleurs à lancer l’expérimentation de consultations avancées obligatoires, par des médecins généralistes ou spécialistes, dans les zones sous-dotées. La commission proposera l’adoption de cet article, sous réserve d’une modification tendant à confier l’organisation de ces consultations aux ARS.
En cohérence, et pour laisser cette expérimentation être conduite, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dans l’hypothèse où il ne serait pas retiré.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : À cet instant précis du débat, je devais présenter un amendement, qui a disparu, comme des dizaines et des dizaines d’autres. Quand on n’invoque pas l’article 45 de la Constitution, c’est l’article 40… Mais on en arrive à des excès, que je tiens à dénoncer ici.
Mon amendement concernait les psychologues. Comme vous le savez, mes chers collègues, il est désormais prévu qu’il faille d’abord passer par un médecin avant de consulter un psychologue, ce qui est contesté par de très nombreux psychologues. Ces derniers jugent que l’on doit pouvoir aller voir l’un d’eux sans passage obligé par un médecin.
Je présente un amendement pour soutenir cette thèse, ce qui est mon droit, et l’on me dit que c’est contraire à l’article 40 de la Constitution. Souhaitant savoir pourquoi, j’ai saisi M. le président de la commission des finances, qui m’a envoyé un courrier. Mais celui-ci ne me convainc pas du tout. M. le président de la commission des finances me dit effectivement : « Comme le nombre de gens qui iront voir les psychologues augmentera, il y aura plus de remboursements à verser, ce qui représente une aggravation des charges. » Mais je lui réponds : « Cher président, cher ami, il y aura aussi moins de gens qui iront consulter les médecins et, par conséquent, cela sera moins coûteux pour les finances publiques. » Et je lui demande s’il dispose d’une étude démontrant que c’est plus coûteux dans un cas que dans l’autre ; il n’y en a naturellement pas !
On me dit donc que l’hypothèse que j’évoque correspond à une dépense non gagée et qu’à ce titre, mon amendement est irrecevable. Moi je vous dis, mes chers collègues, qu’il va falloir en finir un jour avec ces excès, ce pointillisme qui remet en cause le droit d’amendement. Je le dirai et redirai toujours : pour un parlementaire, le droit d’amendement, c’est comme l’air que l’on respire ! (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE.)

Mme Catherine Deroche : Que c’est beau !

Mme la présidente : Votre intervention était presque un hommage au centenaire de la naissance de Raymond Devos, monsieur Sueur ! (Sourires.)
La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Je veux d’abord affirmer mon soutien aux propos de Jean-Pierre Sueur ; j’avais abordé le sujet en début d’examen du texte.
La question que les auteurs de l’amendement n° 273 rectifié bis ont soulevée sera effectivement abordée lorsque nous serons saisis de l’article 24 quater. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.
Mais je voudrais tout de même rappeler – c’est un point d’histoire, et cela met en perspective nos débats – que l’ordre des médecins a pendant longtemps interdit aux médecins d’avoir un cabinet secondaire ; il fallait une dérogation. Par exemple, un ophtalmologiste établi en ville qui voulait réaliser des consultations une fois par semaine ailleurs que dans son cabinet ne pouvait pas le faire sans dérogation.
Autrement dit, on a inventé des règles absurdes, dont on paye le prix maintenant, et on va désormais voter une obligation d’aller faire ce qui était interdit. Je n’y suis pas nécessairement opposé – nous aurons le débat plus tard –, mais cela montre bien que nous avons introduit un nombre considérable de dysfonctionnements dans notre système de santé. Maintenant que la pénurie s’annonce, ne rêvons pas : ces dispositifs, même inversés, n’apporteront aucune solution au problème. Certes, il faut mettre du jeu dans la règle pour qu’un système fonctionne bien, mais cela ne créera malheureusement aucune offre supplémentaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 273 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 44 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
283
Pour l’adoption
46
Contre
237
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 870, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 2°, après les mots : « centres de santé », sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers » ;
2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Constituant parfois le seul accès aux soins de proximité, les centres de santé ont, comme l’ensemble des établissements de santé et établissements médico-sociaux du pays, subi de plein fouet les effets de l’inflation, notamment sur l’énergie et l’alimentation. Ainsi, à Montluçon, dans l’Allier, un centre de soins a fermé, laissant 7 000 personnes sans médecin traitant.
Malgré une offre de soins parfois pluridisciplinaire et pouvant offrir une couverture complète, les gestionnaires de centres de santé n’ont pas toujours reçu et ne reçoivent toujours pas un appui suffisant.
Le présent amendement tend donc à renforcer les centres de santé, en permettant la négociation de dispositifs d’aide spécifique dans le cadre de l’accord national des centres de santé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Nous le voyons : même les centres de santé publics peinent aujourd’hui à recruter des médecins salariés. Ils connaissent des premières années d’activité complexes : après deux ou trois ans d’ouverture, ils rencontrent toujours des difficultés en termes de coûts de fonctionnement.
Si nous comprenons évidemment l’intention des auteurs de cet amendement dans le contexte actuel d’inflation, nous pensons toutefois que celui-ci est déjà largement satisfait.
En effet, les accords peuvent prévoir les mesures visant à favoriser l’accès aux soins des assurés, à garantir la qualité et la coordination des soins : modes de rémunération des centres de santé, dispositifs d’aide à l’installation de centre de santé dans les zones sous-denses, etc.
L’ajout proposé aurait peu d’effets sur la situation des centres de santé, qui – je ne le nie pas – peuvent connaître des difficultés, notamment au début de leur activité. La commission a donc proposé le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 870.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 671 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Antiste, Bourgi, Cardon et Chantrel, Mmes Conway-Mouret et M. Filleul, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Marie, Mérillou, Montaugé et Pla, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Todeschini, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité et les effets de moyen terme de la prime d’activité territoriale mise en place pour personnels soignants et infirmiers dans les départements de Paris et de la région parisienne en 2020, dans la perspective d’une possible extension de ce dispositif aux départements et zones en fort déficit de personnels soignants qualifiés, particulièrement les zones frontalières.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Le décret n° 2020-65 a instauré une prime d’attractivité territoriale pour les personnels soignants et infirmiers des départements de Paris et de la région parisienne.
Cet amendement, qui est un amendement d’appel, a pour objet de demander un rapport, afin d’apprécier l’intérêt d’étendre un tel dispositif à des zones ou départements fortement déficitaires en personnel soignant qualifié, à commencer par les zones frontalières.
En effet, de nombreuses régions connaissent aujourd’hui des déficits de personnel soignant. C’est particulièrement le cas des zones frontalières. En Haute-Savoie, 6 300 soignants travaillent dans les établissements de santé genevois, soit 41 % des professionnels du département. Dans l’Ain, 10 % des soignants travaillent en Suisse. La santé est clairement un des secteurs où le travail frontalier est le plus fréquent, pour des raisons évidentes d’écart de salaire.
Comme l’a démontré la récente étude UFC-Que Choisir, il y a vraiment une fracture sanitaire dans notre pays. Je le vis douloureusement chez moi, comme beaucoup d’entre vous, mais avec, en plus, une situation bien spécifique liée au caractère frontalier de mon département, qui contribue à accroître la désertification médicale.
Voilà pourquoi il faut, à mon sens, élargir la possibilité de prime d’attractivité territoriale à d’autres territoires, d’où la demande de rapport que nous formulons.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Avec cet amendement, madame Blatrix Contat, vous mettez le doigt sur le problème que nous évoquions précédemment : la concurrence entre territoires en termes d’attractivité. À travers vos propos, nous avons la preuve d’une réalité ressentie partout où l’on manque de médecins généralistes. Néanmoins, la commission émet un avis défavorable sur cette demande de rapport.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Le Gouvernement a déjà commencé à travailler sur le sujet, sur le fondement de l’article 270 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, qui dispose : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt de l’extension du coefficient “coût de la vie” pour les personnels soignants des régions frontalières de la Suisse. »
En lien avec ces travaux, une mission a été confiée au préfet de Haute-Savoie pour déterminer des pistes d’évolution en matière de ressources humaines, notamment indemnitaires, qui permettraient de rendre plus attractifs ces territoires. Ces pistes seront potentiellement exportables vers des territoires en difficulté qui ne sont pas transfrontaliers. Les résultats de ces travaux seront rendus d’ici au début de l’année 2023 ; ils satisferont à la demande formulée par les auteurs de l’amendement.
Pour ces motifs, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : Madame Blatrix Contat, je vous remercie de cette demande de rapport, même si nous savons que les demandes de rapports, dont nous pouvons peut-être douter de l’intérêt véritable, ne sont pas votées dans cet hémicycle.
Je tiens aussi à vous remercier de votre réponse, monsieur le ministre. Vous connaissez comme moi d’autres zones frontalières concernées par les mêmes problématiques. Entre le nord lorrain et le Luxembourg, nous constatons une aspiration des personnels soignants. Le phénomène concerne peut-être plus les infirmières que les médecins ; il aboutit néanmoins à des situations relativement dramatiques, avec des fermetures d’étages entiers dans certains hôpitaux.
Il y a donc un sujet, et je crois que cette réalité est connue du Gouvernement comme du ministre.
Il faut accélérer la mise en place des solutions. À mon avis, plus que des mesures nationales, il faut un véritable travail de coopération entre pays. Vous savez à quel point j’y suis attachée. Je n’ai pour ma part aucun doute sur le fait vous serez à la manœuvre sur ces sujets.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 671 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)